Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 65 - Procès-verbal du 17 juin 2019
OTTAWA, le lundi 17 juin 2019
(154)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 19 h 47, dans la pièce B45 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Boniface, Carignan, C.P., Dalphond, Dean, Dupuis, Joyal, C.P., McIntyre, Pate et Pratte (11).
Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Bernard (1).
Également présent : Maxime Charron-Tousignant, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 juin 2019, le comité poursuit son étude du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
TÉMOINS :
Association du Barreau canadien :
William Thompson, membre à titre particulier, Section du droit pénal (par vidéoconférence).
Association des avocats noirs du Canada :
Lori Anne Thomas, présidente (par vidéoconférence).
Campaign for Cannabis Amnesty :
Akwasi Owusu-Bempah, directeur de recherche (par vidéoconférence).
Ministère de la Justice Canada :
Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que la lettre du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soit publiée en annexe aux Témoignages de la journée (annexe 5900-1.42/LCJC-C-93, 65, « 1 »).
M. Thompson, Mme Thomas et M. Akwasi Owusu-Bempah font chacun une déclaration et répondent aux questions.
À 20 h 48, la séance est suspendue.
À 20 h 52, la séance reprend.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 6.1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 8, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les annexes, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu d'annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
L'honorable sénatrice Pate propose d'annexer les observations suivantes au rapport :
Le Comité note, comme le ministre de la Sécurité nationale l'a admis pendant son témoignage, qu'il faut procéder à une réforme plus en profondeur du système de casiers judiciaires pour que nul ne soit privé d'une suspension de son casier judiciaire à laquelle il a droit simplement parce qu'il ne dispose pas de ressources juridiques ou financières. Le Comité demande au gouvernement d'accélérer la réforme de la Loi sur le casier judiciaire. Plus précisément, il prie le gouvernement d'examiner comment il pourrait améliorer la coordination de la gestion des dossiers dans les provinces et les territoires et d'adopter les technologies avancées permettant d'automatiser davantage la suspension des dossiers judiciaires de façon à éliminer le processus de traitement ou les frais.
Après débat, il est convenu de séparer les observations de l'honorable sénatrice Pate en trois parties.
Après débat, la partie 1 des observations proposées par la sénatrice Pate, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.
Après débat, la partie 2 des observations proposées par la sénatrice Pate, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.
Après débat, la partie 3 des observations proposées par la sénatrice Pate, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.
L'honorable sénatrice Pate propose d'annexer les observations suivantes au rapport :
Le Comité est préoccupé par les obstacles actuels à l'obtention d'une suspension de dossier judiciaire, notamment les frais exigés et la complexité du processus de demande. Le Comité prend note des conséquences négatives que ces obstacles peuvent avoir sur la réintégration réussie dans la société et sur la sécurité publique. Le Comité demande au gouvernement de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre au point un mécanisme d'expiration des déclarations de culpabilité et interdire la discrimination après l'expiration d'une déclaration de culpabilité, notamment en ce qui concerne les débouchés en matière d'emploi, de logement, d'éducation, de responsabilités parentales et de bénévolat.
Après débat, il est convenu de séparer les observations de l'honorable sénatrice Pate en trois parties.
Après débat, la partie 1 des observations proposées par la sénatrice Pate, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.
M. Slatkoff est invité à la table et répond aux questions.
Après débat, la partie 2 des observations proposées par la sénatrice Pate, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.
Après débat, la partie 3 des observations proposées par la sénatrice Pate, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.
L'honorable sénateur Carignan propose d'annexer l'observation suivante au rapport :
Le comité invite les provinces qui n'ont pas de lois interdisant la discrimination liée aux casiers judiciaires suspendus à considérer des amendements législatifs à cet égard.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Joyal, Batters, Boisvenu, Boniface, Carignan, Dalphond, Dean, McIntyre, Pate et Pratte — 10
CONTRE
Aucun
ABSTENTION
L'honorable sénatrice Dupuis — 1
L'honorable sénateur Dalphond propose d'annexer les observations suivantes au rapport :
Pour aider les populations vulnérables et marginalisées à se prévaloir des mesures proposées, le comité recommande au gouvernement de prévoir dans son plan d'application du projet de loi le développement d'outils de sensibilisation et d'information visant particulièrement ces populations, de même que des mesures leur permettant de plus facilement présenter une demande de suspension de casier judiciaire. Dans le développement de ces outils et mesures, le comité recommande de tenir compte des facteurs tels que l'accès limité de ces populations aux réseaux sociaux et aux modes de communication traditionnels.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations annexées au rapport, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et une fois que les changements requis sur le plan de la rédaction, de la grammaire et de la traduction auront été apportés.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi, ainsi que des observations annexées, au Sénat.
À 21 h 40, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan