Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule nº 52 - Témoignages du 22 novembre 2018
OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2018
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 8 heures, en séance publique, afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, et à huis clos, pour examiner une ébauche de rapport dans le cadre de son étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
La sénatrice Rosa Galvez (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bonjour et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je m’appelle Rosa Galvez. Je suis sénatrice du Québec et présidente de ce comité.
Je demanderais aux sénateurs autour de la table de bien vouloir se présenter.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du Manitoba.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Richards : Dave Richards, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, du Québec.
Le sénateur Mockler : Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La présidente : Je tiens aussi à présenter le greffier et l’analyste de notre comité.
Ce matin, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Nous en sommes à l’étape où nous pouvons commencer l’étude article par article du projet de loi.
Avant de commencer l’étude article par article du projet de loi C-57, j’aimerais signaler aux membres du comité que nous avons ici des fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada qui peuvent, au besoin, être appelés à la table pour répondre à nos questions.
J’aimerais aussi rappeler certaines choses aux sénateurs au sujet du processus. Si à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes, n’hésitez pas à demander des précisions. Il est important pour moi que tout le monde comprenne en tout temps où nous sommes rendus dans le processus.
En ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que lorsque plus d’un amendement est envisagé pour un même article, les amendements doivent être proposés suivant l’ordre des lignes du texte à modifier.
Par conséquent, avant que nous n’examinions un amendement à un article donné, je vérifierai si d’autres sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement modifiant une ligne précédente du même article et je leur donnerai l’occasion de le faire, le cas échéant.
Une petite précision : si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale en comité n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans le projet de loi.
Si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera du moment où nous aurons assez discuté de la question et rendra sa décision.
Bien entendu, le comité est le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et un sénateur peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
À titre de présidente, je ferai de mon mieux pour m’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération et je demanderais à chacun de s’en tenir aux faits et d’être le plus bref possible dans ses propos.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote par oui ou non, ou d’un vote à main levée, la meilleure façon d’intervenir est de demander un vote par appel nominal, ce qui donnera lieu à des résultats clairs. Les sénateurs savent que, en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Avez-vous des questions sur ce que je viens de dire? S’il n’y en a pas, je crois que nous pouvons commencer.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D'accord.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur Patterson a un amendement.
Le sénateur Patterson : J’aimerais proposer un amendement à l’article 5. Le greffier a l’amendement dans les deux langues officielles.
La présidente : Avez-vous tous reçu le DP1? Avez-vous tous les trois amendements proposés?
Je vois que les sénateurs Massicotte, Griffin, Cordy et McCallum n’ont pas reçu de copie de l’amendement.
Le premier amendement proposé par le sénateur Patterson est le DP1. Je vais lui donner la parole pour qu’il nous explique en quoi consiste cet amendement.
Le sénateur Massicotte : J’ai de la difficulté. Devrait-il le lire?
La présidente : Je vais lire le premier amendement :
Que le projet de loi C-57 soit modifié, à l’article 5, à la page 4, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« développement durable, notamment les questions que ce dernier lui soumet. »
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, je suis confus. L’amendement visait à permettre au Conseil consultatif sur le développement durable, non seulement de conseiller le ministre sur toute question relative au développement durable, mais aussi de procéder à l’étude des questions déterminées par le comité.
J’ai bien peur que l’amendement que je vous ai préparé ne rende pas compte de cette intention.
La présidente : Non.
La sénatrice Seidman : Je pourrais vous en faire une autre lecture qui rendrait compte de cette intention.
Ce que vous proposez dit « notamment les questions que ce dernier lui soumet », ce qui signifie que ce ne sont pas les seules. Le libellé actuel du projet de loi dit « conseille le ministre sur toute question touchant le développement durable que ce dernier lui soumet », ce qui signifie que le conseil ne s’intéresse qu’aux questions soumises par le ministre.
Votre amendement dit « notamment les questions que ce dernier lui soumet », ce qui signifie que ce ne sont pas les seules questions sur lesquelles le conseil pourrait se pencher.
Le sénateur Patterson : Quel amendement proposeriez-vous?
La sénatrice Seidman : L’amendement est parfait comme il est.
La présidente : Nous allons procéder par appel nominal.
Sénatrice Seidman, avez-vous terminé?
La sénatrice Seidman : Oui. Pour moi, l’amendement rend tout à fait compte de l’intention du sénateur Patterson.
Il faut lire le libellé avec soin. Le mot « notamment » fait toute la différence.
Le sénateur Patterson : La sénatrice m’a beaucoup aidé avec son explication. Je reviens sur ce que j’ai dit. Elle a bien saisi de quoi il retourne.
La présidente : Vous n’êtes plus contrit.
Le sénateur Patterson : Je retire mes excuses.
La présidente : Y a-t-il d’autres points de vue ou d’autres observations?
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci.
L’article 5 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 8 est-il adopté?
Le sénateur Patterson propose un amendement. Il s’agit du DP2.
Le sénateur Patterson : Il s’agit de mesures visant à faire appliquer l’élaboration d’objectifs durables dans les ministères et organismes fédéraux. La commissaire Gelfand a recommandé que les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada comprennent des dispositions relativement à l’atteinte des objectifs et des cibles applicables mentionnés dans la Stratégie fédérale de développement durable.
Le comité a débattu afin d’établir s’il serait souhaitable que le projet de loi soit lié aux contrats fondés sur le rendement. Lorsqu’elle s’est adressée au comité, la commissaire Gelfand nous a recommandé de remettre cela dans la loi pour faire en sorte que le gouvernement ne l’interprète pas uniquement comme ayant trait aux activités d’approvisionnement, et pour veiller à ce que la rémunération au rendement soit liée à la réalisation d’objectifs de développement durable.
Je propose donc d’ajouter cette recommandation de la commissaire à l’environnement et au développement durable. L’amendement se lirait comme suit :
Que le projet de loi C-57 soit modifiée, à l’article 8, à la page 5, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« 10.2 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada, notamment les contrats de travail, doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies applicables élaborées par application de l’article 11. »
La présidente : Il y a un certain nombre de sénateurs qui aimeraient dire quelque chose au sujet de cet amendement.
Le sénateur Massicotte : Je n’ai rien à redire quant à l’intention, qui est honorable, mais j’ai des réserves quant au côté pratique. Je me dis ceci : Supposons que vous êtes un employé des échelons supérieurs d’un certain ministère qui rencontre son patron et qui se fait dire : « L’an prochain, je vais vous donner un salaire de base, mais votre rémunération comportera un élément de rendement. »
Il s’agit d’un arrangement standard, mais qui est habituellement lié à des questions sur lesquelles vous avez un contrôle. Ce que vous dites, c’est qu’indépendamment du contrat qu’un employé peut avoir, cette disposition fera en sorte qu’il se réveillera un matin en se disant : « Oh là là! Parce que c’est dans la loi, mon contrat de rendement inclut désormais l’obligation de satisfaire aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable et de tout développement connexe. »
Je dirais que le contrat de travail ne signifie plus grand-chose parce qu’il touche à tellement d’aspects. Vous n’êtes pas tout à fait certain de ce que cela comprend. N’importe qui peut être inclus dans la stratégie. Ce serait difficilement applicable.
Prenons l’exemple d’un entrepreneur tiers qui a un contrat axé sur le rendement pour réparer un mur. S’il le fait rapidement et qu’il obtient une prime, tout à coup, il est assujetti à la Stratégie fédérale de développement durable.
Ce n’est pas quelque chose d’applicable en pratique. Je comprends l’intention et je suis d’accord avec elle, mais je ne pense pas qu’elle soit appropriée telle que proposée.
Le sénateur Woo : Je me demande si le greffier ou l’analyste pourrait nous rafraîchir la mémoire sur la réponse que nous avait donnée cette personne du Conseil du Trésor lorsque nous lui avons demandé ce qu’elle pensait de la modification du libellé et de nous expliquer pourquoi ils avaient choisi le libellé qu’ils ont choisi plutôt que l’amendement proposé aujourd’hui.
La présidente : Avant de faire cela, je tiens à signaler que j’estime que l’intention est bonne et qu’elle est clairement énoncée.
Toutefois, je crois que la définition de la notion de « fondé sur le rendement » pourrait susciter une certaine confusion. En effet, certains secteurs, comme celui de l’ingénierie, peuvent s’accommoder de quelque chose qui est très bien défini, mais dans d’autres secteurs, la notion de rendement n’est peut-être pas aussi claire. C’est un aspect auquel je réfléchis.
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, je peux peut-être éclairer le sénateur Woo. J’ai ici la transcription de la discussion du comité sur cette question. Il y a eu un échange avec le sénateur MacDonald, et je vais lire un extrait de la transcription :
Le sénateur MacDonald : L’article 12 de la loi exige du gouvernement fédéral qu’il prévoie des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la Stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable pour tous les contrats fondés sur le rendement, mais le projet de loi C-57 abroge cet article. Pourquoi l’abroger?
M. Lucas : La réponse est plutôt technique. Cela concerne les contrats d’approvisionnement fondés sur le rendement. Comme il y a une référence au Conseil du Trésor et à ses orientations concernant les opérations du gouvernement, notamment l’approvisionnement, on a considéré que, plutôt que d’avoir cette mention spécifique aux contrats fondés sur le rendement, la référence aux orientations du Conseil du Trésor serait reflétée dans les orientations auxquelles le gouvernement doit se plier, qu’il s’agisse des contrats fondés sur le rendement, d’autres mesures visant à rendre le gouvernement plus écologique ou d’autres éléments du projet de loi.
Le sénateur MacDonald : Est-ce que cela signifie que les contrats fondés sur le rendement ne devront plus comprendre de clauses visant l’atteinte des cibles applicables?
M. Lucas : [...] Cela continuera d’être exigé, mais au moyen des orientations et des directives liées à l’approvisionnement de gouvernement à gouvernement, aux achats ou à d’autres questions établies par le Conseil du Trésor. Ce sera toujours le cas, mais le cadre sera élargi.
Puis, il y a le témoignage d’Andrew Hayes, avocat général principal au Bureau du vérificateur général du Canada. Selon lui, la proposition du projet de loi C-57 visant à supprimer l’article 12 de l’actuelle Loi fédérale sur le développement durable affaiblit la reddition de comptes. Cet article se lit comme suit :
Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la Stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.
À ce propos, voici ce qu’a dit Julie Gelfand, commissaire à l’environnement et au développement durable, Bureau du vérificateur général du Canada :
D’abord, vous pourriez remettre cette disposition dans la loi en vous assurant que le gouvernement ne la considère pas comme se rapportant uniquement aux activités d’approvisionnement, et en faisant en sorte que la rémunération au rendement soit liée à l’atteinte d’objectifs de développement durable.
C’est pour cette raison que j’ai proposé cet amendement. Il y avait une référence à l’évaluation fondée sur le rendement, mais elle a été abrogée. Alors, je donne suite aux recommandations de la commissaire.
La présidente : Avez-vous quelque chose à ajouter?
Y a-t-il des observations du côté des fonctionnaires ici présents?
Aleta McEwen, analyste principale des politiques, Direction générale de la politique stratégique, Environnement et Changement climatique Canada : Pour en revenir à la loi, l’ancien article 12 a été supprimé parce que nous avons ajouté l’article 10.1, qui donne au Conseil au Trésor la capacité d’élaborer des règles et des orientations quant à l’incidence que peuvent avoir sur le développement durable les activités des ministères et des organismes visés par la loi.
On nous a dit que le fait de parler des contrats d’emploi pourrait dépasser la portée de la loi. À moins qu’il n’y ait des questions plus précises, je pense que c’est tout.
Le sénateur Woo : Quelle que soit la décision que nous prendrons, il est très important que l’article 10.2 soit envisagé dans le contexte de l’article 10.1. Pourriez-vous nous en dire plus sur l’article 10.1 ?
Mme McEwen : Oui. L’article 10.1 permet au Conseil du Trésor d’instaurer des politiques ou des directives applicables à une ou plusieurs entités désignées relativement à l’incidence de leurs activités sur le développement durable.
Cela comprendrait des choses comme leurs politiques d’écologisation de l’approvisionnement, et leurs grandes politiques d’écologisation du gouvernement. Le Conseil du Trésor a aussi un rôle à jouer dans l’établissement du cadre de responsabilisation de gestion destiné aux cadres supérieurs. C’est donc quelque chose qu’il est déjà tenu de faire.
Le sénateur Woo : Nous sommes sur le point de voter la Loi fédérale sur le développement durable, qui établirait, en premier lieu, le cadre auquel tous les ministères devraient se conformer. Cela permettrait au Conseil du Trésor d’émettre ces directives à l’intention des ministères. Est-ce que c’est un bon résumé?
Mme McEwen : Je pense que oui.
Le sénateur Massicotte : J’apprécie votre opinion, si vous pensez que c’est important. Lorsque j’examine l’amendement proposé à l’article 10.2, à la deuxième ligne, on peut lire : « les contrats de travail, doivent contenir des clauses ».
Nous devrions peut-être écrire quelque chose comme « doivent, s’il y a lieu, inclure des clauses ». Autrement dit, si l’article indique « doivent, s’il y a lieu, inclure », et que le Conseil du Trésor émet des directives indiquant qu’il s’agit d’un objectif important et que les primes au rendement devraient être fondées sur cet objectif, alors il y a un lien.
Je crois qu’il faut préciser « s’il y a lieu », parce que cela ne s’applique pas nécessairement partout et en tout temps.
La sénatrice Griffin : Bon nombre des points que je voulais soulever ont déjà été soulevés, mais il y a encore une observation que je veux formuler à ce sujet, et c’est celle-ci : bien que le Conseil du Trésor ait des politiques sur l’approvisionnement écologique, l’un des avantages de conserver la modification dans cette loi, c’est qu’elle offre une plus grande certitude ou une plus grande clarté. Ce serait l’un des avantages de la garder.
Je ne suis pas un membre votant du comité, mais je suis une marraine. Considérez mon intervention comme une simple observation.
La sénatrice Cordy : C’est quelque chose que nous avons entendu, mais je m’inquiète qu’avec le libellé actuel nous allions trop loin. Il y aura peut-être des cas où ce sera indépendant du contrôle du titulaire du contrat.
J’appuie la proposition du sénateur Massicotte ou je remplacerais dans la version anglaise « shall » par « should ». Dans l’un ou l’autre des cas, soit la proposition du sénateur Massicotte ou la modification dans la version anglaise de « shall » par « should », cela rappellerait aux gens qu’ils doivent atteindre des cibles précises. Je ne me sens pas à l’aise avec le « shall » dans la version anglaise; j’ai l’impression que cela ratisse trop large.
Le sénateur Massicotte : Vous êtes d’accord pour ajouter « should ». Êtes-vous d’accord pour ajouter « where applicable »?
La sénatrice Cordy : Oui. Cela préciserait probablement encore mieux le tout : « should where applicable ».
Le sénateur Patterson : Lorsque les représentants du ministère étaient là, j’ai moi aussi exprimé des doutes concernant la capacité du Conseil du Trésor d’obtenir des résultats au sein des ministères par l’entremise d’une politique ou d’une directive.
Le sénateur Massicotte a fait valoir un bon point. Il y a des contrats fondés sur le rendement où les employés n’ont peut-être pas le pouvoir d’exiger de leurs employeurs l’atteinte d’objectifs en matière de développement durable et de les y encourager.
C’est manifestement destiné aux sous-ministres et aux hauts dirigeants. Si nous convenons qu’il est souhaitable que ces hauts dirigeants rendent des comptes dans le cadre de leur évaluation de rendement annuelle, le sous-amendement du sénateur Massicotte me semble logique. Il n’est pas nécessaire que cela s’applique à tous les contrats fondés sur le rendement dans l’ensemble de l’administration fédérale. Bref, ce sous-amendement me va, et je crois que cela fonctionne.
Nous voulons tous que ce projet de loi donne des résultats. Honnêtement, je doute que des directives ou des politiques du Conseil du Trésor réussissent à avoir des effets dans les 90 ministères et organismes, mais je lui souhaite bonne chance.
La sénatrice Seidman : J’allais demander au sénateur Patterson s’il accepterait ce sous-amendement favorable. Je crois que c’est important. C’est très différent de dire « where applicable », selon tout ce que nous avons entendu. Je suis tout à fait d’accord avec cela.
La présidente : Avant d’aller plus loin, nous devons nous assurer que les versions françaises du sous-amendement et de l’amendement sont claires.
Êtes-vous d’accord pour poursuivre jusqu’à ce que le texte soit rédigé?
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous y reviendrons.
L’article 9 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Griffin : Je ne suis pas un membre votant du comité, mais je souhaite parler de l’article 10.
Les prochaines modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général seront proposées par le sénateur Woo. Cela concerne une autre loi. Nous avons récemment réalisé que ces modifications à la loi étaient nécessaires pour rendre les deux compatibles.
Je ne sais pas si vous voulez que je lise la motion. C’est une longue motion d’une page, et vous l’avez devant vous.
Le sénateur Patterson : La motion doit être lue.
Le sénateur Woo : La motion dit :
Que le projet de loi C-57 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 8, de ce qui suit :
Modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général
10.1 (1) La définition de ministère de catégorie I, à l’article 2 de la Loi sur le vérificateur général, est abrogée.
entité désignée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable. (designated entity)
10.2 Le passage de l’article 21.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mission
21.1 En plus de s’acquitter des fonctions prévues par le paragraphe 23(3), le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les entités désignées dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :
10.3 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Pétition
22 (1) S’il reçoit d’une personne résidant au Canada une pétition portant sur une question environnementale relative au développement durable et relevant de la compétence d’une entité désignée, le vérificateur général ouvre un dossier et transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent de l’entité concernée.
10.4 (1)L’alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) contrôler la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;
a) contrôler la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;
c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les articles 12.2 et 12.3 de la Loi fédérale sur le développement durable.
Le sénateur Massicotte : Quelqu’un pourrait-il m’en expliquer l’objectif? Pourquoi proposez-vous ces modifications? Qu’essayez-vous d’accomplir? Cela découle-t-il d’une demande du vérificateur général?
La sénatrice Griffin : C’est une demande. Nous inviterons Mme McEwen à vous expliquer exactement ce qu’il en est.
Selon ce que j’en comprends, cela vise à rendre compatibles les deux lois, soit la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général, et à éviter des problèmes de compatibilité.
Le sénateur Massicotte : C’est une demande du vérificateur général qui vise l’atteinte de cet objectif.
La sénatrice Griffin : Je ne suis pas certaine du ministère qui a fait cette demande, mais nous pouvons lui poser la question.
Mme McEwen : Vous avez raison. Dans son témoignage, la commissaire a cerné des modifications corrélatives nécessaires pour que la loi encadrant son travail soit compatible avec la Loi fédérale sur le développement durable.
Le sénateur Massicotte : Quelqu'un a fait une erreur dans la version préliminaire, c'est tout.
Mme McEwen : Il y a eu des omissions dans la rédaction et une erreur administrative en cours de route. Cela vise seulement à modifier le tout.
Le sénateur Massicotte : On demande au Sénat de corriger l’erreur d’un autre.
Mme McEwen : Nous avons là l’occasion de nous assurer que les deux lois sont bien harmonisées pour que la commissaire soit en mesure de faire son travail.
Le sénateur Massicotte : Quelle est la définition de « pétition » aux termes du paragraphe 22(1)? Une simple lettre est-elle une pétition?
Mme McEwen : Oui. La commissaire reçoit des lettres du public, et elle peut les transférer à une liste prédéfinie de ministères pour qu’ils y donnent suite.
Le sénateur Massicotte : Chaque fois qu’elle reçoit une correspondance, une lettre ou un courriel, elle doit suivre la procédure qui consiste à transmettre le dossier dans les 15 jours, et cetera.
Mme McEwen : Non. Je crois qu’il y a un processus précis pour les pétitions qu’elle reçoit. Elle doit ensuite les transférer aux ministères.
Le sénateur Massicotte : C’est ce que je vous demande. Quelle est la définition? Elle reçoit un courriel ou un commentaire d’une personne qui lui dit qu’elle devrait étudier ceci ou cela. Est-ce considéré comme une pétition aux termes du paragraphe 22(1)?
Mme McEwen : Je n’en suis pas certaine, mais je crois comprendre que non. Il y a un processus précis pour présenter des pétitions.
Le sénateur Massicotte : Si je nous prends comme exemple, compte tenu de la correspondance que nous recevons, y compris les courriels, nous ne ferions rien d’autre que parler. La commissaire n’aura pas le temps de faire son travail.
Êtes-vous d’avis qu’une pétition est beaucoup plus limitée et non un fardeau?
Mme McEwen : Oui. C’est exact.
La présidente : Nous pouvons dire sans nous tromper que c’est considéré comme un amendement de forme.
La sénatrice Griffin : Oui.
Le sénateur Massicotte : Madame McEwen, quel ministère représentez-vous?
Mme McEwen : Environnement et Changement climatique Canada.
Le sénateur Massicotte : Votre ministère est-il d’accord avec cet amendement?
Mme McEwen : Oui. Mon ministère est d’accord avec cet amendement.
La présidente : Nous devons adopter l’article 10, parce que cet amendement se trouve après. L’article 10 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : D’accord.
L’amendement est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 11 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 12 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 13 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Revenons à la version française du sous-amendement concernant l’article 8.
[Français]
Il s’agit de remplacer « doive » par « devrait, s’il y a lieu ».
[Traduction]
Êtes-vous d’accord?
Le sénateur Massicotte : Pouvez-vous répéter?
La présidente : Le sous-amendement, dans la version anglaise, vise à remplacer « shall » par « should where applicable ».
Le sénateur Massicotte : Je suis d’accord avec mon collègue qui a dit que l’expression « where applicable » devrait être entre virgules.
La présidente : Oui.
Le sénateur Massicotte : Cela vaut aussi pour la version française.
La présidente : Oui. Des virgules. Des virgules peuvent tout changer.
La sénatrice Griffin : Est-ce « should » ou « shall »?
La présidente : C’est « should ».
La version anglaise est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Patterson : L’amendement que j’ai proposé incluait « shall » et non « should ».
La sénatrice Griffin : La sénatrice Cordy a proposé « should », mais le « where applicable » règle peut-être le problème.
Le sénateur Massicotte : Je crois que « where applicable » est correct avec « shall ».
La présidente : Nous garderons « shall ». Je vais relire le sous-amendement.
La sénatrice Cordy : Je crois que les mots « where applicable » font l’affaire. Il faut que ce soit généralisé, et je suis d’accord avec cela.
Le sénateur Massicotte : Je suis d’accord. N’oubliez pas de modifier la version française.
[Français]
La présidente : En français, nous allons remplacer « doive » par « devrait, s’il y a lieu ».
[Traduction]
Dans la version anglaise, nous aurons « shall, where applicable ». Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : La motion modifiée est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 8 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’annexe est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-il convenu que soient apportés tous les modifications corrélatives à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le comité souhaite-t-il que le rapport soit accompagné d’observations?
Le sénateur Massicotte : Non. Merci.
La présidente : Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci beaucoup.
(La séance se poursuit à huis clos.)