Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 57 - Procès-verbal du 20 mars 2019
OTTAWA, le mercredi 20 mars 2019
(133)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 25, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Gold, Joyal, C.P., McCoy, McIntyre, Pratte et Ringuette (11).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Barbara Reynolds, greffière à la procédure, Direction des comités du Sénat; Marc-André Roy, conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 6 juin 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 49 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels.
Le président prend la parole.
Il est convenu que la lettre du ministre de la Justice et procureur général du Canada soit publiée en annexe au compte rendu des délibérations d'aujourd'hui (Annexe 5900-1.42/LCJC-C-58, 57, « 1 »).
Mme Naylor fait une déclaration, puis répond à des questions de temps à autre pendant le reste de la séance.
Le comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, après l'article 6 modifié.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à la page 4, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« 6.2 Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La prorogation du délai au titre des alinéas (1)a) ou b) ne doit pas dépasser trente jours. ».
Après débat, l'honorable sénatrice Dupuis propose que la motion d'amendement soit modifiée par adjonction, après le mot « jours », de ce qui suit :
« sauf avec l'autorisation écrite du commissaire à l'information. »
La motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 6.2 modifié, avec dissidence.
Le président demande si l'article 7 est adopté.
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 7, à la page 4 :
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« 7 L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit : »;
b) par substitution, aux lignes 11 à 33, de ce qui suit :
« (2) Le responsable de l'institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du versement. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 7 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 8 à 12, avec dissidence.
Le président demande si l'article 13 est adopté.
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 13, à la page 5, par substitution aux lignes 31 à 35, de ce qui suit :
« 13 (1) L'alinéa 30(1)b) de la même loi est abrogé. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 13, à la page 5, par suppression de la ligne 36.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :
« dans le cas où ce dernier a été consulté en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l'article 36.2. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 13 modifié, avec dissidence.
Le président demande si l'article 14 est adopté.
Il est proposé :
Que le projet de loi C-58, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 7, de ce qui suit :
« dans le cas où le Commissaire à l'information le consulte en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l'article 36.2. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 14 modifié.
Le président demande si l'article 15 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit :
« Précision
(1.1) Il est entendu que le Commissaire à l'information peut, au cours des enquêtes qu'il mène en vertu de la présente partie, consulter le Commissaire à la protection de la vie privée et peut, dans le cadre de la consultation, lui communiquer des renseignements personnels. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 15 modifié, avec dissidence.
Le président demande si l'article 16 est adopté.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'article 16.
Le président demande si l'article 17 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 11, page 10, de ce qui suit :
« rend et de toute recommandation qu'il formule :
a) au plaignant;
b) au responsable de l'institution fédérale;
c) aux tiers qui pouvaient, en vertu de l'alinéa 35(2)c), lui présenter des observations et qui lui en ont présentées;
d) au Commissaire à la protection de la vie privée si celui-ci pouvait, en vertu de l'alinéa 35(2)d), lui présenter des observations et lui en a présentées.
Toutefois, le Commissaire à l'information ne peut ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 17.
Il est convenu d'adopter l'article 18, avec dissidence.
Le comité discute de ses travaux futurs.
À 18 h 20, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière suppléante du comité,
Shaila Anwar