Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule nº 40 - Témoignages du 2 avril 2019
OTTAWA, le mardi 2 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, auquel a été renvoyé le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, et le projet de loi C-68 , Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, se réunit aujourd’hui, à 17 h 5, pour examiner les projets de loi.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues sénateurs, bienvenue à cette réunion où nous poursuivrons notre travail sur le projet de loi C-55. Avant de le faire, êtes-vous d’accord pour que nous autorisions le personnel de la Direction des communications du Sénat à prendre des photos et à faire des captations vidéo durant la réunion, puis à les publier? Êtes-vous d’accord avec cela? Cela ne sera pas intrusif.
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Nous allons passer au sénateur McInnis. Lors de notre dernière réunion, nous terminions nos travaux sur son amendement. Je crois savoir qu’il prend une direction différente, mais je vous laisse la parole, monsieur le sénateur.
Pour ceux qui se demandent où est le ministre, il y a un vote à la Chambre des communes à 17 h 45, et le ministre doit être présent. Lors de notre discussion avec lui, nous avons convenu d’examiner le projet de loi C-55 avant que le ministre n’arrive. Nous espérons avoir terminé l’étude du projet de loi C-55 lorsque le ministre arrivera, et il devrait être ici entre 18 heures et 18 h 15, après le vote à la Chambre. Nous avons jugé que c’était préférable ainsi. J’espère que cela vous convient à tous. Si ce n’est pas le cas, c’est trop tard, de toute façon.
Sénateur McInnis, allez-y s’il vous plaît.
Le sénateur McInnis : Merci, monsieur le président. J’aimerais proposer un sous-amendement à mon amendement que j’ai présenté lors de notre dernière rencontre. J’ai écouté ce que les sénateurs qui étaient présents avaient à dire, et je l’ai donc atténué un peu. Je crois que le sous-amendement a été distribué.
Je propose :
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur McInnis, à l’article 5, à la page 4, ne soit pas adoptée maintenant, mais qu’elle soit modifiée en remplaçant l’alinéa 4a) contenu dans l’amendement par ce qui suit :
« a) peut délimiter l’emplacement géographique approximatif de la zone de protection marine proposée et faire une évaluation préliminaire des habitats et des espèces qui doivent être protégées dans cette zone; »
Pour vous rafraîchir la mémoire, avec mon amendement précédent, je demandais de déterminer l’emplacement géographique exact de la zone de protection marine proposée ainsi que d’identifier « précisément » des habitats et des espèces dans cette zone. J’ai adouci cette position considérablement — délimiter « l’emplacement géographique approximatif » et « faire une évaluation préliminaire ».
Je voulais qu’il y ait quelque chose, car il importe, lorsque ces propositions sont présentées au public, que celui-ci ait une certaine idée. Je conviens que la précision n’est pas absolument nécessaire, mais cela doit être une représentation géographique approximative de la zone qui sera couverte. Beaucoup de dispositions entrent en jeu. Tout de suite avant les consultations et par la suite, on considère qu’il s’agit peut-être d’une zone où les captures sont interdites, ce qui veut dire que tous les pêcheurs qui pêchent du homard ou d’autres poissons ne savent pas s’ils seront en mesure de le faire.
Quoi qu’il en soit, cela va donner aux résidents — pas juste les pêcheurs, mais l’ensemble de ces collectivités, les résidents, les petites entreprises et ainsi de suite — un emplacement géographique approximatif et une évaluation préliminaire de l’habitat. Je ne crois pas que cela complique pour le ministère et d’autres la prise de décisions.
Je propose donc ce sous-amendement.
Le président : Merci, sénateur McInnis.
Le sénateur Gold : Merci, sénateur McInnis. Tout comme vous, je conviens que cela adoucit considérablement la motion. Merci d’avoir fait l’effort et d’avoir écouté, comme vous le faites toujours.
J’ai une question, car je souhaite comprendre les conséquences. Je veux m’assurer que je comprends ce que le projet de loi C-55 envisage, et j’aimerais poser une question aux représentants qui sont ici. Je ne sais pas si je vous ai bien entendu, sénateur McInnis, mais je crois que vous avez dit que, lorsqu’une chose est désignée, il pourrait s’agir d’une zone où les prises sont interdites ou autre chose. Ai-je raison de penser que, durant cette période temporaire avant que la zone devienne permanente, nous gelons l’empreinte? Ainsi, peu importe ce que font les gens dans cette zone, s’ils pêchent du homard ou quoi que ce soit d’autre, ils seraient autorisés à poursuivre cette activité même une fois qu’elle a été désignée zone de protection marine temporaire. Ai-je bien compris? C’est la première partie de ma question. La deuxième partie, c’est si vous pouvez fournir vos commentaires sur les répercussions, le cas échéant, que cette proposition aurait sur le processus, puisqu’elle a présenté un élément qui le ralentit, le change. Si tel est le cas, quelle serait l’importance de ce changement?
Le président : Sénatrice Bovey, voulez-vous que M. MacDonald prenne la parole avant que vous ne posiez votre question?
La sénatrice Bovey : Essentiellement, c’est exactement ma question. Je voulais savoir comment cela influençait l’objet du projet de loi.
Jeff MacDonald, directeur général, Politiques des Océans et des pêches, Pêches et Océans Canada : En ce qui concerne l’en-tête du libellé proposé, on dit : « Malgré l’article 35.2 ». Nous devons lire tout cela dans le contexte de l’article 35.2 du projet de loi et, au cours de la dernière réunion, nous parlions de l’approche de précaution. Dans l’article 35.2, il est question de l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités. D’après le libellé, on dit que, peu importe ce qui figure à l’article 35.2, le ministre ne peut prendre d’arrêté à moins qu’il soit en mesure de délimiter l’emplacement approximatif, de faire une évaluation préliminaire, puis de publier le rapport contenant les renseignements sur le site web. Sur le plan administratif, cela voudrait dire que c’est une condition préalable avant que le ministre puisse prendre un quelconque arrêté ministériel.
Pour ce qui est des répercussions, dans la Loi sur les océans, nous verrions le même type de procédures que celles déjà en vigueur dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui est un pouvoir provenant de la Loi sur la gestion des finances publiques et est défini dans les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s’agit de reproduire dans la Loi sur les océans ce qui est déjà une obligation juridique pour l’ensemble des ministères et des organismes lorsque nous formulons des règlements.
Le sénateur Gold : Cela comprend-t-il l’obligation tirée de la motion originale qui n’est pas changée par le sous-amendement selon laquelle les renseignements, dans ce cas-ci, l’emplacement géographique approximatif et l’évaluation préliminaire, doivent être publiés sur le site web?
M. MacDonald : C’est quelque chose que nous faisons déjà comme exigence prévue par la loi. Si vous visitez le site web de Pêches et Océans Canada, vous verrez des renseignements au sujet des sites d’intérêt des îles de la côte Est et d’autres sites d’intérêt qui ont été désignés par le ministère. En plus de cela, nous sommes aussi tenus, conformément aux règlements, de publier un plan prospectif de la réglementation. Dans ces circonstances, si nous prévoyons présenter une zone de protection marine, nous devons aussi publier cette information.
Le sénateur Gold : Donc la loi vous oblige déjà à le faire une fois que vous l’avez désigné comme site d’intérêt, en attendant la désignation de zone de protection marine temporaire?
M. MacDonald : Il ne s’agit pas d’un processus où l’on désigne un site d’intérêt...
Le sénateur Gold : Je suis désolé, l’identification d’un site d’intérêt.
M. MacDonald : L’identification, oui. Lorsque nous annonçons publiquement un site d’intérêt, celui-ci n’a pas de statut juridique. C’est une des questions pour lesquelles le projet de loi a été proposé. On avait l’impression que, lorsqu’arrivait le moment où un site d’intérêt avait été identifié et que les objectifs de conservation avaient été déterminés, il était nécessaire de dire qu’il s’agissait d’une zone importante pour la biodiversité et que, si nous ne faisons rien, cette zone pourrait être compromise, car il pourrait y avoir une augmentation des activités qui influerait sur ce que nous essayons de protéger. L’idée du projet de loi est de dire, à cette étape-ci du processus, que nous voulons donner force de loi à la protection de cette zone, pour que nous puissions achever nos consultations ainsi que le plan de gestion et offrir une certaine protection à une zone désignée comme importante pour la biodiversité.
Le sénateur Gold : Merci. Pourriez-vous expliquer davantage les répercussions de la clause d’ouverture, que vous avez appelée l’en-tête, soit que cela s’appliquerait malgré l’article 35.2? Je me rappelle vous avoir entendu parler de cette question auparavant, mais comment cela influerait-il sur le sous-amendement proposé de l’amendement?
M. MacDonald : Lorsque nous lisons l’article 35.2, il énonce essentiellement le principe de précaution, c’est-à-dire que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon la personne qui formule le règlement, ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités dans certains espaces maritimes comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées ou ne pas les exercer. Si nous lisons l’amendement avec cela en tête, cela voudrait dire que, peu importe ce qui figure dans l’article 35.2, le ministre ne peut pas prendre d’arrêté à moins qu’il ne soit en mesure de repérer ces renseignements et de les publier.
Le sénateur Gold : Je le comprends, mais vous avez dit que les alinéas a) et b) sont déjà utilisés dans les règles et les pratiques.
M. MacDonald : C’est exact.
Le sénateur Gold : Le renvoi à l’article 35.2... Le fait de savoir que le ministre pourrait utiliser l’absence de certitude scientifique pour refuser de désigner une zone vous préoccupe-t-il? J’essaie de comprendre d’un point de vue juridique étroit pourquoi l’on précise « malgré l’article 35.2 ». Je pourrais peut-être demander au sénateur McInnis d’expliquer le but de cet article. J’ai peut-être mal orienté ma question, et je peux attendre et laisser d’autres personnes parler, mais cette question demeure pour moi.
Le sénateur McInnis : Pourrais-je poser la question au témoin? Je ne suis pas du tout un grand partisan du principe de précaution, parce que c’est un prétexte pour ne pas réaliser les études scientifiques. C’est ce que c’est. Si vous aviez cinq ans pour effectuer les études scientifiques, vous devriez être en mesure de les terminer au sein de la période quinquennale. C’est tout ce que je dis. C’est pourquoi je suis en désaccord avec ce principe. On dit que si vous pouvez le faire, c’est très bien; mais si vous ne le faites pas, c’est bon. C’est ce qu’est le principe de précaution. Donc, ils peuvent aller de l’avant.
Le sénateur Gold : Désigner une zone comme une zone temporaire. Ma question concerne simplement la désignation d’une zone temporaire. Le principe de précaution se trouve dans la Loi sur les océans pour les zones permanentes, mais ici, c’est un écho ou c’est l’équivalent du principe de précaution, selon ma compréhension, où l’on dit que vous pouvez aller de l’avant et désigner quelque chose comme une zone temporaire, ce qui vous donne cinq ans de plus pour mener les études scientifiques, mais vous pouvez le faire malgré un certain degré d’incertitude scientifique. Nous parlons du commencement de la désignation d’une zone temporaire. Nous ne parlons pas vraiment du principe de précaution à la fin, lorsque vous mettez en place, au moyen d’un règlement, une zone de protection marine permanente; il est plutôt question du commencement, lorsque vous essayez de comprendre, dans le cadre du processus de consultation et d’enquête scientifique, ce que devrait être exactement le plan concernant cette zone particulière. Je ne comprends juste pas pourquoi votre amendement avait besoin de l’expression « malgré l’article 35.2 » et je m’inquiète de ce que cela voudrait dire en pratique pour le régime des zones de protection marine temporaires que nous examinons aujourd’hui.
Le sénateur McInnis : Vous pourriez aussi utiliser le mot « conformément ». Le mot « malgré » est peut-être déroutant.
Permettez-moi d’expliquer ce que nous demandons ici, et c’est important. Nous en faisons l’expérience en ce moment, en Nouvelle-Écosse. Je ne vais pas répéter toutes les choses que j’ai dites dans le passé, mais nous recherchons une zone géographique approximative. Vous me dites que c’est une question réglée. Il me semble, et nous pouvons vérifier le compte rendu, que je vous ai entendu dire lors de la dernière réunion que ces choses doivent être effectuées sur une période de cinq ans. L’autre chose, c’est une évaluation préliminaire de ce que vous protégez exactement, et je crois que les citoyens, les résidents et les pêcheurs ont le droit de le savoir.
Maintenant, si vous me dites que cela figure dans une autre loi, que ce soient les règles ou peu importe, et que c’est fait de façon automatique, eh bien, ces textes de loi ne répondent pas aux questions. Ce n’est pas définitif et, à certains égards, ce n’est pas approximatif. C’est tout ce que nous demandons. Je suis opposé aux chevauchements, et la dernière chose dont nous avons besoin, c’est d’un autre règlement, mais si c’est la loi en ce moment et que c’est ce qu’on fait, eh bien, d’accord. Mais il y a de nombreuses personnes qui ne savent pas que c’est le cas. En fait, on a beau poser des tonnes de questions sur cet enjeu dans des assemblées publiques, mais des membres de votre ministère sont ici. Si c’est le cas, n’accumulons pas les règlements.
La sénatrice Bovey : Si je peux aller droit au but, monsieur MacDonald, vous dites que c’est redondant par rapport à ce qui figure déjà dans la législation?
M. MacDonald : C’est redondant par rapport à ce qui est déjà une obligation juridique, oui.
Le sénateur McInnis : Si c’est bel et bien le cas, où le voit-on exactement?
M. MacDonald : Le pouvoir est conféré par le paragraphe 7(1) de la Loi sur l’administration des finances publiques, qui donne au Conseil du Trésor le mandat de créer des directives sur la réglementation. Il y a en outre la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui oblige les ministères et les organismes à s’assurer que le processus est ouvert et transparent. Mentionnons aussi la directive sur les communications gouvernementales.
C’est une procédure que nous suivons dans les premières étapes de la conception d’une ZPM. Les assemblées publiques que nous avons tenues sur la côte Est, par exemple, ressembleraient aux consultations qui ont eu lieu avant l’annonce d’un site d’intérêt. Une fois qu’un site d’intérêt était déterminé, il était annoncé publiquement, et les renseignements étaient publiés sur notre site web, y compris l’habitat que l’on propose de protéger, ainsi que l’emplacement géographique approximatif. C’est ce que nous faisons. C’est notre pratique normale pour les zones de protection marine, et ce serait également notre pratique pour les ZPM provisoires.
Le sénateur Gold : Dites-vous que ce qui se passe au large de la Nouvelle-Écosse est un processus qui est en fait préalable à la désignation d’un site d’intérêt? En d’autres mots, la zone n’a pas été identifiée comme site d’intérêt, encore moins désignée comme zone de protection marine temporaire?
M. MacDonald : Nous sommes un peu plus avancés dans notre processus sur la côte Est. Nous avons tenu un certain nombre de rencontres et de consultations communautaires avant son annonce comme site d’intérêt. Depuis, nous avons organisé d’autres réunions, parce que, une fois la zone d’étude établie, nous avons réalisé des aperçus et des exposés concernant les répercussions possibles sur les pêches et avons exprimé, dans les réunions les plus récentes, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une zone où les captures sont interdites. La pêche au homard dans cette région est conforme aux objectifs de conservation que nous avons déterminés, et il s’agit d’un processus itératif. À chaque étape que nous franchissons dans cette série de réunions, beaucoup de questions sont posées. Certaines personnes ont besoin de précisions, et certaines personnes ne sont pas nécessairement en faveur de ce processus, contrairement à d’autres. Mais l’élément essentiel, c’est que tout cela nous oblige à recueillir ces renseignements, puis il s’agit de savoir ce qui devient au final l’intention réglementaire, et nous sommes obligés, conformément à la directive du Cabinet, de mentionner qui nous avons rencontré, quelle a été la rétroaction, comment le gouvernement y a réagi et quelles sont les répercussions socioéconomiques de la mesure proposée, puis nous devons publier ces renseignements et répondre aux commentaires reçus par la suite.
Le sénateur Gold : Merci.
Le sénateur McInnis : Je suis désolé, j’écoutais ce que vous avez lu, et il n’est pas dit précisément que vous devez déterminer l’emplacement géographique approximatif. Il n’est pas dit qu’il doit y avoir précisément une évaluation préliminaire. Ai-je bien entendu ces mots? On demande la prise de certaines mesures de façon générale, mais cela figure-t-il dans l’amendement?
M. MacDonald : Il y a deux directives en jeu ici, en partie parce que ce qui est proposé finira par devenir un règlement. Dans ce contexte, nous devons suivre la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui découle de la Loi sur la gestion des finances publiques. En plus de cela, nous fonctionnons à partir de la Directive sur le gouvernement ouvert, et nous devons donc agir de manière ouverte et transparente par rapport à ce que nous proposons de faire au chapitre de la réglementation, et cela nous oblige à expliquer la réglementation que nous proposons — dans ce cas-ci, il s’agirait d’établir une zone de protection marine — ainsi que d’expliquer les objectifs et, au final, les répercussions socioéconomiques de cette mesure.
Les consultations et les réunions que nous avons tenues avant la désignation d’un site d’intérêt respectaient précisément la directive. Nous devons ensuite publier le site d’intérêt et, à la suite de cela, effectuer cette évaluation afin de satisfaire aux exigences prévues dans la Directive du Cabinet sur la réglementation. Compte tenu de la nature de la réglementation que nous proposons, nous devrions préciser l’endroit, quels sont les objectifs, quelles activités sont compatibles avec ces objectifs et quelles sont les répercussions du fait de limiter des activités qui pourraient ne pas être compatibles. C’est ainsi que nous administrons l’instrument réglementaire en vertu de la Loi sur les océans.
Le président : Avez-vous terminé? Parce que vous y êtes presque.
Le sénateur McInnis : Je ne suis pas venu ici ce soir pour débattre ou me disputer, mais je n’ai toujours pas entendu que c’est obligatoire de faire cela.
Avec tout le respect que je vous dois, j’ai assisté à la toute première réunion avec vos employés. Ils étaient quatre. C’était un site d’intérêt. On nous a donné carte blanche dès le début. C’est ainsi qu’on l’a désigné. C’est ce qui s’est passé, et ce qui m’a incité à proposer un amendement, c’était que l’on mette un frein à cette façon de faire.
Dans toutes les situations semblables, vous allez supposément faire tout ce que vous dites que vous êtes censés faire. Mais respectez-vous toujours cela? Si cet amendement était en place, il serait à tout le moins dans la Loi sur les océans, et cela se verrait bien en évidence dans ces questions particulières qui sont présentées dans le cadre de la mise en place des zones de protection marine.
Il est d’importance capitale que le public ne craigne rien et ne s’inquiète pas pour l’avenir. C’est ce que je dis. Qu’y a-t-il de mal à vouloir l’inscrire précisément dans l’amendement? Vous vous trompez par rapport aux règles et aux règlements. Y a-t-il une garantie que cela sera fait? Je n’en suis pas si sûr.
Le président : Voulez-vous y aller une fois de plus, monsieur MacDonald?
Le sénateur McInnis : Il n’a pas besoin de le faire.
M. MacDonald : Je viens d’expliquer aux membres du comité comment l’exigence conférée par la loi se transfère en pouvoir réglementaire qui, dans ce cas-ci, appartient au Conseil du Trésor. Il émet des directives que tous les ministères et organismes doivent respecter. Nous les suivons lorsqu’il s’agit de la désignation des zones de protection marine et nous sommes obligés, en fonction des politiques et des règlements et, au final, en fonction de la loi déjà en place, d’être transparents et ouverts et d’expliquer aux Canadiens les fruits de nos délibérations.
Le sénateur Campbell : Juste en guise de suivi, que diriez-vous si nous vous disions que cela n’est pas arrivé? Que quatre de vos employés étaient présents, mais que rien de tout cela n’est arrivé? Comment composons-nous avec cela? Si je viens du public, je ne connais rien de tout cela et je m’attends à ce que vous agissiez comme arbitre du point de vue juridique. Nous avons maintenant entendu dire qu’ils se sont présentés et que rien de tout cela n’a été fait. Que faites-vous pour vous assurer que cela ne se produit pas?
M. MacDonald : Si nous voulons discuter de la façon dont le programme est administré plutôt que du projet de loi, je peux parler de...
Le sénateur Campbell : Non, je n’essaie pas d’en faire un grand plat ici. Je dis juste que vous dites « A ». Nous venons juste d’entendre dire que « A » ne se passe pas tout le temps. Quel est le processus qui permet de s’en occuper lorsque cela ne se produit pas? Vous venez juste de l’entendre dire. Quel est votre avis? Allez-vous retourner trouver ces quatre personnes qui se sont présentées et leur dire : « Hé, vous avez fait une erreur dans le cadre du régime de gouvernance ouvert et de tout le reste »? Je comprends ce qu’il dit. C’est très bien de dire : « C’est là », mais quand cela n’arrive pas, qu’est-ce qui se passe?
M. MacDonald : Nous avons des employés partout au pays. Nous sommes responsables de nous assurer qu’il y a une compréhension commune de la raison pour laquelle nous proposerions une zone en vue d’une protection marine. Les réunions initiales sont vraiment importantes, car c’est pour nous l’occasion de communiquer ce que nous comprenons comme étant la biodiversité importante dans cette partie de l’océan, mais c’est aussi pour nous l’occasion d’obtenir plus de renseignements de la part des collectivités, des groupes autochtones, des parties prenantes, et cetera.
Si la qualité de la consultation n’est pas acceptable, c’est quelque chose que nous allons gérer au moyen de la gestion interne de la fonction publique. Nous avons certainement des échos des parlementaires si quelque chose ne s’est pas bien déroulé et nous en avons certainement de la part du grand public, et nous parlons régulièrement de la façon dont nous administrons le programme et de la qualité des consultations. Nous essayons aussi de nous assurer de documenter fidèlement ce que les gens racontent. C’est non seulement une bonne pratique d’administration publique, mais c’est aussi une obligation juridique lorsque nous devons, au final, recommander quelque chose en vue d’une protection.
Le sénateur Christmas : J’écoutais avec attention lorsque M. MacDonald a décrit les directives du Cabinet. Je sais que je n’ai pas saisi tout mot pour mot, mais j’ai entendu dire qu’une partie de l’obligation du gouvernement consiste à définir les objectifs, les répercussions socioéconomiques et certaines des répercussions restrictives. Tout comme le sénateur McInnis, je recherchais ces mots au sujet de l’emplacement géographique et de la détermination préliminaire d’un habitat ou des espèces, et je ne les ai pas entendus.
J’entends le sénateur McInnis proposer essentiellement deux obligations. Il me semble que c’est raisonnable pour le grand public de connaître l’emplacement géographique approximatif de la ZPM provisoire. « Où se trouve-t-elle? » « À peu près ici. » Je n’étais pas d’accord avec l’amendement précédent, car il portait sur un emplacement géographique exact, mais celui-ci parle d’un emplacement approximatif, et je crois que cela aide. Aussi, l’amendement précédent parlait d’une détermination précise des habitats et des espèces. Le sénateur McInnis parle maintenant d’une détermination préliminaire. Nous ne nous enfermons pas, mais cela donne au grand public quelques renseignements qui seraient exigés. Je reconnais que les autres éléments devraient être divulgués — si l’on parle des objectifs et des répercussions socioéconomiques. Je suis d’accord avec cela. Mais je crois que ce sont deux éléments d’information que le grand public aimerait connaître avant que le ministre prenne l’arrêté.
La logique se tient pour moi. Je ne vois pas comment c’est incompatible avec les directives du Cabinet. Il me semble que nous devons interpréter une partie de cette information dans les directives du Cabinet. J’aime avoir de la certitude et pouvoir dire : « Eh bien, oui, c’est très bien. C’est une bonne chose de l’avoir, mais pourquoi alors ne pas définir dans la législation une obligation pour ces deux éléments d’information particuliers, l’emplacement approximatif et la détermination préliminaire? »
M. MacDonald : Partant de ce que dit la loi, puis le règlement, lorsqu’on passe par la directive du Cabinet, juste en dessous de la directive du Cabinet, nous arrivons aux politiques opérationnelles d’un ministère ou d’un organisme. Chaque ministère ou organisme doit suivre les directives du Conseil du Trésor.
Puis, nous avons nos propres politiques au sein du ministère des Pêches et des Océans lorsqu’il s’agit d’être transparents dans des affaires particulières. Dans ce cas-ci, c’est notre politique, dans le cadre du Programme des océans, de publier des renseignements au sujet d’un site d’intérêt et des consultations sur le site web du ministère. Par exemple, si nous parlons du site d’intérêt des îles de la côte Est, nous avons publié l’emplacement géographique approximatif ainsi que les renseignements sur l’environnement et l’écologie de la zone. Nous avons également publié les renseignements sur les réunions que nous avons tenues tout le long de la côte Est. Ce sont donc déjà notre pratique et notre politique ministérielles actuelles.
Pour chaque autre ZPM, c’est la même chose; nous publions le même type d’information sur notre site web. C’est chose courante de le faire.
La sénatrice Poirier : J’ai surtout un commentaire, et il peut répondre s’il le souhaite. Selon ce que je comprends, vous avez l’impression que c’est déjà couvert, et vous le faites déjà tous. Donc, si c’est le cas, cela ne change vraiment rien; cela réaffirme uniquement ce que vous faites déjà. Où est donc le mal de l’inscrire, juste pour rassurer les gens? Je voulais juste le dire aux fins du compte rendu. Il ne s’agit pas d’appliquer quoi que ce soit de plus, donc où est le mal de l’ajouter s’il s’agit juste d’une répétition?
Le président : Je ne veux pas mettre fin à la discussion, mais je crois que nous en avons assez entendu.
Tout le monde sait donc qu’il s’agit d’un sous-amendement de l’amendement que le sénateur McInnis a proposé lors d’une réunion précédente. Je demande d’abord l’adoption du sous-amendement. Si le sous-amendement est accepté, je demanderai que l’on accepte la motion d’amendement. Je veux juste m’assurer que tout le monde est au courant de ce que nous faisons ici. Il s’agit d’un sous-amendement et d’un amendement.
Plaît-il au comité d’adopter...
Le sénateur McInnis : S’agit-il d’une question générale que vous posez au sujet du vote ou bien allons-nous tenir un vote par appel nominal?
Le président : Je mets la question aux voix. Souhaitez-vous un vote par appel nominal?
Le sénateur McInnis : Oui.
Le président : J’essaie de mettre la question aux voix.
Le sénateur McInnis : Je comprends.
Le président : J’essayais juste de clarifier le fait qu’il y a deux votes ici. Un porte sur le sous-amendement, et s’il est accepté, il apparaîtra dans la motion telle que modifiée.
D’accord, mesdames et messieurs, nous procéderons maintenant à un vote par appel nominal. La greffière du comité va nommer les membres, à commencer par le président, puis elle poursuivra par ordre alphabétique. Les sénateurs doivent indiquer s’ils votent pour ou contre la motion ou s’ils s’abstiennent de voter.
Juste pour m’assurer que tout le monde le sait, notre premier vote porte maintenant sur le sous-amendement que le sénateur McInnis a proposé aujourd’hui.
Chantal Cardinal, greffière du comité : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Bovey?
La sénatrice Bovey : Non.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Busson?
La sénatrice Busson : Oui.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Campbell?
Le sénateur Campbell : Oui.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Cardinal : Abstentions, 0; 8 voix contre 2.
La sénatrice Bovey : Ce n’est pas exact.
Mme Cardinal : Trois. Désolée.
La sénatrice Bovey : Cela veut-il dire qu’il y a sept oui?
Mme Cardinal : Non, il y en a huit. Nous sommes onze.
Le président : D’accord.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : Avec dissidence? D’accord. Très bien.
Voici notre dernière motion. Elle porte le numéro TM4 sur vos documents. Sénateur McInnis, c’est votre motion.
Le sénateur McInnis : Oui. Je propose que le projet de loi C-55 soit modifié, à l’article 5, à la page 4, par adjonction, après la ligne 31...
Le président : Sénateur McInnis, ce n’est pas pour vous interrompre, mais je vais quand même le faire. Vous avez sept minutes avant notre vote à la chambre. Vous pourriez nous offrir un résumé en une minute et demie. Lorsque nous reviendrons, nous devons nous occuper du ministre. J’informe le comité que je prévois terminer le projet de loi C-55 ce soir. Si nous revenons pour discuter avec le ministre pendant une heure, nous poursuivrons avec l’amendement après son départ.
Le sénateur Campbell : Nous pourrions juste rester ici.
Le président : Non, nous retournerons pour le vote. N’écoutez pas le sénateur Campbell; il essaie de nous attirer des ennuis.
Sénateur McInnis, nous allons suspendre les travaux, car nous n’avons que quelques minutes pour retourner à la Chambre. Dès que le vote sera terminé, nous nous réunirons avec le ministre. Dès que le ministre aura terminé, nous reprendrons l’étude du projet de loi C-55. Je m’excuse auprès de nos invités, mais nous devons passer un peu de temps sur notre dernier amendement.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
Le président : Avant que nous n’écoutions les commentaires du ministre, j’ai consulté le sénateur McInnis durant notre suspension, et il a accepté de retirer le dernier amendement qu’il proposait. Voilà la bonne nouvelle. Nous avons eu une bonne discussion.
Cela dit, le personnel n’a pas besoin de rester. Si vous le voulez, vous pouvez rester un peu, mais si vous souhaitez partir, vous le pouvez aussi. Nous avons terminé avec le projet de loi C-55 en ce qui concerne le ministre. Nous allons achever l’étude article par article après que nous aurons terminé avec le ministre, et nous devrions être en mesure de terminer ce soir l’examen du projet de loi C-55.
J’aimerais souhaiter la bienvenue au ministre. Je vais demander aux sénateurs autour de la table de se présenter, puis nous demanderons au ministre de le faire et de présenter son personnel, puis de fournir sa déclaration liminaire. Comme nous le savons tous, il s’agit de notre première réunion pour entamer notre étude sur le projet de loi C-68, et nous sommes certainement ravis que le ministre ait trouvé le temps de se joindre à nous ce soir.
Le sénateur McInnis : Tom McInnis, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Christmas : Dan Christmas, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Francis : Brian Francis, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Duffy : Mike Duffy, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Bev Busson, de la Colombie-Britannique. Bienvenue.
Le sénateur Campbell : Larry Campbell, de la Colombie-Britannique. Bienvenue, monsieur le ministre.
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Fabian Manning et je suis de Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis certainement ravi d’être en mesure de présider la réunion de ce soir. La parole est à vous, monsieur le ministre.
L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne : Merci de m’avoir invité à venir vous parler ce soir. J’étais ici il y a un mois pour parler du projet de loi C-55. C’est un honneur d’être ici en ma qualité de ministre des Pêches. Je suis accompagné de mon sous-ministre, Timothy Sargent; de Philippe Morel, sous-ministre adjoint, Secteur des écosystèmes aquatiques; et de Sylvie Lapointe, sous-ministre adjointe, Gestion des pêches et des ports.
Tout d’abord, j’aimerais remercier le sénateur Christmas, qui est le parrain du projet de loi ici au Sénat, et qui a exprimé un point de vue important sur une gamme d’enjeux, y compris en ce qui concerne la réconciliation. Le sénateur Christmas m’a indiqué, comme il l’a fait à la Chambre à l’étape de la deuxième lecture, qu’il fallait améliorer les relations entre les Premières Nations et le ministère des Pêches et des Océans. Je suis d’accord.
Je crois que les modifications proposées dans ce projet de loi constituent un pas dans la bonne direction, mais nous devons en faire plus, non seulement dans le cadre de cette mesure législative, mais aussi dans notre travail quotidien partout au pays. J’ai hâte de connaître vos points de vue et d’entendre les discussions approfondies qui, j’en suis certain, auront lieu au sein de ce comité au cours des prochaines semaines.
[Français]
Le premier ministre m’a donné le mandat de continuer de faire avancer le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, qui présente d’importantes réformes à la Loi sur les pêches. Ces réformes rétabliront les protections perdues pour les poissons et leur habitat. Elles ajouteront des mesures de protection modernes et permettront de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
[Traduction]
Comme la population du Canada continue de croître, tout comme son économie, nous avons le devoir de protéger et de conserver les pêches maritimes, l’eau douce et l’habitat du poisson pour les générations futures. Ce projet de loi favorise l’adoption de pratiques exemplaires pour atténuer et gérer les répercussions négatives, ce qui est fondamental pour une croissance économique durable.
Comme vous le savez, le projet de loi C-68 a franchi avec succès un certain nombre d’étapes importantes, à commencer par de vastes consultations auprès des Canadiens, d’un océan à l’autre. Nous avons reçu des milliers de lettres et de courriels et tenu des centaines de réunions avec des partenaires, des intervenants, des Autochtones et leurs collectivités. Des milliers de personnes ont également participé en ligne à deux phases de consultation publique. Nous avons demandé aux Canadiens ce qui était important pour eux, et nous les avons écoutés.
[Français]
Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et avec les peuples autochtones pour nous assurer que leurs préoccupations soient entendues. Sur la base de tous ces commentaires et recommandations, nous avons présenté un projet de loi qui apportera assurément un changement indispensable à l’une des plus anciennes lois canadiennes sur l’environnement.
[Traduction]
Au cours des débats et des audiences du comité qui ont suivi, nous avons porté une attention particulière aux préoccupations exprimées par les députés et les intervenants, particulièrement en ce qui a trait à la perception d’un fardeau réglementaire plus lourd imposé à l’industrie et aux grands projets de mise en valeur des ressources naturelles; à la nécessité de protéger le poisson et son habitat dans nos rivières, nos lacs, nos ruisseaux et nos océans; au besoin de clarté sur le maintien de la durabilité des stocks de poissons, et au rétablissement des stocks de poissons épuisés et à la nécessité de renforcer les mesures de protection relatives à la divulgation des connaissances autochtones en notre possession lorsque les collectivités nous transmettent leurs connaissances sacrées.
Le projet de loi a été peaufiné pour tenir compte de certaines des préoccupations qui ont été soulevées, tout en respectant l’intention législative. Je suis convaincu que le projet de loi protégera mieux nos ressources naturelles pour les générations futures, tout en maintenant les possibilités culturelles et économiques pour les personnes et les collectivités qui en dépendent.
Je crois que ce projet de loi prévoit également des mesures importantes pour faire progresser la réconciliation avec les Autochtones et que ces modifications complètent d’autres changements apportés aux politiques et aux programmes de mon ministère, au profit d’une relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones.
Je sais que des promoteurs des industries primaires et le secteur agricole ont exprimé des préoccupations au sujet de la possibilité d’une incertitude accrue. Les modifications du projet de loi C-68 ont toujours été faites dans l’intention d’apporter plus de clarté. Par exemple, en décrivant les types de grands projets qui exigeraient un permis, nous nous assurerons que les promoteurs disposent de l’information dont ils ont besoin pour élaborer des projets. Et, comme l’a indiqué le sénateur Harder à l’étape de la deuxième lecture, je suis ouvert à des modifications qui rendront encore plus clair le processus des projets désignés. En ce qui concerne les petits projets — ceux qui sont généralement entrepris par les éleveurs —, nous mettons au point des outils, au moyen de codes de pratique, pour réduire le fardeau des promoteurs.
Je sais aussi qu’il y a eu beaucoup d’inquiétude au sujet de la modification relative aux débits, soit le paragraphe 2(2). Cette modification a été présentée au comité de la Chambre par la députée Elizabeth May. Là encore, comme nous l’avons indiqué à l’étape de la deuxième lecture, nous sommes ouverts aux modifications qui renforceront le projet de loi afin d’offrir une meilleure certitude aux promoteurs tout en assurant la protection du poisson et de son habitat.
[Français]
Le projet de loi contribue également à souligner l’importance de la restauration de l’habitat en facilitant la planification, le partage et la collaboration avec les partenaires, y compris les communautés autochtones. Les mesures incluses dans la Loi sur les pêches modifiée soutiennent un programme modernisé d’habitat du poisson qui clarifie en soi le rôle des peuples autochtones dans les examens de projets, la surveillance et l’élaboration de politiques. Lorsque les connaissances autochtones ont été partagées avec nous dans le but d’appuyer une décision relative à l’habitat, elles doivent être prises en compte. Ces mesures, ainsi que d’autres mesures incluses dans le projet de loi, renforcent encore l’importance de relations solides avec les peuples autochtones du Canada lorsqu’il faut prendre des décisions concernant les pêches et l’habitat du poisson.
[Traduction]
Nous avons également reconnu que certaines mesures de gestion des pêches devaient être renforcées pour assurer la durabilité à long terme de nos pêches, et nous l’avons fait dans le projet de loi C-68. Les deux mesures proposées comprennent de nouveaux outils pour conserver et protéger les espèces et les écosystèmes importants; la précision, le renforcement et la modernisation des pouvoirs d’application de la loi, comme l’inclusion d’ententes sur les mesures de rechange, qui sont des processus de règlement officiellement reconnus et rentables, conçus pour traiter les comportements délinquants, les conflits et les contraventions; et l’obligation de maintenir les principaux stocks de poissons aux niveaux nécessaires pour promouvoir la durabilité et pour élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement des stocks de poissons épuisés, ainsi que les nouveaux pouvoirs réglementaires concernant le rétablissement des stocks de poissons.
Le dernier point — la santé de nos stocks de poissons — est essentiel à la vie économique de nos collectivités et à la santé de nos océans. C’est pourquoi, dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 107,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 17,6 millions de dollars par an par la suite, pour appuyer la mise en œuvre des dispositions sur l’évaluation et le rétablissement des stocks dans une nouvelle loi sur les pêches.
[Français]
Ce nouveau financement permettra d’accélérer la mise en œuvre de la politique d’approche de précaution adoptée par le MPO en 2009 pour les principaux stocks de poisson au Canada afin de respecter les dispositions proposées du projet de loi C-68 sur les stocks de poisson. Cet investissement contribuera à préserver les stocks de poisson sauvage du Canada et les collectivités qui en dépendent. Il appuiera les efforts de reconstitution des stocks de poisson épuisés.
[Traduction]
Sur ce point, je voudrais insister à nouveau sur l’importance d’un plan de rétablissement des stocks. D’un océan à l’autre, plusieurs de nos stocks ont diminué. Lorsque nos stocks sont bas, nous avons besoin d’un plan garantissant qu’ils sont sains et abondants pour l’avenir.
Le projet de loi comprend également des mesures qui clarifieront et renforceront les autorités chargées de la mise en œuvre de la réglementation concernant les exigences des propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles au Canada atlantique et au Québec afin de soutenir l’indépendance des pêcheurs côtiers. C’est essentiel à leurs moyens d’existence, ainsi qu’aux familles et aux collectivités côtières qui en dépendent.
En tant que ministre, je crois qu’il est de notre responsabilité collective d’exercer notre fonction d’intendance des pêches du Canada et de l’habitat dont elles dépendent, avec soin et d’une manière pratique, raisonnable et durable. Les mesures proposées rétablissent les mesures de protection du poisson et de son habitat tout en assurant la mise en place de mécanismes modernes propices à une croissance économique durable, à la création d’emplois et à la mise en valeur des ressources. Au final, il s’agit des bases sur lesquelles notre gouvernement est fondé, soit créer le plus de débouchés possibles pour tous les Canadiens sur le plan tant environnemental qu’économique.
Voilà ce qui nous amène à aujourd’hui.
[Français]
Je sais que les membres de ce comité commencent à étudier les amendements proposés. Je vous suis reconnaissant de la richesse de l’expérience que vous apportez à la table, de votre connaissance de ces questions et, surtout, de votre engagement envers la protection de nos ressources dans l’intérêt de tous les Canadiens. J’ai hâte de travailler avec vous pour faire avancer ce projet de loi et pour inscrire les mesures proposées dans la loi.
[Traduction]
Je serais heureux de répondre à vos questions au sujet du projet de loi C-68.
Le président : Merci, monsieur le ministre. J’aimerais informer mes collègues que le ministre est ici pour environ une heure, donc nous allons essayer de passer à travers les questions et d’en venir au fait, et je demanderai la même chose pour les réponses. Le sénateur Gold, notre vice-président, va commencer la période de questions.
Le sénateur Gold : Bienvenue, monsieur le ministre. Je vous remercie, vous et vos représentants, d’être ici.
Ma question porte sur le recours à des connaissances autochtones dans votre prise de décisions. Le projet de loi vous impose l’obligation, lorsque vous prenez une décision en vertu de la Loi sur les pêches, de tenir compte des effets préjudiciables que votre décision peut avoir sur les droits constitutionnels des Autochtones du Canada. Parmi la liste des choses dont vous devez tenir compte, les connaissances autochtones en sont une, mais cette considération est facultative, et non pas obligatoire, comme dans d’autres projets de loi, par exemple le projet de loi C-69. Pourriez-vous nous aider à comprendre pourquoi les connaissances autochtones sur les décisions relatives aux pêches sont une considération facultative et non pas obligatoire? D’une certaine façon, cela se rattache-t-il aux cas où elles ne vous sont pas toujours transmises? Nous serions curieux de connaître votre réponse.
M. Wilkinson : Je vais dire deux choses, puis je demanderais à mes représentants de compléter la réponse.
Je crois qu’il y a probablement un certain nombre de cas, comme ceux que vous avez soulevés, où le savoir peut ne pas être transmis. Il y a certainement des cas où l’on ne souhaite pas communiquer ces renseignements. Il peut y avoir aussi des cas où nous prenons une décision au sujet d’un stock de poissons ou d’un habitat particulier où il n’y a pas de Premières Nations ou de collectivités autochtones pertinentes, et les connaissances peuvent donc ne pas se révéler pertinentes pour cette discussion particulière. Assurément, on souhaite dans le projet de loi, en obligeant la prise en considération des effets préjudiciables, tenir compte des questions liées aux connaissances autochtones et à la protection de la confidentialité de ce savoir, des groupes consultatifs, ce qui pourrait comprendre la représentation des Autochtones, la capacité de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones, de manière à s’assurer qu’il y a vraiment une forte participation autochtone dans les questions qui les touchent, elles et leurs collectivités.
Philippe Morel, sous-ministre adjoint, Secteur des écosystèmes aquatiques, Pêches et Océans Canada : Là où le projet de loi C-68 est harmonisé avec le projet de loi C-69, comme vous l’avez dit dans votre exemple, c’est à l’article qui concerne l’approbation de l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Donc, pour toutes les protections environnementales liées à de grands projets, le ministre doit prendre en considération les connaissances autochtones. Il y a une différence entre ce que le ministre a expliqué concernant les décisions relatives aux pêches, où il n’est probablement pas toujours nécessaire ni pertinent de prendre en considération les connaissances traditionnelles, mais la proposition dans le projet de loi, c’est que c’est obligatoire pour l’autorisation ou le permis de pêche ou pour une autre autorisation prévue à l’article 34 et aux articles suivants.
Le sénateur Gold : Merci beaucoup.
La sénatrice Bovey : Merci, monsieur le ministre, d’être avec nous. Je vous en remercie vraiment.
Je vais diriger ma question vers la côte Ouest, si je le peux, et je crois que nous avons déjà abordé cette question de bien des façons. Comme vous le savez, je suis très inquiète par rapport à la maladie qui a émané des élevages de poissons, particulièrement après l’inondation en Oregon et dans l’État de Washington, il y a quelques années. Comme je suis allée sur cette côte assez souvent et que j’y ai vécu il y a trois ans, je me suis rendue dans le territoire où vous voyez les effets sur l’eau. J’ai été heureuse de voir que vous avez parlé de la nécessité de protéger le poisson et son habitat, ainsi que d’en assurer la protection. Puis-je vous demander comment cette préoccupation à l’égard de la maladie qui émane de la pêche au filet sur la côte Est fait partie de vos réflexions sur la protection dans ce texte de loi particulier?
M. Wilkinson : Certainement. Il y a une relation. Bien sûr, il existe aussi des politiques indépendantes liées à l’aquaculture. Si des données scientifiques nous disaient que des problèmes de maladie étaient associés au transfert des établissements piscicoles vers, par exemple, le saumon sauvage du Pacifique, la Loi sur les pêches serait invoquée en ce qui concerne les dommages causés aux poissons.
Vous savez probablement que nous avons adopté une nouvelle approche à l’égard de l’aquaculture, où nous mettons davantage l’accent sur l’application complète du principe de précaution, en nous dirigeant vers une gestion axée sur des zones et en travaillant, avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, à l’évaluation de technologies qui pourraient fournir des avenues de possibilités économiques, tout en isolant davantage de quelconques effets sur l’environnement. Nous menons aussi une tonne de travaux scientifiques, et il y a assurément des débats sur certains des enjeux. Certains d’entre eux sont probablement plus réglés que d’autres, et il y a des gens sur tous les côtés. Cela ne fait que mettre en évidence, lorsqu’il y a une incertitude scientifique, la nécessité de réfléchir davantage au principe de précaution dans l’avenir. Nous effectuons assurément beaucoup de travaux sur ce sujet, et je serai heureux de m’asseoir et de tenir une conversation élargie à ce propos.
La sénatrice Bovey : J’imagine que cela tient au fait que le poisson ne connaît aucune limite internationale, mais certains de ces problèmes ont été importés lorsque les poissons sont remontés depuis la côte Ouest. J’ai beaucoup d’amis dans le milieu là-bas qui sont préoccupés. Merci.
La sénatrice Poirier : Merci, monsieur le ministre, d’être ici. J’ai deux questions, puis je vais m’arrêter. Si j’ai le temps pour un deuxième tour, je passerai au deuxième tour.
Monsieur le ministre, ma première question concerne le paragraphe 31(5) du projet de loi, qui modifie l’alinéa 43.1g) de la loi. J’aimerais obtenir des précisions relativement au transfert du permis, précisément l’interdiction touchant le transfert du permis telle qu’elle est énoncée dans le nouvel alinéa 43.1(g.01). Pourriez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « sauf à certaines conditions réglementaires » dans le nouvel alinéa 43.1(g.01)?
M. Wilkinson : Compte tenu de la nature détaillée de cette question, je vais probablement me tourner vers mes représentants pour voir s’ils peuvent...
M. Morel : Je crois que nous pouvons fournir plus de détails.
M. Wilkinson : Nous pouvons fournir une réponse détaillée. C’est une question assez précise.
La sénatrice Poirier : Nous ferons le suivi, puisque j’ai du temps. Je vais vous dire pourquoi je pose la question. Nous avons entendu des gens de ma région, au Nouveau-Brunswick, dire que, advenant qu’un titulaire de permis décéderait, la famille pourrait être exposée à la possibilité de perdre le permis, et la collectivité en perdrait donc complètement le contrôle. Pourriez-vous s’il vous plaît me donner un certain type de garantie que le projet de loi C-68 n’aura pas d’incidence négative sur les familles lorsque les titulaires de permis décèderont?
En ce moment, monsieur le ministre, lorsqu’un pêcheur décède, l’épouse et les enfants peuvent conserver le permis. Si je comprends bien les choses, ils le conservent jusqu’à ce que l’enfant soit assez grand pour reprendre le permis et le conserver au sein de la collectivité et de la famille. Selon ce que je comprends, il semble y avoir quelque chose dans ce projet de loi qui viendrait ajouter un délai à cette possibilité. Je crois que c’est cinq ans, si ma mémoire est bonne. Par exemple, si l’enfant avait 8 ou 9 ans, il était en mesure de conserver le permis jusqu’à ce qu’il soit en âge de pêcher. Maintenant, en vertu de la nouvelle loi, il ne le pourrait pas, car il est trop jeune. C’est juste une préoccupation.
Si je pouvais obtenir quelques réponses par écrit, j’en serais très heureuse.
M. Wilkinson : À ce propos, c’est une préoccupation importante que vous soulevez. Je demanderais peut-être à Sylvie d’y répondre précisément.
Sylvie Lapointe, sous-ministre adjointe, gestion des pêches et des ports, Pêches et Océans Canada : Oui. Il n’y a rien dans le projet de loi qui est si prescriptif que cela aurait une incidence sur des politiques existantes relatives à l’octroi d’un permis. Une fois le projet de loi en vigueur, il nous faudrait passer à travers une phase de réglementation pour mettre en œuvre certaines des dispositions. À ce moment-là, nous serons en train de mener de vastes consultations et d’obtenir les commentaires des gens de tout le Canada atlantique.
La sénatrice Poirier : À l’heure actuelle, vous me dites qu’il n’y a aucune partie dans le projet de loi qui aborde cette préoccupation.
Mme Lapointe : Cela ne changerait pas une politique existante.
La sénatrice Poirier : Apparemment, il semble que des groupes achètent des permis, et il pourrait y en avoir qui dirigent des usines de transformation de poissons et d’autres choses différentes et qui en achètent. Certains d’entre eux ne proviennent même pas de la collectivité ni même du pays, en ce moment. La préoccupation réside dans l’économie de la collectivité. Nous voulons juste nous assurer que c’est pris en considération.
M. Wilkinson : Si vous me permettez, s’il y a des gens ou des groupes particuliers qui soulèvent cette question comme une préoccupation et que vous pouviez nous transmettre leurs noms et leurs coordonnées, nous pourrions assurément faire le suivi auprès d’eux et tenir cette conversation.
La sénatrice Poirier : Très bien. Merci.
Le sénateur Duffy : Monsieur le ministre, merci d’être ici.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez fait allusion à de « nouveaux outils pour conserver et protéger les espèces et les écosystèmes importants ». Comment cela s’appliquerait-il, par exemple, à la papetière Northern Pulp dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse? Comme vous le savez, j’en suis sûr, Northern Pulp prévoit déverser plus de 80 millions de litres d’effluents indéterminés quotidiennement dans les eaux du Détroit de Northumberland, où pêchent des pêcheurs de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Comment cela changerait-il ce que vous proposez pour protéger ces eaux contre ce type de projet proposé?
M. Wilkinson : Il y a deux ou trois trucs. D’abord, quand j’ai fait allusion aux outils, je pensais plus précisément à des choses comme les plans de rétablissement des stocks et ces genres de choses. Mais par rapport à votre question concernant Northern Pulp, en vertu de la Loi sur les pêches existante et de la nouvelle Loi sur les pêches, il y a évidemment l’obligation de ne pas perturber le poisson ou son habitat. On prévoit que, s’il y a une perturbation, on devra l’atténuer et finir par la neutraliser.
Northern Pulp est un projet qui, selon ma compréhension des choses, fait en ce moment l’objet d’une évaluation environnementale provinciale. Un certain nombre de groupes différents ont demandé une évaluation environnementale fédérale. Si une évaluation environnementale fédérale devait être effectuée, dont la décision appartient à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, alors Pêches et Océans jouerait absolument et directement un rôle dans la fourniture de conseils scientifiques relativement aux effets possibles sur le poisson et son habitat.
L’autre élément, c’est qu’il y a un refuge marin dans cette région, alors Pêches et Océans doit décider si cela entraîne des effets sur le refuge marin.
Toutefois, je dirais, en ce qui concerne les effluents papetiers, qu’il y a d’autres usines de pâtes et papiers qui répondent aux normes sur les effluents papetiers établies par Environnement et Changement climatique Canada, mais qui sont autorisées en vertu de la Loi sur les pêches à déverser ces effluents dans un environnement océanique. J’ai parlé à bon nombre des groupes qui sont préoccupés par cette situation et je leur ai dit que tout cela tient vraiment aux différences dans le milieu récepteur et au fait d’être en mesure de démontrer que des répercussions scientifiques dans ce milieu récepteur particulier sont liées, par exemple, aux larves de homard, ce qui semble être un des grands enjeux.
Il y a une conversation qui se tient, et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit encore prendre cette décision. Nous fournissons certainement des renseignements scientifiques à la province également, toutefois.
Le sénateur Duffy : Je crois que de nombreuses personnes dans notre région seraient surprises d’entendre dire que le ministère des Pêches et des Océans, qui existe depuis 100 ans et qui est estimé par l’ensemble des gens de la région pour son leadership sur les pêches, serait relégué au second plan derrière Environnement et Changement climatique Canada.
M. Wilkinson : Non. Je ne suis pas sûr que c’est ce que j’ai dit. J’ai dit que nous fournissons en fait l’ensemble des renseignements scientifiques liés au poisson et à son habitat à Environnement et Changement climatique Canada, qui a la responsabilité officielle d’effectuer des évaluations environnementales. C’est comme cela que ça fonctionne, mais toutes les questions liées au poisson et à son habitat relèvent de nous. C’est vrai pour les règlements sur les pâtes et papiers, c’est vrai pour le Règlement sur les effluents des mines de métaux et ça l’est aussi pour les effluents des eaux usées. Il y a des normes qui sont élaborées et appliquées, et les données scientifiques qui sous-tendent les répercussions sur le poisson et son habitat relèvent de nous.
Le sénateur Duffy : Ressentez-vous leur douleur et leur angoisse?
M. Wilkinson : Je ressens assurément leur angoisse. Avant d’être ministre des Pêches et des Océans, j’étais secrétaire parlementaire d’Environnement et Changement climatique. J’ai vu cette discussion et j’ai tenu des conversations avec les mêmes groupes tout en portant deux chapeaux différents. Je ressens leur préoccupation. C’est très important que nous puissions démontrer, du point de vue scientifique, ou bien qu’il y a des préoccupations particulières auxquelles on devrait réagir de façon réfléchie ou bien que les données scientifiques nous disent que ce n’est pas un enjeu important. Nous devons nous assurer de faire le travail nécessaire pour tenir ces conversations et être transparents à ce sujet.
Le sénateur Duffy : Merci beaucoup.
Le sénateur McInnis : Ce n’est pas la question que j’allais poser, mais j’espère — et je suis sûr que ce sera le cas — que toute décision reposera sur de bonnes données scientifiques.
M. Wilkinson : Oui.
Le sénateur McInnis : C’est important, car nous parlons de plusieurs milliers d’emplois.
M. Wilkinson : Oui.
Le sénateur McInnis : Les émotions ne devraient pas nécessairement orienter la décision. Merci beaucoup d’être ici. Je suis heureux de vous revoir.
Je voulais citer une étude qui a été menée et publiée à l’automne 2016 par la commissaire à l’environnement et au développement durable. Vous y avez fait allusion, mais elle a conclu que 12 des 15 principaux stocks de poissons avaient besoin de plans de rétablissement. Ce qui m’a surpris, c’est que le MPO n’avait aucun plan ni aucun échéancier concernant la reconstitution ou le rétablissement de ces stocks. Ce n’est pas une attaque; parfois, ces choses arrivent pour une raison. Quoi qu’il en soit, cela donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements relativement au rétablissement. Ces règlements seront donc mis en place. Peut-être pourriez-vous nous donner une idée du moment où cela sera fait. Ensuite, comment mesurez-vous l’efficacité du rétablissement de ces stocks épuisés?
J’aimerais juste ajouter à cela un de mes poissons favoris, le saumon de l’Atlantique. La Fédération du saumon atlantique, conjointement avec la New England Salmon Association, fait un travail important. Elle continue de faire de l’excellent travail. Cette industrie génère, je crois, plus de 200 millions de dollars par année, et elle souffre terriblement. Elle vient récemment de négocier un contrat avec les îles Féroé et le Groenland pour des activités commerciales, et il n’y a maintenant que des activités de subsistance, mais le saumon de l’Atlantique ne reçoit pas la notoriété qu’il mérite. Je crois que des groupes comme la Fédération du saumon atlantique et l’Association du saumon de Miramichi méritent une certaine aide, parfois financière, mais ils méritent assurément de l’aide de la part du ministère des Pêches et des Océans. Je suis désolé d’obscurcir le portrait avec ce dernier enjeu, mais je crois que c’est une entité importante dans le Canada atlantique.
M. Wilkinson : Merci de poser la question. Permettez-moi de répondre à deux séries de questions qui sont intégrées.
En vertu de la loi, nous devrons en réalité évaluer tous les principaux stocks de poissons, et, pour ceux qui ont effectivement besoin d’être rétablis, il existe un plan de rétablissement afin de répondre à la préoccupation de la commissaire.
Sylvie, corrigez-moi si j’ai tort, mais je crois qu’il existe 181 stocks de poissons. Nous avons commencé par en sélectionner 25 sur lesquels faire le travail, comme premier bloc. Certains d’entre eux se situent dans la zone saine, d’autres non, et ils exigeront des plans de rétablissement. Nous disposons d’un processus assez scientifique pour évaluer s’ils se trouvent dans une zone saine, une zone de prudence ou une zone critique. Ceux qui ont besoin de plans de rétablissement sont ceux qui ne se trouvent pas dans une zone saine ou qui se situent dans la partie élevée d’une zone critique. Tout le reste devra faire l’objet d’un plan de rétablissement. Nous avons été chanceux. Le ministre des Finances a été bon pour nous dans l’Énoncé économique de l’automne et il nous a fourni des fonds pour travailler à l’évaluation et au rétablissement des stocks. C’est une partie absolument essentielle du projet de loi. Elle a été dotée en ressources, de manière à ce que nous puissions en réalité commencer à aller de l’avant et à réagir à certaines des préoccupations soulevées par des gens sur ces enjeux importants.
Pour ce qui est précisément du saumon de l’Atlantique, oui, la Fédération du saumon atlantique fait de l’excellent travail. J’ai rencontré ses représentants et j’ai souvent dialogué avec eux. Je suis sûr que vous connaissez Robert Pace; je le connais depuis longtemps, et cela fait longtemps qu’il travaille dans ce domaine. C’est une question importante.
Par rapport au saumon de l’Atlantique, évidemment, un certain nombre d’éléments différents y sont rattachés. Un de ceux-ci est le suivant : comment pouvons-nous en réalité cesser la destruction de l’habitat qui existe aujourd’hui? Une partie de la réponse se trouve dans la nouvelle Loi sur les pêches. Comment permettons-nous la restauration de l’habitat qui a été perturbé? Une des choses que nous avons offertes aux provinces du Canada atlantique est une variante de ce que nous avons fait récemment dans la région du Pacifique, en créant un fonds comme le Fonds des pêches de l’Atlantique, le FPA, dans la région du Pacifique, mais nous avons élargi ses conditions pour faire en sorte qu’il soit utilisé pour des activités de restauration. Nous avons offert la même chose aux provinces qui sont parties au FPA, c’est-à-dire l’élargir afin de pouvoir faire intervenir plus de ressources qui assumeront des tâches de restauration, particulièrement pour le saumon de l’Atlantique.
Évidemment, on doit mentionner la gestion des pêches. Comment le faisons-nous prudemment de manière à ce que cela soit conforme à la durabilité et à la reconstitution de ces stocks? Puis, il ne faut pas oublier les données scientifiques, et il y a assurément des questions que nous ne comprenons pas entièrement. Certains des poissons qui reviennent des profondeurs de l’océan, en ce qui concerne le saumon de l’Atlantique et du Pacifique, sont en piètre état, bien plus qu’ils l’étaient auparavant.
Une partie des investissements scientifiques pour nous aider à mieux comprendre ce qui se passe a trait aux changements climatiques. Comment vous adaptez-vous à certaines de ces choses? Comment percevez-vous l’adaptation dans le contexte des rivières comme celles de la Miramichi? Dans certains éléments de la rivière, maintenant que les étés seront plus chauds dans l’avenir, comment pouvons-nous créer des refuges d’eau froide et des habitats pour les poissons d’eau froide qui en ont besoin?
C’est un élément important, et nous adoptons une approche et des mesures globales relativement au saumon de l’Atlantique. Nous publierons la mise à jour sur le plan de mise en œuvre du saumon de l’Atlantique d’ici un mois ou deux, et celui-ci tentera de répondre à certains de ces enjeux.
Le sénateur Campbell : Merci, monsieur le ministre. Absolument, sur la côte Ouest, nous soutenons le saumon de l’Atlantique sous toutes ses formes.
Ma question concerne la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche dans l’Atlantique canadien. Cela ne s’applique qu’à la côte Est, et ma question est la suivante : pourquoi cela ne s’applique-t-il qu’à la côte Est? Si c’est seulement parce que tout le monde pêche de façon différente, cela me va. Je viens de la côte Ouest. Mais je me demande pourquoi nous avons un régime différent sur la côte Est par rapport à celui sur la côte Ouest.
M. Wilkinson : Comme pour de nombreuses choses dans notre fédération, une bonne partie de la réponse tient à l’évolution historique. C’est ainsi que l’industrie a évolué sur la côte Est, quand il y avait un très fort attachement à l’idée de s’assurer que le propriétaire-exploitant et que les profits restaient dans la collectivité locale. Ce n’est pas ainsi que l’industrie a démarré ou évolué sur la côte Ouest. Vous avez donc une situation passablement différente où, par exemple, il se peut que des quotas et des permis soient détenus par des dentistes à Point Grey et qu’ils les louent essentiellement aux pêcheurs. On s’inquiète du préjudice économique pour les pêcheurs, étant donné la structure de l’industrie. C’est assurément quelque chose dont m’a parlé avec véhémence la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada.
Nous reconnaissons qu’il y a des difficultés. Toutefois, je crois que même les gens de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada reconnaîtraient qu’il est peu probable que vous puissiez reconstituer entièrement les œufs après avoir fait l’omelette, mais il y a probablement des choses que nous pouvons envisager pour aider à réfléchir davantage à la position dans laquelle les pêcheurs se trouvent sur la côte Ouest. Le comité de la Chambre étudie en fait cette question en ce moment, et nous avons dit que nous sommes très impatients de voir les résultats de cette étude. Je crois que c’est quelque chose à quoi nous devrons réfléchir très attentivement, car il se trouve, assurément sur la côte Ouest, quelques difficultés qui n’existent pas sur la côte Est.
Le sénateur Campbell : Ai-je raison de dire que c’est une question socioéconomique plutôt que, par exemple, environnementale? La côte Est se porte-t-elle mieux sur le plan environnemental avec ses stocks de poissons que la côte Ouest? Est-ce que ceci explique cela ou dois-je comprendre que ce n’est qu’une question socioéconomique et que tout découle de l’évolution des choses?
M. Wilkinson : Je crois que c’est surtout l’évolution des choses plus que tout le reste, oui.
Le sénateur Campbell : Merci, monsieur le ministre.
La sénatrice Andreychuk : Merci d’être venu, monsieur le ministre.
J’aimerais revenir sur un certain nombre de déclarations que vous avez faites qui me préoccupent. Il semble que tout sera prévu dans les règlements. J’ai déjà parlé à vos représentants à ce sujet. Il est très inquiétant que nous prévoyions un élargissement des définitions, des objectifs des pouvoirs discrétionnaires pour vous, monsieur le ministre. Tout se joue toujours dans les détails, comme nous le découvrons ici. Tout se trouvera toujours dans les règlements. Par exemple, une famille devrait-elle s’inquiéter au sujet des permis? Eh bien, cela sera intégré dans le règlement à venir. Nous allons parler de l’incidence sur l’environnement ainsi que sur les industries. Qui sera gagnant, et où?
Ce qui me préoccupe avec ce projet de loi, c’est que si nous voulions vraiment rassurer le Canada, nous mettrions en place les règlements et mènerions les consultations, plutôt que de dire : « Voici les références larges, puis nous entrerons dans les détails », parce que ce sont les détails qui donnent une certitude. La feuille de route du ministère n’a pas été excellente, étant donné les divergences entre un lieu et l’autre, et un représentant et l’autre, ce qui a imposé un fardeau important à de nombreuses personnes qui doivent traiter avec le ministère.
Quand verrons-nous les règlements? Pourquoi ne pas en avoir mis davantage dans le projet de loi? Je vois des aspects où l’on confère un plus grand pouvoir discrétionnaire plutôt que le contraire, et par conséquent, il y a moins de certitude et plus de colère chez le public. Nous en avons beaucoup entendu parler.
M. Wilkinson : Merci de votre question. Je vais dire deux ou trois choses, puis je laisserai à mes représentants le soin de compléter.
Tout d’abord, je ne suis pas sûr, en fait, d’être d’accord avec vous en ce qui concerne le plus grand pouvoir discrétionnaire. En vérité, je crois que dans cette nouvelle Loi sur les pêches, j’ai, en tant que ministre, probablement un moins grand pouvoir discrétionnaire que celui prévu par la Loi sur les pêches de 2012.
Dans le contexte de la Loi sur les pêches, nous avons mis dans la loi beaucoup de choses qui, jusqu’ici, avaient en fait été réalisées dans le cadre de la réglementation. Je vous dirais que vous savez, puisque vous êtes législatrice, qu’il n’est pas inhabituel de faire adopter une loi, puis de mettre en place des règlements par la suite. Nous travaillons sur certains des aspects réglementaires et avons en place des processus pour faire en sorte qu’il y ait une consultation élargie portant sur l’ensemble des aspects réglementaires qui seront intégrés.
Mais pour compléter ma réponse et parler un peu de l’échéancier relativement à la réglementation, je peux peut-être me tourner vers vous, Philip.
M. Morel : Pour ce qui est de la réglementation, tout cela varie. Il y a plusieurs règlements déjà en place qui resteront en place en vertu de la nouvelle Loi sur les pêches.
Le premier règlement qui devra être modifié est celui qui a trait au processus de demande d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, car nous mettons en ce moment en œuvre de nouveaux régimes de délivrance de permis et de coûts de la pratique.
La demande visant à expliquer la nouvelle disposition afin de protéger le poisson et son habitat, donc l’ajout prévu à l’article 35, sera appuyée par un nouveau règlement pour lequel nous menons actuellement des consultations. Nous en avons déjà mené l’été dernier. Nous le ferons de nouveau très bientôt, et c’est aussi un processus réglementaire que les Canadiens pourront examiner et commenter et pour lequel ils pourront nous proposer des adaptations au cours des prochains mois. Le règlement devra entrer en vigueur une fois que la loi aura reçu la sanction royale. Nous prévoyons que ce sera la première partie du règlement qui sera mis en place.
Je ne sais pas, Sylvie, si vous avez quelque chose à ajouter de votre point de vue de la gestion des pêches.
Mme Lapointe : Nous menons actuellement des consultations au sujet des dispositions portant sur le rétablissement, ainsi que de la réglementation partout au pays, de sorte que, lorsque la loi entrera en vigueur, nous serons prêts à aller de l’avant avec les règlements.
La sénatrice Andreychuk : Donc, la dernière réponse, c’est que lorsque la loi sera adoptée, les règlements seront prêts à être mis en place? Est-ce bien ce que vous avez dit? Si c’est le cas, quand pourrons-nous les voir en tant que parlementaires?
Mme Lapointe : Il nous faudra terminer nos consultations, puis ils pourront passer par le processus de publication dans la Gazette.
M. Wilkinson : Et pour ce qui est des éléments déjà abordés dans les consultations, ils sont publics.
Mme Lapointe : Nous pouvons vous les communiquer.
M. Wilkinson : Nous pouvons assurément vous les communiquer, oui.
La sénatrice Andreychuk : Pour revenir à ma région, à la Saskatchewan et l’Ouest, il y a une préoccupation réelle des agriculteurs qui veulent continuer de mettre à niveau leurs propriétés. Compte tenu de tous les changements climatiques, l’eau est détournée d’étranges façons, à des moments différents. On nous a dit qu’il y avait une grande confusion au chapitre de la surveillance et de la conformité, ainsi que des cauchemars bureaucratiques. En 2012, on a apporté des changements qui ont permis d’atténuer une partie de ces cauchemars. Vous avez proposé d’effacer ces conditions et de les remplacer par des nouvelles. Seriez-vous disposés à resserrer ces descriptions un peu plus comme celles de 2012 pour fournir une certaine assurance et éviter les retards? Dans l’économie très fragile qui est le lot de ma province, nous n’avons pas besoin d’obstacles inutiles. Nous devons nous attaquer aux obstacles réels plutôt qu’aux tracasseries administratives. On nous raconte des histoires où l’on passe d’un représentant à l’autre, que certains d’entre eux manquent de formation, qu’ils ne comprennent pas bien ce qu’est l’agriculture et, dans certains cas, qu’ils ne savent pas en quoi consistent les pêches. A-t-on émis le souhait ou l’espoir que nous puissions examiner à nouveau ces dispositions et nous assurer qu’elles ne nuisent pas indûment à l’agriculture?
M. Wilkinson : Merci de la question.
La sénatrice Andreychuk : Et des groupes autochtones, en passant, sont venus nous dire la même chose.
M. Wilkinson : Merci de la question. Je suis très sensible aux questions touchant le milieu agricole. J’ai grandi en Saskatchewan et j’ai étudié à l’université là-bas. J’ai travaillé pour le gouvernement de la Saskatchewan et pour un premier ministre de cette province.
La sénatrice Andreychuk : Je le sais très bien. C’est pourquoi je le mentionne ici.
M. Wilkinson : Je connais assez bien la situation. Je dirai certaines choses à ce sujet.
Nous n’avons pas l’intention d’imposer des obstacles réglementaires importants aux agriculteurs. Pour cette raison précise, nous avons décrit la nécessité d’élaborer des codes de pratique qui fournissent essentiellement aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour connaître les besoins relativement aux questions qui pourraient toucher le poisson et son habitat. Ce sont des codes de pratique qui seront élaborés en consultation avec les agriculteurs. Je me suis entretenu aujourd’hui avec des représentants de la Saskatchewan Association of Rural Municialities pour lancer ce dialogue. Cela nous touche assurément. Nous allons travailler pour nous assurer que c’est le cas.
En ce qui a trait à la question concernant l’application de la loi et le fait que des gens ne soient pas nécessairement bien formés, nous devons nous assurer qu’ils reçoivent la formation appropriée, et nous collaborons également avec les provinces pour faire en sorte qu’il y ait une formation intersectorielle entre les agents d’application de la loi provinciaux et fédéraux, de manière à éviter les chevauchements dans le travail qui doit être fait. Il pourrait y avoir des cas où les agents d’application de la loi du gouvernement provincial font le travail auprès des agriculteurs. Ce sont des choses sur lesquelles nous travaillons avec la Saskatchewan et d’autres provinces à mesure que nous avançons.
La sénatrice Andreychuk : Cela ne répond pas à la question des amendements. J’y reviendrai plus tard.
Le président : Merci, sénatrice Andreychuk.
La sénatrice Busson : Je remercie le ministre et ses collègues d’être ici.
J’ai une autre question au sujet du saumon, mais cette fois-ci, le saumon de la côte Ouest. Je vois dans les nouvelles propositions un article qui parle de l’établissement de ce qu’on appelle des « points de référence limite », par rapport aux questions de conservation et aux prises possibles des pêcheurs, et cetera.
Ma question est en deux parties. La première consiste à savoir si, lorsque vous établirez ces points de référence, vous tiendrez compte des considérations des peuples et des collectivités autochtones sur la côte Ouest de façon générale? Qu’utiliseriez-vous dans le cadre de votre étude? La deuxième, c’est que lorsque vous aurez établi votre point de référence — bien sûr, en Colombie-Britannique, il y a une pêche qu’on appelle commerciale, et l’autre, sportive, qui est probablement aussi commerciale que la pêche commerciale. Il y a une incertitude au sujet des points de référence et des changements que l’on veut apporter à ces points. À quelle fréquence prévoyez-vous revoir ces points de référence et les changements des mesures afin de rétablir de nouveaux points de référence et de mettre en place un autre plan pour composer avec ce problème des stocks?
M. Wilkinson : C’est une question importante. Je vais dire quelques mots, puis je demanderai à Sylvie de compléter.
L’utilisation de points de référence limite se fait dans le contexte de l’évaluation de la santé de chaque stock — divers stocks sur la côte Est, sur la côte Ouest et dans le Nord. C’est quelque chose qui s’inscrit dans tout un système de règles décisionnelles que nous nous efforçons de mettre en place pour divers stocks.
Je dirais que l’allocation de poisson que l’on peut pêcher, qu’ils le soient par les pêcheurs récréatifs, les collectivités autochtones ou les pêcheurs commerciaux, est un extrant de l’évaluation de la santé du stock. Si les stocks sont en piètre état, il n’y a probablement aucune pêche, ou bien celle-ci sera très limitée. Si les stocks se portent mieux, alors évidemment, il y en aura davantage qui pourront être pêchés.
Dans le contexte des priorités, constitutionnellement, les prises allouées à des fins alimentaires et rituelles obtiennent la priorité. C’est une question constitutionnelle et une question sur laquelle les tribunaux se sont prononcés. Après, il s’agit de savoir ce qui est disponible et quelles sont les décisions appropriées à prendre quant à la façon de les allouer. C’est, pour le meilleur ou pour le pire, une des tâches du ministre des Pêches et des Océans.
La sénatrice Busson : Merci.
Mme Lapointe : J’aimerais dire deux ou trois choses de plus. L’essentiel du financement que nous avons reçu pour maintenir les stocks de poissons et les rétablir est destiné aux recherches scientifiques, pour que l’on puisse mener un plus grand nombre d’évaluations des stocks et accélérer le travail d’élaboration des points de référence limite pour les pêches. Dans certains cas, nous ne disposons tout simplement pas des renseignements scientifiques qui nous permettent de le faire. C’est là que les connaissances traditionnelles serviraient à fournir ces conseils. Elles seront régulièrement examinées dans le cadre des travaux scientifiques en cours.
La sénatrice Busson : Merci.
Le sénateur Gold : J’aimerais vous poser une question assez précise concernant le nouvel article 34.4, qui interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la mort du poisson, sauf celle de la pêche. Dans divers milieux, on s’est dit préoccupé par rapport à la possibilité que certaines activités puissent tuer du poisson sans autrement causer des dommages à la population de poissons dans son ensemble et à sa capacité de survivre. Pourriez-vous aborder cette préoccupation et dire si la définition de « mort du poisson » dans la loi pourrait être clarifiée d’une quelconque façon? Dans quelle mesure seriez-vous ouverts à la clarifier si cette proposition venait d’ici?
M. Wilkinson : Je veux dire deux choses : l’interdiction est importante, car elle fait en sorte que les gens qui prévoient mener des activités ou des projets, particulièrement des projets au-delà d’un certain niveau — les codes de pratique s’appliquent à des très petits projets — doivent recevoir une autorisation ou un permis pour causer des dommages et doivent passer à travers un processus pour essayer d’atténuer ces dommages et, dans certains cas, pour essayer d’y faire contrepoids. C’est aussi une interdiction qui se rattache à la négligence, où des gens causent des dommages en faisant des choses qu’ils ne devraient pas faire. C’est un élément important. Ce à quoi vous faites référence est probablement accidentel, des cas où une personne produit accidentellement des effets sur le poisson parce qu’elle ouvre un barrage hydroélectrique trop rapidement ou ces genres de choses.
Je peux peut-être en fait vous demander d’ajouter quelque chose.
M. Morel : La définition de la « mort du poisson » pourrait être interprétée par certains comme si « un poisson, c’est illégal », mais l’approche que nous adoptons est fondée sur les populations de poissons. Pour les espèces à risque — et nous savons qu’il y en a très peu —, nous inclurons dans la Loi sur les pêches l’autorisation de prendre plus de mesures d’atténuation pour s’assurer que ces poissons ne sont pas touchés. C’est quelque chose que nous prendrons en considération. Pour les populations plus importantes, nous demandons aussi des mesures d’atténuation, mais l’analyse de l’incidence sur la population de poissons est différente. Notre approche est une approche axée sur les populations et sur l’incidence que les activités peuvent avoir sur elles, pas nécessairement sur les poissons individuels.
Le sénateur Gold : Merci. En guise de bref suivi, ça fait des mois et des mois que je n’ai pas reçu des représentants du secteur hydroélectrique dans mon bureau. Vous interagissez avec eux plus souvent que moi, mais, selon moi, si je comprends bien la technologie et la science, il y a des décès qui découlent inévitablement de certaines activités. Ce n’est pas accidentel : c’est prévisible et inévitable dans une certaine mesure. Selon vous, ces préoccupations sont-elles prises en considération de façon adéquate dans le projet de loi et dans les processus envisagés ou y a-t-il des petites modifications qui permettraient de les dissiper?
M. Wilkinson : Je crois qu’on en revient au point soulevé au sujet des autorisations et de l’autorisation de causer des dommages qui est atténuée.
M. Morel : Toutes les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches sont assorties d’une série de conditions visant à atténuer ou compenser certaines des répercussions sur les habitats ou en ce qui a trait à la mort du poisson. C’est de cette façon que nous gérons les poissons. Le promoteur d’un projet ou le gestionnaire d’un barrage, par exemple, comprennent très bien ce qu’ils sont censés faire et l’incidence possible que tout cela peut avoir sur la population de poissons ou son habitat. Si toutes ces choses ne sont pas faites conformément à l’autorisation, ces intervenants violent l’autorisation en tant que telle, et nous avons par conséquent un recours à cet égard.
Le sénateur Gold : Merci.
La sénatrice Andreychuk : Pour revenir sur ce que le sénateur Gold a dit, il y a une disposition sur les projets désignés. Il y aura une liste quelque part si j’ai bien compris. Cette liste sera-t-elle similaire, égale ou différente par rapport à ce que prévoit la Loi sur l’évaluation d’impact? Les entreprises veulent savoir ce que signifie pour elles la notion de « projets désignés ». Les règles actuelles en matière de projet désigné excluent la maintenance sur place et les travaux continus dans le cadre du projet. Seront-ils assujettis à ces règles, ou s’agira-t-il d’un enjeu distinct?
M. Wilkinson : L’objectif est en fait d’harmoniser les projets désignés dans la mesure où ils sont liés au projet de loi C-68 et C-69. Essentiellement, la liste des projets visés par le projet de loi C-69 sera identique à celle utilisée dans le cadre du projet de loi C-68.
Le processus d’émission de permis de la Loi sur les pêches concernerait seulement les éléments d’un projet désigné qui sont liés directement au poisson ou à son habitat. Il ne s’agirait pas nécessairement de tout le projet : seulement les aspects qui sont vraiment liés au poisson et à son habitat sont visés.
Comme vous le savez, il y a une liste de projets désignés qui a été communiquée aux fins de consultation en vertu du projet de loi C-69. L’intention est vraiment d’assurer une harmonisation. C’est à la fois pour s’assurer qu’on ne fait pas, par inadvertance, des choses différentes, mais aussi pour essayer d’harmoniser et d’aligner les travaux qui sont effectués en vertu d’une évaluation d’impact. L’une des plaintes formulées par bon nombre d’industries dans le passé, c’est que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise un processus d’évaluation environnementale complet, puis, une fois la procédure terminée, il faut réaliser le processus lié à la Loi sur les pêches; c’est donc un tout autre deuxième examen qui peut se solder par un résultat différent, et il faut plus de temps pour le réaliser. L’intention, en fait, c’est de commencer à réaliser ces choses en parallèle, pour les rendre plus efficientes et s’assurer qu’on dissipe certaines des préoccupations soulevées par l’industrie.
La sénatrice Andreychuk : S’il y a une différence d’avis entre les ministères — et il y en a souvent — qui aura préséance, Environnement et Changement climatique Canada ou le ministère des Pêches? Y a-t-il un arbitre quelconque entre les deux ministères?
M. Wilkinson : Non. Tout dépend des enjeux. Dans le cas des enjeux liés au poisson et à l’habitat du poisson, c’est nous qui sommes l’autorité ultime. Pour les enjeux qui sont liés aux séries plus générales de répercussions environnementales, ce dont la nouvelle agence d’évaluation d’impact sera responsable, ce seront eux les arbitres des répercussions qui touchent toutes les autres choses. Cependant, du côté du poisson et de son habitat, ce sera le ministère des Pêches et des Océans. Ni l’agence d’évaluation d’impact ni Environnement et Changement climatique Canada n’ont la capacité scientifique requise pour formuler des opinions sur le poisson et son habitat. C’est notre travail à nous.
La sénatrice Andreychuk : Ça ne répond pas à mes questions. Inévitablement, il y aura certaines différences d’opinions en ce qui concerne l’environnement et l’impact sur l’environnement, ainsi que l’impact sur le poisson. Qui l’emportera? C’est vraiment une des choses qui m’ont été demandées. Lorsqu’il y a un conflit, parce que les gens envisagent l’environnement et les répercussions différemment, qui prendra la décision au bout du compte?
M. Wilkinson : Je ne suis pas sûr d’être vraiment d’accord avec vous. Au bout du compte, s’il y a des problèmes importants liés au poisson et à son habitat, tout promoteur devra convaincre le ministère des Pêches et des Océans que ces problèmes peuvent être dissipés de façon importante pour pouvoir aller de l’avant. Cela peut être fait grâce à des mesures d’atténuation, à des compensations ou à toute une gamme d’autres choses. Ce sera différent dans chaque cas. Si vous parlez d’un projet pouvant avoir une incidence sur la montée des truites arc-en-ciel de la région de Chilcotin — où il ne reste que 15 poissons —, la réponse sera peut-être différente que si on parle d’un stock très abondant. S’il y a un impact mineur, ce n’est pas aussi important.
Si la décision du ministère des Pêches et des Océans est qu’un projet ne peut pas aller de l’avant parce que les répercussions seront trop importantes, alors il n’ira pas de l’avant. Si l’agence d’évaluation d’impact, dans d’autres domaines dont elle est responsable, détermine que les répercussions environnementales sont trop importantes, alors le projet n’ira pas de l’avant. Évidemment, nous voudrons travailler en collaboration avec le promoteur de projet pour essayer de trouver des façons de veiller à ce que les projets puissent être réalisés d’une façon qui tient compte des préoccupations environnementales.
Parfois, les gens croient que l’objectif de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et du projet d’évaluation environnementale est d’arrêter les projets. En fait, ce n’est pas le cas. L’objectif, c’est de trouver des façons de veiller à ce que les projets tiennent compte de certains des problèmes qui sont une source de préoccupations du point de vue environnemental de sorte que, au bout du compte, ils puissent être réalisés. Si on regarde un projet en début de processus et le résultat au bout du processus, ce sont deux choses très, très différentes. En fait, c’est ainsi que les choses devraient être.
Le sénateur McInnis : Très rapidement, l’année dernière, le comité s’est fait dire par des hauts fonctionnaires qu’il y aurait une nouvelle loi sur l’aquaculture, une loi nationale. J’aimerais avoir des nouvelles à ce sujet, si possible.
Ensuite, le ministre LeBlanc doit avoir reçu une lettre de mandat. Puis, vous êtes devenu ministre. Vous a-t-on donné aussi une lettre de mandat? J’imagine, vu les documents que j’ai lus — et rien de précis n’indique que c’est le cas —, que la directive consistait à revenir à la situation avant 2012 en ce qui a trait aux habitats, à la politique sur les pêches et ainsi de suite. Est-ce que c’était quelque chose qui était aussi dans votre lettre de mandat? J’imagine qu’on vous en a donné une nouvelle?
M. Wilkinson : En ce qui a trait à l’aquaculture, comme vous le savez, c’est un drôle de moineau dans la mesure où c’est un domaine qui est géré différemment d’un endroit à l’autre au pays, du point de vue des sphères de compétence. Je vous dirais que le gouvernement fédéral est le principal responsable en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard. Dans les autres endroits du Canada atlantique, c’est habituellement les provinces qui sont les premières responsables, même si le gouvernement fédéral intervient aussi.
Il y a eu de longues séries de conversations entre les provinces et le gouvernement fédéral au sujet de l’élaboration d’une loi nationale en matière d’aquaculture qui nous permettrait d’établir un niveau supérieur de normes et de transparence à l’échelle nationale à l’intention des entreprises quant à la façon dont les activités d’aquaculture seront gérées sur les trois côtes du pays. C’est quelque chose qui a été accueilli avec une certaine réticence dans le passé par certaines provinces, particulièrement celles qui assument une responsabilité principale en matière d’aquaculture et qui ont probablement essayé d’éviter de donner au gouvernement fédéral plus de responsabilités.
Nous avons eu de nombreuses conversations à ce sujet au cours des huit ou neuf derniers mois, depuis que je suis ministre, et je suis heureux de dire que, durant la réunion du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture il y a deux ou trois mois, nous avons eu l’accord unanime pour aller de l’avant et élaborer une nouvelle loi nationale sur l’aquaculture, une loi qui tiendra compte des préoccupations provinciales et s’y adaptera, mais qui le fera de façon à ce que nous puissions miser sur un cadre national. Nous commençons les travaux avec les provinces et nous allons travailler sur tout ça au cours des prochains mois.
Oui, j’ai reçu une lettre de mandat. Elle était similaire à celle du ministre LeBlanc, mais deux ou trois choses y ont été ajoutées, dont la Loi sur les pêches. Je crois qu’on peut dire sans se tromper que, relativement à certains éléments de la nouvelle Loi sur les pêches, on revient à la situation avant 2012, particulièrement en ce qui concerne la définition de poisson et d’habitat du poisson et ce qui est couvert par la Loi sur les pêches. En 2012, on a pris la décision de se concentrer uniquement sur les stocks qui avaient une réelle valeur commerciale et pas sur tous les poissons et tous les habitats connexes, et c’est quelque chose que beaucoup de personnes — en particulier, les collectivités autochtones et le milieu de l’environnement — estimaient être une limite importante de la loi, et c’est quelque chose que le gouvernement actuel s’était engagé à changer.
Je dirais aussi que, au moment d’élaborer la nouvelle Loi sur les pêches, l’idée, ce n’est pas seulement de revenir à une vieille définition. L’objectif, c’est de moderniser la loi et de faire beaucoup d’autres choses qui nous permettent d’obtenir de meilleurs résultats à l’avenir. Beaucoup des dispositions liées à des choses comme le rétablissement des populations sont nouvelles. Les exigences sur lesquelles le ministère travaille sont, dans une certaine mesure, nouvelles, et certaines des ressources que nous obtenons pour nous assurer de le faire sont elles aussi nouvelles.
Le sénateur McInnis : Donc, le premier ministre signe la lettre. Évidemment, les partis ont des politiques, et vous tentez de les promouvoir et de les mettre en place parce que ce sont des promesses de campagne, mais j’imagine que les partis doivent discuter aussi avec les hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans au moment d’établir de telles choses. Si c’est ce qui a été fait en 2015, on pourrait présumer que ce sont les mêmes fonctionnaires qui ont conseillé le gouvernement antérieur. Où nous sommes-nous égarés, ici? Qu’est-ce qui est arrivé? Maintenant, nous retournons à la situation avant 2012, mais, en 2012, on s’était fait dire quelque chose de différent. De quelle façon pouvez-vous vous y retrouver?
M. Wilkinson : Je dirais deux ou trois choses. Je ne crois pas qu’on puisse blâmer les fonctionnaires. Il y a eu une décision délibérée durant la période de 2012 de limiter l’application de la loi. C’est une décision qui a été prise par le gouvernement précédent. Certains étaient d’accord, et certains n’étaient pas d’accord. Le gouvernement actuel n’était pas d’accord, et je suis sûr que certains d’entre vous autour de la table abondent dans le même sens, mais pas d’autres. Notre point de vue, c’était que la définition de poisson et d’habitat du poisson devrait s’appliquer à tous les poissons et tous les habitats. Je crois qu’il y avait un assez bon consensus au sein du milieu environnemental selon lequel c’est ce qu’il fallait faire, et c’est quelque chose qui faisait partie de notre campagne électorale.
Cependant, le contenu précis de l’engagement du programme était le rétablissement des protections perdues dans la Loi sur les pêches et la modernisation de cette loi. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons envisagé de rétablir les protections perdues, mais nous avons aussi demandé aux fonctionnaires de nous aider à cerner de quelle façon nous pourrions le mieux moderniser la Loi. Le résultat de tout ça, c’est le projet de loi que nous avons devant les yeux, mais il est issu des discussions avec les fonctionnaires, qui ont formulé leurs meilleurs conseils de fonctionnaires professionnels, mais c’est aussi le fruit d’importantes consultations réalisées auprès des Canadiens sur une période de deux ans.
Le sénateur McInnis : Merci.
Le sénateur Christmas : Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de nous faire part de vos points de vue et de vos commentaires au sujet du projet de loi C-68. Je tiens aussi à remercier vos fonctionnaires. Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-68, ils ont été très informés et très ouverts, et nous avons discuté d’un certain nombre d’enjeux différents liés au projet de loi. Plusieurs parties du projet de loi m’enthousiasment, les parties liées au rétablissement des stocks notamment, et cela représente un changement important. Bien sûr, à mes yeux d’Autochtone, beaucoup des articles qui concernent les Autochtones inclus dans le projet de loi sont aussi très importants. Nous avons pris le temps de les examiner de près, de les étudier, et je suis sûr que nous allons régler ces questions au fil du temps. Pour terminer, je tiens à vous remercier d’être ouvert à d’autres amendements dont le comité et d’autres sénateurs voudront parler ou qu’ils voudront proposer. Je tiens à vous témoigner personnellement mon appréciation pour le travail que vous avez fait relativement au projet de loi, pour votre ouverture et votre franchise au sujet des dispositions. Je tiens aussi à remercier vos fonctionnaires. J’ai vraiment aimé leur coopération et leur ouverture.
M. Wilkinson : Merci beaucoup. C’est très apprécié.
Le président : C’est une belle façon de terminer.
M. Wilkinson : Merci. Merci à vous tous du temps que vous nous avez accordé. J’ai hâte de continuer d’entendre les conversations et de connaître certains des amendements que vous envisagerez. C’est un aspect important du projet législatif, et je suis toujours disponible si vous avez des questions.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
Nous sommes donc de retour au projet de loi C-55 et, comme on l’a dit plus tôt, le sénateur McInnis a gracieusement accepté de retirer son amendement. Il ne va pas le proposer à nouveau maintenant.
L’article 5 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Vous m’avez fait peur pendant quelques secondes.
Le sénateur Gold : Peut-on dire que c’est avec dissidence?
Le président : L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur Gold : Avec dissidence.
Le président : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 8 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 9 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 11 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 12 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 13 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 14 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 15 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 16 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 17 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 18 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 19 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 20 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Avant d’aller plus loin, je suis sûr que tout le monde a reçu la lettre de la Qikiqtani Inuit Association au sujet de l’amendement qui a été proposé et adopté par le sénateur Patterson. J’ai reçu un appel aujourd’hui du sénateur Campbell, qui a parlé à ce groupe, alors je vais lui donner deux ou trois minutes pour formuler des commentaires à ce sujet, ainsi qu’au sénateur Patterson, s’il le désire — seulement deux ou trois minutes pour fournir des explications — pour tirer les choses au clair.
Le sénateur Campbell : Essentiellement, nous avons reçu un courriel de la QIA pour me demander de téléphoner aux représentants de l’organisation, ce que j’ai fait. J’ai eu une assez longue discussion avec eux. Je leur ai dit que j’allais leur donner des nouvelles. Ils prenaient l’avion et venaient passer deux ou trois jours à Ottawa. Par la suite, j’ai eu une conversation avec le sénateur Patterson, parce qu’il s’agit de sa circonscription et que c’est de son ressort. Nous avons eu une discussion à ce sujet, et je crois qu’il y a eu un malentendu concernant le projet de loi et d’autres choses qui se passent. J’ai demandé au sénateur Patterson s’il voulait communiquer avec ces gens et leur parler. Il a accepté de le faire. Je pense que, lorsque tout le monde aura eu l’occasion de parler avec le sénateur Patterson, ils comprendront mieux notre position. Je voulais tout simplement que vous le sachiez, parce que nous avons tous reçu la lettre, et je voulais que vous sachiez que nous y avons donné suite. Je vais maintenant laisser le sénateur Patterson poursuivre.
Le sénateur Patterson : Je suis heureux d’avoir l’occasion de parler de la lettre. Oui, en effet, c’est ma circonscription, et je sais de qui il est question. En fait, je les ai rencontrés la semaine dernière pour d’autres raisons.
Permettez-moi de dire d’entrée de jeu que j’organise une rencontre avec eux et que j’ai communiqué avec leur avocat pour discuter de leurs préoccupations. Dans un premier temps, c’est ce que je ferai. Je vais aussi leur écrire et vous fournir une copie de ma missive lorsque ce sera fait.
D’après ce que j’ai compris — et c’est quelque chose qui a été soulevé dans le cadre de nos discussions sur le projet de loi —, on négocie actuellement une très importante aire marine de conservation sous l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada. C’est ce qu’on appelle la région de Tallurutiup, le détroit de Lancaster. C’est une zone de 109 000 kilomètres carrés, et les associations inuites ont beaucoup participé aux processus de consultation avec le gouvernement fédéral, et sont sur le point de négocier une entente sur les répercussions et les avantages avec le gouvernement du Canada relativement à l’aire marine de conservation en question. Cependant, ce processus relève d’un ministère différent et d’un texte législatif différent du projet de loi C-55. Ils se disaient préoccupés par la possibilité que l’amendement nuise à leurs négociations. Je veux leur faire très bien comprendre que cette menace n’existe pas.
Ils ont aussi mentionné la question d’une très grande zone protégée future relativement à laquelle ils en sont aux débuts des discussions. C’est ce qu’on appelle le haut bassin de l’Arctique, cette région de la polynie. Tout le monde est d’accord pour dire qu’on en est aux premières étapes, même si c’est une zone qui pourrait devenir une ZPM. Cette zone pourrait relever du projet de loi C-55 à l’avenir.
En ce qui concerne les droits des Inuits — et ceux qui ont écrit la lettre l’ont écrite en tant que détenteurs de droits inuits —, nous avons parlé au président de la Inuvialuit Regional Corporation, Duane Smith, si vous vous souvenez bien. Il y avait une revendication territoriale beaucoup plus ancienne en 1984 qui ne bénéficie pas des mêmes mesures de protection en ce qui a trait à l’exigence de consultation dans le cadre des initiatives stratégiques et législatives fédérales que celles dont bénéficie la Qikiqtani Inuit Association en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui a été adopté en 1993. Il s’agit là d’un accord sur les revendications territoriales beaucoup plus complet. Il a permis de respecter les droits des Inuits beaucoup plus que l’entente sur les revendications territoriales globales des Inuits de la baie James et de la région des Inuvialuit.
Je vais expliquer à la QIA que la modification renvoyant aux détenteurs de droits autochtones est inspirée du souhait émis clairement par M. Smith au nom des Inuvialuit. J’ai toutes les raisons de croire que nous pourrons régler cette situation et vous revenir là-dessus, monsieur le président, monsieur le vice-président et mesdames et messieurs les sénateurs. Je sais que vous en avez tous reçu une copie. Vous devriez avoir le temps de vous assurer que tout est fait avant la troisième lecture du projet de loi, en tout cas je l’espère. Je vais me pencher là-dessus le plus rapidement possible et j’espère être en mesure de les rassurer : ce projet de loi ne va pas à l’encontre de leur intérêt. Merci de m’avoir donné l’occasion de formuler des commentaires à ce sujet; je vais vous tenir au courant.
Le président : Merci, messieurs les sénateurs Patterson et Campbell. Je vais vous laisser démêler tout ça. Comme je l’ai dit, l’amendement a été adopté, et je suis sûr que vous travaillerez en collaboration avec le groupe pour vous assurer que tout est en ordre.
Cela dit, je vais poursuivre mes questions. Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que le comité souhaite examiner les observations à joindre au rapport?
Le sénateur Campbell : Non.
Le sénateur McInnis : Les gens ont été très raisonnables.
Le président : Le sénateur Campbell parle au nom de tous.
Acceptez-vous que le légiste soit autorisé à faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi?
Des voix : D’accord.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D’accord.
Le président : Je tiens à tous vous remercier du travail qui a été fait sur le projet de loi C-55. Je tiens à remercier la sénatrice Bovey, qui a parrainé le projet de loi; elle s’est jointe à nous, ici, de façon temporaire. Je sais qu’elle aimerait rester comme membre du comité, mais ce n’est pas une décision qui nous revient. Vous devez en discuter avec vos dirigeants. Je tiens à remercier la sénatrice de son travail sur le projet de loi. De toute évidence, je tiens à remercier tous les sénateurs. Le traitement du projet de loi C-55 a été un peu plus long que prévu parce que nous avions un grand intérêt relativement au projet de loi en tant que tel. Je tiens à remercier les sénateurs de leur travail sur les amendements et de l’excellente discussion que nous avons eue. J’ai bien hâte de voir là où nous irons du côté du projet de loi C-68.
Pour donner une idée, nous avions un plan au comité directeur — j’insiste sur avions — relativement à la façon de traiter du projet de loi C-68, mais en raison de la motion présentée aujourd’hui devant le Sénat par le sénateur Harder, ce ne sera peut-être pas possible. Il faudra revoir tout ça. Le sénateur Gold et moi sommes allés voir le sénateur Harder et avons discuté, alors il faut voir ce qu’on peut faire.
Nous avons besoin d’un peu plus de temps. La liste de personnes ayant demandé à parler du projet de loi C-68 est longue. Nous ferons de notre mieux pour accommoder tout le monde. Je le dis tout simplement parce que notre temps est limité, beaucoup plus que nous l’avions prévu, et des compromis devront peut-être être faits. Nous devrons peut-être aussi discuter un peu à huis clos un jour ou l’autre de la façon dont il faut procéder dans ce cas-ci, parce que des contraintes temporelles pourraient nous être imposées. Je veux tout simplement m’assurer que tout le monde sait ce qui se passe. Nous avions environ 60 témoins au début. Nous avons réduit ça, mais il en reste environ 30. Nous devrons peut-être composer avec tout ça la semaine prochaine. Comme vous dites à Terre-Neuve, apportez-vous quelque chose à manger si nous devons composer avec tout ça la semaine prochaine. Nous allons travailler là-dessus. Je vais céder la parole à la sénatrice Bovey avant que nous ne levions la séance.
La sénatrice Bovey : Je tiens à vous remercier, monsieur le président, et je veux aussi tous vous remercier. Ça a été un réel plaisir de participer aux travaux du comité au cours des dernières semaines et des derniers mois. J’admire vraiment l’étendue de l’analyse dont a fait l’objet non seulement chaque page du projet de loi, mais chaque disposition. Je respecte vraiment les multiples points de vue que les discussions ont reflétés et je tiens à vous remercier. Je crois que la discussion qui en a découlé était très riche. Monsieur le président, vous êtes un excellent président.
Le président : Merci.
(La séance est levée.)