Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 56 - Procès-verbal du 28 février 2019
OTTAWA, le jeudi 28 février 2019
(132)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 35, dans la pièce C128 de l'Édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dalphond, Gold, Joyal, C.P., McCoy, McIntyre, Pratte et Ringuette (10).
Également présents : Maxime Charron-Tousignant, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Ben Silverman, agent de communications, Direction des communications du Sénat; Chantal Cardinal, greffière à la procédure.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 6 juin 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 49 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels;
Hélène Aubé, analyste/conseillère, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels.
Sénat du Canada :
Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire (intérim), Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
Le président fait une déclaration.
À 10 h 44, il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Les fonctionnaires sont invités à rester à la table et, de temps en temps, répondent aux questions.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Avec la permission des membres du comité, il est convenu de regrouper les articles par groupe de 10, s'il y a lieu.
Il est convenu d'adopter les articles 1 à 4, avec dissidence.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 5.
Après débat, l'article 5 est rejeté avec dissidence.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 6.
Il s'élève un débat.
Après débat, l'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 6, page 3, soit modifié :
par substitution, aux lignes 5 à 16, page 3, de ce qui suit :
« 6 L'article 6 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Request for access to record
6 A request for access to a record under this Part shall be made in writing to the government institution that has control of the record and shall provide sufficient detail to enable an experienced employee of the institution to identify the record with a reasonable effort. »
par adjonction, après la ligne 16, page 3, de ce qui suit :
« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit : »
par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
« Suspension du délai
(1.2) Si le responsable de l'institution fédérale communique avec le Commissaire à l'information en vue d'obtenir son autorisation de ne pas donner suite à la demande, le délai prévu à l'article 7 — et, le cas échéant, prorogé en vertu de l'article 9 — est suspendu à compter de la date où le responsable communique avec le Commissaire et recommence à courir le lendemain de la date à laquelle le responsable reçoit la réponse écrite du Commissaire.
Avis de la suspension
(1.3) En même temps qu'il communique avec le Commissaire à l'information, le responsable de l'institution fédérale avise par écrit la personne qui a fait la demande de la suspension du délai et des motifs de cette suspension.
Avis de la fin de la suspension
(1.4) Si le Commissaire à l'information refuse de donner son autorisation, le responsable de l'institution fédérale, dès la réception de la réponse écrite du Commissaire, avise par écrit la personne qui a fait la demande de ce refus et de la date à laquelle le délai recommence à courir conformément au paragraphe (1.2). »
Après débat, il est proposé :
Que la motion d'amendement soit amendée, à l'article 6, page 3, par substitution, aux lignes 5 à 16, page 3, de ce qui suit :
« 6 L'article 6 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Request for access to record
6 A request for access to a record under this Part shall be made in writing to the government institution that has control of the record and shall provide sufficient detail to enable an experienced employee of the institution to identify the record with a reasonable effort. »
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 6 modifié.
Il s'élève un débat.
Après débat, l'honorable sénateur Carignan, C.P., propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 6, soit modifié :
a) par suppression, à la page 3, des lignes 17 à 39;
b) par suppression, à la page 4, des lignes 1 à 4.
Après débat, il est proposé :
Que la motion d'amendement soit modifiée par suppression, à l'article 6, page 3, des lignes 23 à 31.
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est proposé :
Que le projet de loi C-58, à l'article 6, page 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 36 de la version anglaise, de ce qui suit :
« ized under subsection (1) to decline to act on a per- »;
b) par substitution, à la ligne 36 de la version française, de ce qui suit :
« s'autoriser du paragraphe (1) pour ne pas donner suite à ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 6 modifié.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 6, page 3, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit : »
b) par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« Suspension du délai
(1.2) Si le responsable de l'institution fédérale communique avec le Commissaire à l'information en vue d'obtenir son autorisation de ne pas donner suite à la demande, le délai prévu à l'article 7 — et, le cas échéant, prorogé en vertu de l'article 9 — est suspendu à compter de la date où le responsable communique avec le Commissaire et recommence à courir le lendemain de la date à laquelle le responsable reçoit la réponse écrite du Commissaire.
Avis de la suspension
(1.3) En même temps qu'il communique avec le Commissaire à l'information, le responsable de l'institution fédérale avise par écrit la personne qui a fait la demande de la suspension du délai et des motifs de cette suspension.
Avis de la fin de la suspension
(1.4) Si le Commissaire à l'information refuse de donner son autorisation, le responsable de l'institution fédérale, dès la réception de la réponse écrite du Commissaire, avise par écrit la personne qui a fait la demande de ce refus et de la date à laquelle le délai recommence à courir conformément au paragraphe (1.2). »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 6 modifié.
Avant que le président demande s'il convient d'adopter l'article 7, il est convenu de poursuivre l'étude article par article du projet de loi C-58 à la prochaine réunion du comité.
Le comité discute de ses travaux futurs (projet d'ordre du jour).
Après débat, il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure demande l'autorisation du Sénat pour tenir d'autres séances sur le projet de loi, s'il y a lieu.
À 12 h 37, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière suppléante du comité,
Shaila Anwar