Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 23 - Procès-verbal du 2 mars 2017
OTTAWA, le jeudi 2 mars 2017
(56)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 35, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable George Baker, C.P. (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boniface, Carignan, C.P., Dagenais, Dean, Dupuis, Joyal, C.P., McIntyre, Pate, Pratte, Sinclair et White (13).
Également présent : Maxime Charron-Tousignant, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 1er décembre 2016, le comité poursuit son étude du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 21 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Santé Canada :
Miriam Brouillet, avocate;
Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées.
Ministère de la Justice :
Paul Saint-Denis, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal.
M. Saint-Denis ainsi que Mmes Mattison et Brouillet sont invités à répondre aux questions du comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-224.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Le vice-président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose que le projet de loi C-224 soit modifié à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« time d'une surdose ne peut être accusé ou déclaré coupable d'une infraction ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix est adoptée.
L'honorable sénateur White propose que le projet de loi C-224 soit modifié, à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« mandé de l'aide ou est resté sur les lieux. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur White propose que le projet de loi C-224 soit modifié, à l'article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« (3) L'exemption prévue au paragraphe (2) s'applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l'arrivée des professionnels de la santé ou des agents d'application de la loi, y compris la personne victime de la surdose. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Sinclair propose que le projet de loi C-224 soit modifié, à l'article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« (4) La personne qui demande, de toute urgence, l'intervention de professionnels de la santé ou d'agents chargés de l'application de la loi parce qu'elle-même ou une autre personne est victime d'une surdose ou qui se trouve sur les lieux à l'arrivée des secours ne peut être accusée d'une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire, d'une ordonnance de probation, d'une ordonnance de sursis ou des modalités d'une libération conditionnelle relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l'appui de cette infraction a été obtenue ou révélée parce que cette personne a demandé du secours ou est restée sur les lieux.
(5) Est réputée n'avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d'une ordonnance de probation, d'une ordonnance de sursis ou des modalités d'une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l'intervention de professionnels de la santé ou d'agents chargés de l'application de la loi parce qu'elle-même ou une autre personne était victime d'une surdose ou est restée sur les lieux à l'arrivée des secours. »
Après débat, il est convenu que la motion d'amendement, dans la version anglaise, soit modifiée, par substitution, aux deux premières lignes, de ce qui suit :
« (4) No one who seeks emergency medical or law enforcement assistance because they, or another person, are suffering from an overdose, or who is at the scene upon the arrival »; et
que le paragraphe 2, de la version anglaise, à la page 1, soit modifié par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« ment assistance because that person, or another person, is suf- ».
Il est convenu que le comité suspende son étude du projet de loi C-224 afin de pouvoir consulter le Bureau du légiste parlementaire pour déterminer si des modifications doivent également être apportées à la version française.
À 12 h 10, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 14 décembre 2016, le comité poursuit son étude du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 21 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Le vice-président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose que le projet de loi S-231 soit modifié à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« gulièrement ou occasionnellement, et moyennant rétribution à la collecte, la rédac- ».
Un débat s'ensuit.
Il est convenu que le comité suspende son étude du projet de loi S-231 pour reprendre son étude du projet de loi C- 224.
À 12 h 24, le comité reprend son étude article par article du projet de loi C-224.
La greffière informe le comité que le légiste parlementaire est d'avis qu'aucun changement n'est nécessaire dans la version française pour concorder avec les modifications à la version anglaise adoptées plus tôt, mais il recommande d'utiliser « d'agents d'application » plutôt que « d'agents chargés de l'application » à la deuxième ligne du paragraphe 4 et à la cinquième ligne du paragraphe 5.
Il est convenu de modifier la version française tel que recommandé par le légiste parlementaire.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.
Le vice-président demande au comité s'il souhaite annexer des observations au rapport.
L'honorable sénateur White propose d'ajouter l'observation suivante :
« Le comité soutient fortement l'intention du projet de loi et a adopté les amendements pour le renforcer. Le comité encourage le Sénat et la Chambre des communes à examiner les amendements proposés le plus rapidement possible de façon à ce que les mesures prévues dans le projet de loi puissent être appliquées le plus rapidement possible. »
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose de modifier l'observation en ajoutant « pour renforcer et préciser ».
Après débat, il est convenu que l'observation modifiée soit annexée au rapport du comité sur le projet de loi et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à en approuver la version bilingue finale.
Il est convenu que le vice-président fasse rapport du projet de loi, avec les amendements et l'observation, au Sénat.
À 12 h 35, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson