Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule nº 33 - Procès-verbal du 27 mars 2018
OTTAWA, le mardi 27 mars 2018
(96)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 8 h 18, dans la pièce 2 de l’édifice Victoria, sous la présidence de l’honorable David Tkachuk (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boisvenu, Bovey, Cormier, Day, Eggleton, C.P., Gagné, Galvez, Griffin, MacDonald, Manning, Mitchell, Plett et Tkachuk (13).
Également présents : Jed Chong et Zackery Shaver, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Shaila Anwar, greffière principale adjointe, Direction des comités du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le vendredi 8 décembre 2017, le comité poursuit l'étude du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 27 des délibérations du comité.)
COMPARAÎT :
L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports.
TÉMOINS :
Transports Canada :
Helena Borges, sous-ministre déléguée (à la retraite);
Alain Langlois, avocat général et directeur exécutif associé.
Le président fait une déclaration.
Le ministre fait une déclaration et, avec Mme Borges et M. Langlois, répond aux questions.
À 9 h 15, la séance est suspendue.
À 9 h 20, la séance reprend.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Mme Borges et M. Langlois sont invités à demeurer à la table et répondent aux questions de temps à autre.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec le consentement du comité et conformément à l'article 12-20(3) du Règlement, il est convenu d'étudier les articles par groupes de 10.
Il est convenu que les articles 2 à 10 sont adoptés.
Il est convenu que les articles 11 à 13 sont adoptés.
Le président demande si l'article 14 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 14, page 7, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (3.1) Les facteurs que le ministre peut prendre en compte pour établir si l'entente soulève d'importantes questions d'intérêt public aux termes du paragraphe (6) et, le cas échéant, pour rendre sa décision définitive en application du paragraphe 53.73(8), comprennent notamment les effets de l'entente sur :
a) la concurrence;
b) les transporteurs aériens;
c) le service aérien;
d) la sécurité aérienne;
e) l'environnement;
f) les passagers. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 14, page 7, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« (5.1) Dans les dix jours suivant la date de réception de l'avis comportant les renseignements visés au paragraphe (2), le ministre rend public un sommaire de l'entente qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. Il accorde aux intéressés un délai d'au moins vingt jours pour lui présenter, par écrit, des observations quant aux importantes questions d'intérêt public que l'entente soulève. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 14, page 10, par substitution à la ligne 6, de ce qui suit :
« 53.77 (0.1) Tous les deux ans après la date où l'entente a été autorisée, le ministre examine l'entente afin d'établir, le cas échéant, les préoccupations d'intérêt public et de concurrence qu'elle soulève.
(1) Le ministre peut, en tout temps après le ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 14 amendé.
Le président demande si l'article 15 est adopté.
L'honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 15, page 13, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« avec droit de vote peuvent être détenus directement ou indirectement par un ou ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 15 amendé.
Il est convenu que l'article 16 est adopté.
Le président demande si l'article 17 est adopté.
L'honorable sénatrice Gagné propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 17, page 13 :
a) par substitution, aux lignes 31 à 36, de ce qui suit :
« 67.3 L'Office peut, dans la mesure qu'il estime indiquée, »;
b) par substitution, aux lignes 38 et 39, de ce qui suit :
« gers du même vol tout ou partie de sa décision relative à une plainte portant sur une ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 17 amendé.
Le président demande si l'article 18 est adopté.
L'honorable sénatrice Gagné propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 18, page 14 :
a) par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :
« (iii) sur dépôt d'une plainte écrite, enjoindre à tout licencié ou trans- »;
b) par substitution, aux lignes 22 à 26, de ce qui suit :
« sagers du même vol tout ou partie de sa décision relative à une plainte portant sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l'alinéa 86.11(1)b), ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 18 amendé.
Le président demande si l'article 19 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 19, page 15, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (d.1) régir l'obligation, pour le transporteur, de rendre facilement accessibles aux passagers en langage simple, clair et concis les conditions de transport d'une dépouille et d'autres restes humains; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 19, page 15, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« tard de plus de quatre-vingt-dix minutes sur l'aire de trafic, notam- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 19, page 15, par adjonction, après la ligne 41, de ce qui suit :
« (1.1) L'Office prend, après consultation du ministre, des règlements relatifs aux vols à l'intérieur du Canada, pour régir l'obligation, pour le transporteur, de fournir des services dans les deux langues officielles. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 19, page 16, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« 86.12 (1) Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, les règlements pris en vertu de l'article 86.11 sont soumis à l'examen du comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Dès que possible après l'achèvement de l'examen, le comité présente au Parlement un rapport de l'examen. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 19 amendé.
Il est convenu que l'article 20 est adopté.
Il est convenu que les articles 21 et 22 sont adoptés.
Le président demande si l'article 23 est adopté.
L'honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 23, page 18, par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« (1.01) L'Office peut, de sa propre initiative, mener une enquête pour décider si une compagnie ne s'acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114.
(1.1) Dans le cadre d'une enquête menée au titre des paragraphes (1) ou (1.01), l'Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et, en ce qui concerne une enquête menée au titre du paragraphe (1), au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 23 amendé.
Il est convenu que les articles 24 à 28 sont adoptés.
Le président demande si l'article 29 est adopté.
L'honorable sénateur Plett propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 29, page 22, par substitution à la ligne 30, de ce qui suit :
« destination du transport dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Plett propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 29, page 23, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« ou à la distance supérieure prévue par règlement et le transport est effectué dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Griffin propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 29, page 24, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (5) Pour l'application de l'alinéa (3)b), un lieu de correspondance situé dans la région métropolitaine de Montréal est réputé être le plus proche et être situé à l'extérieur de l'axe Québec-Windsor si les conditions ci-après sont remplies :
a) le point d'origine ou de destination du transport est situé au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse;
b) l'expéditeur a accès aux lignes d'un seul transporteur ferroviaire de catégorie 1 au point d'origine ou de destination. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 29 amendé.
Il est convenu que l'article 30 est adopté.
Il est convenu que les articles 31 à 40 sont adoptés.
Il est convenu que les articles 41 à 45 sont adoptés.
Le président demande si l'article 46 est adopté.
L'honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 46, page 37 :
a) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« 46 (1) Le paragraphe 161(2) de la même loi est modi-;
b) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 161(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) le cas échéant, la demande présentée par l'expéditeur à l'Office afin que celui-ci établisse les frais variables du transport de marchandises visé par l'arbitrage.
(2.1) À la demande de l'expéditeur présentée conformément à l'alinéa (2)f), l'Office établit les frais variables du transport de marchandises, visé par l'arbitrage et en communique les résultats aux parties dans les 10 jours suivant la date à laquelle il renvoie la question à l'arbitrage en application du paragraphe 162(1). ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 46 amendé.
Il est convenu que les articles 47 à 59 sont adoptés.
L'honorable sénatrice Griffin propose que le projet de loi C-49 soit modifié, page 42, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« 59.1 (1) Dans l'annexe II de la même loi, « Dérivés de la fève (à l'exclusion de soja) (farine, protéines, isolats, fibres) » est remplacé par « Dérivés de la fève (farine, protéines, isolats, fibres) ».
(2) Dans l'annexe II de la même loi, « Fèves (à l'exclusion du soja), marais, les fèves cassées et les criblures » est remplacé par « Fèves, marais, les fèves cassées et les criblures ». ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 59.1 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 60 est adopté.
Il est convenu de modifier l'ordre d'étude de certains articles.
Le président demande si l'article 62 est adopté.
L'honorable sénateur MacDonald propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 62, page 47, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« l'enregistrement, la collecte, la conservation, la destruction, l'utilisa- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 61 est adopté.
L'honorable sénateur MacDonald propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 61, page 44, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
« (2.1) La compagnie visée au paragraphe (1) qui exploite du matériel ferroviaire appelé à franchir la frontière canado-américaine détruit, selon les modalités et les circonstances réglementaires, les renseignements enregistrés en application de ce paragraphe avant que le matériel ferroviaire quitte le Canada. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Le président demande si l'article 62 est adopté.
L'honorable sénateur Eggleton propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 62,
a) à la page 44,
(i) par suppression des lignes 11 à 31;
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« 17.91 La compagnie qui recueille ou communique »;
b) à la page 45,
(i) par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« tivement à la collecte, à la communica- »;
(ii) par substitution à la ligne 10, de ce qui suit :
« l'alinéa a) qui restreint la collecte, la com- »;
c) à la page 46, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« utilisés en vertu des paragraphes 17.92(3) ou »;
d) à la page 47, par substitution, aux lignes 6 à 8, de ce qui suit :
« ceux-ci. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
L'honorable sénatrice Gagné propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 62, page 44, comme suit :
a) par substitution, aux lignes 13 à 17, de ce qui suit :
« paragraphe 17.31(1) pour déterminer les causes et facteurs d'un accident ou »;
b) par suppression des lignes 24 à 27.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est adoptée.
Le président demande si l'article 61 est adopté.
L'honorable sénateur MacDonald propose que le projet de loi C-49 soit modifié à l'article 61, page 43, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« (1.1) Les appareils d'enregistrement réglementaires visés à l'alinéa (1)a) qui sont utilisés pour enregistrer l'intérieur du matériel ferroviaire ne peuvent d'aucune façon produire d'enregistrement visuel. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu que l'article 61 est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 62 amendé.
Il est convenu que les articles 63 à 98 sont adoptés.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé.
Après débat, il est convenu d'annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations à annexer au rapport selon les changements discutés aujourd'hui et à y apporter les changements nécessaires, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-49 avec les propositions d'amendement et avec observations dès que possible.
À 11 h 22, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Victor Senna