Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule nº 39 - Témoignages du 19 mars 2019
OTTAWA, le mardi 19 mars 2019
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, auquel a été renvoyé le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, se réunit aujourd’hui, à 18 h 10, pour étudier le projet de loi article par article.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir, mesdames et messieurs les sénateurs. Le premier point à l’ordre du jour est la question suivante : consentons-nous à ce que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-55?
Des voix : Oui.
Le président : Y a-t-il des membres qui sont contre? La motion est adoptée.
Avant que nous commencions, j’aimerais informer tous les sénateurs qu’il y a, dans la salle, des hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et du ministère des Ressources naturelles au cas où des sénateurs auraient des questions techniques à poser au cours de notre étude article par article du projet de loi. Nous demanderons à des gens de se joindre à nous à la table si nous avons besoin de poser de telles questions.
Je ne suis pas sûr que vous soyez tous au courant du processus lié aux études article par article. Comme je sais que certains des sénateurs ici présents sont nouveaux, je vais passer en revue quelques aspects de ces études.
Si, à n’importe quel moment, vous n’êtes pas certain de l’endroit où nous en sommes, n’hésitez pas à demander des précisions. Je veux m’assurer que nous sommes tous, en tout temps, sur la même longueur d’onde quant à l’étape qui nous occupe.
En ce qui concerne les rouages du processus, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’il y a plus d’un amendement proposé pour un même article, les amendements devraient être présentés dans l’ordre des lignes de l’article qu’ils modifient. Vous constaterez que cela s’est produit cet après-midi relativement à l’un de nos amendements.
Je vous rappelle que, en comité, si vous êtes contre l’ensemble d’un article, le processus approprié ne consiste pas à présenter une motion visant à supprimer l’article en entier, mais plutôt à voter contre la présence de l’article dans le projet de loi.
Je rappellerais aussi aux sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Dans le cadre du présent processus, il serait bon que le sénateur qui propose l’amendement indique au comité les autres articles sur lesquels l’amendement pourrait avoir des conséquences. Sinon, les membres du comité auront beaucoup de mal à prendre des décisions cohérentes.
Je tiens à ce que vous sachiez tous que nous sommes saisis de six amendements en ce moment. Le bureau du légiste a passé en revue tous les amendements afin de déterminer où ils s’appliquent. Toutefois, cela ne veut pas dire que les sénateurs ne peuvent pas prendre la parole pour présenter un amendement, car il est effectivement possible de le faire. Si vous le faites, l’amendement sera mis en veilleuse jusqu’à ce que nous puissions déterminer où il s’applique.
Si jamais un membre du comité a des questions à soulever à propos du processus ou du caractère approprié de n’importe quel aspect de son déroulement, il peut certainement invoquer le Règlement. En ma qualité de président, j’entendrai les arguments, je déterminerai quand un rappel au Règlement a été suffisamment débattu, et je rendrai une décision.
Toutefois, comme le comité est le maître de ses propres affaires dans les limites établies par le Sénat, il est possible de faire appel d’une décision de la présidence en demandant à l’ensemble des membres si la décision sera maintenue.
En ma qualité de président, je ferai tout en mon pouvoir pour m’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent s’exprimer ont l’occasion de le faire. Toutefois, pour ce faire, je compterai, comme toujours, sur votre coopération. Je demanderais donc à tous les membres du comité de prendre en considération les autres sénateurs en veillant, dans la mesure du possible, à ce que leurs interventions soient pertinentes et brèves.
Enfin, je souhaite rappeler aux honorables sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote oral ou à main levée, la façon la plus efficace de procéder est de demander un vote par appel nominal, qui donne évidemment des résultats non ambigus.
Tous les sénateurs savent qu’un vote à égalité annule la motion en question.
Y a-t-il des questions à propos de n’importe lequel des sujets que j’ai abordés jusqu’à maintenant, ce soir? Tous les sénateurs ont compris clairement mes précisions?
Le sénateur Munson : Oui, monsieur.
Le président : Dans ce cas, nous pouvons aller de l’avant. Je doute que nous ayons tous compris la marche à suivre, mais nous allons prétendre que c’est le cas de toute manière.
Je vous prie d’être indulgents envers Chantal et moi. Nous avons fait appel à des experts ce soir, au cas où nous aurions besoin de leurs compétences.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 5 est-il adopté?
La sénatrice Poirier : Je suis à la page 3.
Je propose :
Que le projet de loi C-55 soit modifié à l’article 5, à la page 3 , de la façon suivante :
« a) a été exercée légalement dans les trois années précédant la »; et
« b) a été exercée légalement dans les trois années précédant la ».
L’amendement consiste essentiellement à remplacer, aux deux lignes, les mots « dans l’année précédant la » par les mots « dans les trois années précédant la ». Je pense que tout le monde a reçu une copie de l’amendement.
Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions?
Le sénateur Gold : Même si je crois comprendre l’objectif de votre amendement, il serait bon, madame la sénatrice, que vous expliquiez brièvement votre raisonnement.
La sénatrice Poirier : Oui. L’amendement élargit essentiellement le gel de l’empreinte fondé sur une période, en faisant passer la période des 12 mois précédents aux trois années précédentes, afin de tenir compte de la pêche en rotation. Nous avons entendu des témoins comme Christina Burridge, qui représente la BC Seafood Alliance, demander l’élargissement du gel de l’empreinte. Si vous vous souvenez, elle a prié instamment notre comité d’élargir l’empreinte afin de protéger la pêche en rotation, comme celle des concombres de mer qui a lieu tous les trois ans. Nous avons également entendu Jerry Ward parler de ce problème. Il a indiqué que les poissons ne respectaient pas les frontières. Nous partageons certains stocks de poissons, comme les crevettes et les flétans noirs, avec le Groenland, ces poissons ayant effectivement tendance à aller et venir entre nos deux pays. Les poissons se déplacent en fonction de la température et de la salinité de l’eau. Par conséquent, l’endroit où les poissons se trouvent aujourd’hui pourrait être différent plus tard.
Cela donnerait une plus grande marge de manœuvre aux pêcheurs qui pratiquent la pêche en rotation et qui devront s’adapter aux ZPM éventuelles. Nous avons entendu les témoins dire qu’une période de 12 mois était trop restreinte. Nous autoriserons la période de 12 mois pour les activités plus prévisibles, mais nous devrions accorder la même marge de manœuvre aux pêcheurs qui pratiquent la pêche en rotation, conformément à certains des témoignages que nous avons entendus.
Ces témoins soutiennent qu’en raison de la nature de la pêche en rotation, il serait injuste de pénaliser les pêcheurs qui la pratiquent en limitant la période à 12 mois. Pour être justes et inclusifs à l’égard de tous les types de pêche, nous devrions leur accorder une période de trois ans.
Si vous vous souvenez correctement, la BC Seafood Alliance avait même parlé de six ans. Ils sont arrivés avec l’idée de faire passer la période à six ans, mais ils ont déclaré qu’ils seraient satisfaits de la voir passer à trois ans. Ces gens travaillent en mer et connaissent les pêches. Je crois qu’il est important de les écouter lorsqu’un projet de loi d’initiative ministérielle peut nuire à leurs activités. Je pense qu’il faut les écouter.
Voilà la logique ou quelques-unes des raisons pour lesquelles nous devrions satisfaire nos témoins.
Le sénateur Gold : Monsieur le président, j’aborde cette question par souci de rigueur, parce que, lorsqu’elle a été soulevée lors de notre séance du 5 février, M. Morel, le sous-ministre adjoint du ministère des Pêches et des Océans a, en réponse à cette préoccupation importante et légitime, déclaré ce qui suit — et je pense qu’il faisait probablement allusion à l’alinéa c) :
C’est exactement pour cette raison que nous précisons, dans la loi, activités « autorisées », par opposition à activités en cours. Les activités qui sont autorisées, quand vous avez un permis de pêche valide et que les conditions ont été renouvelées, même si vous ne pêchez pas, demeurent autorisées et l’autorisation est considérée comme étant en cours de validité. Le gel de l’empreinte n’aura aucune incidence sur ce genre de conditions.
Autrement dit, la définition d’activités « en cours » englobe, à l’alinéa c), chacune des activités qui n’a pas « été exercée », mais qui « était autorisée, et l’est toujours ». Cette disposition n’est peut-être pas suffisante, mais c’est la réponse que les fonctionnaires nous ont donnée au sujet de la pêche en rotation.
La sénatrice Poirier : Je comprends cela, mais certains des témoins étaient préoccupés à ce sujet. Il s’agit de leur moyen de subsistance, de leur source de revenus. J’ai mentionné deux ou trois témoins qui sont inquiets à ce sujet. Mon amendement vise à leur apporter une certaine sécurité. Comme je l’ai indiqué, ils auraient voulu que la période soit fixée à six ans, mais ils savaient que ce serait difficile à obtenir. Je pense que nous nous sommes entendus sur trois ans. Ils seraient disposés à accepter cela ou heureux que nous prenions au moins cette mesure.
Ils avaient le sentiment qu’une période de 12 mois n’était réellement pas suffisante et qu’elle pourrait causer des problèmes à l’industrie.
Le sénateur Gold : Merci.
La sénatrice Bovey : Étant donné qu’il y a des représentants du ministère dans la salle, pourrait-il répondre à la question que je me pose? J’aimerais savoir si, au cours de leurs délibérations, ils ont envisagé d’établir la période à trois ans et, le cas échéant, pourquoi ils ont décidé de la fixer à un an plutôt que trois ans. J’aimerais connaître les réflexions et les raisons des chercheurs du ministère en ce qui concerne leur décision de fixer la période à 12 mois.
Le président : Est-ce qu’un représentant du ministère aimerait venir s’asseoir à la table?
Jeff MacDonald, directeur général, Politiques des océans et des pêches, Pêches et Océans Canada : Merci, monsieur le président.
Le président : Avez-vous entendu la question de la sénatrice Bovey?
M. MacDonald : Je pense que sa question portait sur les raisons qui nous ont fait choisir une période d’un an plutôt que d’autres périodes?
La sénatrice Bovey : Oui, et est-ce qu’une période de trois ans a été envisagée? Quels étaient le raisonnement et les réflexions qui vous ont amené à choisir une solution de 12 mois, au lieu d’une période plus longue?
M. MacDonald : Il y a deux choses que nous avons prises en considération au cours de la rédaction du projet de loi. L’une d’elles était la question de savoir si nous utiliserions le terme « courant » ou « en cours ». Nous avons décidé d’utiliser le terme « en cours », parce que le mot « courant » donne l’impression que l’activité doit avoir été exercée le jour avant ou peu de temps avant la signature de l’arrêté ministériel, alors que l’expression « en cours » peut être interprétée de manière à englober une activité qui est actuelle, mais qui ne se déroule pas nécessairement pendant la période. L’expression complète l’alinéa c), qui est lié à une activité en cours, une activité qui a été autorisée, mais qui n’a peut-être pas été exercée au cours de la dernière année.
L’approche adoptée pour concevoir la notion de gel de l’empreinte était fondée sur des activités autorisées. Un permis de pêche est une autorisation accordée par le ministre en vertu de la Loi sur les pêches. Il est valide tant que les droits du permis sont acquittés et que d’autres conditions d’admissibilité de base sont remplies.
Un pêcheur détient un permis de pêche tant qu’on ne le lui retire pas. Même si l’entreprise de pêche n’a pas été poursuivie au cours des 12 derniers mois pour diverses raisons — soit pour des raisons liées à la présence d’une espèce, soit en raison de préoccupations liées à la conservation et du fait que l’entreprise était peut-être fermée pendant une certaine période —, le permis de pêche est considéré comme valide, et il est assujetti à l’alinéa c) de cette partie de la loi.
En ce qui concerne la période, nous avons proposé un an pour nous assurer que les activités englobées par le gel de l’empreinte étaient limitées. Plus la période est longue, plus il faut remonter dans le temps pour déterminer les activités qui ont été exercées. Dans certains cas, si une activité a été exercée une seule fois au cours des trois, cinq ou sept dernières années, vous êtes forcés d’étudier des données historiques afin de pouvoir certifier que cette activité était autorisée à cette époque et qu’elle peut encore être considérée comme une activité en cours.
Par contre, si la période était trop courte, nous risquions de ne pas tenir compte de certaines activités de nature saisonnière qui surviennent seulement pendant certaines périodes de l’année. Nous avions le sentiment qu’une période d’une année engloberait les activités régulières, mais saisonnières, sans que la période soit tellement longue qu’elle exige un grand nombre de recherches pour déterminer l’empreinte saisie. Il est à noter que nous saisissons l’empreinte non seulement dans l’espace, mais aussi dans le temps. Une période d’un an a été proposée pour cette raison, à savoir qu’elle n’aurait pas de répercussions sur les activités saisonnières. En même temps, cette période cadre avec la façon dont nous gérons habituellement les pêches, puisque les permis de pêche sont renouvelés annuellement. À condition que les droits du permis aient été acquittés et que d’autres critères d’admissibilité aient été remplis, les activités du titulaire du permis de pêche seront considérées comme en cours, que l’entreprise de pêche ait été poursuivie ou non au cours de la dernière année.
La sénatrice Poirier : Je vous remercie de vos précisions, et je comprends ce que vous dites. L’une des plaintes que nous avons entendues de la part de nos témoins concerne un manque de communication avec les membres de l’industrie et les gens qui travaillent en mer, en ce sens qu’ils savent ce qu’ils font. Ils ont des connaissances à ce sujet et, lorsque quelque chose se produit qui pourrait nuire à leurs activités, à leurs moyens de subsistance, il importe que nous les écoutions.
Comme je l’ai indiqué, ils étaient préoccupés à propos des déplacements des poissons, des fluctuations de la température de l’eau et des concombres de mer. Ce sont toutes des questions qu’ils ont soulevées. Je tiens vraiment à insister de nouveau sur le fait que, si nous consultons des membres de notre industrie, c’est que cela revêt une grande importance. Ce sont eux qui ont une connaissance de première main du secteur. Ils travaillent sur le terrain et connaissent les conditions auxquelles ils doivent faire face. Si nous communiquons avec eux — et ils soutiennent que nous ne le faisons pas assez souvent — comme nous l’avons fait dans le cas présent, nous devrions écouter ce qu’ils ont à dire. Ils ont demandé que la période soit fixée à six ans, mais accepteraient une période de trois ans. Je vous demande de bien vouloir envisager la possibilité d’écouter les témoignages de nos pêcheurs et de voir ce que nous pouvons faire pour eux.
La sénatrice Bovey : Monsieur MacDonald, nous avons beaucoup entendu parler des concombres de mer. Pourriez-vous traiter du sujet? Qu’en est-il de la période d’un et de trois ans dans cette pêche? Comme j’ai vu quantité de concombres de mer sur de nombreux bateaux sur la côte Ouest, je connais fort bien leur nature. Pourriez-vous nous expliquer la différence, juste pour les concombres de mer? Je pense que nous comprenons le reste.
La sénatrice Poirier : La pêche a lieu aux deux ans, selon ce que les pêcheurs ont indiqué au comité.
La sénatrice Bovey : Quelle incidence cela a-t-il sur le permis d’un an, si la pêche a lieu aux trois ans?
M. MacDonald : Mon expertise concerne le fonctionnement de notre régime de permis, et non la gestion de la pêche aux concombres de mer. Je pourrais demander à mon collègue de quelle manière cela fonctionne, si vous voulez.
Le président : Nous allons demander à quiconque représente des ministères de s’avancer à la table pour que nous ne jouions pas à la chaise musicale toute la soirée. Nous pourrons ainsi obtenir des réponses à nos questions. Vous pouvez rester avec nous pour toute la période des questions.
Je vous souhaite tous la bienvenue. Si des sénateurs posent des questions auxquelles vous avez l’impression de pouvoir répondre, sentez-vous libre de le faire, même si elles ne vous sont pas directement adressées, car les sénateurs qui les posent ne sauront pas nécessairement qui fournira une réponse.
La sénatrice Bovey : Nous n’avons pas besoin de longues réponses. Nous tentons d’aller au fond des choses.
M. MacDonald : Les permis de pêche sont délivrés annuellement, que la pêche soit autorisée ou non cette année-là.
Les exigences en matière d’admissibilité dont j’ai parlé au sujet des permis de pêche varient d’une région à l’autre du MPO. À Terre-Neuve, par exemple, tout dépend si le pêcheur a un statut de professionnel ou non. C’est une exigence en matière d’admissibilité. La situation ne sera pas nécessairement la même dans d’autres provinces.
Le facteur commun, ce sont les droits de permis, qui doivent être payés en entier chaque année. S’ils le sont et que d’autres conditions sont satisfaites, alors le permis est valide, que la pêche soit autorisée ou non cette année-là.
Un grand nombre de pêches font l’objet d’un moratoire depuis longtemps; des pêcheurs canadiens n’en détiennent pas moins des permis. Ils continuent de payer les droits pour que leur permis demeure valide, même s’ils ne pêchent pas. C’est ainsi que le régime est géré.
Le président : Est-ce que quelqu’un souhaite ajouter quelque chose?
M. MacDonald : La situation serait la même pour le concombre de mer; les pêcheurs devraient payer le permis chaque année, car c’est ainsi que les droits de permis sont gérés. Il existe des règlements et un calendrier annuel. Au fil du temps, nous avons modifié le mode de paiement, mais les pêcheurs doivent payer leur permis annuellement.
Le sénateur Gold : Je voudrais comprendre la facette stratégique. Je comprends qu’un pêcheur se préoccupe du gel de l’empreinte pendant un an, car la pêche est son moyen de subsistance, mais ai-je raison de comprendre que votre réponse signifie que l’amendement pourrait être superflu, parce que si la pêche s’effectue en fait par rotation et n’a lieu qu’aux trois, quatre ou cinq ans, tant que le permis est valide, le gel de l’empreinte à n’importe quel moment inclura cette activité, qui est autorisée en vertu de l’alinéa c)? Est-ce que je comprends bien?
M. MacDonald : C'est exact, monsieur le président.
Le président : Y a-t-il une limite au nombre d’années au cours desquelles on peut détenir un permis — pour la morue de Terre-Neuve, par exemple, question d’aborder le sujet — même si la pêche n’est pas autorisée?
M. MacDonald : La seule limite, monsieur le président, aurait un lien avec les autres exigences en matière d’admissibilité. Un certain nombre d’exigences s’appliquent à cet égard dans les diverses régions du MPO, en ce qui concerne les politiques relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation de la flottille, par exemple. Tant que l’on satisfait à ces exigences et paie son permis, il n’y a aucune limite à la durée au cours de laquelle on peut détenir un permis.
Le président : Sans égard à la pêche elle-même, qu’elle soit autorisée aux trois, quatre, cinq ou six ans?
M. MacDonald : Oui.
La sénatrice Poirier : J’ai une question de suivi. Vous dites qu’il n’y a pas de problème ou de danger. Or, j’ai entendu le mot « pourrait »; pour moi, ce mot n’évoque pas une garantie, mais une possibilité. Si nous laissons « exercée dans l’année » et ne portons pas la période à trois ans, quel problème y a-t-il à porter la période à trois ans si vous dites que cela ne changera rien? Cela ne changera rien à cet égard non plus, en dehors du fait que cela garantira aux pêcheurs que nous les entendons bel et bien et que nous réagissons à leurs préoccupations. À mon avis, au lieu d’utiliser « pourrait », on offre aux pêcheurs la garantie qu’ils seront protégés pendant trois ans. Si vous dites qu’il n’y a pas vraiment de différence, où est le problème?
M. MacDonald : J’explique seulement pourquoi nous avons choisi une durée d’un an. Comme je l’ai indiqué, le gel de l’empreinte, en plus de viser une zone proposée, prévoit aussi une durée. Quand nous préparerons un décret ministériel, nous devrons énumérer les activités considérées comme étant en cours. Plus longue est la durée, plus long est le travail nécessaire pour répertorier les activités en cours à l’étape réglementaire.
Comme je l’ai expliqué, si la durée est trop courte, des activités saisonnières pourraient nous échapper, alors que si elle est trop longue, nous devrons effectuer des recherches et colliger des documents sur des activités ponctuelles exercées sur une période bien plus longue. Voilà pourquoi nous avons prévu une durée à un an.
En ce qui concerne les activités de pêche, le régime de délivrance de permis est annuel. Même si la durée d’un an n’a pas été choisie juste pour la pêche, car d’autres activités pourraient se dérouler dans la zone, cela résout la question, car le fait de posséder ou non un permis valide permet d’établir si l’activité est en cours. C’est pour cette raison que nous avons pris cette disposition.
La sénatrice Poirier : Je voudrais poursuivre sur le même sujet. Vous avez indiqué qu’une durée trop courte serait insuffisante, mais qu’une période de 12 mois vous accorderait le temps d’étudier la situation pour voir si des problèmes se profilent à l’horizon. Par contre, si la pêche n’a lieu qu’aux trois ans, vous n’effectuerez pas d’examen tous les 12 mois de toute façon. Dans le cas du concombre de mer, selon ce que les pêcheurs nous ont indiqué, la pêche n’a lieu qu’aux trois ans. Pour eux, c’est la période de trois ans qui s’avère courte, car la pêche ne revient qu’aux trois ans. Je ne vois pas où un problème s’ajouterait. J’ai de la difficulté à comprendre ce qui ajouterait problème à cet égard.
Le sénateur McInnis : J’espère que mon observation est pertinente. Quand on a un certain âge, on se souvient de certaines choses. Je me souviens de l’époque où les pêcheurs ne pêchaient pas la sole, car les gens n’en mangeaient pas. Aujourd’hui, il importe peu de savoir si on a de l’aiglefin ou de la sole. Les pêches évoluent.
Que se passerait-il si une pêche connaissait un essor et qu’il n’y avait pas de permis? Comment les choses se passeraient-elles? Serait-il possible de faire prendre de l’expansion à cette pêche?
M. MacDonald : Je ne suis pas certain de comprendre la question.
Le sénateur McInnis : Si les gens développaient un intérêt soudain pour une espèce, serait-il possible de commencer cette nouvelle pêche, alors qu’il n’y avait pas de permis auparavant pour cette pêche?
M. MacDonald : Le ministère des Pêches et des Océans dispose d’une politique au sujet des pêches émergentes; il s’agit de la Politique sur les nouvelles pêches. Nous lançons très rarement de nouvelles pêches, car la plupart de nos pêches sont pleinement exploitées. Cependant, quand nous le faisons, c’est habituellement à la suite de recherches scientifiques supplémentaires effectuées en raison de la découverte d’un stock. Certains pêcheurs commerciaux se voient accorder un permis spécial pour vérifier si le stock peut être exploité commercialement. Toutes ces démarches, prévues dans la politique, doivent être mises en œuvre avant que ne commence la pêche commerciale, si on considère que ce sera à une échelle que le stock peut supporter. Il s’agit d’une question entièrement distincte de l’établissement de zones de protection marines.
Si nous étions en présence d’une zone de protection marine provisoire et qu’il n’existait pas de permis pour l’espèce de poissons concernée, la pêche de ce poisson ne serait pas autorisée dans cette zone tant que la protection provisoire est en vigueur, car il ne s’agirait pas d’une activité en cours.
J’espère avoir répondu à la question.
Le sénateur McInnis : Elle y répond et n’y répond pas. S’il y a une zone de protection marine, la question n’est-elle pas réglée? C’est ce qu’indiquent ces dispositions. Vous dites que la Politique sur les nouvelles pêches primerait sur ces dispositions. Est-ce que je comprends bien?
M. MacDonald : Ce que je disais, c’est que cette disposition s’applique uniquement pendant la durée de la zone de protection marine provisoire, c’est-à-dire cinq ans. Par la suite, le ministre peut recommander au gouverneur en conseil d’instaurer une zone de protection permanente ou d’annuler le décret. Comme la durée est limitée, il faudrait résoudre la question des nouvelles pêches au cours de l’élaboration du plan de gestion d’une zone de protection marine.
La sénatrice Bovey : Monsieur le président, vous vouliez que nous réfléchissions aux conséquences. J’ai une question à ce sujet.
Si la période était de trois ans, y aurait-il un problème au chapitre de la conservation? Si la présente mesure législative est proposée, c’est notamment pour assurer la conservation des stocks, des aires de reproduction et de la croissance de la pêche, si l’on peut dire. Si la période était de trois ans, cela risquerait-il de nuire à la conservation d’une aire ou d’un poisson en particulier?
M. MacDonald : En ce qui concerne les décisions relatives à la gestion des pêches, il est vrai que parfois, nous établissons une zone de protection marine pour protéger une espèce. C’est ce qu’on voit à l’article 35 de la loi.
Dans d’autres cas, on protège l’habitat ou les deux.
Quand il est question des espèces de poissons que nous pourrions devoir protéger, le ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne joue deux rôles; ainsi, même s’il réglemente une zone en vertu de la Loi sur les océans, il peut quand même réglementer les activités de pêche en même temps. Si des activités s’avèrent préjudiciables aux stocks de poissons qui sont étudiés, la Loi sur les océans l’autorise à y mettre un frein afin de protéger ces stocks.
Voilà qui pourrait avoir pour effet secondaire de contribuer à l’atteinte des objectifs de conservation de la zone de protection marine, mais c’est en vertu de la Loi sur les océans que le ministre prendrait ces décisions concernant l’espèce. Il en irait de même dans le cas d’une zone de protection marine provisoire, si on découvrait pendant la période de cinq ans que les niveaux de pêche nuisent à l’atteinte des objectifs de conservation. Il pourrait toujours modifier le niveau de pêche afin d’assurer l’atteinte de ces objectifs.
La sénatrice Poirier : Quand le ministère a élaboré ce projet de loi et décidé de choisir une période de 12 mois, avez-vous consulté les pêcheurs qui s’adonnent à la rotation des pêches pour voir si elle leur convenait? Avez-vous discuté avec ceux qui travaillent en mer en ce moment même? Leur avez-vous parlé?
M. MacDonald : Oui, nous avons discuté avec les associations de pêcheurs et, de toute évidence, avec les fonctionnaires du ministère de la Justice, car nous tentons d’assurer un juste équilibre.
Nous avons également discuté au sein du ministère avec ceux qui gèrent les pêches, particulièrement à l’échelle régionale. Un grand nombre de nos pêches sont, en effet, gérées à l’échelle locale et non nationale. Nous avons tenu compte de la saisonnalité et du fait que les pêches n’ont pas lieu tous les ans, mais moins fréquemment.
La sénatrice Poirier : Vous avez parlé du concombre de mer avec les gens, les entreprises et tous les intéressés.
M. MacDonald : Nous avons parlé avec des représentants de la Colombie-Britannique...
La sénatrice Poirier : Ils ne vous ont pas indiqué alors qu’ils préféraient la période de trois ans, comme ils l’ont dit au comité?
M. MacDonald : Ils ont soulevé des préoccupations au sujet des pêches par rotation. Nous leur avons alors expliqué que nous pensions que l’alinéa c) réglait la question, car la disposition ne les empêcherait pas de s’adonner à la pêche parce que le fait qu’ils détiennent un permis valide ferait en sorte que l’activité serait considérée comme étant en cours. Pendant la période de cinq ans de la zone de protection marine provisoire, la pêche par rotation pourrait quand même avoir lieu, même s’il n’y en avait pas eu l’année précédente ou au cours de la première année de la période de protection provisoire. Elle pourrait toujours avoir lieu au cours de la deuxième ou de la troisième année, selon la période à laquelle elle se déroulait, le moment auquel le stock de poissons était présent et la période au cours de laquelle les permis étaient valides auparavant.
Le sénateur Gold : Je m’efforce de comprendre ici. Je pense que nous devons réagir à l’anxiété et aux préoccupations des gens. Sans vouloir faire preuve d’irrespect, je soulignerais que nous avons entendu dire que la communication n’est pas toujours telle qu’on l’espérerait dans certaines régions et dans certains cas.
J’hésite à appuyer l’amendement, que je juge en fait superflu. Comment pouvons-nous réagir aux préoccupations légitimes? La communication pourrait nous y aider. Je me demande s’il serait acceptable de formuler une observation soulignant la nécessité de communiquer précocement et continuellement avec les parties prenantes afin de les consulter. La situation se présente dans un certain nombre de régions, car nous avons fréquemment entendu cette remarque. Je pense que par parties prenantes, nous entendons ceux qui font de la pêche par rotation, mais aussi des communautés autochtones et les gouvernements provinciaux ou territoriaux, car c’est primordial. Je serais enclin à ne pas appuyer un amendement qui ne me semble tout simplement pas nécessaire sur le plan juridique. Je chercherais plutôt un moyen de réagir aux préoccupations très compréhensibles et légitimes dont les parties prenantes nous ont fait part. C’est une simple observation.
La sénatrice Poirier : Il importe de les consulter, mais aussi d’écouter leurs doléances. On ne peut les consulter sans les écouter. Je respecte votre position.
Le sénateur Gold : Un témoin a comparu à ce sujet. Je pense que c’est le seul témoin que nous ayons entendu.
La sénatrice Poirier : J’en ai énuméré trois dans mes notes il y a quelques instants.
Le sénateur Gold : Mais non. Vous avez parlé de Christina Burridge.
La sénatrice Poirier : Christina Burridge, de la BC Seafood Alliance, ainsi que Jerry Ward. Désolée, je vous en ai nommé deux.
Le sénateur Gold : J’avoue mon erreur. Merci.
Le sénateur Patterson : Puis-je me joindre à la discussion?
Monsieur le président, je pense que M. Ward nous a clairement indiqué qu’en raison des changements climatiques dans l’Arctique, les espèces remontent vers le nord. Dans son témoignage, il a parlé des crevettes et du flétan. Je pense que nous avons également entendu parler du saumon de l’Atlantique, du saumon du Pacifique, voire des orques, qui envahissent l’Arctique maintenant que la glace recule. J’aimerais vous poser la question suivante : maintenant que nous avons des preuves manifestes des changements climatiques, lesquels influent sur les températures de l’eau et, selon ce que je comprends, sur la salinité, le courant et d’autres facteurs, n’est-il pas préférable de prévoir une période plus longue pour pouvoir évaluer les tendances alors que les stocks sont en mouvement? Voici ce que M. Ward avait à dire à ce sujet :
Le poisson ne connaît pas de frontières. Nous partageons certains stocks, comme ceux de crevettes et de flétans, avec le Groenland, et ils tendent à se déplacer. Avec le changement des conditions environnementales, nous craignons de geler l’empreinte sans données scientifiques adéquates, car ces poissons se déplacent en fonction des températures et de salinité de l’eau. Dans cinq ans, nous pourrions ne pas pouvoir pêcher là où nous pêchons actuellement. Les stocks pourraient ne pas s’être déplacés vers le nord ou le sud, ou même vers l’est ou l’ouest. C’est un phénomène que nous observons régulièrement, bien entendu. C’est pour nous un véritable problème dans cette région.
Je pense qu’il préconisait de prolonger la durée.
Je me demande si cela pourrait avoir de l’importance dans l’Arctique, surtout avec les changements climatiques qui se produisent.
Le président : Voulez-vous répondre à cela, monsieur MacDonald?
M. MacDonald : Je ne suis pas certain de la réponse que je devrais donner. S’il est question de l’article 5, nous parlons de la modification proposée concernant la durée. La durée du gel de l’empreinte dépend de la façon dont on applique la ZPM provisoire. Je pense que la question du sénateur Patterson concerne la façon dont nous gérons un outil spatial lorsque l’environnement devient plus dynamique. C’est une question plus vaste. Je ne suis pas un scientifique spécialiste du climat ou des stocks. Je ne peux pas expliquer ce qui se passe dans l’océan. Je peux vous dire qu’on nous a fait valoir qu’il est nécessaire de revoir les zones de protection marine et leurs limites une fois qu’elles ont été établies.
C’est ce qu’on nous a dit non seulement pour les ZPM, mais aussi pour les refuges marins. En ce qui concerne les ZPM provisoires, on a proposé cet outil pour offrir une protection provisoire à une certaine zone et prendre le temps de bien comprendre les objectifs en matière de conservation et la façon d’élaborer un plan de gestion avec les partenaires qui gèrent la ZPM, de sorte que, lorsque nous allons désigner une zone par décret, nous aurons déjà réglé certains des points qui seraient inévitablement soulevés, particulièrement en ce qui concerne une zone de protection marine, dont l’objectif principal est de protéger certaines espèces, qui sont plus dynamiques que, par exemple, des habitats, qui ont tendance à changer beaucoup plus lentement.
Le président : Il n’y aura pas deux ZPM identiques. On ne peut pas avoir une règle générale parce qu’il y a différents climats, différentes espèces, différentes activités et différentes pêches. Le ministre doit déterminer le processus pour une ZPM pour une période de cinq ans.
M. MacDonald : Lorsque nous commençons à examiner une zone que nous savons importante sur le plan de la biodiversité, c’est là que nous entamons un dialogue avec les collectivités, nos partenaires pour la planification, des associations de l’industrie, et cetera.
Il s’agit de s’entendre sur l’objectif en matière de conservation et sur la zone à étudier. Ces conversations ont lieu et on discute inévitablement de cela au tout début, bien avant de procéder à la désignation de la zone en tant que ZPM ou ZPM provisoire.
Le président : En vertu du pouvoir qui m’est conféré par la reine, je vais mettre la question aux voix : plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : D’accord.
Le président : Que tous ceux qui sont d’accord lèvent la main. Tous ceux qui sont contre. La motion est rejetée.
L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur McInnis : J’ai un amendement à proposer. Je ne sais pas ce que vous avez pour le numéro 1, mais j’ai celui qui porte sur le consentement du premier ministre. Est-ce celui-là que vous avez?
Le président : L’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. C’est l’amendement TM1, honorables sénateurs.
Le sénateur McInnis : Je propose :
Que le projet de loi C-55 soit modifié, à l’article 5, à la page 4, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« (2.1) Il est interdit de désigner par arrêté pris en vertu du paragraphe (2) une zone de protection marine qui engloberait tout espace maritime visé par la définition de zone extracôtière ou zone à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sauf si le premier ministre de la Nouvelle-Écosse y a consenti préalablement par écrit. ».
J’ai aussi un autre amendement qui est similaire, sauf qu’il concerne l’accord Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; voulez-vous qu’on l’examine séparément?
Le président : Nous allons nous en occuper plus tard. Un à la fois.
Le sénateur McInnis : Je propose cet amendement afin d’éviter de la confusion et des perturbations, car les accords atlantiques ont préséance sur la Loi sur les pêches et la Loi sur les océans. Je peux très bien imaginer, si une ZPM était mise en place, les perturbations que cela entraînerait si la province, conjointement avec une société pétrolière, procédait à des essais sismiques, à du forage et, au bout du compte, à la production de pétrole et de gaz. Si vous croyez que ce n’est pas une réelle possibilité, permettez-moi de vous mentionner — je l’ai déjà fait en comité, mais il y a lieu de le répéter — que,au cours des 20 dernières années en Nouvelle-Écosse, nous avons enregistré des recettes de 4 milliards de dollars provenant de projets pétroliers, et 5 milliards de dollars ont été dépensés en biens et services et dans le cadre de travaux. Des données géoscientifiques indiquent qu’au large de la Nouvelle-Écosse se trouvent, selon les estimations, 8 milliards de barils de pétrole et 120 trillions de pieds cubes de gaz. Les gisements sont là. Ils n’ont pas encore été trouvés, mais ça viendra.
Si une ZPM était en voie d’être établie, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse devrait donner son consentement. J’ai indiqué que c’est le premier ministre, car j’ai parlé à des juristes. Je croyais qu’il serait mieux que l’Assemblée législative donne son consentement, mais ils m’ont dit que ce n’était pas une bonne idée, car les gouvernements changent, comme nous le savons. Ils étaient d’avis qu’il valait mieux que ce soit le premier ministre.
Voilà la logique et la raison. Vous savez, il existe une carte, que je n’ai pas avec moi, qui montre qu’on peut établir 18 ZPM au large de la Nouvelle-Écosse, qui vont du Cap-Breton, au nord, jusqu’à Yarmouth. C’est une réelle possibilité. Cette disposition vise simplement à faire en sorte que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse donne son consentement.
Je sais que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a comparu devant le comité d’examen et qu’il en a discuté longuement. Il n’a pas parlé des lois de mise en œuvre des accords, mais j’ai posé la question aux fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles, et, depuis, j’ai vérifié, et il s’avère effectivement que les lois de mise en œuvre des accords ont préséance. Si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse autorise l’exploration pétrolière à l’intérieur des 200 milles nautiques, les sociétés pétrolières pourront le faire, et on ne pourra pas les en empêcher, même si c’est dans une ZPM. C’est pourquoi il faut au départ obtenir le consentement de la province. Je propose donc cet amendement.
Le président : Y a-t-il des commentaires?
La sénatrice Bovey : Je vous remercie. Nous avons souvent parlé de ce jeu d’équilibre. Vous pouvez peut-être, monsieur MacDonald, confirmer ce que je pense, c’est-à-dire que l’accord conclu entre le Canada et la Nouvelle-Écosse a préséance. Il a préséance, dans ce cas-ci, même s’il s’agit d’une ZPM, n’est-ce pas?
M. MacDonald : Je vais tout simplement répéter ce que mon superviseur a dit, car c’est exact. La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador comportent toutes les deux une disposition qui précise qu’elles ont préséance sur toute autre loi fédérale. Pour répondre à votre question, je peux donc dire que c’est ce que précisent ces deux lois.
La sénatrice Bovey : Est-ce que cela signifie que cet amendement proposé est déjà couvert par des accords qui ont préséance?
M. MacDonald : En ce moment, lorsque nous travaillons dans une zone visée par un accord, quand il s’agit d’une zone que nous proposons qu’elle soit désignée comme étant une zone de protection marine, nous travaillons en étroite collaboration avec les offices des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, qui nous communiquent de l’information sur la prospectivité. De notre côté, nous avons de l’information concernant la biodiversité. Lorsque nous procédons à une analyse quand nous voulons établir une zone de protection marine, nous tenons compte du potentiel économique.
Dans certains cas, par exemple la zone de protection marine du banc de St. Anns, nous apportons des modifications à la zone que nous avions proposée à l’origine. À la suite des commentaires que nous avons obtenus de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, nous avons supprimé la partie nord de la zone du banc de St. Anns parce qu’il était possible d’y faire de la prospection pétrolière. Dans la zone que nous avons finalement désignée, il est interdit d’y faire de la prospection pétrolière et gazière. Il n’a pas été nécessaire d’obtenir le consentement explicite de la province. Elle comprenait bien que le règlement allait préciser cela, et elle était heureuse que nous ayons répondu à ses préoccupations à propos de la prospection en modifiant les limites de la zone pour tenir compte du potentiel élevé de prospection dans la partie nord. Nous avons essayé de concilier les deux lois.
D’après ce que nous comprenons de la façon dont fonctionne la disposition sur la primauté dans les lois de mise en œuvre des accords, s’il y a un conflit, les tribunaux vont essayer de concilier les deux lois. Si les tribunaux n’y parviennent pas, c’est seulement à ce moment-là qu’ils s’appuieront sur ce que le Parlement a dit pour déterminer laquelle des deux lois a préséance. Nous essayons d’éviter de telles situations en planifiant conjointement les différents mandats que nous avons en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’accord sur les hydrocarbures extracôtiers, qui est également une loi fédérale, et la Loi sur les océans.
Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur McInnis, j’ai seulement une question pour fins de clarification. Vous avez expliqué que vous visez à éviter un conflit, de la confusion ou un embarras — ou tout cela à la fois — si une ZPM devait être désignée et que, par la suite, on voudrait procéder à de l’exploration pétrolière ou gazière, qui serait autorisée en vertu de l’accord, comme on l’a expliqué.
Est-ce que votre amendement accorde aussi au premier ministre le droit au consentement préalable? Supposons que, pour une raison quelconque, le premier ministre décide que les répercussions sur les pêches ou l’incidence d’une ZPM sur une collectivité ou le secteur des pêches — ce qui n’a rien à voir avec le pétrole et le gaz — doivent avoir la priorité sur la protection de l’environnement. Est-ce que j’ai bien compris votre amendement? Il ne serait pas nécessaire que le premier ministre invoque l’exploration pétrolière et gazière; il pourrait faire valoir n’importe quelle raison, est-ce exact?
Le sénateur McInnis : Non, il s’agit de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Il ne concerne pas les pêches; il porte sur les ressources pétrolières.
Le sénateur Gold : Je comprends. Vous êtes un avocat plus chevronné que moi. On dit qu’il est interdit de désigner par arrêté une zone de protection marine qui engloberait tout espace maritime visé par la définition, sauf si le premier ministre y a consenti préalablement. N’importe où dans la zone, la raison n’a pas à être liée à une possible exploration pétrolière. Je présume que dans l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la zone est grande.
Le sénateur McInnis : Tout à fait. C’est une zone de 200 milles nautiques tout autour de la province de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Gold : On mentionne que la zone est celle visée par la définition dans la loi, mais on ne mentionne pas la raison de consentir ou non à l’exploration extracôtière. Ai-je raison de penser que cette disposition permettrait au premier ministre de la Nouvelle-Écosse de bloquer la création d’une ZPM dans cette zone de 200 milles pour n’importe quelle raison, notamment les répercussions sur les pêches ou sur une pêche en particulier?
Le sénateur McInnis : Actuellement, on est en voie d’établir une importante ZPM de 2 100 kilomètres. Le premier ministre a comparu devant le comité d’examen et il s’est prononcé contre l’établissement de cette zone, car, bien entendu — et il y a fait allusion — les données géoscientifiques indiquent qu’il y a un bon potentiel d’exploration pétrolière ou gazière. Ce pourrait être le cas dans bien des zones extracôtières.
Cette disposition vise simplement à préciser que le premier ministre doit avoir une raison. Quelles sont les données géoscientifiques? Quelles sont les meilleures connaissances?
L’autre option serait d’approuver la ZPM, de laisser aller le processus, et croyez-moi, ce n’est pas facile. Cela suscite beaucoup de controverse. Si on établit une ZPM, alors on peut imaginer ce qui se passera. On ira de l’avant. Il y aura des essais sismiques et du forage dans cette zone de protection marine. Il vaut mieux être parfaitement clair dès le début, négocier, discuter et ensuite décider si ce devrait être accepté ou non.
Je peux vous dire que, dans la région du Canada atlantique, particulièrement en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, les zones extracôtières procureront beaucoup d’avantages dans le futur à ces provinces. On en parlait déjà lorsque j’étais dans le gouvernement. C’était la même chose lorsqu’on a trouvé du gaz. On ne sait pas où on va en trouver, mais on sait qu’il y en a énormément.
La ZPM ne sera pas un frein, au bout du compte. Ce que je veux dire, c’est qu’il faut une meilleure réflexion relativement aux endroits où nous établissons des ZPM.
Le sénateur Gold : Permettez-moi de vous dire, monsieur le sénateur, que je comprends cela. Je comprends tout à fait le point que vous faites valoir à propos du potentiel à exploiter au profit de tous les citoyens, et, ultimement, de l’ensemble du pays. Si j’étais le premier ministre, je dirais peut-être non et j’attendrais de voir ce qu’il se passera. Je me demande si cette disposition ne va pas trop nuire à la protection qui serait appropriée pour l’environnement dans les cas où il y aurait de l’exploration, car il y aura de l’exploration parce que l’accord a préséance sur les ZPM.
Le sénateur McInnis : Mais ce que je...
Le sénateur Gold : Qu’est-ce qui m’échappe?
Le sénateur McInnis : Vous faites valoir un bon argument, mais l’objectif de cette disposition est d’éviter l’hostilité, la frustration et la consternation que causera le fait de perturber une ZPM qui a été établie en bonne et due forme par les fonctionnaires qui sont sur le terrain. Il vaut mieux en parler tout de suite et prendre une décision. Vous savez, il faut se pencher là-dessus très sérieusement.
Nous voulons tous préserver l’environnement. Je peux vous dire qu’il y aura de l’exploration, et cela causera beaucoup de confusion et d’anxiété.
Vous savez que — et je sais que les Canadiens de l’Atlantique sont beaucoup plus raisonnables — le premier ministre est un élu, et je n’ai jamais vu un premier ministre être raisonnable, très raisonnable, et discuter ouvertement avec le ministère des Pêches et des Océans et ceux qui soutiennent ces ZPM. Il ne s’agit pas de donner carte blanche. Il ne s’agit pas de dire qu’on ne va pas de l’avant. Je pense que cette disposition favoriserait les discussions qui s’imposent.
Les gouvernements ont besoin de revenus, et il n’y aurait rien de mieux pour la Nouvelle-Écosse que de s’enrichir grâce aux ressources qu’elle gère. C’est ce dont il est question ici, et c’est ce qui se passera. Il y a des gens qui déploient des efforts pour établir des ZPM, alors tout ce que je dis, c’est que, au préalable, discutons de la légitimité et évitons les perturbations qui vont certes survenir à un moment donné.
Il y a une ZPM de 2 100 kilomètres. Comme je l’ai dit, il existe une carte qui indique des ZPM potentielles qui couvriraient toute la province, du Cap-Breton à Yarmouth. Je vais vous transmettre cette carte, ainsi qu’au parrain du projet de loi, pour vous le montrer.
Il s’agit d’une précaution. Je crois aussi qu’il s’agit d’une approche stratégique. Je pense que c’est important. Si quelqu’un d’autre a en tête une meilleure façon d’obtenir le consentement de la province, alors qu’il le dise. Nous n’avons peut-être pas besoin d’adopter cet amendement ce soir. J’ai tout de suite pensé à cette disposition lorsque j’ai posé la question aux fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles. J’ai immédiatement appelé un juriste pour obtenir ses conseils.
Je ne présente pas cet amendement pour ralentir l’adoption du projet de loi ou pour le modifier. C’est un amendement responsable à mon avis. Je crois que nous devrions l’adopter.
Le sénateur Christmas : Je suis moi aussi Néo-Écossais, alors j’ai le droit de participer à la conversation. Je comprends que le sénateur McInnis souhaite que le projet de loi soit très clair. Il est malheureux qu’un tribunal ait à soupeser différentes lois et qu’il essaie de rendre une décision, alors je comprends que le sénateur McInnis désire que le projet de loi soit clair. Comme je suis originaire de la Nouvelle-Écosse, je sais que l’accord a préséance sur d’autres lois fédérales. Je pense que ce que le sénateur McInnis essaie de faire, c’est faire en sorte aussi que la Loi sur les océans soit claire également afin qu’il ne soit pas nécessaire qu’un juge ait à soupeser les deux lois.
La seule chose qui me pose problème — et je vais m’en remettre au jugement du sénateur McInnis —, c’est la dernière partie qui se lit comme suit : « sauf si le premier ministre de la Nouvelle-Écosse y a consenti préalablement par écrit. » Le premier ministre, compte tenu du poste qu’il occupe, dispose de vastes pouvoirs. Je crois que cette formulation trop vague permet au premier ministre d’invoquer pratiquement n’importe quelle raison pour ne pas donner son consentement par écrit. La raison pourrait ne pas seulement être l’exploration pétrolière et gazière. Il pourrait s’agir d’autres motifs. Il pourrait s’agir de raisons d’ordre social ou de motifs liés au secteur des pêches ou au transport maritime. Les raisons qu’il peut invoquer pour ne pas donner son consentement sont nombreuses.
Plutôt que ce soit le premier ministre qui donne son consentement par écrit, peut-être que ce devrait être l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Son mandat concerne uniquement le pétrole et le gaz. Bien entendu, comme la province est représentée au sein de cette entité, son point de vue et ses opinions seraient de toute évidence pris en considération.
C’est ce que je propose afin de rendre cette disposition plus claire, c’est-à-dire faire en sorte que ce soit l’office qui donne son consentement par écrit.
Le président : Sénateur McInnis, vous avez demandé des propositions, alors en voilà une.
Le sénateur McInnis : Êtes-vous certain de vouloir que ce soit l’office qui donne le consentement? C’est comme mettre le loup dans la bergerie. Je vous remercie pour votre suggestion. Je ne suis pas certain que ce soit l’entité appropriée. S’il y a une autre option, j’aimerais la connaître. Je me demande ce qui se passera avec l’office dans le cadre du projet de loi C-69.
Le sénateur Gold : Eh bien, c’est une version diluée. Je suis préoccupé à propos du consentement. Il y a un processus; il y a la consultation, car il faut écouter les gens, et il y a le consentement. Je ne veux pas prétendre que je sais ce que vous allez répondre à cela, mais est-ce que le consentement par écrit est nécessaire ou est-ce qu’on ne pourrait pas utiliser un terme qui s’apparente moins à un veto?
Le président : On peut puiser dans le vocabulaire terre-neuvien.
Le sénateur Gold : On veut souligner l’importance d’une consultation et d’une participation en bonne et due forme. Peu importe la décision qui est prise durant le processus, il est clair qu’elle doit être prise avant la désignation, même si on nous dit que c’est ce qui se passera.
Est-ce que cela suffirait à répondre à vos préoccupations? Il faudrait reformuler.
Le sénateur McInnis : Oui. Je sais que vous le savez, mais permettez-moi de le répéter : le premier ministre peut le faire de toute façon.
La sénatrice Poirier : C’est exact.
Le sénateur McInnis : Il en a le pouvoir. Comment atténuer cela?
Le sénateur Gold : D’après ce que je comprends, le premier ministre peut autoriser l’exploration pétrolière et gazière en raison de l’accord. Actuellement, malgré toutes les données scientifiques et toute l’information, le premier ministre ne pourrait pas dire qu’il ne veut tout simplement pas d’une ZPM.
Le sénateur McInnis : En fait, l’exploration peut se faire même lorsqu’une ZPM est établie.
Le sénateur Gold : L’exploration pétrolière et gazière.
Le sénateur McInnis : Tout à fait; c’est ainsi. Il n’est pas question des pêches, mais bien des ressources pétrolières extracôtières.
Le sénateur Gold : On parle de la zone définie, mais on n’exige pas que le premier ministre invoque... Peut-être que c’est une préoccupation propre à un professeur de droit...
Le sénateur McInnis : Oui, en effet.
Le sénateur Gold : Pardonnez-moi, mais telle qu’elle est rédigée, cette disposition donne un pouvoir illimité au premier ministre de refuser l’établissement d’une ZPM pour n’importe quelle raison. Je crois que c’est ce qu’a fait valoir le sénateur Christmas. L’accord sur les hydrocarbures extracôtiers est utilisé ici uniquement pour désigner la zone sur laquelle le premier ministre aurait un droit de veto.
Le sénateur McInnis : Oui, et cette zone entoure la province de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Poirier : Il a déjà le pouvoir. C’est ce que je veux dire; il l’a déjà.
Le sénateur Gold : Je me répète.
Le président : Je vais essayer de brouiller les cartes. Monsieur le sénateur McInnis, il faut être clair, car votre prochain amendement est identique à celui-ci sauf qu’il concerne l’accord avec Terre-Neuve-et-Labrador. Actuellement, les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse peuvent autoriser le forage — non, vous me dites qu’ils ne peuvent pas le faire dans une ZPM? Je ne le savais pas. Vous devriez nous donner des explications.
M. MacDonald : Monsieur le président, l’autorisation d’une activité pétrolière ou gazière dans une zone extracôtière est accordée par l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, qui est un organisme des gouvernements fédéral et provincial. Il ne s’agit pas d’une décision provinciale, mais plutôt d’une décision fédérale-provinciale. Du côté du gouvernement fédéral, c’est le ministre des Ressources naturelles qui est responsable de la décision.
Le président : Comme je l’ai dit, je fais de mon mieux pour brouiller les cartes. L’office de la Nouvelle-Écosse ou celui de Terre-Neuve peut décider d’autoriser du forage dans une ZPM en tout temps. Est-ce exact? Les deux offices ont ce pouvoir en vertu des accords, n’est-ce pas?
M. MacDonald : Les lois de mise en œuvre des accords précisent qu’elles ont préséance sur d’autres lois fédérales, en effet. L’autorisation d’une activité de forage est complexe sur le plan administratif, et c’est...
Le président : C’est une autre paire de manches. Essentiellement, les offices peuvent autoriser le forage.
M. MacDonald : Oui, ce sont eux qui l’autorisent.
Le président : C’est cette loi qui a préséance. D’accord.
Monsieur le sénateur McInnis, si j’ai bien compris le sénateur Gold, il estime que votre amendement permet au premier ministre de la Nouvelle-Écosse et au premier ministre de Terre-Neuve, en raison de la formulation, de ne pas donner son consentement pour n’importe quelle raison, et pas nécessairement pour des raisons liées au pétrole et au gaz, même si on vient de nous dire que la décision appartient aux offices des hydrocarbures. Est-ce que j’ai bien compris?
Le sénateur Gold : C’est ce que je comprends lorsque je lis l’amendement. Ce n’est peut-être pas l’intention, mais c’est ce que je comprends.
Le président : J’essaie de déterminer comment on comprend cette disposition. Y a-t-il moyen pour vous de modifier votre libellé pour atteindre l’objectif que vous souhaitez?
Le sénateur McInnis : J’aimerais avoir la possibilité de le faire. Comme je l’ai dit plus tôt, nous ne sommes pas particulièrement pressés. Nous voulons terminer cette étude, mais j’aimerais examiner cela davantage. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne présente pas cet amendent pour essayer de retarder...
Le président : J’ai les mêmes préoccupations pour Terre-Neuve-et-Labrador que celles que vous avez pour la Nouvelle-Écosse. Je veux que nous comprenions tous clairement ce dont il est question et ce que nous essayons de faire.
La sénatrice Bovey : Je viens des Prairies — où les gens sont les plus sympathiques — mais je comprends ce que vous voulez faire. Cependant, je crois que c’est déjà le cas. D’après ce que je comprends, en vertu de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de l’accord avec Terre-Neuve... Nous voulons nous assurer que ce soit bien compris dans le projet de loi. N’est-il pas suffisant de reconnaître que ces accords avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve existent et qu’ils ont préséance. Je sais que ce n’est pas une formulation juridique. Si c’est déjà le cas, et que nous cherchons à insister là-dessus, n’est-ce pas...
Le sénateur McInnis : Nous essayons de faire plus que cela. Nous essayons d’être proactifs. Nous voulons dire à la Nouvelle-Écosse que nous mettons en place une ZPM au large de l’île du Cap-Breton.
Il faut en discuter au préalable, afin d’éviter que la province procède à du forage en plein milieu d’une ZPM.
Je peux imaginer ce que cela causerait.
Le sénateur Gold : Des travaux scientifiques permettent de déterminer qu’il y a des changements dans la biodiversité. Il nous faut alors déterminer une zone à protéger. À ce moment-là, avant de désigner une zone, ou une zone provisoire, nous entamons des discussions, des consultations, et cetera avec le premier ministre et d’autres intervenants.
C’est ce que nous essayons de faire pour éviter qu’il y ait une décision unilatérale, qu’un bon matin on décide, sans qu’il y ait eu de discussions, qu’une certaine zone sera une ZPM durant les cinq prochaines années. Ce n’est pas de cette façon qu’on doit procéder, d’après ce que je comprends.
Si nous essayons d’être proactifs et d’éviter des décisions unilatérales de la part du ministère des Pêches, qui donneraient lieu à un conflit parce qu’on souhaite mener des activités pétrolières et gazières, pourquoi est-ce que le processus de consultation, l’actuel processus ou un processus amélioré dans le projet de loi, n’est-il pas suffisant?
Le sénateur McInnis : Je veux vous dire quelque chose.
Voici un article qui fait état de l’opposition à la désignation d’une ZPM. Il y a un certain nombre de groupes qui s’y opposent en Nouvelle-Écosse. Le premier ministre s’y est opposé en invoquant justement la raison que j’ai expliquée ce soir. C’est un enjeu très important.
Les gens seront mis devant le fait accompli. Ce projet de loi vise à permettre au gouvernement du Canada de geler l’empreinte à 10 p. 100. C’est l’objectif. S’il n’était pas question de cela, l’ancien système ferait l’affaire. C’est la raison pour laquelle on présente ce projet de loi; c’est pour geler l’empreinte. Comme je l’ai dit plus tôt, le fardeau de la preuve est inversé. On doit nous prouver que cela ne devrait pas se faire. C’est exactement ce que doivent faire les gens de ma province. Ce n’est pas une façon appropriée de faire. Pardonnez-moi, mais c’est seulement pour que le gouvernement puisse réaliser quelque chose d’important, mais, malheureusement, il n’écoute pas les pêcheurs, un grand nombre des citoyens et ceux qui doivent gagner leur vie. Il y a beaucoup d’incertitude.
Le processus de consultation a eu lieu pendant cinq ans. Ensuite, c’est devenu un règlement. Ne serait-il pas mieux, au lieu de faire tout cela, d’obtenir le consentement de la province de la Nouvelle-Écosse? C’est ce que je dis.
C’est un processus de longue haleine. Nous mettons la charrue avant les bœufs, alors qu’en fait, cela pourrait disparaître n’importe quand. S’il n’en tenait qu’à moi, j’essaierais de déterminer les endroits où nous pouvons établir, de concert avec la province, des zones de protection marine. Nous devons tous assurer la protection, la conservation et ainsi de suite. En fait, il m’arrive de penser que Pêches et Océans penche trop de ce côté. Il faut que cela se fasse, et pas tant au niveau de la gestion.
Il faut que cela se fasse de concert avec la province. Avec cet amendement, le gouvernement agirait de façon responsable.
Je ne peux pas parler au nom du premier ministre, mais il est allé à Saint John et a exprimé son opposition à cela. Au lieu de cela, il peut tout annuler quand il le veut, si des travaux de forage ou autres sont prévus. Pourquoi ne pas adopter un amendement raisonnable qui permettrait la discussion? C’est tout ce que nous demandons.
Cela éliminera toute l’anxiété et la consternation. J’étais à une réunion, samedi, et il y avait au moins 250 personnes dans la pièce. Normalement, il n’y en aurait eu que 150. Les gens sont à ce point fâchés de cela.
M. MacDonald : J’aimerais simplement indiquer au comité que la portée de ce projet de loi est relativement limitée. La Loi sur les océans est une loi habilitante. Pour le processus que j’expliquais, concernant la coordination avec les offices des hydrocarbures extracôtiers au moment de concevoir initialement les zones de protection marine et d’en déterminer l’emplacement, je vous invite à lire l’article 33 de la Loi sur les océans. On dit ce qui suit à l’alinéa 33(1)a) :
Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre :
Cela s’applique à la loi entière. Le ministre :
a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;
C’est ce qui était au cœur de la Loi sur les océans au moment de son adoption initiale. Cela n’apparaît pas dans le projet de loi C-55, mais c’est la raison pour laquelle nous adoptons cette démarche au moment de concevoir des zones de protection marine, par exemple. C’est parce que c’est ce que le ministre doit faire en vertu de la Loi sur les océans. Quant à savoir si c’est ce que nous avons accompli, c’est une question bien différente. Cependant, en ce qui concerne ce que le projet de loi propose et ce que la loi dit en ce moment, c’est là.
Le sénateur McInnis : La seule question à ce sujet est celle de savoir pourquoi il a été nécessaire que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse comparaisse et plaide sa cause. Qui communique avec lui à l’avance? Est-ce qu’il y a quelqu’un au gouvernement? Je dirais respectueusement que non.
Le président : La réponse existe quelque part, mais elle n’a pas fait son chemin jusqu’à cette table.
Je dirais que nous avons vidé la question pour le moment.
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Le président : Que ceux qui sont pour l’adoption de l’amendement lèvent la main. Que ceux qui sont contre lèvent la main. La motion est rejetée.
L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur McInnis : J’ai l’article relatif à Terre-Neuve. Je veux répéter ce que j’ai dit…
Le président : Non, pas avec le pouvoir dont je suis investi. Même s’il est question de Terre-Neuve-et-Labrador, je pense que nous avons épuisé le processus.
Le sénateur McInnis : Je ne vais pas poursuivre avec cela.
Le président : Nous passons maintenant à l’amendement TM2, qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador. Je vais le lire pour que tout le monde comprenne bien.
L’honorable sénateur McInnis propose :
Que le projet de loi C-55 soit modifié, à l’article 5, à la page 4, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« (2.1) Il est interdit de désigner par arrêté pris en vertu du paragraphe (2) une zone de protection marine qui engloberait tout espace maritime visé par la définition de zone extracôtière ou zone à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, sauf si le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador y a consenti préalablement par écrit. ».
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Le président : Que ceux qui sont pour lèvent la main. Que ceux qui sont contre lèvent la main. La motion est rejetée.
Le président : L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur Patterson : Devrais-je lire l’amendement proposé?
Le président : Oui, car vous allez devoir l’expliquer.
Le sénateur Patterson : Je propose :
Que le projet de loi C-55 soit modifié, à l’article 5, à la page 4, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« 35.1(1) Avant qu’un décret puisse être pris en vertu du paragraphe 35.1(2), le ministre :
a) fait afficher sur son site Web le projet de décret, accompagné d’un avis invitant le public à lui faire des observations dans le délai qu’il établit, qui sera au moins de 60 jours et qui commencera le jour suivant l’affichage;
b) veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à son examen du projet de décret dans le délai établi à l’alinéa a);
c) donne un avis écrit du projet de décret à toute instance dont les terres ou les intérêts peuvent être touchés par celui-ci, et consulte toute instance qui demande à être consultée au plus tard trente jours suivant la réception de cet avis et coopère avec elle;
d) prépare et affiche sur son site Web, un rapport qui :
(i) résume les observations reçues au titre de l’alinéa a),
(ii) décrit comment le public a eu la possibilité de participer de façon significative à l’examen visé à l’alinéa b),
(iii) dresse une liste des demandes de consultation reçues au titre de l’alinéa c),
(iv) résume les consultations tenues en application de l’alinéa c).
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), instance s’entend des entités suivantes :
a) le gouvernement d’une province;
b) tout organisme établi sous le régime d’une loi provinciale ayant des attributions relatives à l’environnement;
c) tout organisme — de cogestion ou autre — établi par un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’environnement;
d) tout Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’environnement au titre :
(i) soit d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) soit d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale, notamment une loi mettant en œuvre un accord sur l’autonomie gouvernementale.
(3) Il est entendu que l’exigence prévue à l’alinéa (1)c) de consulter une instance et de coopérer avec elle comprend, au besoin, une obligation d’adaptation si l’instance est un organisme ou une entité visés aux alinéas (2)c) ou d). ».
Monsieur le président, je crois que les membres du comité ont un exemplaire de cet amendement. J’ai aussi transmis l’amendement proposé au cabinet du ministre — le cabinet du ministre des Pêches et des Océans.
Le président : Est-ce que tout le monde a un exemplaire de l’amendement DP1?
Nous vous écoutons, sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirais à propos de cet amendement que certains n’acceptent pas très bien l’approche du Canada concernant la création de zones de protection marine, et notamment, le fait que la décision finale appartienne au ministre responsable. Le président inuvialuit, Duane Smith, a indiqué au comité qu’il continue de s’opposer à cela malgré l’inclusion d’une disposition de non-dérogation au moment de l’examen du projet de loi par la Chambre des communes. Les revendications territoriales ne sont pas toutes égales, et les dispositions ajoutées ne contribuent pas à redonner aux CRI — les conseils régionaux inuvialuit — confiance dans les négociations de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits, ou ERAI. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob MacLeod, a également soulevé ces préoccupations devant le comité de la Chambre des communes.
Le gouvernement du Nunavut, le GN, a également soulevé la question des effets de ce projet de loi sur le transfert des responsabilités. Comme vous le savez, il s’agit du processus de négociation du transfert de la gestion des terres et des ressources infracôtières. Cela englobe l’engagement de discuter également à l’avenir de la cogestion des ressources extracôtières.
Avant le début des négociations du transfert des responsabilités, le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont signé un protocole d’entente qui a été ensuite proposé au gouvernement du Nunavut en vue de la discussion et du règlement, à terme, de la question de la cogestion des ressources extracôtières.
Nous serions ravis d’avoir une entente comme les Accords atlantiques, mais cela inclurait les Inuits qui ont des droits sur les ressources extracôtières et qui établissent la souveraineté du Canada sur les ressources extracôtières.
Je devrais préciser que ce sont les Inuits et les Inuvialuit.
L’absence d’une obligation d’obtenir la permission expresse de la province adjacente — c’est-à-dire les territoires tels que définis dans la Loi d’interprétation — avant de procéder à la création d’une zone de protection marine est interprétée par le gouvernement du Nunavut comme un geste de mauvaise foi, étant donné que les négociations sur le transfert des responsabilités se poursuivent.
Nous savons que le gouvernement et les parties intéressées du Sud souhaitent établir au Nunavut une autre zone de protection marine, et c’est la raison pour laquelle il est si important pour le gouvernement du Nunavut de veiller à ce que ce projet de loi garantisse que le processus inclue le territoire adjacent en tant que décideur à part entière.
Pendant que nous étions à travailler au Sénat, mon adjoint était au huis clos budgétaire. J’aimerais citer un passage du budget d’aujourd’hui :
Le gouvernement étudie la possibilité de créer une aire marine de conservation dans le bassin de l’Extrême-Arctique ou Tuvaijuittuq (« la glace ne fond jamais » en innu)…
Je vais m’arrêter ici pour dire que le budget dit « innu ». Je tiens à les corriger, car l’inuktitut est le dialecte parlé dans la région de Baffin, d’où je suis originaire, alors que les Innus sont un groupe des Premières Nations du Labrador, mais je m’éloigne du sujet. Je tenais à souligner cette légère erreur de nature géographique commise dans le discours du budget du ministre des Finances.
Je poursuis ma lecture de ce qu’on dit dans le budget à propos du bassin de l’Extrême-Arctique :
… la dernière partie de la région de l’Arctique qui devrait conserver sa glace de mer en été jusqu’en 2050 au moins. Le gouvernement collaborera avec le gouvernement du Nunavut et avec l’Association inuite du Qikiqtani afin de faire progresser cette initiative de conservation importante, tout en collaborant au développement d’une économie de conservation dans la région.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, le gouvernement du Canada, dans le budget qu’il présente aujourd’hui, s’engage déjà à travailler avec le gouvernement du Nunavut et avec les titulaires de droits adjacents, l’association inuite régionale, afin de réaliser cette importante initiative de conservation. Il s’est engagé à faire ce que mon amendement propose modestement — consulter et coopérer. Il a dit qu’il ferait cela. J’aimerais citer quelque chose qui se trouve sur le site web de Pêches et Océans Canada.
Pêches et Océans Canada et l’Agence Parcs Canada travailleront avec des partenaires autochtones, nordiques et internationaux afin d’explorer les meilleures façons de protéger et de gérer cette zone en collaboration…
Voilà un mot qui se retrouve dans mon amendement.
… et d’établir des zones protégées dans la partie canadienne de l’Extrême-Arctique.
Je tiens à souligner le mot « collaboration ». Cette initiative suscite énormément l’intérêt d’organismes environnementaux du Sud. Le Fonds mondial pour la nature est très actif à cet égard, et voici ce qu’il dit à propos du bassin de l’Extrême-Arctique.
Limiter les changements climatiques est la chose la plus importante que nous puissions faire pour protéger les espèces qui vivent des glaces, mais nous pouvons également agir localement. Nous pouvons écarter les menaces additionnelles venant des activités comme l’exploration pétrolière et gazière, la pêche commerciale, le tourisme et le transport maritime.
Monsieur le président, j’ai le goût de dire, vraiment? Le transport maritime? Vous savez que nous dépendons du transport maritime pour notre réapprovisionnement annuel. Le tourisme est une source nouvelle et importante d’activité économique pour les collectivités. Le Crystal Serenity vient visiter l’Arctique, depuis quelques années. Et je crois que le comité a entendu que la pêche commerciale est une industrie en croissance qui emploie plus de 300 Inuits en ce moment.
Je souligne cela au sujet du travail de défense du Fonds mondial pour la nature et d’autres organisations comme la Fondation Lewis Pugh et Océans Nord, parce que je trouve impératif que les gens du Nord aient le dernier mot sur les zones qui doivent être protégées, ou du moins que les gens du Nord soient fortement représentés au moment de la prise de décisions sur les zones qui doivent être protégées et sur les possibilités qui seront restreintes au nom de la conservation.
Je crois que cet amendement n’aura pas pour effet de prolonger le temps requis pour l’établissement d’une zone de protection marine. On cherche plutôt à préciser la façon dont ce temps sera utilisé et l’allure que prendra le processus. Le gouvernement prétend — et je crois que votre comité a entendu le ministre et les fonctionnaires le dire — que le processus sera inclusif. Je crois qu’ils ont présenté un diagramme montrant le processus de consultation à entreprendre. Ce que je demande à mes collègues du comité, c’est d’inscrire et de décrire ce processus dans la loi.
Avec le plus grand respect pour l’amendement proposé par le sénateur McInnis au sujet de l’Atlantique, je précise qu’il n’est pas question d’un veto ou d’un consentement. Il est question de collaboration et de consultation.
Quand le président de la Société régionale inuvialuit, Duane Smith, a comparu devant le comité, le 6 février 2019, les sénateurs Gold et Bovey ont répondu à ce qu’il avait soumis au comité et lui ont demandé s’il suggérait des changements au processus énoncé dans le projet de loi. La sénatrice Bovey est allée dans la même veine.
Chers collègues, j’ai montré cet amendement à la Société régionale inuvialuit et au gouvernement du Nunavut. Après quelques propositions et révisions de leur part et de celle du légiste, j’ai préparé l’amendement que je vous présente aujourd’hui. Le légiste a utilisé le libellé relatif à la consultation et à l’adaptation du projet de loi C-69 qui est en ce moment à l’étude au Sénat et l’a adapté au présent projet de loi.
Voici ma question. Si le gouvernement est déterminé à appliquer ce processus — et je vous ai cité certains propos montrant son engagement public, entre autres, pas plus tard que dans le budget d’aujourd’hui —, et s’il est à l’aise d’énoncer cela dans un autre projet de loi, notamment le projet de loi C-69, pourquoi ne pas le faire dans celui-ci? Pourquoi ne pas imposer au gouvernement et à tous les gouvernements futurs un processus qui serait énoncé dans la loi?
Si vous me le permettez, monsieur le président, j’ai une lettre de Duane Ningaqsiq Smith, président et directeur général de la Société régionale inuvialuit, qui porte la date d’aujourd’hui. Je vais vous en lire les trois paragraphes. Il appuie les amendements proposés au projet de loi C-55. Cela s’adresse à vous, monsieur le président.
Je vous remercie de tenir compte de l’exposé que j’ai présenté au comité le mois dernier. Nous vous savons gré des questions que vous-même et vos collègues avez soulevées.
Depuis cet exposé, la Société régionale inuvialuit travaille en étroite collaboration avec le sénateur Patterson et avec son bureau afin de trouver une solution de nature législative aux enjeux que nous-mêmes et d’autres personnes avons soulevés concernant le projet de loi C-55.
Le libelle établi par le sénateur Patterson et son bureau avec notre contribution contribue à garantir que les détenteurs de droits sont convenablement avisés et consultés, et que des mesures d’adaptation sont prises au besoin si une zone de protection marine est proposée. Étant donné que la Convention définitive des Inuvialuit n’a pas l’avantage de certaines des modalités clés comprises dans des ententes plus modernes sur les revendications territoriales, et étant donné qu’un arrêté ministériel en vertu du paragraphe 35.1(2) du projet de loi pourrait avoir des répercussions considérables sur notre région, nous estimons que ce libellé est nécessaire afin de donner des directives claires à ceux qui sont responsables de la mise en œuvre de la Loi sur les océans à long terme. Les dispositions de non-dérogation sont essentielles, mais elles ne sont pas suffisantes en l’espèce.
J’ai cette lettre en plusieurs exemplaires, mais, malheureusement, en anglais seulement.
Monsieur le président, je veux tout simplement demander aux membres du comité de tenir compte des témoignages importants des deux premiers ministres que nous avons entendus, ceux du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, territoires qui constituent la côte la plus longue du Canada.
L’honorable Joe Savikataaq a témoigné devant notre comité le 26 février et a dit :
Je tiens à répéter que nous ne sommes pas opposés à la création d’aires protégées, mais que nous soutenons que nous devons jouer un rôle dans le processus décisionnel. Nous avons exprimé à des occasions précises nos préoccupations au sujet de l’incapacité générale du gouvernement du Canada à faire participer le gouvernement du Nunavut à son processus décisionnel concernant les zones de protection marine...
Il n’y a aucune consultation de prévue aux termes du projet de loi C-55. Si le texte est adopté tel quel, le ministre des Pêches et des Océans peut dire que la zone est protégée, et nous aurons cinq ans pour justifier cette affirmation. Nous trouvons que c’est l’inverse de ce qui devrait se faire.
Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, a comparu devant le comité de la Chambre :
Le projet de loi C-55, qui a passé l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, prévoit un accroissement important de pouvoirs ministériels. Une fois de plus, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n’a pas été consulté pour l’élaboration du document. Nous sommes tout particulièrement préoccupés par la modification du pouvoir accordé au ministre des Pêches et des Océans pour désigner des zones de protection marine par arrêté et sans consultation.
M. Smith est venu témoigner ici le 6 février :
Les Inuvialuit craignent que l’établissement de ZPM par décret ministériel en vertu de la Loi sur les océans et la restriction supplémentaire du développement par décret d’interdiction en vertu de la LFH réduisent le niveau de leur participation aux décisions déterminantes pour l’avenir de la région et exacerbent les problèmes de mise en œuvre que nous connaissons déjà.
Vous vous souviendrez que M. Smith a dit avoir participé avec le Canada à la création de pas moins que deux zones de protection marine et a décrit les problèmes encourus pendant la création. Il parle en connaissance de cause. La directrice de la B.C. Seafood Alliance a indiqué :
[...] l’une de nos préoccupations, c’est que le projet de loi qui vous a été renvoyé pour étude ne précise pas que le ministre doit consulter les personnes qui sont touchées par des désignations permanentes des ZPM. Nous avons besoin de consultations afin de trouver des solutions durables que toutes les parties soutiendront à long terme.
M. Ken Paul, directeur des pêches de l’Assemblée des Premières Nations, a comparu le 21 février 2019 :
Le projet de loi ne prévoit aucune exigence pour tenir compte du savoir autochtone au titre des droits protégés par l’article 35. Outre les préoccupations générales concernant les lacunes du projet de loi C-55 quant aux droits protégés par l’article 35, soulignons que le projet de loi ne prévoit ou n’exige pas de prendre en considération le savoir autochtone ou les droits protégés par l’article 35 dans le processus de désignation.
C’est très problématique, surtout lorsqu’on considère la portée de certaines dispositions relatives aux mesures législatives et aux décrets qui sont proposés dans le projet de loi.
Pour terminer, je vous dis que nous avons une obligation ici au Sénat de proposer des amendements constructifs. Je crois que mon amendement est conforme au processus décrit par le ministre des Pêches et des Océans, c’est-à-dire le processus affiché sur le site web du ministère, et aux engagements pris dans le budget à l’égard du bassin de l’Extrême-Arctique. En passant, j’ai beaucoup de respect à l’égard des zones de protection marine dans l’Atlantique et ailleurs, comme celle proposée dans le bassin de l’Extême-Arctique, et les discussions sont bien avancées avec le ministère pour protéger ces zones. Le gouvernement a consulté les Inuits de la région sur une zone qui fait 109 000 kilomètres carrés. C’est deux fois le territoire de la Nouvelle-Écosse et un tiers de l’Alberta et la zone représentera 1,9 p. 100 des zones marines totales du Canada si elle est protégée.
Les représentants dûment élus des peuples du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest demandent seulement et poliment à être consultés et à avoir la possibilité de participer à un processus collaboratif, et il me semble que le gouvernement s’est engagé publiquement à procéder ainsi. Nous devons cependant ajouter des dispositions dans le projet de loi pour le garantir et bien franchement, garantir également un traitement de respect à l’égard des territoires avoisinants. Voilà ce que je propose, monsieur le président.
Le président : Merci de votre amendement. Je vais interrompre la séance pendant quelques instants. Ce n’est pas habituel, mais je peux le faire et je le ferai. Je vais discuter avec notre vice-président, parce que nous allons manquer de temps. Il nous reste un autre amendement à examiner. Le débat est très important et je ne veux pas l’arrêter, mais je ne veux pas non plus que nous poursuivions jusqu’à 20 heures.
Je vais faire une pause de quelques minutes et parler avec le vice-président. Nous vous reviendrons avec une proposition qui fera l’affaire de tous. Tout le monde est d’accord?
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
Le président : Reprenons. Je sais que j’ai procédé d’une façon inhabituelle. De toute façon, ce n’est pas grave, j’aime bien être original. J’ai consulté le vice-président, car le sénateur Patterson a proposé un amendement de taille, avec de bons arguments à l’appui. Nous pensons que puisqu’il y a sept personnes autour de la table ce soir qui voudraient peut-être poser des questions et faire des observations, et comme nos invités pourraient vouloir participer également, la séance risque de se prolonger et nous n’aurons peut-être pas fini.
Nous allons terminer notre réunion ce soir et nous retrouver jeudi matin. Nous serons saisis de l’amendement du sénateur Patterson jeudi matin. J’espère que nous pourrons en discuter de façon approfondie et que tout le monde pourra soulever ses préoccupations éventuelles et obtenir des précisions. Nous avons deux amendements qui suivront après. Nous sommes actuellement saisis d’un grand amendement et le sénateur Patterson a pris du temps pour l’expliquer, et je...
Le sénateur Patterson : J’espère que je n’ai pas pris trop de temps.
Le président : Je crains que quelqu’un ne commence à vous poser des questions et que vous n’ayez à répéter vos explications. Je ne veux pas lancer la discussion et couper court aux échanges; je préférerais que nous nous retrouvions ici frais et dispos jeudi matin pour commencer la discussion et obtenir des explications du sénateur Patterson.
Tout le monde a compris la raison d’être de l’amendement et nous pourrons en débattre en une seule séance. Je ne veux pas interrompre la discussion. La sénateur Gold est d’accord avec ce que je propose.
Cela vous va?
La sénatrice Bovey : Pouvons-nous commencer à 8 h 30 et faire ce que vous proposez jeudi matin? C’est vous qui décidez, pas moi.
Le sénateur McInnis : Il y a l’amendement du sénateur Patterson, et ensuite j’en ai deux.
Le sénateur Munson : Monsieur le président, je ne pourrai participer à la séance prévue jeudi, car je suis vice-président du Comité de la régie interne et nous nous réunissons à 8 heures pendant 2 heures le jeudi matin. Vous aurez néanmoins suffisamment de membres présents pour nourrir un bon débat.
Le président : Franchement, je n’aime pas non plus les réunions à 8 heures. Or, nous sommes saisis de cet amendement ainsi que de deux autres. Étant donné le travail effectué ce soir, je crois que nous serons obligés de commencer à 8 heures jeudi matin.
Tout le monde est d’accord? Nous nous retrouvons à 8 heures jeudi matin.
Le sénateur Munson : Vous pouvez demander aux témoins s’ils veulent venir.
Le président : Souhaitez-vous venir à 8 heures jeudi matin? Nous vous attendrons. Il y aura du café et du thé.
(La séance est levée.)