Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 31 - Témoignages du 21 juin 2017
OTTAWA, le mercredi 21 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi, puis pour étudier un document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet (étude d'une ébauche de rapport).
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Le premier point à l'ordre du jour est l'étude article par article du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).
Au cas où vous auriez des questions ou des préoccupations d'ordre technique, nous accueillons Me Glenn Gilmour, qui est avocat à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice. Il pourra s'avancer à la table pour répondre à toute question que vous pourriez avoir.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-305?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord de suspendre l'adoption du titre?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L'article 2 est-il adopté?
Adopté, avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le projet de loi est-il adopté?
Adopté, avec dissidence.
Le comité veut-il annexer des observations au rapport? Je vois que personne ne le propose. Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Cela n'a pas été long.
Nous passons au prochain point. Contrairement à ce qui est indiqué à l'ordre du jour, nous n'examinerons pas ce point à huis clos. Il s'agit d'un document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet.
Y a-t-il des commentaires ou des préoccupations concernant le rapport qui, je crois, vous a tous été remis?
Puisqu'il n'y en a pas, plaît-il au comité d'adopter le rapport, dans sa version actuelle?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Nous progressons bien.
La sénatrice Batters : Avant que nous levions la séance, j'aimerais dire quelques mots au sujet de notre président.
Le président : Pouvez-vous attendre une minute?
La sénatrice Batters : Certainement.
Le président : Je vous en suis reconnaissant. J'aurais souhaité que le sénateur Baker soit présent.
J'ai aussi quelques observations à faire, aux fins du compte rendu, avant que nous nous précipitions vers la porte, étant donné qu'il s'agit de notre dernière réunion avant l'automne. Comme vous l'avez peut-être remarqué, chers collègues, la publication de notre rapport sur les délais dans le système judiciaire s'est déroulée aussi bien qu'on aurait pu l'espérer. Je remercie tous ceux qui ont contribué à l'offensive médiatique en cours.
Ce comité est toujours fort occupé — le comité sénatorial le plus occupé, depuis que je suis sénateur —, et nous avons fréquemment traité d'enjeux très controversés que nous avons presque toujours réussi à examiner dans la sérénité et sans ressentiment. Selon mon expérience, nous faisons toujours un très bon travail. C'est tout à votre honneur. La réputation de ce comité, qui découle du travail acharné, de l'excellente recherche, des questions pertinentes et des conclusions et des recommandations judicieuses qu'il a présentées sont un hommage au travail de chacun d'entre vous et de vos prédécesseurs. Je ne peux vous remercier de m'avoir facilité la tâche, mais je peux certes vous remercier d'en avoir fait un travail extrêmement enrichissant.
Je tiens aussi à souligner le travail remarquable de notre greffière, Mme Jessica Richardson, qui travaille fréquemment tard le soir pour assurer le bon déroulement des réunions du comité. Je veux également remercier nos trois analystes, trois avocats avisés, MM. Robin McKay, Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, qui nous offrent toujours de judicieux conseils.
Merci également à tous les autres membres de notre personnel de soutien, y compris le personnel des sénateurs. Nous ne pourrions faire notre travail sans vous. Merci à tous.
Chers collègues, j'en suis à ma dernière journée à titre de président. Faire partie de ce groupe formidable me manquera. Il ne fait aucun doute que siéger à ce comité figure parmi les faits saillants de ma carrière au Sénat. Je suis très fier d'avoir fait partie d'un comité qui a accompli tant de choses importantes au cours des sept dernières années et plus. Je suis — comme vous, je suppose — particulièrement fier de notre récent rapport sur délais dans le système judiciaire.
Comme je l'ai indiqué hier soir à la Chambre — et je vais préciser mon propos —, j'espère que le comité continuera d'exercer de la pression sur le gouvernement au cours des prochains mois pour veiller à ce que nos recommandations ne soient pas mises en veilleuse.
Enfin, je suis vraiment navré que le sénateur Baker soit absent aujourd'hui, d'autant plus que la réunion d'aujourd'hui aurait été la dernière, après 15 ans, de notre expert de la jurisprudence, le sénateur George Baker. Je ne saurais mesurer l'ampleur de la perte que représente le départ du sénateur Baker pour le comité. J'ai eu l'occasion de l'observer travailler pendant sept ans et demi, et il n'a jamais cessé de m'impressionner... Jamais. Le sénateur Baker n'est pas seulement un juriste accompli; il est également un homme authentiquement chaleureux, amical et généreux qui a fait la fierté de sa province. Sa contribution au pays et à l'institution que nous servons tous est immense. Donc, bravo, George, où que vous soyez, et bonne chance.
La sénatrice Batters : Merci, monsieur le président. Je voulais dire quelques mots à votre sujet. Vous avez vous- même connu une brillante carrière : 45 ans dans la vie publique, d'abord au sein d'un conseil municipal, puis 29 ans en politique provinciale. Vous avez été élu député provincial huit fois. En outre, vous avez été ministre et chef intérimaire du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario. Vous avez été nommé au Sénat en janvier 2010 et avez été président de ce comité pendant de nombreuses années. Vous avez aussi occupé le poste de coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. C'est là que j'ai appris à vous connaître.
À titre de président, le sénateur Runciman a dirigé cet important comité de main de maître, avec compétence, et il a toujours traité les témoins et ses collègues de façon équitable. Le comité a été saisi d'enjeux difficiles et troublants, mais tous ceux qui sont venus témoigner ont eu le sentiment d'avoir été entendus et respectés. Cela témoigne de son leadership.
Le sénateur Runciman s'est toujours montré généreux de son temps et de ses judicieux conseils. Je sais que nous sommes tous très heureux que l'excellent rapport du comité sur les délais du système judiciaire, qui a été si bien accueilli dans tout le pays, fasse office de point d'exclamation à son illustre carrière politique.
Sénateur Runciman, monsieur le président, je vous remercie de votre immense contribution à la vie politique canadienne.
Le président : Merci, sénatrice.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je vais parler très brièvement. Je vous remercie de me donner la parole, comme vous l'avez fait à plusieurs reprises depuis les sept derniers mois. Je vous souhaite le meilleur pour la suite. J'ai observé, d'ailleurs, qu'autant vous êtes rigoureux, autant il me semble que la répartition du temps de parole est rigoureusement juste. Je le reconnais, et je vous en sais gré. Encore une fois, je vous remercie et vous offre mes meilleurs voeux pour la suite.
[Traduction]
Le président : La sénatrice Boniface pourrait ne pas être aussi élogieuse. Nous nous connaissons depuis longtemps.
La sénatrice Boniface : En effet. Je voulais simplement répéter certains commentaires que j'ai faits ce matin à votre sujet en discutant avec des collègues.
Nous parlions des comités. Nous avons un passé; je l'ai connu à l'époque où on l'appelait « ministre Runciman ». Nous avons toujours eu une belle relation. Quoi qu'il en soit, je tiens particulièrement à dire que s'il y a une chose que les gens peuvent faire à l'avenir, ce serait de s'inspirer du rôle qu'il a joué à la présidence. Depuis que j'en fais partie, ce comité s'avère l'un des comités les plus intéressants, pour moi. Il s'agit aussi du comité le mieux dirigé parmi ceux auxquels j'ai siégé. Je suis extrêmement reconnaissante de la façon avec laquelle il a dirigé le comité. Nous en avons tous bénéficié.
Je tiens à vous remercier de votre leadership ainsi que des compétences que vous avez transmises à beaucoup d'entre nous. Merci.
Le sénateur McIntyre : Je vais aussi...
Le président : Cela commence à ressembler à de l'obstruction.
Le sénateur McIntyre : Le sénateur Baker a l'habitude de dire : « Je serai bref »; dans mon cas, je le serai vraiment.
Je tiens simplement à faire écho aux propos de tous mes collègues. Merci beaucoup, sénateur Runciman, de votre travail acharné et de votre direction. Je vous remercie de ces bons souvenirs.
Le président : Merci à tous.
La sénatrice Omidvar : Je siège au comité depuis seulement six ou sept mois, mais vous placez la barre assez haute. Certains nouveaux sénateurs espèrent assurer la présidence d'un comité, un jour, et je pense que c'est à vous que nous chercherons à nous comparer. Je sais que vous êtes sévère, mais juste. Il nous incombe de garder cela à l'esprit. Merci beaucoup.
Le président : Merci à tous. Vos commentaires élogieux me touchent énormément. Pour la dernière fois...
[Français]
Le sénateur Dagenais : J'ai eu l'occasion de vous rendre hommage lors de la réunion du caucus, monsieur le président. Il y a une chose que je vais retenir. Quand je suis arrivé au Sénat, c'était une toute nouvelle carrière pour moi, et vous m'avez inspiré, grâce à votre expérience et à la diligence avec laquelle vous traitez les dossiers. J'admire votre calme et votre sang-froid. Je me souviens d'un dossier que nous avons étudié et qui portait sur la prostitution. L'un des témoins, une dame, est arrivé avec un fouet. Vous avez été obligé de faire appel à la sécurité, mais vous l'avez fait avec calme et élégance.
Vous êtes un exemple à suivre pour tous les sénateurs. Comme je le disais au sénateur Gold, quand on est membre du Sénat, on a l'avantage de côtoyer des gens de qualité et de grande expérience. Merci de votre expérience. Vous êtes trop jeune pour prendre votre retraite. Il y a beaucoup de choses qui vous attendent. Je vous souhaite bonne chance dans vos nouveaux projets et je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Le président : Merci.
Encore une fois, et pour la dernière fois : la séance est levée.
(La séance est levée.)