Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule n° 52 - Procès-verbal du 22 novembre 2018
OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2018
(100)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 6, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Rosa Galvez (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cordy, Galvez, Griffin, MacDonald, Massicotte, McCallum, Mockler, Neufeld, Patterson, Richards, Seidman et Woo (12).
Également présents : Sam Banks et Jesse Good, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 25 octobre 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 51 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Environnement et Changement climatique Canada :
Aleta McEwen, analyste principale des politiques, Direction générale de la politique stratégique.
À 8 h 6, l'honorable sénatrice Griffin remplace l'honorable sénateur Woo à titre de membre du comité.
La présidente fait une déclaration.
À 8 h 10, l'honorable sénateur Woo remplace l'honorable sénatrice Griffin à titre de membre du comité.
À 8 h 11, il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C- 57 soit modifié à l'article 5, à la page 4, par substitution à la ligne 16, de ce qui suit :
« développement durable, notamment les questions que ce dernier lui soumet. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 5 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
La présidente demande si l'article 8 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-57 soit modifié à l'article 8, à la page 5, par adjonction après la ligne 30, de ce qui suit :
« 10.2 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada, notamment les contrats de travail, doivent contenir des clauses visant l'atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies applicables élaborées par application de l'article 11. »
Mme McEwen est invitée à la table et répond aux questions.
L'honorable sénateur Massicotte propose que l'amendement soit modifié par adjonction après le mot « doivent » de « , s'il y a lieu, ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 8 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Avant que la présidente demande si l'article 11 est adopté, l'honorable sénateur Woo propose que le projet de loi C- 57 soit modifié, à la page 8, par adjonction après la ligne 26 du texte suivant :
Modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général
10.1 (1) La définition de ministère de catégorie I, à l'article 2 de la Loi sur le vérificateur général, est abrogée.
(2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
entité désignée S'entend au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable. (designated entity)
10.2 Le passage de l'article 21.1 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mission
21.1 En plus de s'acquitter des fonctions prévues par le paragraphe 23(3), le commissaire a pour mission d'assurer le contrôle des progrès accomplis par les entités désignées dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l'intégration de questions d'ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :
10.3 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Pétition
22 (1) S'il reçoit d'une personne résidant au Canada une pétition portant sur une question environnementale relative au développement durable et relevant de la compétence d'une entité désignée, le vérificateur général ouvre un dossier et transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent de l'entité concernée.
10.4(1) L'alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) contrôler la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l'atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d'action de celle-ci;
(2) L'alinéa 23(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l'atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d'action de celle-ci;
(3) L'alinéa 23(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) les cas d'exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les articles 12.2 et 12.3 de la Loi fédérale sur le développement durable.
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout des articles 10.1 à 10.4 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu que soient apportés tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi C-57, avec les propositions d'amendements.
À 8 h 46, la séance est suspendue.
À 8 h 51, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos afin que le comité examine une ébauche de rapport.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 mars 2016, le comité poursuit son étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 4 des délibérations du comité.)
Il est convenu :
Que le comité permette la transcription des parties de la réunion qui se tiennent à huis clos, qu'une copie en soit conservée par la greffière pour consultation par les membres du comité présents ou par les analystes du comité;
Qu'elle soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l'autorisera à le faire, mais au plus tard à la fin de la session parlementaire.
À 10 h 4, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Maxime Fortin