Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 64 - Procès-verbal du 3 juin 2019
OTTAWA, le lundi 3 juin 2019
(149)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 18 h 27, dans la pièce B45 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Boniface, Busson, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Dyck, Joyal, C.P., Lankin, C.P., McIntyre et Pratte (12).
Autres sénatrices présentes : Les honorables sénatrices Andreychuk et Pate (2).
Également présents : Maxime Charron-Tousignant et Brendon Naef, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Marcy Galipeau, agente de communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 31 mai 2018, le comité entreprend son étude du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
TÉMOINS :
L'honorable sénatrice A. Raynell Andreychuk, marraine du projet de loi.
À titre personnel :
L'honorable Rona Ambrose, C.P.
Institut national de la magistrature :
L'honorable C. Adèle Kent, chef des affaires judiciaires.
À titre personnel :
Elaine Craig, professeure agrégée, Schulich School of Law, Université Dalhousie (par vidéoconférence).
Le président fait une déclaration.
Mme Ambrose et la sénatrice Andreychuk font chacune une déclaration et répondent aux questions.
À 18 h 41, la séance est suspendue.
À 18 h 58, la séance reprend.
La juge en chef Kent fait une déclaration et répond aux questions.
À 20 h 4, la séance est suspendue.
À 20 h 8, la séance reprend.
Mme Craig fait une déclaration et répond aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Avec le consentement du comité, il est convenu de revenir à l'article 2.
L'honorable sénateur Pratte propose que le projet de loi C-337 soit modifié, à l'article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 25 à 38, de ce qui suit :
« b) ont convenu de suivre de la formation continue sur des questions liées au droit et au contexte social relatifs aux agressions sexuelles, y compris en participant à des colloques sur ces questions organisés au titre de l'alinéa 60(2)b). ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Pratte propose que le projet de loi C-337 soit modifié, à l'article 3, à la page 3, par substitution aux lignes 6 à 8, de ce qui suit :
« sexuelles :
(i) qui ont été élaborés après avoir consulté les personnes concernées selon le Conseil, notamment des survivants d'agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident,
(ii) qui abordent notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 3 amendé.
Le président demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénateur Pratte propose que le projet de loi C-337 soit modifié, à l'article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 20 à 23, de ce qui suit :
« loque. ».
Après discussion, le paragraphe intitulé Rapport — colloques, 62.1(1) mis aux voix est adopté.
L'alinéa a), mis aux voix, est adopté.
Après débat, l'alinéa b) mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices Boniface, Dupuis, Lankin — 3
CONTRE
Les honorables sénateurs Joyal, Batters, Boisvenu, Busson, Carignan, Dalphond, Dyck, McIntyre, Pratte — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 4 amendé, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si le préambule est adopté.
L'honorable Dalphond propose que le projet de loi C-337 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit :
« que le Parlement souhaite être informé des formations offertes aux juges de nomination fédérale, notamment sur le droit et le contexte social relatifs aux agressions sexuelles et de la participation des juges à ces formations; ».
Après débat l'honorable sénateur Dalphond propose que l'amendement soit modifié par :
« que le Parlement souhaite être informé des formations offertes aux juges de nomination fédérale, notamment sur le droit et le contexte social relatifs aux agressions sexuelles et de la participation des juges à ces colloques; ».
Après débat, le sous-amendement mis aux voix est adopté.
L'honorable Dalphond propose que le projet de loi C-337 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 24 à 28, de ce qui suit :
« qu'il est souhaitable que les personnes souhaitant être nommées juges s'engagent à suivre des formations, notamment sur le droit et le contexte relatifs aux agressions sexuelles; ».
Après débat, il est proposé que l'amendement soit modifié par :
« qu'il est impératif que les personnes souhaitant être nommées juges s'engagent à suivre de la formation sur le droit et le contexte relatifs aux agressions sexuelles; ».
Aprèsdébat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L'honorable Dalphond propose que le projet de loi C-337 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« procès pour agression sexuelle sont motivées, ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter le préambule amendé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections techniques, numériques et typographiques nécessaires aux amendements adoptés par le comité.
Il est convenu que les observations soient annexées au rapport du comité sur le projet de loi.
Les membres du comité discutent des observations proposées.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations à annexer au rapport selon les changements discutés aujourd'hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi amendé, avec observations.
À 21 h 54, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan