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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans

Fascicule nº 46 - Témoignages du 14 mai 2019

OTTAWA, le mardi 14 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, auquel a été renvoyé le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, se réunit aujourd’hui à 18 h 9 pour procéder à l’étude article par article du projet de loi.

Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais signaler aux membres du comité que nous accueillons des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans, au cas où des questions techniques venaient à être soulevées au cours de l’étude article par article du projet de loi. Je remercie les fonctionnaires d’être parmi nous ce soir.

Si, à un moment donné, un sénateur ne sait pas où nous en sommes dans le processus — et cela peut m’arriver aussi de temps à autre —, veuillez demander des éclaircissements. Je veux m’assurer qu’à chaque instant tout le monde sache exactement où nous en sommes.

Pour ce qui est du processus, je tiens à rappeler aux sénateurs que lorsque plusieurs amendements sont proposés pour un article, ils doivent l’être dans l’ordre des lignes d’un article.

Si un sénateur s’oppose à l’ensemble d’un article, je vous rappelle qu’en comité, le processus approprié n’est pas de proposer une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre l’article qui fait partie du projet de loi.

Je rappelle également aux sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il serait utile qu’au cours de ce processus, un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi qui sont susceptibles d’être concernés par cet amendement. Autrement, il sera très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leurs décisions.

Si jamais les membres du comité ont des questions sur le processus ou sur le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent tout à fait invoquer le règlement. En tant que président, j’écouterai les arguments, puis, lorsque j’estimerai qu’il y a eu suffisamment de discussions sur une question ou sur le règlement, je rendrai une décision. Comme toujours, le comité est maître de ses propres travaux dans les limites établies par le Sénat et une décision peut être portée en appel devant le comité plénier en demandant si la décision doit être maintenue.

En qualité de président, je ferai tout mon possible pour que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole aient l’occasion de le faire. Pour cela, toutefois, je vais avoir besoin de votre collaboration, et je vous demande à tous de tenir compte des autres sénateurs, de vous en tenir le plus possible au sujet et d’être concis.

Enfin, je tiens à rappeler à mes collègues que s’il y a une incertitude quant aux résultats d’un vote par oui ou non, ou d’un vote à main levée, la méthode la plus efficace de procéder consiste à demander un vote par appel nominal, ce qui donne évidemment des résultats sans ambiguïté. Les sénateurs savent que tout vote à égalité annule la motion en question.

Je rappelle aux sénateurs que nous siégeons jusqu’à 20 heures. À l’heure actuelle, nous sommes saisis de 50 amendements. Nous allons commencer là où nous devons le faire, c’est-à-dire par l’amendement n^o 1 et avancer dans l’ordre. Nous verrons ce qui va se passer.

Y a-t-il des questions avant que nous ne commencions? Puisqu’il n’y en a pas, je vais poursuivre.

Êtes-vous d’accord pour que nous passions à l’étude article par article?

Des voix : D’accord.

Le président : D’accord.

L’article 1 est-il adopté? D’accord. Nous avons à notre disposition cinq amendements à l’article 1, alors nous allons commencer par la sénatrice Poirier.

La sénatrice Poirier : Merci, monsieur le président.

À l’article 1, page 1, je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :

« habitat Toute aire dont dépend, directement ou indirectement la survie du poisson notam- »

Puis-je en parler maintenant? Voulez-vous que je recommence?

Le président : J’ai entendu votre amendement. Aimeriez-vous faire un commentaire?

La sénatrice Poirier : Oui. Comme vous le savez tous, le comité a entendu des témoins dire qu’en incluant les « eaux où vit le poisson » dans la définition de l’habitat du poisson, il en résulterait que des endroits qui ne sont pas essentiels au processus du cycle de vie des pêches deviennent assujettis à la loi. Selon certains intervenants comme la Saskatchewan Mining Association, l’ajout proposé de l’expression « eaux où vit le poisson » à la définition de l’habitat du poisson élargit considérablement et inutilement la portée de la loi. Comme vous le savez, nous avons également entendu des préoccupations semblables au sujet de la définition des débits d’eau, à savoir que cela imposerait un lourd fardeau administratif, opérationnel et financier à l’industrie, aux municipalités et au MPO.

Avec l’amendement visant à supprimer « les eaux où vit le poisson », nous maintenons l’importante protection des zones essentielles aux processus du cycle de vie, tout en atteignant un équilibre qui ne multipliera pas et ne compliquera pas le travail des différentes industries, comme l’exploitation minière. En retirant de la définition les « eaux où vit le poisson », nous parvenons à un équilibre très important en assurant la protection essentielle de l’habitat du poisson tout en permettant à l’industrie de maintenir son travail et sans trop alourdir le travail administratif du MPO.

De plus, un endroit qui ne contiendrait de l’eau que pendant une courte période serait considéré comme un habitat du poisson et je comprends les bonnes intentions derrière cette définition. Mais, si sur le terrain, cela crée plus de confusion et de complexité pour toutes les parties concernées, nous devons trouver le juste équilibre. En supprimant l’expression les « eaux où vit le poisson » et en nous concentrant sur toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, nous clarifions la définition et la façon de l’appliquer sur le terrain. Cela permettrait au MPO de mieux comprendre l’application de la disposition sur l’habitat du poisson et aux parties intéressées de mieux la respecter. En fin de compte, cela permettrait d’atteindre l’objectif de la disposition visant à protéger l’habitat du poisson.

Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, avez-vous des questions ou des commentaires?

Le sénateur Gold : Je me demande si nous pourrions demander aux fonctionnaires de nous dire quelle incidence cela aurait sur les objectifs du projet de loi, tels qu’ils les comprennent.

Nicholas Winfield, directeur général, Gestion des écosystèmes, Pêches et Océans Canada : Comme l’a expliqué la sénatrice, il y a des périodes où les poissons sont présents et des périodes où ils ne sont pas présents. L’ajout de l’expression « eaux où vit le poisson » avait pour objectif de faire en sorte que la Loi sur les pêches s’applique à toutes les zones utilisées par les poissons, ce qui était l’intention initiale des modifications proposées, à savoir de rétablir les protections perdues et d’intégrer des mesures de protection modernes. L’intention était d’adopter une perspective holistique et de reconnaître que les zones utilisées de façon saisonnière par le poisson doivent être protégées lorsqu’il est présent. Il se peut qu’elles n’aient pas besoin du même niveau de protection, bien entendu, lorsqu’il n’y a pas de poisson.

Le sénateur Gold : Ce qui me pose problème pour l’évaluation de cet amendement, c’est qu’avec les 50 amendements dont nous sommes saisis, nous devons procéder dans l’ordre approprié. Un rapide examen de ces derniers laisse supposer que d’autres, dans une certaine mesure, influeront soit sur l’incidence de cette disposition concernant la définition de l’habitat du poisson, soit sur celle de l’amendement lui-même. Ces amendements pourraient s’avérer susceptibles d’atténuer certaines inquiétudes compréhensibles et légitimes qui sous-tendent l’amendement proposé.

Je trouve que c’est un dilemme que d’examiner cette question indépendamment des amendements à venir concernant les questions de débit d’eau, les questions du principe du préjudice et, en fait, les autres choses qui ont une incidence sur l’habitat du poisson, y compris les projets désignés et la façon dont cela est restreint par l’amendement proposé. Au risque de retarder les choses, je propose que nous réservions cet amendement ou, du moins, que nous demandions à ceux qui proposent d’autres amendements de nous faire part de leurs commentaires afin que nous puissions mieux comprendre comment tout cela pourrait s’imbriquer. Je ne sais pas trop comment procéder, monsieur le président. Désolé, je ne nous facilite pas la tâche.

La sénatrice Poirier : En réalité, cet amendement ne fait que clarifier un peu la définition et la façon de l’appliquer sur le terrain. Tout domaine qui dépend directement ou indirectement — nous avons entendu des témoins parler de la confusion et de la complexité de la question et c’était simplement pour rendre les choses plus compréhensibles. Il s’agit donc de clarifier les lignes qui existent pour que tout le monde comprenne bien de quoi il s’agit.

Je ne pense pas qu’il s’agisse de quoi que soit de radical. C’est peut-être simplement un ajout. Les gens s’inquiétaient de la définition de l’eau et avaient l’impression qu’elle créait un lourd fardeau administratif, opérationnel et financier qui n’était pas vraiment nécessaire. Il s’agit essentiellement de clarifier la définition et la façon de l’appliquer sur le terrain.

Le sénateur Wells : Permettez-moi de faire une observation générale sur l’inquiétude du sénateur Gold. Nous reconnaissons tous que c’est un bon projet de loi. Bon nombre des amendements que j’ai vus, de tous les bords autour de la table, amélioreront ce projet de loi. Si nous essayons d’examiner chacun d’eux dans le contexte de ce que sont, ou pourraient-être, les suivants, nous les réserverions probablement tous, ce qui, à mon avis, ne servirait à rien. Voilà. Que ces amendements individuels soient adoptés ou non, s’ils vont à l’encontre de quelque chose d’autre qui sera énoncé plus loin dans le projet de loi, il sera toujours temps d’y remédier à l’étape de la troisième lecture.

Le sénateur Gold : Je comprends cela. C’est pourquoi j’ai dit que c’était un dilemme. Je suis le dernier à vouloir ralentir les choses. Seulement cela m’inquiète lorsque le fonctionnaire dit qu’au minimum cet amendement restreindra l’intention, or nous savons que les préoccupations légitimes que nous avons entendues, haut et fort au comité, sont censées être réglées par une série d’amendements. Ce qui m’inquiète, c’est que cet amendement pourrait s’avérer inutile à la lumière des autres. Je m’en remets évidemment au comité, mais je ne suis pas certain de pouvoir appuyer cette motion, sachant qu’elle risque de restreindre inutilement la loi à la lumière des autres amendements. Je ne dirai pas un mot de plus.

Le président : Nous sommes ici pour en discuter. Y a-t-il d’autres commentaires?

La sénatrice Poirier : Je veux simplement ajouter que ces préoccupations ont été exprimées par les associations minières, sur le fait que cela leur imposait beaucoup de travail inutile — encore une fois, je ne vois pas quel est le problème quand il s’agit simplement de clarifier la définition de ce qui est écrit là et d’éviter une certaine confusion. Je tiens à ce que tout le monde garde cela à l’esprit pendant que vous décidez d’accepter ou non l’amendement. Il s’agit, encore une fois, de clarifier les choses.

Le président : Pas d’autres commentaires? Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

Le sénateur Gold : Avec dissidence.

Le président : Avec dissidence.

Passons au prochain amendement. Nous en sommes toujours à l’article 1.

Le sénateur McInnis : Article 1, page 1.

Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« aires. Cela ne comprend pas les structures agricoles artificielles; (habitat) »

Cela dit, cet amendement n’est peut-être pas nécessaire.

Notre comité a entendu un certain nombre de groupes, notamment la Canadian Cattlemen’s Association, la B.C. Cattlemen’s Association et la Fédération canadienne de l’agriculture. Nous avons accueilli trois personnes jeudi matin qui représentaient quelque 325 000 éleveurs, agriculteurs et autres. Cet amendement pourrait porter sur les structures agricoles artificielles, comme les fossés de drainage, les réservoirs, les canaux d’irrigation et ce que les agriculteurs appellent les marécages, qui n’ont pas d’habitat pour le poisson.

Lorsque je dis qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’apporter un amendement, permettez-moi de citer ceci. C’est le juriste qui leur a transmis. Il s’agit de certains règlements qui existent actuellement :

Ces pouvoirs de réglementation et la capacité d’élaborer des codes de pratiques sont à la disposition du MPO depuis 2012, mais ils n’ont pas encore été utilisés. Par conséquent, la Canadian Cattlemen’s Association demande que soit le gouverneur en conseil attende que le règlement approprié soit élaboré pour que ces interdictions prévues à l’article 35 et au paragraphe 34(4) entrent en vigueur; soit que le gouverneur en conseil fasse en sorte que les interdictions entrent en vigueur avant que le règlement concernant l’infrastructure et les activités agricoles ne soit prêt; qu’un règlement exemptant toutes les activités entre en vigueur en même temps qu’une interdiction.

Cela veut dire que le pouvoir législatif d’accomplir cette tâche existe déjà et que ce que demande la Canadian Cattlemen’s Association, c’est que le gouvernement s’engage dans un processus de réglementation et le fasse d’une façon précise. Pour l’essentiel, l’outil législatif permettant de le faire existe.

Lors d’une réunion avec les membres de la Cattlemen’s Association, le ministre LeBlanc a dit aux membres venant de la Saskatchewan que la réglementation définirait clairement des exemptions pour l’agriculture.

Je cite toujours :

Nous encourageons également le gouvernement à respecter son engagement de définir clairement des exemptions pour l’agriculture en vertu de la réglementation et de veiller à ce que ces exemptions s’appliquent aux petits projets agricoles et aux projets de routine.

Ce que j’aimerais que les fonctionnaires fassent, plutôt que de faire ce que vous suggériez dans la loi, c’est de commenter le mécanisme d’utilisation des règlements pour accomplir cela et de le faire de concert avec tous les groupes qui sont préoccupés par cette question.

M. Winfield : Vous avez tout à fait raison de dire que la loi actuelle comporte ce qu’on appelle des codes de pratique qui permettent au ministère d’élaborer des normes pour des choses comme les pratiques agricoles, qui n’obligeraient pas les promoteurs à demander des autorisations ou des permis en vertu de l’article 35. Vous avez également raison de dire qu’il existe des pouvoirs de réglementation qui peuvent exempter certains types d’activités de l’interdiction générale.

Pour ce qui est de l’intention du gouvernement d’élaborer de tels règlements, nous avons effectivement l’intention de le faire, mais je ne peux pas vous donner de détails sur le calendrier. Cela ne relève pas de mon pouvoir ni de mon contrôle. Le ministre nous a donné comme directive de faire avancer ces choses, de faire avancer les codes de pratique et de régler le problème que vous avez soulevé.

Le sénateur McInnis : Avez-vous une idée du calendrier? Ce n’est pas parce que vous aviez le pouvoir de le faire en 2012 que c’était une priorité absolue. Quand croyez-vous que cela se produira?

M. Winfield : Notre intention est d’élaborer cela durant la première année suivant l’entrée en vigueur.

Le sénateur McInnis : Je vous crois sur parole. Vous l’avez dit officiellement. Je ne suis pas sûr, alors. Si c’est le cas, je ne suis pas de ceux qui veulent imposer des lois supplémentaires alors que l’on n’en a pas besoin ou qu’on les a déjà. Vous avez la capacité de le faire. Nous tiendrons compte de l’engagement que vous avez pris, disant qu’au cours des 12 prochains mois...

M. Winfield : Au-delà de ce que j’ai dit, le ministre LeBlanc l’a aussi dit et le ministre Wilkinson l’a dit publiquement.

Le sénateur McInnis : Merci beaucoup.

Vous pouvez retirer cet amendement.

Le président : En haut de la page, nous examinons actuellement l’amendement DC-1.2.

Le sénateur Christmas : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 1, à la page 3, par substitution, aux lignes 6 à 9, de ce qui suit :

« une organisation autochtone ou ses membres, conformément à la reconnaissance et à la confirmation des droits des peuples autochtones et des droits issus de traités au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou à des fins prévues dans toute mesure de mise en œuvre des droits convenue entre la Couronne et les peuples autochtones. »

Monsieur le président, cet article est essentiellement tiré du projet de loi C-91, la Loi concernant les langues autochtones et je propose que nous prenions la disposition de non-dérogation du projet de loi C-91 en remplacement de celle qui figure maintenant dans le projet de loi C-68.

Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Le prochain intervenant est le sénateur McInnis. Il s’agit de l’amendement TJM-CPC-1.2.

Le sénateur McInnis : C’est l’un de ceux, je crois vous avoir entendu le dire...

Le président : Si quelqu’un n’a pas de copie de l’amendement pour quelque raison que ce soit, qu’il se manifeste.

Le sénateur Gold : Je ne crois pas l’avoir.

La sénatrice Busson : Je ne l’ai pas non plus.

Le président : Nous voulons nous assurer que tous les sénateurs en ont une copie.

Vous avez la parole.

Le sénateur McInnis : Merci beaucoup. C’est l’un de ceux, je crois vous avoir entendu le dire tout à l’heure lorsque vous avez exposé les règles, qui portent sur plusieurs articles, dont un que nous verrons un peu plus tard.

Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 1, à la page 2, par adjonction, après la ligne 42, de ce qui suit :

« Prise accessoire S’entend de la mort d’un poisson causée par l’exploitation normale d’un ouvrage ou d’une entreprise, par l’exercice normal d’une activité ou par le déroulement normal d’un projet désigné qui a été achevé avant l’entrée en vigueur de la présente définition et qui, au moment de son achèvement, était autorisé par la loi. »

Il y en a un autre qui porte sur les prises accessoires, si vous me le permettez et c’est l’article 25, à la page 27.

Le président : Un instant. Occupons-nous d’abord de cet amendement.

Le sénateur McInnis : Vous voulez en parler? C’est très bien.

Le sénateur Gold : Monsieur le président, avec votre indulgence, il serait utile que le sénateur McInnis nous dise à quoi cela se rapportera plus tard.

Le sénateur McInnis : Pardon. Plus tard?

Le sénateur Gold : Non, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que nous devrons parler de ce qui sera traité plus tard pour comprendre l’importance de cette question.

Le sénateur McInnis : Je propose également :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 25, à la page 27, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit...

Le président : Attendez une minute.

Le sénateur McInnis : Cela porte essentiellement sur...

Le président : Vous ne pouvez en proposer qu’un à la fois. Parlez-nous du dernier.

Le sénateur McInnis : Désolé. Comme je l’ai dit, cet amendement porte sur la prise accessoire. Nous avons entendu le point de vue de l’Association canadienne de l’électricité et d’un certain nombre d’autres intervenants concernés. Le problème, c’est que les installations ont été construites et approuvées en fonction du dernier examen, étant entendu que :

Très peu de nos établissements enregistrent une mortalité nulle. Nous comprenons de quoi il s’agit. Nous surveillons la situation. Nous avons tendance à penser que tout va bien. Si quelque chose d’inhabituel se produit et qu’il y a mortalité inattendue de poissons, il s’agit en fait d’un signal ou d’un symptôme indiquant que nous devons pousser l’examen plus loin. Selon le libellé proposé dans le projet de loi, si un poisson mort était repéré chaque jour, il faudrait appeler le numéro d’urgence et suivre toutes les étapes. Cela constituerait un fardeau administratif comportant très peu d’avantages, parce que le processus est déjà bien compris.

C’est l’avis de Manitoba Hydro, mais l’Association canadienne de l’électricité est également d’accord avec cela. C’est le défi qui se pose à elles.

Le paragraphe 38(4) proposé crée l’obligation d’aviser de la mort de tout poisson, quelles que soient les circonstances. Il devrait y avoir des exemptions claires à cette obligation, surtout lorsque la mort du poisson découle d’une prise accessoire associée à l’exploitation normale d’installations qui existent depuis longtemps.

Bon nombre de ces installations sont exploitées depuis de nombreuses années.

C’est donc ce que je propose.

Le sénateur Gold : Merci de l’explication.

Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires concernant l’amendement du sénateur McInnis? Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Nous recevons des amendements qui se rapprochent beaucoup les uns des autres. Il se peut que certains d’entre eux se retrouvent plus tard dans des amendements du gouvernement, et nous en parlerons lorsque nous aurons terminé l’étude de l’article 1.

Nous avons maintenant l’amendement PH-1.3, monsieur le sénateur Harder.

Le sénateur Harder : Merci beaucoup.

D’après les transcriptions et les rapports du comité, je crois comprendre que vous avez entendu de nombreux témoins dire que l’ajout de 2.2 est problématique et crée de l’incertitude, surtout dans le contexte agricole, en raison de son manque de clarté. Cette motion abroge l’amendement de la Chambre visant à inclure le débit d’eau comme habitat du poisson et ramène l’article dans sa forme originale à la Chambre des communes.

En tant que représentant du gouvernement au Sénat, vous vous souviendrez que, lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, je me suis engagé à apporter ce changement en réponse aux observations du sénateur Plett. L’amendement que vous avez devant vous s’inscrit dans le respect de cet engagement.

Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 1, à la page 3, par substitution, aux lignes 10 à 15, de ce qui suit :

« (10) Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé. »

Le président : Avez-vous des questions ou des commentaires?

La sénatrice Poirier : Je me pose des questions. Si je ne suis pas la procédure, dites-le moi. J’aimerais seulement dire quelques mots au sujet de l’amendement du sénateur Harder sur le débit d’eau. J’ai rédigé mon propre amendement sur le débit d’eau, qui est très semblable. Il ne diffère pas beaucoup du vôtre, monsieur le sénateur, quant à sa substance, mais plutôt au niveau du libellé. J’utilise le terme « suppression » au lieu de celui que vous utilisez. La raison pour laquelle j’ai utilisé le mot « suppression » est que nous avons entendu tellement de témoins différents au sujet de la présentation de cet amendement de dernière minute à la Chambre des communes. Comme vous l’avez dit, le comité ne s’en était pas occupé à la Chambre des communes, et l’amendement a été adopté.

Je ne veux pas me répéter, parce que je ne sais pas si je dois présenter un autre amendement après le vôtre pour changer le terme, si je préfère utiliser suppression. Je ne suis pas certaine du processus. Mais je conviens avec vous que c’est une question que nous devons régler d’une façon ou d’une autre, parce que je ne pense pas qu’il y a beaucoup de témoins que nous avons entendus tout au long des délibérations qui n’ont pas soulevé ce commentaire. Je ne sais pas si vous seriez à l’aise, sénateur, d’utiliser le mot « suppression » des lignes 10 à 15, ce qui reviendrait à supprimer complètement l’article. Cette question a été soulevée. C’est ce que j’aurais préféré. Si c’était le cas, cela enlèverait de la pertinence à mon amendement. Je suis ouverte à la discussion.

Le sénateur Harder : Permettez-moi de répondre...

Le président : Ensuite, nous entendrons les fonctionnaires.

Le sénateur Harder : Je peux vous dire que l’amendement que je propose a reçu l’aval des avocats du ministère de la Justice quant à son libellé, afin d’atteindre l’objectif que nous partageons, je crois. Cet amendement a l’appui du gouvernement, et j’encourage le comité à l’accepter.

M. Winfield : Je conviens que l’abrogation équivaut à la suppression complète de l’article 2.2. Vous êtes donc d’accord.

La sénatrice Poirier : Cela a le même effet?

M. Winfield : Oui.

La sénatrice Poirier : Je suis donc à l’aise avec cela. Si vous me dites que les termes « suppression » et « abrogation » auraient le même effet — c’est-à-dire supprimer complètement l’article pour répondre aux préoccupations des témoins que nous avons entendus —, alors cela me satisfait. Je pense que le plus important, c’est que nous le fassions.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires? Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Christmas : En avons-nous terminé avec l’article 1, monsieur le président?

Le président : Nous y arrivons dès que j’aurai posé la question.

L’article 1 modifié est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Christmas : Pour vous donner une idée de la situation, il y a un ensemble complet d’amendements du gouvernement sur le débit et les projets désignés, et bon nombre d’entre eux sont en concurrence avec certains des amendements qui figurent sur cette liste. Afin d’accélérer les choses et de nous assurer que nous procédons dans le bon ordre, je propose que nous examinions les amendements du gouvernement à la lumière de ce que nous venons de faire.

Le sénateur Wells : Je préfère que nous procédions dans l’ordre habituel et que nous ne présumions pas que les amendements du gouvernement sont meilleurs que ceux que nous pourrions proposer.

La sénatrice Poirier : Je suis d’accord moi aussi. Nous devons procéder comme nous le faisons habituellement pour l’étude article par article. Pour moi, tous les amendements sont importants. Je ne suis absolument pas d’accord pour en faire passer certains en premier parce qu’ils sont plus importants. Nous sommes membres de ce comité et nous avons participé à plusieurs réunions avec un certain nombre de témoins. Les amendements que nous proposons sont fondés sur ce que nous avons entendu, et j’estime que nous avons le droit de nous exprimer dans le cadre d’un processus équitable d’étude article par article.

Le sénateur Gold : Je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit. Je ne crois pas que c’était l’intention derrière les observations du sénateur Christmas. Cela pourrait être difficile. Il nous faudrait en fait passer à travers toute une série d’amendements.

Si je peux me permettre une suggestion, encore une fois, au risque de ralentir les choses — et ce n’est certainement pas ce que je souhaite avec ce projet de loi ou tout autre projet de loi dont nous sommes saisis —, mais serait-il approprié de demander au représentant du gouvernement au Sénat de nous donner un aperçu en deux minutes des amendements que nous verrons plus tard dans le processus, afin que tous les sénateurs sachent au moins s’ils reflètent les engagements que le gouvernement a pris en réponse aux témoignages. Je conviens avec vous qu’il ne s’agit pas de déterminer si un amendement est meilleur qu’un autre, mais il serait utile pour moi de savoir quels changements seront acceptés avec certitude.

Le président : Avant de donner la parole à la sénatrice Poirier, le sénateur Harder a proposé 20 amendements. Je ne suis pas sûr qu’il puisse les expliquer en deux minutes. Nous verrons ce qu’il dira dans un instant.

La sénatrice Poirier : Je pense que les amendements du gouvernement... nous les avons reçus à l’avance, comme nous avons essayé d’envoyer les nôtres pour que vous ayez également un peu de temps pour les examiner à l’avance.

Je suis désolée, mais je crois que tous les amendements sont importants. Je pense que c’est aux députés qui ont participé aux travaux du Comité des pêches au cours des dernières semaines — pendant de longues heures — d’écouter tous les témoins que nous avons entendus. Je pense que tous nos amendements sont aussi importants que ceux du gouvernement. Nous faisons partie du processus, et notre travail consiste à examiner les projets de loi qui nous viennent de la Chambre des communes, à les étudier, à les accepter tels quels ou à les modifier en fonction de ce qui nous semble nécessaire. En toute justice, il est important que nos amendements reçoivent la même attention que ceux du gouvernement et que l’on y consacre autant de temps. C’est ma position.

Le président : Monsieur le sénateur Christmas?

Le sénateur Christmas : Je présente mes excuses à mes collègues, les sénateurs Poirier et Wells. Je n’avais pas l’intention de vous empêcher de parler de vos amendements. Il s’agissait de savoir ce qui s’en venait, sachant que si nous avions la possibilité de prendre connaissance des amendements du gouvernement, certains de vos amendements seraient englobés dans le processus. Il s’agissait davantage d’efficacité et d’économie de temps et d’énergie, mais je ne voulais aucunement vous enlever du temps.

La sénatrice Poirier : Si certains d’entre eux sont semblables aux amendements du gouvernement, nous sommes tous humains ici. Je viens de donner mon accord à un en changeant un terme. J’ai dit que j’avais mon propre amendement, mais qu’il ne différait pas beaucoup, et j’ai indiqué la différence, puis j’ai accepté l’amendement original. J’espère que cette façon de faire se poursuivra. Et j’espère aussi que si j’en propose qui sont semblables à ceux de mes collègues, ils donneront leur accord et vice versa. Je croyais que nous étions ici pour travailler de façon consensuelle et juste.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?

Le sénateur Wells : Monsieur le sénateur Christmas, vous soulevez un bon point. Vous savez, cela pourrait nous faire gagner du temps, mais nous devons tous reconnaître que tous les sénateurs et tous les membres de notre personnel ont consacré beaucoup de temps à la préparation de ces documents. Je pense que cela mérite réflexion également.

Le président : Nous sommes saisis d’une motion. Votre motion est-elle toujours valable?

Le sénateur Christmas : Oui.

Le président : Nous sommes saisis d’une motion. Y a-t-il d’autres commentaires? Je veux m’assurer que tout le monde a l’occasion de commenter. Très bien, tous ceux qui sont pour la motion du sénateur Christmas, veuillez lever la main.

Le sénateur Gold : Quelle était la motion exactement?

Le sénateur Christmas : J’ai proposé d’adopter les amendements du gouvernement.

Le président : Est-ce que tout le monde comprend la motion présentée par le sénateur Christmas?

Le sénateur Christmas : Je devrais peut-être clarifier cela. Ce que je vise, ce sont les amendements du gouvernement concernant le débit d’eau et la désignation des projets. Il s’agit de deux engagements pris par le sénateur Harder de les présenter, et j’ai cru comprendre qu’une bonne partie des témoignages portait sur ces deux aspects, d’après ceux dont nous avons pris connaissance. J’ai pensé qu’il serait plus rapide de passer à ces deux groupes d’amendements, de les entendre et de passer ensuite à d’autres, dans leur ordre naturel.

Le président : Tout le monde peut exprimer son opinion, mais nous sommes saisis d’une motion. Y a-t-il d’autres commentaires sur la motion du sénateur Christmas?

Le sénateur Campbell : J’essaie simplement de comprendre quelle différence cela fait pour nous. Je ne comprends pas. Nous avons un processus à suivre. Pourquoi passerions-nous à autre chose? Et que se passera-t-il si l’on se retrouve avec deux amendements comme ceux proposés par la sénatrice Poirier et le sénateur Harder qui sont identiques, et que tout ce qui nous reste c’est de les accepter? Je ne comprends pas. S’il y a un avantage à examiner tous les amendements proposés par le sénateur Harder, je ne suis pas contre. Je ne vois tout simplement pas l’avantage. Nous devons suivre un ordre logique.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires? Est-ce que tout le monde comprend la motion présentée par le sénateur Christmas? Que tous ceux qui sont pour la motion du sénateur Christmas l’indiquent. Tous ceux qui sont contre la motion du sénateur Christmas?

Chantal Cardinal, greffière du comité : La motion est rejetée.

Le président : Nous allons continuer de procéder comme nous l’avons fait.

L’article 2 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Adopté.

L’article 3 est-il adopté? Pour la gouverne de tout le monde, il s’agit de RMP-CPC-3.3B. Vous avez bien compris? Et il est en anglais.

La sénatrice Poirier : Tout le monde est prêt?

Le président : Tout le monde en a une copie? Allez-y.

La sénatrice Poirier : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 23 à 27, de ce qui suit :

« 2.1 La présente loi vise à encadrer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches, compte tenu des besoins en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution. »

La raison pour laquelle nous faisons cela, c’est que le comité a entendu des témoins dire que le libellé actuel de l’article 2.1 proposé dans le projet de loi devrait être légèrement modifié.

2. 1 La présente loi vise à encadrer :

a) la gestion et la surveillance judicieuses des pêches;

b) la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution.

Dans sa forme actuelle, l’énoncé proposé du projet de loi établit deux causes différentes, l’une étant l’objectif de gérer les pêches en tant que ressource, et l’autre pouvant être interprétée comme servant à la conservation et la protection du poisson individuellement. S’il n’est pas corrigé, ce libellé entraînera un conflit entre le but visé par la loi et l’autorisation raisonnable par le MPO...

Le président : Vous devez ralentir un peu pour que tous puissent vous suivre.

La sénatrice Poirier : D’accord. S’il n’est pas corrigé, ce libellé entraînera un conflit entre le but visé par la loi et l’autorisation raisonnable par le MPO d’activités de production qui pourraient accidentellement tuer des poissons ou endommager leur habitat, ce qui pourrait créer inutilement des possibilités de contestation judiciaire.

Cet amendement vise à clarifier, encore une fois, le but visé par la loi. Nous avons entendu les représentants de Manitoba Hydro et de l’Association canadienne de l’électricité, qui recommandaient de combiner les deux articles pour que l’objectif de la loi soit plus clair. Les intervenants en question avaient demandé les termes « en tenant dûment compte », mais sur l’avis du légiste, il semble préférable de dire « compte tenu », comme ce que l’on trouve déjà dans un certain nombre de lois. En combinant les deux articles, on évite l’interprétation de la protection comme s’entendant du poisson individuellement — plutôt que de l’ensemble des pêches. Je crois qu’il s’agit d’un amendement simple visant à clarifier l’objectif de la loi pour tous les intervenants concernés. Il s’agit de modifications mineures, mais qui clarifient complètement l’ensemble de la loi.

Le sénateur Christmas : Pourrais-je avoir les commentaires des fonctionnaires sur cet amendement?

M. Winfield : Les amendements proposés à la Loi sur les pêches visent à reconnaître deux objectifs distincts de la loi. Le premier est de protéger les pêches en tant que ressource à des fins d’extraction et d’exploitation, et le deuxième est de protéger les pêches en tant que ressource publique à des fins de conservation. Il y a de nombreux stocks de poissons qui ne sont pas pêchés aux fins visées par la loi, et c’est pourquoi la protection de ces stocks et de leur habitat a été incluse dans l’objet de la Loi sur les pêches.

Le sénateur Gold : Le sénateur Christmas a posé la question que je voulais poser. Bien sûr, nous avons entendu des témoignages à cet effet, mais ma question est la suivante : s’agit-il simplement d’une petite précision ou est-ce que cela change vraiment l’objet de la loi telle qu’elle a été présentée par le gouvernement? Votre réponse me porte à penser que vous considérez que cette loi a deux objectifs distincts, que cet amendement viendrait compromettre.

M. Winfield : C’est exact.

Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires?

La sénatrice Poirier : Encore une fois, monsieur le président, d’après ce que je comprends et d’après les témoins, les intervenants qui semblent avoir des préoccupations à ce sujet, cet amendement ne ferait que clarifier le but visé par la loi. Ils ont pensé que cela créerait inutilement des motifs de contestations judiciaires, et ils ont donc pensé que cela faciliterait les choses pour eux dans l’ensemble. Je voulais simplement que cela figure au compte rendu. Comme le sénateur Gold l’a dit, c’est quelque chose que nous avons entendu des témoins à deux ou trois reprises au cours des audiences.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires? Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal. La greffière du comité appellera les noms des députés en commençant par le président, puis en suivant l’ordre alphabétique, et les sénateurs devront indiquer s’ils votent pour ou contre ou s’ils s’abstiennent. La greffière annoncera ensuite les résultats du vote. En ma qualité de président, je me dois de déclarer la motion adoptée ou rejetée.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Manning?

Le sénateur Manning : Abstention.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Bovey?

La sénatrice Bovey : Contre.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Busson?

La sénatrice Busson : Contre.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Campbell?

Le sénateur Campbell : Contre.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Christmas?

Le sénateur Christmas : Contre.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Francis?

Le sénateur Francis : Contre.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Contre.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur McInnis?

Le sénateur McInnis : Pour.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Munson?

Le sénateur Munson : Abstention.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Petitclerc?

La sénatrice Petitclerc : Contre.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Poirier?

La sénatrice Poirier : Pour.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Wells?

Le sénateur Wells : Pour.

Mme Cardinal : Abstention : 2; pour : 3; contre : 7.

Le président : La motion est rejetée.

Le sénateur Christmas a une motion intitulée DC-3.4.

Le sénateur Christmas : Elle concerne l’article 3, page 4.

Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 3, à la page 4, par substitution, aux lignes 8 à 12, de ce qui suit :

« 2.3 La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte. »

J’ai déjà fait une erreur dans mon amendement précédent, qui portait sur la clause de non-dérogation. Celui-ci reprend le libellé du projet de loi C-91, qui constitue, à notre avis, une version nettement améliorée. Nous avons remplacé le libellé actuel de l’article 2.3 par celui-ci tiré du projet de loi C-91.

Le président : Merci, sénateur Christmas. Y a-t-il d’autres commentaires? Pas d’autres commentaires? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : D’accord.

L’article 3 modifié est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : L’article 4 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : L’article 5 est-il adopté?

Sénateur Christmas, vous avez un amendement à l’article 5, le DC-5.6.

Le sénateur Christmas : Article 5, page 6.

Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 5, à la page 6, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (9) Un accord visé au paragraphe (1) doit respecter les droits garantis, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Cet article permet au ministre de conclure des accords dans divers domaines. Comme vous vous en souviendrez peut-être, des dirigeants autochtones nous ont dit que l’un des domaines dans lesquels le ministre devrait avoir le pouvoir de conclure des accords est celui de la reconnaissance des droits garantis par l’article 35. Nous avons notamment entendu le témoignage des chefs de la région des Maritimes, qui ont parlé de subsistance convenable. Lorsque ces négociations aboutiront à des accords sur ces droits, c’est dans cet article qu’ils pourront être intégrés.

Le président : Des commentaires ou des questions sur l’amendement du sénateur Christmas? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : L’article 5 modifié est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Avant de passer à la prochaine question, j’aimerais savoir, avec la permission du Sénat, s’il est convenu de regrouper les articles pour lesquels aucun amendement n’a été proposé dans la feuille de route. Par exemple, nous passons de 6 à 8, et nous n’avons aucun amendement, alors je demande simplement si nous pouvons faire 6, 7 et 8.

Des voix : D’accord.

Le président : Simplement pour accélérer les choses.

Les articles 6 à 8 sont-ils adoptés?

Des voix : D’accord.

Le président : J’ai peut-être mal choisi mes mots en disant « accélérer les choses ». Après réflexion, faire progresser l’ordre du jour conviendrait mieux.

L’article 9 est-il adopté? Je crois comprendre que le sénateur Harder a un amendement. L’amendement PH-9.7a est le premier pour l’article 9.

Le sénateur Harder : J’ai une série de cinq amendements à l’article 9, qui clarifient les articles 6.1 et 6.2 du projet de loi concernant les stocks de poissons et le rétablissement des stocks. Le premier concerne le paragraphe 6.1(2). Il est nécessaire de préciser que les mesures mentionnées au paragraphe 6.1(2) visent à maintenir les stocks de poissons au-dessus de leur point de référence limite et non à leur point de référence limite.

Le président : Excusez-moi, sénateur Harder. Je veux m’assurer que nous examinons un amendement à la fois, et le premier est le PH-9.7a.

Le sénateur Harder : Permettez-moi simplement de proposer :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 9, à la page 7, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :

« poissons au moins au niveau néces- »

Le sénateur Gold : Merci, sénateur Harder. Pourriez-vous expliquer? Si je comprends bien, cela fait partie d’un ensemble? Pouvez-vous nous donner une petite idée de ce dont il s’agit?

Le sénateur Harder : Avec plaisir. J’invite d’ailleurs tous ceux qui sont plus experts que moi, c’est-à-dire la plupart des gens, à faire de même. Cette série d’amendements vise à clarifier le libellé du projet de loi en ce qui concerne les stocks de poissons et le rétablissement des stocks, afin que les obligations en matière de points de référence limites soient bien comprises. Pour ce faire, il faut une série d’amendements de forme. C’est le premier. Je serais heureux d’entendre ce que les fonctionnaires ont à dire à ce sujet, peut-être dans le contexte du groupe, mais je laisse cela au président.

Le président : Je précise que le sénateur Harder proposera six amendements à l’article 9. Ce que je crois comprendre, et peut-être aussi avec des précisions venant des fonctionnaires, c’est que tous ces amendements vont dans le même sens.

Mark Waddell, directeur général, Politique des pêches et licences : Ces amendements visent à corriger des erreurs de logique dans le texte qui a été présenté à la Chambre des communes lorsque cet amendement a été soumis. En ce qui concerne le premier amendement auquel le sénateur Harder a déjà fait allusion, « mesures pour maintenir le stock de poissons au-dessus de », il est conforme à l’approche de précaution, c’est-à-dire chercher à rétablir les stocks au-dessus de leur point de référence limite et non pas à ce point. Ce dernier élément fait aussi référence au moment où nous aurions besoin d’un plan de rétablissement et recoupe donc l’article 6.2. Il y a donc un chevauchement entre les deux à l’heure actuelle.

Le sénateur Wells : J’aimerais savoir quelle est l’importance de supprimer les termes « visés par règlement », ce qui est tout ce que je vois dans ce changement.

M. Waddell : D’après ce que je comprends, l’article 6.3 indique que ces stocks doivent être prescrits par des règlements. Donc, selon ce que j’ai compris de mes collègues du ministère de la Justice, il est redondant d’utiliser « visés par règlement » en plus de « prescrits par des règlements ».

Le sénateur Gold : À titre de précision, il s’agit d’amendements de forme visant à faire en sorte que le projet de loi atteigne ses objectifs fondamentaux et qu’il soit conforme aux principes de base — l’approche de précaution étant celui que vous avez mentionné — énoncés dans la Loi sur les pêches en général?

M. Waddell : C’est exact.

Le sénateur Gold : Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires sur le premier amendement? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Sénateur Harder, nous passons à l’amendement suivant, le PH-9.8a.

Le sénateur Harder : Pour l’article 9, à la page 8, je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« mesures pour maintenir le stock de poissons au-dessus de »

Le président : Avez-vous des questions ou des commentaires?

La sénatrice Poirier : Juste une petite question. Encore une fois, pouvez-vous m’expliquer pourquoi il est important de supprimer « au moins jusqu’au point de référence »? Quel est le problème?

M. Waddell : Encore une fois, il s’agit d’une clarification découlant d’une erreur de logique. Nous ne devrions pas maintenir un stock à un point de référence limite; nous devrions plutôt tenter de le rétablir au-dessus de son point de référence limite pour qu’il atteigne des niveaux plus durables.

Le président : Y a-t-il d’autres questions? Des commentaires? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Merci. Sénateur Harder, vous allez maintenant passer à l’amendement PH-9.8b.

Le sénateur Harder : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :

« 6.2(1) Si un grand stock de poissons »

Le président : Pour que ce soit bien clair, étant donné que nous croulons sous le papier ici, nous traitons maintenant de l’amendement PH-9.8c du sénateur Harder.

La sénatrice Poirier : Nous avons 9.8a et 9.8b, qui sont les mêmes.

Le président : Ce sont les mêmes.

Sénateur Harder, veuillez le relire. PH-9.8c.

Le sénateur Harder : Oui.

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :

« 6.2(1) Si un grand stock de poissons »

Le président : Les fonctionnaires veulent-ils faire un commentaire?

M. Waddell : Il s’agit de supprimer les termes « visés par règlement », qui sont redondants.

Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Nous passons maintenant à l’amendement PH-9.8d.

Le sénateur Harder : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« plan visant à rétablir le stock au-dessus de ce point de »

Le président : Le terme « élabore » est amputé.

Le sénateur Harder : Ce n’est pas de la poésie.

Le président : Non, en effet.

Avez-vous des commentaires ou des questions à ce sujet? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le prochain intervenant sera le sénateur Harder, pour l’amendement PH-9.8e.

Le sénateur Harder : Merci, monsieur le président.

Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :

« tion du paragraphe (3), le ministre publie, dans un délai raisonnable, sa décision mo- »

Le président : Jusqu’à la fin de la ligne, je suppose.

Avez-vous des commentaires ou des questions? Toujours dans le même esprit.

M. Waddell : Encore une fois, il s’agit simplement d’une précision pour ce qui est de l’harmonisation avec le paragraphe 6.1(3) proposé. Le texte serait donc repris dans le projet de loi. Il y a une incohérence à l’heure actuelle en ce sens qu’il n’y a aucune exigence de publication dans un délai raisonnable par le ministre.

Le président : Avez-vous des commentaires ou des questions? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Sénateur Harder, PH-9.9, s’il vous plaît.

Le sénateur Harder : Cet amendement corrige une erreur de rédaction dans la version française de l’article 6.3. Il est nécessaire pour rendre l’article 6.3 applicable. Dans sa forme actuelle, la version française de l’article 6.3 est vide de sens, puisqu’elle fait référence aux principaux stocks halieutiques, et elle n’est par conséquent pas applicable puisqu’elle se rapporte à des concepts qui ne se trouvent pas aux articles 6.1 et 6.2. L’amendement vise à remplacer les termes « principaux stocks halieutiques » par « grands stocks de poissons ». Cela garantira que l’article 6.3 est applicable et conforme à la terminologie des autres dispositions.

Je propose donc :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 9, à la page 9, par substitution, aux lignes 1 à 3, de ce qui suit :

[Français]

« Les grands stocks de poisson visés par les articles 6.2 et 6.1 sont prévus dans le règlement. »

[Traduction]

Le président : Cela semble beaucoup mieux. Avez-vous des commentaires ou des questions?

M. Waddell : Il s’agit simplement d’une précision entre les versions anglaise et française.

Le président : Merci.

Avez-vous des commentaires ou des questions? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : L’article 9 modifié est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Les articles 10 à 14 sont-ils adoptés?

Des voix : D’accord.

Le président : Le sénateur Harder propose un amendement à l’article 15, le PH-15.14 (v3). Je suis en train de lire ce que j’ai sous les yeux. Si vous ne l’avez pas, dites-le-nous.

Le sénateur Harder : Cet amendement porte sur les importations et les exportations de baleines et de dauphins. L’amendement inscrit dans la Loi sur les pêches les restrictions à l’importation et à l’exportation des cétacés et de leur matériel reproductif proposées dans le projet de loi S-203 adopté par le comité, le Sénat et bientôt la Chambre des communes. Le projet de loi S-203 avait inscrit ces restrictions dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, connue sous le nom de LPEAVSRCII. Les restrictions limitent l’importation et l’exportation des cétacés et de leur matériel reproductif aux fins de la recherche scientifique autorisée par le gouvernement fédéral ou dans l’intérêt de leur bien-être. Cette question a été réglée dans le cadre du projet de loi S-203, et le gouvernement préfère adopter ces dispositions par l’entremise de la Loi sur les pêches, puisque le MPO a de l’expérience et de l’expertise dans les questions relatives aux cétacés.

En proposant cet amendement, je félicite le sénateur à la retraite Wilfred Moore, le sénateur Murray Sinclair et tous ceux qui ont appuyé le projet de loi S-203. Cet amendement est dédié aux milliers de Canadiens et de gens du monde entier qui ont travaillé avec détermination pour que les baleines et les dauphins soient traités avec plus de respect et de compassion.

Par conséquent, je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 15, à la page 14, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 23.2(1) Il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada, ou de tenter d’importer ou d’exporter, sans permis délivré en vertu du paragraphe (2), un cétacé vivant ou du sperme, un ovule ou des embryons de cétacés.

(2) Le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant ou de sperme, d’ovule ou d’embryons de cétacés, si l’importation ou l’exportation vise à :

a) mener des recherches scientifiques;

b) garder le cétacé en captivité si celle-ci est dans l’intérêt du bien-être du cétacé.

(3) Le ministre peut modifier, suspendre ou annuler un permis délivré en vertu du paragraphe (2). »

Le sénateur Gold : Pour m’assurer de bien comprendre, il s’agit essentiellement des dispositions de base que nous avons adoptées au Sénat dans le projet de loi S-203 et qui sont intégrées à la Loi sur les pêches dans le cadre de ce projet de loi. Si je comprends bien, la Loi sur les pêches couvre déjà l’importation et l’exportation de poissons et de parties de poissons. C’est donc une façon de s’assurer que ce que nous avons fait au cours d’une certaine période au Sénat se retrouve dans la Loi sur les pêches, comme il se doit, n’est-ce pas?

Le sénateur Harder : C’est exact. Je dois ajouter, même si c’est sous-entendu dans mes commentaires, que j’ai parlé à l’ancien sénateur Moore, et qu’il y est très favorable. Cela fait partie de la série d’amendements que je souhaite présenter.

Le sénateur Gold : Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires ou questions sur l’amendement? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Poirier : Avec dissidence.

Le président : Avec dissidence.

L’article 15 modifié est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Les articles 16 à 18 sont-ils adoptés?

Le sénateur Wells : Je pense qu’il y a un changement à l’article 18.

Le président : Les articles 16 à 17 sont-ils adoptés?

Des voix : D’accord.

Le président : Nous en sommes à l’article 18. Le sénateur Harder a un amendement, le PH-18.1-15v3.

Le sénateur Harder : C’est un peu pour faire un parallèle, bien qu’il s’agisse d’un projet de loi différent. Cet amendement inscrit dans la Loi sur les pêches l’interdiction de l’enlèvement des nageoires de requin et l’interdiction de l’importation et de l’exportation des nageoires de requin, comme le propose le projet de loi S-238 adopté par le comité, le Sénat et la Chambre des communes, à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-238 inscrit ces restrictions dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la LPEAVSRCII. Le gouvernement préfère adopter ces dispositions par l’entremise de la Loi sur les pêches, puisque le MPO a de l’expérience et de l’expertise en matière de requins, ainsi qu’en matière d’importation et d’exportation de poissons.

Je tiens à féliciter le sénateur MacDonald et ceux qui ont appuyé le projet de loi S-238, en particulier la famille du cinéaste canadien et protecteur des requins Rob Stewart, qui est décédé tragiquement en 2017. Cet amendement, dont l’origine se trouve dans le projet de loi S-238, est dédié à M. Stewart pour le travail qu’il a fait toute sa vie durant pour protéger les nageoires de requin et sauver les requins de l’extinction.

Je propose donc :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, par adjonction, après la ligne 6, à la page 15, de ce qui suit :

« 18.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

32(1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement des nageoires de requin.

(2) Au présent article, enlèvement des nageoires de requin s’entend de la pratique consistant à couper en mer les nageoires d’un requin vivant et y jeter le reste du requin.

32.1(1) Il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada, ou de tenter d’importer ou d’exporter, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 12), tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse de requin.

(2) Le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, délivrer une licence autorisant l’importation au Canada ou l’exportation hors du Canada, de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse s’il estime :

a) que l’importation ou l’exportation est effectuée à des fins de recherches scientifiques sur la conservation des requins;

b) que l’activité est favorable à la survie des espèces de requins ou est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de ces espèces à l’état sauvage.

(3) Le ministre peut modifier, suspendre ou annuler une licence délivrée en vertu du paragraphe (2). »

Le président : Avez-vous des questions ou des commentaires?

Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur, avez-vous parlé au sénateur MacDonald, qui parraine ce projet de loi? Est-il satisfait de cela?

Le sénateur Harder : Je lui ai parlé à plusieurs reprises et il est plus que satisfait de cela. Je suis sûr qu’il parlera en son nom, si cet amendement est adopté, lorsque nous en serons à l’étape de la troisième lecture.

Le sénateur Gold : Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Poirier : Avec dissidence.

Le président : L’article 18 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Le nouvel article 18.1 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Poirier : Avec dissidence.

Le président : Avec dissidence.

L’article 19 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Article 20. Je crois comprendre que le sénateur McInnis a un amendement, et pour ceux qui suivent, il s’agit du TJM-CPC-20.15. Tout le monde en a une copie?

Le sénateur McInnis : Il y a en fait quatre amendements.

Le président : Nous allons les examiner un à la fois.

Le sénateur McInnis : Je sais, mais mon explication — désolé, je ne voulais pas vous brusquer.

Le président : Cela s’adresse à tous. Ne le prenez pas personnellement.

Le sénateur McInnis : Non, ce n’est pas le cas. Bien.

Il s’agit de projets désignés. Article 20, page 15. Je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 20, à la page 15,

a) par suppression des lignes 19 à 25;

b) par suppression des lignes 20 à 35.

Permettez-moi de dire quelques mots au sujet des projets désignés. On a vu défiler plusieurs organismes et associations à ce sujet, notamment des associations minières et l’Association canadienne des traversiers. Ces groupes veulent que les dispositions relatives aux projets désignés soient retirées du projet de loi. Il est écrit qu’avec le mécanisme des projets désignés, le ministère devrait puiser dans sa capacité limitée pour remplir de la paperasse futile, les promoteurs de projet s’embourberaient dans un processus inefficace et il serait difficile de mettre en place de nouvelles dispositions visant à éviter de porter préjudice à l’habitat du poisson.

En vertu du projet de loi C-68, avec les dispositions relatives aux projets désignés telles qu’elles sont rédigées actuellement, je cite l’Association minière du Canada :

« Nous ne savons pas si un projet minier pourrait aller de l’avant s’il s’agissait d’un projet désigné. Nous ne sommes pas certains que les activités existantes pourraient continuer. Il est possible que le promoteur doive obtenir un permis pour réaliser des travaux qui n’ont pas d’incidence sur le poisson ou son habitat. » Le projet de loi ne doit pas être adopté sans comprendre à quoi ressemblera le règlement sur la liste des projets désignés.

Ils s’inquiètent donc du fait que la disposition sur les projets désignés

... permet la création d’une liste de projets désignés comprenant de grands projets et des activités associées qui exigeraient un permis. La liste serait créée par règlement après les mesures législatives. On ne sait pas si les terminaux de traversiers seraient inclus dans la liste. Nous ne contestons pas que certains projets doivent obtenir des évaluations environnementales. Pêches et Océans Canada indique qu’un futur règlement apportera une plus grande certitude, mais notre secteur préférerait obtenir cette certitude avant que la loi ne soit adoptée.

Je terminerai en disant ceci :

Avec des centaines de millions de dollars à dépenser pour la reconstruction de terminaux de traversiers d’un bout à l’autre du pays, nos membres s’inquiètent naturellement du manque de clarté. Est-ce que leurs projets seront touchés? Y aura-t-il des exigences supplémentaires? Le processus d’approbation sera-t-il modifié de façon importante? Y aura-t-il des retards? Nous avons demandé au MPO de fournir des réponses, mais aucune réponse n’est venue. »

Je cite le président-directeur général de l’Association canadienne des traversiers.

Je ne devrais pas lire cette phrase sans demander à nos fonctionnaires s’ils ont des commentaires à ce sujet. C’est ce que le projet désigné — supprimer les articles qui mettent cela en jeu. J’en fais la proposition.

Le président : Merci.

Le sénateur Christmas : J’aimerais savoir ce qu’en pensent les fonctionnaires.

M. Winfield : Je crois comprendre qu’il y a de nombreuses motions visant à modifier cet article. Je vais donc expliquer la structure actuelle, puis vous pourrez discuter des autres amendements.

L’intention, c’est de pouvoir cerner les cas où de grands projets ont une incidence sur le poisson et son habitat et d’aviser rapidement les entreprises qu’elles auront besoin d’un permis. C’est le but visé par ce concept. Nous reconnaissons avoir entendu de nombreux commentaires sur la conception de cet article et avoir eu de nombreuses conversations sur les façons d’améliorer celui-ci.

Le but, c’est de reconnaître qu’il y a certaines catégories de projets qui auront toujours des répercussions sur le poisson et son habitat. En décrivant ces projets dans des dispositions réglementaires, il s’agit d’établir rapidement qu’il faudra une autorisation ou un permis en vertu de la Loi sur les pêches et, par conséquent, qu’il est préférable d’être prêt à rassembler l’information et à trouver les façons de gérer les répercussions. L’idée, c’est de signaler rapidement que les projets du genre devront faire l’objet d’un examen réglementaire, mais que cet examen sera plus efficace si on établit une liste de projets désignés et si on explique que des permis seront requis pour ces projets. C’est l’intention.

Le sénateur McInnis : Oui, je sais, mais ne mettez-vous pas la charrue devant les bœufs? Quand la réglementation sera-t-elle en vigueur et quand allez-vous fournir cette liste? Je veux dire, ce projet de loi va...

M. Winfield : Donc, contrairement au projet de loi C-69, qui porte sur les projets désignés, nous n’avons pas besoin du règlement pour l’entrée en vigueur. Nous pouvons toujours appliquer notre régime actuel, qui consiste à utiliser l’interdiction générale pour déclarer que tout projet causant des dommages au poisson et à son habitat ou la mort du poisson devra être autorisé. Pour le moment, la portée de l’application est plus générale. L’intention de cet article était de la restreindre et d’offrir plus de certitude.

Quant au temps qu’il faudra pour établir cette liste, il faut compter en général entre 18 et 24 mois pour élaborer un règlement et le tout se ferait en consultation.

Je dirais que le ministère examine de grands projets depuis des dizaines d’années. Nous avons une très bonne idée des projets qui ont des répercussions sur le poisson et son habitat. Il n’y a rien de nouveau pour le ministère. Il s’agit en fait de rationaliser et de simplifier nos processus en définissant les sites à risque élevé et en précisant les situations où il faut demander un permis.

Le sénateur McInnis : Je vous en suis reconnaissant et je vous en remercie. Je vais relire ceci. En vertu du projet de loi C-68, avec les dispositions relatives aux projets désignés telles qu’elles sont rédigées actuellement, nous ne savons pas si un projet minier pourrait aller de l’avant s’il s’agissait d’un projet désigné. Nous ne sommes pas certains que les activités existantes pourraient continuer.

M. Winfield : C’est une déclaration très générale. Je ne peux pas vraiment me prononcer là-dessus. Je dirais que nous reconnaissons qu’il y a eu des problèmes dans la rédaction du projet de loi C-68. Je pense que les amendements qui sont proposés visent à rectifier la situation. Quant à savoir s’il est dit que les projets ne peuvent aller de l’avant, je ne peux tout simplement pas répondre à cette question.

Le sénateur McInnis : De toute évidence, vous dites que ce serait possible en faisant cette déclaration.

M. Winfield : Dans le cadre du régime actuel, si le projet de loi est adopté, les projets pourront aller de l’avant parce qu’ils sont visés par l’interdiction générale et ils seront assujettis aux mêmes processus que maintenant. Une fois que nous aurons élaboré la réglementation en consultation avec l’industrie et le grand public, nous déterminerons les secteurs où ces projets porteront manifestement toujours un préjudice au poisson et à son habitat et nous pourrons simplifier le processus en adoptant une approche réglementaire à cet égard. À l’heure actuelle, nous le faisons au moyen d’une politique. L’intention, c’est de régler le problème avec une approche réglementaire.

Le sénateur McInnis : Devrions-nous déterminer si nous allons de l’avant?

M. Winfield : C’est exact. Nous aurions recours à des dispositions réglementaires seulement si c’est le meilleur instrument de politique à utiliser. Si elles sont inefficaces ou si elles génèrent de l’incertitude, il est très peu probable qu’elles passent le test réglementaire. Les dispositions habilitantes sont là pour nous permettre de commencer à consulter et à déterminer si c’est l’instrument approprié.

Le sénateur McInnis : Donc, l’Association canadienne des traversiers, lorsqu’elle parle des dizaines de millions de dollars qui seront dépensés pour les terminaux de traversiers et ainsi de suite, n’a rien à craindre?

M. Winfield : Eh bien, tout projet de développement majeur d’un terminal de traversiers met habituellement en cause le poisson et son habitat. Un processus réglementaire en vertu de la Loi sur les pêches est appliqué. Je dirais qu’il n’y a aucun changement pour ces industries. Si nous élaborons un règlement, ce processus sera plus efficace et apportera plus de certitude. Toutefois, pour ce qui est des coûts supplémentaires, le concept des projets désignés vise à réduire les délais et les coûts. Il vise à régler un problème et non à en créer un.

Le sénateur McInnis : Toutes ces associations ont donc tort, n’est-ce pas? Est-ce donc cela?

M. Winfield : Non, ce n’est pas ce que je dis. Je comprends que ces acteurs ne sont pas certains de ce que cela va donner et ils ont tout à fait raison, parce que nous n’avons pas élaboré le règlement. Il s’agit d’une disposition habilitante pour un règlement qui...

Le sénateur McInnis : Oui, je comprends cela. Alors, allez-vous consulter? Ces gens prendront-ils part à la réglementation?

M. Winfield : Absolument.

Le sénateur McInnis : Vous dites cela et j’espère que vous avez raison. Je vous crois sur parole, mais l’autre semaine, nous avons reçu un groupe représentant les éleveurs et les agriculteurs — j’ai dit 325 000 — et jamais, le MPO ne leur a fait signe. Pas un seul mot. Pas du tout de consultation. Comment pouvons-nous avoir l’assurance qu’il y aura des consultations?

M. Winfield : Lors des consultations sur le projet de loi C-68, nous avons rencontré des représentants de la Fédération canadienne de l’agriculture, de la Canadian Cattlemen’s Association et de l’association des producteurs de grains des Prairies. Nous avons rencontré le plus grand nombre d’organisations possible. Compte tenu des préoccupations soulevées par ces électeurs, je peux vous assurer que nous les rencontrerons si nous élaborons un règlement susceptible d’influer sur leur capacité d’entreprendre des activités.

Le sénateur McInnis : D’accord. Eh bien, nous verrons.

La sénatrice Poirier : Pour faire suite à votre dernière déclaration, vous avez dit que vous aviez rencontré tous ces groupes dans le cadre de l’élaboration du projet de loi C-68. Si vous les avez rencontrés pour discuter du projet de loi C-68 et de sa préparation, pourquoi leurs préoccupations n’ont-elles pas été prises en compte dans le projet de loi C-68? Pourquoi ces préoccupations persistent-elles aujourd’hui si vous avez déjà consulté ces groupes?

M. Winfield : Pour ce qui est du milieu agricole, l’intérêt se situait au niveau des drains agricoles pour lesquels nous avons établi des codes de pratique. Nous avons trouvé des instruments à inclure dans le projet de loi C-68 pour tenir compte des intérêts de cette clientèle. Le milieu agricole ne s’est jamais plaint des grands projets ou de la question des projets désignés. C’est davantage un problème pour les grandes industries que pour le milieu agricole. Je pense que nous mélangeons les choses en tentant de déterminer lequel des secteurs avait des craintes par rapport à l’un ou l’autre des articles de la loi. Le projet de loi portait sur les secteurs qui interagissent avec les eaux de pêche canadiennes et des outils, qu’il s’agisse de dispositions réglementaires ou de politiques, ont été élaborés pour répondre aux préoccupations de chacun de ces groupes. Je crois que nous avons entendu plus tôt que le milieu agricole était d’accord pour que nous utilisions des codes de pratique comme instruments de politique ou de réglementation. Ce qui préoccupait les intervenants de ce milieu, c’était la rapidité avec laquelle ces instruments seraient mis en œuvre.

Le sénateur Gold : Pour essayer de simplifier les choses, les projets, pour l’instant, sont assujettis à un processus d’évaluation des dommages potentiels au poisson ou à son habitat et ils doivent passer par ce processus. L’intention du projet de loi — et je crois comprendre qu’il y a des amendements qui visent à en préciser encore plus l’objectif — serait de rendre ce processus plus clair et plus prévisible pour l’industrie qui pourrait actuellement être touchée et d’en accroître l’efficacité, mais pas nécessairement d’alourdir le régime de réglementation. Ai-je bien compris? Si c’est exact, cet amendement aurait-il pour effet de faire en sorte qu’il soit impossible de simplifier et de donner un avertissement précoce?

M. Winfield : Selon la pratique actuelle, pour les grands projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale qui dure plus de deux ans, le processus réglementaire ne s’amorce qu’une fois le processus d’évaluation environnementale terminé. Un délai de six mois à un an, selon l’état de préparation, vient donc s’ajouter.

Le but, c’est de déterminer dès le départ, au fur et à mesure que le concept prend forme, si le projet influe sur le poisson et son habitat et de signaler sans tarder qu’il faudra obtenir un permis afin de permettre aux responsables de rassembler l’information de base et de mettre au point des plans d’atténuation dès le début; il s’agit aussi de faire en sorte que toute consultation sur une évaluation environnementale puisse également être considérée comme une consultation sur le processus réglementaire, de sorte que si le projet franchit les étapes de l’évaluation environnementale, le processus de délivrance de permis puisse se faire le plus efficacement possible sans devoir attendre pour que les deux processus soient consécutifs.

Le sénateur Gold : Alors ma deuxième question : quel est l’impact...

M. Winfield : Oui, en supprimant le concept des « projets désignés », on élimine tout simplement la possibilité de faire progresser un processus plus efficace. Quoi qu’il en soit, nous reconnaissons que le libellé du projet de loi C-68 pose certains problèmes et nous aimerions tenir compte des préoccupations manifestées par l’industrie.

Le sénateur Gold : Merci.

La sénatrice Poirier : Si ce processus est supposé être plus efficace, pourquoi tous les bénéficiaires de cette disposition s’y opposent-ils?

M. Winfield : Excusez-moi, pourquoi s’y oppose-t-on?

La sénatrice Poirier : Pourquoi les bénéficiaires de la disposition s’y opposent-ils?

M. Winfield : Pour deux raisons. Premièrement, c’est une première et ça vient donc avec son lot d’incertitude. Deuxièmement, la portée de l’application est inconnue. Combien de projets? Comment la portée sera-t-elle éventuellement modifiée? Je dirais que la portée actuelle serait conservée et peut-être rétrécie. Ce ne serait pas plus que le processus actuel.

La sénatrice Poirier : Alors, c’est normal qu’ils soient inquiets, car c’est de l’inconnu et...

M. Winfield : Absolument. Chaque fois qu’un nouvel élément se glisse dans un projet de loi, il y a de l’incertitude et cela peut soulever des craintes et nous le comprenons tout à fait.

La sénatrice Poirier : Que pouvons-nous faire pour les rassurer?

M. Winfield : Tout d’abord, il s’agit d’une disposition habilitante qui ne prend pas effet avant que les règlements ne soient élaborés et le processus de réglementation est l’occasion pour nous de consulter et de déterminer s’il s’agit du meilleur instrument. Lorsque nous préparons le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, si l’option de la réglementation suscite une opposition généralisée, on ne l’adopte pas. Il faut faire une analyse coûts-avantages. Il faut démontrer que l’instrument est plus efficace et nous cherchions à élaborer un outil pour atteindre cet objectif. Si elle n’atteint pas cet objectif, l’option de la réglementation ne sera pas retenue.

Le sénateur McInnis : Pour être juste envers nos témoins de ce soir, je me souviens d’avoir entendu dire qu’il leur faudrait obtenir un permis pour réaliser un ouvrage n’ayant aucun effet sur le poisson. Ce que vous dites, c’est qu’ils n’ont aucune crainte à avoir après la réglementation; il faudrait que ce soit quelque chose qui puisse nuire au poisson et à son habitat.

M. Winfield : Oui, il faut un lien avec le poisson et son habitat. Je pense que les amendements proposés visent à restreindre cet aspect pour faire en sorte que ce soit compris et qu’il ne s’agit pas de réglementer les projets — il faut que ce soit en lien avec le poisson et son habitat. Il faut que cela relève du mandat et de l’autorité du ministre des Pêches et des Océans.

Le président : L’adoption de ce projet de loi aurait-elle une incidence sur les projets en cours? En ce qui concerne la réglementation. Je pense que vous avez dit qu’ils étaient déjà amorcés.

M. Winfield : Tous les projets existants qui ont été autorisés demeurent valides après l’adoption de cette loi. Il y a des dispositions transitoires qui permettent également aux projets en cours d’examen de passer par le processus prévu dans la loi actuelle, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il y a des dispositions transitoires, mais personne n’a à refaire ce qui a été conçu dans cette loi.

Le président : Avez-vous d’autres commentaires ou questions? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Le président : Nous allons voter par appel nominal.

Comme d’habitude, honorables sénateurs, nous allons maintenant procéder à l’appel nominal. La greffière du comité prononcera les noms des sénateurs, en commençant par le président, puis en ordre alphabétique. Les sénateurs doivent indiquer verbalement s’ils votent pour ou contre. La greffière annoncera les résultats du vote et je vais annoncer si la motion est adoptée ou rejetée.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Manning.

Le sénateur Manning : Abstention.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Bovey.

La sénatrice Bovey : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Busson.

La sénatrice Busson : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Campbell.

Le sénateur Campbell : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Christmas.

Le sénateur Christmas : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Francis.

Le sénateur Francis : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Gold.

Le sénateur Gold : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur McInnis.

Le sénateur McInnis : Abstention.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Munson.

Le sénateur Munson : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Petitclerc.

La sénatrice Petitclerc : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Poirier.

La sénatrice Poirier : Je suis d’accord.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Wells.

Le sénateur Wells : Je suis d’accord.

Mme Cardinal : Abstentions, 2; oui, 2; non, 8.

Le président : La motion est rejetée.

Le prochain amendement est du sénateur Harder. PH-21.16a.

Mme Cardinal : Article 20.

Le président : Désolé, je n’ai pas vu cela. J’ai encore passé par-dessus.

L’article 20 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Adopté.

Nous passons maintenant à l’article 21 et nous avons un amendement du sénateur Harder, PH-21.16a.

Le sénateur Harder : Merci, chers collègues. J’ai une série d’amendements, auxquels Nicholas Winfield a fait allusion dans ses observations, qui visent à clarifier des choses et à apporter des modifications corrélatives concernant le débit d’eau et les projets désignés. C’est le premier amendement. Cette motion comprend des modifications corrélatives concernant la réglementation ministérielle du débit d’eau et des projets désignés.

Premièrement, l’adoption de l’amendement proposé au paragraphe 34.3(7) a des effets consécutifs qui n’ont pas été abordés lors des délibérations du comité de la Chambre. L’amendement adopté ajoute le paragraphe 34.3(7) à la fin de l’article 34.3, qui se lit ainsi :

Le ministre peut prendre des règlements concernant le débit d’eau qu’il faut maintenir pour assurer le libre passage des poissons ou pour protéger le poisson ou son habitat.

Aucune modification corrélative ou complémentaire n’a été proposée ou adoptée simultanément lorsque cet amendement a été proposé pour faire en sorte que le nouveau pouvoir conféré au ministre soit en accord avec le régime global des dispositions connexes en place pour protéger le poisson et son habitat. Par conséquent, ce nouvel amendement proposé est nécessaire pour mettre totalement en œuvre l’objectif et l’objet du nouveau paragraphe 34.3(7), tel qu’adopté par la Chambre, en incluant la disposition dans les facteurs dont le ministre doit tenir compte en vertu du paragraphe 34.1(1).

Le deuxième amendement vise à remplacer le paragraphe 35.1(2) par le paragraphe 35.1(3). Il s’agit d’un amendement corrélatif à un amendement à venir concernant les projets désignés à l’article 23, qui exigera que des amendements consensuels et corrélatifs soient apportés à l’ensemble du projet de loi.

Je propose donc le premier amendement. Je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 21, à la page 16, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« paragraphes 34.3(2), (3) ou (7), aux alinéas 34.4(2)b) ou c), au »

Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l’amendement? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter l’amendement à la motion?

Des voix : D’accord.

Le président : Le sénateur Harder poursuivra avec PH-21.6b.

C’est la deuxième partie de ce que je viens de décrire. Je propose

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 21, à la page 16, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« graphes 35(4), 35.1(3), 35.2(7) ou 36(5.2) ou — à l’égard »

Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions sur l’amendement? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Le prochain amendement est proposé par le sénateur McInnis. Pour que tout le monde le sache, il nous reste 10 minutes. Ce n’est pas que vous parlez beaucoup, sénateur McInnis, mais juste...

Le sénateur McInnis : Je ne serai certainement pas ici parce que nous nous penchons sur un projet désigné.

Le président : Il s’agit de l’amendement TJM-CPC-21.16.20. Vous pouvez commencer quand vous voulez.

Le sénateur McInnis : Je dis simplement qu’il y avait plusieurs articles ou plusieurs amendements — en fait, quatre amendements portant sur les projets désignés et j’en ai abordé un. Mon explication ne sera pas différente. J’ai donné une explication globale des amendements et je ne sais pas comment vous voulez procéder.

Le président : Nous sommes saisis d’un amendement.

Le sénateur McInnis : Je peux les proposer.

Le président : D’accord. Allez-y.

Le sénateur McInnis : D’accord. Il s’agit de l’article 21, aux pages 16 et 20. Je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 21

a) à la page 16 :

(i) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« articles 34.4 ou 35 ou en vertu des paragraphes »;

(ii) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« graphes 35(4), 35.2(7) ou 36(5.2) ou — à l’égard »;

b) à la page 20, par substitution, aux lignes 10 à 13, de ce qui suit :

« f) l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité est visé par rè- »

J’en fais la proposition.

Le président : Avez-vous des commentaires ou des questions?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas sûr de comprendre, mais je constate que l’amendement, entre autres choses, supprime le renvoi à l’article 35.1 du projet de loi, dont le titre est « Projet désigné ». Est-ce que je comprends bien que cela revient à l’amendement précédent?

Le sénateur McInnis : C’est exactement le cas.

Le sénateur Gold : Donc, en fait, en supprimant le renvoi aux projets désignés dans les processus qui...

Le sénateur McInnis : C’est tout à fait exact et les autres amendements sont tous reliés en ce qui concerne les projets désignés.

Le sénateur Gold : Je m’adresse aux fonctionnaires et à vous aussi. Comme vous n’avez pas adopté votre amendement qui supprimait les dispositions concernant les projets désignés, est-ce que ces amendements perdent leur importance?

Le sénateur McInnis : Non. En adoptant ce que nous avons adopté, cela a également un effet sur ces amendements.

Le sénateur Gold : Les retirez-vous?

Le sénateur McInnis : C’est ce que je dis depuis le début.

Le sénateur Gold : Vous en avez cependant fait la lecture comme si...

Le sénateur McInnis : C’est ce que j’ai dit. Si nous convenons qu’il devrait y avoir des projets désignés, alors vous n’approuvez pas les amendements suivants.

Le président : Vous retirez donc votre amendement?

Le sénateur McInnis : Absolument. C’est ce que je dis depuis le début. Je ne sais pas combien de gens écoutaient.

Le président : Vous l’avez joliment expliqué.

Le sénateur Gold : Désolé, toutes mes excuses.

Le sénateur McInnis : Non, ça va.

Le président : Mesdames et messieurs, il nous reste six minutes. Je ne suis pas sûr qu’il soit approprié d’aborder le prochain amendement.

La sénatrice Poirier : Allons-nous continuer jeudi?

Mme Cardinal : Oui.

Le président : Nous allons donc terminer là où nous en sommes maintenant; nous allons lever la séance et nous nous reverrons jeudi matin.

(La séance est levée.)

Pêches et océans

Délibérations du Comité sénatorial permanent des Pêches et des océans

Fascicule nº 46 - Témoignages du 14 mai 2019

Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans