LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 10 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, en séance publique, afin de poursuivre son étude de ce projet de loi, et à huis clos, afin d'étudier un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je m’appelle Art Eggleton, sénateur de Toronto et président du comité. Je demanderai aux membres du comité ici présents de se présenter.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Raine : Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
[Français]
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick. Bienvenue.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le président : Nous poursuivons aujourd’hui notre examen du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
La séance d’aujourd’hui comporte trois volets, qui sont tous importants. Le premier groupe de témoins traitera des produits comestibles et de vapotage contenant du cannabis. Je vous présenterai ces trois témoins dans un instant. Je tiens à préciser qu’à midi ou peut-être un peu avant, si possible, les membres du comité directeur du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international s’adresseront à nous pour le deuxième volet de la séance.
Je veux attirer votre attention sur le volet prévu à huis clos dans l’ébauche d’ordre du jour. Ce sera important, car je veux obtenir votre assentiment quant au processus que nous utiliserons concernant les amendements ou les observations relatifs au projet de loi, que nous examinerons le 28 mai. J’admets qu’il y a un problème d’horaire, car les membres doivent se rendre à la chambre pour la séance du Sénat à 13 h 30. De plus, la Colline est apparemment le théâtre d’une importante manifestation. En outre, ceux qui doivent se rendre à la chambre devront affronter la pluie. Je tenterai donc de lever la séance d’aujourd’hui à 13 heures en essayant de traiter de tous les sujets au programme aujourd’hui. Cela signifie toutefois que je devrai me montrer un peu plus strict quant aux questions et aux réponses, que nous devrons garder claires et succinctes.
Voilà comment devrait se dérouler la séance. Et maintenant, procédons.
Le premier groupe traitera du contrôle des produits comestibles et de vapotage contenant du cannabis. Nous recevons Margie Skeer, professeure agrégée du Département de santé publique et de médecine communautaire de la Tufts University, qui témoigne à titre personnel afin de traiter du vapotage; Josh Campbell, président de dosist, une entreprise canadienne; ainsi que M. Ryan Vandrey, professeur agrégé de psychiatrie et de science du comportement à la John Hopkins University, qui témoigne à titre personnel par vidéoconférence.
Nous entendrons d’abord le témoin qui comparaît par vidéoconférence: M. Vandrey. Je demanderai à nos témoins de limiter leur exposé à sept minutes. Le comité leur posera ensuite des questions.
Ryan Vandrey, professeur agrégé de psychiatrie et de science du comportement, Johns Hopkins University, à titre personnel : Sachez que je suis psychologue expérimental de profession. Je réalise des recherches approfondies en laboratoire sur le cannabis et le dosage. Nous avons étudié les produits comestibles et de vapotage en laboratoire, examinant les divers effets et les propriétés pharmacocinétiques des différentes doses. Nous avons également analysé et testé les produits, évaluant les troubles liés à la consommation du cannabis, le sevrage du cannabis, ainsi que les répercussions que la consommation de cannabis à des fins médicales a sur la santé.
Je témoigne principalement pour répondre aux questions que le comité pourrait avoir sur les produits comestibles et les concentrés, mais après avoir lu le projet de loi, je voudrais formuler quelques remarques.
En ce qui concerne les produits comestibles, il importera de tenir compte d’un certain nombre de facettes, notamment le dosage, l’emballage, la matrice alimentaire dont vous autoriserez la vente dans les commerces de détail, les normes de test et de contrôle de la quantité, ainsi que l’étiquetage.
À cet égard, il sera crucial d’établir la dose unitaire en se fondant sur des renseignements probants. Comment emballera-t-on et étiquettera-t-on le produit comestible contenant du cannabis, et comment en décrira-t-on le dosage? Indiquera-t-on la concentration en THC ou en cannabidiol? Mentionnera-t-on d’autres composantes du plant de cannabis?
L’État du Colorado est un pionnier du domaine aux États-Unis, fixant à 10 milligrammes la dose unitaire de THC pour les produits comestibles. Cela semble avoir assez bien fonctionné au Colorado. Dans mon laboratoire, nous avons déterminé qu’une dose de 10 milligrammes a un effet discernable, sans toutefois affaiblir le rendement et le fonctionnement cognitifs. Cependant, si le consommateur prend plus d’une dose et atteint 20 ou 25 milligrammes, on observe un affaiblissement notable des facultés accompagné d’effets indésirables.
Avec le cannabis, il existe une marge thérapeutique assez étroite entre le moment où on est dans un état euphorique et celui où on ressent les effets indésirables, d’un point de vue subjectif, et où on pourrait éprouver des problèmes. Je pense qu’il sera très important de soigneusement établir la dose. Même si la dose de 10 milligrammes pourrait être adéquate, vous pourriez envisager de choisir une dose moindre, puisque certains voudront ingérer des doses multiples.
L’emballage sera également important, pas seulement parce qu’il précisera la dose qu’il contient, mais aussi parce qu’il devra être à l’épreuve des enfants pour éviter l’ingestion accidentelle des produits, une situation qui est devenue un problème aux États-Unis.
La matrice est importante. On trouve aux États-Unis bien des exemples de la manière dont on peut procéder. Dans certains cas, les produits comestibles se limitent aux gélules, aux pilules ou aux capsules, alors que dans certains États, on intègre du cannabis au maïs soufflé, aux boissons gazeuses, aux biscuits, aux carrés au chocolat, aux bonbons et à tout ce qu’on peut se mettre dans la bouche et manger. Il faut donc se demander ce qu’il convient de faire: limite-t-on l’éventail de produits et, si c’est le cas, comment le fait-on?
Il faudra également déterminer si la vente se limitera aux produits de détail préemballés ou si vous autoriserez les restaurants à servir des plats contenant du cannabis. Dans l’affirmative, comment réglementerez-vous cette pratique et établirez-vous la dose permise? Comment informera-t-on le client de la dose qu’il consomme?
Ce sont toutes des questions difficiles du point de vue de la réglementation, et elles nous poussent à nous demander s’il ne faudrait peut-être pas attendre plus d’un mois pour que tous les produits comestibles soient vendus sur le marché. Ce que je vous demande, c’est ce que vous ferez pour vous assurer que dans un an, quand les produits comestibles seront ajoutés à l’annexe 4, vous soyez mieux informés que vous ne l’êtes maintenant pour prendre ces décisions en matière de réglementation.
Un des points qui m’intéressent au sujet de ce projet de loi, c’est que vous tentez d’éliminer le marché noir. Or, si vous n’intégrez pas maintenant les produits comestibles et les concentrés dans le processus, vous n’éliminez pas ce marché. Quand j’ai témoigné devant un comité de la Chambre des communes à l’automne, un homme de la Colombie-Britannique qui comparaissait a indiqué que si les produits comestibles ne sont pas autorisés, il ne cessera pas d’en vendre. Fort d’une vaste clientèle, il a fait cette déclaration sans la moindre gêne.
Vous devez concilier l’intention du projet de loi et votre capacité de réunir plus de renseignements, préférablement en finançant les efforts scientifiques que déploient Santé Canada et d’autres organismes sur le plan de la réglementation du cannabis. Vous devez vous demander si vous serez mieux en mesure que vous ne l’êtes maintenant de prendre ces décisions en matière de réglementation.
En ce qui concerne le contrôle de la qualité et les tests, il faudra établir une norme à cet égard pour chaque produit comestible, qu’il s’agisse d’un carré au chocolat, d’une sucette ou d’une gomme. Il faudra établir l’écart admissible précis pour les éléments que vous jugerez importants à tester, que ce soit le THC ou d’autres cannabinoïdes. Les choses peuvent rapidement devenir complexes. Vous devrez décider quel sera cet écart et s’il convient à la matrice et à la production à grande échelle, tout en évitant les augmentations artificielles de la dose. Il est plus facile de respecter un écart de 10 p. 100 si la dose est élevée plutôt que faible, et si les gens augmentent artificiellement les doses, ils éprouvent des problèmes avec des conséquences indésirables et des effets néfastes sur la santé.
Pour ce qui est des concentrés, vous rencontrez le même genre de questions. Les gens devront connaître la concentration, comme c’est le cas pour l’alcool. Plus la concentration d’alcool dans un liquide est élevée, plus le consommateur éprouve de la difficulté à contrôler sa dose et sa consommation. Vous devez tenir compte du fait que plus la concentration est élevée, plus il est difficile d’évaluer la dose, ce qui pourrait potentiellement faire augmenter les risques de problèmes. Ici encore, vous devriez vous préoccuper des solvants résiduels, du contrôle de la qualité et de toutes les facettes importantes qu’il faut évidemment réglementer pour réduire le fardeau sur le plan de la santé publique.
Voilà qui conclut mon exposé.
Le président : Merci.
Margie Skeer, professeure agrégée, Département de santé publique et de médecine communautaire, Tufts University, à titre personnel : Bonjour, monsieur le président et distingués membres du comité. Je vous remercie de m’offrir l’occasion de traiter aujourd’hui du projet de loi sur le cannabis.
Sachez tout d’abord que je me spécialise en sciences sociales et comportementales, étudiant notamment le début de la consommation de substances chez les adolescents. J’élabore aussi des interventions pour prévenir le début de la consommation de substances chez les adolescents et je donne des cours sur la consommation de substances et la dépendance aux étudiants de cycle supérieur dans les domaines de la santé publique et de la médecine à l’école de médecine de la Tufts University, à Boston.
Le Massachusetts ayant voté en faveur de la légalisation de la marijuana récréative en 2016, j’ai longuement réfléchi à la nouvelle politique qui sera instaurée. J’ai passé beaucoup de temps à tenter de comprendre les conséquences des produits alimentaires à base de cannabis sur le plan de la santé publique, en ce qui concerne particulièrement le début et la continuation de la consommation chez les jeunes. À l’heure actuelle, on peut légalement consommer et cultiver de la marijuana au Massachusetts, mais pas en acheter. Nous assisterons donc à une augmentation de l’achat en juillet quand les dispensaires commenceront à proliférer.
Je me rends compte que la marijuana comestible soulève plusieurs questions et, en en ayant examiné quelques-unes avant la séance, je veux mettre l’accent sur deux points primordiaux qui concernent davantage mon domaine d’étude: l’ingestion accidentelle par des enfants, comme M. Vandrey l’a indiqué, et la consommation intentionnelle par des adolescents, même parmi ceux qui auront l’âge légal de consommer de la marijuana à 18 ans, si c’est l’âge légal qui est retenu.
En ce qui concerne l’ingestion accidentelle, une étude publiée récemment dans l’État du Colorado montre que le nombre d’appels aux centres antipoison et de visites à l’urgence a quintuplé entre 2009 et 2015, quand la marijuana récréative est devenue légale. Cela concerne des enfants de moins de 10 ans qui avaient ingéré accidentellement de la marijuana. Dans plus de la moitié des incidents, la marijuana comestible, que l’on trouve le plus couramment dans les pâtisseries, les bonbons et le maïs soufflé, était en cause.
Même avec des emballages neutres à l’épreuve des enfants arborant des symboles évidents, les enfants trouvent quand même les produits et les ingèrent, d’autant plus qu’ils ressemblent à des aliments qu’ils connaissent. Le fait qu’en dehors de leur emballage, les produits alimentaires à base de cannabis ressemblent à s’y méprendre aux aliments ordinaires expose les enfants à un risque substantiel. Une fois sortis de leur emballage, ils ressemblent à du maïs soufflé, à un carré au chocolat ou à une sucette. Les enfants ne feront pas la différence à moins que ces produits ne soient réglementés. Même si le règlement stipule que les bonbons en gélatine ne doivent pas avoir une forme qui attire les enfants, ces produits les intéresseront quand même, car ce sont des bonbons. Pour réduire le risque, il incombera au responsable de l’enfant de garder la marijuana comestible en lieu sûr.
Pour ce qui est de la consommation intentionnelle par les jeunes, je sais que cela a déjà été dit, mais je tiens à répéter qu’il existe des preuves scientifiques solides qui établissent un lien entre la consommation de marijuana et le développement du cerveau des adolescents. Plus jeunes les adolescents commencent à consommer, plus grands seront les effets sur leur cerveau et le risque qu’ils développent ultérieurement des troubles liés à la toxicomanie. Nous avons que 9 personnes sur 10 — 90 p. 100 — ayant des troubles liés à la toxicomanie ont commencé à consommer avant l’âge de 18 ans, et les recherches ont montré que chaque année où nous pouvons retarder le début de la consommation a une incidence à long terme sur le risque qu’ont les jeunes de développer un trouble lié à la toxicomanie au fil du temps. L’adolescence est une période déterminante sur le plan de la consommation problématique de substances, y compris la marijuana.
Quel lien existe-t-il avec les produits comestibles? Nous savons que les recherches ont montré que la perception du risque que pose la consommation des produits comestibles est moins élevée chez les adolescents. Les jeunes qui consomment de la marijuana considèrent que ces produits posent un risque moins élevé, notamment parce qu’ils leur sont familiers. De nombreux jeunes consomment depuis l’enfance des produits ayant une apparence, un goût et une senteur identiques, comme des carrés au chocolat, des sucettes et des biscuits. Ce sont des produits qu’ils connaissent bien, et cette habitude fait qu’ils risquent davantage de ne pas les considérer comme problématiques. Il est bien plus facile de consommer un produit alimentaire que de fumer son premier joint pour éprouver un effet euphorisant. On associe aux produits que l’on connaît un risque moins élevé, et c’est le cas même chez les adultes.
Les recherches nous ont montré que les produits comestibles attirent les jeunes pour bien des raisons. Ils se disent d’abord que l’absence d’odeur réduira le risque qu’ils se fassent prendre à consommer de la marijuana. Ils peuvent consommer secrètement ces produits à l’école, au cinéma et partout où les produits alimentaires sont autorisés. Même avec la réglementation, les gens peuvent consommer secrètement des produits contenant de la marijuana.
En outre, les adolescents — les filles en particulier — admettent qu’ils aiment consommer des produits comestibles, car ils ont moins l’impression de se droguer quand ils consomment la substance en mangeant un produit alimentaire plutôt qu’en fumant.
Ce qui me préoccupe le plus au sujet des produits comestibles contenant de la marijuana, c’est l’immense variété de produits offerts sans emballages élaborés. Même si nous interdisons les images et que l’emballage est neutre, l’éventail de produits proposés sur le marché est renversant, aux États-Unis, du moins. La perception de risque n’en est que moindre. La multiplication des produits normalise encore davantage la drogue.
Quand j’ai été à Denver juste avant les élections de 2016 aux États-Unis, je me suis rendue dans un dispensaire, car je me rendais compte que la marijuana allait être légalisée au Massachusetts. Ce dispensaire ressemblait à un comptoir alimentaire de cinéma, et il ne proposait que des bonbons et des pâtisseries. Ce n’est rien en comparaison de tous les produits alimentaires qu’on peut trouver en effectuant une brève recherche sur Internet.
Je comprends parfaitement qu’il faille offrir de nombreuses avenues sur le plan de la consommation de marijuana, particulièrement sous une forme sans fumée pour ceux qui ne veulent pas fumer de drogue. Je considère toutefois que la marijuana comestible est extrêmement problématique, particulièrement sous les formes qui attirent les jeunes même si elles ne sont pas conçues expressément à cette fin.
Pour ce qui est des recommandations, outre la réglementation, je pense qu’au chapitre des efforts en matière de santé publique, il faut que les campagnes de prévention ciblent les parents et les autres gardiens pour qu’ils conservent leur marijuana en lieu sûr, en mettant particulièrement l’accent sur les produits comestibles qui risquent d’être ingérés accidentellement par les jeunes et les enfants. C’est essentiel, car la perception de risque parmi les adultes peut aussi être moindre à l’égard des aliments contenant de la marijuana ayant une forme qu’ils connaissent bien.
Pour réduire le risque que des jeunes commencent et continuent de consommer des produits comestibles contenant de la marijuana, je pense qu’il faut limiter le genre de produits offerts, comme l’a indiqué M. Vandrey. Si les gens veulent obtenir des huiles ou des beurres afin de concocter les produits eux-mêmes, il s’agit d’une situation légèrement différente sur laquelle les décideurs ont légèrement moins de contrôle. Cependant, selon mon point de vue professionnel, il n’existe aucune raison pour laquelle les drogues récréatives devraient être vendues dans une gamme infinie d’aliments alléchants que les jeunes connaissent déjà. Comme M. Vandrey l’a déjà souligné, on peut acheter des croustilles, des craquelins, des barres tendres, des sauces pour pâtes, du charqui de bœuf et un éventail incroyable de produits. Il existe des concours pour savoir qui concoctera la tarte à la noix de coco, la crème glacée ou le mets le plus délicieux. Selon moi, pour contrôler la distribution, plus nous limiterons la variété de produits offerts sur le marché, mieux nous contrôlerons la situation au fil du temps.
Merci beaucoup. Je répondrai à vos questions avec grand plaisir.
Le président : Merci beaucoup. Nous entendrons maintenant notre troisième témoin: Josh Campbell, président de dosist, qui traitera du vapotage.
[Français]
Josh Campbell, président, dosist : Monsieur le président, honorables sénateurs, membres du comité, je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole devant vous aujourd’hui. Je m’appelle Josh Campbell et je suis président de dosist.
[Traduction]
Au nom de dosist, je tiens à remercier le comité permanent de m’avoir invité à témoigner aujourd’hui alors que nous poursuivons l’important débat sur le projet de loi C-45.
Si vous ne connaissez pas notre entreprise, sachez qu’elle fonctionne avec succès en Californie depuis 2016. Nous nous appuyons sur les données scientifiques et le contrôle de la dose pour offrir une expérience uniforme, reproductible, sécuritaire et agréable aux consommateurs de cannabis. On trouve en Californie le contexte de réglementation de la marijuana le plus vaste, le plus concurrentiel et peut-être le plus complexe du monde. Étant sur le marché depuis un an et demi, nous sommes dans une position unique à l’approche de l’adoption du projet de loi C-45.
Dans le cadre de votre étude, je suis certain que vous constatez qu’il y a des perceptions et des préjugés entourant le cannabis que nous, en tant qu’industrie, travaillons très fort à faire disparaître. Nos démarches sont fructueuses en raison de notre expérience novatrice et de notre approche fondée sur des données probantes. Nous aidons les gens et nous changeons les perceptions.
Notre approche est simple : nous nous concentrons sur le client tout en offrant une expérience sécuritaire et efficace, et nous mettons l’accent sur la dose. Depuis notre lancement, nous avons été en mesure d’aider des centaines de milliers de personnes en Californie, et nos efforts ont été reconnus. Le magazine Time a nommé notre initiative l’une des meilleures inventions de 2016 et a déclaré que le « cannabis pourrait remplacer les comprimés ». Et cette année, Fast Company nous a désignés comme étant l’une des entreprises de santé les plus novatrices au monde.
Nous sommes en voie d’adopter l’une des mesures législatives les plus progressistes et porteuses de changements de l’histoire du pays. Nous sommes emballés, et nous avons confiance que nous aurons une incidence positive sur les Canadiens, mais il y a certaines mesures conçues avec la meilleure intention qui empêchent une entreprise comme dosist de faire son entrée sur le marché et qui privent les citoyens canadiens d’accéder à des outils importants pour gérer leur expérience à l’égard du cannabis.
Dans sa forme actuelle, l’outil le plus important — la dose — ne sera probablement disponible qu’un an après l’entrée en vigueur de la réglementation, car les vaporisateurs et les concentrés ne sont pas inclus d’entrée de jeu.
Chez dosist, nous avons créé le premier vaporisateur de cannabis à dosage contrôlé scientifiquement conçu. Lorsque la loi entrera en vigueur, les dispositifs de contrôle des doses comme celui-ci ne seront pas autorisés. Le vaporisateur à dosage contrôlé est conçu pour émettre une dose précise de notre formule à chaque utilisation, ce qui est garanti grâce à trois fonctions clés: contrôle de la température optimisé, débit d’air contrôlé et contrôle de temps.
Grâce à notre technologie, les clients savent qu’ils ont consommé une dose précise de 2,25 milligrammes de notre formule. Lorsqu’on utilise le vaporisateur, on inhale le produit pendant trois secondes, puis le dispositif s’éteint. L’utilisateur est informé qu’une dose a été administrée au moyen d’une petite vibration, comme celle d’une brosse à dents. Peu importe l’ardeur avec laquelle on inhale ou la durée de l’inhalation, on obtiendra les mêmes résultats. On peut seulement obtenir ce type de contrôle avec un vaporisateur.
Il y a des préjugés entourant les concentrés de cannabis, mais on n’utilise pas les concentrés uniquement pour rendre le produit plus puissant. C’est un élément essentiel pour offrir une dose contrôlée du produit.
Permettez-moi de vous expliquer d’une autre façon : on ne peut pas contrôler la dose si on ne peut pas contrôler les ingrédients du plant. La composition chimique des plants est volatile. Elle peut changer en fonction de nombreux facteurs, y compris les conditions de croissance, les méthodes de récolte et le traitement. Lorsque je cherche un outil thérapeutique, je préfère la consistance, ce qui requiert un traitement. Il faut concentrer les composés actifs dans le plant pour pouvoir les regrouper afin de veiller à ce que le profil chimique soit toujours le même ce qui, dans bien des cas, réduit la puissance.
Nos équipes chargées des produits et des travaux scientifiques ont établi la bonne quantité de cannabis dérivé pour créer les formules ciblées nécessaires qui donnent une réponse constante tout en contrôlant les effets psychoactifs parfois démesurés associés à la consommation de cannabis. C’est la première solution complète de cannabis où une dose précise est émise, le volume est régulé et la formule est constante à chaque utilisation.
Lorsque le projet de loi et la réglementation entreront en vigueur, cette option devrait être disponible dès le premier jour. Plus nous attendons, plus les gens se tourneront vers des méthodes moins sécuritaires ou continueront d’acheter sur le marché illicite. Nous croyons qu’il serait avantageux pour les Canadiens et l’avenir de la légalisation du cannabis d’inclure une réglementation pour les concentrés et les vaporisateurs pendant que ce projet de loi est adopté et mis en vigueur, plutôt que de le faire ultérieurement dans une série de modifications. Si nous attendons un an pour qu’un règlement approprié sur les vaporisateurs et les concentrés soit appliqué, nous courons le risque que le marché illicite finisse par offrir sa propre solution.
Les parlementaires au comité de la santé ont reconnu cette situation lorsqu’ils ont apporté des amendements au projet de loi pour préciser qu’avant le premier anniversaire de la sanction royale de la Loi sur le cannabis, Santé Canada doit promulguer l’article 193.1 de la loi ou il entrera automatiquement en vigueur. Ils se sont assurés d’apporter cet ajout à la version initiale.
Même si nous comprenons que le gouvernement est aux prises avec de nombreuses questions importantes concernant la légalisation du cannabis, l’approche actuelle laisse un vide. Des produits comme les nôtres adoptent une approche responsable pour protéger la santé publique, et des entreprises comme dosist cherchent à collaborer avec le gouvernement d’entrée de jeu. Par l’entremise d’une réglementation immédiate, ces types de produits peuvent veiller à ce que le gouvernement soit en mesure de lutter véritablement contre le marché illicite sophistiqué.
La raison d’être de dosist est de donner aux gens les outils nécessaires pour gérer leur santé et d’offrir des solutions à base végétale durables qui aident les gens à vivre plus en santé et plus heureux. Le dosage est ce qui justifie tout ce que nous faisons et chaque produit que nous créons. Comme je l’ai dit, nous sommes en activité en Californie depuis plus d’un an. Nous pouvons dire sans nous tromper que nos produits aident les gens, et il est important qu’un produit comme le nôtre existe sur le marché légal lorsqu’on accroît l’accès au cannabis.
Nous sommes ici pour contribuer à faire du projet de loi C-45 le meilleur projet de loi possible pour assurer la sécurité des Canadiens à l’approche de la légalisation du cannabis. À l’heure actuelle, les Canadiens risquent de devoir attendre un an après que la réglementation entre en vigueur pour qu’un produit comme celui de dosist soit disponible. C’est tout simplement trop long. Nous vous proposons d’avoir les outils disponibles pour lutter contre le marché illicite et aider les Canadiens à mieux gérer leur consommation de cannabis dès le premier jour.
Merci.
Le président : Merci beaucoup.
Sénateurs, j’ai une note ici dans laquelle on indique que les conservateurs ont une réunion de caucus à 13 heures, alors nous devrons être encore plus succincts et terminer la séance vers 13 heures moins 10. Pour l’instant, nous allons maintenir la série d’interventions habituelle de cinq minutes, ce qui inclut la question et les réponses. Plus vite vous posez la question, plus vite vous obtiendrez une réponse, et plus vous pourrez poser de questions durant ces cinq minutes. Nous allons commencer la série d’interventions avec les vice-présidents.
La sénatrice Petitclerc : J’ai quelques questions générales. Ma première question s’adresse à M. Vandrey. Premièrement, les produits du cannabis comestibles sont-ils répandus? Quelle est la taille du marché? Je sais que vous avez abordé ces sujets, mais sont-ils populaires, d’après votre expérience, ou le seront-ils?
Selon la diversité des produits du cannabis comestibles, la complexité de l’étiquetage et l’information appropriée sur le dosage, mais aussi la durée qu’il faut pour que le produit comestible fasse effet, il semble y avoir de nombreux renseignements qui pourraient être affichés sur chacun de ces produits. Quelle est la complexité pour ce qui est de fournir les renseignements appropriés sur chacun de ces produits comestibles? Où est-ce simple et je complique les choses?
M. Vandrey : Non, vous avez tout à fait raison, c’est compliqué.
Pour répondre à votre première question, le marché des produits comestibles est énorme. Il n’est pas aussi grand que celui des produits inhalables, mais je pense, et je vais vous donner une estimation, qu’environ le quart des consommateurs de cannabis ingéreront des produits comestibles. Ce pourcentage approximatif augmente avec le temps. Ce n’est pas un marché négligeable aux États-Unis, et c’est selon ce qu’on cherche à savoir et les données que l’on obtient. La consommation de produits comestibles est maintenant la norme. Plus on a accès à ces produits, plus les gens les utiliseront.
En ce qui concerne les différents types de produits, je pense que, sans contrainte, vous verrez des centaines d’aliments et de liquides différents qui seront produits, car, là encore, c’est un marché capitaliste et les entreprises vont créer de nouveaux produits pour essayer d’accaparer une part du marché. Vous verrez donc une variété de produits, car ce sera tout simplement possible.
Ce que nous ne savons pas très bien, c’est à quel point la matrice est importante dans l’administration de la dose. Hypothétiquement, nous pouvons dire que si vous avalez un comprimé et que le médicament va directement dans votre estomac, l’absorption risque d’être plus faible et plus lente que si vous avez un suçon dans la bouche, où il y a l’absorption par la bouche en plus de l’absorption gastro-intestinale. Mais nous n’avons pas effectué cette étude de recherche pour comprendre les différences. C’est encore là un exemple où nous avons besoin de plus de recherches et d’activités scientifiques en matière de réglementation pour éclairer ces décisions.
Plus la variété de produits est vaste, plus la réglementation sera compliquée concernant non seulement le dosage et l’absorption mais aussi le contrôle de la qualité et les méthodes d’essai. Il faudrait établir une procédure normalisée pour la fabrication, les mises à l’essai et l’étiquetage d’un carré au chocolat par rapport à un suçon, une boisson gazeuse, du maïs soufflé et un comprimé. Plus le produit est gros, plus c’est compliqué.
L’autre question qu’il faut examiner, et elle a été soulevée dans une rencontre que j’ai eue avec des représentants de Santé Canada à l’automne dernier, c’est si le cannabis est dans un produit alimentaire, étiquetez-vous tous les ingrédients qu’il contient et les renseignements alimentaires? Indiquez-vous le nombre de calories? Précisez-vous la quantité de sodium qu’il renferme? Le cas échéant, vous retrouvez-vous dans une situation où les gens qui incorporent des produits infusés de cannabis dans leur alimentation quotidienne consomment ces produits pour leur contenu alimentaire plutôt que comme une drogue? Je ne connais pas la réponse à cette question, mais c’est un élément auquel il faudra réfléchir.
Le président : Très rapidement, madame Skeer.
Mme Skeer : En ce qui concerne votre question sur la popularité, durant le premier trimestre de 2014 au Colorado, qui est la première année où les ventes de cannabis à des fins récréatives ont été autorisées, les produits comestibles représentaient 30 p. 100 des ventes légales. Au troisième trimestre de 2016, elles avaient augmenté à 45 p. 100. C’est donc un marché assez important.
En outre, une étude récente menée avec plus de 5 000 élèves de l’école secondaire dans le Nord de la Californie a recensé que 72 p. 100 des gens qui ont consommé de la marijuana toute leur vie et 82 p. 100 des gens qui ont consommé de la marijuana au cours du mois précédent ont déclaré avoir utilisé des produits comestibles. C’est donc un gros marché et un marché en pleine croissance, ce que je trouve très inquiétant.
La sénatrice Seidman : Merci à vous tous des exposés que vous avez faits.
J’aimerais adresser ma question à vous, monsieur Vandrey, car je dois admettre que je suis devenue un peu inquiète lorsque j’ai entendu ce que vous avez dit dans votre exposé sur le contrôle de la qualité et les teneurs en THC. Vous avez réalisé des recherches sur l’étiquetage des teneurs en THC dans les produits comestibles de marijuana. En fait, vous avez publié un article dans le Journal of the American Medical Association. L’une de vos constatations est que plus de 75 p. 100 des étiquettes de produits font des déclarations trompeuses sur la quantité de THC. Premièrement, c’est très inquiétant si les gens ne peuvent pas se fier à l’étiquette d’un produit pour leur fournir des renseignements exacts. S’il y a des erreurs d’étiquetage avec les produits comestibles, quels sont les risques qu’il y ait des erreurs d’étiquetage de ce genre pour les teneurs en THC contenues, des erreurs sur les étiquettes que nous allons proposer sur les produits de marijuana séchée? Ma question est la suivante: que peuvent faire les gouvernements pour s’assurer que l’information sur les teneurs en THC est exacte sur les étiquettes? Serait-il bon de fixer une limite maximale de THC pour les produits comestibles du cannabis, par exemple?
M. Vandrey : Je pense que vous soulevez des arguments très valables. L’article que nous avons publié dans le JAMA était basé sur des échantillons de produits obtenus dans les marchés de cannabis à des fins médicales en Californie et à Washington. Là encore, ces marchés n’avaient pas vraiment une réglementation rigoureuse concernant les doses, les mises à l’essai, entre autres. Cela fait ressortir l’importance d’avoir de bonnes normes pour le contrôle de la qualité.
Le fait que nous ayons relevé que la majorité des produits n’étaient pas étiquetés correctement ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas l’être. Je pense que l’important, c’est que le processus de fabrication soit ajusté pour veiller, par exemple, à ce que vous sachiez la teneur exacte en THC de la matière utilisée pour faire des carrés au chocolat. Il y a un processus de contrôle de la qualité pour veiller à ce que la matière soit répartie également et que les doses contenues dans les produits soient les mêmes. Par exemple, dans mon laboratoire, nous faisons chaque carré de chocolat au cannabis séparément pour nous assurer d’avoir une quantité de cannabis fixe et de connaître la concentration de THC dans la matière végétale que nous incorporons dans chaque carré de chocolat. Nous pouvons obtenir des doses précises de cette manière.
Là encore, c’est un problème que le fabricant doit gérer, mais il doit y avoir des normes pour nous assurer qu’il le fait, et il faut exercer une surveillance pour veiller à ce que lorsqu’un produit est commercialisé et se retrouve sur les tablettes, il est indiqué qu’il contient 10 milligrammes de THC, que quelqu’un valide, de la même façon qu’on validerait l’étiquetage de n’importe quel autre médicament, j’imagine.
La sénatrice Seidman : Merci. Je veux savoir s’il y a des mesures que le gouvernement peut prendre ultérieurement dans la réglementation, ce qui sera dans un an si le plan est de légaliser les produits comestibles dans un an. Y a-t-il quelque chose que les gouvernements devraient surveiller pour veiller à ce qu’il y ait ce type de contrôle de la qualité dans la fabrication et que ce soit prévu dans la réglementation? Devrait-il y avoir une limite maximale de THC pour les produits comestibles de cannabis? Je vais adresser mes questions à Mme Skeer.
Mme Skeer : Pour ce qui est de pouvoir régir les quantités dans chaque produit, le gouvernement devrait absolument avoir une réglementation en place. Aux États-Unis, il y a différents États qui ont légalisé la marijuana à des fins récréatives qui ont différents niveaux de puissance autorisés dans les produits. Je ne me rappelle pas exactement, mais certains exigent un niveau maximal de 10 milligrammes et d’autres, un niveau maximal de 5 milligrammes. C’est en partie attribuable au fait que la réglementation est assez récente. Nous essayons de déterminer quelles devraient être ces doses. Plus nous connaissons les problèmes liés aux produits comestibles, plus la réglementation devient stricte, et nous voyons un niveau maximal de 5 milligrammes. Je pense que le gouvernement du Canada doit vraiment imposer une limite sur les quantités autorisées dans un produit.
Je crois également, comme M. Vandrey l’a dit, que le problème qui se pose lorsqu’on a des concentrations plus élevées dans un produit est extrêmement grave. Il sera donc très important de nous assurer que les fabricants rendent des comptes.
Le président : Merci. Je dois passer à autre chose.
Si d’autres témoins veulent faire valoir un argument, veuillez lever la main, et s’ils peuvent le faire dans les cinq minutes accordées au sénateur, je me ferai un plaisir de leur céder la parole.
[Français]
La sénatrice Mégie : Ma question s’adresse au Dr Vandrey. Dans votre présentation, vous avez parlé du dosage supérieur qui serait à la limite des méfaits, c’est-à-dire si on ne dépasse pas 10 milligrammes, on serait dans une norme qui peut permettre de contrôler les méfaits. Dans la documentation mise à notre disposition, on voit des normes en pourcentage et des normes en milligramme. Donc, j’aimerais que vous nous apportiez des précisions à ce sujet. Disons que 10 milligrammes dans un produit pourraient avoir un pourcentage plus élevé que dans un autre produit de 10 milligrammes. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?
[Traduction]
M. Vandrey : D’accord. En ce qui concerne la différence entre un pourcentage et une dose en milligrammes, le pourcentage est simplement la concentration de la drogue dans une matrice. Lorsqu’on parle de matière végétale sèche, on parle de la quantité de THC par masse que l’on retrouve dans le plant. Quand on ingère une drogue, la concentration n’est pas aussi importante car on peut contrôler la quantité qu’on ingère.
Lorsqu’on parle des effets de la drogue, les milligrammes sont ce qui compte, et le THC est le principal facteur dans l’intoxication et les facultés affaiblies par le cannabis. Donc, les milligrammes de THC constituent l’élément le plus important à mesurer, à étiqueter et à contrôler. Il y a des arguments selon lesquels d’autres composants du plant de cannabis peuvent atténuer certains de ces effets, mais je pense qu’il est très important de réguler les doses de THC.
En ce qui concerne les quantités de THC que vous avez et les effets, c’est très variable. Lorsque nous avons effectué nos recherches, nous avons principalement essayé d’étudier les gens qui consommaient rarement du cannabis pour que nous puissions modéliser les effets chez un utilisateur novice. Les gens qui consomment du cannabis plus fréquemment peuvent développer une tolérance et ne ressentiront pas autant les effets néfastes, comme c’est le cas avec l’alcool ou n’importe quelle autre drogue. Il est important de rédiger la réglementation de manière à protéger les utilisateurs novices qui consomment du cannabis peu fréquemment, mais aussi de manière à permettre aux utilisateurs plus tolérants d’obtenir une dose fonctionnelle, si vous voyez ce que je veux dire.
Dans le cadre de nos recherches, une dose de 10 milligrammes ou moins protège la majorité des gens contre les effets nocifs graves, mais si nous augmentons la dose à 25 milligrammes, nous avons enregistré des exemples où des gens ont vomi, ont connu des épisodes de paranoïa et des expériences qui provoquent de l’anxiété et ont subi d’autres conséquences négatives. Ces effets sont encore plus fréquents avec une dose de 50 milligrammes.
[Français]
La sénatrice Mégie : Vous avez mentionné tantôt que des personnes qui fument régulièrement peuvent avoir un certain degré de résistance. Est-ce qu’on a déjà vu des gens qui ont pris beaucoup de marijuana et qui n’ont pas eu les mêmes réactions que d’autres, parce qu'il manque peut-être un enzyme dans leur métabolisme? Avez-vous déjà vu cela?
[Traduction]
M. Vandrey : Oui. La tolérance aux effets du cannabis et du THC a été très clairement démontrée. Plus une personne utilise une drogue fréquemment, plus sa tolérance est élevée et plus elle peut utiliser une dose élevée pour obtenir l’effet souhaité. C’est une notion fondamentale de pharmacologie. Une personne qui utilise une drogue souvent développe des adaptations sur le plan neurobiologique, ce qui signifie qu’une dose plus élevée a moins d’effet, et que la personne a moins d’effets secondaires et de conséquences négatives.
Il existe également des différences naturelles d’une personne à l’autre, ainsi que des prédispositions génétiques qui peuvent contribuer à ces différences, que ce soit sur le plan des récepteurs neurobiologiques de cannabinoïdes ou de la façon dont la drogue est métabolisée. Il y a également des différences entre les sexes, c’est-à-dire que selon plusieurs études, les femmes ont tendance à ressentir un peu plus les effets du cannabis que les hommes.
En ce qui concerne les doses, encore une fois, sur le plan de la santé publique, il faudrait faire preuve de prudence lorsqu’on détermine la valeur d’une unité, afin d’éviter les conséquences imprévues pour les personnes qui l’essaient pour la première fois ou qui pourraient être plus susceptibles de souffrir d’effets négatifs. C’est ma recommandation.
La sénatrice Raine : J’aimerais remercier tous les témoins. Ma question s’adresse aux trois témoins. Essentiellement, si on souhaite — et au Canada, il semble qu’on le souhaite — offrir du cannabis réglementé et légal à des fins d’utilisation médicale et récréative de façon à ce qu’il ne soit pas nécessaire de le fumer, en raison des effets négatifs associés à cette activité, à votre avis, nos lois devraient-elles être rédigées en vue de limiter l’utilisation de cannabis aux produits non alimentaires et d’exiger une dose limite clairement établie?
M. Campbell : Je vous remercie d’avoir posé la question. Je vais d’abord répondre à la deuxième partie de votre question, si vous êtes d’accord.
On doit certainement établir des limites. Manifestement, les doses nous intéressent particulièrement. À notre avis, le plus gros défi lié au fait que les intervenants du milieu médical pourront prescrire le cannabis, c’est qu’il n’existe aucune norme pour les doses. Il n’y a aucune unité pour mesurer les doses. C’est l’élément le plus important.
En ce qui concerne votre première question liée aux produits non alimentaires du cannabis, nous convenons qu’il faut mener davantage d’études à cet égard. Comme M. Vandrey l’a laissé entendre, c’est un enjeu beaucoup plus complexe, car cela change si le processus d’absorption se produit dans la bouche ou dans l’estomac. Les effets peuvent être très différents, et nous convenons qu’il faut mener d’autres études à cet égard.
La sénatrice Raine : Pourquoi permettrions-nous les produits alimentaires, qui en quelque sorte normalisent le produit et présentent tous ces problèmes? Pourquoi, à ce moment-ci, n’interdisons-nous pas les produits alimentaires?
M. Campbell : Le défi, dans ce cas, est davantage lié à la politique, car cela concerne le marché noir.
La sénatrice Raine : Nous parlons du marché légal.
M. Campbell : C’est un bon point, mais si le mandat du gouvernement vise à éliminer le marché noir, cela devient un défi lorsque le marché noir peut offrir une solution que les consommateurs souhaitent se procurer. À mon avis, il faudrait permettre ces produits et les soumettre à des règlements stricts, afin que les normes en matière de fabrication des aliments soient établies très clairement et appliquées après les faits.
Mme Skeer : C’est une question complexe. Je conviens, dans une certaine mesure, qu’il faut faire attention aux produits qui émergeront sur le marché noir si cet aspect n’est pas réglementé à l’échelon fédéral. Cela dit, comme j’ai tendance à essayer de tout prévoir, je suis extrêmement préoccupée à l’idée d’autoriser les produits alimentaires pour les nombreuses raisons que j’ai déjà énumérées. Je crois que s’il est possible de restreindre grandement les types offerts — par exemple, si vous disiez qu’on peut proposer des brownies, des biscuits et peut-être un autre produit, cela peut ouvrir la porte à l’interprétation, mais pas à la variété. Je crois que ce serait très utile, car dans ce cas, on pourrait surveiller étroitement les produits qui sont sur le marché et les contrôler.
M. Vandrey : Sur le plan de la santé publique, il est important d’offrir de solutions qui permettent d’absorber la drogue sans la fumer. En effet, l’acte de fumer a des effets nocifs sur la santé.
Encore une fois, en ce qui concerne la variété, je crois que les deux autres témoins vous ont bien expliqué la situation. Dans le cas d’une utilisation thérapeutique, il est beaucoup plus facile de dire qu’on peut seulement utiliser une capsule ou une pilule. C’est logique, car tous les autres médicaments sont offerts sous cette forme. Dans le cas d’une utilisation non thérapeutique, d’une utilisation récréative, on n’exige pas, par exemple, que la bière ait mauvais goût. Les brownies, les biscuits et les bonbons contenant cette substance sont des produits établis. Ils sont déjà sur le marché, même si c’est sur le marché noir. Il sera difficile, sur le plan réglementaire, de fixer une limite. Je crois qu’il serait préférable de restreindre ces produits, mais on doit mener des recherches pour évaluer la situation et pour comprendre la poussée du marché. On doit également déterminer si l’existence d’une solution de remplacement comme un gel légal éliminera la nécessité ou le désir de manger un brownie. Peut-on prendre une pilule et manger un brownie ensuite? Les gens pourraient trouver cela acceptable si c’est légal et que c’est dans la loi. Encore une fois, on doit mener des recherches sur cette question.
Le président : Afin d’assurer un suivi sur cette question, si nous limitions les produits alimentaires à des formats comme des pilules, des gels ou n’importe quel produit qui n’est pas aussi attirant qu’un biscuit ou un autre produit, n’existerait-il pas toujours un marché noir pour ces autres types de produits? Les gens ne souhaiteront-ils pas chercher ailleurs ces types de produits alimentaires qui les attirent?
M. Vandrey : Nous ne connaissons pas encore la réponse à cette question, et il faut donc se la poser. Sur le plan pharmacologique, il ne devrait y avoir aucune différence entre les effets produits par la prise d’une pilule ou ceux produits par la consommation d’un brownie — mais le brownie aura bien meilleur goût et il est plus attirant. Donc, si on devait choisir entre l’un ou l’autre, on mangerait le brownie chaque fois, mais si le brownie était illégal et qu’on pouvait acheter une pilule dans un magasin, on le ferait peut-être.
Mme Skeer : Puis-je ajouter un commentaire? En plus de ce que vient de dire M. Vandrey, plus il y a de produits offerts, plus ils sont normalisés. Lorsque des parents disent à leurs enfants, par exemple, que l’alcool est permis, les enfants le feront, car les parents disent que c’est acceptable. Ce produit est accessible.
Si nous offrons n’importe quel type de produit alimentaire, les gens les consommeront. Si la réglementation impose une restriction sur ces produits, cela enverra un message lié à la normalisation qui dira que certains produits sont offerts, mais que cela ne signifie pas qu’ils sont bons pour les consommateurs et que notre pays en a besoin sur le plan de la santé publique.
La sénatrice Omidvar : Ma question s’adresse à M. Vandrey. J’aimerais également remercier tous les témoins d’être ici aujourd’hui. Vous avez peut-être déjà abordé ce sujet, mais je dois l’entendre à nouveau. Avez-vous parlé des limites liées au taux de THC dans l’huile de cannabis ou dans les capsules? Nous savons déjà que Santé Canada propose d’imposer une limite réglementaire de 30 milligrammes de THC par millilitre d’huile, ou 3 p. 100. De plus, l’huile de cannabis vendue en unités simples, par exemple en capsules, ne contiendra pas plus de 10 milligrammes de THC par unité. À votre avis, cette limite est-elle sécuritaire et raisonnable ou devrait-elle être moins élevée?
M. Vandrey : Selon les données à ma disposition et celles que j’ai consultées, et après avoir parlé à des gens du Colorado, où on a établi la même limite de 10 milligrammes par unité, je pense que cela semble fonctionner. Ces produits ont un effet sur la plupart des individus. Si une personne utilise fréquemment du cannabis et a besoin d’une dose plus élevée, elle peut prendre plus d’une dose de façon raisonnable et obtenir l’effet de la drogue souhaité, et je crois donc que cela pourrait fonctionner. Il serait peut-être préférable de fixer une limite un peu moins élevée, mais je n’ai jamais eu de raison de croire qu’une limite de 10 milligrammes dans les produits alimentaires représente une très mauvaise idée.
Toutefois, je n’ai pas mené de travaux sur les huiles, et je ne peux donc pas parler de la limite de 30 milligrammes par millilitre d’huile.
La sénatrice Omidvar : Monsieur Campbell, vous avez piqué ma curiosité lorsque vous avez dit que vous meniez vos activités en Californie depuis 2016. Quelle est votre part de marché?
M. Campbell : Cela dépend de votre définition de « part de marché ». Nos produits font habituellement partie des trois principaux produits sur le marché.
La sénatrice Omidvar : Au Canada, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’un de nos organismes de premier plan en matière de santé mentale, a laissé entendre que l’ingestion du cannabis par l’entremise de produits alimentaires ou de dispositifs de vapotage était plus sécuritaire que de fumer ce produit, car cela limite les risques liés aux poumons et aux personnes de l’entourage. J’aimerais entendre vos commentaires à cet égard.
M. Campbell : Je peux commencer. Fumer est une façon peu efficace de vapoter. En effet, la plupart des dispositifs de vapotage qu’on trouve sur le marché aujourd’hui sont construits sur une plateforme de cigarette électronique. Nous suggérons d’établir des limites pour les doses et les températures, afin de veiller à ne pas brûler l’huile. C’est donc une façon d’ingérer le produit à basse température. Dans les travaux que j’ai consultés et dans les recherches que j’ai menées, cette méthode est beaucoup plus sécuritaire que brûler ou fumer le cannabis.
Mme Skeer : Je suis d’accord; sur le plan de la santé publique, il est plus sécuritaire d’ingérer la marijuana que de la fumer, et ce, pour de nombreuses raisons — les poumons, la bouche et l’environnement. Nous savons également que la façon de consommer certaines substances peut avoir une incidence sur la dépendance, car certains types de consommation permettent à la drogue d’atteindre le cerveau plus rapidement — comme l’inhalation, c’est-à-dire l’acte de fumer — et cela entraîne une dépendance plus rapidement que lorsque le produit est ingéré ou consommé sous forme de pilule ou d’aliment.
La sénatrice Omidvar : Merci.
Le président : J’ai une question de suivi pour M. Campbell. Je crois que dans votre exposé, vous avez dit que votre type de dispositif de vapotage ne serait pas visé par les règlements qui seront bientôt pris pour les produits alimentaires et le vapotage. Est-ce bien ce que vous avez dit? Pourquoi? Est-ce en raison de la conception de votre produit?
M. Campbell : Nous nous trouvons dans une situation intéressante. On a récemment modifié la Loi sur le tabac pour autoriser les dispositifs de vapotage. Notre défi se divise donc en deux volets. En effet, au Canada, un demi-million de dispositifs de vapotage sont vendus chaque année sur le marché noir. Nous savons que ce marché existe. Notre problème, c’est que la plupart de ces dispositifs sont rechargeables. Toutefois, notre dispositif est à usage unique et on ne peut pas le modifier, ce qui signifie que nous ne sommes pas visés par la loi en ce moment. Pour que nous puissions l’offrir sur le marché, il faut autoriser les concentrés. Chaque dispositif contient 200 doses de 2,25 milligrammes. Pour obtenir cela, nous devons utiliser une concentration de produits plus élevée. Nous devons donc pouvoir vendre un dispositif autonome et recyclable qui n’a pas besoin d’être rechargé.
Le président : Donc, en ce moment, aucun règlement ne vise cela?
M. Campbell : Exactement.
La sénatrice Poirier : J’aimerais remercier les témoins d’être ici et d’avoir livré leur exposé. Je pense que ma question s’adresse à Mme Skeer.
Dans votre exposé, vous avez souligné le fait que les produits alimentaires de marijuana représentaient un problème extrêmement grave et vous avez très clairement expliqué ces problèmes. Tous les témoins nous ont parlé des risques liés au développement du cerveau des jeunes de 18 à 25 ans qui fument de la marijuana. Dans votre exposé, vous avez également indiqué que les centres antipoison recevaient maintenant cinq fois plus d’appels et vous avez beaucoup parlé du fait que ces enfants étaient âgés de moins de 10 ans, ce qui est extrêmement inquiétant.
Nous comprenons — et c’est très clair — qu’un produit alimentaire pose un risque plus élevé pour les enfants, car ces derniers sont plus susceptibles de manger un produit que de le fumer. Si on compare le développement du cerveau d’un jeune enfant — on dit que même chez les enfants âgés de moins de 18 ans, plus l’enfant est jeune, plus le risque est élevé. Le risque couru par un enfant est-il aussi élevé dans le cas d’un produit alimentaire de marijuana que dans le cas d’un produit qu’on doit fumer? A-t-on établi une telle comparaison? Je ne parle pas de tous les autres problèmes de santé causés par l’acte de fumer une substance; je parle seulement de la marijuana.
Mme Skeer : Parlez-vous des adolescents ou des jeunes enfants?
La sénatrice Poirier : Des enfants.
Mme Skeer : S’il s’agit d’un incident isolé dans lequel un enfant a accès à un produit alimentaire et le mange, l’ingestion accidentelle par l’entremise d’un aliment nous inquiète davantage chez les enfants de moins de 10 ans. Nous craignons moins qu’un enfant de moins de 10 ans trouve la marijuana de ses parents et la fume. Et lorsque qu’il s’agit d’un incident isolé, nous sommes moins inquiets au sujet du développement du cerveau à long terme que nous le sommes lorsque des jeunes consomment régulièrement ce produit. Nous savons qu’en ce qui concerne l’âge auquel les jeunes commencent à boire de l’alcool — et il y a de nombreuses comparaisons avec la marijuana —, 50 p. 100 des jeunes qui commencent à boire avant l’âge de 13 ans consommeront des drogues illégales au cours de leur vie, ce qui est plus élevé que ceux qui commencent à boire de l’alcool à 21 ans. En effet, à la puberté, le cerveau entreprend une énorme restructuration pendant laquelle il effectue des changements et renforce des circuits, et la marijuana interfère avec ce processus. Donc, plus la marijuana est consommée à un jeune âge, plus elle nuit au renforcement des circuits et à la restructuration du cerveau qui permettent de traiter l’information.
La sénatrice Poirier : Dans le cas d’un produit de marijuana qui se mange ou qui se fume?
Mme Skeer : Dans les deux cas. La différence dépend de la rapidité avec laquelle la substance atteint le cerveau, mais si elle atteint le cerveau, elle atteint le cerveau. Lorsqu’une personne consomme régulièrement, je crois que cela aura le même effet au fil du temps.
La sénatrice Poirier : Monsieur Vandrey, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Vandrey : Oui. La différence dans la façon d’absorber le produit dépend du temps et de la probabilité d’ingérer une trop grande quantité. Lorsqu’on fume cette drogue, les effets sont immédiats, et si on va trop loin, on cesse immédiatement. Par contre, dans le cas de l’ingestion orale, il faut environ une heure pour que les effets commencent à se manifester. Le point culminant n’est pas atteint avant une ou trois heures. Ce qui se produit lorsqu’une personne ingère accidentellement la substance ou ne sait pas ce qu’elle fait — par exemple, un enfant de six ans qui trouve une pile de brownies ne mangera probablement pas qu’un seul brownie. Ce type de surdose peut donc se produire, et il peut être beaucoup plus grave et avoir des effets plus durables. Il faut donc tenir compte de cela. Par contre, je ne vois pas comment l’ingestion orale de 10 milligrammes aura une incidence plus importante sur le développement du cerveau que l’acte de fumer 10 milligrammes.
L’autre commentaire que j’aimerais formuler concerne le fait que l’ingestion accidentelle n’est pas seulement importante chez les enfants. Cela peut également être très important chez les adultes, et on n’a pas encore soulevé ce point. J’ai été témoin expert dans une série d’affaires criminelles où les gens avaient accidentellement ingéré ou on avait signalé qu’ils avaient accidentellement ingéré un produit du cannabis, et il s’agissait d’adultes. Cela peut avoir des répercussions non seulement sur leur santé cardiovasculaire, mais ces personnes peuvent également avoir de graves manifestations de psychose qui peuvent déboucher sur des actes criminels. De plus, j’aimerais préciser que cela peut avoir des répercussions sur le rendement de ces personnes au travail.
La sénatrice Poirier : Si on consomme, par exemple, un brownie qui contient de la marijuana, le goût de ce dernier diffère-t-il de celui d’un brownie ordinaire? Un bonbon aura-t-il un goût différent? Peut-on détecter la différence dans un aliment?
M. Vandrey : Dans certains cas, oui, mais dans d’autres cas, non. Cela dépend de la façon dont le produit est préparé. Si on ajoute une substance résineuse à concentration élevée dans le produit, il n’aura pas bon goût, mais si on utilise une plante réduite en poudre qu’on mélange dans un brownie très riche, il se peut que la personne qui le mange ne goûte pas du tout la drogue.
Mme Skeer : J’aimerais ajouter que les fabricants s’assurent que le produit a le meilleur goût possible. C’est ce qu’ils font en ce moment.
La sénatrice Poirier : Merci.
Le sénateur Patterson : J’aimerais remercier les témoins. Cette discussion est très informative.
Monsieur Vandrey, vous avez qualifié de relativement inoffensive la dose unitaire de THC de 10 milligrammes. Elle n’affaiblit pas les capacités. Pourriez-vous dire quelle dose le ferait et quels effets négatifs se manifestent quand on augmente cette dose? Est-ce que ça peut même conduire à la mort?
M. Vandrey : La dose de 10 milligrammes semble inoffensive puisqu’elle a été bien tolérée au Colorado et par le petit nombre d’adultes en bonne santé à qui on l’a administrée dans mon laboratoire. Elle est acceptable aussi, puisque c’est la dose thérapeutique recommandée pour le dronabinol, aux États-Unis. Les 10 milligrammes sont donc tolérés, mais ça ne signifie pas qu’ils le sont par tous. On observe beaucoup de différences et de variabilité individuelles dans les réactions au cannabis et au THC. Par exemple, la personne psychotique ou dont les antécédents familiaux comptent des cas de psychose réagit de façon beaucoup plus exagérée et elle est plus susceptible d’éprouver des conséquences négatives que l’adulte en bonne santé qui ne possède pas les mêmes antécédents.
Le plus souvent, les conséquences négatives possibles de l’ingestion de fortes doses de cannabis ou de THC comprennent nausée, anxiété, paranoïa, vomissements, hallucinations, sécheresse de la bouche, rougeur et irritation des yeux et, dans certains cas, un état réel de psychose aiguë se traduisant par une dissociation et un comportement très inhabituels. Ces effets tous temporaires se résorbent habituellement en quelques heures, parfois plus rapidement. Encore une fois, tout dépend de la voie d’administration. Les effets après inhalation durent moins longtemps qu’après ingestion.
Mais on ne peut pas affirmer avec certitude — pour aucune drogue — que telle dose sera inoffensive pour tous, parce que certains ont des réactions allergiques. Certains peuvent être plus sensibles, pour diverses raisons.
Le sénateur Patterson : Se fait-il de la recherche sur la sensibilité de certains types de personnes au THC. La question est peut-être un peu délicate, mais s’en fait-il sur la sensibilité différente de certaines races ou groupes ethniques?
M. Vandrey : Les données, actuellement, révèlent que la sensibilité des femmes a tendance à être supérieure à celle des hommes. À ma connaissance, aucune recherche ne montre de manière fiable une prédisposition raciale ou ethnique. On observe des différences héréditaires. Nous constatons, de manière très fiable, que les personnes ayant des antécédents familiaux de psychose, que ce soit un trouble bipolaire ou la schizophrénie, ce genre de choses, ont tendance à réagir de façon exagérée au cannabis et au THC. D’autres facteurs d’héritabilité génétique sont peut-être reliés à l’expression du système endocannabinoïde ou au métabolisme de la drogue qui peut aussi y contribuer, mais on ne les a pas encore identifiés.
Le sénateur Patterson : Monsieur Campbell, vous avez dit que fumer le cannabis provoque une vaporisation très inefficace. Votre dispositif est très efficace. Quel pourcentage d’ingestion de THC le vaporisateur que vous avez décrit permet-il? Vous dites que vous avez très soigneusement maîtrisé la dose unique, mais n’y a-t-il pas un danger, particulièrement à un taux élevé d’ingestion ou d’impact du THC, que les gens continuent simplement d’en ingérer? Ils pourraient en ingérer jusqu’à 200 milligrammes de suite avec l’un de ces dispositifs?
M. Campbell : C’est vrai. On pourrait consommer jusqu’à 200 doses, mais, si je fais une analogie avec l’alcool, on pourrait acheter une caisse de 24 bouteilles de bière et toutes les consommer, si on voulait, comportement que je déconseillerais.
Pour revenir à la première partie de votre question, le pourcentage de THC varie beaucoup selon la formulation. Notre préparation à forte teneur en cannabidiol renferme beaucoup moins de THC que certains produits à forte teneur en THC. Vous pourriez être dans la fourchette des 70 p. 100. Il importe de distinguer les concentrations en pourcentage du nombre de milligrammes de THC, comme l’a fait remarquer M. Vandrey.
La loi en vigueur limite le pourcentage dans l’huile. Nous proposons de l’exprimer en milligrammes par dose, dans un souci d’efficacité et de précision, pour protéger les Canadiens.
La sénatrice Omidvar : Je suis curieuse de savoir. Je pense avoir déjà vu, ailleurs, ce que vous tenez à la main. Votre dispositif est-il comme un injecteur d’épinéphrine ou un distributeur de pilules? J’essaie de le reconnaître.
M. Campbell : Je suis heureux de vous en acheminer un, qui n’est pas chargé. Il ressemble beaucoup à un inhalateur contre l’asthme, les boutons en moins, qui seraient inutiles. Il suffit d’inhaler, et le microprocesseur interne contrôle le débit.
La sénatrice Omidvar : Est-ce que c’est sans danger pour les enfants?
M. Campbell : La Californie a rendu obligatoire un emballage inviolable par les enfants. En soi, le dispositif n’est pas sans danger pour les enfants, mais l’emballage est inviolable par les enfants.
La sénatrice Bernard : Toutes mes excuses pour mon retard.
Le président : Les curieux peuvent l’examiner.
La sénatrice Bernard : Deux petites questions. La première, pour Mme Skeer: à Amsterdam, on vend des produits comestibles, mais seulement dans les cafés-restaurants, lieux publics autorisés pour la vente du cannabis. Que pensez-vous de ce système qui n’autorise la vente de produits comestibles qu’en certains endroits? Est-ce que ça pourrait fonctionner?
Mme Skeer : Plus nous limiterons les endroits et la variété des produits, le mieux ce sera.
Actuellement, nous élaborons les politiques du Massachusetts. Il était proposé de vendre des produits comestibles et des produits de la marijuana dans les studios de yoga et beaucoup d’autres endroits. Plus les produits seront accessibles, pire ce sera, d’après moi. Plus nous pouvons limiter la vente, comme dans des cafés-restaurants ou des dispensaires ou des endroits précis, seulement, le mieux c’est. Le problème est aussi le nombre de ces établissements. Un dispensaire à tous les coins de rue, c’est un problème. Il faut tenir compte de la nature des établissements et de leur nombre.
La sénatrice Bernard : Ma deuxième question fait suite à la question du sénateur Patterson à M. Vandrey, sur la recherche. Elle semble s’intéresser à la différence entre les sexes, mais non entre les races et les ethnies. Ce genre de recherche est-il indiqué?
M. Vandrey : Absolument. Ce n’est pas que nous ne la fassions pas. C’est simplement que nous n’avons pas constaté encore de différences dignes de mention entre les races ou les ethnies. Nous ne faisons pas non plus explicitement d’études en ce sens. C’est plus une question d’opportunisme. Quand nous examinons un trouble découlant de la consommation de cannabis, nous l’observons dans toutes les races et ethnies. Nous avons cependant constaté des différences entre les sexes. Cependant, nous n’avons pas élaboré et mené de recherche méthodique dans ce seul but.
Je reviens encore à l’une de mes recommandations du début : que vous accordiez à Santé Canada et au Centre de toxicomanie et de santé mentale le pouvoir d’effectuer ce type d’études. Débloquez le financement pour répondre à ces questions avec des données empiriques plutôt que par des hypothèses. Assurez-vous, d’ici un an, d’être mieux en mesure d’agir en ce sens que maintenant, si la décision finale sera de retarder le lancement de ce type de produits.
Mme Skeer : J’allais oublier… La sénatrice Seidman a dit quelque chose, aussi, sur le nombre de milligrammes. Je tiens à préciser que, pour une dose de 10 milligrammes, un brownie de cette grosseur représente quatre portions. La prudence s’impose. Est-ce qu’on mesurera exactement quatre portions? Comment se partager un biscuit pour obtenir la bonne dose? Il faut aussi que le règlement précise combien de doses ou de fractions de dose se trouvent dans une portion et à combien de portions équivaut le produit.
Le président : Permettez-moi de remercier les témoins qui ont parlé de produits comestibles et de vapotage. Vous savez peut-être, comme mes collègues, que le gouvernement propose de différer la réglementation. Il est toujours en train d’élaborer les règlements sur ces deux questions et il prévoit de les mettre en vigueur et de les publier dans environ un an.
Sachez aussi, chers collègues, qu’on ne prévoit pas de les faire étudier par un comité de la Chambre ou du Sénat. Vous pourriez envisager, quand nous viendrons aux amendements ou aux observations concernant le projet de loi, de demander d’être saisis de l’étude des règlements, pour approfondir la question des produits comestibles et du vapotage. Nous n’y avons consacré que cette petite séance, vu que nous ne nous occupons pas de ces produits dans le projet de loi actuel. Mais, comme M. Vandrey l’a fait remarquer, le marché noir, entre-temps, étend ses tentacules. Nous avons dit que nous voulions nous en occuper aussi efficacement que nous le pouvions.
Sur ce, je réitère mes remerciements aux témoins.
J’ai maintenant le plaisir de souhaiter la bienvenue à nos collègues du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui a produit un rapport, que nous avons sous les yeux. Ils viennent en parler quelques minutes. Prenez-en dix en tout pour vous trois, comme vos prédécesseurs. Accueillons les honorables Raynell Andreychuk et Anne Cools, respectivement présidente et vice-présidente de ce comité et Dennis Dawson, membre de son comité directeur.
L’hon. A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : J’essaierai d’être très brève. Après mon survol, mes collègues ajouteront des précisions sur le travail de notre comité, et cetera.
Au nom du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, je suis heureuse d’avoir l’occasion de comparaître devant vous et de présenter le résumé de notre rapport. Le Sénat a autorisé notre comité à examiner la teneur du projet de loi C-45 dans la mesure où il concernait les obligations internationales du Canada.
Notre comité a tenu 8 réunions et entendu 23 témoins, notamment la ministre des Affaires étrangères et des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada, de Santé Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Il a aussi entendu des juristes et des universitaires ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales. L’Organe international de contrôle des stupéfiants, chargé de la surveillance et de la promotion de la mise en œuvre des conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants, a soumis un mémoire. Après avoir entendu diverses opinions, notre comité produit ce rapport, fruit du consensus de ses membres.
Des témoins, notamment la ministre des Affaires étrangères, ont informé notre comité que l’adoption du projet de loi C-45 contreviendrait aux dispositions de trois traités internationaux de lutte contre les stupéfiants. Pendant sa comparution, Mme la ministre Freeland a confirmé que le gouvernement reconnaissait que:
[…] la démarche proposée pour légaliser, [réglementer] et restreindre strictement le cannabis entraînera le non-respect, de la part du Canada, de certaines obligations […] prévues dans les trois conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants.
Je n’énumérerai pas ces trois conventions, qui le sont dans notre rapport.
D’autres témoins ont ensuite exprimé leurs opinions sur les éventuelles conséquences politiques et juridiques de ces contraventions. La plupart s’accordaient à dire qu’il était alors trop tard pour se retirer des conventions, ce qui aurait dû se faire bien avant le dépôt du projet de loi. Cependant, la marche à suivre ne faisait pas le consensus. Certains témoins préconisaient le dialogue avec des pays aux vues similaires pour le déclassement du cannabis. D’autres examinaient des options pour le respect des conventions en vigueur. D’autres, encore, estimaient nécessaire le respect rigide des conventions.
La ministre a encore déclaré:
Nous croyons que notre démarche est compatible avec l’objectif ultime des conventions, qui est de protéger la santé et le bien-être de la société.
En général, tous les témoins, y compris la ministre, ont convenu que le gouvernement du Canada devait se pencher sur les manquements à l’égard des traités internationaux de contrôle des stupéfiants.
Vous remarquerez aussi, dans notre rapport, que la ministre a informé notre comité que des discussions avaient lieu avec des partenaires internationaux concernant l’intention du Canada de légaliser l’usage du cannabis à des fins récréatives.
Compte tenu de ces témoignages, notre comité a recommandé, et je cite le rapport:
[…] que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour atténuer les contraventions par le Canada aux trois traités sur le contrôle des stupéfiants. Les mesures choisies devraient être communiquées de façon claire et transparente aux Canadiens, au Parlement du Canada et à la communauté internationale.
Des témoignages ont touché un certain nombre d’autres questions. L’une d’elles était l’examen de l’engagement du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier l’obligation du Canada de consulter ces peuples, comme il est précisé à l’article 19 de la déclaration.
D’autres ont aussi touché les obligations du Canada, sous le régime de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, et la criminalisation de la possession par un jeune relativement à la possession par un adulte.
Des témoignages ont également porté sur les conséquences du projet de loi C-45 sur les relations du Canada avec les États-Unis, notamment sur les questions transfrontalières. Je n’entrerai pas dans les détails. Cependant, la sensibilisation et l’information sont indispensables au règlement de ces questions. La ministre a déclaré que la position fédérale des États-Unis différait de celle du Canada.
Je cède la parole à mes collègues.
L’hon. Anne C. Cools, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : Très original. Merci, monsieur le président, merci chers collègues de votre invitation.
Nous avons entendu d’excellents témoignages de personnes très compétentes, et beaucoup exprimaient les mêmes inquiétudes. Notre présidente a déjà répondu aux questions essentielles: les relations avec les États-Unis et l’impact du projet de loi C-45 sur nos obligations découlant de nos traités avec ce pays.
Un autre groupe de témoins a soulevé des motifs de préoccupations pour les enfants, notamment en ce qui concerne toute la question de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Certains témoignages nous ont particulièrement interpellés, et j’en citerai un ou deux.
D’après l’avocate Gwendolyn Landolt, le projet de loi C-45, en ne criminalisant pas les jeunes de 12 à 17 ans pour la possession, la distribution ou le partage de jusqu’à 5 grammes de cannabis, contrevenait absolument à l’article 33 de la convention susmentionnée. J’ai été impressionnée par le nombre de témoins qui sont revenus sur la question de la contravention, par le Canada, à la convention des Nations Unies.
Un autre témoin, Grant Wilson, président du Conseil canadien des droits des enfants, a fait observer que la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies commandait que le gouvernement du Canada analyse, explique et contrôle certains objectifs au regard des lois qui ont des retombées sur les enfants, car, au bout du compte, il est le tuteur de tous les enfants du pays.
Beaucoup de témoins étaient profondément inquiets et beaucoup ont enjoint à notre comité d’agir avec plus de prudence et de ralentir la cadence imposée par le gouvernement.
Je n’ai rien d’autre à dire, mais je suis prête à répondre à vos questions en général.
L’hon. Dennis Dawson, membre du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : Vous contemplez devant vous environ 80 années d’expérience parlementaire. C’est peut-être la plus belle expérience que j’aie vécue en n’étant pas d’accord avec certains de mes collègues, mais nous sommes parvenus à rédiger un rapport qui me semble assez bien équilibré.
Nous n’avons pas interprété tous les témoignages de la même façon. Visiblement, la ministre et un très grand nombre de témoins ont accepté le fait que nous contrevenons à des accords internationaux, mais ça s’arrête là. Certains de ces accords ont été rédigés en 1940 et 1950, puis conclus en 1961. Certains ont songé ou d’autres ont demandé de ne pas appliquer le projet de loi tant que nous n’aurions pas renégocié ces accords. Cela ne se produira pas. Ces accords sont au point mort depuis 40 ou 50 ans. Ils ne changeront pas.
J’ai participé à la conférence ONU-UIP à ce sujet, et les gens ont accepté d’être en désaccord. La ministre a clairement indiqué que, dans l’intérêt national, nous allons accepter que des gens ne soient pas heureux de ce que nous faisons.
Quant à la situation à la frontière, les témoins qui savent de quoi ils parlent nous ont dit qu’il n’y aurait aucun effet. Ce texte de loi ne va pas avoir d’effet sur la façon dont les Canadiens sont traités au moment de franchir la frontière. Rien de cela ne change.
Ce qui se produit, c’est que nous avons, comme c’est le cas de tous les ministres, la responsabilité d’éduquer les Canadiens sur les conséquences. De toute évidence, il faut qu’ils comprennent qu’ils ne peuvent franchir la frontière avec du cannabis, qu’il ait été légalisé ou pas. Ils doivent reconnaître que, si on leur pose des questions au sujet de leur consommation, ils doivent dire la vérité. Ce n’est pas une chose à laquelle nous les avons nécessairement sensibilisés dans le passé, et cela a causé des problèmes à des Canadiens, non seulement aux États-Unis, mais ailleurs, s’ils conservent leurs habitudes de consommation même en n’étant pas censés le faire.
L’expérience a été très difficile, mais nous avons tout simplement convenu de ne pas être d’accord, et je suis également prêt à répondre à certaines de vos questions.
La sénatrice Andreychuk : J’ai des cicatrices pour le prouver aussi, en tant que présidente.
Je n’ajouterais qu’une chose. La sensibilisation relative à la frontière est un aspect très important, car si vous légalisez le cannabis au Canada, comme nous le savons concernant le contrôle des passeports, les Canadiens pensent souvent qu’ils préservent leurs droits en tant que Canadiens après avoir franchi la frontière, puis ils se mettent dans le pétrin dans un autre État et constatent que la loi de cet État s’applique à eux. Il est très urgent de sensibiliser les gens concernant le passage à la frontière, dans les deux sens. Merci.
Le président : Merci beaucoup. Ce sont 10 minutes pile.
La sénatrice Cools : Nous avons aussi entendu beaucoup de témoignages intéressants selon lesquels le cannabis n’est pas une drogue simple ou inoffensive. Il s’agit en fait d’une drogue très dangereuse. Des témoins nous ont dit — et je suis sûre que vous avez entendu la même chose — que c’est une drogue psychoactive, ce qui fait qu’elle produit un effet terrible sur le fonctionnement du cerveau. Bien des gens présentent le cannabis comme étant une drogue raisonnable et sans danger. Ils veulent nous faire croire que ce sont les autres drogues qui sont mauvaises, comme la cocaïne.
Le président : Notre discussion d’aujourd’hui porte sur nos obligations internationales.
Le sénateur Dawson : L’un des problèmes que nous avons rencontrés, au comité, a été de faire comprendre aux témoins que nous parlions des aspects internationaux du projet de loi.
Le président : Il est temps de passer aux questions et réponses, à commencer par les vice-présidentes. Nous allons essayer de faire un tour de cinq minutes. Cela pourrait fonctionner, mais peut-être pas. De toute façon, essayons de le faire en cinq minutes. Nous devons terminer dans une demi-heure pour pouvoir tenir notre portion de la séance à huis clos, alors donnez votre nom si vous voulez poser des questions.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie beaucoup tous les trois, ainsi que votre comité, pour le travail que vous avez accompli dans ce dossier. Nous vous en savons gré.
Selon votre première observation et votre première recommandation, la ministre a convenu devant le comité que le Canada contrevient à trois traités et qu’il faut régler cela. Ma question porte là-dessus ainsi que sur la réputation du Canada à l’échelle internationale. Qu’est-ce que la ministre a dit au sujet de ses préoccupations relatives à la réputation du Canada à l’échelle internationale? Est-ce que nous pouvons choisir les traités qui sont plus importants que d’autres? Qu’en est-il du respect par le Canada de la primauté du droit? Commençons par cela, je vous prie.
La sénatrice Andreychuk : Je pourrais commencer par cela.
Les fonctionnaires, quand ils sont venus la première fois, ont dit que les violations des conventions étaient d’ordre technique et que rien n’était prévu pour régler cela. La ministre a cependant dit que c’était important et qu’elle avait l’intention de s’en occuper. Ce qu’elle n’a pas pu nous dire — et elle devra s’expliquer —, c’est qu’elle parle maintenant à certaines personnes qui partagent le même point de vue, et cetera. Vous pouvez donc présumer que notre première recommandation est de dire qu’il faut régler cela, mais nous ne savons pas vraiment comment la ministre compte le faire. Nous n’avons pas pu nous entendre sur la façon de le faire, et nous avons donc dit que c’est une violation, que la ministre est d’accord et qu’il faut régler cela. C’est tout ce que je vais vous dire à ce sujet.
La sénatrice Seidman : Je suis consciente du temps que j’ai. Vous dites quelque chose d’important dans cette première recommandation. Vous dites que le comité souligne diverses mesures correctives qui s’offrent au gouvernement du Canada et que des témoins ont relevées. Pouvez-vous simplement nous dire, pour le compte rendu, les types de mesures que les témoins ont recommandées?
La sénatrice Andreychuk : Il n’y a pas eu de consensus parmi les témoins. Nous avons entendu des universitaires, des experts en droit constitutionnel et des experts en droit international. Bien entendu, ils ont indiqué qu’il est possible de nous retirer de certains traités, puis d’y adhérer de nouveau moyennant des réserves. Cependant, il faut être lié par la teneur de la convention. Donc, si vous devez donner un avis d’un an pour vous en soustraire, il doit y avoir un moment pour y adhérer de nouveau, et ainsi de suite. La plupart d’entre eux ont dit que si, en fait, le gouvernement adopte ce projet de loi, cela ne fonctionnera pas dans ce cas particulier.
Les autres témoins ont en réalité discuté de la façon de traiter une convention. Certains ont dit que l’Uruguay avait légalisé le cannabis sans qu’il y ait des pénalités, mais l’Organe international de contrôle des stupéfiants continue de dire que l’Uruguay viole les conventions. Il n’y avait donc pas de consensus.
Il y a eu d’autres modèles, comme le principe inter se qui a été utilisé d’une manière négative, et non positive. Ce que cela signifie en gros, c’est que vous trouvez ceux qui ont des vues similaires et vous vous mettez à créer un consensus négatif au sujet du traité. Ce serait présenté positivement dans le traité. Donc, la question est de savoir si cela fonctionnerait. Il y a en plus diverses façons de procéder.
C’est sur ce point, je crois, qu’on s’entend le moins, parce que certains témoins ont dit que le Canada devrait simplement admettre qu’il viole les conventions et travailler à amener la communauté internationale jusqu’à ce point, sous prétexte qu’elles sont dépassées et qu’elles n’ont pas de valeur. D’autres ont dit que non, ce n’est pas la façon de procéder. Il n’y avait pas de consensus entre les témoins, et il n’y en avait pas non plus entre les sénateurs. C’est la raison pour laquelle nous nous situons en plein milieu.
La sénatrice Cools : Nous avons en fait présenté une recommandation concernant certains des éléments de cela. On dit à la page 24 du rapport:
Votre comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour atténuer les contraventions par le Canada aux trois traités sur le contrôle des stupéfiants. Les mesures choisies devraient être communiquées de façon claire et transparente aux Canadiens, au Parlement du Canada et à la communauté internationale.
Je tiens cependant à ce que vous compreniez tous bien qu’on se préoccupe énormément que le Canada perde une partie de son autorité morale à l’échelle internationale.
Le président : Sénateur Dawson, avez-vous une brève question?
Le sénateur Dawson : C’est là où nous n’entendons pas les mêmes choses de la part des mêmes témoins. Pour nous, premièrement, il y a les témoins qui ont une stature internationale et de la crédibilité, puis il y a les témoins que nous souhaitons simplement entendre parce qu’ils ont une opinion.
Manifestement, si cela causait du dommage, nous ne dirions pas au gouvernement qu’il devrait aller de l’avant, que nous allons nous trouver en contravention et qu’il faut éduquer les gens et les préparer à la prudence.
Cela étant dit, l’Organisation mondiale de la santé dit que nous devrions procéder à la décriminalisation. Je préférerais me conformer à ce que l’Organisation mondiale de la santé dit à ce sujet qu’à ce que bien d’autres organisations disent.
En ce qui concerne la question de la décriminalisation des drogues, ils ont dit que les conventions internationales ne sont pas à jour. Elles ne sont pas le reflet de la réalité en 2017-2018.
La sénatrice Andreychuk : C’est le nœud du problème.
Le président : Je suis désolé, mais le temps est écoulé. Nous essayons de donner la parole à tout le monde.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : J’aimerais poursuivre avec une question concernant la recommandation numéro 40, qui m’interpelle beaucoup.
Il s'agit de la Convention relative aux droits de l’enfant et du groupe d'enfants âgés de 12 à 18 ans. J'aimerais savoir ce qui s’est passé au sein du comité à ce sujet. Vous recommandez l'adoption de toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit protégé contre toute forme de discrimination ou de sanction. Je ne sais pas si vous insinuez qu’il devrait y avoir un amendement ou, du moins, une observation quant à cela.
Le sénateur Dawson : On n’a pas d’amendement à proposer. Visiblement, il n’y a pas eu de consensus sur cette question en particulier. Il faut diviser encore une fois l’aspect international par rapport aux jeunes. Notre mandat était d'examiner les conventions internationales qui sont touchées. On a mis en relief le fait que celle-là était touchée. On n’a pas discuté du groupe de jeunes âgés de 12 à 18 ans. D’autres comités comme le vôtre étudieront cette question-là.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Le point technique a été soulevé par Kathy Vandergrift, qui travaille depuis des années à la Convention relative aux droits de l’enfant en très étroite collaboration avec Landon Pearson. En fait, la peine sera plus lourde pour les jeunes que pour les adultes, et cela contrevient à un article particulier de la convention. Nous étions conscients du fait que le comité des affaires juridiques se penche sur les aspects juridiques, mais nous voulions que ce soit consigné, car nous regardons le droit canadien, la Loi sur les jeunes contrevenants et ainsi de suite. Elle a signalé qu’en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, il y a des répercussions si nous allons dans ce sens.
Je dirais une seule autre chose. Les conventions sont extrêmement techniques et très difficiles. Chacune est unique. Essayer d’en traiter est un exercice intense, alors nous avons noté cet enjeu et attiré l’attention sur l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant.
La sénatrice Omidvar : Merci. J’aimerais demander à la sénatrice Andreychuk de bien vouloir relire la dernière phrase, car je ne l’ai pas entendue. C’était la dernière phrase de votre exposé au sujet des États-Unis.
La sénatrice Andreychuk : La ministre a comparu devant nous et il y a eu beaucoup de discussion à propos de neuf États, et elle a déclaré que les États-Unis, à l’échelle fédérale, n’ont toujours pas modifié leur position concernant le cannabis. Ils pourraient la modifier. Nous entendons chaque jour des choses différentes venant des États-Unis, et la position du Canada sera différente.
Par conséquent, je pense qu’elle attirait l’attention là-dessus parce que nous voulons savoir ce que cela signifiera pour les Canadiens qui franchissent la frontière. Les problèmes relatifs à la frontière canadienne viennent de ce que la ministre a dit qu’il y a la position du gouvernement fédéral américain à ce jour, et il y a notre position à ce jour, si le projet de loi est adopté. Et l’Agence des services frontaliers du Canada a mis les deux en présence pour discuter. Car si vous répondez honnêtement à la question et que vous dites que vous avez fumé du cannabis ou consommé du cannabis, vous pourriez être placé dans une autre file, et c’est ce qui se produit en ce moment. Nous voulions donc savoir si cela allait changer. Il y a des discussions sur les efforts pour assurer l’efficacité à la frontière, alors ce sont les discussions en ce moment.
Cela nous préoccupe, cependant, et nous ne voulons pas que des gens se présentent à la frontière et se fassent poser une question sans connaître les conséquences de leur réponse. Cela va dans les deux sens, car vous parlez des Américains qui viennent ici et des Canadiens qui vont là-bas. Il nous faut cette éducation du public.
Je vais maintenant délaisser mes notes. Un de nos témoins a dit: « Est-ce qu’il faut placer des affiches décrivant les conséquences des deux côtés de l’affiche? » Préciser les conséquences pour ceux qui vont dans cette direction, et ceux qui vont dans l’autre direction?
Un des membres de notre comité a posé la question à une agente des services frontaliers très professionnelle, d’après moi: « Si nous admettons en avoir consommé, ils pourraient nous arrêter. Qu’est-ce que je dois dire, alors? » Elle a pris une profonde respiration et a dit: « Dites la vérité. » C’est pour cela que l’éducation est si importante.
Le président : Vous avez encore du temps, si vous voulez poser une autre question.
La sénatrice Omidvar : J’ai une question de suivi, et j’espère que la réponse sera brève. Je suis curieuse au sujet de votre liste de témoins. Ils ont tous de l’expérience en relations étrangères; ce sont des experts. Je ne comprends pas l’expertise de REAL Women of Canada, concernant ce rapport. Sénateur Dawson, pouvez-vous répondre à cela?
Le sénateur Dawson : C’est un cas où nous devons certainement comparer REAL Women — un de mes collègues me signale toujours que de sont de vraies femmes, car elles ne sont pas plus vraies que les autres femmes que je connais. En réalité, leur expertise au sujet de certaines choses qu’elles ne connaissent pas tellement a été évaluée comme étant équivalente à celle de spécialistes internationaux sur diverses questions. Nous avons accepté d’entendre toutes sortes de témoins dans un esprit de compromis et de collaboration, et nous voulions être gentils pour le plus grand nombre de personnes possible. C’est assurément, d’après moi, un exemple de déséquilibre… nous avons essayé d’équilibrer ces types de témoins avec d’autres types.
La sénatrice Andreychuk : Puis-je dire qu’elles n’ont pas été invitées en raison de leurs connaissances ou de leur travail au Canada? Elles ont un statut d’observateur à l’ONU. Nous avons entendu des témoins choisis par notre comité, des témoins proposés par le leader du gouvernement et des témoins qui ont demandé de comparaître. Certains témoins n’ont pas pu comparaître à l’intérieur de la période que nous avions. Nous avions une longue liste.
La sénatrice Omidvar : Avez-vous parlé aux homologues de l’ASFC aux États-Unis? J’ai remarqué que vous aviez parlé à des experts en droit international et à des institutions étrangères, mais vous n’avez pas vraiment parlé au gouvernement officiel des États-Unis, et je me demande pourquoi vous ne l’avez pas fait.
La sénatrice Andreychuk : C’est peut-être une bonne question. C’est une question de temps.
La sénatrice Omidvar : Je comprends.
La sénatrice Andreychuk : Ce que nous voulions vérifier, pour commencer, c’était la position du gouvernement fédéral, et nous en avons été informés par notre ministre.
La sénatrice Omidvar : C’est bon. Merci beaucoup.
La sénatrice Poirier : J’ai une question, concernant la dernière recommandation voulant que la ministre des Affaires étrangères fasse rapport à votre comité des mesures prises par le gouvernement du Canada pour se conformer à la convention internationale. Pourriez-vous nous parler des mesures que la ministre devrait prendre, à votre avis? Trouvez-vous que le gouvernement actuel aurait dû en faire plus avant le projet de loi, concernant la convention internationale?
La sénatrice Andreychuk : Eh bien, nous ne sommes pas le gouvernement, et nous en sommes bien conscients. Les témoins n’étaient absolument pas tous du même avis, et par conséquent, ce que nous voulons savoir, c’est si la ministre parle sérieusement et est passée de la parole aux actes. Elle nous a donné à croire qu’elle a entrepris des discussions. Je pense qu’il incombe à la ministre de concevoir sa stratégie et de revenir nous voir. Nous verrons alors où tout cela nous mène, aussi bien sur le plan de la politique étrangère que sur celui de la conformité.
Je crois que notre comité était de cet avis. Les gens ont le droit de savoir où nous allons avec cela, sans nécessairement dire à la ministre ce qu’elle doit faire. C’est l’option du gouvernement, et c’est le gouvernement qui va en décider au bout du compte. C’est à ce point, je pense, que nous avons pris du recul et que nous avons dit qu’il fallait qu’elle s’occupe de cela et qu’elle revienne nous dire ce qu’elle a fait.
La sénatrice Poirier : Merci.
Le président : J’ai un dilemme en ce moment. Nous avons encore six personnes sur la liste. À cinq minutes chacune, il faudra 30 minutes en tout et il ne nous en reste que 15. Je suggère donc que nous réduisions le temps à trois minutes. Nous avons le rapport sous les yeux, et il contient beaucoup d’information. Ce sera donc trois minutes. D’accord?
Le sénateur Patterson : J’ai deux questions. La première porte sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que notre gouvernement a pleinement appuyée, je crois. Le comité des peuples autochtones a entendu qu’il y a eu une consultation avec les peuples autochtones, mais qu’elle avait été inadéquate. Le problème, c’est qu’elle s’est essentiellement déroulée après qu’on a mis la dernière main au projet de loi. Est-ce que cela correspond au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause comme le prévoit la DNUDPA? Compte tenu de cette omission, est-ce qu’il serait justifié de prendre plus de temps avant la proclamation de la loi?
La sénatrice Andreychuk : Nous savions que le comité des peuples autochtones était en train d’étudier cela. Nous savions que c’était sur les conventions internationales que nous nous penchions. Des témoins nous ont signalé que cette obligation existait en vertu de la déclaration, et il est donc indiqué qu’il faut un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Nous avons noté cela, car le comité doit prendre tout ce qui vient de tous les comités et y mettre de l’ordre. Cependant, le temps ne jouait pas en notre faveur. Deuxièmement, en notant cela ici, nous espérions que le comité des peuples autochtones préciserait qu’il existe une déclaration internationale qui touche les peuples autochtones.
Le sénateur Patterson : Très rapidement, deuxièmement, vous avez mentionné qu’Affaires mondiales Canada lancera une campagne d’éducation à volets multiples sur les risques à la frontière. Vous ont-ils dit comment ils comptent communiquer ce type de message? Sinon, devrions-nous ralentir le processus de mise en œuvre afin de mettre en place la campagne de publicité et d’éducation à volets multiples avant l’adoption de la loi?
La sénatrice Andreychuk : Je crois que la disparité était telle, au comité, concernant la philosophie derrière ce projet de loi, que je ne pourrais pas répondre à cette question. Je peux donner une réponse personnelle, mais je ne peux pas répondre pour le comité.
Ce que je dirais, c’est que nous étions tous d’accord pour affirmer que c’est une question de sensibilisation. Je vous prie de ne pas vous pencher là-dessus. C’est une question de sécurité, voire de terrorisme. C’est peut-être juste une question de vacances. Il est impératif que les Canadiens ne soient pas induits en erreur en pensant qu’ils peuvent maintenant traverser la frontière parce que c’est légal au Canada.
La sénatrice Cools : Certaines personnes croiront qu’elles peuvent traverser la frontière américaine avec la substance. Ce sera difficile pour nous de remédier à la situation.
La sénatrice Andreychuk : C’est une énorme campagne de sensibilisation, comme on l’a fait remarquer, je crois. Au Sénat, nous savons que la sensibilisation se fait sur une longue période.
La sénatrice Bernard : J’ai juste une petite question. Je me demande, à propos de l’article concernant les relations avec les États-Unis, si on a discuté du fait que de nombreux Canadiens font déjà l’objet d’une surveillance exagérée à la frontière ainsi que de l’incidence différente que cette loi pourrait avoir sur eux.
La sénatrice Andreychuk : Voilà le problème. Nous ne savons pas comment les Américains vont réagir. Le gouvernement a dit qu’il consulte les responsables de la sécurité à la frontière. Je pense que c’est le genre de questions sur lesquelles ces discussions doivent porter. Nous ne savons pas comment ce projet de loi sera appliqué. Nous ne savons pas comment les Canadiens vont réagir. Nous n’avons pas la réponse aux questions concernant la frontière. C’est pourquoi nous sommes sur le qui-vive et que nous disons qu’il est important de se pencher là-dessus.
En ce qui me concerne, j’ai rencontré de nombreux Canadiens qui sortiraient du pays, passeport en main, en pensant que les lois canadiennes s’appliquent. D’ailleurs, lorsque j’étais ambassadrice, des parents m’ont appelée pour me dire qu’ils connaissent leurs droits et qu’ils veulent telle ou telle chose pour leur enfant. Je leur répondais que c’était malheureusement impossible parce que les règles étaient différentes dans le pays où il se trouvait.
C’est encore une fois une question de sensibilisation. Nous ne savons pas trop où le gouvernement s’en va. Il faut lui poser ces questions.
La sénatrice Bernard : Des témoins ont-ils même abordé la question?
La sénatrice Andreychuk : Je pense qu’elle a été soulevée, et si je vais au-delà de cela, nous sommes confrontés aux différences.
La sénatrice Bernard : Merci.
Le sénateur Mockler : Je remplace le sénateur Manning.
J’ai déjà été agent des douanes et j’habite à mille pieds du Maine. Pas plus tard que la semaine dernière lorsque j’ai traversé la frontière, des agents des douanes m’ont demandé ce qui se produira avec la loi et comment ils devront l’appliquer. Je leur ai dit de rester à l’écoute. Je veux juste vous signaler qu’il y a effectivement des préoccupations et de la confusion.
J’ai également témoigné au sujet du projet de loi C-45 devant d’autres comités. Il y a un dilemme et un problème, et je pense que c’est ici que je peux poser la question. Des centaines de milliers de Canadiens de la côte Est à la côte Ouest ont fait l’objet d’une accusation au criminel à cause d’une ou de plusieurs cigarettes. Je ne parle pas de ceux qui en vendent sur le marché noir. Je parle de personnes accusées aux États-Unis et qui, au moment où je vous parle, ne peuvent pas se rendre au sud de la frontière ni en Europe à cause de cette accusation au criminel.
D’après votre expérience, les gens que vous avez rencontrés et les témoins que vous avez entendus dans le cadre de votre étude ont-ils parlé de la façon dont ces Canadiens pourraient obtenir un pardon grâce à l’élimination de l’accusation au criminel aux États-Unis afin qu’ils puissent de nouveau s’y rendre, ou en Europe, comme un Canadien ordinaire n’ayant pas été accusé?
La sénatrice Andreychuk : C’est une question très complexe, et quant à savoir si un pardon au Canada sera effectivement applicable dans un autre pays, c’est un autre sujet. Non, nous n’en avons pas discuté. Nous savions que le comité de la sécurité et de la défense s’en chargeait. Une fois de plus, il faut répondre à de nombreuses questions pour que les Canadiens sachent à quoi s’en tenir, et notre comité n’est pas allé plus loin.
La sénatrice Cools : Pour répondre à votre question, sénateur Mockler, il y a la Loi sur le casier judiciaire qui autorise l’octroi d’un pardon lorsqu’aucun crime n’a été commis pendant une période de, je crois, 10 ans ou quelque chose du genre. Il existe donc de nombreux moyens d’obtenir un pardon.
J’ai siégé à la Commission des libérations conditionnelles et je m’y connais donc beaucoup à ce sujet. Beaucoup de personnes ne savent pas que ces possibilités juridiques existent avant que quelqu’un leur dise. Ce n’est pas difficile pour les jeunes. Nous devons d’abord penser aux jeunes enfants, aux jeunes qui ont déjà eu une mauvaise expérience et qui ont été accusés. C’est malheureusement une réalité. Le gouvernement doit dire à ces jeunes qu’une loi existe pour leur permettre de demander un pardon à la Commission nationale des libérations conditionnelles. C’est la commission qui s’en occupe. J’en ai fait partie et j’ai recommandé de nombreux pardons au ministre.
La sénatrice Deacon : Merci à vous trois d’être ici. Vous avez dit plus tôt que nous avons un cadre juridique désuet pour ce qui est des traités, ce qui signifie que ce n’est peut-être pas le meilleur endroit où déployer des efforts en ce moment, mais je me demande, d’un point de vue international, puisque le pays est le premier du G7 à légaliser le cannabis et comme il y a une transition politique partout dans le monde à cet égard, si le Canada a ainsi l’occasion de diriger cette communauté en matière de politiques réformistes? À l’heure actuelle, avez-vous des discussions, des réflexions ou des commentaires de vos témoins qui présentent le Canada, dans le cadre de cet effort international, d’une façon positive, négative ou neutre? Pouvez-vous m’aider à me faire une idée?
La sénatrice Andreychuk : Une fois de plus, vous touchez directement la difficulté à laquelle le comité s’est heurté. Vous avez dit que les conventions sont désuètes. C’est l’opinion de certaines des personnes consultées. Le reste a dit qu’une convention est une convention et qu’il est impossible de la modifier à l’interne. Cette question ne fait donc pas l’objet d’un consensus parmi les témoins ou les membres. Par conséquent, la question de savoir si le Canada devrait être un chef de file est une question stratégique que nous n’avons pas réglée à défaut d’être parvenus à un consensus. Il y a aussi la question des conséquences, et ainsi de suite.
La réponse un peu plus longue que j’avais prévue est que le gouvernement doit indiquer la voie à suivre pour que les Canadiens sachent à quoi s’en tenir. Cela fait partie de la toile de fond de notre comité qui a dit qu’il faut accroître la transparence et la reddition de comptes dans les négociations commerciales et les dossiers liés aux conventions. Nous avons déjà déposé des rapports à ce sujet. Par conséquent, notre rapport dit tout simplement que nous n’allons pas indiquer au gouvernement dans quelle voie s’engager étant donné que nos opinions diffèrent, et je suppose que nous allons les exprimer au Sénat, mais le gouvernement doit proposer quelque chose.
La sénatrice Cools : C’est également le rôle du gouvernement. Nous ne sommes qu’un comité.
La sénatrice Andreychuk : C’est un comité diversifié, tout comme le Sénat est une communauté diversifiée, alors restons à l’écoute.
[Français]
La sénatrice Mégie : Ma question porte sur l’importation et l’exportation du cannabis. Des témoins vous ont dit que cela ne change rien, surtout en ce qui concerne le cannabis à des fins médicales. Cependant, maintenant qu’il s’agit de cannabis récréatif, j’ai cru comprendre que le mouvement transfrontalier international non autorisé du cannabis demeurera une infraction criminelle grave. Quelles seront les conséquences pour les gens qui achèteront en ligne et qui, par la force des choses, utiliseront un service de livraison pour recevoir leur commande? Comment cela va-t-il se passer?
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Nous avons appelé Santé Canada juste à cause de cette question, qui a été soulevée indirectement. Les fonctionnaires sont venus nous expliquer très brièvement qu’on ne peut exporter et importer qu’en fonction d’un certain système qui est en place et qui continuera de l’être. Cela ne s’applique qu’à la marijuana médicinale et à la recherche scientifique. Ils ont déclaré que rien ne changerait. Ils ont également dit que c’est le pays concerné qui définit le sens de « médicinale », mais pas tant celui de « scientifique ».
Nous avons parlé de ce qui entrerait au pays. On nous a dit qu’il est interdit d’en faire venir, par n’importe quel moyen, à des fins récréatives et que le projet de loi C-45 ne l’autoriserait pas davantage. C’est une question d’application.
La sénatrice Cools : C’est la question que beaucoup de personnes se posent actuellement: comment sera-t-il appliqué? Nous avons tous hâte de le savoir.
La sénatrice Raine : Je pense qu’on a répondu en partie à ma question, mais je m’intéresse davantage aux exportations, car si l’on se fie à la couverture médiatique, le Canada s’apprête à devenir le premier exportateur de cannabis au monde, mais c’est seulement si les autres pays autorisent son importation. On parle de cannabis médicinal.
La sénatrice Andreychuk : De la marijuana médicinale semble franchir la frontière dans les deux sens à des fins scientifiques. Nous ne sommes pas entrés dans les détails à défaut d’avoir le temps, mais nous avons beaucoup entendu parler d’offre excédentaire ou insuffisante dans la presse — c’est pour cette raison que nous avons appelé les gens de Santé Canada. Je leur ai demandé si nous allions changer les règles, et ils nous ont dit que ce sont eux qui en sont responsables. Une direction s’en charge. Ils ont dit que rien n’allait changer. C’est ce qu’ils ont dit. Ils ne modifieront pas pour l’instant la réglementation ou la méthodologie.
La sénatrice Raine : Merci. Cela élargit la portée de la question. À l’heure actuelle, il n’est vraiment pas évident de savoir comment obtenir au Canada une ordonnance pour se procurer de la marijuana médicinale. Personne n’assure le respect des règles, et c’est chaotique. Merci. Je suppose que ce sera…
La sénatrice Andreychuk : En constante évolution.
La sénatrice Cools : Le gouvernement n’en est évidemment qu’aux premières étapes, presque au stade des balbutiements, car il ne s’est pas prononcé sur toutes ces décisions et mesures importantes. Nous nous contentons d’attendre. Je ne pense pas que nous puissions en faire beaucoup plus à cet égard.
Le président : Merci beaucoup. Il est approprié que la dernière question ait été posée par la sénatrice Nancy Greene Raine, puisque c’est sa dernière réunion à notre comité.
Des voix : Bravo!
Le président : Je tiens à saluer — je suis certain de le faire au nom de vous tous — sa contribution au comité. Elle est devenue particulièrement manifeste dans le cadre de notre étude sur l’obésité. Parmi les questions abordées se trouvait la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants. Elle y a donné suite au moyen du projet de loi S-228, qui suit actuellement son cours. On y apporte des amendements ici et là, mais la teneur de la mesure législative qu’elle a présentée est intacte, et j’espère qu’elle le demeurera et que le projet de loi entrera en vigueur bientôt.
Nancy, merci beaucoup de votre travail dans ce dossier et de tous les autres efforts que vous avez déployés au comité.
Des voix : Bravo!
Le président : Sur ce, je remercie nos collègues invités de leurs exposés et de leur rapport. Nous l’avons lu. Nous l’avons sous les yeux. Merci de votre contribution à ce dossier.
Voilà qui conclut la partie publique de la réunion. Je demande à mes collègues de rester puisque nous devons déterminer comment nous allons procéder jusqu’à ce que le dossier soit mené à terme, notamment en ce qui a trait aux amendements et aux observations. Mis à part le personnel, je vous serais reconnaissant de quitter la salle.
(La séance se poursuit à huis clos.)