Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 48 - Procès-verbal du 20 septembre 2018
OTTAWA, le jeudi 20 septembre 2018
(114)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 45, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Eaton, Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Pate, Pratte et Sinclair (12).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Chantale Lamarche, agente de communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 mai 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 47 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Matthew Taylor, avocat-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que la lettre de l'honorable Jody Wilson-Raybould, c.r., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada soit déposée en tant que pièce. (Pièce 5900-1.42/LCJC-C-51, 48, « 1 »)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Le président demande si les articles 1 à 9 sont adoptés.
Les articles 1 à 9 sont adoptés avec dissidence.
Le président demande si l'article 10 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose de modifier le projet de loi C-51 à l'article 10, à la page 5, de la façon suivante :
a) par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l'activité en question, notamment pour l'un des motifs suivants :
(i) il n'a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l'activité sexuelle en question,
(ii) il n'a pas la capacité de comprendre qu'il peut choisir de se livrer ou non à l'activité sexuelle en question,
(iii) il n'a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l'activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d'agir. »
b) par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (2.2) L'article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ne peut être déduite d'éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d'une autre activité sexuelle. »
Mme Morency, Mme Levman et M. Taylor sont invités à la table et répondent aux questions pour le reste de la réunion.
Après débat, la sénatrice Pate propose que la motion d'amendement soit amendée par ce qui suit :
a) En remplaçant les lignes 21 et 22 par ce qui suit :
« b) il est incapable de le former pour tout autre motif que celui visé à l'alinéa a.1), notamment :
(i) il n'a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l'activité sexuelle en question,
(ii) il n'a pas la capacité de comprendre qu'il peut choisir de se livrer ou non à l'activité sexuelle en question,
(iii) il n'a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l'activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d'agir. »
b) par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (2.2) L'article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ne peut être déduite d'éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d'une autre activité sexuelle. »
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Joyal, Dupuis, Jaffer, Pate, Pratte, Sinclair — 6.
CONTRE
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dalphond, Eaton, McIntyre — 6.
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs — aucun.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Le président demande si les articles 11 à 18 sont adoptés.
Les articles 11 à 18 sont adoptés avec dissidence.
Le président demande si l'article 19 est adopté.
Après débat, l'article 19 est adopté avec dissidence.
Le président demande si les articles 20 à 24 sont adoptés.
Les articles 20 à 24 sont adoptés avec dissidence.
Le président demande si l'article 25 est adopté.
L'article 25 est adopté avec dissidence.
Le président demande si les articles 26 à 30 sont adoptés.
Les articles 26 à 30 sont adoptés avec dissidence.
Le président demande si les articles 31 à 40 sont adoptés.
Les articles 31 à 40 sont adoptés avec dissidence.
Le président demande si les articles 41 à 50 sont adoptés.
Les articles 41 à 50 sont adoptés avec dissidence.
Le président demande si les articles 51 à 60 sont adoptés.
Les articles 51 à 60 sont adoptés avec dissidence.
Le président demande si les articles 61 à 70 sont adoptés.
Les articles 61 à 70 sont adoptés avec dissidence.
Le président demande si les articles 71 à 81 sont adoptés.
Les articles 71 à 81 sont adoptés avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Le président demande si le comité souhaite annexer des observations au rapport.
La sénatrice Dupuis propose que la réunion du comité se poursuive à huis clos.
Après discussion la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Joyal, Dupuis, Jaffer — 3.
CONTRE
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Eaton, Pate, Pratte, Sinclair — 7.
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Dalphond, McIntyre — 2.
L'honorable sénatrice Pate propose d'ajouter les observations préliminaires suivantes au rapport :
La suppression des dispositions désuètes ou ayant été déclarées inconstitutionnelles est un bon point de départ pour la révision et la modernisation du Code criminel, quoiqu'il faudrait en faire bien davantage pour rendre cette loi claire, cohérente et exhaustive. Le gouvernement du Canada doit procéder à une réforme et à une modernisation plus approfondies du Code criminel. Le comité pense qu'une Commission du droit peut apporter une importante contribution à cette fin.
Le comité pense aussi que, grâce à sa démarche indépendante, multidisciplinaire et fondée sur des données probantes, une Commission du droit pourrait aider les représentants élus à élaborer des mesures de droit pénal justes et équitables. Les rapports de la Commission de réforme du droit et de la Commission du droit du Canada contiennent d'importantes recommandations pour l'élaboration et la réforme des lois, particulièrement en droit pénal. Une telle commission pourrait également formuler des analyses et des conseils précieux sur les nouveautés et les enjeux naissants en matière de justice.
Le Canada a besoin des études systématiques que pourrait faire une Commission du droit pour garantir que son système de justice pénale réponde adéquatement aux préjugés systémiques et respecte les droits des victimes, des accusés et de la population canadienne dans son ensemble.
Pour ces raisons, le comité est d'avis que le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en matière de financement, pour assurer l'existence d'une Commission du droit du Canada capable d'assumer les objectifs, les pouvoirs et les devoirs énoncés actuellement dans la Loi sur la Commission du droit du Canada.
Après débat, l'honorable sénateur Carignan, C.P., propose de modifier les observations de la manière suivante :
La suppression des dispositions désuètes ou ayant été déclarées inconstitutionnelles est un bon point de départ pour la révision et la modernisation du Code criminel, quoiqu'il faudrait en faire bien davantage pour rendre cette loi claire, cohérente et exhaustive. Comme il l'a déjà fait, le comité signale au gouvernement du Canada qu'il devrait entreprendre une réforme et une modernisation plus approfondies du Code criminel.
Après débat, la motion d'amendement est mise aux voix et adoptée par un vote à main levée.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi, avec des observations, au Sénat.
À 12 h 19, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan