Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 43 - Témoignages du 10 mai 2018
OTTAWA, le jeudi 10 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, en séance publique, pour poursuivre son étude du projet de loi, et à huis clos, pour l’étude d’une ébauche de rapport.
Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, bonjour.
Nous poursuivons aujourd’hui notre examen du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, infractions relatives aux moyens de transport, et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Pour l’occasion, je suis heureux d’accueillir les représentants de Sécurité publique Canada et du ministère de la Justice Canada.
[Français]
J’aimerais vous présenter, au nom de Sécurité publique Canada, une figure familière à notre table, M. Trevor Bhupsingh, directeur général, Application de la loi et des stratégies frontalières.
[Traduction]
Monsieur Bhupsingh, bonjour. Nous sommes heureux de vous accueillir. Si j’ai bien compris, vous êtes accompagné de Rachel Huggins, gestionnaire, Développement des politiques. Madame Huggins, je vous souhaite la bienvenue. Nous accueillons, du ministère de la Justice Canada, des visages familiers, je dirais presque des amis du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, Mme Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, et, bien entendu, Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Je vous souhaite la bienvenue. Si j’ai bien compris, M. Bhupsingh, de Sécurité publique Canada, nous présentera un exposé.
Trevor Bhupsingh, directeur général, Application de la loi et des stratégies frontalières, Sécurité publique Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. Mon nom est Trevor Bhupsingh, et je suis directeur général de la Direction de l’application de la loi et des stratégies frontalières à Sécurité publique Canada. Je suis accompagné de ma collègue, Rachel Huggins, gestionnaire de la Division des politiques sur les drogues à Sécurité publique Canada.
Je vous remercie de nous avoir invités encore une fois à comparaître. Je dirai quelques mots au nom de Sécurité publique Canada et de Justice Canada. Nous sommes ici pour répondre à vos questions, notamment sur certains enjeux ressortis lors de mon témoignage du 14 février dernier.
[Français]
Nous aimerions d’abord faire le point sur le processus d’évaluation, de test et d’approbation des appareils de dépistage salivaire de drogues. Comme je l’ai mentionné lors de ma comparution précédente, ces appareils seraient un nouvel outil pour les forces policières canadiennes. Le processus visant à déterminer et à approuver les appareils de détection au Canada est un processus indépendant et objectif qui prend du temps.
[Traduction]
Des appareils de détection sont utilisés dans d’autres pays, dont l’Australie et le Royaume-Uni, et ont fait l’objet de tests et d’un processus d’évaluation rigoureux avant que les agents chargés de l’application de la loi aient pu les utiliser au cours d’une enquête criminelle sur la conduite avec facultés affaiblies. Le processus visant à introduire ce nouvel outil auprès des forces policières canadiennes requiert des tests et un processus d’évaluation tout aussi rigoureux, demandant la participation d’un certain nombre de partenaires, une collaboration avec les intervenants externes et l’industrie, et l’approbation du procureur général du Canada.
Des fonctionnaires de Justice Canada ici présents peuvent expliquer comment et pourquoi ce processus a été établi. Ce que je peux vous dire, c’est que, depuis la fin du projet pilote sur les appareils de dépistage salivaire de drogues, au printemps 2017, projet mené conjointement par Sécurité publique Canada et la GRC, le Canada considère ces appareils comme étant un outil utile pour les forces policières. Une copie du rapport final sur le projet pilote a été remise au comité plus tôt cette année.
Le processus d’approbation des appareils de dépistage a inclus l’élaboration de normes et de procédures d’évaluation par le Comité des drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, le CCID. Ces normes d’évaluation sont les exigences précises par rapport auquel tous les appareils de dépistage doivent être testés avec succès pour que le CCID les recommande au procureur général en vue de leur utilisation par les forces policières.
Sécurité publique Canada et Justice Canada ont conclu un partenariat afin de soutenir le processus d’approbation de ces appareils. Le rôle de Sécurité publique Canada a été de soutenir les tests en laboratoires des appareils de dépistage, ce que nous avons fait en concluant un protocole d’entente avec le Conseil national de recherches du Canada, le CNRC, pour qu’il effectue la partie des tests en laboratoires de l’évaluation.
À ce jour, le CCID, le Comité des drogues au volant, a participé activement à l’évaluation d’un certain nombre d’appareils de dépistage. Au CNRC, les appareils de dépistage seront testés par rapport aux normes d’évaluation et les résultats seront envoyés au CCID qui évaluera ensuite les résultats.
Dès que le CCID aura déterminé qu’un appareil de dépistage répond aux normes d’évaluation, une recommandation sera formulée au procureur général du Canada. Une fois que le projet de loi entrera en vigueur, le procureur général aura alors le pouvoir législatif d’approuver les appareils de dépistage par décret ministériel. À ce moment, le ministère de la Justice suivrait la procédure qui s’applique à tous les décrets ministériels, y compris la publication dans la partie I de la Gazette du Canada d’un avis d’intention d’émettre un décret ministériel. Habituellement, cette mesure est suivie d’une période de consultations publiques de 30 jours. À la fin de cette période de consultations, le procureur général du Canada peut signer le décret ministériel et prendre les dispositions nécessaires pour la publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada.
Une fois la mesure législative adoptée et les appareils de dépistage approuvés, les forces policières de toutes les administrations pourront se procurer des appareils et s’en servir comme un autre outil utile d’application de la loi afin de les aider à retirer des routes canadiennes les conducteurs aux facultés affaiblies.
Puisque ces appareils font l’objet de tests, d’une évaluation et d’un processus d’approbation, Sécurité publique Canada prend un certain nombre de mesures pour que, lorsque les appareils de dépistage seront approuvés, les forces policières de l’ensemble du pays puissent mettre en place sans tarder leur utilisation.
Par exemple, Sécurité publique Canada a formé un petit groupe de travail composé de cadres supérieurs fédéraux-provinciaux-territoriaux qui se réunit régulièrement afin de discuter des options et enjeux concernant les appareils de dépistage et de les explorer. Une fois que les administrations choisissent un appareil de dépistage pour les forces policières, si plus d’un appareil est approuvé et inscrit à la liste, Sécurité publique et la GRC lanceront un nouveau programme maître national de formation des formateurs sur l’utilisation des appareils approuvés pour les services de police de partout au Canada. Les formateurs des forces policières seront réunis pour des séances nationales et régionales de formation afin de s’assurer que la formation sur les appareils de dépistage peut avoir lieu de façon efficiente dans toutes les administrations.
Mesdames et messieurs les membres du comité, les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal sont un nouvel outil pour les forces policières canadiennes et nous prenons le temps nécessaire pour nous assurer que nous mettons à leur disposition l’outil le plus fiable. Toutefois, il est important de noter que lorsque les appareils de dépistage seront approuvés, il ne s’agira que d’un outil pour aider à retirer des routes canadiennes les conducteurs aux facultés affaiblies. La formation des agents responsables de l’application de la loi leur permettant de reconnaître les signes et symptômes de la perte des facultés par la drogue est essentielle pour réduire les cas de cet acte criminel grave.
En collaboration avec la GRC, nos responsables ont travaillé à élaborer des renseignements et à produire du matériel de formation pour toutes les forces policières sur la façon de mieux détecter la perte des facultés par la drogue. Par exemple, le nouveau programme de formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place, le TNSAP, y compris l’Introduction à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, est maintenant disponible. Depuis janvier 2018, tout agent formé pour administrer le TNSAP suivra ce cours dans le cadre de sa formation. La formation porte sur les indices les plus courants qui indiquent une consommation récente de drogue et une perte des facultés dont l’accent est mis précisément sur la perte des facultés par le cannabis.
Une formation supplémentaire est également offerte en ligne, y compris une formation sur la perte des facultés par la drogue destinée aux agents déjà formés pour administrer le TNSAP; une séance d’éducation de base en ligne sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue pour les membres qui n’ont pas reçu de formation sur l’application du TNSAP; et un cours de recyclage en personne certifié par l’Association internationale des chefs de police.
Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de vous fournir des renseignements supplémentaires sur le processus d’évaluation des appareils de dépistage salivaire de drogues.
En ce qui concerne les corrélations entre la consommation de cannabis, les capacités de conduite et les facultés affaiblies, Justice Canada pourra vous parler de la fondation scientifique sous-jacente des propositions qui figurent dans le projet de loi C-46, mais nous souhaitons préciser que Sécurité publique Canada a conclu une entente de trois ans avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale, le CTSM, pour continuer de s’appuyer sur les études scientifiques se rapportant aux effets du THC sur la conduite.
Ceci met fin à mon exposé. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions sur ce projet de recherche ou tout autre sujet.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Bhupsingh, pour cet exposé. Puisque vous avez souligné que Justice Canada pourrait parler de la fondation scientifique sous-jacente des propositions qui figurent dans le projet de loi C-46, j’aimerais savoir si Mme Morency ou M. Yost souhaiterait profiter de l’occasion pour présenter au comité toute information essentielle sur le sujet.
Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Je crois que vous avez déjà toute l’information qu’il vous faut, car vous avez accueilli le président du Comité des drogues au volant, qui est venu vous parler des recherches menées par le comité et du rapport qui a été remis à la ministre de la Justice. Ces informations sont disponibles sur le site web du comité. Cela concerne le THC qui est au coeur des préoccupations.
Les toxicologues sont unanimes sur le fait qu’il s’agit d’une substance qui altère les facultés. Toutefois, il existe beaucoup d’incertitude quant au niveau exact qui fait en sorte que les facultés sont affaiblies.
Diverses administrations ont choisi des niveaux différents. Dans certains États américains, on parle de 5 nanogrammes; au Royaume-Uni, c’est 2 nanogrammes; et en Irlande, c’est 1 nanogramme. Le gouvernement a été très clair qu’il allait adopter une approche préventive concernant le THC. En raison de l’incertitude qui entoure les niveaux, le gouvernement a proposé deux niveaux différents : jusqu’à 2 nanogrammes, il s’agirait d’une infraction punissable par procédure sommaire, alors que jusqu’à 5 nanogrammes, il s’agirait d’une infraction mixte plus sérieuse. D’autres témoins vous ont également parlé de la corrélation — ce n’est peut-être pas le bon terme à utiliser — selon laquelle si un test administré sur place révèle la présence de 25 nanogrammes, ce que propose le CCID, la personne en question aura consommé récemment. La consommation récente de cannabis est associée à une perte de facultés qui nuit à la capacité de conduire.
Le président : Merci. Je suis convaincu que les membres du comité auront des questions à vous poser.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur Bhupsingh, votre témoignage m’effraie beaucoup. En février, nous avons demandé au ministre quel était l’échéancier pour l’homologation. On nous parlait de la fin mars ou du mois d’avril. Nous sommes presque à la mi-mai. Je vous écoute, et l’on parle de consultations, de publication dans la Gazette du Canada. On sera rendu à l’automne prochain avant que le ministère prenne une décision.
Ce qui m’effraie encore plus, c’est qu’une fois que le projet de loi sera en vigueur — ce que vous dites —, le procureur général aura le pouvoir législatif d’approuver les appareils. Autrement dit, vous ne pouvez pas approuver les appareils tant que le projet de loi n’est pas adopté.
J’ai posé la question en février dernier : quand allait-on l’adopter? On parlait de l’adopter en avril. Rien n’est fait encore. J’ai demandé au ministre combien de détachements de la GRC au Canada avaient un agent évaluateur sept jours par semaine. On n’a pas encore reçu de réponse.
La question est la suivante. Si le cannabis est légalisé le 1er juillet, pendant combien de mois les policiers canadiens n’auront-ils pas d’appareils pour faire les tests routiers? Combien de mois s’écoulera-t-il entre la légalisation et le moment où les agents évaluateurs seront formés partout au Canada? Quelle est cette période pendant laquelle il n’y aura ni agents évaluateurs ni appareils pour évaluer les gens qui consomment la marijuana sur les routes?
[Traduction]
M. Bhupsingh : Merci beaucoup pour cette question. Puisque nous sommes ici pour faire le point sur le calendrier d’approbation des appareils, je répète qu’il s’agit d’un processus indépendant. Les responsables du ministère n’ont aucun contrôle sur le processus d’évaluation des appareils. Lors de notre dernière comparution en février, nous avons fourni le calendrier sur l’évaluation des appareils que nous avions à l’époque.
Depuis, le processus se poursuit. C’est une organisation indépendante qui se charge du processus et qui établit les normes et critères. Les fabricants soumettent leurs appareils aux fins d’évaluation. Je n’ai aucune information sur le processus d’évaluation ou d’approbation de ces appareils.
Ce que je peux vous dire, c’est qu’un de nos laboratoires effectue des tests sur ces appareils. Je ne saurais vous dire combien de temps prendra ce processus. Il s’agit d’un processus technique. Il est difficile pour moi de prédire exactement le calendrier de disponibilité des appareils.
Nous travaillons à la planification de la formation sur ces appareils. La planification entourant la façon dont cette formation sera offerte est bien avancée.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Le gouvernement sait depuis 2015 qu’il allait légaliser la marijuana. En 2015, le gouvernement conservateur a déposé le projet de loi C-73 qui visait à encadrer le contrôle routier en ce qui a trait aux drogues. M. Blaney a déposé le projet de loi C-226 en 2016. Je constate que le projet de loi C-46 actuel découle de ces différents projets de loi, quant à sa philosophie.
Ce matin, ce qu’on entend, c’est qu’on n’est pas encore prêt à acheter les appareils ou à déterminer quels appareils on utilisera. Et l’on va légaliser la drogue le 1er juillet, alors qu’on n’aura probablement pas les appareils avant l’automne prochain. Vous rendez-vous compte que, pendant quatre à huit mois, cette drogue sera légale, y compris avec un taux de consommation de 2 à 5 nanogrammes, mais que les policiers n’auront aucune formation ni aucun appareil pour effectuer les contrôles routiers? Êtes-vous bien conscient de cela?
[Traduction]
M. Bhupsingh : Comme nous l’avons toujours dit, dans le cadre de la proposition du CCID pour le projet de loi, ces appareils ne sont qu’un des outils qu’utilisent actuellement les policiers. Il existe déjà dans le Code criminel une infraction pour facultés affaiblies que les agents de police utilisent pour porter des accusations. Tout cela existe; rien ne changera à cet égard.
Nous avons également dit que nous allions augmenter le nombre de leviers à la disposition des policiers, y compris une formation sur l’administration du TNSAP et des ERD.
Il est vrai qu’il existe un certain niveau d’imprévisibilité concernant les appareils et leur identification alors que se déroule ce processus indépendant et technique. Toutefois, d’autres leviers sont disponibles et il existe déjà une infraction dans le Code criminel que les policiers peuvent utiliser.
Peut-être que mes collègues du ministère de la Justice voudraient ajouter quelque chose.
[Français]
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière du droit pénal, ministère de la Justice Canada : J’ajouterais que si le Parlement adopte le projet de loi C-46, lorsque celui-ci recevra la sanction royale, la partie 1 du projet de loi entrera en vigueur. Cela signifie qu’en plus de l’infraction pour facultés affaiblies qui existe déjà dans le Code criminel et des pouvoirs que consent déjà le Code criminel pour l’administration des tests sur place et l’évaluation des facultés affaiblies par les drogues, de nouvelles infractions concernant les facultés affaiblies par les drogues entreront immédiatement en vigueur.
Il y aura certainement un délai entre la sanction royale et l’entrée en vigueur de la partie 1, et même la prononciation d’un décret ministériel pour approuver un appareil de dépistage salivaire de drogues, car le processus ne peut pas être amorcé avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale et qu’il n’entre en vigueur.
Nous tenons à rassurer le comité que nous comprenons ces préoccupations. Le gouvernement reste fidèle à son engagement à tout faire pour soutenir et favoriser la mise en oeuvre en temps opportun de toutes les mesures en appui au projet de loi C-46, comme les travaux en cours visant à améliorer la formation dont a parlé mon collègue, et à travailler à l’adoption d’un processus opportun pour faciliter la prononciation du décret ministériel pour les appareils.
La sénatrice Dupuis : Ma première question s’adresse à M. Bhupsingh. Merci d’être ici. À la page 9 de votre présentation, vous faites référence à un nouveau programme-maître national en matière de formation. Est-ce que ce programme vise à former des formateurs ou des policiers? Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce programme?
[Traduction]
M. Bhupsingh : Merci pour cette question. Je vais laisser à Mme Huggins le soin de vous expliquer les détails de la formation. Pour répondre à votre question, il s’agit d’un programme national de formation des formateurs qui pourront ensuite former les policiers.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Parfait.
[Traduction]
Rachel Huggins, gestionnaire, Développement des politiques, Sécurité publique Canada : Il s’agit effectivement d’un programme de formation des formateurs. Nous aurons recours à des formateurs déjà formés et leur offrirons une formation partielle sur les drogues qui entraînent la perte des facultés, donc sur les signes et les symptômes, et ensuite sur les appareils qui seront approuvés.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’ai une sous-question. Dans votre texte, les formateurs des forces policières seront réunis pour offrir des séances nationales et régionales afin de s’assurer que la formation sur les appareils de dépistage sera offerte de façon efficiente dans toutes les administrations. Donc, comment fonctionnent les séances nationales et régionales?
[Traduction]
Mme Huggins : C’est la GRC qui organisera ces séances de formation, puisque c’est elle qui coordonne la plupart des formations sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Elle est déjà en communication avec des formateurs d’un peu partout au pays. Il suffira de les réunir et de leur offrir la formation sur les appareils pour qu’ils puissent ensuite former d’autres agents.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Parfait, merci.
Madame Morency ou maître Yost, si je comprends bien, la situation dont certains témoins nous ont parlé, entre autres les forces policières, correspond à la réalité juridique, c’est-à-dire qu’à l’heure actuelle, il y a des policiers en fonction qui arrêtent des gens en vertu du Code criminel parce qu’ils soupçonnent une conduite avec les capacités affaiblies.
Ces dispositions vont continuer de s’appliquer comme elles le sont actuellement, jusqu’au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C-46. Donc, il n’y a pas de trou noir entre les deux. Il y a un système actuel de législation qui s’applique en matière criminelle, qui va continuer de s’appliquer et qui sera complété par un nouveau système à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi C-46. Est-ce que c’est bien de cela qu’on parle?
M. Yost : C’est exact. Il y a quelques modifications et améliorations dans le programme existant qui entreront en vigueur dès la sanction royale. Mme Morency a parlé du fait qu’il y aura de nouvelles infractions et qu’on pourra prendre un échantillon de sang sans supervision d’un médecin, ce qui rendra le système plus efficace. Toutes les modifications de la partie 1 sont aussi dans la partie 2 et entreront en vigueur 180 jours plus tard. Donc, il n’y a pas de trou noir.
Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse à M. Bhupsingh. J’ai entendu votre réponse selon laquelle vous ne contrôliez pas le temps, et nous comprenons cela. Tout ce que l’on sait, c’est qu’on ignore quand l’équipement sera disponible, et l’on sait que c’est une question de plusieurs mois.
Il y a d’autres moyens de détection qui existent, il y a d’autres systèmes en place. Le problème, c’est que l’on a entendu d’autres témoins dire qu’il y avait seulement 600 experts en reconnaissance de drogues, y compris un au Yukon et un aux Territoires du Nord-Ouest, et qu’il faudrait doubler ou même tripler le nombre d’experts en reconnaissance de drogues pour effectuer un contrôle efficace.
On a entendu le représentant du laboratoire scientifique de la GRC nous dire que celle-ci avait évalué la possibilité de faire appel au secteur privé pour lui venir en aide face à l’augmentation des analyses. Elle nous a dit qu’elle n’avait rien trouvé qui se conformait à ses normes. Donc, elle devra agrandir son laboratoire qui était déjà au maximum de sa capacité. Si tout va bien, les travaux d’agrandissement débuteront en juillet 2019.
Quand nous regardons tout cela, en ce qui a trait aux experts en reconnaissance de drogues, à l’équipement, à la formation, aux appareils, à la capacité d’analyse, nous nous sentons un peu mal à l’aise de mettre en vigueur un projet de loi sur la légalisation du cannabis alors qu’il n’y a pas d’outils en place et pas suffisamment de capacité pour répondre à la demande.
Si vous étiez sénateur, que vous étiez sous pression et que vous aviez une décision à prendre, seriez-vous à l’aise de le faire?
[Traduction]
M. Bhupsingh : Ce n’est pas à moi de décider si le projet de loi entrera en vigueur, mais nous tentons de créer de nombreux leviers pour les policiers. Il est difficile de prédire quelle sera la demande — la capacité laboratoire, les analyses de sang. Je dirais que l’an dernier, au début du processus, nous avions environ 500 experts en reconnaissance de drogues au pays.
Au cours des 10 derniers mois, ce nombre est passé à 778, si je ne m’abuse, et le plan est d’accroître considérablement ce nombre.
Cependant, vous avez raison de dire que certaines régions sont mieux desservies par les ERD. Concernant la formation dans les provinces et territoires, nous avons demandé à chaque administration de nous fournir un plan stratégique sur ce qu’elle prévoit de faire pour régler ces problèmes. Par exemple, en ce qui a trait à l’administration du TNSAP et des ERD, nous leur avons demandé d’élaborer un plan concernant les communautés rurales, éloignées et autochtones, car la couverture dans ces régions est problématique.
Nous nous attendons à ce que les provinces et territoires règlent ces problèmes. J’ajouterais que la proposition elle-même, ainsi que la formation offerte et les fonds affectés, est pour une période de cinq ans. L’opérationnalisation fait l’objet d’une approche graduelle. Comme je l’ai dit, j’ignore où nous en sommes par rapport aux appareils. J’ai bon espoir que nous n’aurons pas à attendre six ou huit mois avant qu’un appareil soit choisi.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma prochaine question s’adresse à Mme Morency ou à Me Yost et porte sur le pouvoir d’arrestation et le contrôle de dépistage obligatoire. Vous semblez présenter cela comme étant quelque chose de nouveau. La ministre nous a dit que ce n’était pas nouveau, que ce pouvoir existait déjà. Et lorsqu’on lit les différents témoignages qui ont été présentés, on nous dit : « Ça se fera lors d’un contrôle routier légal et conforme à la loi. » On parle de tout conducteur légitimement interpellé. La ministre dit que le pouvoir existe déjà, mais j’ai de la difficulté à suivre. Si c’est quelque chose qui existe déjà, pourquoi doit-on l’ajouter au Code criminel? Pouvez-vous nous dire quelles sont les situations pratiques où ce contrôle aléatoire — que vous avez appelé « obligatoire » — pourra s’exercer, selon votre compréhension?
M. Yost : Le pouvoir aléatoire d’arrêter les véhicules pour vérifier que la personne possède un permis de conduire et que le véhicule est enregistré existe à travers le pays. Une partie de ce pouvoir vise à vérifier si la personne respecte la législation en matière de sobriété. La Cour suprême du Canada a appuyé cette approche, lorsqu’il y a eu une contestation sur les appareils de dépistage d’alcool au bord de la route, à titre de mesure raisonnable et efficace pour réduire le nombre de décès. Ce pouvoir existe.
Le changement dans la législation prévoit que, aujourd’hui, le policier qui doit décider si la personne est sobre ou non doit se fier à des observations physiques. Est-ce qu’il peut sentir de l’alcool? Est-ce que la personne a les yeux rouges? Il s’agit d’analyses qu’on fait depuis des années. La grande différence, c’est que si le projet de loi C-46 est adopté et entre en vigueur, les policiers pourront le déterminer rapidement et de façon scientifique, avec l’appareil de détection approuvé, en exigeant que les gens fournissent un échantillon d’haleine.
Le sénateur Carignan : Sans indication de symptômes?
M. Yost : Sans indication, sans soupçon, et cetera. Certaines recherches ont démontré que jusqu’à 50 p. 100 des personnes qui ont un taux au-dessus de la limite légale échappent à la détection lorsqu’ils sont arrêtés par les policiers. Cette mesure, partout où on l’a utilisée, a eu d’excellents résultats pour réduire le nombre de personnes qui conduisent en état d’ébriété, car elles savent maintenant qu’elles ne peuvent pas éviter de fournir un échantillon d’haleine et qu’on saura rapidement si elles dépassent le seuil permis. C’est la grande différence.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-46 est important. Cette mesure législative réformerait tout le régime de conduite avec facultés affaiblies que l’on retrouve dans le code. Ceci dit, je ferais écho aux propos de mes collègues, les sénateurs Boisvenu et Carignan. Le temps file et il reste encore beaucoup de travail à faire, notamment en ce qui a trait aux nouvelles méthodes d’enquête.
J’imagine que vous travaillez avec les provinces et territoires à l’élaboration d’un guide technique pour les policiers et la Couronne afin d’aider à la mise en oeuvre efficace de ce projet de loi.
Mme Morency, pourriez-vous nous parler de ce processus?
Mme Morency : Comme je l’ai dit lors de ma comparution en février dernier, cela fait partie intégrale du processus que nous avons déjà amorcé avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour soutenir l’élaboration de documents visant à aider les provinces et territoires à mettre en oeuvre le projet de loi C-46 de façon efficace et opportune.
Comme vous le soulignez, sénateur, le projet de loi C-46 propose une refonte importante de l’ensemble du régime. Donc, les informations que nous avons en ce moment servent également de point de départ pour aider les provinces et territoires dans leur préparation. La ministre de la Justice a présenté une déclaration concernant la Charte. Nous avons préparé un contexte législatif sur le projet de loi C-46 lorsque celui-ci a été présenté — ce contexte est accessible au public — et continuons de travailler par l’entremise de notre forum FPT sur la justice pénale à l’élaboration de documents d’appui, y compris des documents techniques.
Comme l’a souligné mon collègue, des efforts supplémentaires sont déployés pour offrir la formation aux forces policières.
Mme Huggins : Dans le cadre de la formation qui est en train d’être intégrée au test de sobriété normalisé, on inclut des éléments du projet de loi et les nouvelles infractions, ainsi que la façon de les utiliser.
[Français]
Le sénateur Pratte : Tout d’abord, je dois dire que je comprends un peu mal comment on peut à la fois dire qu’on est inquiet des retards — et je partage cette inquiétude — et envisager de retarder l’adoption et la mise en œuvre du projet de loi, dont l’un des éléments principaux, soit l’approbation par la ministre des appareils de détection, dépend de l’entrée en vigueur du projet de loi. Si le projet de loi n’entre pas en vigueur, l’approbation ministérielle ne pourra pas avoir lieu.
Le sénateur Carignan : On en a parlé? Il y a quelqu’un qui envisage de le retarder?
Le sénateur Pratte : Dans les questions, du moins, mais peut-être que c’est mon imagination. Disons que c’est mon imagination.
Le sénateur Boisvenu : Je n’ai jamais dit que le projet de loi C-46 allait retarder l’adoption du projet de loi C-45.
Le sénateur Pratte : Dans les questions.
Le président : Honorables sénateurs, nous aurons la possibilité, à 11 h 30, de tenir une discussion à huis clos pour préparer le rapport, et ces questions pourront être soulevées.
Continuez, sénateur Pratte.
[Traduction]
Le sénateur Pratte : Monsieur Bhupsingh, je veux préciser quelques points en ce qui concerne le calendrier. Vous avez mentionné qu’au CNRC les dispositifs de contrôle seront testés. Pouvez-vous préciser s’ils le sont à l’heure actuelle, ou les tests n’ont-ils pas encore commencé?
M. Bhupsingh : Je ne le sais pas, sénateur.
Le sénateur Pratte : Vous ne savez pas s’ils sont testés ou pas?
M. Bhupsingh : Non.
Le sénateur Pratte : D’accord. Je veux prciser le processus selon lequel même si les appareils de détection sont approuvés dans un mois, par exemple, la façon dont les choses fonctionnent, conformément à la loi, c’est que rien ne peut aller de l’avant avant que le ministre approuve les appareils de contrôle. Là encore, si les appareils de contrôle étaient approuvés par le CDV, une partie du travail pourrait-il être effectué avant d’obtenir l’approbation du ministre?
M. Bhupsingh : Oui, une partie du travail est en train d’être effectuée. Comme je l’ai déjà mentionné, nous avons des hauts fonctionnaires qui rencontreront les provinces et les territoires pour discuter de l’approvisionnement potentiel des dispositifs, pour que ce soit fait le plus rapidement possible, et de l’achat en vrac, et ils s’entretiendront avec des fabricants au sujet des garanties. Il y a un certain nombre de variables qui sont imprévisibles. Premièrement, y aura-t-il un appareil? Où y en aura-t-il plusieurs? S’il y en a plusieurs, les organismes d’application de la loi utiliseront-ils un appareil ou plusieurs? Ces détails sont en train d’être réglés et on examinera les options potentielles.
L’argent est distribué pour les appareils par l’entremise d’un accord de contribution du gouvernement fédéral en vertu duquel Sécurité publique verse des fonds aux gouvernements provinciaux. Les gouvernements provinciaux examineront la possibilité de faire l’acquisition de ces appareils. Si le gouvernement fédéral peut offrir son aide, nous examinons les options en ce sens.
Le sénateur Pratte : Lorsque le procureur général approuve les appareils de dépistage de drogue, y a-t-il moyen de ne pas procéder à la période de consultation publique de 30 jours?
M. Bhupsingh : Je vais laisser le soin à mes collègues de répondre à cette question.
Mme Morency : Nous discutons actuellement avec nos collègues du Conseil du Trésor. Là encore, nous essayons tous de cerner les avenues possibles, en fonction du délai. Nous restons déterminés à explorer les occasions d’aller de l’avant. S’il y a une façon d’aller de l’avant plus rapidement et de conclure des accords en ce sens, nous sommes certainement déterminés à faire de notre mieux pour appuyer ces démarches.
Le sénateur Pratte : Merci.
La sénatrice Batters : Là encore, en ce qui concerne ces projets de loi sur la marijuana complémentaires, comme la ministre de la Justice les a appelés, les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique comparaissent devant ce comité et nous fournissent des réponses qui sont, à mon avis, exaspérantes.
Par ailleurs, nous sommes à la mi-mai, et vous ne pouvez même pas nous donner une date à laquelle ces appareils de détection de drogue seront prêts. Vous dites que vous ne savez même pas s’ils sont mis à l’essai à l’heure actuelle. Le porte-parole nommé du gouvernement fédéral chargé de ces projets de loi, le député Bill Blair, et le bureau de la ministre de la Justice reprochent au Sénat dans un article paru aujourd’hui de ne pas adopter ces projets de loi plus rapidement.
C’est incroyable. Il est sans doute frustrant pour vous de travailler pour un gouvernement qui vous confie la tâche d’exercer des pressions pour que ces projets de loi soient adoptés le plus rapidement possible, alors qu’ils ne sont clairement pas prêts.
À la fin de votre déclaration, vous avez mentionné cet accord de trois ans que vous avez conclu, alors je ne vous questionnerai pas à ce sujet.
Vous dites que Sécurité publique Canada a conclu un accord de trois ans avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale, ou le CTSM. Bien franchement, cet accord explique certaines choses.
Combien d’argent sera versé dans le cadre de cet accord de trois ans? Quand avez-vous commencé à négocier ce contrat? Des représentants du CTSM ont comparu récemment devant ce comité. Quand avez-vous conclu le contrat? Quels sont les produits livrables associés à ce contrat? Y a-t-il eu un appel d’offres, ou le contrat a-t-il été attribué à un fournisseur unique, le CTSM?
Mme Huggins : C’est en fait une entente de contribution avec le CTSM. Le montant est d’environ 900 000 $ sur trois ans, et c’est pour réaliser une étude visant à établir la dose. Donc, le CTSM a déjà mené des travaux sur la relation entre la conduite avec facultés affaiblies et le cannabis. La sécurité publique s’est concentrée sur les teneurs en THC et la capacité de conduire et le lien avec les concentrations de THC en nanogrammes dans le sang.
L’étude se penchera sur trois éléments : une teneur en THC faible, moyenne et élevée. Elle incorporera la salive pour que nous ayons de meilleures données probantes sur la relation entre les échantillons de salive et la concentration sanguine — l’échantillon pour déterminer les concentrations de THC dans le sang. Nous examinons également la possibilité d’inclure un échantillon d’haleine. Nous savons que de nouvelles technologies feront leur apparition sur le marché, et nous voulons voir s’il y a une relation avec l’haleine également.
La sénatrice Batters : Le montant de 900 000 $ sera-t-il versé chaque année ou sera-t-il échelonné sur trois ans?
Mme Huggins : C’est le montant total sur trois ans.
La sénatrice Batters : D’accord. Vous n’avez pas répondu à mes questions sur le moment où vous avez commencé à négocier ce contrat. Quand a-t-il été conclu? A-t-il fait d’objet d’un appel d’offres ou a-t-il été adjugé à un fournisseur unique, le CTSM?
Mme Huggins : Les ententes de contribution ne font pas l’objet d’appels d’offres. Les recherches étaient déjà en cours sous une forme différente, si bien qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres pour l’entente de contribution. Les négociations ont commencé en 2017.
La sénatrice Batters : Quel mois?
Mme Huggins : En décembre, et l’entente a été signée au début de janvier.
La sénatrice Batters : D’accord. Pourquoi ces types d’accords, qui semblent être très applicables et importants pour pouvoir mettre en oeuvre les changements importants que vous essayez d’apporter avec ce projet de loi, n’ont-ils pas été signés, pourquoi l’entente de contribution n’a-t-elle pas été conclue et pourquoi les études n’ont-elles pas été réalisées bien avant? Votre gouvernement sait depuis deux ans et demi qu’il allait essayer de légaliser la marijuana. Pourquoi ces mesures n’ont-elles pas été prises bien avant?
Mme Huggins : Les recherches de Bruna Brands au CTSM portaient sur la conduite avec facultés affaiblies et les concentrations de THC. Cette étude a simplement un format différent. Il existe déjà des données probantes sur la relation entre la conduite avec facultés affaiblies et les concentrations de THC.
La sénatrice Batters : À ce moment-là, le Sénat était déjà saisi du projet de loi. Pourquoi Sécurité publique Canada n’a-t-il pas conclu ce type d’accord au moment où le projet de loi a été présenté ou même avant?
M. Bhupsingh : J’imagine que c’est parce qu’il y avait déjà des recherches que nous pouvons examiner. Il y avait des questions clés qui seront réglées de façon continue, et nous voulons appuyer ces recherches. Au moment où nous présentions le projet de loi l’an passé, nous étions en communication avec Bruna Brands, qui est une sommité en la matière. Nous voulions l’aider dans les nouveaux travaux de recherche qui sont menés.
C’est essentiellement ce qui s’est passé. Si nous pouvions revenir deux ans et demi en arrière, nous aurions investi dans ces recherches. Je pense que la proposition était encore en cours d’élaboration, si bien qu’il était difficile de prédire exactement les recherches que nous allions mener.
La sénatrice Jaffer : Je veux tous vous remercier d’être ici. Vous avez été disponibles en tout temps pour différentes collectivités, et je tiens à ce que vous sachiez que nous vous sommes très reconnaissants de votre présence ici.
J’ai une question différente, qui porte sur la criminalité. Je ne veux pas qu’on pense que je ne prends pas la conduite avec facultés affaiblies au sérieux, mais le problème est la criminalité et la LIPR, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Même si vous êtes reconnu coupable d’avoir échangé des joints, par exemple, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’applique et les immigrants admis deviennent interdits de territoire.
Je veux vous faire part de ma préoccupation selon laquelle cette mesure touche de façon disproportionnée les immigrants reçus. Avez-vous examiné cette question? Puis-je connaître votre opinion à ce sujet?
M. Yost : L’approche sous-jacente à l’égard des peines adoptées dans ce projet de loi consiste à traiter la conduite avec facultés affaiblies en tant qu’infraction grave qui tue et blesse plus de Canadiens que n’importe quelle autre infraction criminelle. Cette approche prend forme de plusieurs façons, notamment en prévoyant une peine de 14 ans d’emprisonnement pour conduite avec facultés affaiblies qui cause des lésions corporelles et une peine de 10 ans pour conduite avec facultés affaiblies ne causant aucune lésion corporelle ou décès.
Une personne doit être passible de 10 ans d’emprisonnement lorsqu’elle est condamnée avant de pouvoir demander qu’elle soit déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. À l’heure actuelle, si un individu a commis une demi-douzaine ou une douzaine d’infractions, nous devons attendre qu’il tue ou blesse quelqu’un avant de pouvoir l’empêcher de prendre le volant de façon permanente et de le déclarer délinquant dangereux.
C’est la politique sous-jacente. Les conséquences relatives à l’immigration ont été soulevées devant le comité. C’est un problème qui relève du ministre de l’Immigration, mais je ne suis pas un expert en la matière. Il y a des procédures d’atténuation pouvant être utilisées, et on se penche sur la façon dont on abordera le problème à l’avenir.
La sénatrice Jaffer : Je comprends, mais votre gouvernement et vous êtes tout ce que nous avons. Vous avez certainement étudié ce dossier, et le ministre a entendu les préoccupations.
Le problème est l’application. Comment puis-je m’opposer au fonctionnement que vous avez mis en place? C’est impossible évidemment, mais c’est la difficulté lorsqu’on essaie de régler tout un éventail de problèmes. Avec ce que vous avez en place, j’aurais honte de même essayer de contester les circonstances ou de m’obstiner avec vous, mais c’est la portée et la préoccupation. Puisque vous êtes tout ce que j’ai — et nous n’allons pas faire appel au ministre de l’Immigration —, je me demande si vous avez songé à la façon de régler cette situation.
Mme Morency : Je ne suis pas certaine de pouvoir ajouter grand-chose à ce qui a été dit dans le cadre de notre discussion avec nos collègues de Citoyenneté et Immigration. Nous savons qu’ils continuent de se pencher sur les répercussions, comme mon collègue, M. Yost, l’a dit, et des outils sont à leur disposition pour gérer les répercussions dans l’immédiat.
La raison d’être et l’objectif du projet de loi C-46, comme mon collègue l’a décrit, sont clairs. En ce qui concerne la LIPR, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, elle est élaborée — là encore, nous ne sommes pas des experts et nous ne prétendons pas parler en leur nom, mais nous savons que certaines règles que ce cadre juridique établit pour déterminer l’éligibilité reflètent, dans une certaine mesure, le traitement prévu dans le Code criminel à l’égard de certaines conduites.
Donc, le projet de loi C-46 — comme la ministre de la Justice et le gouvernement l’ont très clairement fait savoir, et comme mon collègue l’a dit — doit prévoir que la conduite avec facultés affaiblies est un acte très grave, et nous espérons que les Canadiens et les tribunaux prendront en considération des mesures prévues dans le projet de loi C-46, y compris les peines plus sévères.
Dans la mesure où c’est lié aux répercussions plus vastes, nous continuerons de travailler avec nos collègues à Citoyenneté et Immigration Canada, mais il est difficile de communiquer le message que la conduite avec facultés affaiblies est une infraction grave aux fins du Code criminel seulement, et la question qui se pose est de savoir si l’infraction est moins grave dans le contexte de l’immigration. Je pense que c’est l’une des préoccupations que le projet de loi essaie de régler.
La sénatrice Jaffer : Pouvez-vous nous faire part des outils que vous examinez?
Mme Morency : Là encore, ce n’est pas pour nous. Nous venons de tenir des discussions avec nos collègues pour déterminer s’il y a des occasions pour les agents d’immigration de régler quelques-unes de ces préoccupations dans l’immédiat. De toute évidence, ils auront un éventail de politiques et de directives ministérielles. Je ne peux pas parler en leur nom, surtout en ce qui concerne la réforme législative, bien entendu.
Je pense que l’argument que nous voulions vraiment faire ressortir portait sur l’objectif du projet de loi C-46, sa raison d’être et l’importance de pouvoir déclarer un délinquant dangereux dans un secteur où nous savons qu’il y a de nombreux récidivistes. Vous avez entendu des témoignages de notre collègue du Centre canadien de la statistique juridique, qui a parlé longuement de ce point dans sa déclaration. C’est très important, et nous essayons, par l’entremise de modifications au Code criminel, d’avoir un cadre très cohérent, y compris au moyen des peines.
La sénatrice Boniface : Merci à vous tous d’être ici encore une fois. Je voulais mettre les choses un peu en perspective en ce qui concerne les formations, et plus particulièrement celle sur les tests de sobriété normalisés. Vous dites qu’il y a un nouveau programme. J’essaie de comprendre à quel point c’est clair. En tant que gouvernement fédéral, vous avez une perspective d’ensemble. Vous traitez avec les provinces. Les provinces traitent avec les services de police. Les services de police prendront les décisions concernant la priorité des formations, l’ordre dans lequel elles doivent être suivies, selon leurs besoins opérationnels, n’est-ce pas?
M. Bhupsingh : Oui, c’est exact. Cela dit, nous travaillons, je pense, avec les personnes appropriées, à savoir les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi, y compris l’ACCP, qui ont des opinions sur la façon d’offrir les formations. Oui, elles sont classées par ordre de priorités, mais, d’après les services de police avec lesquels je discute au pays, c’est une priorité. Je ne sais pas si Mme Huggins veut ajouter quelque chose concernant les détails de la formation.
Mme Huggins : Non, pas sur la formation, à moins qu’il y ait une autre question.
La sénatrice Boniface : Le point que j’essaie de faire valoir est que ces discussions sont en cours. Comme avec toutes les nouvelles mesures législatives, les policiers suivront des formations et, lorsqu’ils sont prêts, ils sont prêts.
En ce qui concerne les travaux que Sécurité publique Canada a effectués — pour faire suite à la question du sénateur Pratte —, ai-je raison de dire que vous avez fait votre possible, jusqu’ici, pour amener les appareils de détection oraux là où ils en sont au Conseil national de recherches? Vous allez travailler à mettre en oeuvre les étapes suivantes. Je veux vous entendre dire : « Nous faisons tout en notre pouvoir. »
Le président : Ne pas être déclaré coupable. C’est ce que vous vouliez dire.
M. Bhupsingh : Je pense que c’est presque impossible, mais cela dit, en toute sincérité, monsieur le président, c’est exact. En ce qui concerne les points où nous pouvons avoir une incidence sur l’efficacité, nous pouvons prendre des mesures parallèles afin d’être prêts, et lorsqu’un appareil est approuvé, nous serons prêts à l’utiliser et à le remettre aux organismes d’application de la loi. La façon d’offrir les formations a été établie.
Les options en matière d’approvisionnement ont été établies. Nos collègues au ministère de la Justice ont examiné des façons d’accélérer l’inscription sur la liste et le processus de publication dans la Gazette du Canada. Je peux vous assurer que nous faisons tout en notre pouvoir pour accélérer le processus et améliorer l’efficacité, en toute légalité.
Le sénateur Gold : Bienvenue à nouveau. Je crois comprendre, d’après les recherches, que le droit pénal n’est pas toujours un instrument efficace pour dissuader des comportements. Il ne fonctionne pas bien dans de nombreux secteurs concernant les jeunes. Il y a toutefois un secteur où il semble vraiment bien fonctionner, et c’est en lien avec la conduite. Les recherches sont très claires. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est un problème très grave qui existe à l’heure actuelle et qui n’a rien à voir avec la légalisation du cannabis. Je pense également que, lorsque le projet de loi C-45 sera adopté, il y aura une période de 8 à 12 semaines avant qu’il entre en vigueur, car les régimes doivent être équipés, notamment.
Ma question est la suivante : pourriez-vous commenter les hypothèses émises par le gouvernement? Elle s’adresse à vous tous. Pourriez-vous vous prononcer sur les hypothèses du gouvernement concernant l’effet dissuasif possible de ces changements apportés au projet de loi C-46 où l’on combine la création de nouvelles infractions per se, la publicité et l’éducation du public entourant l’existence de ces nouvelles infractions per se, et l’éducation du public qui se fait actuellement et qui se poursuivra sur les effets de la drogue sur la conduite? J’aimerais entendre vos points de vue.
M. Yost : Je crois que la loi sera dissuasive si les gens comprennent que nous pouvons désormais mieux déceler l’usage des trois drogues qui se révèlent le plus souvent affaiblir les facultés des conducteurs : le THC, la cocaïne et la meth, bien sûr, pour lesquels nous attendons les appareils de détection.
Pour ce qui est de l’élaboration des messages et tout le reste, c’est entre les mains des professionnels de la communication. Ils disposent d’un budget. Je n’y interviens aucunement.
D’autres éléments de la loi, en plus, peuvent être efficaces. Le dépistage obligatoire de l’alcool, le cas échéant, est susceptible d’avoir un effet dissuasif majeur, parce que les consommateurs combinent souvent alcool et cannabis, ce qui est très dangereux. Voilà ce qui est en place. Cependant, nous ne maîtrisons pas le degré d’application de la loi, la visibilité des contrôles routiers, et cetera. À ce que je sache, cela fait partie des accords de contribution qui se négocient avec les provinces.
Mme Morency : L’historique de la lutte contre l’alcool au volant au Canada et dans le reste du monde et les résultats de la recherche qui vous ont été dévoilés récemment par le Centre canadien de la statistique juridique montrent que le taux d’ivresse au volant a diminué, tandis que celui de l’intoxication par la drogue a augmenté.
La réussite de la lutte contre l’alcool et la diminution du taux d’ivresse au volant s’expliquent peut-être par une combinaison de dispositions très rigoureuses du droit criminel pour réprimer cette consommation, auxquelles il faut ajouter de nombreuses réformes qui se sont succédé au fil des ans et une sensibilisation incroyablement proactive du public à la loi. Les deux sont probablement allés de pair, et je sais qu’il existe dans le monde entier des résultats de la recherche qui en montrent les effets possibles.
Le message est donc très clair, pour l’avenir, sur l’intoxication par les drogues. Plus nous sensibilisons les Canadiens de tous les âges, les conducteurs, tout le monde, aux risques, aux défis et aux diverses solutions qu’on propose — vous voulez consommer du cannabis? Allez-y, mais revenez en taxi... L’éducation du public sera incroyablement importante, ainsi que le nouveau cadre juridique contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, et nous espérons que ça se déroulera ainsi à cause des résultats constatés, au fil des années, dans la lutte contre l’alcool au volant.
La sénatrice Pate : Une question supplémentaire, pour en savoir plus. Tous les faits, y compris les résultats accessibles de la recherche sur le site web du ministère de la Justice et celui du gouvernement révèlent que c’est principalement, comme l’a dit Mme Morency, l’éducation et la certitude d’être pris en flagrant délit et non la sanction en soi qui semblent le plus dissuasifs. Ceux qui savent que des détecteurs sont susceptibles d’être implantés aux stops sont moins susceptibles d’en consommer. Je voulais donc m’assurer que j’avais bien compris ce qui se trouvait sur le site web. Si vous avez des renseignements différents, je pense qu’il serait important de nous en informer.
Ensuite, quelles répercussions pressentez-vous sur la conduite de la police à l’égard de groupes particuliers déjà souvent ciblés, notamment les Autochtones et d’autres groupes racisés, particulièrement les Canadiens d’ascendance africaine?
Mme Morency : Les répercussions en général, sur le plan du droit pénal, c’est généralement la certitude d’être pris et la rapidité de la réaction subséquente qui sont le plus efficaces. Je vous l’accorde, dans le contexte des réformes du droit pénal entreprises au fil des ans — et nous avons communiqué des renseignements à ce sujet —, ce n’est pas seulement les sanctions, mais, également, les mesures adoptées par le Parlement, l’évaluation de la présence de drogue, en 2008. Le projet de loi C-46 propose d’aller plus loin, avec le dépistage obligatoire de l’alcool. C’est donc une combinaison de facteurs.
Comme mon collègue l’a dit, si nous comprenons maintenant que, aux stops, peut-être jusqu’à la moitié des conducteurs traversent les mailles du filet, parce que la police, sur place, n’a pas de doute raisonnable pour lui permettre d’aller plus loin et les interroger. Dorénavant elle pourrait agir si le projet de loi C-46 est adopté. C’est donc tout ça ensemble.
En ce qui concerne les peines, le Code criminel en prévoit, que le projet de loi C-46 maintiendrait, qui imposeraient la perte de l’accès à son véhicule, l’antidémarreur et tous ces autres moyens, qui ont des effets immédiats aussi. Les conducteurs tiennent à la jouissance de leur véhicule. Tout considéré, le régime de peines prévu dans le code et que propose le projet de loi C-46 a des répercussions plus grandes.
M. Yost : Nous n’avons pas discuté des mesures prises par les provinces pour réagir à la création de nouveaux moyens pour la police. Il est difficile de suivre le fil de toutes les annonces faites par les provinces relativement à leurs lois, mais plusieurs d’entre elles ont essentiellement adopté le principe de la tolérance zéro; c’est-à-dire suspension immédiate du permis de conduire dès la détection de THC ou des deux autres drogues dans la salive d’un conducteur.
Le droit criminel ne peut pas faire preuve d’autant de célérité que les dispositions administratives des provinces régissant la triade que forment la certitude d’être pris en flagrant délit, la sévérité de la peine et la rapidité de son imposition. Les provinces imposeront les peines d’abord prévues aux contrevenants dont un contrôle routier aura révélé l’intoxication.
Pour une première infraction, le Code criminel prévoit une amende de 1 000 $ et l’interdiction de conduire pendant un an, avec possibilité d’équiper le véhicule d’un antidémarreur. Voilà un avertissement très sérieux, et les peines, ensuite, augmentent. À la première récidive, c’est la prison. C’est dissuasif pour la plupart des contrevenants, mais nous savons que certains sont d’éternels contrevenants.
Le président : Encore une fois, la parole est au sénateur Carignan.
[Français]
Le sénateur Carignan : Maître Morency, vous dites qu’il faut les deux, autant pour la prévention que pour les outils législatifs. La peur de se faire prendre est un aspect important au chapitre de la prévention. Pour ce qui est de la publicité sur la prévention, on a entendu des représentants de la CAA et d’Éduc’alcool. Selon eux, les ressources étaient infimes par rapport aux besoins en ce qui a trait aux investissements nécessaires pour changer les habitudes des conducteurs.
Avez-vous une idée des sommes supplémentaires qui ont été annoncées et qui pourraient combler ce manque de fonds publics qui sont destinés à la prévention, à la publicité et aux messages antidrogue à l’heure actuelle?
[Traduction]
M. Bhupsingh : Monsieur le président, si je pouvais intervenir un peu. Certains des messages diffusés s’inscrivent dans notre campagne « Ne conduis pas gelé », que nous poursuivons. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de la prévention et de moyens législatifs. D’après notre discussion, je pense que c’est un élément déterminant pour désormais obtenir les résultats que nous recherchons.
Pour la sensibilisation à venir du public, on a beaucoup investi dans une campagne nationale qu’on lance actuellement.
Je peux vous parler des éléments de sécurité du public par rapport aux objectifs que nous avons essayé d’atteindre. Comme vous vous en doutez bien, nous nous faisons du souci pour les jeunes. Nos campagnes actives dans les médias sociaux se poursuivront à mesure que nous irons de l’avant. Nous avons noué des partenariats avec un certain nombre d’organisations dont la participation à cette discussion est importante, notamment Les Mères contre l’alcool au volant (MADD), l’Association canadienne des chefs de police, Jeunes Conducteurs du Canada, la Canadian Automobile Society, à seule fin de coordonner nos messages avec les leurs. Nous pensons ainsi décupler qualitativement et quantitativement l’impact.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Madame Morency, tantôt j’ai fait une brève constatation. Est-ce que le projet de loi C-46 découle en partie du contenu des projets de loi C-73 et C-226?
M. Yost : Une grande partie du projet de loi C-46 se retrouve dans le projet de loi C-73.
Le sénateur Boisvenu : Non, c’est l’inverse.
M. Yost : Oui, on peut retrouver effectivement des liens. Le projet de loi C-73 ne portait que sur l’alcool au volant. Le projet de loi C-226, dont le contenu était presque le même que le projet de C-73, prévoit ajouter des tests aléatoires pour l’alcool. Il y a également des modifications qui ont été apportées au libellé ici et là, notamment en ce qui concerne les peines minimales obligatoires. Tout cela se retrouve dans le projet de loi C-46.
Il y a un avantage à ce que le projet de loi C-73 soit mort au Feuilleton. Les provinces ont disposé de plus de temps pour l’étudier et proposer des recommandations visant à l’améliorer. Des ajustements techniques ont été faits, mais le projet de loi C-46 ajoute les éléments quant aux infractions relatives à la concentration de drogue dans le sang et aux tests de dépistage. De ce côté, c’est nouveau.
Le sénateur Boisvenu : Monsieur Bhupsingh, vous avez dit que 778 agents sont formés, n’est-ce pas?
[Traduction]
M. Bhupsingh : Dans un souci de clarté, je dois rectifier une affirmation que j’ai faite à ce sujet. Je vous fais toutes mes excuses pour n’avoir pas réussi à comprendre ma propre écriture. Le nombre de personnes actuellement en formation dans les pays est de 718. Ce sont les dernières statistiques de la GRC, qui forme les experts en reconnaissance de drogues.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pourquoi est-il si difficile d’obtenir des données par poste de police? Vous nous donnez des chiffres par province. Est-ce concentré, par exemple, à Regina ou est-ce réparti dans la province? J’essaie de comprendre pourquoi il est si difficile d’obtenir des données plus précises au sujet du nombre de postes de police qui ont un agent évaluateur. Y a-t-il une raison?
[Traduction]
M. Bhupsingh : Je n’étais pas au courant de la difficulté. Je peux me renseigner et chercher à obtenir des chiffres ventilés. Je pense que, à notre dernière comparution — je ne parviens pas à me rappeler devant quel comité sénatorial —, la GRC a communiqué des statistiques auxquelles vous faites peut-être allusion, par province. Je peux me renseigner, monsieur le président et chercher à obtenir une ventilation des chiffres pour vous les communiquer.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais dire au sénateur Pratte que, tantôt, lorsque je parlais de retarder l’adoption d’un projet de loi, je faisais référence au projet de loi C-45, qui prévoit la légalisation de la marijuana, et non au projet de loi C-46.
[Traduction]
Le président : Merci.
Monsieur Bhupsingh, je voudrais vous poser une question. Entre le moment où l’appareil est approuvé et certifié par le ministre de la Justice et celui où les fabricants reçoivent la commande — peut-être sont-ils un ou deux, mais nous l’ignorons toujours; vous avez dit qu’il pouvait y en avoir plus d’un — combien de temps faut-il pour savoir que c’est approuvé? Nous possédons alors les centaines et les milliers de pièces nécessaires. Combien de temps faut-il pour fabriquer les appareils? En avez-vous une idée? Ça fait partie du délai dont nous voulons tenir compte pour nous assurer, comme on dirait, qu’on tient le rythme.
M. Bhupsingh : Monsieur le président, je n’en ai pas discuté avec les fabricants. Il me serait difficile de prévoir le temps de fabrication, entre la passation de la commande et la livraison des appareils.
Le président : Merci. Ça répond à ma question.
Je pensais au cheminement critique des diverses étapes à franchir avant de poster des agents sur la route. Ils ont les instruments, ils ont été formés, ils doivent tenir compte de la capacité des laboratoires au cours des mois à venir. J’essayais de calculer un échéancier vraiment raisonnable. Merci de votre réponse.
Merci, madame Morency, monsieur Yost, madame Huggins et monsieur Bhupsingh, de vos réponses.
Nous passons maintenant à la partie suivante de la séance, la rédaction de notre rapport.
[Français]
Honorables sénateurs, la seconde partie de notre travail ce matin devrait normalement se passer à huis clos. Est-ce que l’un d’entre vous peut proposer une motion pour que nous puissions poursuivre nos travaux à huis clos?
[Traduction]
La sénatrice Batters : J’ai une question. Quand nous ferons l’étude article par article, la semaine prochaine, ce sera en réunion publique?
Le président : Oui, bien sûr. Dès que nous en aurons terminé avec les délibérations à huis clos sur les grandes lignes du rapport, l’adoption du projet de loi se fera en public.
La sénatrice Batters : Une note de service de la greffière m’a rendue perplexe. Je voulais une confirmation.
Le président : Pour moi, c’est clair.
Merci, mesdames et messieurs les sénateurs. Nous poursuivons la séance à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)