Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule n° 20 - Procès-verbal du 26 octobre 2017
OTTAWA, le jeudi 26 octobre 2017
(48)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit à huis clos aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 9 de l'édificee Victoria, sous la présidence de l'honorable Fabian Manning (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Enverga, Forest, Gold, Manning, McInnis, Munson, Plett, Poirier, Sinclair, Unger et Watt (15).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Downe (1).
Également présentes : Odette Madore, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, et Mireille LaForge, greffière à la procédure, Direction des comités.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 23 novembre 2016, le comité poursuit son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 10 des délibérations du comité.)
Conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, le comité examine un projet d'ordre du jour (travaux futurs.)
À 8 h 42, la séance est suspendue.
À 8 h 44, la séance publique reprend.
Le président prend la parole.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu de réserver l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 2.
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi S-203 soit modifié à l'article 2,
a) à la page 1, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), commet »;
b) à la page 2, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« s'est blessé ou trouvé en détresse;
c) est autorisé à garder, dans l'intérêt du bien-être de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province ou par la personne ou l'autorité que ce dernier désigne.
(3.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province ou par la personne ou l'autorité que ce dernier désigne. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi S-203 soit modifié à l'article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 16 à 23, de ce qui suit :
« au paragraphe (2) ou (4) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 200 000 $ ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 2 modifié.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 3.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 4.
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi S-203 soit modifié à l'article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit :
« d'exporter hors du Canada un cétacé vivant, notamment une baleine, un dauphin ou un marsouin, ou du sperme, des cultures tissulaires ou un embryon ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 4 modifié.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi S-203 soit modifié, à la page 3, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« 5 L'article 10 de la loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu'il estime indiquées, une licence autorisant l'importation et l'exportation d'un cétacé vivant ou de sperme, de cultures tissulaires ou d'embryons de cétacés si l'importation ou l'exportation est faite dans le but :
a) soit de mener des recherches scientifiques;
b) soit de garder le cétacé en captivité si celle-ci est dans l'intérêt du bien-être du cétacé. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Il est convenu de revoir l'article 4.
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi S-203 soit modifié à l'article 4, à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« 7.1 Il est interdit, sans licence ou contrairement à celle-ci, d'importer au Canada ou ».
Après débat, il est convenu que le résultat du vote précédent s'applique à toutes les autres motions portant sur le projet de loi et soit consigné au procès-verbal. Par conséquent, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 4 modifié.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant, conformément à ce qui a été convenu plus tôt :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi S-203 soit modifié, à la page 3, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« Disposition connexe
6 Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi au Code criminel, à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international ou interprovincial ne portent pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus des traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ».
Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant, conformément à ce qui a été convenu plus tôt :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant, conformément à ce qui a été convenu plus tôt :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il convient d'adopter le titre.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant, conformément à ce qui a été convenu plus tôt :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il convient d'adopter le projet de loi modifié.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant, conformément à ce qui a été convenu plus tôt :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande s'il peut faire rapport du projet de loi modifié au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant, conformément à ce qui a été convenu plus tôt :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
Le président demande si le légiste et le conseiller parlementaire sont autorisés à apporter des changements typographiques, techniques et mineurs aux amendements adoptés par le comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant, conformément à ce qui a été convenu plus tôt :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Brazeau, Christmas, Dyck, Forest, Gold, Munson, Sinclair et Watt — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Enverga, McInnis, Plett, Poirier et Unger — 5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Manning — 1
À 10 h 1, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier intérimaire du comité,
Adam Thompson