Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 21 - Témoignages du 8 février 2017
OTTAWA, le mercredi 8 février 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue aux sénateurs, aux membres du public ici présents et aux téléspectateurs de partout au pays qui nous regardent à la télévision.
Nous nous rencontrons pour poursuivre notre étude du projet de loi C-4. Nous avons entendu un certain nombre de témoignages et sommes maintenant sur le point d'entamer l'étude article par article du projet de loi. Avant de commencer, nous allons passer en revue un certain nombre de points qui, selon moi, seraient particulièrement utiles pour les nouveaux membres du comité.
Si, à quelque moment que ce soit, vous ne savez plus où nous en sommes dans le processus, levez la main; n'hésitez pas à demander des clarifications. Nous voulons faire le maximum pour nous assurer que tout le monde comprenne où nous en sommes dans le processus, et ce, en tout temps.
Pour ce qui est du fonctionnement, je veux rappeler aux sénateurs que lorsqu'on proposera plus d'un amendement à un article, on devra le faire dans l'ordre dans lequel l'article est rédigé. Avant d'étudier un amendement, je vérifierai pour voir si un quelconque sénateur avait déjà eu l'intention d'en proposer un au même article. Si vous avez l'intention de proposer un amendement antérieur, nous allons faire en sorte que vous ayez l'occasion de le faire.
Un autre point que j'aimerais soulever est que si un sénateur s'oppose à un article complet, je vous rappelle qu'en comité, la bonne façon de procéder n'est pas de proposer la suppression de l'article en entier, mais bien de voter contre l'article comme partie d'un projet de loi.
Si les membres ont la moindre question concernant le processus ou le bien-fondé d'une quelconque décision, ils peuvent toujours faire un rappel au Règlement. Nous écouterons votre argument, et quand on aura suffisamment discuté de la question, nous rendrons une décision. Bien entendu, au bout du compte, le comité est maître de ses propres décisions dans les limites imposées par le Sénat, et la décision peut faire l'objet d'un appel devant tout le comité pour déterminer si elle sera maintenue.
Je vais essayer de faire en sorte que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, encore une fois, je devrai compter sur votre collaboration. Je vous demande à tous de penser aux autres sénateurs et de faire en sorte que vos remarques soient pertinentes et aussi concises que possible.
En terminant, j'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que si vous deviez avoir la moindre incertitude concernant les résultats d'un vote par un oui ou un non ou à main levée, la solution la plus simple sera de demander un vote par appel nominal, ce qui aura pour effet de clarifier la situation. Les sénateurs savent qu'une égalité des voix annule la motion en question.
Avez-vous des questions concernant le processus?
Le sénateur Bellemare : J'aimerais simplement mentionner que le Sénat a terminé ses travaux à 16 heures tout juste. Les gens ont pris leur temps, et je sais que tout le monde n'est pas encore arrivé. Nous avons commencé à l'heure, mais les gens continuent d'arriver.
Le président : Nous avons une heure de début et nous essayons de la respecter. Nous avons quorum. Si nous commençons à attendre les gens et nous n'avons pas la moindre idée de l'heure à laquelle ils vont arriver, nous n'arriverons jamais à terminer nos travaux. Notre comité compte actuellement beaucoup de membres, et nombreux sont ceux qui souhaitent participer, alors cela ne leur rendrait pas service non plus.
Le sénateur Bellemare : Je ne sais que dire, monsieur le président, mais je vous demanderais de faire un compromis.
Le président : J'ai déjà tranché la question.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu?
Des voix : Convenu.
Le président : Est-il convenu de suspendre l'adoption du titre?
Des voix : Convenu.
Le président : Convenu.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 14 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 15 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 16 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
L'article 17 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : Convenu.
Le président : Cela met fin à nos travaux.
Avant de lever la séance, je demanderais à la greffière de passer en revue les activités des prochains jours.
Jessica Richardson, greffière du comité : L'avis est déjà affiché pour demain, mais nous entendrons des témoignages concernant le projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.
Les avis seront affichés la semaine prochaine pour entendre les témoins concernant le projet de loi S-231. C'est le projet de loi concernant la protection des sources journalistiques.
Le président : Avez-vous des questions, des commentaires ou d'autres préoccupations? Comme je vois que vous n'en avez pas, la séance est levée.
(La séance est levée.)