Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule n° 46 - Procès-verbal du 16 mai 2019
OTTAWA, le jeudi 16 mai 2019
(91)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 8 h 4, dans la pièce B30 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Fabian Manning (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bovey, Busson, Campbell, Francis, Gold, Harder, C.P., Manning, McInnis, Munson, Petitclerc, Poirier, Ravalia et Wells (13).
Également présents : Daniele Lafrance, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; et Ben Silverman, agent de communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 11 décembre 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 40 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Pêches et Océans Canada :
Adam Burns, directeur général, Gestion des ressources halieutiques;
Gorazd Ruseski, directeur principal, Politique de la réconciliation et des résultats;
Mark Waddell, directeur général, Politique des pêches et licences;
Nicholas Winfield, directeur général, Gestion des écosystèmes;
Paul Gillis, directeur général, Direction des politiques stratégiques.
Le président fait une déclaration.
M. Winfield répond à des questions de temps à autre.
Il est convenu que le comité poursuive l'étude article par article du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénatrice Poirier propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 21, à la page 18, par substitution, aux lignes 17 à 22, de ce qui suit :
« bit d'eau en aval de l'obstacle ou de la chose qui sont suffisants pour la préservation et la protection du poisson et de son habitat. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 21, à la page 20, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« du paragraphe 35.1(3), dans le cas d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité compris dans un projet désigné et désigné par le ministre au titre du paragraphe 35.1(2); »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 21 amendé.
Le président demande si l'article 22 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 22, à la page 21, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« du paragraphe 35.1(3), dans le cas d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité compris dans un projet désigné et désigné par le ministre au titre du paragraphe 35.1(2); »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Wells propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 22, à la page 22, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« 35.11 (1) Lorsqu'un ouvrage, une entreprise ou l'exercice d'une activité est autorisé ou autrement permis au titre du paragraphe 35(2) ou 35.1(2), la personne qui exploite l'ouvrage ou l'entreprise ou qui exerce l'activité doit, afin de compenser la détérioration, la perturbation ou la destruction entraînée par l'ouvrage, l'entreprise ou l'exercice de l'activité, offrir au ministre une compensation physique, un paiement tenant lieu de compensation ou des crédits d'habitat qui sont équivalents ou supérieurs à la détérioration, la perturbation ou la destruction.
(2) Tout montant reçu à titre de paiement tenant lieu de compensation au titre du paragraphe (1) est utilisé pour la conservation ou la restauration de l'habitat dans la même province ou le plus près possible de l'endroit où l'ouvrage, l'entreprise ou l'exercice de l'activité se trouve.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application des paragraphes (1) et (2), notamment des règlements sur le calcul des montants relatifs au paiement tenant lieu de compensation. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Campbell, Manning, McInnis, Poirier, Ravalia, Wells (6)
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Busson, Francis, Gold, Petitclerc (5)
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 22 amendé avec dissidence.
Le président demande si l'article 23 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi soit modifié, à l'article 23, à la page 22, par substitution, à la ligne 14 à 26, de ce qui suit :
« 35.1 (1) Le ministre peut désigner, à titre d'ouvrages, d'entreprises ou d'activités associés à un projet désigné, des ouvrages, entreprises ou activités qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.
(2) Le ministre désigne les ouvrages, entreprises ou activités compris dans un projet désigné qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.
(3) Le ministre peut délivrer un permis pour l'exploitation d'un ouvrage ou d'une entreprise ou l'exercice d'une activité désigné au titre du paragraphe (2) et l'assortir de toute condition.
(4) Il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité désignée au titre du paragraphe (2), sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (3).
(5) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer le permis délivré en vertu du paragraphe (3). »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bovey, Busson, Campbell, Francis, Gold, Petitclerc, Ravalia (7)
CONTRE
Les honorables sénateurs
McInnis, Poirier, Wells (3)
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Manning (1)
L'honorable sénatrice Poirier propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 23, à la page 22, par substitution à la ligne 16, de ce qui suit :
« désigné et pouvant entraîner la mort du poisson ou la détérioration, la perturbation ou la destruction de son habitat, sauf en conformité avec un permis délivré en ».
Après débat et avec le consentement du comité, l'amendement est retiré.
Il est convenu d'adopter l'article 23 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Le président demande si l'article 25 est adopté.
L'honorable sénateur McInnis propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 25, à la page 27, par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« de tout poisson — qui ne résulte pas d'une prise accessoire ou qui n'est pas autorisée sous le régime de la présente loi — ou de la forte probabilité et de l'imminence de »
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Manning, McInnis, Poirier, Wells (4)
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Busson, Campbell, Francis, Gold, Petitclerc, Ravalia (7)
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur McInnis attire l'attention du comité sur le fait que l'amendement adopté lors de la séance du 14 mai 2019 rend, en raison du dernier vote, l'amendement suivant non pertinent :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 1, à la page 2, par adjonction, après la ligne 42, de ce qui suit :
« prise accessoire S'entend de la mort d'un poisson causée par l'exploitation normale d'un ouvrage ou d'une entreprise, par l'exercice normal d'une activité ou par le déroulement normal d'un projet désigné qui a été achevé avant l'entrée en vigueur de la présente définition et qui, au moment de son achèvement, était autorisé par la loi; (incidental take) ».
Après débat et avec le consentement du comité, l'amendement est retiré.
Il est convenu d'adopter l'article 25.
Il est convenu d'adopter l'article 26.
Le président demande si l'article 27 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 27, à la page 30, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« 35.1(3) ou 35.2(7), ou en contravention avec les condi- ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 27, à la page 31, par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :
« nistre au titre du paragraphe 34.3(1), à tout arrêté pris par lui en vertu des paragraphes 34.3(2) ou (3) ou à toute disposition d'un règlement pris en vertu du paragraphe 34.3(7); ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 27, à la page 31, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« activité en contravention avec le paragraphe 35.1(4); ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 27 amendé.
Le président demande si l'article 28 est adopté.
L'honorable sénateur Wells propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 28 :
a) à la page 32,
(i) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« entente entre un parrain de réserve d'habitats et le ministre en vertu de »,
(ii) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« parrain de réserve d'habitats Promoteur ou toute autre personne qui se propose de réaliser un projet de conservation. (habitat bank sponsor) »,
(iii) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« ou activité exercée dans le but de »,
(iv) par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« promoteur Toute personne qui se propose d'exploiter tout ouvrage ou »,
(v) par substitution, aux lignes 37 à 40, de ce qui suit :
« a) établir un système visant la création, l'attribution, la gestion, le transfert et l'échange de crédits d'habitat dans le cadre de projets de conservation;
b) délivrer des certificats concernant »;
b) à la page 33 :
(i) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« avec tout parrain de réserve d'habitats. »,
(ii) par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« e.1) les conditions au titre desquelles les crédits d'habitats obtenus en application de l'arrangement peuvent être transférés ou échangés; »;
c) à la page 34,
(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« création, l'attribution, la gestion, le transfert et l'échange de crédits d'habitat »,
(ii) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« c) concernant les arrangements avec les parrains de réserve d'habitats. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Busson, Campbell, Francis, Manning, McInnis, Petitclerc, Poirier, Ravalia, Wells (9)
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Gold (2)
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur Wells propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 28 :
a) à la page 33, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« 42.03 (1) Le promoteur ne peut utiliser ses crédits d'habitat »;
b) à la page 34, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« (2) Le promoteur ne peut utiliser ses crédits d'habitat que si le ministre conclut que la réserve d'habitats et l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité visés au paragraphe (1) se trouvent, selon le cas (a) le plus près possible l'un de l'autre; (b) dans la même province. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 28 amendé avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 29.
Il est convenu d'adopter l'article 30.
Le président demande si l'article 31 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 31, à la page 37, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 35.1(3); ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 31, à la page 37, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« 35.1(3) ou en vue de leur modification, suspension ou »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 31, à la page 38, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« ou les permis visés au paragraphe 35.1(3) sont donnés »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 31, à la page 38, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« qui toucheront vraisemblablement le poisson ou son habitat, pour »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 31, à la page 38, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« du paragraphe 35.1(5), selon le cas; »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 31, à la page 38, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« vertu du paragraphe 35.1(5). »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 31 amendé.
Le président demande si l'article 32 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 32, à la page 41, dans la version anglaise, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (2) The permissions, leases and licences referred to in subsection (1) — including their ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 32 amendé.
Il est convenu d'adopter les articles 33 à 58.
Le président demande si l'article 59 est adopté.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à la page 60, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« Dispositions de coordination
58.1 (1) Les paragraphes (2) à (8) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi S-203, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Dès le premier jour où l'article 2 de l'autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, la Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l'article 23.2, de ce qui suit :
23.3 (1) Le paragraphe 445.2(2) du Code criminel ne s'applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec un permis délivré par le ministre en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à mener des recherches scientifiques concernant les cétacés et assortir le permis de toute condition qu'il estime indiquée.
23.4 (1) L'alinéa 445.2(2)a) du Code criminel ne s'applique pas à la personne qui garde un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci en conformité avec un permis délivré par le ministre en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à mener des recherches scientifiques concernant les cétacés et assortir le permis de toute condition qu'il estime indiquée.
23.5 Le paragraphe 445.2(2) du Code criminel ne s'applique pas aux personnes employées au sein de toute entité fédérale visée aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques dans l'exercice de leurs attributions relatives à la recherche scientifique concernant les cétacés ni aux personnes qui les assistent.
23.6 L'alinéa 445.2(2)a) du Code criminel ne s'applique pas aux personnes employées au sein de toute entité fédérale visée aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques dans l'exercice de leurs attributions relatives à la garde d'un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci ni aux personnes qui les assistent.
(3) Si l'article 3 de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 15 de la présente loi, l'article 28.1 de la Loi sur les pêches est abrogé.
(4) Si l'article 15 de la présente loi entre en vigueur avant l'article 3 de l'autre loi, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'autre loi et celle de l'article 15 de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(6) Si les articles 4 et 5 de l'autre loi entrent en vigueur avant l'article 15 de la présente loi, l'article 7.1 et le paragraphe 10(1.1) de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont abrogés.
(7) Si l'article 15 de la présente loi entre en vigueur avant les articles 4 et 5 de l'autre loi, ces articles 4 et 5 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.
(8) Si l'entrée en vigueur des articles 4 et 5 de l'autre loi et celle de l'article 15 de la présente loi sont concomitantes, ces articles 4 et 5 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.
58.2 (1) Les paragraphes (2) à (7) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi S-238, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l'article 2 de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 18.1 de la présente loi, l'article 32 de la Loi sur les pêches, édicté par cet article 2, est abrogé.
(3) Si l'article 18.1 de la présente loi entre en vigueur avant l'article 2 de l'autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(4) Si l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'autre loi et celle de l'article 18.1 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si les articles 3 et 4 de l'autre loi entrent en vigueur avant l'article 18.1 de la présente loi, les paragraphes 6(1.1) et 10(1.1) de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont abrogés.
(6) Si l'article 18.1 de la présente loi entre en vigueur avant les articles 3 et 4 de l'autre loi, ces articles 3 et 4 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.
(7) Si l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de l'autre loi et celle de l'article 18.1 de la présente loi sont concomitantes, ces articles 3 et 4 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à la page 60, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« Dispositions de coordination
58.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi S-203, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Dès le premier jour où l'article 2 de l'autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 445.2(2) du Code criminel précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (3.1), commet une infraction quiconque, selon le cas :
(3) Dès le premier jour où l'article 2 de l'autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, l'article 445.2 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le cétacé qui est en gestation à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe est soustrait à l'application des alinéas (2)b) et c) durant cette période de gestation.
(2.2) L'alinéa (2)a) ne s'applique pas à l'égard de la progéniture d'un cétacé née à l'issue d'une période de gestation qui était en cours à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe.
(4) Dès le premier jour où l'article 2 de l'autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, le paragraphe 445.2(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(4) Commet une infraction quiconque, au Canada, organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, où y prend part ou reçoit de l'argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d'une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province ou par la personne ou l'autorité que ce dernier désigne. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Harder propose :
QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l'article 59, à la page 60, par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« 30, les paragraphes 31(6) et (13), les articles 52 ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 59 amendé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter des changements et des corrections techniques, numériques et typographiques aux amendements adoptés par le comité.
Il est convenu qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-68 avec les propositions d'amendement.
À 9 h 55, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal