Délibérations du Comité sénatorial spécial sur le
Secteur de la bienfaisance
Fascicule n° 2 - Témoignages du 23 avril 2018
OTTAWA, le lundi 23 avril 2018
Le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance se réunit aujourd’hui, à 18 h 30, pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada.
Le sénateur Terry M. Mercer (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance. Je suis le sénateur Terry Mercer, de la Nouvelle-Écosse, et je préside le comité. J’aimerais demander aux sénateurs de se présenter, en commençant par la vice-présidente.
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de l’Ontario.
Le sénateur R. Black : Robert Black, de l’Ontario.
Le sénateur Duffy : Michael Duffy, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le président : Aujourd’hui, le comité continuera d’examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, ainsi que de l’impact du secteur volontaire au Canada.
Notre premier panel de témoins est composé de Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances Canada, et Blaine Langdon, directeur, Organismes de bienfaisance, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt, également du ministère des Finances Canada.
Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Je crois que M. Leblanc se chargera de la présentation. Je tiens à rappeler aux témoins que, comme il est indiqué dans les instructions déjà remises, la présentation ne doit pas dépasser 10 minutes.
Une période de questions suivra les témoignages. Chaque sénateur disposera de cinq minutes pour poser ses questions avant que le président ne donne la parole à un autre sénateur. Il y aura autant de périodes de questions qu’il le faudra afin que les sénateurs ne se sentent pas obligés de poser toutes leurs questions en une seule occasion. Durant la période de questions, je demanderais aux sénateurs de poser des questions brèves et précises, et aux témoins, de répondre de la même manière.
Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de l’invitation et plus particulièrement de rassembler le comité et de nous pencher sur ce sujet important.
Je crois que vous avez tous une copie de la présentation que nous utilisons, et vu la limite de temps, monsieur le président, je crois que nous allons la parcourir rapidement. Nous serons ravis de répondre à vos questions par la suite.
La diapositive 2 vous donne un aperçu. Nous allons aborder les incitatifs fiscaux ainsi que les avantages fiscaux pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Il sera ensuite question des règles qui régissent les organismes de bienfaisance enregistrés et des exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour nous, il y a un lien important entre les deux. Nous appliquons notamment ces règles en raison de l’aide fiscale assez généreuse fournie pour les dons de bienfaisance.
Il existe de nombreux incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance. Pour ce qui est de l’aide fiscale, le revenu des organismes de bienfaisance n’est pas imposable, et ils ont droit à un allégement de la taxe de vente. Les diapositives suivantes touchent les importants incitatifs fiscaux visant les organismes de bienfaisance.
Dans le cas des particuliers, la principale mesure incitative est le crédit d’impôt pour don de bienfaisance. Le crédit d’impôt fédéral est assorti de taux différents. Il commence à 15 p. 100 pour la première tranche de 200 $ et, pour la plupart des donateurs, c’est 29 p. 100 pour tout ce qui dépasse 200 $, à l’exception de ceux qui bénéficient du nouveau taux de 33 p. 100 pour leurs dons dépassant 200 $.
Toutes les provinces proposent elles aussi des crédits d’impôt pour les dons de bienfaisance. Dans le cas des sociétés, cela se traduit plutôt par une déduction de revenu.
La diapositive suivante indique que, en général, les contribuables peuvent donner jusqu’à 75 p. 100 de leur revenu net. Dans certains cas, ce pourcentage s’élève à 100 p. 100 dans l’année de décès et l’année précédant le décès. Les dons inutilisés peuvent être reportés jusqu’à cinq ans, et il est fort probable que certains contribuables pourront s’en servir.
De plus, les conjoints peuvent regrouper leurs dons, ce qui veut dire que si les deux conjoints effectuent des dons, un des deux peut réclamer le crédit d’impôt pour tous les dons du couple. Cela sert essentiellement à mieux utiliser le crédit en fonction de la structure de taux que nous venons de voir.
À la diapositive suivante, il est question d’incitatifs supplémentaires. On se concentre ici sur les dons de divers types d’immobilisations, qui sont exonérés de l’impôt sur les gains en capital, dans une telle situation. Il s’agit notamment des titres cotés en bourse, des terres écosensibles et des biens culturels certifiés. Ce sont les trois types de biens pour lesquels il est possible de déclarer un revenu net plus élevé; en fait, vous pouvez déclarer des dons jusqu’à 100 p. 100 de votre revenu net.
Ensemble, ces incitatifs visant les dons de bienfaisance sont très généreux. Comparativement à d’autres pays, nous offrons parmi les incitatifs fiscaux les plus généreux. En moyenne, si l’on tient compte des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux, on obtient près de 50 cents pour 1 $. C’est environ 46 cents en moyenne, et le rapport est encore plus intéressant pour de nombreux donateurs. Cela représente donc un bon montant.
La diapositive 8 présente des statistiques. Au cours de l’année fiscale la plus récente, les particuliers ont déclaré des dons totalisant près de 10 milliards de dollars. Près de 20 p. 100 des Canadiens ont demandé le crédit d’impôt, mais bon nombre d’entre eux ont eu recours au regroupement des dons, ce qui fait en sorte qu’un conjoint déclare des dons alors que les deux conjoints en ont fait. Comme le montrent les statistiques au bas de la diapositive, environ 93 000 sociétés ont réclamé environ 2,5 milliards de dollars en déductions pour dons de bienfaisance.
Il existe divers types d’organismes de bienfaisance. À la droite de la diapositive, il y a les hôpitaux, les universités et les collèges, à gauche, tous les autres organismes qui composent le secteur sans but lucratif de base. Ces organismes ont diverses sources de revenus. Les dons en sont une, mais ils en ont d’autres également, que ce soit des transferts gouvernementaux, la vente de biens et de services, et cetera.
Passons maintenant à la diapositive 11. Nous avons parlé des types d’aide fiscale, et, pour ce qui est du cadre constitutionnel, tout ce qu’il faut savoir c’est que les organismes de bienfaisance relèvent de la responsabilité des provinces et que les pouvoirs sont divisés en conséquence. Nous venons d’aborder un nombre assez important d’avantages fiscaux, et c’est le lien entre ces avantages et les exigences législatives qui est important, selon nous. Étant donné ces avantages fiscaux, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des exigences et, dans certaines circonstances, des limites afin que les dons qui bénéficient d’une aide fiscale soient bien utilisés aux fins charitables énoncées dans les politiques.
En tant que représentants du ministère des Finances, Blaine et moi-même conseillons le ministre puisqu’il est responsable de la Loi de l’impôt sur le revenu. Durant la deuxième heure, nos collègues de l’Agence du revenu du Canada vous en diront davantage sur l’administration de la LIR.
Nous avons mentionné que certaines provinces veillaient plus que d’autres à la réglementation des organismes de bienfaisance, et c’est pourquoi nous avons mentionné quelques bureaux et lois.
Qu’est-ce que l’enregistrement aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu? Nous avons parlé des trois principaux avantages fiscaux, soit l’exonération de l’impôt sur le revenu, la capacité d’émettre des reçus de dons et un traitement de la taxe de vente favorable.
Un autre élément à prendre en considération est la capacité des organismes de bienfaisance d’offrir des dons à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés. Nos collègues et nous-mêmes vous dirons que la Loi de l’impôt sur le revenu ne contient aucune définition de la bienfaisance, et c’est pourquoi elle est fondée sur la signification en common law, comme les tribunaux l’ont définie, et cette définition évolue au même rythme de la société. Ce que l’on appelle parfois les « chefs d’activités caritatives », ce sont le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion et toute autre fin qui relève de la bienfaisance, comme quatrième catégorie générale.
Encore une fois, en ce qui a trait au cadre législatif général, diapositive 13, il existe trois principaux types d’organismes. Il y a les œuvres de bienfaisance qui exercent leurs propres activités et possèdent un conseil d’administration sans lien de dépendance. Il y a les fondations publiques, qui financent généralement les activités d’autres organismes de bienfaisance. Ces organismes doivent également avoir un conseil d’administration sans lien de dépendance. Enfin, il y a les fondations privées. Habituellement, celles-ci financent aussi les activités d’autres organismes, mais leur conseil d’administration n’est pas nécessairement sans liens de dépendance.
Les règles fiscales peuvent s’appliquer de manières différentes, selon la désignation de l’organisme de bienfaisance.
Nous nous sommes concentrés sur les organismes de bienfaisance enregistrés, mais il existe d’autres organismes qui peuvent délivrer des reçus officiels de dons. Il s’agit notamment des gouvernements, des associations canadiennes enregistrées de sport amateur, et de quelques autres organisations, dont l’Organisation des Nations Unies ou une entité affiliée.
Encore une fois, les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent différer, selon le type de donataires reconnu. Ensuite, aux diapositives 15 et 16, nous abordons les principales exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance. Comme je l’ai déjà mentionné, il y a une motivation politique qui sous-tend cet ensemble de règles; le but est d’assurer le bon fonctionnement du régime fiscal et de veiller à ce que les dons soient utilisés de manière appropriée. Il est indiqué ici que les organismes de bienfaisance doivent mener des activités qui visent exclusivement les fins de bienfaisance. Évidemment, ils consacreront des ressources à d’autres activités, notamment les collectes de fonds et l’administration, mais ces dépenses doivent être raisonnables.
Les organismes peuvent faire des dons uniquement à des donataires reconnus. Certains organismes — prenons l’exemple d’une ONG œuvrant à l’étranger — peuvent avoir recours à des intermédiaires, dont des entrepreneurs. Si tel est le cas, l’organisme doit exercer la direction et le contrôle de ses ressources. Ils peuvent exercer des activités politiques dans les limites prescrites, et dans ce cas, leurs ressources doivent être presque entièrement allouées à des fins de bienfaisance, soit 90 p. 100, et leurs activités doivent être non partisanes.
À la diapositive 16, il est indiqué que les organismes de bienfaisance peuvent mener des activités commerciales connexes. Les œuvres de bienfaisance et les fondations publiques peuvent mener certaines activités commerciales qui sont liées à la réalisation de leurs objectifs de bienfaisance. Par contre, en vertu des règles en vigueur, les fondations privées ne sont pas autorisées à mener des activités commerciales. Le cinquième point de la liste d’exigences liées à la loi de l’impôt est l’obligation de présenter des rapports annuels détaillés à l’ARC et de les mettre à la disposition du public.
La diapositive 17 présente un des trois principaux types d’aide fiscale. Je vais la survoler rapidement. Il existe un certain allégement fiscal relatif à la taxe sur les produits et services. En fait, il y en a deux types principaux. À la deuxième puce, vous voyez qu’un organisme qui fournit des produits et services n’a généralement pas l’obligation de percevoir la TPS sur la vente de ceux-ci. Deuxièmement, en ce qui concerne leurs intrants, c’est-à-dire ce qu’ils utilisent pour fournir ces produits et services, ils ont droit à un remboursement de 50 p. 100 du montant de la TPS payée.
Vous vous êtes également interrogés sur les organismes à but non lucratif. Il en est question dans quelques diapositives. Les organismes à but non lucratif doivent être constitués et administrés uniquement pour voir au bien-être social et aux améliorations locales. Ces organismes peuvent mener toute autre activité non lucrative, et cela est un point commun avec les organismes de bienfaisance. Ils sont exonérés d’impôt, mais il y a aussi plusieurs différences importantes. Ils ne peuvent pas remettre de reçus officiels de dons ni bénéficier de l’aide fiscale qui s’y rattache.
Le secteur des organismes à but non lucratif est très diversifié. Il peut s’agir autant de petites associations communautaires que de grandes organisations nationales, ce qui explique cette diversité.
Passons maintenant à la diapositive 19. Nous avons parlé des exigences qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance en fonction de l’aide fiscale dont ils bénéficient. Les règles s’appliquant aux organismes à but non lucratif sont moins nombreuses, et ils ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada. On peut voir cela comme un système d’autodéclaration. Ils n’ont qu’à produire une déclaration annuelle, s’ils répondent à certains critères. Ils n’ont pas de montant minimal à dépenser. La règle clé, c’est que ces organismes ne peuvent pas verser de revenu aux membres — il doit s’agir d’un versement à but non lucratif — et ne peuvent pas être exploités à des fins de profit.
Voilà qui conclut notre exposé. Nous répondrons maintenant à vos questions avec plaisir.
Le président : Avant de passer aux questions, je veux présenter les sénatrices Nancy Greene Raine et Yonah Martin, toutes deux de la Colombie-Britannique, qui sont arrivées au début de votre exposé. Nous allons maintenant passer à la période de questions, en commençant par la sénatrice Omidvar.
La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup à vous deux d’être ici, et à M. Leblanc de son exposé. Nous commençons tout juste cette étude. Vous n’êtes que notre deuxième groupe de témoins, mais même pendant la séance avec nos premiers témoins, nous avons commencé à comprendre à quel point cette étude pouvait être vaste et complexe, étant donné le nombre des organismes de bienfaisance et la taille du secteur des organismes à but non lucratif.
Selon des témoignages très convaincants que nous avons entendus, le secteur des organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance ont besoin d’une organisation centralisée au sein du gouvernement qui fasse la promotion de leurs intérêts et qui travaille à renforcer leurs capacités; une organisation au sein du gouvernement qui les soutient.
L’Agence du revenu du Canada est un organisme d’application de la loi. Votre rôle est de protéger les contribuables. Ne voyez-vous pas comment ces deux objectifs peuvent entrer en conflit? Êtes-vous capable de trouver un équilibre? Pouvez-vous me donner une idée de la façon dont vous intervenez dans ce secteur pour leur permettre de mener leurs activités de façon moderne et efficiente?
M. Leblanc : Merci. Vous posez de très bonnes questions.
Vous nous avez demandé de parler de nos interactions avec ce secteur. C’est intéressant, parce que je travaille dans différents domaines liés à l’impôt sur le revenu des particuliers, et dans le travail que nous effectuons auprès des organismes de bienfaisance au sujet des questions de fiscalité, la mesure dans laquelle nous interagissons avec les différents représentants du secteur est impressionnante. Cela dépasse de beaucoup ce que j’ai vu dans d’autres secteurs. Il y a certainement des leçons à tirer de ce genre de dialogue. Nos collègues de l’agence pourront vous parler de leur expérience. Selon moi, ce qu’ils font est aussi impressionnant. Toutefois, il y a beaucoup de dialogue et différentes tribunes pour s’exprimer. Cela peut aussi concerner des groupes précis. Je crois que ça vaut la peine de mettre cela en relief.
Il y a deux choses que je voudrais dire par rapport à cette idée d’organisme centralisé. Premièrement, notre rôle est d’établir les politiques. Vous pourrez en discuter davantage avec le deuxième groupe de témoins, mais selon nous, nous croyons que l’Agence de revenu du Canada, grâce à sa façon d’interagir avec le secteur, joue un rôle habilitant de nombreuses façons. Il aide les organismes de bienfaisance, il promeut une approche axée avant tout sur l’éducation et fournit énormément d’information. Voilà ce que je peux dire, de façon générale.
Il y a aussi beaucoup de formes d’aide fiscale. Notre façon habituelle de travailler est de laisser l’Agence du revenu du Canada gérer les règles à ce chapitre. C’est de cette façon que nous faisons les choses pour toute une gamme de questions fiscales, et nous croyons que cela fonctionne plutôt bien. Nous voyons toujours d’un bon œil les améliorations qui sont proposées. C’est pourquoi je crois que l’étude de votre comité nous sera utile, à nous les fonctionnaires, qui devons régler ces questions.
La sénatrice Omidvar : Je ne suis pas sûre d’avoir eu la réponse que je cherchais. Je vais répéter ma question et essayer d’être plus claire. Peut-être n’ai-je pas été assez précise en posant la question.
Êtes-vous dans une position où vous pouvez à la fois aider le secteur et atténuer les risques pour les contribuables? Votre organisation peut-elle jouer ce genre de rôle?
M. Leblanc : Je crois que oui. Nous essayons d’atteindre un équilibre. Même en vertu de nos politiques, ces deux types d’activités sont très importants. Dans le cadre de nos politiques, les types d’aide fiscale que nous fournissons sont un élément très important du régime fiscal.
Blaine Langdon, directeur, Organismes de bienfaisance, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Rapidement, j’aimerais ajouter quelque chose. Je travaille au ministère des Finances actuellement, mais j’ai passé de nombreuses années à l’Agence du revenu du Canada. Au cours des dernières décennies, je crois que l’agence a fait beaucoup de chemin en tant qu’organisme de réglementation depuis la fin des années 1990.
Si vous consultez son site web, vous y trouverez un trésor d’information sur les organismes de bienfaisance. L’ARC déploie énormément d’efforts pour aider. Elle a mis au point des programmes — dont certains n’existent plus — pour sensibiliser le secteur. Elle est très proactive. Elle va sur le terrain et travaille avec les organismes de bienfaisance. Je vais laisser l’agence vous en parler, mais uniquement en ce qui concerne son approche en matière de conformité, je peux dire qu’elle a une excellente approche axée avant tout sur la sensibilisation. C’est une approche axée sur la conformité volontaire. Les données tirées du programme d’audit parlent d’elles-mêmes dans l’ensemble : la plupart des organismes de bienfaisance qui font l’objet d’un audit reçoivent, au bout du compte, une lettre à des fins d’éducation ou concluent un accord d’observation. Ils ne sont pas visés par des mesures de conformité agressives. Par contre, encore une fois, je vais laisser mes collègues vous en parler. Au cours des deux dernières décennies, en particulier, l’ARC a réussi à atteindre un bel équilibre entre son rôle d’organisme de réglementation et sa volonté de réglementer d’une façon moderne, utile et progressiste, si je peux m’exprimer ainsi.
Le président : Je tiens à rappeler à tous que nos prochains témoins sont les représentants de l’Agence du revenu du Canada.
La sénatrice Omidvar : J’ai travaillé toute ma vie dans le secteur de la bienfaisance, alors je vais fouiller un peu dans mes souvenirs. J’étais à la tête d’une fondation privée et j’ai dirigé des organismes sans but lucratif ainsi que des organismes de bienfaisance. Il y a environ 15 ans, j’ai créé un nouvel organisme sans but lucratif pour aider les immigrants sans emploi à trouver du travail dans leur domaine. Quelque chose de général; c’est du bon travail.
Nous avons demandé le statut d’organisme de bienfaisance, mais notre demande a été rejetée. C’est une histoire pertinente, parce que les motifs du rejet sont intéressants. L’ARC a rejeté notre demande parce qu’elle a conclu que l’organisme aidait principalement les employeurs en réalité. Je trouve que c’est intéressant, comme motif de rejet.
Ma question concerne donc les appels. Nous avons été en mesure d’annuler la décision grâce aux services d’un avocat très bien payé, qui m’a expliqué le droit régissant les organismes de bienfaisance. Nous nous sommes rendus à Ottawa pour rencontrer les bonnes personnes, ce qui, semble-t-il, est loin d’être facile.
Ce que je veux savoir, c’est s’il y a actuellement un processus d’appel transparent et équitable dans les cas où la demande d’un organisme de bienfaisance est rejetée?
M. Langdon : Je vais être aussi direct que possible. À la suite de la Table conjointe sur la réglementation, organisée par l’intermédiaire de l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, il a été reconnu, entre autres choses, qu’il peut être très onéreux pour les organisations d’interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale. En conséquence, un processus distinct a été mis au point au sein de l’Agence du revenu du Canada pour les oppositions et les appels des organismes de charité. Il ne s’agit pas d’un organe autonome de l’ARC, mais l’unité se gère elle-même et elle est indépendante de la Direction des organismes de bienfaisance. C’est le processus en vigueur actuellement.
La division ou la direction qui s’occupe des oppositions et des appels se charge des cas où la demande d’une organisation est rejetée ou lorsque le statut d’une organisation pourrait lui être enlevé. La division examine les cas de façon indépendante et d’un œil nouveau et tire ses propres conclusions sur les faits.
La sénatrice Omidvar : Savez-vous quel pourcentage des appels sont…
M. Langdon : Non, mais je suis convaincu que mes collègues de l’ARC pourront vous donner une piste ou vous fournir l’information.
Le président : Nous sommes impatients d’entendre leurs témoignages. Ce ne sera pas long.
Le sénateur R. Black : Pour revenir aux diapositives que vous avez présentées dans votre exposé, à la diapositive 8, vous dites que 20,2 p. 100 des Canadiens ont produit une déclaration de revenus dans laquelle ils ont demandé le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance. Cela représente-t-il une augmentation ou est-ce que la proportion reste stable? Il paraît que les gens font moins de dons ou que la proportion fluctue. Donc, est-ce que la proportion augmente, diminue ou reste statique, autant en ce qui concerne les particuliers que les entreprises?
M. Leblanc : Je dois avouer que je connais mieux les statistiques par rapport aux particuliers que celles qui concernent les entreprises. Du côté des particuliers, c’est plutôt stable. Si on prend le pourcentage du PIB, ou le pourcentage du revenu sur une longue période, on voit que la proportion ne change pas beaucoup. Il y a quand même eu une légère diminution de la proportion de particuliers — les 20 p. 100 — qui produisent une déclaration de revenus dans laquelle ils demandent le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.
Cela peut s’expliquer de diverses façons. J’ai déjà parlé du fait que les conjoints peuvent regrouper leurs dons. Je ne crois pas qu’il s’agit de la seule explication, mais puisqu’il y a de plus en plus de gens qui ont recours aux services d’un spécialiste en déclarations de revenus ou qui utilisent un programme en ligne pour préparer leur déclaration de revenus, ils sont incités à ne demander qu’une seule fois le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance. Le fait que les gens produisent plus de déclarations électroniques que de déclarations de papier de nos jours doit aussi peser un peu dans la balance.
Au cours des 15 dernières années, disons, il y a eu une diminution assez importante du nombre de particuliers qui paient de l’impôt. Cela est en partie dû à l’augmentation du nombre de crédits d’impôt de base non remboursables. Je peux vous donner quelques exemples comme le montant personnel de base et le montant en raison de l’âge. C’est pourquoi il y a quelques particuliers dans la marge — pour ce genre de crédit non remboursable — qui ne paient plus d’impôt. En conséquence, ils ne demandent pas le crédit. Encore une fois, ce n’est probablement pas ce qui influence le plus les statistiques, mais c’est probablement l’un des divers facteurs qui y contribuent.
Selon moi, les dons de bienfaisance des entreprises sont demeurés plutôt stables, mais il y a quand même une variation d’année en année qui peut s’expliquer d’une ou deux façons. Premièrement, il peut arriver que des dons importants soient faits seulement certaines années et pas d’autres. D’autres dons dépendent peut-être du cycle économique et de la différence entre les régions.
Le sénateur R. Black : À la page 11, relativement au cadre constitutionnel, vous dites que les provinces réglementent également les organismes de bienfaisance. Vous avez donné l’exemple de l’Ontario et de l’Alberta. Je me demandais si votre ministère et les gouvernements provinciaux communiquaient régulièrement, de façon continue et positive, à propos des organismes de bienfaisance?
M. Langdon : En bref, pas autant que nous le souhaiterions. Il est vrai que le fédéral intervient beaucoup plus dans le secteur caritatif que les provinces. À dire vrai, c’est l’Ontario qui déploie le plus d’efforts à ce chapitre. Donc, pour résumer, nous aimerions qu’il y ait plus de communication.
Peut-être pourriez-vous poser cette question à l’ARC. Je sais toutefois qu’il y a eu pendant une certaine période un mécanisme pour mener des consultations régulièrement avec les provinces à propos des préoccupations communes et des changements apportés aux politiques. Je ne sais pas s’il existe toujours, mais il existait à mon époque.
Le sénateur R. Black : Merci. Cela me concerne personnellement, d’une certaine façon, parce que je sais que l’information circulait difficilement entre le gouvernement et l’organisation pour laquelle je travaillais. L’un dispose de renseignements à jour, tandis que l’autre a seulement des renseignements désuets. Pourtant, on soumet la même chose aux deux. Je trouve que c’est malheureux.
Pour finir, à la page 12, à propos des organismes exploités aux fins de la bienfaisance, il y a quatre puces. L’information est-elle toujours pertinente et actuelle, ou pouvez-vous nous fournir d’autres renseignements à jour?
M. Langdon : L’information reflète l’objet de la common law. Évidemment, c’est le cadre que nous appliquons ici au Canada. Notre position est, dans l’ensemble, que ces objectifs de bienfaisance sont appropriés. Bien sûr, ce qui est indiqué ne couvre pas tout. Dans les directives de l’ARC, qui tient compte des nouveaux objectifs de bienfaisance qui ont été reconnus par les tribunaux canadiens ainsi que les tribunaux internationaux dans bon nombre de cas, il y a aussi un certain nombre de nouveautés en ce qui concerne les objectifs de bienfaisance qui sont reconnus comme tels par la Direction des organismes de bienfaisance.
Le sénateur R. Black : J’imagine que c’est le genre de chose qui serait compris dans la quatrième puce. C’est un objectif passe-partout, dans l’ensemble.
M. Langdon : C’est exact. Pour vous donner deux ou trois exemples, l’ARC reconnaît les activités de développement communautaire, de défense des droits de la personne, de promotion du bénévolat, de promotion de l’équité raciale et de promotion des arts ainsi que les activités qui avantagent les jeunes. La quatrième catégorie est un objectif passe-partout qui n’est pas exhaustif. Il comprend plus de choses qu’on pourrait le croire.
La sénatrice Raine : Merci beaucoup. Puisque nous commençons notre étude, c’est important pour nous de comprendre comment le secteur est réglementé. Je vais poursuivre dans la même veine que le sénateur Black, parce que je ne suis pas sûre de comprendre comment le ministère des Finances détermine, comme dans l’exemple donné à la quatrième puce, ce qu’est une activité de protection de l’environnement. Voyez-vous, je suis préoccupée du fait qu’au cours des 20 dernières années — et peut-être plus —, il y a de plus en plus d’organismes sans but lucratif en Colombie-Britannique qui semblent avoir comme objectif de freiner tout projet d’exploitation des ressources. Leurs activités de protection de l’environnement nous ont menés au point où nous en sommes avec Kinder Morgan. Donc, comment évaluez-vous une organisation? Il y a également des preuves selon lesquelles des fonds étrangers financent ce genre d’activisme. Je ne sais pas si ces organismes sans but lucratif demandent le statut d’organismes de bienfaisance ni comment tout cela fonctionne.
Je me demandais si vous pouviez nous éclairer un peu par rapport à cela. Je sais que la protection de l’environnement est très importante pour la plupart des Canadiens, mais je crois aussi que nous voulons faire cela à notre façon, sans être sous l’influence de donateurs étrangers.
M. Langdon : Merci de cette question. Je vais faire de mon mieux pour vous répondre. Je ne veux pas que vous croyiez que je renvoie trop la balle à l’Agence du revenu du Canada, mais je crois que ce serait une bonne question à poser à ses représentants.
En résumé, tout ce que dit la Loi de l’impôt sur le revenu est que l’entité doit être une organisation de bienfaisance. Nous nous conformons à la common law. Il incombe à l’ARC de créer des directives pour l’administration. Donc, si vous me demandez ce qui constitue une activité de protection de l’environnement, c’est l’ARC qui fixe les paramètres pertinents à la lumière de la common law.
D’après ce que j’en sais, cela comprend toute une gamme d’activités, du nettoyage des lacs et des cours d’eau — le genre de choses évidentes — jusqu’aux activités relatives aux politiques, en passant par tout ce qu’il y a entre les deux. Ce genre de cas soulève d’autres aspects de la réglementation des organismes de bienfaisance. Donc, la définition pertinente ne serait peut-être pas celle qui concerne la protection de l’environnement. Les dispositions pertinentes sont peut-être celles qui ont à voir avec la restriction des activités politiques, mais c’est un peu un autre sujet. On peut créer des organisations pour la protection de l’environnement et mener des activités à cette fin. Les organisations peuvent déployer une partie de leurs ressources à des fins politiques, mais la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des restrictions à ce sujet.
Le président : Je remarque que les prochains témoins de l’Agence du revenu du Canada, ici présents, sont en train de prendre des notes. J’ai l’impression qu’ils comptent revenir sur ce sujet.
La sénatrice Raine : Je sais que seulement 10 p. 100 des activités menées ou des ressources déployées peuvent l’être à des fins politiques. Je sais aussi que les activités doivent être non partisanes. Mais comment détermine-t-on qu’une organisation ne dépasse pas 10 p. 100? Est-ce qu’on évalue le temps que le personnel passe sur ce genre d’activités ou les dépenses liées à une campagne en particulier? Comment détermine-t-on qu’une organisation ne dépasse pas 10 p. 100? Que représentent 10 p. 100?
M. Langdon : Merci de cette question. Il s’agit de 10 p. 100 des ressources. Selon l’interprétation de l’ARC, il s’agit de l’ensemble des ressources de l’organisation, donc des ressources financières, physiques et humaines, y compris le personnel et les bénévoles. S’il fallait appliquer le critère prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ce serait la totalité des ressources déployées pour les activités politiques d’une organisation qui seraient examinées.
Vous avez aussi mentionné le temps. Je vais laisser l’ARC vous fournir une explication en ce qui concerne les fins politiques. Par rapport au temps que ces organisations consacrent à des activités politiques, je crois que vous pourrez discuter aussi de la façon dont on détermine comment une activité est menée à des fins politiques. Vous devriez poser la question à l’ARC.
La sénatrice Raine : Je veux être sûre : relativement à la politique du ministère des Finances, l’objectif de cette politique est-elle de permettre aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif canadiens de mener ce genre d’activités, ou est-ce plutôt que vous voulez permettre aux organisations canadiennes d’accepter des dons de l’étranger? Je parle des politiques.
M. Langdon : Je ne suis pas sûr de comprendre votre question. Bien sûr, la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique aux organismes de bienfaisance enregistrés. En conséquence, nous habilitons les organismes de bienfaisance à mener leurs activités et encourageons les Canadiens à donner à ces organisations. Pour les organismes de bienfaisance canadiens… Les restrictions prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux activités politiques des organismes de bienfaisance canadiens. Je ne suis pas sûr d’avoir bien répondu à votre question, désolé.
Le sénateur Duffy : Monsieur Leblanc, nous sommes tous très préoccupés. Un certain nombre de témoins nous ont dit au cours des dernières semaines que le nombre de particuliers qui font des dons diminue. Vous avez mentionné, par rapport aux 20,2 p. 100, que la tendance était à la baisse. Vous nous avez aussi donné des exemples qui expliquent pourquoi.
Je me demande dans quelle mesure cette tendance à la baisse est la faute de la réglementation ou de la Loi de l’impôt sur le revenu qui font qu’il est moins avantageux ou moins intéressant pour les particuliers de donner. Je ne me souviens plus exactement en quelle année c’était, vu mon âge, mais je me rappelle qu’à l’époque où Jim Flaherty était ministre des Finances, des modifications ont été apportées aux dispositions concernant les dons de charité. Si je me souviens bien, on s’attendait à ce que les modifications génèrent 400 millions de dollars supplémentaires en recettes pour le gouvernement fédéral.
Vous en souvenez-vous? Cela a-t-il généré 400 millions de dollars? Dans quelle mesure le gouvernement du Canada — et son manque de générosité à l’égard des donateurs — est-il responsable de cette tendance descendante? C’était 20,6 à l’époque.
M. Leblanc : Merci beaucoup de cette question. Vers le début de mon exposé, j’ai mentionné l’exonération d’impôt applicable aux gains pour certains types de biens immobiliers qui sont donnés. Les valeurs cotées en bourse sont un exemple. Dans le budget de 2015, on proposait d’appliquer également le traitement à la cession d’actions immobilières d’une société privée lorsque les bénéfices sont donnés. C’est ce qu’on proposait dans le budget de 2015, mais ça n’a jamais été inscrit dans une loi. Après les élections, dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé qu’il n’avait pas l’intention d’appliquer cette mesure.
On peut dire que la mesure n’est jamais entrée en vigueur. On ne peut pas attribuer la légère baisse du nombre de donateurs à cela, puisque la mesure n’a jamais été retirée. Elle n’a jamais été appliquée.
J’imagine qu’on peut se demander dans quelle mesure cela aurait incité les donateurs à augmenter progressivement leurs dons. Cela aurait probablement été le cas, dans une certaine mesure, mais il est difficile de déterminer jusqu’à quel point cela a été efficace. Puisque la mesure n’a jamais été appliquée… On peut débattre de l’effet de la politique, bien sûr, mais, étant donné l’ensemble précis de circonstances liées à cette mesure, je ne m’aventurerai pas à dire qu’il y a un lien avec la baisse de donateurs, vous voyez?
Le sénateur Duffy : Merci.
Mon autre question concerne les dons faits par d’autres organismes de bienfaisance enregistrés. Je crois que cela est lié à la question de la sénatrice Raine à propos des fondations canadiennes qui reçoivent des dons de fondations à l’étranger et qui, ensuite, font un don à des organismes de bienfaisance canadiens.
Vous est-il possible de suivre tout ce qui se passe?
M. Langdon : Vous voulez dire, en ce qui concerne les dons faits par des organisations étrangères?
Je ne suis pas sûr de pouvoir vous répondre. Je crois que l’ARC serait mieux à même de répondre. Je sais que les dons de plus de 10 000 $ faits par des donateurs ou des donateurs étrangers sont surveillés. Je crois qu’on demande l’information sur l’argent provenant de l’étranger dans la section du formulaire T3010 sur les renseignements financiers, mais je n’en suis pas certain. Ce serait une bonne question à poser à l’ARC, je crois.
La sénatrice Martin : Pour continuer sur la lancée du sénateur Duffy, les règles et les exigences par rapport aux organisations sans but lucratif semblent être très larges en ce qui concerne le genre d’activités sans but lucratif qu’elles peuvent mener. Il y a peu d’exigences réglementaires, entre autres.
Je me demandais s’il y avait des limites prévues aux dons provenant de l’étranger pouvant être faits aux organisations sans but lucratif. Je pourrais vous donner des exemples qui se sont produits pendant les dernières élections fédérales. Je crois que nous avons tous vu à quel point les organisations sans but lucratif étaient actives. Je me demandais donc si vous pouviez nous parler des restrictions, des limites et des mesures de surveillance qui s’appliquent aux dons étrangers faits aux organismes sans but lucratif.
M. Leblanc : Ce n’est pas vraiment quelque chose qui est surveillé ou qui est restreint par notre régime fiscal. Nous commençons à nous aventurer sur un autre terrain, mais je crois qu’il y avait un représentant de la ministre des Institutions démocratiques qui a dit que la réglementation relative aux campagnes de financement politiques par des intervenants étrangers serait examinée. Donc, j’ai l’impression que votre question concerne moins le régime fiscal et davantage les règles entourant le financement électoral et la période électorale.
La sénatrice Martin : Serait examinée par qui?
M. Leblanc : Je crois que c’était la ministre des Institutions démocratiques, ou plutôt son représentant. Cela concerne peut-être aussi les règles d’Élections Canada.
La sénatrice Martin : Donc, vous dites qu’il n’y a actuellement aucune surveillance ni de renseignements recueillis à propos des dons qui ont pu être faits à ce genre d’organismes sans but lucratif?
M. Langdon : Merci de la question. En ce qui concerne les organisations sans but lucratif en particulier, je peux dire que le régime fiscal ne surveille pas vraiment cela. Dans la mesure où il y a des règles qui régissent cela, j’aurais imaginé que ce serait examiné de plus près dans notre régime fiscal, mais comme nous l’avons dit, il n’y a pas beaucoup d’exigences dans la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’exonération des organisations sans but lucratif. Elles n’ont pas beaucoup de règles à respecter. En conséquence, l’Agence du revenu du Canada ne recueille pas beaucoup d’information en ce qui concerne ces organisations.
La sénatrice Martin : Compte tenu de ce que nous savons aujourd’hui à propos de ce qui s’est passé durant les dernières élections et du genre d’activités qui se déroulent au Canada, a-t-on tenu des discussions au sein de votre ministère ou ailleurs en vue d’instaurer une réglementation ou des restrictions plus strictes ou des activités de surveillance? Je sais qu’il y a déjà beaucoup de travail à faire, mais ce genre d’activités soulève des préoccupations de plus en plus pressantes, il me semble.
M. Langdon : Ce n’est pas une question facile. Bien sûr, nous sommes au courant des préoccupations soulevées. Nous suivons le fil des événements dans les médias et dans un blogue en particulier. Je ne peux pas vraiment en dire plus. Ce que je peux dire, c’est qu’il y a eu une annonce selon laquelle la ministre des Institutions démocratiques allait peut-être examiner la question du financement politique par des organisations canadiennes financées par des intervenants étrangers. Je ne peux malheureusement pas vous donner d’autres informations.
Le président : Je sais que l’un de nos collègues a proposé une mesure législative en ce sens.
La sénatrice Martin : Oui.
Le président : Merci beaucoup. J’aimerais m’aventurer à poser quelques questions, mais je vais changer un peu le sujet. Vous avez parlé des règles d’Élections Canada. Je me doute déjà que ce sujet sera soulevé dans d’autres exposés, pas par vous ou l’ARC, mais par d’autres Canadiens et des organismes de bienfaisance, et qu’on va nous recommander de modifier le régime fiscal de façon à ce que les règles qui s’appliquent aux dons que font des particuliers aux organismes de bienfaisance soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux dons que font des particuliers aux partis politiques, où il est davantage question de crédits d’impôt que de déductions d’impôt. Ceux d’entre nous qui font des dons à un parti politique au fil des ans savent à quel point cela peut-être être avantageux lorsqu’il est temps de produire notre déclaration d’impôt. J’encourage les Canadiens à le faire, puisque cela est déductible directement du total de vos impôts.
Le ministère des Finances a-t-il examiné le coût éventuel pour le Trésor si une telle recommandation était mise en œuvre par le gouvernement?
M. Leblanc : C’est une bonne question. Vers le début de mon exposé, j’ai parlé de façon générale de la façon dont le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est structuré. Voici comment cela fonctionne : on commence à 15 p. 100 pour la première tranche de 200 $. Pour les dons qui dépassent 200 $, jusqu’à un moment limité, sauf en ce qui concerne le plafond du revenu net, c’est soit 29 p. 100 soit 33 p. 100 si vous êtes imposé au nouveau taux de 33 p. 100. L’objectif est vraiment d’encourager les gens à faire autant de dons que possible, à donner de gros montants pour aider le secteur caritatif. Il y a aussi le crédit d’impôt pour contributions politiques. C’est un crédit différent, qui commence à 75 p. 100 — un pourcentage assez élevé —, qui passe ensuite à 50, puis à 33 p. 100, mais seulement pour quelques montants. Ce sont des mesures incitatives très différentes pour pousser les gens à donner.
C’était dans le projet de loi d’initiative parlementaire. Je n’ai pas l’information avec moi. Et vous? Nous pouvons toujours vous communiquer l’information plus tard.
M. Langdon : Je ne l’ai pas avec moi. Je me rappelle que c’était assez cher. Je pense que c’était quelque chose de l’ordre d’environ 1 milliard de dollars, même si je me réserve le droit de me corriger. Je crois aussi que le directeur parlementaire du budget y a aussi jeté un coup d’œil et a étudié les coûts, mais nous pouvons faire un suivi.
Le président : Oui, je vous en serais reconnaissant. Je poserai la même question à l’ARC lorsqu’elle comparaîtra devant le comité.
Vous avez aussi parlé, plus tôt dans votre exposé, du déclin des dons des entreprises et du fait que vous ne compreniez pas pourquoi. Je soupçonne que la confusion en ce qui concerne les dons des entreprises pourrait tenir au fait que les entreprises perçoivent le système fiscal différemment des donateurs personnels, parce que le système fiscal peut être plus avantageux pour les entreprises donatrices si elles font admettre l’argent qu’elles donnent à des organismes de bienfaisance comme des événements commandités, et cetera, plutôt que comme dons de bienfaisance. Ou certaines pourraient même tenter de les faire admettre comme de la publicité, comme des dépenses d’entreprise. Je ne sais pas si c’est mesuré par le ministère des Finances ou l’ARC, mais cela pourrait expliquer la situation.
La sénatrice Omidvar : D’abord, j’aimerais m’excuser auprès des témoins. Je croyais que je m’adressais à l’ARC et, bien sûr, j’ai compris un peu plus tard que ce n’était pas le cas. Donc, ces questions seront posées. Cependant, vous avez été extrêmement serviables, et j’aimerais vous en remercier.
Avant de poser ma question, j’aimerais vous demander si cela entre dans votre compétence de répondre à cette question. Il ne s’agit pas de dons de bienfaisance, de dons de charité et de mesures fiscales; il est plutôt question du traitement, par le gouvernement fédéral, d’organismes sans but lucratif et d’organismes de bienfaisance en ce qui touche les subventions et les contributions et la relation complexe, évaluée à des millions de dollars, des milliards de dollars, je dirais, entre un grand secteur sans but lucratif et un gouvernement fédéral.
Cela entre-t-il dans votre compétence de répondre à cette question?
M. Leblanc : Malheureusement, non. Ces autres ministères seraient mieux placés pour y répondre.
La sénatrice Omidvar : Dans ce cas, je vais passer à une autre question, et celle-ci a été soulevée par nos collègues lors de la dernière comparution du groupe de témoins et aujourd’hui, et j’imagine qu’elle sera soulevée de nouveau.
Serait-il possible pour nous de savoir si des dons en argent ont été versés à des activités politiques? J’aimerais connaître les faits à ce sujet. L’ARC et le ministère des Finances ont fait un certain nombre de vérifications. Où pouvons-nous découvrir s’il est vrai ou non que, en fait, des dons étrangers fournis à des organismes de bienfaisance canadiens ont été détournés pour soutenir des activités politiques? Je pense que nous devons obtenir des preuves à ce sujet.
Le sénateur Duffy : Mettre les pendules à l’heure.
La sénatrice Omidvar : Mettre les pendules à l’heure. Faisons cela. Où pouvons-nous obtenir les faits?
M. Langdon : Certes, du point de vue du ministère des Finances, nous sommes responsables des règles fiscales. Ce ne serait donc pas quelque chose à quoi nous aurions accès. Je pense que c’est une question que vous pouvez poser à l’ARC.
Malheureusement, sauf peut-être de façon générale, l’ARC aura du mal à répondre à cette question, parce que cela la forcerait ultimement à réfléchir à ce qui se trouve dans la déclaration d’un contribuable et à ce qui peut en être extrait, et je ne suis pas sûr qu’elle sera en mesure de fournir cette information, mais je m’en remets à elle.
Le président : Il faudrait peut-être aussi poser la question à Élections Canada, parce que c’est complexe de suivre les pointillés.
La sénatrice Omidvar : J’ai une question à laquelle je suis sûre que vous pourrez répondre. Cela concerne les fonds de bienfaisance et la hausse incroyable du nombre de dons de charité qui résident maintenant dans des fonds de bienfaisance.
Des critiques ont été exprimées par rapport à ce régime, parce qu’il y a une absence de règles claires en matière de versements et une absence de transparence. La plupart de ces fonds de bienfaisance sont gérés non plus par des organismes de bienfaisance, mais par des institutions financières, qui ont d’autres intérêts, disons. Il y a ici un article, et je ne veux pas le citer, mais on dit que certains experts affirment que ces fonds de bienfaisance éloignent des capitaux du secteur caritatif et comprennent mal l’intérêt public.
Vous êtes donc chargés d’évaluer des mesures fiscales, j’imagine. Avez-vous évalué la hausse des fonds de bienfaisance ainsi que leurs versements? Voyez-vous quelques faiblesses et quelques enjeux qu’on devrait aborder, documenter et corriger?
M. Langdon : Je pense que la réponse courte est non; au cours des dernières années, nous ne nous sommes pas penchés sur la question des fonds de bienfaisance. Je pense que c’est certainement une bonne question à examiner. De façon générale, bien sûr, les organismes de bienfaisance ont un contingent des versements de 3,5 p. 100 qui s’applique aux fondations publiques, aux fondations privées et, dans une certaine mesure, aux organismes de bienfaisance. Il serait intéressant d’examiner la hausse des fonds de bienfaisance pour voir s’ils répondent au contingent de 3,5 p. 100.
Je pense qu’une autre question à examiner serait le fait de savoir si les 3,5 p. 100 continuent d’être un pourcentage approprié devant être déboursé, chaque année, par les organismes de bienfaisance. Vraiment, vous entendrez des points de vue différents de la part du secteur caritatif, particulièrement en ce qui concerne ce qu’il est en mesure de recevoir en intérêts et en rendement des investissements.
Le fait de savoir si un ensemble de règles devrait être appliqué aux fonds de bienfaisance, c’est une question absolument intéressante que l’on pourrait explorer, mais je pense que la réponse courte à votre question est non, nous ne nous sommes pas penchés sur cette question récemment.
La sénatrice Raine : Je sais qu’on fournit une aide fiscale aux organismes de bienfaisance lorsque des gens font don de la vente de titres et d’autres types de dons, mais cela ne s’applique pas à la vente de biens immobiliers. Donc, si une personne souhaite donner des biens immobiliers à un organisme de bienfaisance, a-t-elle moyen de le faire? Et si elle n’a pas moyen de le faire, si vous pouvez donner d’autres formes d’investissements ou de biens, quelle est la restriction applicable aux biens immobiliers?
Selon ce que je comprends, si un organisme de bienfaisance pouvait recevoir un bien immobilier comme don, cela serait très avantageux pour lui et pourrait permettre de dégager plus de dons de bienfaisance, particulièrement dans les grandes successions.
M. Leblanc : Merci de poser la question. Elle se rapporte à celle que le sénateur Duffy a posée. C’était la mesure que le gouvernement actuel a décidé de ne pas mettre de l’avant.
On pose des questions concernant la mesure dans laquelle cela serait efficace pour encourager des dons supplémentaires, et je pense que le but de toutes ces politiques est d’essayer d’augmenter la quantité de ressources dont les organismes de bienfaisance disposent pour faire leur travail important. Je pense que c’était une préoccupation, et qu’une autre était, si on examine uniquement les choses du point de vue des donateurs, une certaine impression que la distribution des revenus de ceux qui consentent des dons tendrait assez vers la limite supérieure. C’était une préoccupation pour le gouvernement. Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, le gouvernement a décidé de ne pas aller de l’avant avec cette mesure.
Une des choses à propos des titres cotés, c’est qu’ils sont assez liquides, et peuvent donc être vendus immédiatement, et l’organisme de bienfaisance — l’organisme qui reçoit les dons — peut les utiliser, essentiellement, comme il lui sied. Dans l’immobilier, cela dépend probablement du marché, mais il pourrait être difficile d’accéder à ces fonds.
M. Langdon : La seule chose que j’ajouterais, c’est qu’en vertu des règles existantes et des incitatifs fiscaux existants, vous pouvez absolument faire don de biens immobiliers. Cela n’est pas admissible à l’exemption pour gains en capital; seulement certains types de biens sont admissibles. Puisque le gain en capital sur la disposition du bien n’est imposé qu’à environ la moitié du taux, l’incitatif fiscal pour le don de bienfaisance applicable — qui est de 29 p. 100 et d’environ 46 p. 100 lorsque vous ajoutez le crédit provincial — va éliminer toute taxe exigible sur le don dans tous les cas, sauf les plus extrêmes. Donc quiconque donne un élément de bien immobilier à un organisme de bienfaisance n’aurait pas à payer de taxes, parce que le crédit compenserait les taxes.
La sénatrice Raine : Ce serait un bon incitatif pour faire des dons.
M. Langdon : Oui.
Le président : Messieurs Leblanc et Langdon, merci beaucoup d’être ici.
De nombreuses personnes, lorsqu’elles ont examiné notre ordre du jour, qui disait que nous recevions des gens du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada, avaient l’impression que ce serait une réunion ennuyante. C’est tout le contraire. Je vous remercie beaucoup de votre exposé.
Je suis sûr que vous surveillerez notre processus à mesure que nous poursuivons l’étude. Je vous encouragerais à le faire, et, à mesure que nous la poursuivons, si on soulève une question que vous aimeriez commenter, nous vous saurions gré de le faire. Je réserve le droit du comité de vous inviter à revenir à une date ultérieure, avant que nous ne déposions notre rapport, afin d’obtenir votre avis sur certaines recommandations que nous pourrions avoir. Encore une fois, messieurs Leblanc et Langdon, merci beaucoup.
Le comité va maintenant entendre des témoins de l’Agence du revenu du Canada : Antonio Manconi, directeur général, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Sharmila Khare, directrice, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; et, enfin, Roxane Brazeau-Leblond, directrice, Direction des décisions en impôt, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires. Merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître.
J’aimerais inviter les témoins à présenter leur exposé, mais j’aimerais aussi leur rappeler, conformément aux directives précédentes qui ont été fournies, que les exposés ne devraient pas dépasser 10 minutes. À la suite des exposés présentés par les témoins, nous tiendrons une période de questions et de réponses. Nous autoriserons autant de rondes de questions que le temps le permet, et les sénateurs n’ont pas à se sentir obligés de poser toutes leurs questions à la fois. Durant la période de questions et de réponses, je demanderais aux sénateurs d’être succincts et d’aller droit au but.
Je sais que les témoins étaient présents à l’audience en même temps que les témoins du ministère des Finances. Un certain nombre de questions ont été posées; un certain nombre de réponses ont été remises à plus tard. Peut-être que vous en tiendrez compte, dans votre exposé ou dans vos réponses.
Monsieur Manconi, je crois comprendre que vous présenterez l’exposé.
Antonio Manconi, directeur général, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada : Nous ferons de notre mieux.
Bonsoir, monsieur le président, et merci de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui. Le ministère des Finances est chargé d’élaborer et de fixer les règles qui appuient le programme de politiques fiscales du gouvernement. C’est à l’ARC qu’il revient d’appliquer ces règles.
Je présenterai un survol du rôle et des responsabilités de la Direction des organismes de bienfaisance au sein de l’ARC et j’expliquerai les importantes distinctions à faire entre les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif. La Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC est responsable de réglementer les organismes de bienfaisance enregistrés. En vertu du paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces ont compétence sur les organismes de bienfaisance. Cependant, en raison des privilèges fiscaux qui leur sont accordés par la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés depuis 1967.
Il y a trois types d’organismes de bienfaisance enregistrés : les œuvres de bienfaisance, qui mènent principalement des activités, les fondations publiques, qui font principalement des dons à d’autres donataires reconnus, et les fondations privées, dont la plupart des administrateurs ont des rapports avec lien de dépendance, ou dont le financement provient majoritairement de personnes qui contrôlent l’organisme de bienfaisance.
Pour être admissibles à l’enregistrement, les demandeurs doivent se consacrer exclusivement à la bienfaisance. Ils doivent aussi être établis au Canada, conférer un avantage à la population et respecter les politiques publiques.
Comme la Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas l’expression « relever de la bienfaisance », la Direction des organismes de bienfaisance se sert de la définition utilisée en common law pour déterminer si le statut d’organisme de bienfaisance peut être accordé. D’après la common law, les fins et les activités de bienfaisance doivent relever d’au moins une de quatre catégories de bienfaisance : le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion et d’autres fins qui profitent à la collectivité, comme la promotion de la santé et la protection de l’environnement.
Il y a maintenant quelque 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.
Non seulement l’ARC accorde l’enregistrement aux organismes de bienfaisance, mais elle les aide aussi, par des activités d’éducation et de sensibilisation, à comprendre les règles pour qu’ils puissent les respecter et conserver leur statut d’organisme de bienfaisance enregistré.
L’ARC mène également des activités pour encourager l’observation de la loi, en plus de contribuer à l’effort du gouvernement du Canada pour éviter que les ressources des organismes de bienfaisance n’appuient le terrorisme.
Afin de favoriser l’observation volontaire chez les organismes de bienfaisance, la Direction des organismes de bienfaisance a élaboré un vaste éventail de produits d’éducation et d’orientation, y compris des interprétations, des vidéos, des outils visuels éducatifs et des webinaires, qui sont affichés sur le site web Canada.ca. Elle répond également aux demandes de renseignements au téléphone ou par écrit.
Un volet important du mandat de la Direction des organismes de bienfaisance consiste à surveiller les organismes de bienfaisance. Dans la mesure du possible, la direction adopte une approche axée avant tout sur l’éducation pour traiter les cas d’inobservation. Par exemple, nous avons récemment mis sur pied le Programme éducatif des organismes de bienfaisance pour aider les nouveaux organismes de bienfaisance à connaître et à comprendre leurs obligations réglementaires, et ce, en effectuant des visites sur place.
La Direction des organismes de bienfaisance mène également des consultations exhaustives auprès des intervenants. Par exemple, nous tenons des réunions semi-annuelles avec le Groupe de travail sur les questions techniques pour discuter des enjeux liés aux politiques et aux programmes. Ce groupe réunit, entre autres, des avocats, des comptables, ainsi que des représentants d’Imagine Canada et d’autres d’organismes de bienfaisance, du ministère de la Justice et du ministère des Finances.
Les expressions « organismes à but non lucratif » et « organismes de bienfaisance » sont parfois employées comme des synonymes. Nous soulignerons les différences marquées qui les distinguent.
Au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, les organismes à but non lucratif, ou OBNL, ne sont pas des organismes de bienfaisance. La loi définit les OBNL comme des clubs, des sociétés ou des associations qui ne sont pas des organismes de bienfaisance et qui sont constitués et administrés uniquement à des fins de bien-être collectif, d’améliorations locales, de loisirs, de divertissement, ou de toute autre activité non lucrative.
Bien que l’expression « à but non lucratif » soit parfois employée pour désigner les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, il existe d’importantes différences entre les deux.
S’il est vrai que les organismes de bienfaisance et les OBNL sont tous deux exonérés d’impôt, l’ARC accorde l’enregistrement seulement aux organismes de bienfaisance. Seuls les organismes de bienfaisance peuvent remettre des reçus officiels de dons. Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent produire une déclaration annuelle, aussi appelée T3010, et la majorité des renseignements fournis sont affichés sur le site web Canada.ca.
Certains OBNL doivent produire un autre type de déclaration de renseignements, la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, connue sous le nom de T1044. Les renseignements fournis ne sont pas rendus publics.
Les organismes de bienfaisance et les OBNL sont également assujettis à des règles différentes en ce qui concerne leurs activités. Par exemple, les organismes de bienfaisance ont une plus grande marge de manœuvre que les OBNL pour exercer des activités de financement et des activités commerciales complémentaires. Il n’y a pas d’organisation distincte qui surveille les OBNL au sein de l’ARC. Ces organismes sont gérés par l’entremise des systèmes de traitement, de demande de renseignements et d’observation de l’ARC.
En conclusion, les organismes de bienfaisance enregistrés jouent un rôle actif pour aborder des problèmes sociaux urgents, en tant qu’agents de prestation de services, bailleurs de fonds et investisseurs. La direction sonde régulièrement le terrain pour déceler les changements qui s’opèrent au sein du secteur de la bienfaisance, et continue de chercher à faire en sorte que notre programme réponde aux besoins du secteur.
Et maintenant, nous serons heureux de répondre à vos questions
La sénatrice Omidvar : Vous êtes bien préparés pour répondre aux questions, parce que nous les avons posées au groupe de témoins précédent.
Permettez-moi de parler de toute la question des dons en argent qui sont utilisés ou déployés d’une façon qui n’est pas prévue par la loi, c’est-à-dire pour financer des activités politiques.
Autant que je sache, il y a trois ou quatre ans, le gouvernement du Canada a fait une déclaration publique disant qu’il vérifiait un certain nombre d’organismes de bienfaisance qui étaient soupçonnés d’avoir violé les lois sur les organismes de bienfaisance. Ces vérifications ont-elles été effectuées? Sont-elles publiques? Par conséquent, des organismes de bienfaisance particuliers ont-ils été désinscrits?
M. Manconi : Oui, un projet a été lancé. Il a été annoncé à la suite du budget fédéral de 2012. En fonction des critères de sélection, on a sélectionné 60 organisations à des fins de vérification. Ces vérifications ont été menées, et un message du ministre de l’année dernière disait, je crois, que nous avions en réalité cessé les vérifications après 54 organisations. Parmi les 54 organisations, nous en conservons 5 qui demeurent ouvertes à des fins de vérifications, mais en ce qui concerne les résultats, l’enregistrement d’un seul de ces organismes de bienfaisance a en réalité été retiré. Parmi toutes les vérifications que nous avons faites, la plupart d’entre elles supposaient d’autres enjeux pouvant mener à la révocation, plutôt que des activités politiques.
La sénatrice Omidvar : La plupart de ces enjeux étaient-ils d’ordre administratif?
M. Manconi : Oui.
La sénatrice Omidvar : Nous revenons à la question qui est posée par rapport au déploiement illégal de dons en argent à des fins que la Loi sur les organismes de bienfaisance n’appuie pas. Comment pouvons-nous aller au fond de cette question? Comment pouvons-nous obtenir des preuves fermes que les dons en argent, en très grande partie ou dans une proportion moindre, sont en fait déployés de la façon prévue par la loi, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être utilisés que pour des activités caritatives?
M. Manconi : Nous avons les règles en place et nous continuons d’en faire la promotion, et ce, de divers moyens. Nous n’avons pas nécessairement de preuves de ce qui est ou non dépensé, mais grâce à nos programmes de vérification, nous sommes en mesure de déceler puis de découvrir si les organismes de bienfaisance utilisent en fait leurs fonds de façon appropriée ou non. Puis, selon le résultat des vérifications, nous prenons des mesures correctives.
La sénatrice Omidvar : En gros, combien d’organismes de bienfaisance sont désinscrits chaque année?
M. Manconi : Nous désinscrivons environ 1 500 organismes de bienfaisance chaque année. Toutefois, dans le cas de la majorité d’entre eux, ce n’est pas pour des motifs valables. C’est principalement parce qu’ils ont décidé de se désinscrire eux-mêmes, parce qu’ils n’ont pas déposé de demande, mais pas pour des motifs valables.
La sénatrice Omidvar : D’accord.
Le sénateur R. Black : Des témoins ont dit au comité que les récents changements prévus dans les organismes de charité et les organisations à but non lucratif ainsi que les changements dans le profil démographique nécessitent un organisme de réglementation plus moderne et flexible. Avez-vous été témoin de ces changements? Que fait l’ARC pour réfléchir à ces changements afin d’être plus moderne et flexible?
M. Manconi : En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas certains de la définition de « moderne ». Cela peut vouloir dire de nombreuses choses pour de nombreuses personnes, mais nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer de collaborer avec le secteur. Nous saisissons toutes les occasions possibles de communiquer avec ses responsables et de les rencontrer.
J’ai dit dans mes notes d’allocution que le Groupe de travail sur les questions techniques représente des organismes de bienfaisance partout au pays. Nous nous rendons aussi à une diversité de conférences et de séminaires pour rencontrer des gens, les écouter et découvrir comment le secteur évolue. Dans le cadre de ces conversations et de ces échanges, nous parlons de moyens de soutenir davantage les organismes de bienfaisance. Nous avons en place aujourd’hui des lois qui doivent être respectées, mais nous devons aussi prendre en considération ce que les organismes de bienfaisance essaient de faire dans l’avenir. À partir de là, nous voyons ce que nous pouvons faire pour aider. Puis, nous travaillons avec nos amis des Finances pour ce qui est d’examiner la législation.
Le sénateur R. Black : J’ai posé la question au groupe de témoins précédent. Dialoguez-vous suffisamment avec les provinces et Ottawa?
M. Manconi : Nous tiendrons une conférence téléphonique avec eux la semaine prochaine, je crois. Nous tenons une conférence téléphonique nationale une ou deux fois par année.
Sharmila Khare, directrice, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada : Nous avons un réseau fédéral-provincial-territorial d’organismes de réglementation des organismes de bienfaisance. Ses membres peuvent se réunir par conférence téléphonique, au besoin. Nous planifions d’ailleurs de tenir une conférence téléphonique en mai. La dernière remonte à il y a presque deux ans. C’est une occasion d’échanger des renseignements, de faire le point. Elle peut être aussi active que nécessaire, mais l’existence du réseau est très utile, parce qu’il y a quelques semaines, on m’a posé une question concernant une situation en Saskatchewan. J’ai pu communiquer simplement avec le réseau et trouver une personne-ressource très facilement.
L’organisme de réglementation provincial avec lequel nous communiquons le plus est le Bureau du tuteur et curateur public de l’Ontario. Nous tenons des conférences téléphoniques avec lui deux fois par année, et j’entretiens une communication assez constante avec mes homologues là-bas en ce qui concerne la consultation sur divers produits stratégiques.
Le sénateur R. Black : Merci.
Le président : Vous avez dit dans votre exposé que la Direction des organismes de bienfaisance mène également des consultations exhaustives auprès des intervenants. Vous avez donné comme exemple les réunions semi-annuelles que vous tenez avec le Groupe de travail sur les questions techniques pour discuter des enjeux liés aux politiques et aux programmes. Ce groupe réunit des représentants d’Imagine Canada et d’autres organismes de bienfaisance. Quels sont les autres représentants?
M. Manconi : Il y a des organismes-cadres que nous rencontrons, mais Mme Khare préside le comité; je vais donc lui céder la parole.
Mme Khare : Le comité est composé de 13 représentants qui sont des professionnels alliés au secteur, donc des avocats ou des comptables, ou des organismes-cadres. Nous comptons l’Association du Barreau canadien. Les comptables professionnels agréés du Canada sont représentés au comité. Le Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes en fait partie. Dans le passé, lorsque nous avions surtout un intérêt politique pour l’élaboration d’une orientation sur les campagnes de souscription, nous avions des organisations représentant ce secteur dans le Groupe de travail sur les questions techniques.
Nous comptons également des avocats qui représentent de petits organismes de bienfaisance, des organismes de bienfaisance nationaux ainsi que des comptables qui travaillent auprès d’une diversité d’organismes de bienfaisance, donc notre perspective est large. Cette information alimente notre programme et notre travail d’élaboration de politiques.
Le président : Vous avez aussi dit dans votre exposé que les organismes de bienfaisance doivent produire une déclaration, et ces renseignements sont affichés sur le site web Canada.ca. Vous avez dit aussi que certains organismes à but non lucratif doivent produire un autre type de déclaration de renseignements annuelle, la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, connue sous le nom de T1044. Cette information n’est pas rendue publique. J’étais curieuse à ce sujet. Qu’est-ce qui explique la différence?
Roxane Brazeau-Leblond, directrice, Direction des décisions en impôt, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada : C’est en raison de la législation. Les organismes de bienfaisance bénéficient d’une disposition spéciale qui permet que cette information soit rendue publique, tandis que, pour les organismes à but non lucratif, cette information est traitée comme toute autre information de contribuable que nous recevons. L’article 241 nous empêche de la divulguer, donc cette information que les OBNL fournissent n’est pas rendue publique.
Le président : Une question que j’ai posée aux représentants du ministère des Finances concernait le fait de changer le mode d’émission des reçus d’impôt à des particuliers canadiens, et non des dons d’entreprise. Si nous changeons ce mode pour qu’il soit conforme à la façon dont les dons politiques sont traités, c’est-à-dire accorder des crédits fiscaux plutôt que des déductions fiscales, ce qui augmente le niveau, notre système de crédits d’impôt pour les dons politiques est extrêmement généreux au pays et agit comme excellent incitatif pour que les personnes donnent de l’argent à leur parti politique favori. Nombreux sont ceux qui pensent que cela pourrait être un outil utile pour augmenter le montant des dons versés à des organismes de bienfaisance enregistrés.
L’ARC a-t-elle examiné cette mesure? Si oui, pouvez-vous prévoir quel effet celle-ci pourrait avoir sur le système?
M. Manconi : En tant qu’organisme de réglementation, nous ne participons pas à l’examen de ce type de politique fiscale. Nous laissons principalement cela aux gens des Finances. Je suis désolé, nous ne pouvons approfondir davantage cette question.
Le président : Nous avons eu un témoin qui a renvoyé la question à un autre témoin, lequel vient maintenant de la renvoyer à quelqu’un d’autre. J’aimerais juste trouver la bonne personne qui, à la barre, serait en mesure de fournir la réponse à cette question. Je ne vous jette pas le blâme. Je comprends que c’est une question compliquée.
La sénatrice Martin : Je disais que nous devrions les recevoir ensemble lorsque la prochaine séance se tiendra. Cela pourrait être utile.
Je pensais aux communautés ethnoculturelles pendant que j’écoutais votre exposé et au processus complexe pour toute organisation qui souhaite obtenir un statut d’organisme caritatif, ce qui est bon. Nous voulons les tenir pleinement responsables, et donc le processus est en place.
Je ne sais pas si vous avez des statistiques concernant le pourcentage d’organismes de bienfaisance au Canada qui servent ces groupes ethnoculturels ou qui en proviennent. A-t-on fait des démarches pour réduire certains des obstacles possibles auxquels certaines communautés ethnoculturelles pourraient faire face pour devenir des organismes de bienfaisance? Ils servent divers secteurs de la collectivité qui méritent cette attention. Je ne sais pas si ce sont des questions auxquelles vous pourriez répondre ou si quelqu’un d’autre pourrait le faire, mais je réfléchis seulement à nos communautés ethnoculturelles en ce moment.
M. Manconi : Nous comprenons et reconnaissons assurément le travail qu’ils font. Nous pouvons certainement retourner au bureau et voir si nous disposons de ce type de renseignement. Je ne suis pas certain de ce que notre système nous permet de faire.
Pour ce qui est de tendre la main et de fournir de l’aide, nous menons beaucoup d’activités de sensibilisation et, comme je l’ai mentionné plus tôt, créons des produits de type éducatif. D’abord, sur notre site web, nous avons un guide afin de faciliter les choses. Nous avons récemment lancé une liste de contrôle sur la présentation d’une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, et il y a aussi une section intitulée « Savez-vous comment faire? » et une autre qui s’appelle « Devriez-vous réellement présenter une demande? »
Cela fait en sorte que les gens qui présentent une demande réfléchissent à ce qu’ils essaient de faire et se demandent si c’est la bonne approche à adopter. Nous avons tenté de faire autant de travail de sensibilisation que possible et de renseigner les gens. Nos lignes téléphoniques sont aussi accessibles aux gens qui appellent et demandent de l’aide pour commencer. Nous essayons de toutes les manières possibles d’être ouverts et accessibles pour les organisations qui souhaitent présenter une demande.
La sénatrice Martin : Pour ce qui est des délais de traitement, il semble que cela prenne entre six et huit mois ou davantage. Diriez-vous que c’est la norme?
M. Manconi : Nous avons amélioré nos délais de traitement au cours des dernières années. Autrefois, cela prenait beaucoup de temps. Toutefois, grâce aux activités de sensibilisation menées au départ, qui nous permettent en réalité d’aider les gens à passer à travers ces listes de contrôle afin qu’ils sachent s’ils ont tous leurs produits et si c’est vraiment ce qu’ils souhaitent faire, et parce que nos lignes téléphoniques sont ouvertes également, nous avons été en mesure de réduire les délais de traitement.
Une fois que nous recevons des demandes, nous utilisons maintenant un processus de sélection où nous examinons les demandes qui sont assez simples et les faisons aboutir plus rapidement. Pour celles qui sont un peu plus compliquées, des ressources sont affectées à ces types d’enregistrement complexes afin d’accélérer notre délai de réponse.
Mme Khare : À l’ARC, on compte une liste d’employés qui parlent d’autres langues, et on nous demande de renouveler notre enregistrement volontaire chaque année. Donc, si une personne fait vraiment face à une barrière linguistique, il devrait y avoir des possibilités pour la mettre en communication avec une personne de l’agence qui pourrait l’aider dans sa propre langue.
Nous avons effectué divers types d’activités de sensibilisation. Au cours de la crise des réfugiés syriens, il y avait une organisation locale à Ottawa appelée Réfugié 613. Nous sommes allés présenter un exposé à ce groupe, parce qu’il rassemblait un grand nombre de joueurs dans cette collectivité.
Nous avons accepté des invitations de groupes qui sont associés à des groupes ethniques particuliers. Par exemple, nous avons reçu une invitation de l’Ukrainian Bar Association. Je ne suis pas certaine que j’étais même au courant de son existence avant l’arrivée de l’invitation, mais c’est une autre façon de faire de la sensibilisation.
La sénatrice Martin : Je sais qu’il y a des cabinets d’avocats dont la spécialité est d’aider des organisations à obtenir leur titre d’organisme de bienfaisance. Je viens de la Colombie-Britannique. Dites-vous que si un groupe souhaite présenter une demande à titre d’organisme de bienfaisance, il y a des employés dans les bureaux régionaux qui pourraient aller rencontrer l’organisation afin de l’aider?
M. Manconi : Nous n’avons pas de bureaux régionaux. Nous sommes tous centralisés à Ottawa. Par exemple, si nous recevons une invitation pour aller à un séminaire ukrainien, nous nous rendrons à diverses conférences de cette nature.
La sénatrice Martin : Je vois; c’est quelque chose de plus grand. Merci.
Le sénateur Duffy : Monsieur Manconi, vous avez dit qu’environ 1 500 organismes à but non lucratif ou organismes de bienfaisance se désinscrivent chaque année. Vous avez passé un long moment à nous parler de vos efforts de sensibilisation et d’éducation. Je crois comprendre qu’il y a une association — peut-être que le président est au courant — de collecteurs de fonds et que les gens suivent en réalité des cours pour apprendre comment faire. Madame Khare, les connaissez-vous? Est-ce une des choses que vous encouragez vos clients à faire? C’est-à-dire qu’ils forment leurs employés afin qu’ils ne dépendent pas de vous tout le temps pour leur dire ou leur expliquer quoi faire.
Le président : Avant que vous répondiez, je devrais déclarer mon conflit ici. Je suis un ancien président de l’Association of Fundraising Professionals Foundation for Philanthropy in Canada ainsi que vice-président de l’Association of Fundraising Professionals à l’échelle internationale, donc je déclare mon conflit alors que la question est posée. Je vais éviter tout commentaire.
Mme Khare : Nous procédons par rotation des membres dans le Groupe de travail sur les questions techniques, et j’ai eu la possibilité de travailler avec des collègues de l’Association of Fundraising Professionals, donc je connais l’organisation et le réseau nord-américain qui existe. Les employés de ma division ont assisté à des événements qu’ils ont organisés dans le passé, mais à titre de directrice de la politique, je n’ai pas de clients à proprement parler qui m’appelleraient et me demanderaient conseil.
Le sénateur Duffy : Compte tenu de la prolifération de très petits organismes de bienfaisance et d’organismes à but non lucratif, y a-t-il un moyen, par l’entremise des collèges communautaires, par l’entremise de l’association que le président connaît ou par votre entremise même, qui permettrait à des gens d’apprendre en commençant par le commencement, dès leurs premiers jours, ce que sont les techniques appropriées et les règles ainsi que les approches appropriées à adopter?
Il semble que nous connaissions une augmentation énorme de la demande de services de la part de ces petits groupes, et s’ils sont ralentis parce qu’ils consacrent trop de temps, rétroactivement, à essayer de corriger les erreurs qu’ils ont faites, il serait bien qu’ils puissent les corriger dès le départ, de sorte qu’ils ne commettent pas ces erreurs.
Mme Khare : En ce moment, la direction se concentre surtout sur des activités de sensibilisation au moyen du Web, donc nous avons beaucoup de produits qui sont mis à la disposition de tous les Canadiens. Nous essayons de communiquer de manière à rejoindre le consommateur non technique du produit. Nous essayons de rédiger nos documents en langage clair conformément aux normes de l’ARC.
Des organisations de partout au pays offrent des séminaires, mais c’est une suggestion très intéressante.
Le sénateur Duffy : Dans notre note d’information, nous voyons ici que, dans son plan ministériel pour 2018-2019, l’ARC a cerné des faits saillants de la planification en ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés, y compris la clarification des règles régissant la participation des organismes de bienfaisance enregistrés à des activités politiques.
Si je comprends bien les règles, jusqu’à 10 p. 100 du budget d’un organisme de bienfaisance peuvent être utilisés pour des activités politiques ou militantes. Cet examen des faits saillants de la planification a-t-il commencé? A-t-il été fait? Quand pouvons-nous nous attendre à en voir certains résultats?
M. Manconi : Nous avons en réalité lancé une consultation sur des activités politiques l’automne dernier. Nous avons lancé un programme national où les gens peuvent nous écrire et fournir leurs commentaires sur les règles entourant les activités politiques. Nous avons aussi effectué des visites en personne dans six villes au Canada.
Par la suite, le ministre a nommé un groupe d’experts dans le secteur pour examiner toutes les recommandations et dresser un rapport. En mars dernier, ce rapport a été présenté à notre ministre. Depuis lors, nous avons analysé les recommandations qui sont ressorties de ce rapport avec nos collègues des Finances pour voir quelles approches nous pourrions adapter à l’égard de ces recommandations. Dans le dernier budget fédéral, on mentionnait que les réponses au groupe, ainsi que des recommandations, arriveront dans les prochains mois.
Le sénateur Duffy : C’est excellent. Merci.
Le président : Nous avons entendu parler par un certain nombre d’organismes de bienfaisance du coût de la conformité avec les demandes d’information présentées par le gouvernement en général, et l’ARC précisément.
Avez-vous effectué un examen continu de l’information et des rapports que vous exigez des organismes de bienfaisance? Vous avez parlé dans votre exposé de la déclaration T3010. Avez-vous examiné l’information que vous avez demandée, pourquoi vous l’utilisez et quel avantage elle vous procure en tant qu’organisme de réglementation ainsi que ce qu’il en coûte aux organismes de bienfaisance pour se conformer?
M. Manconi : Parlez-vous de l’information qui figure dans le document T3010?
Le président : C’est exact, et de toute autre demande d’information exigée des organismes de bienfaisance.
M. Manconi : Nous jugeons que l’information que nous obtenons du T3010 est utile pour nous-mêmes, d’abord, parce qu’elle aide à évaluer des modèles et des tendances. Fait plus important encore, c’est surtout pour le public également, parce que le public se retourne et regarde à qui il donne en réalité ses fonds.
Nous encourageons les gens, avant qu’ils fassent leur don, à s’assurer d’aller sur notre site web, où ils peuvent voir les organismes de bienfaisance, leurs buts et leurs activités, et de s’assurer que ceux-ci concordent avec ce à quoi ils souhaitent vraiment donner leurs fonds. C’est une bonne façon aussi de découvrir si les organismes de bienfaisance demeurent actifs ou s’ils ont été révoqués ou non. C’est un processus ouvert et transparent qui nous permet de communiquer au public canadien ce que les organismes de bienfaisance font.
La sénatrice Raine : Merci d’être ici.
Je suis très confuse lorsqu’on parle des activités politiques des organismes de bienfaisance. Dans le Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance, que vous avez publié en mars l’année dernière, je lis ceci :
Modifier la LIR en supprimant toute référence aux « activités politiques » non partisanes afin d’autoriser explicitement les organismes de bienfaisance à participer pleinement et sans restriction au dialogue non partisan sur les politiques publiques et à l’élaboration de celles-ci, pourvu que ces activités soient secondaires à leurs fins de bienfaisance et qu’elles contribuent à leur avancement.
L’utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance pour des activités politiques partisanes est-elle toujours interdite? Pourriez-vous expliquer ce que ces activités politiques partisanes supposeraient? Je ne comprends pas les motifs partisans, non partisans, les motifs des activités politiques et ceux des organismes de bienfaisance. Il semble y avoir une zone vague.
Mme Khare : Merci de poser la question. C’est un sujet complexe, qui exige des nuances.
La sénatrice Raine : Peut-être pourrions-nous vous demander une description écrite également.
Mme Khare : Bien sûr. Nous serions heureux de la fournir.
Essentiellement, certaines activités sont interdites. Si l’organisme de bienfaisance participe à une activité qui est illégale, c’est en quelque sorte inacceptable, et si vous prenez part à des activités politiques partisanes, c’est aussi inacceptable.
Quelque chose qui est partisan, c’est lorsque vous fournissez du soutien ou faites opposition, directement ou indirectement, à un parti politique ou à un candidat à une charge publique. Juste à titre d’exemple, un organisme de bienfaisance ne pourrait pas souscrire à un parti politique ou accorder son appui à un candidat particulier à une charge publique. Cela serait partisan, et ce n’est pas permis.
La sénatrice Raine : Cela concerne les organismes de bienfaisance, mais les organismes à but non lucratif peuvent faire ce qu’ils veulent?
Mme Khare : Pas ce qu’ils veulent, mais ils doivent avoir un but qui est sans but lucratif.
La sénatrice Raine : Mais cela peut-il être pour des raisons politiques?
Mme Khare : Oui. De nombreux groupes de personnes qui pourraient autrement souhaiter mener leurs activités politiques partisanes dans un organisme de bienfaisance peuvent décider d’établir un OBNL distinct afin de mener leurs activités politiques.
La sénatrice Raine : Aux États-Unis, cela s’appellerait un PAC, un comité d’action politique.
Le président : Le budget de 2018 a ajouté une petite nouveauté à la définition des organismes de bienfaisance dont nous n’avons pas parlé. Le budget de 2018 ouvre les portes du titre d’organisme de bienfaisance à de nouvelles organisations. C’est ce que dit le budget. Je n’arrive pas à me rappeler si la Loi d’exécution du budget aborde cela, mais j’espère que le gouvernement, lorsqu’il a fait cette proposition, a consulté l’Agence du revenu du Canada par rapport à la façon dont cela s’inscrira dans la définition des organismes de bienfaisance — que je peux faire un don à un journal à Halifax, par exemple.
Mme Khare : Je ne crois pas que nous puissions parler du processus budgétaire en soi, mais le budget de 2018 a bel et bien parlé d’une exploration de quelques concepts afin de promouvoir le journalisme local. Je n’essaie pas de renvoyer la question au ministère des Finances, mais ce serait lui qui prendrait les devants par rapport à cette initiative, et nous fournirions du soutien, au besoin.
Le président : Il semble que nous devrions recevoir vos commentaires.
Madame Khare, je reviens à votre commentaire où vous avez dit que cela fait deux ans que vous avez tenu une conférence téléphonique avec vos collègues provinciaux, et vous en aurez une le mois prochain. Je suis heureux d’entendre cela. Il me semble que si vous avez un réseau et que vous attendez deux ans entre vos conférences téléphoniques, on ne parle pas vraiment d’un réseau. J’espère que nous allons voir des conférences plus fréquentes organisées dans l’avenir. Je ne vous demanderais pas pourquoi vous n’en avez pas eu durant les deux ans, parce qu’on m’accuserait d’être politique, mais est-ce votre intention de fixer cela et d’en faire une occurrence régulière?
Mme Khare : C’est une très bonne question. En fait, nous essayons de réfléchir au mandat de ce réseau. Nous avons récemment effectué un sondage. Nous avons effectué un sondage au sein de notre propre organisation pour voir à quelles fins nos collègues de la Direction des organismes de bienfaisance souhaitaient utiliser le réseau. Nous avons sondé l’ensemble des participants des provinces et des territoires pour voir quels étaient leurs désirs et leurs intentions pour ce réseau. Nous compilons actuellement les résultats de ces sondages que nous avons menés afin de pouvoir aller de l’avant de façon plus délibérée.
Le président : Si l’ARC est invitée à revenir à tout moment donné dans le cadre de l’étude ou si vous souhaitez le faire séparément par l’entremise du greffier, pourriez-vous nous tenir au courant des résultats de ce sondage? Je pense que c’est intéressant.
Personnellement, j’estime que c’est un réseau très utile, qui permet de communiquer de façon régulière avec une personne qui faciliterait une activité plus harmonieuse. Ce n’est pas que les activités ne soient pas harmonieuses en ce moment. Je ne veux pas sembler critique. Je veux juste que les choses aillent de l’avant.
La sénatrice Omidvar : Je veux que l’on reconnaisse particulièrement la question posée par le sénateur Duffy, parce que cela traite de l’environnement habilitant dont l’article du centre de politiques publiques Mowat sur les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance parle, et certaines de ces suggestions proposées par le sénateur Mercer et d’autres sont très utiles. Le secteur caritatif a besoin d’une personne pour effectuer une surveillance, appliquer la loi et s’assurer que les lois fiscales sont respectées. Il a aussi besoin d’une personne qui encourage, assure un soutien et qui habilite. Il y a de si nombreux enjeux qui touchent le secteur caritatif, allant des petits organismes de bienfaisance aux grands organismes de bienfaisance, des enjeux de gouvernance, de capacité, de ressources humaines, et cetera, et ils n’ont nulle part où aller. Ce n’est pas une question. C’est une affirmation. Je m’excuse, monsieur le président, mais j’arrive à ma question.
Ma question revient aussi au rapport du comité consultatif. En parlant de modernisation, il fait allusion à des modèles d’entreprise sociale. Les organismes de bienfaisance participent maintenant de plus en plus à des activités caritatives, mais aussi à l’entreprise sociale, et leur objectif est donc double.
Avez-vous constaté une augmentation du nombre d’organismes de bienfaisance qui demandent un enregistrement pour effectuer ces types d’activités? Comment vous assurez-vous qu’on s’en occupe justement, que les enjeux liés à la conformité sont pris en considération?
M. Manconi : Nous voyons des demandes où des organisations veulent participer aux finances sociales. Nous essayons de nous occuper de celles-ci selon les règles actuelles qui sont en place aujourd’hui. En même temps, nous dialoguons aussi avec EDSC, Emploi et Développement social Canada, puisqu’il est le responsable du dossier des finances sociales et de l’innovation sociale. Nous appuyons son approche sur la façon de faire avancer ce dossier. Nous fournissons donc une certaine orientation et de l’aide et participons aux groupes de travail afin d’arriver avec des solutions pour le secteur concernant la façon d’approfondir davantage les finances sociales.
La sénatrice Omidvar : Prévoyez-vous un changement dans la législation ou le cadre stratégique régissant la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance afin d’habiliter les organismes de bienfaisance qui participent aux finances sociales, et toutes ces choses?
M. Manconi : On a toute une foule de recommandations qui arrivent. Peut-être que Sharmila pourrait en parler davantage, puisqu’elle fait partie du groupe de travail. On travaille sur différents aspects de la question, que ce soit la législation ou les niveaux de travail.
Mme Khare : Nous collaborons avec EDSC, aux côtés de nos collègues du ministère des Finances, probablement depuis 2008 dans le cadre de discussions liées à l’innovation sociale, aux finances sociales, et nous avons joué un rôle de soutien pour ce qui est de fournir des renseignements. Les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif peuvent tout à fait se lancer dans ce domaine, et c’est parfois une question de posséder les renseignements et de comprendre, particulièrement du côté des organismes de bienfaisance, ce qu’ils peuvent faire.
Quant à la question d’une nouvelle structure, nous travaillons d’après les règles qui sont définies dans la Loi de l’impôt sur le revenu. C’est notre base pour ce qui est de fournir de l’orientation au secteur. Il y a des dispositions qui autorisent les organismes de bienfaisance à participer à des entreprises qui sont liées à leur mandat, mais c’est là où nous devons établir les limites et la portée.
Le président : Une des choses que nous avons entendu dire de la part de certains organismes de bienfaisance, c’est qu’ils ont du mal à comprendre la définition des activités politiques, parce que la défense des intérêts et les activités politiques sont deux choses différentes. Lorsque j’étais directeur général de la Fondation du rein, mon travail consistait à défendre les intérêts de personnes ayant une maladie rénale, au nom de médecins qui souhaitaient plus d’argent pour mener des recherches, au nom de patients qui voulaient de meilleurs services, et cetera, et, dans certains cas, cela supposait de parler à des politiciens. On considérait cela comme une activité politique, mais il s’agissait en fait de fournir des services à des personnes ayant une maladie débilitante comme une maladie rénale.
Comment mariez-vous les définitions de défense des intérêts et d’activité politique? En tant qu’agence, comment arrivez-vous au point où vous dites que ceci est la défense d’intérêts et cela est une activité politique?
Mme Khare : C’est un domaine très difficile pour nous et c’est très difficile de savoir comment communiquer ce que ces différentes catégories d’activités sont pour les Canadiens et les organismes de bienfaisance. Nous avons produit beaucoup de matériel éducatif qui se retrouve sur notre site web — des présentations PowerPoint et des vidéos. J’ai passé en revue les témoignages de la séance que vous avez tenue la semaine dernière et j’ai trouvé les commentaires de Susan Phillips très intéressants. Elle parlait de l’échange de renseignements. Dans nos orientations, nous parlons d’activités que vous pourriez considérer comme politiques, mais qui sont tout à fait correctes. Nous les considérons comme caritatives, parce que les organisations caritatives et les fondations ont souvent des points de vue intéressants à communiquer à nos représentants élus, mais cela devient une activité politique lorsque vous défendez vraiment l’idée d’un changement de la loi ou vous faites un appel à l’action auprès du public.
Le président : Je vais vous donner un exemple pratique. Il est intéressant et il concerne un de nos collègues au Sénat, le sénateur McInnis de la Nouvelle-Écosse. Lorsque le sénateur McInnis était ministre des Transports dans le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse, j’ai organisé une visite de lobbyisme à son cabinet afin de l’encourager en tant que ministre à ajouter au permis de conduire de la Nouvelle-Écosse une carte de don d’organes, qui était essentielle pour les personnes avec qui je travaillais à la Fondation du rein, parce que les greffes de rein contribuent grandement à leur bien-être. Le sénateur McInnis, en tant que ministre, a accepté.
J’ai pensé plus tard, lorsqu’on l’a signalé, que cela serait considéré comme une activité assez politique. Nous sommes allés voir le ministre, nous avons exercé des pressions sur lui pour qu’il apporte un changement à un document important comme le permis de conduire dans les provinces. Il l’a accepté.
L’ARC évaluerait-elle cela comme une activité politique, lorsque nous le faisions en réalité au nom des Néo-Écossais qui avaient une maladie rénale ou quelque autre maladie et qui profiteraient d’une greffe?
Mme Khare : C’est un exemple très intéressant. Bien sûr, je ne possède pas tous les détails. Cela prendrait probablement beaucoup de temps. Nous considérerions probablement cela comme une représentation auprès du gouvernement, et cela serait correct.
La sénatrice Martin : Vous avez parlé d’environ 60 organismes de bienfaisance qui ont été sélectionnés à des fins de vérification; parmi ceux-ci, y en a-t-il qui ont fait l’objet d’une enquête pour des activités partisanes menées durant l’élection de 2015? Était-ce une des choses que vous recherchiez?
M. Manconi : Essentiellement, on examinait leurs activités globales menées à un certain moment donné, par rapport à toutes leurs activités.
La sénatrice Martin : Toutes les activités, ce qui comprendrait cela.
Pour ce qui est de la création de la liste, qui a établi la liste de 60 organismes de bienfaisance?
M. Manconi : Nous avons commencé avec l’ensemble des renseignements figurant dans les déclarations T3010 qui sont saisies dans notre système. Lorsqu’ils produisent une déclaration, ils sont censés déclarer s’il s’agit d’activités politiques ou non et à combien elles s’élèvent. Il y avait un grand bassin d’organisations. À partir de là, nous avons trouvé les critères de sélection afin d’arriver à un nombre gérable, soit 60 organisations.
La sénatrice Martin : Certaines de nos questions se sont concentrées sur cet aspect, et je pense que c’est parce qu’il y avait diverses preuves anecdotiques et d’autres résultats directs en raison des activités de certains de ces groupes. Il semble que cela aurait pu être des OBNL vu que leurs activités ne sont pas nécessairement rendues publiques et qu’elles ne se limitent pas à la législation. Cela ne permet pas de les cerner. Il y a beaucoup plus d’activités dans ce domaine.
Je voulais seulement dire que je connais un très grand nombre d’organismes de bienfaisance incroyables, dont certains en Colombie-Britannique, et j’en connais dans l’ensemble du Canada. J’espère que notre comité, tandis que nous poursuivons notre étude, va chercher des moyens de soutenir ces organismes de bienfaisance qui servent les Canadiens de façon très importante.
Après avoir entendu votre déclaration préliminaire, il est préoccupant de constater qu’il n’y a pas d’organisation distincte au sein de l’ARC qui supervise les OBNL et que, vraiment, il semble y avoir un certain écart au chapitre de la surveillance effectuée. Et les activités politiques partisanes pourraient faire partie de leurs activités. C’est une préoccupation pour nous tous et c’est quelque chose que nous devrions explorer. Quoi qu’il en soit, j’avais juste quelques questions au sujet de cette liste de 60 organismes et des vérifications qui ont cours.
Vous avez dit que vous pourriez ouvrir les autres dossiers. Ajouterez-vous aussi plus d’organismes de bienfaisance à des fins de vérifications ultérieures également?
M. Manconi : Comme je l’ai dit, ce projet se limite à ces 54 vérifications. Puis, une fois les vérifications achevées, si elles le sont, nous procéderons à des vérifications d’entreprise habituelles.
La sénatrice Raine : J’aimerais faire un suivi. Si l’ARC reçoit d’un citoyen canadien une plainte au sujet d’un organisme de bienfaisance ou d’un organisme à but non lucratif selon laquelle il néglige les lois ou les règlements, comment l’ARC en tient-elle compte?
M. Manconi : Nous avons un Programme des indices, comme nous l’appelons. Si une personne nous appelle ou nous écrit, par quelque moyen que ce soit, nous allons enquêter sur chaque indice que nous recevons afin de découvrir si les accusations sont factuelles. Puis, selon les résultats de notre enquête, nous déterminerons s’il est nécessaire d’effectuer une vérification ou si tout autre type de mesure corrective peut être prise.
La sénatrice Raine : Allez-vous répondre publiquement ou directement à la personne qui a déposé la plainte?
M. Manconi : Nous ne répondrons pas à la personne. Nous allons juste la remercier. Cela peut provenir de différentes sources et de différentes façons, mais nous agirons afin d’examiner ces éléments d’information à mesure qu’ils arrivent.
La sénatrice Raine : La personne concernée va-t-elle découvrir si quelque chose s’est produit?
M. Manconi : Non, parce qu’elle fera une plainte contre une autre organisation. En vertu de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, nous ne pouvons communiquer à quiconque des renseignements relatifs à nos conclusions.
Le sénateur R. Black : En quelle année y avait-il 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada?
M. Manconi : Aujourd’hui.
Le sénateur R. Black : Cela augmente-t-il ou diminue-t-il?
M. Manconi : C’est constant depuis quelques années.
La sénatrice Omidvar : Avez-vous un commentaire sur la recommandation du comité consultatif selon laquelle l’ARC devrait se concentrer sur des fins caritatives plutôt que sur des activités caritatives? Pourriez-vous expliquer cela un peu pour nous tous, également, parce que c’est un changement majeur.
M. Manconi : La différence entre les fins et les activités?
La sénatrice Omidvar : Oui.
Mme Khare : Essentiellement, un organisme de bienfaisance doit être établi à des fins exclusivement de bienfaisance. C’est vraiment votre mandat, votre raison d’être. Vous devez démontrer à l’ARC que vous menez des activités qui servent à ces fins. Si vous menez des activités qui servent à ces fins, elles deviennent des activités caritatives. Ce ne sont pas activités caritatives à proprement parler.
On a beaucoup débattu de cette question. De nombreux commentateurs dans le secteur ont écrit à ce sujet. Certains estiment peut-être que c’est assez de dire en quoi consistent vos fins caritatives, et que cela devrait suffire pour contenter l’organisme de réglementation.
Nous examinons les deux. Nous devons savoir quelles activités vous prévoyez faire afin de confirmer qu’elles vont bel et bien servir à vos fins caritatives, mais l’endroit où vous fixez la limite est une question qui fait l’objet de débats en ce moment dans le secteur.
La sénatrice Omidvar : Nous avons entendu une personne dire que la ministre va prendre ses décisions relativement au rapport du comité au cours des prochains…
M. Manconi : Le gouvernement fournira une réponse dans les mois à venir.
Le président : Nous serons impatients de voir ce que la ministre a à dire. Nous voudrions peut-être que la ministre vienne nous voir à un moment donné dans l’avenir.
La sénatrice Raine : Nous avons posé la question aux témoins de Finances Canada, et je pense qu’ils ont dit que vous devriez y répondre.
Le président : Ils l’ont peut-être suggéré, mais je pense qu’il revient à ces témoins de décider d’y répondre ou non.
La sénatrice Raine : L’ARC fait-elle le suivi des devises qui entrent dans les organisations à but non lucratif pour être utilisées au Canada? Je sais très bien que nous, en tant que Canadiens, aimons donner à des organismes à but non lucratif qui servent des organismes de bienfaisance et servent à de bonnes fins dans d’autres pays. Je ne voudrais pas laisser entendre, de quelque façon que ce soit, que tout cela est mauvais. Je pense qu’il y a beaucoup de préoccupations, qui viennent de la Colombie-Britannique et qui sont attribuables au climat là-bas en ce moment, selon lesquelles l’activisme financé par des gens de l’extérieur du Canada n’est pas nécessairement une bonne chose pour notre pays. Y a-t-il un suivi des fonds qui proviennent de fondations ou de dons étrangers et entrent dans des organismes à but non lucratif canadiens?
Mme Brazeau-Leblond : Ce ne sont pas toutes les organisations à but non lucratif qui doivent produire une déclaration de renseignements, et pour celles qui le font, dans la déclaration de renseignements même, aucun renseignement n’est requis concernant la source des fonds, qu’ils soient nationaux ou étrangers.
La sénatrice Raine : Donc, si nous pensons que notre gouvernement devrait en quelque sorte savoir lorsque des organisations sont financées depuis l’extérieur de notre pays, ce n’est pas vrai. Nous ne pouvons pas le savoir.
Mme Khare : Ma collègue parlait de ce qui se passe du côté des organisations à but non lucratif.
La sénatrice Raine : Je ne crois pas que ce soient des organismes de bienfaisance. Je pense que ce sont des organismes à but non lucratif. Ce sont des organisations non gouvernementales qui exercent leurs activités au Canada.
Mme Khare : Et elles reçoivent des fonds de l’étranger. D’accord.
Juste à titre d’information, pour les organismes de bienfaisance enregistrés, nous recueillons des renseignements sur les flux d’argent qui dépassent 10 000 $ et nous recueillons aussi l’argent provenant de l’extérieur du pays qui est dirigé vers des activités politiques.
La sénatrice Raine : Seulement pour les organismes de bienfaisance.
Mme Khare : C’est pour les organismes de bienfaisance.
La sénatrice Raine : Combien y a-t-il d’organismes à but non lucratif?
Mme Brazeau-Leblond : C’est difficile d’estimer le nombre.
La sénatrice Raine : Tout le monde peut en être un, est-ce exact?
Mme Brazeau-Leblond : On a estimé qu’il pourrait y en avoir entre 80 000 et 90 000.
La sénatrice Raine : Croyez-vous que nous devrions faire le suivi de l’argent qui entre dans ces types d’organisations depuis l’extérieur du Canada? J’imagine qu’il n’y a aucune façon de le faire.
Le président : … la décision des gens — met nos collègues dans une position injuste.
La sénatrice Omidvar : C’est un point très intéressant que la sénatrice Raine a soulevé, et j’ai une question de suivi. Quel est le rôle du gouvernement provincial à l’égard des organismes à but non lucratif? Exerce-t-il une surveillance? A-t-il ce type d’information ou est-ce comme un gros nuage?
Mme Brazeau-Leblond : Je ne suis pas exactement au courant du rôle des provinces. Il y a des lois provinciales. L’exemption d’impôt sur le revenu…
La sénatrice Omidvar : … est fédérale.
Mme Brazeau-Leblond : Elle n’a rien à voir avec le gouvernement provincial. Les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu doivent être respectées.
La sénatrice Omidvar : Je comprends, mais les organismes à but non lucratif ont l’option de présenter une demande à titre d’organisme de bienfaisance à l’échelle provinciale ou fédérale; il doit donc y avoir quelque chose concernant la surveillance provinciale. C’est peut-être une question que nous pouvons poser.
Le président : Elle devrait la soulever à l’occasion de sa prochaine conférence téléphonique avec ses collègues provinciaux. Notre but ici ce soir est de rendre cette conférence téléphonique fructueuse.
Au nom de mes collègues, madame Brazeau-Leblond, madame Khare et monsieur Manconi, merci beaucoup. Vous avez fait d’excellents exposés. Encore une fois, la planification d’une séance avec l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances Canada n’a jamais l’air d’une chose bien emballante sur papier, mais vous l’avez rendue intéressante. Nous avons appris des choses, et c’est notre raison d’être.
Comme je l’ai dit aux témoins précédents, si, à mesure que vous surveillez notre processus — et je sais que vous le ferez — vous voyez quelque chose que j’ai oublié ou que vous aimeriez porter à notre attention, s’il vous plaît, n’hésitez pas, par l’entremise du greffier, à nous envoyer les renseignements. J’aimerais dire que, à un certain moment au cours de l’étude, nous pourrions vouloir vous revoir. Toutefois, à en juger d’après un certain nombre de références qui ont été faites concernant la ministre, nous voudrions effectivement peut-être la voir comparaître à un certain moment. Nous nous réservons le droit de le faire ultérieurement.
Merci beaucoup de vos exposés extrêmement intéressants. Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons appris beaucoup de choses.
(La séance est levée.)