Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule n° 54 - Procès-verbal du 15 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 15 mai 2019
(145)
[Traduction]
Le Comité permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 18 h 46, dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable David Tkachuk (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez, MacDonald, Manning, Miville-Dechêne, Patterson, Plett, Simons et Tkachuk (12).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Black (Alberta), Boisvenu, Dalphond et McCoy (4).
Également présents : Jed Chong et Zackery Shaver, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; et Ben Silverman, agent de communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 décembre 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie- Britannique. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 46 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Transports Canada :
Emilie Gelinas, directrice, Politique maritime intérieure.
Ministère de la Justice Canada :
Joseph Melaschenko, avocat-conseil, Services juridiques de Transports et Infrastructure.
Le président fait une déclaration.
Le président demande au comité s'il va procéder à l'étude article par article du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez, MacDonald, Manning, Miville-Dechêne, Patterson, Plett, Simons et Tkachuk — 12
CONTRE
Aucun
ABSTENTIONS
Aucun
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez, Miville-Dechêne et Simons — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
Aucun
Le président demande si l'article 3 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Simons — 1
Le président demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénatrice Miville-Dechêne propose :
Que le projet de loi C-48 soit modifié, à l'article 4, à la page 2, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« ouest — à l'exception de toute partie de la côte qui fait partie des terres visées à l'article 8 de la Loi sur l'Accord définitif nisga'a —, ou de s'amarrer dans un port ou à une installation »
Après discussion, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices Miville-Dechêne et Simons — 2
CONTRE
Les honorables sénateurs Dasko, Dawson, Gagné, Galvez, MacDonald, Manning, Plett et Tkachuk — 8
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Cormier et Patterson — 2
Le président demande si l'article 4 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Simons — 1
Le président demande si l'article 5 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Simons — 1
Le président demande si l'article 6 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez, Miville-Dechêne et Simons — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
Aucun
Le président demande si l'article 7 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Simons — 1
Le président demande si l'article 8 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Simons — 1
Avec le consentement du comité et conformément au paragraphe 12-20(3) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles 9 à 18.
Le président demande si les articles 9 à 18 sont adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Simons — 1
Avec le consentement du comité et conformément au paragraphe 12-20(3) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles 19 à 29.
Le président demande si les articles 19 à 29 sont adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Simons — 1
Avec le consentement du comité et conformément au paragraphe 12-20(3) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles 30 et 31.
Le président demande si les articles 30 et 31 sont adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Simons — 1
L'honorable sénatrice Miville-Dechêne propose :
Que le projet de loi C-48 soit modifié, à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« Entrée en vigueur
32 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret pris sur la recommandation du ministre.
(2) Le ministre ne peut formuler la recommandation visée au paragraphe (1) que s'il est convaincu que la construction du pipeline de la Corporation Trans Mountain appelé Projet d'expansion Trans Mountain a repris et pourra être complétée sans obstacle prévisible. »
Mme Gelinas et M. Melaschenko sont invités à la table et répondent aux questions.
Après discussion, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 32 soit adopté, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices Dasko, Gagné, Miville-Dechêne et Simons — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs Dawson, MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Cormier et Galvez — 2
L'honorable sénateur Cormier propose :
Que le projet de loi C-48 soit modifié, à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« Examen de la loi
32 (1) Dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre nomme un comité d'experts indépendant composé d'au plus cinq membres, qu'il charge d'effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi et, en particulier, de déterminer s'il est nécessaire de maintenir les interdictions énoncées aux paragraphes 4(1) à (3) pour protéger l'environnement contre un important risque de dommage.
(2) Chaque membre du comité d'experts indépendant possède une expertise liée à l'environnement marin, au transport maritime ou aux ressources naturelles et au moins un membre est un représentant d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones.
(3) Le ministre fait déposer un rapport de l'examen devant chaque Chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Après discussion, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 32 soit adopté, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Gagné, Galvez, Miville-Dechêne et Simons — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur Dawson — 1
Le président demande si l'annexe est adoptée.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett, Simons et Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucun
Le président demande si l'article 1, qui contient le titre abrégé, est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez, Miville-Dechêne et Simons — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
Aucun
Le président demande si le titre est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez, Miville-Dechêne et Simons — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett et Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
Aucun
Le président demande si le projet de loi modifié est adopté.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Dawson, Gagné, Galvez et Miville-Dechêne — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs MacDonald, Manning, Patterson, Plett, Simons et Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucun
À 19 h 42, la séance est suspendue.
À 19 h 46, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos pour permettre d'étudier un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Il est convenu que le comité autorise la transcription de la présente réunion à huis clos, qu'un seul exemplaire de la transcription soit conservé au bureau de la greffière pour consultation par les membres du comité ou les membres du personnel présents et que la transcription soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l'autorisera à le faire, mais au plus tard à la fin de la session parlementaire.
À 20 h 10, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Joëlle Nadeau