LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 7 juin 2021
(8)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 30 mars 2021, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui par vidéoconférence, à 14 heures [HE], sous la présidence de l’honorable Dan Christmas (président). Cette réunion est considérée comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire

Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Christmas, Coyle, Deacon (Ontario), Forest-Niesing, Francis, Gold, c.p., LaBoucane-Benson, MacDonald, Pate, Patterson, Stewart Olsen et Tannas (13).

Participent à la réunion : Maxime Fortin, greffière à la procédure, Shaila Anwar, greffière principale, Direction des comités; Sara Fryer et Brittany Collier, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 juin 2021, le comité entreprend son examen du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

TÉMOIN (par vidéoconférence) :

Ministère de la Justice Canada :

Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des affaires autochtones

Le président fait une déclaration.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-15.

Mme Sargent a répondu à certaines questions.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude du préambule.

Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Le président demande si l’article 2 est adopté.

L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-15 soit modifié, à l’article 2, page 4 par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit:

« (2.1) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité des décisions judiciaires rendues avant son entrée en vigueur. ».

Il s'ensuit un débat.

À 14 h 15, la séance est suspendue.

À 14 h 17, la séance reprend.

Reprise du débat sur la motion d’amendement à l’article 2 de l’honorable sénateur Patterson que le projet de loi C-15 soit modifié, à l’article 2, page 4 par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité des décisions judiciaires rendues avant son entrée en vigueur. ».

À 14 h 20, la séance est suspendue.

À 14 h 46, la séance reprend.

Reprise du débat sur la motion d’amendement à l’article 2 de l’honorable sénateur Patterson que le projet de loi C-15 soit modifié, à l’article 2, page 4 par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité des décisions judiciaires rendues avant son entrée en vigueur. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.

Il est convenu d’adopter l’article 2, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 3.

Il est convenu d’adopter l’article 4.

Le président demande si l’article 5 est adopté.

L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-15 soit modifié, à l’article 5, page 5 par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :

« et règlements fédéraux soient compatibles avec la Déclaration. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.

Il est convenu d’adopter l’article 5, avec dissidence.

Le président demande si l’article 6 est adopté.

L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-15 soit modifié, à l’article 6, page 5 par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :

« (1.1) Les consultations avec les peuples autochtones doivent comprendre la participation de représentants:

a) de conseils, de gouvernements et d’autres entités qui sont autorisés à agir au nom d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

b) de groupes et d’organisations qui œuvrent auprès de femmes ou de jeunes autochtones ou de populations autochtones en milieu urbain ou qui militent en leur nom;

c) de groupes et de communautés de peuples autochtones, notamment de ceux de ces peuples qui sont parties à un traité — y compris un accord sur des revendications territoriales — ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale, ou qui sont visés par un tel traité ou accord. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.

Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.

L’article 7, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.

Avant que le président ne propose que l’annexe soit adoptée, l’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-15 soit modifié à la page 6 par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :

“8 (1) Le ministre élabore, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et leurs représentants, une proposition visant à instituer une commission des droits des peuples autochtones.

(2) La proposition contient les renseignements ci-après au sujet de la commission:

a) un énoncé de son mandat et de ses attributions;

b) une estimation des fonds requis pour son établissement et son fonctionnement;

c) le lieu de son siège social;

d) une description de sa composition, étant entendu qu’elle doit réunir des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis;

e) une description du processus de nomination des commissaires, y compris du processus de consultations préalables avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis;

f) une description du processus et du calendrier prévus pour son établissement.

(3) La proposition doit être élaborée dès que possible ou, au plus tard, dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(4) Le ministre fait déposer la proposition devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.”.

Après débat, l’amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.

L’annexe, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.

L’article 1, qui contient le titre abrégé, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.

Le président demande si le préambule est adopté.

L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-15 soit modifié au préambule, à la page 3, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« que la mise en œuvre de la Déclaration confirme l’importance du droit des peuples autochtones à la prospérité économique et que le gouvernement du Canada doit, en accélérant l’inclusion économique des peuples autochtones en partenariat avec eux et avec leurs institutions, remédier aux désavantages qu’ont imposé à ces peuples sur de nombreuses générations des lois et politiques conçues pour limiter l’accès aux terres et aux ressources, à un enseignement de qualité, au développement des compétences, au capital, à l’infrastructure et à la propriété d’entreprise; ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.

Le préambule, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.

Le titre, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.

Le projet de loi, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.

Le comité entreprend une discussion au sujet des observations proposées.

À 15 h 39, la séance est suspendue.

À 15 h 41, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité poursuit ses travaux à huis clos pour examiner une ébauche de rapport.

Il est convenu que le comité permette la transcription des parties de la réunion qui se tiennent à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière du comité pour consultation par les membres du comité ou le personnel ; et que la transcription soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.

À 16 h 4, la séance est suspendue.

À 17 h 21, la séance reprend.

Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité

Après débat, il est convenu que les observations transmises et préparées par l’honorable sénateur Patterson soient annexées au rapport en tant qu’observations soutenues par une minorité des membres du comité et que les membres qui souhaitent d’ajouter leur nom à cette section en informent la greffière d’ici le jeudi 8 juin, 2021.

Après débat, il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations à annexer au rapport selon les changements discutés aujourd’hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat, sans proposition d’amendement, mais avec des observations.

À 19 h 1, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Andrea Mugny