Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et
du commerce international
Fascicule no 62 - Témoignages du 2 mai 2019
OTTAWA, le jeudi 2 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, se réunit aujourd’hui, à 10 h 32 pour l’étude article par article du projet de loi, et à huis clos, pour étudier les relations étrangères et le commerce international en général (sujet : la situation au Venezuela (examen d’une ébauche de rapport)).
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, nous nous réunissons aujourd’hui pour poursuivre notre examen du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Avant de me tourner vers nos témoins, je demanderais aux sénateurs de se présenter.
Le sénateur Greene : Stephen Greene, Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Housakos : Leo Housakos, du Québec.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, Manitoba.
Le sénateur Dean : Tony Dean, Ontario.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, Ontario.
La présidente : Et je m’appelle Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
Je vous souhaite la bienvenue au comité. Nous accueillons M. Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale Canada. Il vient souvent à notre comité et nous lui souhaitons de nouveau la bienvenue. Vous comprenez notre processus, et nous sommes reconnaissants de votre contribution sur de nombreux projets de loi et sujets que nous étudions.
Aujourd’hui, M. Neve est accompagné de M. Michael Lynk, professeur agrégé, faculté de droit, Université Western, et de Mme Sara AvMatt, de Secours Quaker canadien. Bienvenue au comité.
La parole est à vous. Je pense que vous avez déterminé dans quel ordre vous allez procéder dans le temps qui vous est alloué. Est-ce M. Lynk qui va commencer? Je vous remercie.
Michael Lynk, professeur agrégé, faculté de droit, Université Western, à titre personnel : À l’honorable sénatrice Andreychuk et à tous les honorables membres du comité, merci de nous avoir invités tous les trois à comparaître devant votre comité pour donner notre avis sur le projet de loi C-85.
Comme l’a mentionné la présidente, je m’appelle Michael Lynk. Je suis professeur agrégé de droit à l’Université Western de London, en Ontario. Depuis mai 2016, je suis Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967.
En passant, c’est la première fois que je visite ce bâtiment historique. Je dois vous dire que chaque automne je passe plusieurs semaines dans ma classe de droit constitutionnel à informer et à éduquer les étudiants de première année en droit constitutionnel, particulièrement en ce qui concerne la création de la Charte des droits et libertés et le rôle que cet édifice particulier a joué dans ces négociations complexes.
Je tiens également à remercier plusieurs autres organismes, dont certains représentants sont ici aujourd’hui à titre d’observateurs, qui appuient nos opinions sur le projet de loi C-85, notamment l’Église unie du Canada, le Mennonite Central Committee, l’Independent Jewish Voices et KAIROS.
De nos points de vue respectifs, le projet de loi C-85, la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, présente un certain nombre de caractéristiques louables, y compris des chapitres sur le genre, la responsabilité des entreprises, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement. Toutefois, nous avons deux préoccupations très sérieuses à l’égard de ce projet de loi.
Premièrement, l’ALECI ne prévoit aucune disposition en matière de droits de la personne qui engagerait les deux parties à respecter toutes les normes actuelles des droits de la personne et du droit humanitaire. Cela est particulièrement pertinent, étant donné les violations systémiques de longue date des droits de la personne commises pendant l’occupation du territoire palestinien par Israël, qui dure depuis près de 52 ans. Le Canada a l’habitude de négocier des dispositions relatives aux droits de la personne dans ses accords de libre-échange. En fait, l’accord de libre-échange que le Canada a conclu en 2008 avec la Colombie contient justement une disposition admirable en matière de droits de la personne. En outre, l’accord d’association de 2000 entre l’Union européenne et Israël contient un accord sur les droits de la personne, que l’Union européenne utilise pour surveiller la détérioration de la situation des droits de la personne dans le territoire palestinien occupé.
Notre deuxième préoccupation concerne le libellé actuel de l’ALECI révisé, qui continue à étendre tous les avantages de l’accord de libre-échange à Jérusalem-Est illégalement annexée et aux quelque 240 colonies israéliennes illégales et aux parcs industriels, fermes et autres entreprises dans les territoires occupés de la Cisjordanie. Permettre que les avantages de l’accord s’étendent aux colonies est contraire, premièrement, au droit international; deuxièmement, au droit canadien; troisièmement, à la politique étrangère canadienne déclarée; enfin, quatrièmement, aux récentes orientations de tous les membres de l’ONU énoncés par le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour distinguer entre Israël et son occupation du territoire palestinien.
Comment le Canada peut-il dire qu’il considère les colonies israéliennes comme illégales en vertu du droit international, ce qu’il fait, et comment le Canada peut-il affirmer croire en un ordre international réglementé, comme il le fait, et pourtant signer avec Israël un nouvel accord de libre-échange qui étend aux colonies israéliennes qui se trouvent au cœur des violations des droits de la personne dans le territoire occupé? Pour corriger cela, tout ce que le Canada aurait à dire, c’est que l’ALECI ne s’applique qu’aux frontières internationales reconnues d’Israël avant 1967, ce qui nous placerait du bon côté du droit international et du droit canadien.
Je vous remercie.
Alex Neve, secrétaire général, Amnistie internationale Canada : Mesdames et messieurs les sénateurs, merci beaucoup de me donner l’occasion de vous rencontrer. J’aimerais tout d’abord souligner à quel point je suis honoré de partager avec vous ces préoccupations en matière de droits de la personne en nous réunissant sur le territoire algonquin non cédé.
Je ne suis pas devant vous aujourd’hui parce qu’Amnistie internationale a une position en faveur ou contre le fait que le Canada ait un accord de libre-échange avec Israël, tout comme nous ne prenons pas position sur la conclusion d’un tel accord avec aucun pays. Je suis ici parce que nous insistons pour que les relations commerciales du Canada avec n’importe quel pays, y compris Israël — que ce soit dans le cadre d’un accord bilatéral, d’un arrangement multilatéral ou de tout autre accord — soit entièrement conformes à nos obligations juridiques internationales, particulièrement celles qui sont énoncées dans le droit international en matière de droits de la personne et le droit humanitaire international.
C’est pourquoi, depuis de nombreuses années, Amnistie internationale exhorte le gouvernement canadien à adopter une politique garantissant que tous les accords commerciaux avec un pays soient soumis à une évaluation indépendante et complète de leurs répercussions sur les droits de la personne avant leur conclusion et à intervalle régulier par la suite. Toutefois, à l’exception d’un processus d’examen des droits de la personne profondément imparfait et inadéquat lié à l’Accord le libre-échange Canada-Colombie, aucune évaluation des droits de la personne n’a été effectuée et aucune évaluation de ce genre n’a été effectuée relativement à l’accord Canada-Israël.
Si une telle évaluation devait être effectuée, elle illustrerait aisément le très grave problème au chapitre des droits de la personne posé par cet accord, c’est-à-dire que le fait d’étendre la portée de l’application de l’accord au commerce provenant des colonies israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé revient à tirer profit des violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne et à en faciliter la réalisation. C’est pourquoi Amnistie internationale demande instamment au comité d’amender le projet de loi C-85, afin qu’il ne s’applique pas aux biens ou services produits, en tout ou en partie, dans les colonies, parcs industriels, fermes ou autres entreprises illégales situées dans le territoire palestinien occupé.
Comme vous l’a dit le rapporteur spécial, la principale préoccupation est que les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont illégales au regard du droit international humanitaire, c’est-à-dire que les dispositions de la Quatrième Convention de Genève interdisent à une puissance occupante de transférer sa propre population sur le territoire qu’elle occupe. La politique d’Israël consistant à le faire de manière généralisée pendant près de 52 ans d’occupation équivaut à des crimes de guerre. Le gouvernement canadien reconnaît lui-même que ces colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont illégales.
Cependant, ce n’est pas seulement une question juridique. L’incidence sur les droits de la personne découlant de plus d’un demi-siècle de colonies illégales a été dévastatrice et documentée à maintes reprises dans de nombreux rapports d’Amnistie internationale. Cela comprend notamment le déplacement et le transfert forcés de centaine de milliers de civils palestiniens de leur maison et de leur terre, la démolition de plus de 50 000 maisons et structures palestiniennes et l’appropriation d’au moins 100 000 hectares de terres palestiniennes à des fins de colonisation. Les Palestiniens sont aux prises avec des restrictions massives de leur liberté de mouvement, notamment en raison des routes qui divisent leurs villes et villages et qui sont réservées aux « colons ». Ils sont en outre soumis à des restrictions d’accès et d’utilisation des ressources naturelles tels que l’eau, les terres fertiles, les carrières de pierres et les minéraux. Tout cela s’est traduit par des violations massives d’une série de droits fondamentaux, notamment le droit à un niveau de vie convenable, au travail, au logement, à la santé et à l’éducation.
Les colonies illégales sont établies et entretenues dans un contexte plus large où les forces israéliennes ont imposé diverses formes de châtiments collectifs à la population palestinienne et où les graves violations des droits de la personne associées aux centaines de postes de contrôle militaires dans l’ensemble du territoire palestinien occupé sont devenues monnaie courante. Les rapports d’Amnistie internationale et les actions urgentes renferment un nombre incroyable de récits de morts et de blessés parmi les civils palestiniens, d’enfants palestiniens régulièrement détenus dans le territoire palestinien occupé, sans que l’armée et la police israéliennes aient à répondre de leurs actes, le tout dans ce contexte d’occupation et de colonies illégales.
Mesdames et messieurs les sénateurs, Amnistie internationale peut demander des sanctions ou des boycottages commerciaux, économiques ou en matière d’investissement dans le cadre de ses travaux de défense des droits de la personne. Toutefois, nous le faisons seulement dans des circonstances rares et exceptionnelles. Nous l’avons fait dans le cas présent. En 2017, le peuple palestinien soulignait 50 ans de crimes de guerre et de violations des droits de la personne liés à l’occupation, et nous avons alors pris la décision très importante de dire qu’il était temps d’interdire l’importation de tous les biens et services produits dans les colonies israéliennes illégales. Cette interdiction était devenue essentielle pour mettre fin aux millions de dollars de profits qui ont permis l’expansion des colonies et qui ont alimenté les graves violations des droits de la personne pendant plusieurs décennies.
Tous les gouvernements, y compris celui du Canada, ont une obligation internationale claire d’assurer le respect du droit humanitaire international et des droits de la personne. Ils doivent prendre des mesures pour veiller à ne pas contribuer de quelque manière que ce soit à la poursuite des violations du droit international qui sont inhérentes aux colonies illégales. En fait, les gouvernements, y compris celui du Canada, devraient exercer la pleine mesure de leur influence et tous les moyens dont ils disposent pour mettre fin à ces violations.
C’est pourquoi Amnistie internationale a demandé au gouvernement d’interdire les importations. Cela ne s’est pas produit. À tout le moins, cependant, il incombe certainement au gouvernement canadien de veiller à ce que ces colonies illégales ne bénéficient d’aucune façon des dispositions avantageuses de cet accord de libre-échange. C’est pourquoi les deux amendements que nous avons proposés sont essentiels.
Merci.
Sara AvMatt, Secours Quaker canadien : Merci beaucoup, et merci de me donner l’occasion de prendre la parole. Je n’ai jamais pensé que je prendrais un jour la parole au Sénat, mais je crois qu’il y a beaucoup d’autres Canadiens ordinaires qui, comme moi, croient que lorsqu’on parle de commerce international, il faut aussi tenir compte des droits de la personne.
À l’automne 2010, j’ai participé au programme d’accompagnement oecuménique du Conseil oecuménique des Églises en Palestine et en Israël et j’ai pu constater à quel point les colonies, illégales en vertu du droit international, sont une source de violations des droits de la personne et un obstacle à la paix.
J’aimerais vous faire part d’un exemple. Notre équipe a appris qu’il y avait des démolitions. L’un des villages touchés était Jiftlik, dans la vallée du Jourdain. Jiftlik est une communauté pastorale située entre une route principale et une route parallèle qui dessert la colonie. Le jour où je m’y suis rendue avec d’autres membres de l’équipe d’accompagnement, on nous a dit que des soldats étaient arrivés la veille à 6 heures du matin et avaient rasé au bulldozer deux maisons et trois abris pour le bétail. J’ai vu des chevreaux morts à moitié enterrés dans les décombres. Les soldats avaient refusé de donner suffisamment de temps aux gens pour faire sortir les animaux des abris.
Le village avait reçu des avis de démolition à peu près deux ans auparavant et s’était tourné vers un tribunal civil israélien pour faire appel de la décision. L’affaire était en instance, et le tribunal avait ordonné un sursis aux démolitions. Les villageois ont essayé de montrer leurs documents du tribunal où on y indiquait le sursis des démolitions au soldat responsable de l’opération, mais il a refusé de regarder ces papiers et a ordonné aux bulldozers d’aller de l’avant. Lorsque les bulldozers ont eu terminé de tout abattre, il s’est tourné vers le représentant du village et lui a dit : « Maintenant, vous pouvez avoir votre processus judiciaire. »
La raison la plus vraisemblable des démolitions à Jiftlik? Eh bien, le village venait d’étendre son vignoble de l’autre côté de la route, sur les terres du village à côté des abris pour animaux. Je suis certaine que vous apprécierez le paradoxe : il existe actuellement une affaire devant les tribunaux canadiens portant sur le vin importé des villages de la vallée du Jourdain. Ce vin est vendu au Canada sous l’étiquette « Produit d’Israël ».
J’aimerais pouvoir vous dire qu’il ne s’agit que d’un incident unique, mais malheureusement, ce n’est pas du tout le cas. Si le temps le permettait, je pourrais vous donner d’autres exemples, mais je m’en tiendrai à vous recommander bien sincèrement de ne pas adopter le projet de loi C-85 sans inclure les droits de la personne et sans exclure tous les biens produits dans les colonies.
La présidente : Merci. C’était l’exposé au nom de votre groupe, je présume.
Le sénateur Massicotte : Merci à vous trois de votre présence ici aujourd’hui. Je crois que votre message est clair et bien compris. Nous avons une bonne idée de la raison pour laquelle vous avez cette opinion. Tout ce que vous dites est tout à fait logique et correspond essentiellement à l’opinion du monde entier.
Hier, nous avons demandé au ministre pourquoi nous traitions cette question différemment de la situation en Europe, par exemple. J’espère que vous avez reçu copie de la transcription. Pourriez-vous nous dire comment le ministre a expliqué cette action, son raisonnement, et ce que vous en pensez?
M. Lynk : Ce que je comprends de la position fondamentale du ministre Carr et du ministère des Affaires mondiales, c’est que l’accord de libre-échange comporte la reconnaissance d’une union douanière signée en 1994 dans la cadre du Protocole de Paris entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine. Cette union douanière, d’après Israël et le Canada, permet d’englober dans les frontières d’Israël, la Cisjordanie et Jérusalem-Est, y compris les colonies israéliennes.
Je pense que c’est là une interprétation erronée de l’union douanière. Si on regarde bien le Protocole de Paris de 1994, en ce qui concerne l’union douanière, l’objet de cette signature entre Israël et l’OLP était d’étendre les avantages afin de permettre à l’économie palestinienne de s’épanouir, dans l’espoir qu’elle deviendrait le fondement économique d’un État palestinien souverain.
Si on lit bien le Protocole de Paris, on y fait mention qu’une seule fois des colonies, et ce pour dire seulement qu’Israël convient de déduire de l’impôt sur le revenu des Palestiniens travaillant dans les colonies et de remettre les fonds ainsi recueillis à l’Autorité palestinienne. Rien d’autre, dans les modalités de l’union douanière du Protocole de Paris, ne dit que les avantages de l’union douanière devaient s’étendre aux colonies israéliennes, ni ne permet à Israël d’élargir la définition de ses frontières ni la portée de sa souveraineté pour inclure les colonies dans un accord de libre-échange. Je pense que la prémisse de l’accord de libre-échange, dans l’interprétation du ministre Carr, est erronée pour ces raisons.
Cela est renforcé par ce que nous avons dit tous les trois, à savoir que les colonies sont illégales en vertu du droit international, du droit canadien, de la Loi sur les Conventions de Genève de 1957 et de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre de 2000. Elles vont à l’encontre de la politique canadienne et des récentes directives du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Je peux vous les citer, parce que je pense qu’il est important que nous les comprenions.
En décembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, par un vote de 14 voix pour et 1 abstention — les États-Unis — la Résolution 2334, et le paragraphe 5 dit ceci :
Demande à tous les États, compte tenu du paragraphe 1 de la présente résolution, ...
— qui concerne l’illégalité des colonies israéliennes —
... de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre les territoires de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967;
Et en 2018, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 7398, qui :
Demande à tous les États et à toutes les organisations internationales de continuer d’appliquer activement des politiques assurant le respect de leurs obligations au titre du droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans les implantations israéliennes;
Il est donc très difficile de concilier — je pense qu’il est difficile pour nous tous ici présents de concilier — la politique canadienne qui défend l’utilisation de l’union douanière pour étendre les avantages de notre accord de libre-échange aux colonies israéliennes à la lumière non seulement des lois que j’ai mentionnées, mais de la politique diplomatique internationale.
Le sénateur Massicotte : Aidez-moi un peu. Le ministre était ici. Le ministre a été sincère dans sa réponse. Plusieurs gouvernements ont adopté une position similaire, et plusieurs ministres aussi. Je soupçonne que nos fonctionnaires sont assez perspicaces au Canada, et donc j’imagine qu’ils comprennent votre argument et les références que vous faites, et qu’ils sont au courant de vos arguments. Pourquoi, malgré tout cela, le Canada et ses multiples gouvernements depuis de nombreuses années, a-t-il adopté une approche différente pour ce qu’il croit être la bonne décision pour le Canada? Aidez-moi à comprendre...
M. Neve : Évidemment, je pense que c’est une question très importante, sénateur, et la réponse à cette question dépasse nos capacités. Nous dirions qu’elle reflète plus largement les nombreuses contradictions de la politique canadienne à l’égard d’Israël et de la Palestine où, comme l’a souligné M. Lynk, le Canada reconnaît clairement que les colonies sont illégales, par exemple, mais de bien d’autres façons, le fait de ne pas appuyer fermement les résolutions et décisions, parfois dans divers aspects du système des Nations Unies, est un exemple ici du fait que notre politique commerciale ne garantit pas la cohérence entre le fait d’en reconnaître le caractère illicite puis de mettre en œuvre des mesures concrètes pour y donner effet.
D’autres font manifestement pression sur le gouvernement canadien pour qu’il adopte des politiques comme celle qui sous-tend l’accord de libre-échange et, malheureusement — ce n’est pas exceptionnel —, trop souvent un engagement clair envers ce que le droit international exige sans équivoque se voit accorder un statut de second rang, je suppose, par rapport à d’autres considérations politiques et économiques. Nous sommes ici pour insister sur le fait que cela ne peut plus durer.
M. Lynk : Si je peux rapidement ajouter quelque chose à la réponse de M. Neve, je dirais que le droit a évolué et que notre compréhension de l’interaction entre le commerce et les droits de la personne a profondément changé au cours des 10 dernières années, en grande partie sous l’impulsion des Nations Unies et de ses nouvelles politiques sur le commerce et les droits de la personne. Ces changements ont entraîné une nouvelle façon d’utiliser les vérifications relatives aux droits de la personne pour évaluer les transactions commerciales et, en particulier, les accords de libre-échange.
Au cours de la dernière décennie, nous avons été témoins d’une prise de conscience accrue du fait que les lois concernant, dans notre cas, les colonies israéliennes illégales et le rôle négatif qu’elles jouent dans le rétablissement de la paix au Moyen-Orient et l’autodétermination palestinienne ont un effet préjudiciable. C’est pourquoi les groupes de défense des droits de la personne mettent davantage l’accent sur cette question et les gouvernements y sont davantage sensibilisés.
Au cours de mes voyages en Europe et en ma qualité de rapporteur spécial, je m’adresse souvent aux gouvernements européens. Ces derniers comprennent beaucoup mieux la relation entre les colonies de peuplement israéliennes et les atteintes à l’autodétermination des Palestiniens et aux droits de la personne. Ils sont beaucoup plus avancés que le Canada pour ce qui est de faire en sorte que leurs politiques envers Israël et le territoire occupé soient conformes aux lois internationales modernes. Nous sommes, j’ai le regret de le dire, parmi les retardataires en la matière.
La présidente : Puis-je poser une question complémentaire? Nous avons parlé du Protocole de Paris. L’analyste m’a aimablement rappelé qu’Israël et l’OLP ont signé le protocole et l’ont mis en œuvre en septembre 1995. Le Canada a ensuite signé en 1999 — nous avons entendu cela de la bouche des fonctionnaires, et non du ministre — un Cadre conjoint canado-palestinien de coopération économique et de commerce avec l’Organisation de libération de la Palestine, qui œuvrait au nom de l’Autorité palestinienne. Ce cadre confirme l’application des tarifs préférentiels et des concessions futures en vertu de l’accord de libre-échange avec Israël pour les biens produits en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Je n’ai pas le temps de citer le reste du témoignage des fonctionnaires, mais d’après ce que je comprends, ce cadre est en place et les tarifs préférentiels pour l’autorité palestinienne se poursuivent.
Hier, nous n’avons pas posé de question sur ce cadre précis au ministre, mais il a dit que durant sa visite, les Palestiniens l’avaient informé des enjeux que vous et le ministère avez soulevés. Cependant, le ministre a signalé que personne ne s’opposait à la modernisation de l’accord de libre-échange.
Quelle importance accordez-vous à ce cadre et à ces tarifs préférentiels? En tenez-vous compte dans votre témoignage? Ce cadre modifie-t-il votre point de vue, ou pensez-vous que son effet est négligeable?
M. Lynk : L’accord-cadre qui avait été signé entre l’OLP et le Canada en 1999 était conçu pour améliorer la relation commerciale bilatérale entre le Canada et la Palestine. Je crois que très peu d’échanges commerciaux en ont résulté. L’économie palestinienne est très petite et très dépendante. Quatre-vingts pour cent des échanges commerciaux de la Palestine se font avec Israël et cela se solde par un énorme déficit commercial. Finalement, très peu de biens palestiniens sont importés au Canada.
Les avantages que les Palestiniens peuvent tirer de l’accord-cadre sont plus que neutralisés du fait que nous avons des échanges commerciaux avec les colonies israéliennes et que nous permettons à celles-ci de profiter des avantages de notre accord de libre-échange. Cela est extrêmement préjudiciable envers l’économie palestinienne. Il en résulte une distorsion de l’économie.
Les colonies israéliennes occupent 60 p. 100 du territoire de Cisjordanie, ce qui signifie que les Palestiniens sont confinés à une zone comportant environ 165 petites îles de territoire isolé en Cisjordanie, dans ce qu’on appelle les zones A et B. Ainsi, la liberté de circulation des personnes et des biens est extrêmement difficile.
Comme l’a dit M. James Wolfensohn, ancien administrateur de la Banque mondiale, lorsqu’il était représentant du Quartet à la fin des années 1990 au Moyen-Orient, sans liberté de circulation des personnes et des biens, il n’y a pas d’économie. Il s’agit d’une bonne description de ce qui se passe en Palestine.
La présidente : Vous nous dites qu’on aurait dû annuler l’accord et mettre en place un différent cadre pour l’OLP?
M. Lynk : Non. Je suis désolé si mes propos ont porté à confusion. Je crois que l’accord est une bonne chose. On doit le renforcer.
J’essaie de vous dire qu’aucun accord de libre-échange moderne, libéral et progressif entre le Canada et les Palestiniens, que ce soit avec l’OLP ou l’Autorité nationale palestinienne, ne pourra redonner vie à l’économie palestinienne à moins que l’on mette fin à l’occupation, que les colonies soient complètement retirées et que les Palestiniens aient leur propre territoire et leur propre base économique afin de pouvoir prospérer, croître et nouer des relations productives avec le reste du monde. Tout accord commercial avec les Palestiniens aura un effet minuscule pour ceux-ci et leurs aspirations à construire un État tant que l’occupation n’aura pas pris fin.
M. Neve : J’allais ajouter quelque chose de similaire. Aucun d’entre nous, je crois, ne demande à ce que l’accord avec l’OLP soit annulé. J’aimerais me faire l’écho de la suggestion du rapporteur spécial, à savoir qu’il y a peut-être des façons de l’améliorer et de le renforcer. Toutefois, l’existence de cet accord n’amoindrit ni n’annule nos très grandes inquiétudes envers le projet de loi C-85.
M. Lynk : J’aimerais ajouter une dernière chose concernant ce que vous avez mentionné qu’avait dit le ministre Carr hier, je crois qu’il a dit — et j’ai consulté rapidement les témoignages d’hier — que les Palestiniens n’avaient jamais soulevé cet enjeu lors de ses visites dans la région.
Je communique régulièrement avec des ONG israéliennes et palestiniennes ainsi qu’avec des défenseurs des droits de la personne qui se concentrent sur l’occupation et qui tentent d’y mettre fin. Je crois que, de l’avis unanime de tous les groupes de défense des droits de la personne israéliens et palestiniens, tout encouragement envers la croissance et l’expansion continues des colonies au moyen d’accords commerciaux comme l’ALECI nuit à la recherche d’une véritable solution à deux États à la paix au Moyen-Orient.
J’ignore qui le ministre Carr a rencontré, mais je suis certain que s’il avait rencontré certains de ces groupes de défense des droits de la personne palestiniens et israéliens, ceux-ci l’auraient très clairement informé de leur position par rapport aux colonies israéliennes et du fait qu’on devrait complètement interdire les échanges commerciaux avec celles-ci.
La présidente : Je pense qu’il a dit avoir été saisi de nombreuses questions comprenant toutes les préoccupations que vous avez soulevées, et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin sur ce sujet. La question qui lui a été posée — et je pense, sénateur Massicotte, que vous lui avez posé la question, mais j’ai peut-être tort — la question était la suivante : l’accord de libre-échange et le fait que nous le signons, comme nous le faisons maintenant, lui ont-ils été mentionnés sous quelque forme que ce soit? Et il a dit non. De nombreuses autres questions cruciales, en particulier celles relatives aux droits de la personne et aux colonies, ont été portées à son attention. C’est ce que j’ai tiré de son témoignage, pour ce que cela vaut. Ce que j’ai cru comprendre de lui, c’est que personne, ni les fonctionnaires ni les autres, ne l’avait fait, mais il a certainement entendu parler des autres questions que vous avez mises sur la table.
M. Neve : Si je peux ajouter un dernier point à ce sujet, j’ai mentionné dans mon témoignage qu’il est fort exceptionnel qu’Amnistie internationale ait pris position auprès d’un pays pour demander une interdiction des importations comme nous l’avons fait. Nous appliquons un certain nombre de critères avant de prendre ce type de décision, dont l’un consiste à nous assurer que cette position bénéficie d’un large appui de la part des organisations locales de défense des droits de la personne, notamment. Ce n’est pas le cas du projet de loi C-85 en particulier, mais il s’agit en fait d’une mesure beaucoup plus grave, qui vise à interdire et à supprimer tout commerce à partir des colonies inégales vers n’importe quel pays, et, à cet égard, nous avons obtenu un large appui.
La présidente : Monsieur Neve, vous et moi luttons depuis des décennies pour les droits de la personne. Je devrais dire cela de moi, et pas de vous, mais vous avez l’air beaucoup plus jeune et plus en forme que moi.
Je veux m’assurer de bien comprendre votre position. Vous voulez que les aspects relatifs aux droits de la personne figurent dans l’accord, qu’il s’agisse de colonies ou d’autres questions qui ont été documentées. Si le projet de loi C-85 n’allait pas de l’avant, nous serions en mesure de poursuivre l’entente existante ou d’annuler l’entente-cadre. Quelle est donc votre position si le projet de loi est adopté? Nous savons que vous ne souhaitez pas qu’il soit adopté. Toutefois, si l’accord n’était pas adopté, suggérez-vous que l’accord de libre-échange actuel soit maintenu? J’ai entendu M. Lynk dire que nous pourrions maintenir l’accord-cadre, et qu’il pourrait servir de base à des améliorations. Monsieur Neve, êtes-vous d’avis qu’il faut annuler l’accord-cadre et l’accord existant, ou bien vos propos portent-ils uniquement sur le nouveau projet de loi C-85? Je ne sais pas si j’ai été clair... Voilà le dilemme avec lequel le gouvernement, à juste titre, est aux prises, et avec lequel nous, parlementaires, sommes aux prises.
M. Neve : Je ne parlerai qu’au nom d’Amnistie internationale, car je sais que d’autres peuvent avoir des réponses légèrement différentes à ce dilemme légitime, comme vous l’avez formulé. Soyons clairs, Amnistie ne dit pas que le projet de loi C-85 devrait être rejeté. Nous demandons instamment qu’il soit amendé pour tenir compte des deux recommandations précises suivantes : premièrement, qu’une disposition solide sur les droits de la personne soit intégrée dans le projet de loi et, deuxièmement, qu’un amendement soit apporté pour préciser clairement que le Canada n’appliquera pas l’ALECI aux biens et services provenant de colonies illégales. C’est ce que l’on recherche ici.
Oui, nous reconnaissons que cela posera un dilemme pour le gouvernement, et qu’il devra peut-être même retourner voir le gouvernement israélien pour reprendre certaines négociations. Cela pourrait vouloir dire que le processus de finalisation de l’ALECI lui-même risque de ne pas se faire aussi rapidement que l’on souhaiterait. Nous dirions que lorsque des considérations aussi graves en matière de droits de la personne et de violations du droit humanitaire sont en jeu, alors, s’il faut plus de temps, si les choses se compliquent, qu’il en soit ainsi.
La présidente : Je ne vois personne d’autre qui souhaite poser une question. Je pense que le sénateur Massicotte et moi vous avons posé les questions essentielles, et je pense que vous êtes arrivés bien préparés à y répondre.
Au nom du comité, je vous remercie d’être venus et d’avoir soulevé ces questions si importantes relatives aux droits de la personne et du dilemme des colonies et de nous avoir fait part de vos opinions sur le projet de loi C-85. Je suis heureuse, monsieur Neve, que vous ayez précisé que vous n’êtes pas contre l’accord en soi, mais que vous souhaitez plutôt qu’il soit modifié. Je vous sais gré de cette précision. C’est bon de le savoir. Au nom du comité, je vous remercie tous les trois.
J’espère que votre première expérience, madame AvMatt, n’a pas été trop pénible. Vous avez eu la chance de comparaître, comme cela a déjà été mentionné, dans un immeuble historique qui vient tout juste de rouvrir. Nous espérons que vous reviendrez. J’ai suivi pendant de nombreuses années les démarches des Quaker en faveur des droits de la personne, et vous êtes toujours actifs dans de nombreux dossiers. Nous apprécions cela.
Nous sommes heureux de pouvoir compter sur l’expertise de M. Lynk.
Comme toujours, monsieur Neve, merci de nous avoir fait part du point de vue d’Amnistie. Nous le prenons toujours très au sérieux.
Notre réunion va se poursuivre à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La présidente : Honorables sénateurs, nous poursuivons cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour terminer notre étude du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Caanda — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Nous avons entendu le ministre de la Diversification du commerce international, des fonctionnaires et d’autres témoins et nous en sommes maintenant arrivés à l’étude article par article.
Chers collègues, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-85?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté. Je ne vois personne qui s’y oppose.
Avant de commencer, j’aimerais informer les membres que nous avons, avec nous dans la salle, des fonctionnaires d’Affaires mondiales, qui viennent d’arriver, à l’heure prévue, pour le cas où vous auriez des questions techniques à leur poser pendant l’étude article par article.
Si jamais l’un ou l’une d’entre vous a des questions au sujet du processus, n’hésitez pas à les poser. Je tiens à ce que nous sachions tous où nous en sommes dans le processus.
Pour ce qui est du processus en tant que tel, je souhaite vous rappeler que, lorsqu’il y a plus d’un amendement pour un article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes de l’article.
Si un sénateur ou une sénatrice s’oppose à un article au complet, je vous rappelle que, en comité, il ne faut pas proposer une mention pour supprimer l’article, mais plutôt voter contre.
Je vous rappelle également que certains amendements peuvent avoir des effets corrélatifs sur d’autres dispositions du projet de loi. Lorsque c’est le cas, il serait bon que la personne qui propose un amendement indique quels autres articles du projet de loi seront touchés par cet amendement. Sinon, il sera très difficile pour nous de prendre des décisions cohérentes. La simple lecture est difficile, et nous avons donc vraiment besoin de cette coordination.
Si vous avez des questions sur le processus ou sur le bien-fondé de ce qui se passe, vous pouvez certainement faire un rappel au Règlement. À titre de présidente, j’écouterai l’argument, puis je déciderai si on a suffisamment débattu de la question et je rendrai ma décision. Le comité est seul maître, dans les limites établies par le Sénat, et une décision peut être contestée en demandant si la décision est confirmée.
En tant que présidente, je ferai tout mon possible pour que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je devrai compter sur votre coopération et je vous demande d’avoir un peu de considération pour les autres sénateurs et de vous en tenir à faire des observations aussi courtes et précises que possible.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote par oui ou par non ou d’un vote à main levée, la façon la plus efficace de procéder est de demander un vote par appel nominal qui, évidemment, donne des résultats non équivoques. Les sénateurs savent que toute égalité des voix annule la motion en question.
Y a-t-il des questions? Je dois dire que je n’ai reçu aucune indication d’amendement de la part de sénateurs, que j’aurais porté à votre attention. Je n’en ai reçu aucun. Y a-t-il des questions, ou pouvons-nous continuer? Êtes-vous d’accord pour continuer?
Des voix : D’accord.
La présidente : D’accord.
Est-il convenu que le comité entame une étude article par article du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israëll et apportant des modifications connexes à d’autres lois?
Des voix : Oui.
La présidente : Le titre est-il reporté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 8 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 12 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’annexe est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
La présidente : Chers collègues, nous laisserons à notre excellente greffière le soin de préparer le rapport et le projet de loi pour en faire rapport au Sénat dès que cela sera possible. Bien sûr, nous espérons être en mesure de faire tout cela cet après-midi, si possible. S’il y a des difficultés, alors, bien sûr, nous nous reporterons à la date suivante.
(La séance est levée.)