Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule nº 9 - Témoignages du 7 février 2017
OTTAWA, le mardi 7 février 2017
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 18 h 4, pour étudier les activités de recherche et sauvetage maritimes, y compris les défis et les possibilités qui existent.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir, je m'appelle Fabian Manning, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador et j'ai le plaisir de présider la réunion de ce soir. Avant de donner la parole aux témoins, j'invite les membres du comité à bien vouloir se présenter aux fins du compte rendu.
Le sénateur Watt : Charlie Watt, sénateur du Nunavik.
La sénatrice Raine : Nancy Greene Raine, sénatrice de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, sénateur de l'Ontario.
[Français]
Le sénateur Forest : Éric Forest, sénateur du Québec, de la région du golfe.
[Traduction]
Le sénateur Christmas : Dan Christmas, sénateur de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Sinclair : Murray Sinclair, sénateur du Manitoba.
Le sénateur Gold : Marc Gold, sénateur du Québec.
Le sénateur McInnis : Tom McInnis, sénateur de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, sénatrice du Nouveau-Brunswick.
Le président : Je remercie les membres du comité.
J'aimerais tout d'abord m'excuser pour notre retard. Le Sénat a siégé plus tard que prévu. Je vous remercie de votre patience. Je sais que c'est la troisième fois que nous tentons d'entendre votre témoignage. Nous ne voulions pas abandonner et nous avons donc décidé de faire de notre mieux pour vous faire venir ici.
Le comité poursuit son étude des questions se rapportant au cadre politique actuel et évolutif qu'applique le gouvernement fédéral dans la gestion des pêches et des océans du Canada. Nous allons entendre les cadres supérieurs de l'Union canadienne des employés des transports qui représentent le personnel opérationnel de la Garde côtière canadienne. Ils vont nous présenter leurs recommandations pour la réforme de l'agence.
Je vais demander à nos témoins de se présenter et d'indiquer les fonctions qu'ils occupent. Je crois que Mme Collins souhaite présenter une allocution d'ouverture qui sera suivie de questions de la part des membres.
Christine Collins, présidente nationale, Union canadienne des employés des transports : Je m'appelle Christine Collins, présidente nationale de l'Union canadienne des employés des transports qui représente la majorité des travailleurs de la Garde côtière.
Michael Teeter, conseiller politique, Union canadienne des employés des transports : Michael Teeter, conseiller politique à l'UCET.
Mme Collins : Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui à propos de la Garde côtière canadienne et de la vision que nous en avons.
La recherche et le sauvetage en mer étant une fonction clé de la Garde côtière, elle constituera une partie importante de ma présentation. Sachez que notre vision en la matière va au-delà de la recherche et du sauvetage, et que la matérialisation de cette vision pourrait avoir un impact direct sur la façon et les raisons pour lesquelles la recherche et le sauvetage ont lieu.
L'UCET est le syndicat national qui regroupe les employés autres que ceux du rang d'officier de la Garde côtière canadienne. Nous représentons en effet, et entre autres, les équipages de navires, les spécialistes de la recherche et du sauvetage, le personnel des centres conjoints de coordination de sauvetage, les spécialistes des questions environnementales, les personnels de soutien administratif et les gardiens et gardiennes de phare.
Nous comptons 2 366 membres à la Garde côtière, dont 713 occupent des postes de matelot, y compris les spécialistes de la recherche et du sauvetage. Il convient de noter également que tous nos membres sont assujettis à des rappels au travail pour des grandes opérations de recherche et sauvetage, et ce, même s'ils sont en relâche. En effet, tout spécialiste en recherche et sauvetage peut être appelé à se présenter au travail en cas d'incident mineur ou d'urgence médicale.
Votre comité a demandé si les salaires versés aux spécialistes de la recherche et du sauvetage sont compétitifs. Pour l'ensemble de la Garde côtière, selon nous, ils ne le sont pas. Il est très difficile d'attirer des personnes qualifiées lorsque la rémunération offerte est jusqu'à 25 p. 100 inférieure à celle que verse le secteur privé, plus particulièrement pour des emplois dans des sociétés pétrolières et gazières au large des côtes, ou encore dans des chantiers navals ou d'autres entreprises manufacturières ou fournisseurs de services.
En outre, diverses études comparatives des salaires n'ont pas su prendre en compte les types de rôles que nos membres doivent assumer. Par exemple, les services de recherche et de sauvetage ou de récupération, de lutte contre les incendies, de menuiserie ou de soudage, sont autant de fonctions qui doivent être exécutées en mer. Par conséquent, la rémunération versée pour l'exercice de ces fonctions devrait être comparable à celle que touchent les employés du secteur privé dont les rôles sont les mêmes.
Les résultats de l'enquête sur la rémunération menée par le Conseil du Trésor pour le groupe SV/Services d'exploitation précisent que :
Les tableaux pour les emplois individuels de matelot, de maître d'équipage, d'aide-mécanicien et de steward ne sont pas inclus dans cette annexe du fait que les données recueillies ne sont pas suffisantes pour faire rapport sur l'un quelconque des éléments de la rémunération.
Il s'avère que toutes les autres catégories au sein du groupe SV recevront une rémunération en fonction du résultat de la comparaison faite avec des emplois semblables dans le secteur privé. Une fois de plus, les équipages de navire, qui incluent les spécialistes de la recherche et sauvetage, ne tireront aucun avantage des résultats de cette enquête sur la rémunération.
Bien qu'un grand nombre de nos membres restent à la Garde côtière en raison de l'importance du travail à accomplir, il nous faut prendre en compte la difficulté à attirer des jeunes et des marins d'expérience venant du secteur privé pour occuper ces postes importants, alors que le salaire n'est pas compétitif. Je me permets de souligner la nécessité absolue de se pencher sur ce problème et de lui trouver une solution.
Cela fait maintenant plusieurs années que l'UCET demande que des changements significatifs soient apportés à la structure et aux opérations de la Garde côtière. Certains d'entre vous ont peut-être pris connaissance de la dernière version de notre document intitulé La Garde côtière canadienne : Pour un changement nécessaire, que nous avons distribué avant la présente réunion. C'est, selon nous, une erreur que de façonner la structure et le mode opératoire de la Garde côtière comme une division du ministère des Pêches et des Océans. En effet, la Garde côtière doit avoir son propre statut et être donc structurée comme un organisme de service distinct créé par une loi, à l'instar de l'Agence du revenu du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada ou encore d'autres organisations.
Le commissaire de la Garde côtière devrait avoir rang de sous-ministre et relever directement du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. D'autre part, il faudrait laisser de la place pour la participation des intervenants dans la gouvernance de l'organisation, par exemple un conseil d'administration sur le modèle de l'ARC.
En tant qu'organisme de service auprès de multiples organisations des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, de compagnies maritimes, de pêcheurs et d'entreprises de pêche, notamment, un organisme distinct créé par une loi permettrait de mettre en place le cadre qui conviendrait pour supprimer les dédoublements, faire des économies et assurer une base plus solide pour le recouvrement des coûts et la facturation des services.
Cette nouvelle structure aurait des effets positifs directs sur le sauvetage et la recherche. La gestion et la surveillance constituent des éléments majeurs du travail du programme de recherche et sauvetage. Dans le domaine de la recherche et du sauvetage, le statut d'organisme distinct créé par une loi donnerait à la Garde côtière la souplesse dont elle a besoin pour gérer ses propres affaires, en plus de simplifier la tâche consistant à trouver et obtenir les ressources indispensables pour répondre aux situations d'urgence ou établir des protocoles en la matière. En raison de l'ouverture des activités commerciales maritimes dans le Nord et l'Arctique, cette souplesse s'avérera encore plus impérative.
Il est important de noter que, de nos jours, la Garde côtière n'est pas toujours en mesure de faire des interventions en mer, lorsqu'une interception est requise ou que des navires abandonnés doivent être pris en charge. Cela s'explique en partie par le fait que la Garde côtière n'est pas investie des pouvoirs de police ou d'interception nécessaires pour agir dans de tels cas. Pour régler un grand nombre de problèmes maritimes, il faut donc la présence d'une force de police extérieure sur le navire de la Garde côtière. Les personnes compétentes et autres ressources policières ne sont pas toujours à bord des navires lorsque leurs pouvoirs sont requis pour passer à l'acte.
C'est donc pour cette raison que l'UCET est d'avis qu'il faudrait donner les pouvoirs juridiques à la Garde côtière et assurer l'entraînement nécessaire aux armes. Nous proposons de nous inspirer du modèle de l'ASFC à cette fin. Un statut permettant de posséder de tels pouvoirs contribuerait à atteindre cet objectif.
Bien que l'UCET se réjouisse de l'engagement annoncé par le gouvernement visant à accorder d'importantes ressources en vue de l'achat de navires ou de la modernisation des navires existants, nous ne sommes pas pour autant convaincus que cela soit suffisant. Il nous faut en effet un plus grand nombre de brise-glace et l'engagement à se procurer un seul nouveau brise-glace ne saurait être suffisant. La Garde côtière a besoin de plans et de budgets d'équipement sur 20 ans, sur le modèle du ministère de la Défense nationale. Les plans et budgets d'équipement sur sept ans seulement ne sont pas d'une durée adéquate ni ne permettent une planification efficace des immobilisations pour une institution nationale stratégique et d'envergure.
Certains d'entre vous ont peut-être vu les reportages diffusés au début du mois de septembre 2016 par la CBC à propos d'une étude interne de la Garde côtière réalisée par les analystes Bill Austin et Carl Hegge. Ce rapport précise que l'âge moyen des navires de la Garde côtière est de 34 ans et qu'il faudrait réinvestir des milliards de dollars dans les actifs de la Garde côtière. Il ne fait aucun doute qu'une crise est en vue et qu'il est impératif de prendre d'importantes mesures à court terme.
La demande de participation de cette semaine, de la part du gouvernement fédéral, au sujet de la livraison de services de brise-glace, est le résultat direct du manque de vision d'un budget d'équipement à long terme. Si la Garde côtière adoptait une structure d'organisme de service, elle pourrait tirer des revenus plus élevés de ces services, ce qui ferait d'elle une organisation en meilleure posture au moment où d'autres budgets fédéraux font l'objet de compressions. Certaines activités de recherche et de sauvetage, de même que d'autres services fournis par la Garde côtière, pourraient être directement facturés aux utilisateurs. Si le modèle de rationalisation qui va de pair avec le concept d'organisme de service fonctionne correctement, alors les organisations partenaires et autres intervenants jugeront qu'il vaut la peine d'appuyer la Garde côtière, quand bien même les temps seraient difficiles.
Le rapport Emerson, qui a passé au crible la Loi sur les transports au Canada, précise la nécessité de restructurer la Garde côtière comme organisme de service. Le budget de 2016 faisait mention d'un examen de la Garde côtière et de la GRC par le Conseil du Trésor et comportait une enveloppe de 500 millions de dollars à cette fin, ce qui démontre bien le besoin de nouveaux crédits et ressources. Certes, il s'agit de signes encourageants, mais le gouvernement doit passer à l'action, et ce, sans plus tarder.
L'un des éléments cruciaux de la recherche et du sauvetage concerne les services opérationnels. Nous sommes reconnaissants envers le gouvernement qui a constaté qu'il était indispensable de rouvrir la base de la Garde côtière de Kitsilano, en Colombie-Britannique. Nous nous réjouissons aussi de l'annonce faite par le premier ministre, le 7 novembre dernier, concernant le Plan de protection des océans. Si les détails de ce plan sont quelque peu vagues, les exemples qu'il avance semblent bien réfléchis et ciblés, notamment en ce qui concerne la réouverture du Centre secondaire de sauvetage maritime de Saint John's, la location de deux grands navires de remorquage et l'ouverture de six nouvelles stations de sauvetage.
Le plan s'engage à augmenter les responsabilités en matière de brise-glace dans l'Arctique, mais n'en fait pas autant pour la capacité de déglaçage, ce qui est une erreur, selon nous. Il nous faut en effet au moins deux nouveaux brise-glace lourds, et ce, sans plus attendre.
Le nouveau Plan de protection des océans n'aborde nulle part la question des ressources humaines ni celle de la rémunération. Dans la situation actuelle, nous avons besoin, à la Garde côtière, d'un plus grand nombre d'employés qualifiés ayant suivi une formation adéquate, mais aussi de salaires plus élevés, afin d'attirer de nouvelles personnes. Le fait qu'un grand nombre d'employés de la GCC soient touchés par la catastrophe causée par le système Phénix n'arrange pas les choses. La Garde côtière est un des groupes les plus touchés par les défaillances du système Phénix. Les employés de la Garde côtière travaillent selon des horaires et postes divers, ce qui explique que leur rémunération mensuelle est variable. Cette situation les rend vulnérables aux grands systèmes de rémunération génériques qui ne sont pas en mesure de prendre en compte les irrégularités. De toute évidence, nous sommes confrontés à un problème touchant le personnel et la rémunération et nous espérons fortement que vous vous pencherez sur ces questions dans vos conclusions et dans votre rapport.
Par ailleurs, certains de nos membres travaillant à la Garde côtière ont fait part de leurs préoccupations relativement à la capacité du Canada à lancer une opération de sauvetage massive en mer. Par exemple, un navire de croisière transportant 1 700 passagers a emprunté cette année le passage de l'Arctique. Un centre comme celui de Halifax accueille à lui seul 130 navires de croisière transportant 200 000 passagers chaque année. Des millions de personnes voyagent à bord de traversiers sur les deux côtes. Nos membres s'inquiètent de la capacité à réagir efficacement en cas d'urgence à grande échelle.
La mission du programme de recherche et de sauvetage de la Garde côtière consiste à sauver et épargner des vies dans l'environnement maritime. Si le gouvernement actuel avait en tête cet énoncé de mission, il ne manquerait pas de s'assurer que la Garde côtière dispose de ressources suffisantes pour faire le travail nécessaire.
Lorsque nous abordons les questions de la rationalisation et de l'importance d'une Garde côtière efficace, nous pensons aussi à la relation entre la Garde côtière canadienne et la Garde côtière auxiliaire. Il y a bien trop souvent des stations et des navires de recherche et sauvetage de la Garde côtière à proximité de stations et de navires de la Garde côtière auxiliaire, qui semblent se faire concurrence. Une telle situation n'a aucun sens. La Garde côtière représente l'élément de réponse principale pour les opérations de recherche et de sauvetage. La Garde côtière auxiliaire, qui est avant tout une organisation de bénévoles dans le domaine du sauvetage maritime et de la sécurité nautique, doit rester un service complémentaire de la Garde côtière dans les opérations de recherche et sauvetage, et se tenir prête à apporter son aide, sans toutefois remplacer les spécialistes et professionnels en recherche et sauvetage.
Le 17 novembre 2016, le gouvernement publiait sur le site « achatsetventes.gc.ca » du gouvernement du Canada, une demande de renseignements pour déterminer si l'industrie est en mesure de fournir les brise-glace intérimaires et la capacité de remorquage pour la Garde côtière. Le gouvernement se demande s'il lui faut louer jusqu'à concurrence de cinq brise-glace et d'un à trois bateaux de remorquage pour les deux côtes. Les bateaux remorqueurs sont principalement nécessaires pour la côte Ouest et en cas d'urgence environnementale.
Les brise-glace, quant à eux, le sont en raison de l'âge avancé de la flotte actuelle de brise-glace, le gouvernement craignant en effet que les navires les plus âgés ne soient pas disponibles ou suffisants pour faire face aux besoins actuels et futurs. On ne sait pas pour le moment si la location de l'équipement pourrait devenir une approche à long terme pour répondre à ces besoins. Les seuls navires de la Garde côtière prévus dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale sont deux navires de recherche et un brise-glace polaire.
L'UCET recommande que la Garde côtière soit un organisme distinct créé par une loi, ayant à sa tête un sous-ministre qui relèverait du ministre des Pêches et des Océans. Cet organisme participerait à titre d'intervenant à la gouvernance en plus d'avoir la capacité d'armer les employés de la Garde côtière ayant suivi une formation pertinente.
L'UCET recommande que les personnels de la Garde côtière reçoivent une rémunération comparable à celle de leurs homologues du secteur privé qui font un travail semblable.
Nous recommandons des mises de fonds durables sur le long terme, semblables à celles du ministère de la Défense nationale, et des fonds suffisants pour faire le travail nécessaire.
En conclusion, je voudrais vous citer un passage d'un discours que j'ai prononcé lors du Symposium de 2011 sur les relations de travail au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière canadienne :
Nous sommes un service essentiel pour la sécurité et la sûreté maritimes — un élément indispensable du système de transport du Canada — et un organisme de services pour un nombre incalculable d'industries, dont le secteur des pêches. En adoptant cette vision de nous-mêmes et en trouvant les moyens de faire le lien entre cette vision et les priorités du gouvernement et les besoins de la population, nous pourrons facilement passer le test du statut prioritaire, le test de services essentiels et le test qui devrait permettre à la GCC de bénéficier de plus — et non de moins — d'aides gouvernementales.
Merci encore de m'avoir donné la possibilité de venir ici aujourd'hui pour vous présenter notre vision de la Garde côtière canadienne et du travail si important qu'elle fait. Merci.
Le président : Merci, madame Collins, pour cet intéressant exposé.
Je souhaite la bienvenue à notre vice-présidente, la sénatrice Hubley, qui vient juste d'arriver. Conformément à la tradition, je vais lui donner l'occasion de poser la première question.
La sénatrice Hubley : Bienvenue à tous les deux et merci pour votre exposé. Je regrette d'en avoir manqué une partie, mais nous allons poursuivre avec les questions.
Vous avez dit que l'une des préoccupations de l'UCET concerne le recours aux bénévoles de la Garde côtière auxiliaire pour exécuter des opérations de recherche et sauvetage. Nous savons que les membres de la Garde côtière auxiliaire prennent part chaque année à environ 25 p. 100 de toutes les interventions de recherche et sauvetage maritimes. L'UCET a également indiqué que ces bénévoles doivent posséder un permis pour embarcations de plaisance et être capables de déplacer un poids de 60 livres.
Nous avons entendu des témoignages de membres auxiliaires au cours de nos audiences à Halifax. Étant moi-même de l'Île-du-Prince-Édouard, j'en connais quelques-uns. La plupart sont des pêcheurs commerciaux qui donnent de leur temps pour aider quand ils peuvent se rendre utiles. Ils sont très fiers de leur bénévolat. Les représentants de la Garde côtière auxiliaire ont indiqué que leurs équipages de bénévoles sont très bien formés.
Pourriez-vous nous expliquer ce qui vous préoccupe en ce qui concerne le recours à la Garde côtière auxiliaire?
Mme Collins : Oui. Le personnel auxiliaire n'est pas soumis aux mêmes exigences que notre personnel de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Leur formation n'est pas aussi complète et les bénévoles ne sont pas tenus d'obtenir les mêmes certifications.
Vous avez raison de dire que la Garde côtière auxiliaire fait appel à des navires commerciaux. Dans certaines régions, la Garde auxiliaire sert de complément à la Garde côtière, mais dans d'autres secteurs, les auxiliaires remplacent nos spécialistes de la recherche et du sauvetage, en particulier dans les régions où les deux services se côtoient. Pour être membre auxiliaire, il faut au minimum posséder un permis pour embarcations de plaisance. Si beaucoup de navires répondent facilement à ce critère, un grand nombre d'autres embarcations qui participent à la Garde côtière auxiliaire sont des embarcations de plaisance uniquement, et pas des plus grandes.
Je vais vous donner des exemples de formation que suivent nos spécialistes de recherche et sauvetage et des connaissances médicales qu'ils doivent posséder pour être en mesure de traiter des marins blessés. Par exemple, il leur arrive même parfois d'avoir à effectuer des chirurgies sous la direction d'un médecin, et pas nécessairement des chirurgies mineures. Ils doivent aussi suivre une formation de survie en espace clos, au cas où ils seraient pris dans une embarcation retournée. Ce sont là des exigences qui ne s'appliquent pas aux membres auxiliaires.
Ce ne sont que quelques exemples.
Le sénateur McInnis : Merci d'être venue témoigner.
Vous ne le savez peut-être pas, mais il y a deux ou trois mois, des représentants du Bureau de la sécurité des transports ont comparu devant notre comité. Ils nous ont dit qu'en 1992, ils avaient présenté six recommandations relativement à la sécurité des navires de pêche. En juin de cette année, Transports Canada s'est présenté devant notre comité pour répondre, 24 ans plus tard, aux recommandations en matière de sécurité. Certaines des recommandations du BST concernaient la stabilité des navires, la formation des équipages, les pratiques opérationnelles et ce genre de choses.
Transports Canada s'est donc présenté et ces braves gens nous ont dit qu'ils mettaient en place une approche progressive après toutes ces années.
Je vous en parle parce que vous n'étiez peut-être pas au courant, mais est-ce une des raisons pour lesquelles vous souhaitez un modèle de gouvernance différent du modèle existant? Dans votre exposé, vous avez dit souhaiter que la Garde côtière devienne un organisme semblable à l'Agence du revenu du Canada qui serait dirigé par un sous-ministre faisant rapport au ministre responsable. Et je suppose que votre commissaire occuperait les fonctions de sous-ministre. Est-ce là une des raisons?
Vous ne semblez pas être satisfaits par la situation actuelle, puisque vous demandez un modèle de gouvernance différent. Est-ce la raison?
Pouvez-vous nous parler de la composition du conseil? Si vous décidez d'emprunter cette voie, comment envisagez-vous les choses? Est-ce que le conseil serait ouvert aux pêcheurs, aux entreprises de pêche et aux provinces? Est-ce qu'ils pourraient en faire partie?
Pouvez-vous nous dire également si c'est la raison pour laquelle vous souhaitez opter pour une certaine forme de recouvrement des coûts et de facturation des services?
M. Teeter : Un organisme distinct créé par la loi, entité que nous recommandons, peut en fait se référer à une loi. À l'heure actuelle, aucune loi ne régit la Garde côtière. Elle relève simplement d'une législation générique, la Loi sur les océans, et autres lois. La Garde côtière ne dispose d'aucune compétence légale.
Aussi, pour remédier à une situation qui, selon le BST, relèverait de la responsabilité de la Garde côtière, il faudrait qu'elle ait des pouvoirs conférés par une loi, soit en matière d'inspection, soit des pouvoirs conférés à Transports Canada qui seraient dévolus à la Garde côtière. La recommandation de créer une loi consiste effectivement à demander au gouvernement de définir les pouvoirs supplémentaires dont devrait, selon lui, disposer la Garde côtière et inscrire ces pouvoirs dans une loi.
Je vais vous donner un autre exemple, celui du Plan de protection des océans annoncé l'automne dernier. Pour vraiment protéger les océans, en particulier si l'on autorise l'augmentation du trafic maritime des pétroliers, la Garde côtière exerce la responsabilité première en matière de réparation des dommages causés à l'environnement et en matière d'urgence environnementale dans un contexte maritime. Par conséquent, la Garde côtière pourrait effectuer un travail plus efficace si la loi lui accordait des pouvoirs d'inspection.
Toujours à propos de la rationalisation, si l'on opte pour le modèle de l'ARC, on est en mesure de faire participer les intervenants, que ce soit des pêcheurs ou autres, à la gouvernance. Une fois que les intervenants participent à la gouvernance, ils occupent une plus grande place dans l'organisation et ils commencent à poser des questions. Devrions-nous confier telle opération à la GRC alors que la Garde côtière est déjà présente? Il en coûte beaucoup d'argent de faire appel à la GRC, alors que la Garde côtière est déjà sur place. Rationalisons et donnons à la Garde côtière les pouvoirs nécessaires pour exécuter cette tâche. Cela nous permettra de réduire les frais de la GRC et d'ouvrir la porte au recouvrement des coûts ou, au moins, à une meilleure participation des intervenants dans l'organisation. Voilà l'origine de ces idées.
Mme Collins : J'aimerais répondre au sujet du Bureau de la sécurité des transports et de Transports Canada, puisque notre syndicat représente la majorité des inspecteurs de Transports Canada et des enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports.
Nous avons déjà fait remarquer sur différentes tribunes et devant le Parlement que le Bureau de la sécurité des transports ne peut faire que des recommandations. Il n'a aucun pouvoir de prendre des mesures correctives quand il relève des anomalies au cours des enquêtes qu'il effectue après des accidents. Par conséquent, Transports Canada n'applique pas souvent l'intégralité des recommandations présentées par le Bureau de la sécurité des transports.
Le sénateur McInnis : Avez-vous pris cette idée dans le rapport Emerson?
Mme Collins : Nous avançons cette idée et ce point de vue depuis de nombreuses années, bien avant le rapport Emerson.
Le sénateur McInnis : Je m'éloigne légèrement, mais vous avez mentionné la pénurie de navires et la nécessité d'augmenter la flotte de brise-glace. Vous savez que la Garde côtière est à la recherche de brise-glace et qu'elle a déposé une demande de propositions. Qu'en pensez-vous?
Lorsque j'ai lu un article à ce sujet dans le Chronicle Herald, je me suis demandé si c'était vraiment la manière habituelle de procéder. Ils sont à la recherche de renseignements dont je pensais qu'ils disposaient déjà. Je ne veux pas me montrer trop critique. J'essaie tout simplement de comprendre pourquoi cette demande d'information a été publiée.
Mme Collins : Je pense que la Garde côtière veut louer des brise-glace, parce que sa flotte n'est pas suffisante. Voilà pourquoi elle a présenté cette demande. Vous ne savez peut-être pas vraiment qu'elle a des problèmes avec beaucoup de navires anciens. La Garde côtière a dû désarmer un navire et transférer l'équipage sur d'autres bâtiments. Mais en ce moment, il nous manque un navire puisqu'un des brise-glace a été retiré du service il y a quelques semaines.
Le sénateur McInnis : Est-ce une mesure provisoire?
Mme Collins : J'espère que c'est une mesure provisoire, mais si nous n'intervenons pas, la situation restera inchangée et c'est bien ce qui nous préoccupe.
M. Teeter : La fonction de gestion des actifs a, semble-t-il, pris du retard à la Garde côtière. Les responsables semblent avoir compris qu'ils ont besoin de beaucoup plus de navires, trois à cinq brise-glace de location, alors que la flotte n'en compte que cinq actuellement. C'est une grande augmentation et on peut se demander où ils vont les obtenir?
S'agit-il d'autre chose qu'une solution provisoire? Selon la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, ces navires doivent être construits au pays. Le seul brise-glace polaire qui sera construit à Vancouver est le troisième navire qui sera construit par ce chantier naval. Or, ce brise-glace n'entrera pas en service avant 2022 ou 2023, au plus tôt. Par conséquent, il est clair que le programme manque de fonds. La Garde côtière tente d'y remédier.
Le sénateur Enverga : Merci pour votre exposé.
Lorsque nous avons effectué une mission exploratoire à Halifax, on nous a parlé de la pénurie de ressources humaines. On nous a dit que les ressources humaines et l'absence de formation étaient des sujets de préoccupation depuis plusieurs années.
On nous a parlé aussi du manque de personnel qualifié ayant une formation en secourisme avancé ou connaissant les techniques de sauvetage et de survie en mer. Les centres des Services de communications et de trafic maritimes ont signalé aussi un manque de personnel. Qui plus est, compte tenu des prévisions de départ à la retraite de 25 p. 100 du personnel maritime, il se pourrait qu'on manque même d'employés qualifiés pour l'exploitation des navires de la GCC.
Quelles sont les catégories d'employés de la GCC travaillant dans le domaine de la recherche et du sauvetage maritimes représentés par votre syndicat qui connaissent de graves pénuries de personnel? Ce sont par exemple les spécialistes en sauvetage, les coordonnateurs des activités maritimes, les commandants de navire, les opérateurs spécialisés en recherche et sauvetage, les opérateurs radio. Pouvez-vous mentionner les membres du personnel qui sont vraiment importants pour nous?
Mme Collins : Il y a pénurie de personnel navigant dans toutes les catégories. Il est difficile de recruter les membres d'équipage : les matelots de pont, les maîtres d'équipage et même les cuisiniers. Cette pénurie est particulièrement notable dans la région de l'Atlantique et surtout à Terre-Neuve, en raison des autres possibilités d'emploi en mer et ailleurs.
Certains de nos membres sont fidèles à la Garde côtière et à leur travail et ne cherchent pas à partir. En revanche, certains de nos employés plus jeunes n'ont pas la même vision. Lorsqu'ils découvrent qu'ils peuvent obtenir un emploi de matelot breveté à St. John's, Terre-Neuve, pour un salaire de 70 000 à 75 000 $ par an, alors qu'ils sont payés entre 49 000 et 50 500 $ actuellement, on comprend facilement quel choix ils vont faire. Le personnel vieillit — c'est le cas des officiers et des équipages et je pense que la Garde côtière s'en rend compte et qu'elle a peut-être abordé ce sujet devant votre comité — les jeunes s'engagent pour une courte période de temps, acquièrent la formation et se trouvent ensuite un emploi dans le secteur privé.
Une offre d'emploi de cuisinier subalterne sur un bâtiment privé proposait un salaire de plus de 60 000 $ par an. Les cuisiniers en poste sur un navire de la Garde côtière gagnent 40 000 $. On voit donc que la différence au niveau des offres d'emploi pour les jeunes est assez criante.
Beaucoup de nos membres sont vraiment fidèles à la Garde côtière canadienne et sont convaincus que le travail qu'ils exécutent contribue à la sûreté et la sécurité des marins. Ils ne cherchent pas à partir, même si certains d'entre eux ne parviennent plus à payer les services publics ni leur loyer ou leur hypothèque et qu'ils ont atteint la limite de leur carte de crédit parce qu'ils ne sont pas payés correctement. Jusqu'à présent, ils ne reçoivent toujours pas un salaire approprié.
Hier, la Garde côtière a donné des nouvelles au sujet de Phénix. Les services opérationnels de la Garde côtière lancent une mesure visant à accélérer le paiement des officiers et membres d'équipage pour les heures ouvrées qu'il est tout simplement impossible d'entrer dans le système Phénix. On pouvait lire dans le communiqué : « Voir ci-dessous le message envoyé vendredi matin à la direction. » Ces données sont transmises sur les fiches de présence de la flotte et dans leur propre système, plutôt que par l'intermédiaire du système Phénix.
Nous sommes confrontés à ce problème depuis plus d'un an pour le paiement de nos équipages et rien n'a encore été réglé. Nos équipages sont les plus touchés parce que le facteur de jour de relâche s'applique à beaucoup d'entre eux. Ils ne travaillent pas 8 heures ou 7,5 heures par jour. Ils ne travaillent pas cinq jours par semaine. Ils travaillent 12 heures un jour et sont susceptibles d'être appelés pour une autre période de 12 heures. Ils travaillent en mer et la plupart d'entre eux pour des périodes de 28 jours de rang. Il peut même arriver qu'ils partent pour 56 jours, selon la destination du navire, par exemple le Nord. Et quand ils reviennent, leurs familles sont aux prises avec toutes sortes de problèmes. Ils ne quittent pas. Ce sont les jeunes qui quittent, mais la majorité de nos membres restent fidèles à la Garde côtière, malgré toutes les difficultés.
Je dois absolument adresser tous mes remerciements à la commissaire et au sous-commissaire de la Garde côtière avec qui nous sommes en communication directe. Lorsque nous sommes aux prises avec des situations intolérables, ils interviennent, presque sans exception, dans les 24 ou 48 heures. Cependant, les employés de la Garde côtière vivent une situation de crise avant même qu'ils s'adressent à moi et que je présente la situation à la commissaire.
Par conséquent, ce n'est pas uniquement une question de salaire. La catastrophe du système Phénix a touché beaucoup plus gravement les travailleurs qui n'ont pas d'horaire régulier que les autres employés du gouvernement.
Quand j'en parle, mes émotions remontent à la surface et je vous prie de m'en excuser. Nous pensions que les choses étaient sur le point d'être réglées lorsque nous avons reçu cette nouvelle correspondance hier.
Le sénateur Enverga : Est-ce qu'il y a des secteurs plus touchés? Est-ce que ce sont les centres conjoints de coordination de sauvetage, les centres de recherches et de sauvetage en mer ou les centres NCTS? Est-ce qu'il y a des endroits en particulier qui, selon vous, sont plus touchés?
Mme Collins : Je pense que le problème est partout, mais il touche surtout le personnel navigant. C'est lui qui fait face aux problèmes les plus graves sur le plan de la rémunération également.
Le sénateur Enverga : Quel rôle votre syndicat joue-t-il au niveau du recrutement? Que dites-vous aux nouvelles recrues qui se présentent à vous? En tant que syndicat, leur dites-vous par exemple que c'est l'emploi idéal? Est-ce que vous leur dites ce genre de choses?
Mme Collins : Tout à fait, parce que nous avons foi dans la Garde côtière et dans sa mission. Ce sont des emplois importants et essentiels pour garantir la sûreté et la sécurité des voyageurs et des marins en particulier. La Garde côtière joue un rôle très important au service du Canada. Voilà ce que nous disons aux nouvelles recrues et nous les encourageons en soulignant que la Garde côtière peut leur offrir une carrière stable et à long terme, mais nous le disons avec beaucoup moins d'enthousiasme et d'encouragement aujourd'hui quand nous constatons le nombre de départs et les problèmes.
Nous avons demandé à plusieurs reprises de consacrer expressément une étude à la rémunération des équipages. Ce n'est pas la première étude sur la rémunération, mais la deuxième. On ne peut pas comparer le travail qu'effectuent nos membres d'équipage avec celui des spécialistes de recherche et sauvetage embarqués sur un navire commercial de taille moyenne.
La dernière étude sur la rémunération, sans parler de la plus récente, a révélé que les manutentionnaires — tant mieux pour eux — ont obtenu une bonne augmentation et sont désormais mieux payés que les spécialistes en recherche et sauvetage. Je répète, les manutentionnaires qui travaillent dans une base de la Garde côtière sont mieux payés qu'un spécialiste de recherche et sauvetage. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond.
La sénatrice Poirier : Merci à tous les deux d'être venus. C'est très intéressant. J'ai quelques questions à vous poser. La première fait suite à l'intervention de mon collègue le sénateur McInnis.
Vous avez dit — et d'après mes notes, cela remonte à six ans environ — que vous avez demandé de modifier en profondeur la gouvernance de la GCC, car vous souhaitez qu'elle devienne un organisme distinct créé par une loi. Avez-vous eu l'occasion de soumettre cette proposition au ministre? Dans l'affirmative, quelle a été sa réaction? Le gouvernement est-il ouvert à cette proposition?
Mme Collins : Cela fait beaucoup plus longtemps que nous demandons un statut distinct. Nous avions commencé avant que la Garde côtière n'obtienne son statut d'organisme de services spéciaux, lorsqu'elle n'était qu'une section non reconnue de Transports Canada, d'abord, puis du ministère des Pêches et des Océans, sans aucune distinction. Nous avions mené une grande campagne au cours de laquelle nous demandions d'accorder à la Garde côtière un statut d'organisme de service distinct. Au bout du compte, le gouvernement de l'époque avait décidé de lui accorder un statut d'organisme de services spéciaux au sein d'un groupe relevant du ministère des Pêches et des Océans.
Cela fait longtemps que nous disons qu'un tel statut est indispensable pour la Garde côtière. Nous n'avons pas rencontré le ministre actuel face à face à ce propos. Nous avons rencontré la commissaire à plusieurs reprises. La dernière fois que nous avons rencontré un ministre, c'était Gail Shea qui occupait le poste. Elle nous avait aidés dans le dossier des phares et à préserver les postes de gardiens. D'ailleurs, à l'occasion de cette campagne, nous avions comparu devant votre comité — dont les membres étaient alors différents.
M. Teeter : Nous avons dit que le budget de 2016 faisait mention d'un processus d'examen interne de la part du Conseil du Trésor qui devrait bientôt s'achever. Par conséquent, la Garde côtière fait l'objet d'un examen du Conseil du Trésor. Des hauts fonctionnaires ont été désignés à cette fin.
Cette étude ayant reçu une enveloppe de 500 millions de dollars, nous pensons que des fonds seront probablement débloqués. Nous espérons également qu'ils prendront en considération notre recommandation, ainsi qu'une recommandation analogue contenue dans le rapport Emerson.
Nous avions rencontré un certain nombre de personnes très haut placées de l'ancien gouvernement. Je crois qu'elles avaient l'impression que le plus grand problème de la Garde côtière se situait au niveau des ressources financières. Si l'on revient cinq ans en arrière, on se rend compte que les budgets alloués aux constructions navales ont beaucoup augmenté, même si ce n'est jamais assez.
Je ne pense pas que l'ancien gouvernement était intéressé à se pencher sur la possibilité d'octroyer à la GCC le statut d'organisme distinct créé par une loi. Nous espérons que l'examen en cours aura une incidence positive sur le budget. Nous nous croisons les doigts.
Mme Collins : J'aimerais ajouter que nous avions rencontré le ministre des Transports dans le cadre d'un groupe réuni pour le rapport Emerson. Au cours de cette rencontre, j'avais signalé au ministre des Transports que la Garde côtière devrait, selon moi, avoir un statut d'organisme de service distinct.
La sénatrice Poirier : Dans les documents que vous avez déposés au comité, on peut lire ce qui suit :
À l'heure actuelle, le MPO (au nom de la GCC) amasse quelque 40 millions de dollars par an auprès du secteur privé au titre des droits de services maritimes (principalement les aides à la navigation). D'après ce que nous savons, le MPO ne reverse pas ces montants à la GCC, mais il s'en sert plutôt pour ses propres opérations.
Pourquoi ces droits ne reviennent-ils pas à la GCC? Est-ce une pratique courante?
M. Teeter : Le ministère des Pêches et des Océans collecte les droits de services maritimes depuis probablement 10 ans ou même plus.
Rappelez-vous que la Garde côtière et le MPO sont une seule et même entité; c'est le même ministère. Certains des services qu'obtient la Garde côtière sont en fait administrés par le MPO. Nous ne pensons pas que ce soit une pratique correcte et efficace, mais il reste que le MPO impose les droits, les perçoit et les utilise pour ses propres opérations.
Si ces droits étaient perçus par un organisme de la Garde côtière qui serait distinct et créé par une loi, il est clair que la Garde côtière pourrait prélever ces droits ainsi que d'autres, les percevoir et les utiliser pour ses propres opérations. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Ils sont utilisés par le MPO.
La sénatrice Poirier : Cette situation a-t-elle été abordée avec les ministres? A-t-on fait une demande officielle en vue de récupérer ces droits?
Mme Collins : Je crois que non.
La sénatrice Poirier : La semaine dernière, le comité a reçu le témoignage de CHC Helicopter à propos du rôle que le secteur privé pourrait jouer dans les opérations de recherche et sauvetage maritimes. Selon vous, est-ce qu'il y a une place pour le secteur privé dans la prestation de services de recherche et sauvetage maritimes, de façon temporaire ou permanente?
Mme Collins : Le secteur privé a toujours eu un rôle à jouer. Les marins jouent un rôle dans les opérations de recherche et sauvetage ou en cas d'accident.
Vous avez parlé d'hélicoptères. En effet, on fait souvent appel à des hélicoptères du secteur privé pour des opérations de recherche en mer ou sur terre. Ils se sont avérés très utiles dans de nombreux cas, mais ils ne peuvent pas remplacer les équipes de recherche et sauvetage.
Je vais prendre l'exemple du jeune garçon qui est mort sur la banquise au Labrador, il y a quelques années. C'est en effet un hélicoptère commercial équipé d'un détecteur de chaleur qui était parvenu à la retrouver. Cet hélicoptère participait aux recherches. Malheureusement, le jeune garçon est mort, mais c'est un exemple de collaboration du secteur privé avec la Garde côtière, car un hélicoptère de la Garde côtière participait aussi aux recherches.
La sénatrice Poirier : En terminant, j'aimerais indiquer, aux fins du compte rendu, que je suis vraiment préoccupée par le sort des employés et par le gâchis provoqué par le système Phénix. Je sais qu'on en a beaucoup parlé. Je suis de tout cœur avec les familles et je sais qu'elles vivent une situation difficile. J'espère sincèrement que l'on sera en mesure de trouver au plus vite une solution aux problèmes, quels qu'ils soient.
Mme Collins : Merci.
Le sénateur Gold : Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie pour votre présence.
Tout au long de votre exposé et dès le départ, vous avez affirmé qu'il serait dans l'intérêt de la Garde côtière d'avoir un statut différent. Pouvez-vous nous parler des avantages qu'un nouveau statut aurait pour vos membres et — si vous me permettez la question — pour votre syndicat?
Mme Collins : Je vais tenter de vous répondre. Je pense que nous avons déjà répondu partiellement à votre question.
Les employés de la Garde côtière sont perdus dans un ministère plus grand. La Garde côtière est une fonction de Pêches et Océans Canada et elle a beau avoir le statut d' « organisme de services spéciaux », nous ne pensons pas que ce soit effectivement une réalité dans la structure ministérielle. La Garde côtière dispose de son propre budget, mais elle paye des frais de service au ministère des Pêches et des Océans pour tous les services qu'elle reçoit, en l'occurrence les services de RH, les services de rémunération et d'avantages sociaux, les services informatiques, et cetera. Par conséquent, elle est traitée comme n'importe quel autre secteur du ministère des Pêches et des Océans.
J'étais ravie de voir que le ministre porte le titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. L'étape suivante aurait consisté à changer le nom du ministère, mais on a conservé le nom de ministère des Pêches et des Océans. La Garde côtière ne représente qu'un secteur de ce ministère.
Elle doit rivaliser avec tous les autres groupes du MPO pour les crédits et autres. Quand il y a des problèmes — par exemple au niveau des ressources humaines — c'est difficile pour nous, assis bien au chaud dans cette pièce, de comprendre la vie à bord d'un navire pendant 28 jours, à travailler pendant 12 heures dans une grande proximité avec les collègues de travail. Quand un problème se présente et que l'on doit l'exposer à quelqu'un qui ne comprend pas comment fonctionne le système d'appel d'urgence ou comment on calcule les moyennes horaires. À la Garde côtière, il y a six types différents de systèmes de paye pour les équipages. Juste pour garder cela, il faut simplifier les systèmes pour que tous puissent comprendre en quoi consiste le travail et quelle est son importance.
Pour dire les choses comme elles sont, le rôle de la Garde côtière est un peu perdu dans la structure et la bureaucratie de l'organisation plus vaste qu'est le ministère.
M. Teeter : En fait, il est tout à fait anormal pour une garde côtière d'être un secteur d'un ministère. Cela ne se voit nulle part ailleurs dans le monde.
Depuis que je travaille à l'UCET, j'ai découvert la culture tout à fait particulière de la Garde côtière. Le personnel de la Garde côtière est très différent. Ce n'est pas une culture militaire, mais une culture qui ne ressemble à aucune autre au sein du gouvernement. La relation entre la culture de la Garde côtière et la culture du MPO est vaste. C'est une organisation très différente.
Il faudrait reconnaître cette différence et créer un statut — la Garde côtière n'a aucun statut, aucune compétence légale. Je pense qu'aucune loi ne fait référence à la Garde côtière. À moins que la Loi sur les océans, mais je n'en suis pas certain. C'est une situation anormale.
Le simple fait de reconnaître la culture, par exemple en autorisant les agents de la Garde côtière à porter des armes, comme c'est pratiquement la norme dans d'autres pays, de façon très limitée, serait un geste énorme. Ce faisant, on renforcerait une culture en lui donnant une finalité plus claire.
[Français]
Le sénateur Forest : Je me suis posé une question à la suite de votre commentaire. Les gens que vous représentez à la Garde côtière ont une culture différente, un peu comme des insulaires, c'est-à-dire qu'ils ont un statut différent par rapport à l'ensemble des gens que vous représentez qui font partie des employés du ministère des Transports dans d'autres domaines. Donc, vous réussissez à cohabiter harmonieusement avec ces deux cultures. Comment faites-vous, au sein de votre organisation?
[Traduction]
Mme Collins : Nous sommes une organisation dirigée par ses membres et nous avons donc sur les navires, des représentants qui comprennent. Au sein de notre bureau exécutif national, nous avons un vice-président régional de la région du Québec qui était matelot avant d'occuper ce poste. Notre syndicat étant également représenté dans le secteur aéroportuaire, un de nos représentants vient de l'administration aéroportuaire. Nous avons une personne de Transports Canada, et cetera. Voilà comment nous faisons.
Je suis présidente nationale depuis neuf ans et membre à temps plein depuis 18 ans. Je travaille en étroite collaboration avec nos membres de la Garde côtière, j'ai navigué à bord de leurs navires, et cetera. La meilleure façon pour nous d'aider nos membres est d'écouter leurs préoccupations et de prendre conscience de leurs problèmes. Je pense que la majorité de nos membres estiment qu'ils sont bien représentés, si l'on fait exception des problèmes qu'ils connaissent à cause du système Phénix.
[Français]
Le sénateur Forest : Le cas de Phénix est assez désolant. Ce qui devait être une problématique conjoncturelle est plutôt un problème structurel. C'est très désolant pour vos membres, particulièrement pour les gens qui vont en mer.
Ce que je comprends, c'est que vous demandez d'avoir plus de pouvoir législatif dans vos interventions et de disposer de meilleurs équipements, sur le navire ou autre, pour assumer pleinement votre mission. Vous avez conclu que, pour atteindre ces objectifs, il faut modifier la structure. Cela est impossible à l'intérieur du ministère des Pêches et des Océans, ou, à titre d'exemple, il est impossible d'envisager un transfert à Transports Canada. Vous pensez vraiment que la voie à suivre est de modifier la structure ou d'en créer une nouvelle.
[Traduction]
Mme Collins : Bien entendu, nous en sommes convaincus. Nous pensons que la culture de la Garde côtière est vraiment différente et qu'elle est perdue au sein du ministère. Quand plusieurs voix cherchent à se faire entendre, on oublie parfois de reconnaître les préoccupations de l'entité que représente la Garde côtière.
La différence de culture va bien au-delà du type de travail effectué. Au sein de la Garde côtière, nous avons un degré élevé d'analphabétisme auquel ne sont pas confrontés les employés de Pêches et Océans. Il fut un temps où nous avions le programme BEST. Maintenant, il a disparu. Ce programme était destiné à donner une éducation de base aux membres de la Garde côtière. Avec les nouvelles générations, la situation change un peu, mais je dirais que probablement 20 p. 100 des matelots, stewards et autres personnels de la Garde côtière sont analphabètes fonctionnels. C'est un aspect auquel on ne pense jamais. Ils font leur travail parce qu'ils sont bons dans leur domaine.
Des questions apparemment mineures comme l'analphabétisme se perdent dans le grand ensemble. Les gens qui travaillent de 9 heures à 5 heures et qui sont touchés par les problèmes du système Phénix ne peuvent pas comprendre que nous parlons ici d'employés au salaire extrêmement modeste qui ont dû vivre pendant des semaines et des mois sans aucune rémunération et qui, lorsqu'ils reçoivent une avance, n'en voient même pas la couleur, car elle est déjà dépensée avant qu'ils touchent leur paye. Ils sont toujours aux prises avec ce type de situation.
Je reconnais le travail que fait la commissaire, mais nous sommes pris dans un plus vaste problème qui met en évidence la bureaucratie que doit subir un groupe faisant partie d'un ministère qui se trouve lui-même à l'intérieur d'un ensemble gouvernemental plus grand et qui doit faire face à une autre entité chargée de la rémunération. Si la Garde côtière était un organisme de service distinct, elle pourrait exercer cette responsabilité et aurait le plein contrôle sur la gestion de toutes ces questions et, au bout du compte, la population canadienne serait mieux servie.
[Français]
Le sénateur Forest : Je suis en apprentissage accéléré de l'anglais. J'aimerais savoir comment se déroule l'apprentissage du français parmi vos membres à la suite du rapport sur la menace de la fermeture à Québec.
Je ne poserai pas la question, mais en termes d'importance relative au sein du ministère des Pêches et des Océans, uniquement au niveau budgétaire, à titre d'exemple, quel pourcentage du budget du ministère la Garde côtière représente-t-elle?
[Traduction]
M. Teeter : Je ne le sais pas exactement, mais je pense que le pourcentage se situe entre 40 et 50 p. 100.
J'aimerais faire un commentaire au sujet de l'obligation de faire rapport à un ministre. Même un organisme distinct créé par une loi doit faire rapport au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre. À l'UCET, nous avons débattu cette question pendant de nombreuses années à l'interne afin de déterminer si ce devrait être le ministre des Transports, celui de la Sécurité publique ou celui de Pêches et Océans.
En passant, la Garde côtière relevait du ministère des Transports jusqu'au début des années 1990, après quoi, je crois qu'elle est passée sous la responsabilité du ministère des Pêches.
Nous estimons qu'elle devrait demeurer sous la responsabilité de Pêches et Océans Canada, mais, évidemment, cela ferait deux sous-ministres, un peu comme au ministère de la Sécurité publique à qui plusieurs sous-ministres font rapport. Nous pensons que la Garde côtière est intégrée à cette structure depuis suffisamment de temps pour que les différences de culture soient claires. Les deux organismes ont également des fonctions communes, par exemple le volet de la recherche. Ce sont les navires de la Garde côtière qui accueillent les chercheurs pour effectuer des études dans le Nord. Certaines responsabilités sont partagées et nous pensons qu'il est logique de demeurer au sein de Pêches et Océans Canada.
[Français]
Le sénateur Forest : Depuis le début, vous parlez de la rémunération à l'aide de chiffres qui sont assez spectaculaires : 50 000 $ de gains pour la Garde côtière par comparaison à 75 000 $ dans le secteur privé. Lorsque vous parlez de rémunération, est-ce que vous parlez de la rémunération globale ou strictement de la rémunération salariale?
[Traduction]
Mme Collins : Le salaire est l'élément que j'ai utilisé pour la comparaison. Bien entendu, certains avantages sont les mêmes de part et d'autre. Les ensembles d'avantages sociaux ne sont pas tout à fait identiques en ce qui a trait aux congés et aux pensions, et cetera, mais beaucoup d'entreprises du secteur privé offrent des avantages qui sont sensiblement les mêmes que ceux qu'obtiennent les employés du gouvernement fédéral.
Mais nous rappelons également que lorsque les employés sont en mer, ils exécutent des tâches multiples de menuiserie, d'électricité, de peinture, de lutte contre les incendies, et cetera qui se prêteraient même à une étude interne sur la rémunération. Ce que nous avons obtenu très tôt samedi matin au cours de nos discussions avec le Conseil du Trésor, c'est une entente en vue de la mise en place d'un groupe de travail avec la Garde côtière afin d'étudier de manière précise la disparité salariale entre le personnel de recherche et sauvetage et les matelots de pont. Ce groupe de travail sera en place d'ici six mois.
C'est une proposition que nous avons présentée très tard, lorsque nous n'avons pas obtenu ce que nous demandions afin que l'on reconnaisse que ces employés n'étaient pas inclus dans l'étude sur la rémunération, parce qu'il n'y avait pas de point de comparaison. Mais même l'employeur reconnaît l'existence d'un problème de recrutement et de maintien de l'effectif du personnel navigant. À la dernière minute des négociations, nous avons signé un protocole d'entente que nous allons appliquer. Comment cela fonctionnera-t-il alors que la majorité des travailleurs en fonction sur les navires de la Garde côtière — les matelots de pont et les spécialistes de la recherche et du sauvetage — ne travaillent que dans deux ministères? Il s'agit de la Garde côtière et d'un plus petit groupe à la Défense nationale. Ils ne travaillent dans aucun autre ministère et aucune de ces classifications n'existe au ministère des Pêches et des Océans.
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Sinclair : Permettez-moi de vous demander un éclaircissement. Lorsque vous parliez des problèmes causés par le système Phénix, un peu plus tôt, vous avez dit qu'il serait plus facile de régler le problème si la Garde côtière avait été un organisme de services spéciaux. Est-ce que vous vouliez plutôt parler d'organisme spécial créé par une loi? Je veux simplement vérifier si vous aviez fait une erreur en vous exprimant.
Mme Collins : En effet, il s'agit d'organisme spécial créé par une loi.
Le sénateur Sinclair : Je veux vous poser quelques questions découlant de ce que vous avez dit. Prenez toute la liberté que vous voulez dans vos commentaires.
Dans votre exposé, vous avez parlé des difficultés que rencontre la Garde côtière, en particulier dans le secteur de la recherche et du sauvetage. Il en est question également dans les autres documents que vous avez distribués. Plusieurs recommandations ont été faites au fil des années afin d'apporter des améliorations et des changements. Certaines d'entre elles ont été mises en œuvre, mais la plupart sont demeurées lettre morte. Connaissez-vous la raison pour laquelle il semble si difficile de mettre en œuvre des changements afin d'améliorer la Garde côtière?
Mme Collins : Selon moi, cela tient en partie au fait que les différentes entités rivalisent entre elles pour obtenir les autorisations et le financement.
La commissaire de la Garde côtière fait partie de l'équipe de la haute direction du ministère des Pêches et des Océans, mais elle n'est qu'un des éléments de cette équipe. Nous affirmons depuis longtemps que même avec le statut d'organisme de services spéciaux, statut obtenu depuis de nombreuses années, la Garde côtière devrait être reconnue comme une entité à part entière, mais ce n'est pas le cas. Par comparaison à la situation actuelle, nous avons traversé, à différentes époques, des situations bien pires. Lorsque les prix du carburant ont flambé, la Garde côtière a dû remiser certains navires, parce qu'elle n'avait pas les fonds nécessaires pour payer le carburant. C'est ainsi que certaines entités ont fermé plus tôt ou fermé pour l'hiver; il y a eu des compressions dans des secteurs où cela paraissait impossible. Actuellement, les activités sont au ralenti.
L'achat ou la rénovation des navires étant très coûteux, nous rivalisons avec d'autres pour obtenir les fonds nécessaires — c'est essentiellement ce qu'on fait; on ajuste les budgets selon les besoins — les fonds ne sont pas toujours là. Et quand on essaie de réduire les coûts, comme cela se fait dans tous les ministères fédéraux ou presque, les fonds ou les autorisations ne sont pas toujours là. Voilà mon point de vue.
Le sénateur Sinclair : Merci.
Vous avez parlé abondamment dans votre présentation des problèmes que vous avez rencontrés et des changements nécessaires qui n'ont pas été effectués. Aimeriez-vous prendre quelques instants pour parler des améliorations que vous avez constatées et des points positifs que vous avez notés et qu'il faudrait encourager?
Mme Collins : Je dirais que nous fonctionnons très bien avec la Garde côtière, souvent sous forme de collaboration et cela s'est confirmé au fil des années.
La nouvelle entité qui s'intègre dans la Garde côtière et les nouveaux postes sont des signes très encourageants. À mon sens, le fait que l'employeur reconnaisse la difficulté à attirer de nouveaux employés et à les conserver, témoigne d'un grand changement dans l'attitude de la Garde côtière.
Je vais peut-être au-delà de ce que je devrais dire, mais j'ai l'impression qu'il y a actuellement une excellente relation de travail entre la commissaire de la Garde côtière et le sous-ministre des Pêches et des Océans, ce qui est une bonne chose.
Je pense que la commissaire comprend partiellement le problème. Elle a pris la peine de s'approcher des gens et de leur parler. Le fait que la commissaire et le sous-commissaire s'intéressent personnellement aux problèmes causés par Phénix témoigne de leur intégrité. Je pense que cette attitude est rassurante pour les employés — nos membres — et excellente pour les relations de travail, mais cela ne résout pas le problème de base, à savoir que la commissaire de la Garde côtière ne prend pas la décision finale dans la gestion de son organisme. C'est un gros problème d'avoir une personne qui est le décisionnaire ultime et d'autres personnes autour de la table, d'avoir une entité de gestion et d'autres personnes à côté, d'avoir d'autres personnes qui annoncent des décisions qui ne touchent que la Garde côtière et son caractère unique.
Par ailleurs, beaucoup de secteurs de la pêche ont un caractère unique, eux aussi, mais on peut en grande partie les comparer à d'autres ministères du gouvernement fédéral. Quant à la Garde côtière, le mieux que l'on puisse faire c'est de la comparer au groupe de la Garde côtière ou de la marine au sein de la Défense nationale. Ce qui manque, c'est la responsabilité du chef de la Garde côtière canadienne.
Je ne suis pas certaine d'avoir répondu à votre question.
Le sénateur Sinclair : Je pense que vous avez fait un bon travail.
M. Teeter : J'ai constaté des améliorations dans le secteur des immobilisations. Il n'y a pas si longtemps, moins de cinq ans, la Garde côtière n'avait que des plans d'équipement triennaux. Imaginez donc, des plans d'équipement triennaux pour une flotte de 110 navires environ!
La rationalisation de la planification de la gestion des biens au sein de la Garde côtière s'est beaucoup améliorée depuis quelque temps, à mon avis. C'est également bon signe que des fonds supplémentaires soient consacrés aux navires, à leur modernisation et leur amélioration.
Le fait que la Garde côtière soit partie prenante à la SNACN, la stratégie de construction navale, est un élément positif, puisque cette stratégie apporte la discipline et la rigueur que la marine applique à ses programmes d'immobilisations : un financement étalé sur 25 ans et une planification très complète.
À mon avis, on a assisté à certaines améliorations depuis quelques années dans le secteur des immobilisations.
Mme Collins : J'aimerais ajouter un mot au sujet des gardiens de phare. Il a été question plusieurs fois d'automatiser tous les phares, pas une seule fois, mais deux fois au cours de mon mandat, de notre histoire. C'est une erreur de croire qu'un rayon de lumière ne peut pas sauver une vie. Cela se passait à l'occasion de la dernière série de compressions budgétaires, il y a cinq, six ou sept ans. L'objectif était d'économiser de l'argent en éliminant tous les phares surveillés. Aujourd'hui, il n'en est même plus question. Voilà une importante amélioration, parce qu'on a souvent constaté que lorsque l'argent se fait rare ou lorsqu'on traverse une mauvaise passe, on cherche à éliminer les gardiens de phare. Aujourd'hui, on n'en entend plus parler.
La sénatrice Raine : Je tiens à vous rappeler que nous avons fait une étude à ce sujet et je crois que c'est la raison pour laquelle le dossier est maintenant clos. Notre comité peut vraiment être fier d'avoir mis un terme à cette tentative, parce que nous reconnaissons la valeur des gardiens de phare.
Mme Collins : Absolument. Nous étions très contents du résultat. Nous avions effectivement rencontré la ministre Shea à l'époque pour lui demander son aide. Elle nous a aidés en comparaissant devant votre comité et nous étions extrêmement ravis de constater l'utilité de notre comparution devant le comité à l'époque puisque nous avons atteint nos objectifs et que les résultats sont encore là aujourd'hui.
Le sénateur Christmas : Je crois qu'il est important de dire que la Garde côtière offre un service exceptionnel à la population canadienne.
J'ai remarqué que, dans vos commentaires, vous qualifiez la Garde côtière de service essentiel. D'après moi, le service essentiel par excellence que fournit la Garde côtière est le service de recherche et sauvetage. Ce n'est peut-être pas tout à fait exact, mais c'est la vision que j'en ai.
Cela étant dit, j'ai un peu de difficulté à comprendre pourquoi vous pensez qu'il faudrait songer à armer les représentants de la Garde côtière.
Mme Collins : Je vais répondre à votre question, mais je vais demander à Mike de compléter ma réponse.
L'activité de recherche et sauvetage est une fonction principale de la Garde côtière, mais ce n'est pas la seule. La GCC a également pour mission d'assurer la sûreté et la sécurité.
Certains de nos membres d'équipage naviguent sur des embarcations de la police et travaillent avec la GRC et la Police provinciale de l'Ontario, par exemple. Certaines patrouilles de la Garde côtière exercent une fonction de sécurité. La fonction des brise-glace est extrêmement importante. L'entretien des bouées ne semble pas être une tâche majeure, et pourtant cela permet d'améliorer la sécurité des bateaux qui rentrent au port.
Les missions importantes de la Garde côtière ne se limitent pas à la recherche et au sauvetage. La GCC participe également à des interventions environnementales et prend souvent la direction des opérations de nettoyage des déversements aquatiques, et cetera. Les responsabilités de la Garde côtière sont extrêmement vastes.
Je crois que nous vous avons remis notre document d'orientation sur l'armement. Mike va vous parler plus précisément de cette question.
M. Teeter : J'aimerais rappeler que la Garde côtière exerce de nombreuses fonctions. De nos jours, la protection de l'environnement est une fonction très importante et elle le sera de plus en plus. Il y a aussi la question de la souveraineté dans l'Arctique et les services de brise-glace sont indispensables pour de nombreuses communautés nordiques.
On a tendance à donner trop d'importance à la question de l'armement. La réalité, c'est que lorsque les agents de la Garde côtière exercent un rôle de sécurité, ils n'ont pas les pouvoirs de la police. S'il n'y a pas un policier à bord, ils ne peuvent rien faire. Ils doivent se contenter d'observer les contrevenants et ils ne peuvent rien faire, parce qu'ils n'ont aucun pouvoir d'intervention.
S'ils étaient armés, ils pourraient être plus efficaces. Essayons d'analyser les choses de matière rationnelle. Pourquoi devons-nous faire appel à la GRC pour leur demander d'intervenir, ou demander la participation de la marine? Pour moi, il paraît tout à fait logique d'accorder cette capacité à la Garde côtière.
Comme je l'ai dit, on se laisse impressionner parce que cela paraît extraordinaire d'accorder à une organisation le droit d'utiliser des armes. Je sais que l'ASFC a vécu la même situation, mais, globalement, c'est tout à fait conforme aux attributions des autres services de garde côtière dans le monde. Ils ont le pouvoir d'utiliser des armes pour intervenir en mer, alors que nous ne l'avons pas. Tout ce que nous disons, c'est qu'il est temps d'entrer dans l'ère moderne.
Mme Collins : La pêche illégale à laquelle se livrent des bateaux de pêche étrangers au large de la côte Est de Terre-Neuve-et-Labrador est un bon exemple. La Garde côtière peut être là et s'opposer à ces activités, mais elle ne peut pas faire appliquer la loi quand ces pêcheurs pénètrent dans les eaux canadiennes. La Garde côtière doit appeler d'autres autorités pour faire appliquer la loi.
La Garde côtière peut essayer d'empêcher ces braconniers de pénétrer dans les eaux canadiennes. Il suffit de parler aux pêcheurs de la côte Est pour comprendre ce qui se passe actuellement dans la pêche au homard et au saumon. Ces bateaux de pêche étrangers enfreignent la loi en pénétrant dans les eaux canadiennes à partir des eaux internationales. Ils sont équipés de nouveaux filets modernes qu'ils traînent le long de la limite et remontent ensuite au large, tandis que les navires de la Garde côtière restent là à les surveiller. Mais il faut faire appel à un autre organisme pour intervenir et procéder à une arrestation.
La sénatrice Raine : Merci beaucoup. Votre témoignage est très intéressant. Je suis très contente que vous comparaissiez aujourd'hui devant notre comité.
Je suis la situation sur la côte Ouest au sujet de la Garde côtière et des phares, et bien entendu à propos du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Comox qui a fermé ses portes en mai dernier. Plusieurs personnes m'ont signalé de très graves lacunes dans le système de sécurité de cette région. Je me demande ce que fait l'UCET pour tenter de remédier à cette situation, car ce n'est pas un simple système de communications; c'est aussi un phare. De leurs fenêtres, les gardiens pouvaient voir la zone rocheuse dangereuse qui est apparemment désormais une zone morte, sans possibilité de communication avec Victoria pour lancer un appel radio d'urgence. Pouvez-vous nous donner les dernières nouvelles sur ce qui se passe là-bas?
Mme Collins : Je vais essayer. Nous ne sommes pas le principal représentant des opérateurs radio; ils appartiennent à un autre syndicat.
Il est clair que nous leur avons apporté notre soutien. Nous les soutenons à 200 p. 100 lorsque nous prenons part à des consultations entre le syndicat et la direction de la Garde côtière, en compagnie de la commissaire. Nous avons collaboré avec les opérateurs radio, mais nous ne pouvons nous prononcer en leur nom, puisqu'ils ne sont pas membres de notre syndicat.
Leur situation n'est pas brillante, à cause des compressions. La Garde côtière considère qu'à l'ère moderne, les télécommunications peuvent avoir une plus grande portée et qu'il n'est pas nécessaire de disposer d'autant d'opérateurs radio. Les deux parties s'opposent à ce sujet.
La sénatrice Raine : Mais vous représentez les gardiens de phare. Je crois savoir que le centre des communications à Comox servait de phare.
Mme Collins : Pas à ma connaissance. Il y a bien un phare là-bas et nous avons deux membres qui y demeurent. Je sais que, la saison dernière, l'un d'entre eux était aux études, mais je ne suis pas certaine du lien qui existe entre les opérateurs radio et le phare.
La sénatrice Raine : Si la Garde côtière avait son propre statut d'organisme de service, quels seraient ses liens avec ces opérateurs radio?
Mme Collins : Ils feraient partie de la Garde côtière et de l'organisme distinct de service créé par une loi. Ils continueraient à faire partie de la Garde côtière, comme cela a toujours été. À l'origine, ils faisaient partie du ministère des Transports, lorsque la Garde côtière relevait de ce ministère, puis ils ont été transférés à la Garde côtière lorsque celle-ci est passée sous la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans.
La sénatrice Raine : Je suis surprise d'apprendre qu'à l'intérieur de la Garde côtière, il existe différents syndicats qui ont tous leur propre territoire. Est-ce qu'il y a encore d'autres syndicats?
Mme Collins : Il y a les officiers de navire, la guilde; la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et un autre. Il y a la guilde, la FIOE, notre syndicat et UNIFOR, qui représente les opérateurs radio.
Nous sommes de loin le syndicat qui a le plus de membres. J'ai expliqué un peu plus tôt le nombre de groupes que nous représentons. Les officiers de navire sont représentés par la guilde; les ingénieurs par l'IPFPC ou la FIOE. Les membres de la FIOE ont participé à l'installation des nouveaux systèmes électroniques et autres à bord des navires; et notre syndicat.
La sénatrice Raine : Pour parler clairement, on peut donc dire que, dans le secteur de la recherche et du sauvetage, les services fournis par les syndicats à leurs membres ne sont pas unifiés?
Mme Collins : Eh bien, nous pensons tous offrir le meilleur service à nos membres afin de répondre à leurs besoins. Il est clair que tous les syndicats collaborent entre eux lorsqu'ils s'adressent à la Garde côtière et au ministère des Pêches et des Océans. Nous nous réunissons toujours auparavant, de manière à ce que nous soyons sur la même longueur d'onde avant d'aborder des discussions. Lors des négociations collectives, nous nous appuyons tous sur les priorités qui nous ont été indiquées par nos membres.
Il y a différents syndicats dans presque tous les ministères et toutes les organisations.
La sénatrice Raine : Je comprends cela. Merci beaucoup.
Le sénateur Watt : Merci pour votre excellente présentation. Sachant d'où je viens, je ne suis pas tellement rassuré. Nous avons des voisins qui, vus du Sud, peuvent paraître assez éloignés, mais quand on habite dans le Nord, on se rend compte qu'ils sont juste de l'autre côté de la clôture. C'est un aspect sur lequel j'ai envie de revenir en raison des informations que vous nous avez données, notamment en ce qui a trait au problème de gouvernance. Je vous ai très bien compris là-dessus. J'espère que vous réussirez à obtenir les changements que vous demandez.
Tout le monde sait que nos flottes ne sont pas suffisantes. Dans le cas de l'Arctique, si nous n'avons pas l'infrastructure et l'équipement nécessaires sur place, quelqu'un d'autre viendra s'y installer. Je vous dis cela parce que je pense à la souveraineté de l'Arctique, une question sur laquelle je me penche depuis sept ans, étudiant les aspects juridiques, le plateau continental et les diverses possibilités. J'ai étudié les droits qu'il faut prendre en considération, sachant que les activités de développement sont pour bientôt.
Je m'intéresse aux aspects nationaux et aux aspects internationaux. Je m'inquiète de vous entendre dire que notre gouvernement ou notre pays n'est pas vraiment préparé à défendre ce qui lui appartient et à agir par lui-même. Nous devons commencer à comprendre qu'il faudrait faire appel à d'autres pays si nous devions faire face à une catastrophe — et peut-être même avant.
Comme vous l'avez mentionné, nous devons exercer un certain contrôle sur l'Arctique. Si nos flottes ne sont pas équipées, comment pourraient-elles faire face à des flottes étrangères qui, elles, sont équipées. Allons-nous nous enfuir dans la direction opposée? On ne peut pas s'empêcher d'y penser, puisqu'on ne peut pas dire que nous soyons dans une position sûre pour exercer notre souveraineté.
J'aborde cette question parce que nos voisins américains parlent d'eaux territoriales. Ils disent également que ce ne sont pas des eaux canadiennes. Les Canadiens tentent maintenant de montrer que ce sont des eaux intérieures qui relèvent par conséquent des compétences canadiennes.
Quand ces questions seront soulevées, ce qui arrivera un jour — probablement lorsque l'économie internationale ira mieux — elles auront des conséquences graves pour les Inuits qui vivent dans l'Arctique. En revanche, nous ne participons pas vraiment directement. Nous tentons de souligner l'importance pour nous d'être là et de participer directement. Mais ce n'est pas ce qui se passe en ce moment. En fait, vous voulez gentiment nous alerter en pointant essentiellement la pénurie de spécialistes, le manque d'équipement et ce genre de choses, ainsi que la nécessité de restructurer l'organisme.
Monsieur le président, tout ce que je peux dire, c'est que cette question continuera probablement de se poser. Il faudra, un moment donné, présenter une série de recommandations exposant les mesures que nous jugeons faisables.
Je n'ai pas véritablement de questions à vous poser. Je voulais simplement vous dire que j'appuie les changements que vous réclamez.
Le président : Avez-vous un commentaire à ajouter, madame Collins?
Mme Collins : Je partage votre point de vue. Nous venons d'être confrontés à des licenciements et à la fermeture du port de Churchill, la porte d'entrée du Nord.
Lorsque nous avons rencontré le gouvernement et le ministère des Transports, le sous-ministre, nous avions proposé que la Garde côtière joue un rôle dans le port de Churchill. Nous avions demandé qu'elle retourne à l'administration portuaire. Ce serait catastrophique pour la collectivité de Churchill, une agglomération relativement petite, mais tout le monde semble avoir oublié qu'elle est la porte d'entrée du Nord. Par conséquent, Churchill est intimement lié à ce qui se passe dans le Nord.
Nous avions proposé que la Garde côtière joue un rôle dans le Nord, en particulier à Churchill, mais aussi à Hay River.
Le sénateur Watt : Je connais bien cette région et en particulier Churchill, au Manitoba. Je n'y suis pas allé en visiteur, puisque j'y ai vécu et je comprends parfaitement qu'il s'agit d'une porte d'entrée.
Parallèlement, nous devons aussi prévoir de nous doter du matériel nécessaire pour offrir des services à la population et nous rendre plus près de l'Arctique, étant donné que ces populations vivent dans des régions si éloignées. La distance est tellement grande que lorsque les secours arrivent, il se peut que la personne à secourir soit déjà morte. C'est arrivé plusieurs fois. Vous avez mentionné Churchill, au Manitoba, mais il y a aussi d'autres endroits dans le Grand Nord auxquels il faudrait s'intéresser.
Le président : Au nom des membres du comité, je tiens à remercier nos témoins pour la discussion très instructive à laquelle ils ont participé ainsi que pour leurs interactions avec les sénateurs. Nous allons poursuivre notre étude et nous ne manquerons pas de prendre en considération les préoccupations que vous avez soulevées, ainsi que les suggestions que vous avez proposées.
Je vous remercie pour les commentaires positifs et courtois que vous avez faits au sujet de notre étude sur les phares et j'espère que vos commentaires seront aussi élogieux lorsque nous présenterons notre prochain rapport.
(La séance est levée.)