Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule n° 46 - Procès-verbal du 14 mai 2019
OTTAWA, le mardi 14 mai 2019
(90)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 18 h 9, dans la pièce B30 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Fabian Manning (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bovey, Campbell, Christmas, Francis, Gold, Harder, C.P., Manning, McInnis, Munson, Petitclerc, Poirier et Wells (12).
Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Duncan (1).
Également présente : Daniele Lafrance, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 11 décembre 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 40 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Pêches et Océans Canada :
Adam Burns, directeur général, Gestion des ressources halieutiques;
Darren Goetze, directeur général, Conservation et protection;
Gorazd Ruseski, directeur principal, Politique de la réconciliation et des résultats;
Mark Waddell, directeur général, Politique des pêches et licences;
Nicholas Winfield, directeur général, Gestion des écosystèmes;
Paul Gillis, directeur général, Direction des politiques stratégiques.
Le président fait une déclaration.
M. Winfield et M. Waddell répondent à des questions de temps à autre.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence.
Le président demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénatrice Poirier propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :
« habitat Toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, notam- ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur McInnis propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« d'alimentation et les routes migratoires. Sont exclues les structures agricoles artificielles. (habitat) ».
Après débat et avec le consentement du comité, l'amendement est retiré.
L'honorable sénateur Christmas propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié à l'article 1,
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« une organisation autochtone ou ses membres, conformément à la reconnaissance et à la confirmation des droits des peuples autochtones et des droits issus de traités au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou à des fins prévues dans toute mesure de mise en œuvre des droits convenue entre la Couronne et les peuples autochtones. (Indigenous) »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 6 à 9, de ce qui suit :
« members pursuant to the recognition and affirmation of Aboriginal and treaty rights in section 35 of the Constitution Act, 1982 or for any purposes set out in any rights implementation measure as agreed to by the Crown and Indigenous peoples; (autochtone) ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur McInnis propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 1, à la page 2, par adjonction, après la ligne 42, de ce qui suit :
« prise accessoire S'entend de la mort d'un poisson causée par l'exploitation normale d'un ouvrage ou d'une entreprise, par l'exercice normal d'une activité ou par le déroulement normal d'un projet désigné qui a été achevé avant l'entrée en vigueur de la présente définition et qui, au moment de son achèvement, était autorisé par la loi. (incidental intake) ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
À 18 h 32, la séance est suspendue.
À 18 h 40, la séance reprend.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 1, à la page 3, par substitution, aux lignes 10 à 15, de ce qui suit :
« (10) Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1 amendé avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénatrice Poirier propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 23 à 27, de ce qui suit :
« 2.1 La présente loi vise à encadrer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches, compte tenu des besoins en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
McInnis, Poirier, Wells — 3
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Busson, Campbell, Christmas, Francis, Gold, Petitclerc — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Manning, Munson — 2
L'honorable sénateur Christmas propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 3, à la page 4, par substitution, aux lignes 8 à 12, de ce qui suit :
« 2.3 La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n'y porte pas atteinte. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 3 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Le président demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Christmas propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 5, à la page 6, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (9) Un accord visé au paragraphe (1) doit respecter les droits garantis, reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5 amendé.
Il est convenu de regrouper les articles pour lesquels il n'y a pas d'amendement d'indiqué sur la feuille de route.
Il est convenu d'adopter les articles 6 à 8.
Le président demande si l'article 9 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 9, à la page 7, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« poissons au moins au niveau néces- ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« mesures pour maintenir le stock de poissons au-dessus de »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« 6.2 (1) Si un grand stock de poissons ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« plan visant à rétablir le stock au-dessus de ce point de »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 9, à la page 8, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« tion du paragraphe (3), le ministre publie, dans un délai raisonnable, sa décision mo- »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 9, à la page 9, par substitution, aux lignes 1 à 3, de ce qui suit :
« 6.3 Les grands stocks de poissons visés par les articles 6.1 et 6.2 sont prévus par règlement. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 9 amendé.
Il est convenu d'adopter les articles 10 à 14.
Le président demande si l'article 15 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 15, à la page 14, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« 23.2 (1) Il est interdit d'importer au Canada ou d'exporter du Canada un cétacé vivant ou un embryon de cétacé ou le sperme ou l'ovule d'un cétacé, ou de tenter de le faire, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (2).
2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant l'importation ou l'exportation d'un cétacé vivant ou d'un embryon de cétacé ou du sperme ou de l'ovule d'un cétacé et assortir le permis de toute condition qu'il estime indiquée si l'importation ou l'exportation est faite dans le but :
a) soit de mener des recherches scientifiques;
b) soit de garder le cétacé en captivité s'il est avantageux pour le bien-être du cétacé de le faire.
(3) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer le permis délivré en vertu du paragraphe (2). ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 15 amendé avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 16 à 17.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à la page 15, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« 18.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 31, de ce qui suit :
32 (1) Il est interdit de pratiquer l'enlèvement d'ailerons de requin.
(2) Au présent article, enlèvement d'ailerons de requin s'entend de la pratique consistant à couper en mer les ailerons d'un requin et y jeter le reste du requin.
32.1 (1) Il est interdit d'importer au Canada ou d'exporter du Canada tout ou partie d'ailerons de requin séparés de la carcasse, ou de tenter de le faire, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant l'importation ou l'exportation de tout ou partie d'ailerons de requin séparés de la carcasse et assortir le permis de toute condition qu'il estime indiquée si :
a) d'une part, l'importation ou l'exportation est effectuée à des fins de recherches scientifiques sur la conservation des requins;
b) d'autre part, le ministre estime que les recherches scientifiques favoriseraient vraisemblablement la survie d'espèces de requins ou sont nécessaires à l'augmentation des chances de survie de ces espèces à l'état sauvage.
(3) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer un permis délivré en vertu du paragraphe (2). ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 18.
Il est convenu d'adopter le nouvel article 18.1.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Le président demande si l'article 20 est adopté.
L'honorable sénateur McInnis propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 20, à la page 15 :
a) par suppression des lignes 19 à 25;
b) par suppression des lignes 29 à 35.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Poirier, Wells — 2
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Busson, Campbell, Christmas, Francis, Gold, Munson, Petitclerc — 8
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Manning, McInnis — 2
Il est convenu d'adopter l'article 20.
Le président demande si l'article 21 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 21, à la page 16, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« paragraphes 34.3(2), (3) ou (7), aux alinéas 34.4(2)b) ou c), au ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 21, à la page 16, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« graphes 35(4), 35.1(3), 35.2(7) ou 36(5.2) ou — à l'égard »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur McInnis propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 21 :
a) à la page 16 :
(i) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« articles 34.4 ou 35 ou en vertu des paragraphes »,
(ii) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« graphes 35(4), 35.2(7) ou 36(5.2) ou — à l'égard »;
(b) à la page 20, par substitution, aux lignes 10 à 13, de ce qui suit :
« f) l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité est visé par rè- ».
Après débat et avec le consentement du comité, l'amendement est retiré.
À 19 h 55, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal