Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule n° 31 - Procès-verbal du 14 juin 2018
OTTAWA, le jeudi 14 juin 2018
(65)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Jane Cordy (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Ataullahjan, Cordy, Cormier, Hartling, Housakos, Ngo, Pate et Seidman (8).
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 juin 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017.
La vice-présidente fait une déclaration.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-65.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
La vice-présidente demande si l'article 0.1 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 0.1, soit modifié par substitution à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :
« harcèlement et violence s'entend notamment de tout acte, comportement ou ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 0.1 amendé.
La vice-présidente demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 1, de ce qui suit :
« 122.1 La présente partie a pour objet :
de prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques et psychologiques, liés à l'occupation d'un emploi régi par les dispositions de la présente partie;
de reconnaître le droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement et violence;
de faire progresser l'égalité des sexes, d'aborder les questions liées au racisme et de veiller à ce que les droits des travailleuses, notamment celles qui sont victimes de formes intersectionnelles de discrimination, soient respectés, protégés et légitimés. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Avant que la vice-présidente ne demande si l'article 3 est adopté, l'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 2, de ce qui suit :
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 123, de ce qui suit :
123.1 Il est entendu que la présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 2.1 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
La vice-présidente demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
« z.163) de veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et violence; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La vice-présidente demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
« z.163) de veiller à ce que la personne désignée par l'employeur pour recevoir les plaintes ayant trait aux incidents de harcèlement et de violence a des connaissances, une formation et de l'expérience dans le domaine du harcèlement et de la violence et connaît les textes législatifs applicables; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 3 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
La vice-présidente demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 5, soit modifié par adjonction après la ligne 29, page 4, de ce qui suit :
« (2.1) Le paragraphe 127.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les personnes chargées de l'enquête informent, par écrit et selon les modalités éventuellement prévues par règlement, l'employeur et l'employé des résultats de l'enquête et leur fournissent une copie du rapport d'enquête. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
La vice-présidente demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
« b) soit que l'affaire constitue par ailleurs un abus de procédure. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
La vice-présidente demande si l'article 11.1 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 11.1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :
« 139.1 (1) Le ministre prépare et publie un rapport annuel »;
b) par adjonction, après la ligne 5, page 8 de ce qui suit :
(2) Les données statistiques figurant au rapport comportent des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 11.1 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
Il est convenu d'adopter l'article 18.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Il est convenu d'adopter l'article 20.
La vice-présidente demande si l'article 21 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 21, soit modifié par adjonction après la ligne 31, page 13, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu que, sous réserve de l'article 2, la présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La vice-présidente demande si l'article 21 est adopté.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-65, à l'article 21, page 16, soit modifié,
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 88.7 (1) Au tout début de chaque année, la Commission »,
b) par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (2) Le rapport contient des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s'applique, notamment des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le rapport ne contient aucun renseignement susceptible de révéler l'identité d'une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 21 amendé.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu que le légiste de la Chambre soit autorisé à faire les changements de désignation numérique suite à la suppression d'articles dans le projet de loi et à modifier tous les renvois qui en découlent.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé.
Le comité discute des observations préliminaires.
Après débat, il est convenu d'adopter les observations préliminaires.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations à annexer au rapport selon les changements discutés aujourd'hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le projet de loi C-65 fasse l'objet d'un rapport au Sénat, avec amendements et observations.
À 16 h 46, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Joëlle Nadeau