Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Procès-verbal du 15 juin 2017
OTTAWA, le jeudi 15 juin 2017
(39)
[Français]
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui, à 8 h 3, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Leo Housakos(président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Ataullahjan, Batters, Campbell, Cordy, Dawson, Downe, Dupuis, Housakos, Jaffer, Lankin, C.P., Marwah, McCoy, Mitchell, Saint-Germain, Smith, Tannas, Tkachuk, Wells et White (19).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Joyal, C.P. (1).
Également présents : Nicole Proulx, greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et dirigeante principale des Services corporatifs; Michel Patrice, légiste et conseiller parlementaire et dirigeant principal des Services de la Cité parlementaire; et d'autres hauts fonctionnaires du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 12-7(1) du Règlement du Sénat, le comité poursuit l'examen de questions financières et administratives se rapportant à la régie interne du Sénat.
TÉMOINS :
Sénat du Canada :
Brigitte Desjardins, directrice, Direction des biens et services;
Tamara Dolan, coordonnatrice de projet, Services du patrimoine et de la conservation.
CIBA/2017-06-15/311(P)|211| — Adoption de procès-verbaux
Le comité examine le procès-verbal de la partie publique de la réunion du 8 juin 2017.
L'honorable sénatrice Jaffer propose :
Que le procès-verbal de la partie publique de la réunion du 8 juin 2017 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2017-06-15/312(P)|230| — Mise à jour du Sous-comité de la vérification
L'honorable sénateur Smith fait une déclaration à propos d'une vérification de la paie effectuée par le vérificateur externe du Sénat, qui porte sur les paiements versés à l'aide du système de paie Phénix. Il explique aussi la recommandation du sous-comité de retarder la vérification des biens patrimoniaux.
CIBA/2017-06-15/313(P)|380| — Biens patrimoniaux
Brigitte Desjardins et Tamara Dolan font des déclarations et, avec Michel Patrice, répondent à des questions à propos du Programme du patrimoine du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 11 mai 2017, le comité commence son examen des modifications au Règlement administratif du Sénat de manière à ce que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d'un secrétariat et la réalisation d'activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non.
TÉMOINS :
Sénat du Canada :
Michel Patrice, légiste et conseiller parlementaire et dirigeant principal des Services de la Cité parlementaire;
S. Suzie Seo, conseillère parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
CIBA/2017-06-15/314(P)|380| — Modification du Règlement administratif du Sénat
Michel Patrice fait une déclaration sur la modification du Règlement administratif du Sénat en ce qui concerne le financement des groupes parlementaires et répond à des questions.
L'honorable sénatrice Cordy propose :
Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit :
a) au chapitre 1:03,
(i) par substitution à la définition de « caucus » de ce qui suit :
« « caucus » parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au sens du Règlement du Sénat. »,
(ii) par substitution à la définition de « agents supérieurs du Sénat » de ce qui suit :
« « agents supérieurs du Sénat » le président, le président intérimaire, le leader du gouvernement, le leader de l'opposition, le leader ou facilitateur d'un parti reconnu ou d'un groupe parlementaire reconnu, ainsi que leurs leader adjoint et whip respectifs. »;
b) au chapitre 5:02,
(i) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit :
« 14.1 Le leader ou facilitateur d'un parti reconnu ou d'un groupe parlementaire reconnu dispose d'un budget de bureau supplémentaire aux fins autorisées par le Comité de la régie interne, selon le montant fixé par règlement financier.
14.2 Le leader ou facilitateur d'un parti reconnu ou d'un groupe parlementaire reconnu a droit à des employés supplémentaires rémunérés sur le budget de bureau supplémentaire prévu à l'article 14.1. »,
(ii) par adjonction, après l'article 24, de ce qui suit :
« 24.1 Il est entendu que les agents supérieurs ont droit à un seul budget de bureau supplémentaire au titre du présent chapitre. »;
c) au chapitre 5 :03, par substitution à l'article 3 de ce qui suit :
« 3. L'Administration du Sénat, en consultation avec tous les leaders et facilitateurs, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour l'usage des comités et sous-comités du Sénat qui se réunissent régulièrement. »;
d) au chapitre 5 :04, par suppression de l'article 1;
Que le Règlement administratif du Sénat révisé annexé au douzième rapport du comité, présenté au Sénat le mardi 9 mai 2017, soit modifié comme suit :
a) au chapitre 1:03,
(i) par substitution à la définition de « caucus » de ce qui suit :
« « caucus » Parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au sens du Règlement du Sénat. »,
(ii) par substitution à la définition de « agents supérieurs du Sénat » ou « agents politiques du Sénat » de ce qui suit :
« « agents supérieurs du Sénat » ou « agents politiques du Sénat » Le président, le président intérimaire, le leader du gouvernement, le leader de l'opposition, le leader ou facilitateur d'un parti reconnu ou d'un groupe parlementaire reconnu, ainsi que leurs leader adjoint et whip respectifs. »;
b) au chapitre 5:02,
(i) par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :
« 9.1 Le leader ou facilitateur d'un parti reconnu ou d'un groupe parlementaire reconnu dispose d'un budget de bureau supplémentaire aux fins autorisées par le Comité de la régie interne, selon le montant fixé par règlement financier. »,
(ii) par adjonction, après l'article 24, de ce qui suit :
« 24.1 Il est entendu que les agents supérieurs ont droit à un seul budget de bureau supplémentaire au titre du présent chapitre. »;
c) au chapitre 5:03, par substitution à l'article 3 de ce qui suit :
« 3. Le greffier principal des comités, en consultation avec tous les leaders et facilitateurs, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour l'usage des comités et sous-comités du Sénat qui se réunissent régulièrement. »;
d) au chapitre 5:04,
(i) par suppression de l'article 1,
(ii) par substitution au paragraphe 4(2) de ce qui suit :
« (2) Le caucus reçoit des services d'interprétation lors de ses réunions. »;
Que le comité demande l'autorisation du Sénat pour que le légiste et conseiller parlementaire apporte des modifications rédactionnelles et corrélatives, de même que des corrections d'erreurs de frappe au besoin.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'article 12-7(1) du Règlement du Sénat, le comité poursuit l'examen de questions financières et administratives se rapportant à la régie interne du Sénat.
CIBA/2017-06-15/315(P)|380| — Treizième rapport du Sous-comité des budgets des comités
Le président du Sous-comité des budgets des comités, l'honorable sénateur Tannas, présente le treizième rapport du sous-comité :
Le jeudi 15 juin 2017
Le Sous-comité des budgets des comités du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Le sous-comité recommande que la somme suivante soit débloquée pour l'exercice 2017-2018 :
Peuples autochtones (nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis)
| Dépenses générales | 2 600 $ |
| Total | 2 600 $ |
Agriculture et forêts (impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier)
| Activité 1 : Halifax, N.-É. et Montréal, QC | 115 770 $ |
| Total | 115 770 $ |
(y compris des fonds pour des audiences publiques et une mission d'étude; y compris des fonds pour les déplacements de 15 sénateurs)
Langues officielles (perspective des Canadiens au sujet d'une modernisation de la Loi sur les langues officielles)
| Activité 1 : Île-du-Prince-Édouard | 67 400 $ |
| Total | 67 400 $ |
(y compris des fonds pour des audiences publiques et une mission d'étude; y compris des fonds pour les déplacements de 12 sénateurs)
Respectueusement soumis,
Le président,
SCOTT TANNAS
L'honorable sénateur Tannas fait une déclaration et répond à des questions.
L'honorable sénateur Tannas propose :
Que le rapport soit adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2017-06-15/316(P)|376| — Le point sur les médailles commémoratives pour le 150e anniversaire du Sénat
L'honorable sénateur Wells et l'honorable sénateur Joyal, C.P., font des déclarations et répondent à des questions à propos des médailles commémoratives pour le 150e anniversaire du Sénat.
CIBA/2017-06-15/317(P)|376| — Groupe de travail consultatif sur l'examen des ressources humaines
L'honorable sénateur Tannas fait une déclaration sur la composition du Groupe de travail consultatif sur l'examen des ressources humaines et répond à des questions.
Il est convenu de discuter de ce point à la prochaine réunion.
CIBA/2017-06-15/318(P)|351| — Critères pour la formation linguistique
Le président fait une déclaration sur le programme de formation en langues officielles pour les sénateurs et leurs employés concernant les demandes de formation linguistique (y compris l'immersion) pour les sénateurs et leurs employés.
L'honorable sénateur Tannas propose :
Que le comité approuve le cadre suivant pour la formation en langues officielles :
| Catégorie | Formation | Budget | Critères |
| Sénateurs et conjoints | Toutes catégories (p. ex., à l'interne ou avec d'autres fournisseurs, formation privée et immersion) | Budget central | Sans objet |
| Personnel des sénateurs |
• Chambre
des communes
(pendant
les heures
de travail
seulement) • Autres fournisseurs tels que : - Collège Algonquin - Université d'Ottawa - Logibec |
Budget central | À la discrétion du sénateur |
|
Formation
privée • Formation individuelle |
Budget central | À la discrétion du sénateur | |
|
Immersion
(temps
plein) • Dans la RCN • À l'extérieur de la RCN (au Canada) |
Budget des dépenses de recherche et de bureau des sénateurs | À la discrétion du sénateur | |
|
Budget
central (deux semaines aux trois ans) |
Oui (voir critères d'admissibilité ci-dessous) |
Que la formation en immersion réponde aux critères suivants pour être payée par le budget central :
a. les déplacements pour l'immersion doivent se faire à l'intérieur du Canada;
b. le programme d'immersion et les frais qui y sont associés (y compris les frais de déplacement) sont subordonnés à la disponibilité du financement;
c. il existe une lacune en termes de connaissances que la formation viendra combler;
d. l'employé travaille au Sénat depuis au moins un an;
e. la période de formation demandée peut être achevée avant l'expiration du contrat de travail en cours;
f. la réussite d'au moins deux années de formation linguistique au Centre d'évaluation linguistique de la Chambre des communes ou un équivalent acceptable appuyé par une recommandation écrite d'un professeur de langue qualifié indiquant que l'immersion serait bénéfique;
g. le budget central paiera jusqu'à deux semaines pour un programme d'immersion, y compris les frais de déplacement et d'hébergement, aux trois ans.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2017-06-15/319(P)|211| — Adoption du procès-verbaux
Le comité examine le procès-verbal de la partie à huis clos de la réunion du 8 juin 2017.
L'honorable sénateur Tkachuk propose :
Que le procès-verbal de la partie à huis clos de la réunion du 8 juin 2017 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 9 h 18, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration,
Nicole Proulx
Le secrétaire de séance,
Daniel Charbonneau