Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 31 - Témoignages du 14 juin 2017
OTTAWA, le mercredi 14 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, pour étudier un document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue aux sénateurs, aux invités et aux membres du grand public qui suivent aujourd'hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous commençons aujourd'hui notre étude d'une proposition de correction des lois qui a été déposée au Sénat le 9 mai 2017 et renvoyée au comité le 11 mai 2017.
Le Programme de correction des lois a été établi en 1975. Il permet d'apporter des modifications mineures et non controversables à des lois fédérales dans le cadre d'un projet de loi omnibus, qu'on appelle fréquemment un projet de loi d'ordre administratif. Depuis, 10 groupes de propositions ont été présentés et 10 lois ont été adoptées; la dernière fois, c'était en 2001. Il s'agit ici de la 10e proposition déposée au Parlement.
Les demandes de modifications sont envoyées à la Section de la législation de Justice Canada et proviennent surtout de ministères et organismes fédéraux, bien que n'importe qui puisse proposer une modification si elle répond aux critères du programme. Pour être incluses, les modifications proposées doivent répondre à certains critères. Elles ne doivent pas être controversables; comporter de dépense de fonds publics; porter atteinte aux droits de la personne; et créer d'infraction ni étendre la portée d'un texte d'incrimination existant.
Les propositions sont ensuite déposées au Sénat et à la Chambre des communes et renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui procèdent alors à une étude approfondie. Si un des membres de l'un des deux comités s'oppose à une proposition pour quelque raison que ce soit, elle est rejetée.
Après l'étude des propositions par les deux comités, un projet de loi corrective est préparé et toute disposition à laquelle un membre d'un des deux comités s'est opposé en est exclue. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déjà présenté un rapport dans lequel il recommande que les articles 40 et 47 ne soient pas inclus dans le projet de loi, de sorte que notre comité n'a pas à s'occuper de ces articles.
Des fonctionnaires de Justice Canada nous aideront dans cette étude. Souhaitons-leur la bienvenue. Ils représentent tous le Secteur du droit public et des services législatifs du ministère. Nous accueillons la sous-ministre adjointe déléguée, Mme Mala Khanna; le premier conseiller législatif adjoint, M. Jean-Charles Bélanger; et, enfin, deux conseillères législatives de la Direction des services législatifs, Mmes Jacqueline Yost et Mélanie Beaudoin.
D'autres personnes sont présentes dans la salle et sont prêtes à venir répondre à des questions si nous le jugeons nécessaire. Voici les ministères et organismes qu'elles représentent : Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Agence des services frontaliers du Canada; Environnement Canada; Parcs Canada; Santé Canada; Transports Canada; Affaires autochtones et du Nord Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor; et, enfin, Emploi et Développement social Canada.
Je vous remercie tous de votre présence. La parole est à vous. J'imagine que vous avez une déclaration préliminaire à présenter, madame Khanna?
Mala Khanna, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Oui. Merci, monsieur le président.
Nous sommes très heureux de participer à votre examen des propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017. Pour commencer, je voulais tout d'abord apporter une précision concernant une chose que vous avez dite dans votre déclaration préliminaire, monsieur le président. Je crois que la Loi corrective a reçu la sanction royale en février 2015.
Le président : Je me suis posé la question en lisant, car le comité en avait fait l'examen, en fait.
Mme Khanna : Comme je l'ai dit, nous sommes très heureux de participer à votre étude.
Le document dont vous êtes saisis a été préparé dans le cadre du Programme de correction des lois, et il est le produit d'une grande collaboration entre le ministère de la Justice et des parlementaires.
Comme l'a indiqué le président, nous avons comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 30 mai dernier. À ce moment-là, on nous a demandé de parler de certains points au cours de l'étude du document de propositions, et nous avons répondu aux questions des membres du comité. Le comité a présenté son rapport le 31 mai dans lequel il indique qu'il approuve le document de propositions excepté les articles 40 et 47, qui ont été retirés à la demande du ministère responsable.
J'ai pensé qu'il serait utile de situer le programme dans son contexte au cours de ma déclaration préliminaire. J'aimerais commencer par faire quelques observations sur l'origine du programme, les facteurs pris en considération avant qu'une modification proposée soit incluse et le processus législatif qui s'applique. Je vous fournirai ensuite un aperçu général de la structure et du contenu du document.
Le Programme de correction des lois a été établi en 1975 et il est conçu pour accélérer l'adoption de modifications mineures et non controversables à des lois canadiennes.
L'ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Otto Lang, a créé ce processus pour qu'il soit possible de proposer des modifications mineures aux lois fédérales. Tout comme c'est le cas maintenant, le Parlement se concentrait sur les projets de loi visant à apporter des modifications substantielles aux lois. Il était difficile d'apporter des modifications mineures ou de corriger les erreurs occasionnelles dans nos lois fédérales.
Par conséquent, le programme a été créé pour qu'il soit possible d'apporter ces modifications sans trop accaparer le temps des deux Chambres. Depuis que le programme a été établi, 11 projets de loi de ce type ont été adoptés et les propositions actuelles constitueraient le douzième.
Je suis responsable de la Section de la législation du ministère de la Justice, qui est responsable du programme. Le programme permet de corriger des anomalies, des contradictions, des archaïsmes ou des erreurs que les lois fédérales peuvent parfois contenir. Plus précisément, le programme permet d'apporter, dans le cadre d'un projet de loi, des modifications mineures et non controversables à un certain nombre de lois fédérales plutôt que de présenter un projet de loi distinct pour chaque modification.
Si les modifications ne sont pas apportées dans le cadre de ce programme, certaines ne seront peut-être jamais apportées parce qu'elles ne sont pas assez importantes pour justifier l'utilisation des ressources nécessaires à la rédaction et à l'adoption d'un projet de loi.
[Français]
Le processus législatif prévu aux termes du Programme de correction des lois est différent du processus législatif habituel. Essentiellement, les deux Chambres du Parlement étudient les propositions en comité en vue de l'élaboration et de la présentation d'un projet de loi. Si un membre de l'un ou l'autre des comités s'oppose à l'une des propositions de modification, elle ne sera pas incluse dans le projet de loi qui sera ensuite élaboré.
Au verso de la page couverture du document de propositions se trouvent les critères à respecter pour qu'une modification proposée aux termes du programme soit retenue. Plus précisément, les modifications proposées ne doivent pas être controversables, ne pas comporter de dépenses de fonds public, ne pas porter atteinte aux droits de la personne, ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante. L'aspect non controversable de la modification constitue en fait le principal critère à respecter aux termes du programme. Lorsque l'ancien ministre Lang a créé le programme, il a indiqué que l'aspect non controversable est le critère essentiel à respecter lors de l'évaluation des propositions. Selon lui, le respect de ce critère ne serait pas difficile à établir, et une modification proposée serait controversable dès que l'un des partis s'y opposerait.
Honorables sénateurs, nous pouvons vous assurer que, si un membre du présent comité ou du comité de l'autre endroit, qui étudiera également le document, s'oppose à l'une des modifications contenues dans le document de propositions, cette modification sera immédiatement retirée et ne sera pas incluse dans le projet de loi qui sera ensuite élaboré.
Lorsque les comités des deux Chambres auront terminé leur examen et présenté leurs rapports, un projet de loi sera élaboré en fonction des rapports des deux comités. Ces rapports comprendront les modifications adoptées à l'unanimité par les comités ainsi que toutes les dispositions de coordination nécessaires pour assurer la cohérence entre ce projet de loi et d'autres mesures législatives existantes. Le projet de loi sera ensuite présenté au Parlement. Habituellement, un tel projet de loi franchit les étapes des trois lectures et est adopté sans débat ni autre étude par les comités, puisque la teneur des propositions aura déjà été examinée par les comités des deux Chambres.
Je vais prendre quelques minutes pour expliquer comment le document de propositions est organisé et pour résumer son contenu. À l'endos de la page couverture du document se trouve une brève explication de l'historique, des critères et du processus législatif associé au programme. On trouve ensuite la table analytique, puis les propositions de modification.
Le document contient des propositions visant 52 lois. La partie 1 contient les propositions de modification à 24 lois, classées en ordre chronologique. La partie 2 comprend deux dispositions qui visent chacune à apporter une modification terminologique à plusieurs lois. La partie 3 comprend des propositions qui visent à abroger 8 lois sur le retour au travail qui sont désormais caduques.
À la suite des propositions de modification se trouve une section intitulée « Notes explicatives ». Elle contient des notes qui fournissent de brèves explications sur les raisons qui motivent la proposition de modification ainsi que la version actuelle de la disposition en question.
[Traduction]
Les modifications législatives proposées dans le document visent à corriger des erreurs de grammaire et de terminologie et à mettre à jour le nom de certains organismes. Elles visent également à corriger des erreurs typographiques, des erreurs dans les références, l'utilisation d'archaïsmes et des divergences entre les versions françaises et anglaises.
Le document contient également des propositions visant à abolir certaines dispositions législatives et lois, comme des lois de retour au travail et des régimes transitoires, qui sont devenues inutiles.
Enfin, certaines des modifications proposées ont également fait l'objet d'observations de la part du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Dans certains cas, ces modifications règlent des problèmes soulevés par ce comité.
[Français]
Voilà pour mes observations préliminaires. Mes collègues, Jean-Charles Bélanger, Jacqueline Yost, Mélanie Beaudoin, et moi sommes disposés à répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : C'est le sénateur McIntyre qui posera d'abord des questions.
Le sénateur McIntyre : J'ai quelques questions.
[Français]
Je constate que la version anglaise des lois que nous souhaitons corriger avec les propositions de 2017 contient des erreurs et un plus grand nombre de propositions visent à corriger la version française. Comment cela se fait-il, puisque les deux versions des lois fédérales sont censées être rédigées en même temps?
Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Merci de me donner l'occasion de faire cette mise au point. D'abord, comme on l'a souligné, les deux lois, les versions anglaise et française, sont rédigées simultanément au sein du système fédéral. Donc, une version n'est pas subordonnée à l'autre. Cela dit, c'est un processus qui fait l'objet d'un contrôle de la qualité assez poussé. On travaille avec des réviseurs et des gens qui viennent nous donner des instructions. Une fois qu'un texte est rédigé, des réviseurs le révisent dans chacune des langues, soit des jurilinguistes, des spécialistes de la langue qui vérifient la terminologie et l'équivalence linguistique des deux versions. Ensuite, on passe au processus d'impression.
Il y a beaucoup d'intervenants, ce qui fait que parfois il peut y avoir des défauts de qualité. Malgré tout, il arrive parfois, dans une langue ou dans l'autre, qu'il se glisse des erreurs ou des oublis. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici pour vous demander la permission d'apporter certaines corrections dans les rares cas où des erreurs du genre se sont glissées.
Cependant, il faut admettre que notre moyenne au bâton est tout de même assez élevée, compte tenu du nombre de projets de loi que vous êtes appelés à étudier tous les ans, et du nombre limité d'erreurs qu'on vous demande de corriger, dont certaines sont les mêmes. Il y a tout de même des dispositions qui visent à corriger les mêmes erreurs. Je crois donc qu'on peut s'enorgueillir du fait que la législation fédérale, tant en anglais qu'en français, présente un degré de qualité assez élevé.
Je tiens aussi à dire qu'on tire des leçons chaque fois qu'on nous signale des choses qu'on a pu laisser passer dans les lois. On en tire des leçons et on vise à ne pas répéter les mêmes erreurs.
Le sénateur McIntyre : Autrement dit, vous prenez des mesures pour les régler.
M. Bélanger : Oui.
Le sénateur McIntyre : Est-ce qu'on consacre suffisamment de ressources à la rédaction législative en français?
M. Bélanger : Je peux rassurer tous les membres du comité en affirmant que nous mettons en œuvre toutes les ressources disponibles pour la rédaction des lois, tant en anglais qu'en français. Les deux versions font l'objet d'un soin égal, tant de la part des légistes que de tous les collaborateurs qui participent au processus de rédaction.
Le sénateur McIntyre : Pouvez-vous nous dire si vous modifiez parfois les articles du Code criminel? La raison pour laquelle je vous pose cette question, c'est que j'ai constaté qu'il n'y avait aucune modification relative au Code criminel dans le document que nous étudions aujourd'hui.
[Traduction]
Mme Khanna : Je peux commencer, et mes collègues pourront ajouter des choses.
Pour le Code criminel, comme pour toute autre loi, les erreurs sont examinées au fur et à mesure qu'elles sont portées à notre attention, et si les modifications répondent aux critères, elles seront incluses.
Le sénateur McIntyre : J'ai une question au sujet de l'article 16. Pouvez-vous nous expliquer en quoi cet article clarifie le Code canadien du travail?
Dans la note explicative, on indique que cette disposition clarifie le fait que l'inspecteur peut rejeter la plainte uniquement lorsque le règlement est intervenu entre l'employeur et l'employé. Est-ce que c'est la première fois qu'on propose cette modification?
Jacqueline Yost, conseillère législative, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Je vous remercie de la question. Je dois admettre que je ne veux pas parler sans avoir les connaissances. À ce que je sache, c'est la première fois qu'on en fait la demande. Toutefois, je peux expliquer les raisons de cette modification, et si le sénateur le souhaite, nous pourrions examiner plus à fond la question de savoir si cela a déjà été proposé.
Les clients se sont adressés à nous, dans ce cas, avec une demande. Des intervenants avaient indiqué que dans la liste qui figure à l'alinéa 251.05(1)a), plusieurs sous-alinéas seraient plus précis si nous ajoutions le fait que la plainte a fait l'objet d'un règlement entre un employeur et un employé, qu'il n'existe aucun autre moyen, en vertu de cette disposition, de régler cela.
Notre client est ici et il est prêt à en parler également, si vous le souhaitez.
Le sénateur McIntyre : Eh bien, tout ce que je voulais savoir, c'est quelle était l'intention du législateur dans l'adoption du libellé original, et pour quelle raison il est nécessaire d'apporter ce changement. Essentiellement, est-ce qu'il répond aux critères du Programme de correction des lois?
Mme Yost : Je peux répondre à la question sur les critères.
Lorsqu'on s'est adressé à nous à ce sujet, en faisant l'analyse, nous avons eu l'impression que cela clarifiait ce qui était déjà la règle. Ainsi, en ajoutant l'employeur et l'employé, si on examine la liste complète, il n'y avait vraiment pas d'autres interprétations logiques. Par excès de prudence, on s'est dit que c'était une modification qui aiderait le lecteur à comprendre ce qu'on entend par « règlement ». Nous avons jugé que cela répondait aux quatre critères quant au caractère non controversable, et nous étions disposés à aller de l'avant parce que le client l'avait demandé et nous avait fourni ses raisons. Encore une fois, notre client est ici si vous avez des questions.
Le sénateur McIntyre : Non, ça va. Votre réponse me convient.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Bonjour. Je vous remercie d'être ici. J'ai quelques questions concernant certains textes précis, mais d'abord une question générale. Monsieur Bélanger, vous avez parlé de la façon dont les deux versions sont rédigées en parallèle dans le cadre des étapes de révision. Ma préoccupation, c'est plutôt la concordance, parce qu'il peut y avoir un système où chacun rédige dans sa logique anglaise ou dans sa logique française. Ces gens ne se recontrent jamais. Il y a certains cas, par exemple l'article 4 de la Loi sur l'aéronautique. La version anglaise ne dit pas la même chose que la version française, et cela a donné lieu à une décision de la Cour fédérale. Ma préoccupation, c'est de savoir quel est le mécanisme dans l'analyse des lois qui fait qu'il y a un pont entre les deux. Je ne sais pas si c'est à l'étape de la rédaction, de la révision ou du contrôle de la qualité. Quel est le pont entre les deux versions?
M. Bélanger : Encore une fois, je suis heureux de faire une mise au point. Lorsqu'on dit que les lois sont rédigées simultanément en anglais et en français, elles sont rédigées simultanément, dans les faits, par deux personnes qui sont assises l'une à côté de l'autre et qui rencontrent les chargés de projet. On exige aussi la même attention de la part de nos collaborateurs aux versions anglaise et française. Lorsqu'il y a des rencontres en vue de la rédaction d'un projet de loi, les deux versions font l'objet d'une attention égale. Il y a ainsi un contact constant entre les deux membres d'une même équipe.
Au chapitre de la révision, il y a une équipe de réviseurs anglais et une équipe de réviseurs français. C'est la même chose pour les jurilinguistes qui examinent le texte sur le plan de la terminologie, et ce sont eux qui aident les légistes dans la vérification de l'équivalence.
C'est ce qui fait la grandeur de notre travail, c'est-à-dire qu'il faut rédiger dans les deux langues un texte qui produit exactement le même message. Nous tenons à ce que les textes soient rédigés selon le génie propre de chaque langue. Il peut y avoir des différences d'ordre formel qui tient au fait qu'en français, les choses se disent d'une façon, et qu'en anglais, d'une autre manière, mais le message doit être le même. C'est la quête quotidienne de chacune des équipes qui travaillent à la rédaction des lois de s'assurer qu'il y a une équivalence sur le fond entre les deux versions.
Cela dit, comme vous avez pu le constater, il y a plusieurs intervenants, et les textes sont rédigés et modifiés. Le processus de rédaction est quelque chose de mouvant et de modulant. Il peut arriver de temps en temps certains glissements qu'on regrette, qu'on vise à ne pas reproduire. Il y en a ici qui vous sont soumis. Concernant l'article 4 comme tel, je ne sais pas si ma collègue voudrait vous fournir des explications. Nous sommes accompagnés également de représentants du ministère responsable qui pourraient répondre à la question.
La sénatrice Dupuis : Ce n'est même pas une question de sémantique, c'est une question sur le fond du droit. Si l'on ne s'entend pas dans les deux versions sur le droit du ministre de porter une décision en appel, il y a un problème de fond qui est majeur.
Mme Yost : Madame la sénatrice, merci. Je comprends vos préoccupations. Prenons par exemple l'article 7.2. Je crois que c'est l'un des cas où c'est vraiment l'erreur humaine qui s'est glissée. Je ne peux pas parler de l'élaboration de la loi, cela remonte à 2004.
[Traduction]
Nous accomplissons notre travail de notre mieux, et parfois, comme mon collègue l'a mentionné, des erreurs surviennent. Peut-être qu'en restructurant la disposition, la structure a été modifiée au cours de la rédaction et que les gens n'ont simplement pas saisi comment le lien avait été changé concernant qui peut faire appel pour tel type de décision.
Ce que nous essayons de faire concernant l'article 4, c'est préciser que le but a toujours été que le ministre puisse faire appel de certaines décisions, et les bonnes décisions, non pas les décisions qui confirmaient sa propre décision. Je ne vois pas pourquoi il voudrait faire appel de sa propre décision, mais les décisions qui annulent la décision prise, et il pourrait alors suivre le processus d'appel.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Concernant la Loi sur la faillite, si je comprends bien, il y a une erreur dans la... Donc il modifie l'alinéa 158g) dans la loi. Il semble qu'une modification ait été apportée en 2005, mais qu'est-ce qui explique le changement?
[Traduction]
Mme Yost : Merci. Dans ce cas, la situation est différente, et peut-être qu'il s'agit de rectifier la terminologie. Parler d'une erreur serait... Peut-être que la prochaine fois, nous pourrions trouver une meilleure façon de le dire.
Ce qui s'est passé, c'est que des modifications ont été apportées à un terme défini. Nous parlions habituellement de disposition sans contrepartie valable et suffisante ou de donation. Dans ce cas, le terme défini était « disposition » qui, dans le dictionnaire, correspondrait à ce qu'on considère comme une disposition, mais il y a plus parce qu'on dit que cela inclut « par donation ou par disposition sans contrepartie valable et suffisante ».
Il s'agissait de prendre le terme défini, soit « disposition » ainsi que « donation », et de le restreindre cela à cette partie de la définition qui était « par donation ou par disposition sans contrepartie valable et suffisante ».
Donc, lorsque les modifications ont été apportées, le terme a été remplacé par « opération sous-évaluée » pour ne cibler que ces choses qui étaient soit données sans contrepartie — une donation — ou aliénées par opération sous- évaluée. Par conséquent, à l'alinéa 158g), il n'est plus nécessaire d'utiliser « par donation ou par disposition sans contrepartie valable et suffisante », car nous avons maintenant un terme défini qui cible vraiment le sous-ensemble de l'ancien terme. Ce que nous faisons ici, c'est une mise à jour de la terminologie. Il ne s'agit pas vraiment d'une erreur parce que cela existait auparavant et fonctionnait avec le terme défini précédent, mais en en faisant la lecture complète, nous considérons maintenant que c'est une erreur.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Cela n'est pas très clair. Le terme choisi dans la version anglaise est très clair, contrairement à la version française. Dans l'article 13, on parle d'ajouter un autre type d'ordonnance à une liste d'ordonnance. Ai-je bien compris? On modifie l'alinéa 103.3(1)a) de la Loi sur la concurrence et on ajoute un type d'ordonnance?
[Traduction]
Mme Yost : Cela permet de rendre une ordonnance provisoire. Dans cette partie de la loi, seulement la disposition ne fait pas partie de cela et pourrait faire l'objet d'une ordonnance provisoire et nécessiter une consultation auprès du ministre.
Notre client nous a expliqué son raisonnement, et il est ici pour en parler si vous souhaitez en discuter.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Dans la Loi sur les espèces en péril, article 51, on parle de la cohérence interne de la version française. Pouvez-vous m'éclairer?
Mélanie Beaudoin, conseillère législative, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : À l'alinéa 49(1)d) de la loi, on utilise le terme « monitor », dont l'équivalent français est « surveiller ». Dans d'autres occurrences dans la loi, le terme anglais « monitor » est traduit par « assurer le suivi ». Donc, c'est vraiment pour assurer la cohérence au sein de la version française de la loi. Lorsqu'on retrouve « monitor », c'est « surveiller » qui revient, et à l'alinéa 49(1)d.1), on parle du plan d'action. On veut simplement s'assurer qu'on utilise le même vocabulaire.
La sénatrice Dupuis : Donc, pour traduire « monitor ».
Le sénateur Dagenais : Merci à nos invités. Je veux vous ramener au projet de loi C-7 sur la syndicalisation des policiers de la GRC. Le sénateur Carignan avait proposé de corriger une erreur dans le texte de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le paragraphe 64(3) de la loi renvoie à l'alinéa (1)a) de cet article. Cet alinéa n'existe pas. Il faudrait lire : l'alinéa (1.1a). La Chambre des communes a refusé d'apporter cette correction. Pouvez- vous le faire? Croyez-vous que ce sera long? Le sénateur Carignan avait raison. Cet alinéa n'existe pas comme tel.
[Traduction]
Mme Khanna : Merci. Le processus à cet égard est en très grande partie cyclique. Le ministère de la Justice envoie un appel, reçoit les propositions et les regroupe aux fins d'examen. Nous pouvons certainement prendre en note l'observation du sénateur et examiner la question au cours du prochain cycle.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous dites qu'il y a différents cycles. Y a-t-il un cycle d'été, un cycle d'hiver?
[Traduction]
Mme Khanna : L'objectif, c'est d'agir beaucoup plus régulièrement. La dernière loi a reçu la sanction royale en 2015, et nous espérons revenir dans un délai similaire.
Le président : J'aimerais poursuivre sur le même sujet. Au cours de la dernière ronde, le comité a retiré deux éléments de la liste dont il était saisi. Vous dites donc, en réponse à la question du sénateur Dagenais, que nous ne pouvons rien ajouter? Cet élément serait simplement ajouté à la liste d'attente en prévision du prochain processus de correction des lois?
Mme Khanna : À ce moment-ci, c'est ce que nous pensons, compte tenu du fait que nous avons notre propre processus de consultation. Le comité permanent de la Chambre des communes doit approuver le rapport à l'unanimité, et il en est de même pour votre comité, avant que l'on passe sans débat à la troisième lecture. Ce sont les exigences à respecter.
Le président : Or, évidemment, rien n'empêche notre comité d'intégrer une ou deux recommandations dans son rapport, et il nous faudrait voir comment vous, et la Chambre des communes, réagissez à la recommandation.
Je ne sais pas si vous avez reçu une copie de la lettre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Il a formulé quelques recommandations au comité à propos de la Fédération internationale de tir sportif et de l'incohérence entre les versions française et anglaise de l'article 53 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.
J'imagine que si le comité accepte que ces changements soient apportés, il n'y a aucun engagement de votre part aujourd'hui — en fait, vous dites que c'est peu probable. Je m'interroge sur le processus. Vous avez parlé de consultations et d'études.
Vous avez parlé des clients également, dont un certain nombre d'entre eux sont assis derrière vous. C'est ainsi qu'on les a qualifiés. Le travail du comité mixte consiste à étudier la réglementation et à faire des recommandations aux divers ministères et à vos clients. C'est ce qu'il fait essentiellement. Participe-t-il à cet exercice? Vous avez parlé d'avis et de consultations.
Je siège à ce comité, et lorsque j'ai soulevé la question, le personnel a dit : « On n'en a pas entendu parler. » J'aimerais vraiment savoir pourquoi le personnel ne fait pas partie de ce processus de consultation. C'est son travail. Il y a toutes sortes de préoccupations, que ce soit une question qui ne relève pas du Programme de correction des lois ou d'autres, mais j'ai l'impression qu'il manque quelque chose dans le processus de consultation.
Mme Khanna : Merci. Je comprends les préoccupations du président et du comité permanent. Je crois que deux des propositions du comité permanent se trouvent dans le document. Les autres points en suspens font partie de nos priorités et nous pouvons certainement nous engager à les examiner pour le prochain cycle, ce qui, nous l'espérons, sera dans un proche avenir. Si le comité aimerait recommander l'ajout, nous nous rétracterons certainement.
Le président : Ce que je suggère, c'est que lorsque vous passerez à nouveau par ce processus et que vous demanderez à vos clients leur avis, je pense qu'ils devraient être considérés comme étant des clients et être informés. On devrait leur demander quelles sont leurs priorités dans le cadre de cet exercice.
La sénatrice Batters : Je veux faire écho à ce que le président vient de dire. Il était le président de ce comité, du Comité mixte d'examen de la réglementation, comme je l'ai aussi été pour une courte période. C'est un comité de parlementaires, de sénateurs et de députés. Leur travail, chaque semaine, est d'étudier différentes questions qui sont soulevées et de formuler des recommandations. Nous espérons seulement que l'on accorde une plus grande priorité à ces questions que celle que l'on accorde à ce genre de mesures législatives.
[Français]
La sénatrice Dupuis : À partir de l'information que vous nous donnez sur deux exemples qui avaient été soulevés par le Comité mixte permanent de la réglementation, pouvez-vous nous dire quels sont les deux exemples qui auraient été intégrés dans la présente loi?
Mme Yost : En fait, c'est l'article 41 ainsi que l'alinéa 46(1)a) et le paragraphe 46(3).
[Traduction]
Paragraphes 46(1) et 46(3).
[Français]
La sénatrice Dupuis : Vous avez dit 46?
Mme Yost : C'est le paragraphe 46(1). L'alinéa 148(1)a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés serait remplacé pour corriger la divergence entre les versions française et anglaise et pour clarifier le fait que la personne en cause est désignée par un agent. Je crois que c'est à peu près la même chose au paragraphe 46(3), sur l'avis d'un agent.
La sénatrice Dupuis : Merci.
J'ai une question moins pertinente. Est-ce que je peux la poser, tout en respectant le processus? J'aimerais qu'on me réexplique la disposition selon laquelle si tous les membres de chacun des comités de la Chambre des communes et du Sénat ne se prononcent pas de façon unanime sur la modification, elle ne peut aller plus loin; c'est cela?
Mme Yost : Oui.
La sénatrice Dupuis : D'accord, je vous voulais m'assurer d'avoir bien compris. Merci.
[Traduction]
Le président : L'article 13 concernant la Loi sur la concurrence traite d'un autre type de décret. C'est ce qu'on appelle un renvoi manquant. Je cherche une explication pour savoir pourquoi ce n'est pas considéré comme étant un changement de fond.
Mme Yost : Je crois que M. D'Allaire est présent.
[Français]
Dominique D'Allaire, directeur, Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour, mon nom est Dominique D'Allaire, directeur, Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Si je comprends bien, la question porte sur l'article 13, à savoir pourquoi il y a une nouvelle référence à l'article 90.1.
[Traduction]
Désolé, je pense que la question était en anglais, n'est-ce pas?
Le président : Eh bien, vous avez décrit un renvoi manquant et non pas un changement de fond. Vous ajoutez un nouveau type de décret à la liste de ceux que doivent consulter le ministre. Nous voulons simplement une explication.
M. D'Allaire : L'article 103.3 a été introduit dans la Loi sur la concurrence en 2002, et il devait couvrir tous les recours civils prévus dans la loi.
L'article 90.1, cependant, a été introduit subséquemment en 2009, et c'est un recours civil. À notre avis, il était clair que le renvoi aurait dû être ajouté à l'article 103.3 à ce moment-là pour que tous les recours civils, comme prévu, soient couverts par cette disposition. L'article 103.3 permet au tribunal d'émettre une ordonnance provisoirement, mais il ne crée pas de nouveau pouvoir. Ces pouvoirs existent ailleurs dans la loi. À notre avis, c'était une omission, et c'est en raison du moment, lorsque l'article 90.1 a été introduit.
Le président : Chers collègues, avons-nous d'autres questions à poser aux témoins?
Comme il ne semble pas y en avoir, merci à tous. Nous vous remercions d'être venus aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Chers collègues, le rapport précédent, qui a été déposé au Sénat en 2014, porte sur le processus et l'étude du comité, énonce le mandat, pour ainsi dire, et renferme des notes explicatives sur la proposition. Notre conclusion était la suivante :
Au terme de cette étude, votre comité recommande que deux propositions soient retirées. Vous en trouverez la liste ci-dessous [...]
Je pense que nous pouvons suivre la même formule, qui consiste essentiellement à expliquer le processus. S'il y a des conclusions que vous aimeriez formuler, c'est le moment de le faire.
Le passage suivant se trouvait également dans le dernier rapport :
Le comité recommande qu'à l'avenir, on envisage de renvoyer les propositions semblables au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation de sorte qu'il soit possible de mieux coordonner [...]
On a fait fit de cette recommandation. Nous voudrons peut-être mentionner qu'on n'a pas suivi la recommandation du rapport de 2014.
Personnellement, je pense que nous devrions recommander d'incorporer les recommandations du comité mixte et mentionner qu'on n'a pas suivi le conseil du comité relativement aux consultations. Je ne sais pas si nous voulons un libellé plus ferme; je pense que nous devrions examiner cette possibilité.
La sénatrice Batters : Nous pourrions peut-être simplement mentionner que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a été mis sur pied dans ce but précis, et ses recommandations devraient avoir plus de poids qu'elles semblent en avoir actuellement.
Le président : Nous avons également commenté le délai, et je pense que des efforts sont déployés. Entre 2001 et le rapport que nous avons rédigé en 2014, je pense qu'il y a clairement un engagement à prendre ces mesures plus fréquemment, alors nous pouvons appuyer ces efforts. J'imagine que nous pourrions également incorporer cela dans le rapport et saluer ces efforts. Nous n'allons pas seulement émettre des critiques; nous allons également inclure des félicitations.
Est-ce suffisant? Sommes-nous tous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Demain, nous allons étudier le projet de loi C-305, un projet de loi d'initiative parlementaire de la Chambre.
(La séance est levée.)