LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 22 avril 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 14 h 30 (HE), par vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils sont priés de mettre leur micro en sourdine en tout temps, à moins que le président leur donne la parole.
[Traduction]
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le centre de services de la DSI en vous servant du numéro d’assistance technique fourni.
[Français]
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions du comité, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat. Les participants doivent savoir aussi qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous allons maintenant débuter la partie officielle de notre séance.
Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je suis président du comité. J’aimerais vous présenter les membres du comité qui participent à cette réunion. Ce sont le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Deacon, de l’Ontario, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate, le sénateur Richards, et enfin, le sénateur Smith. Nous accueillons également la sénatrice Ringuette, Présidente intérimaire du Sénat, et la sénatrice Lankin, marraine du projet de loi C-14.
Je souhaite la bienvenue à vous tous et à tous les Canadiens qui nous regardent à sencanada.ca.
Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous débutons notre étude du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada, le 20 avril 2021.
Aujourd’hui, nous accueillons les fonctionnaires de cinq ministères.
[Français]
Tout d’abord, nous accueillons du ministère des Finances Canada Maude Lavoie, directrice générale, Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt. Elle est accompagnée de Dave Beaulne, directeur général, Division de la législation de l’impôt, de Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, de Lesley Taylor, directrice principale, Politique sociale de l’impôt et de Nicolas Moreau, directeur général, Division de la gestion des fonds.
Nous accueillons aussi, d’Emploi et Développement social Canada, Atiq Rahman, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, et Steven Côté, directeur exécutif, Direction générale des compétences et de l’emploi.
[Traduction]
Ensuite, de Santé Canada, nous accueillons Edward de Sousa, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances par intérim; Jocelyne Voisin, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des politiques stratégiques; Monique Frison, sous-ministre adjointe par intérim, Programmes et mise en œuvre; et Greg Loyst, directeur général, Direction des politiques et des stratégies de réglementation.
De Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, nous accueillons Barbara Motzney, sous-ministre adjointe, Politiques et orientation stratégique.
Enfin, de l’Agence du revenu du Canada, nous accueillons Randy Hewlett, directeur général, Direction de la politique législative, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, et Karen Butcher, directrice générale, Direction des déclarations d’entreprises, Direction générale des cotisations, des prestations et des services.
Nous invitons tous les témoins à répondre aux questions des sénateurs. Nous allons présenter brièvement chacune des sept parties du projet de loi. Nous allons commencer par M. McGowan pour la partie 1, et il sera suivi des fonctionnaires des ministères.
Vous avez la parole, monsieur McGowan.
Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances du Canada : Comme on l’a mentionné, je vais vous donner un aperçu de la partie 1 du projet de loi, qui contient deux mesures.
La première mesure offre un soutien temporaire aux familles ayant de jeunes enfants qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants. Pour soutenir ces familles, le projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir, en 2021, jusqu’à 1 200 $ par enfant de moins de six ans pour les familles ayant droit à l’Allocation canadienne pour enfants dont le revenu familial net est égal ou inférieur à 120 000 $. Les familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants et dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevraient jusqu’à 600 $ par enfant de moins de six ans.
Ce soutien temporaire serait fourni sous forme de paiements trimestriels libres d’impôt aux familles admissibles. Le premier de ces montants sera payable après que le projet de loi aura reçu la sanction royale, et les montants subséquents au cours du premier mois de chaque trimestre restant. Autrement dit, ce serait à la fin d’avril, en juillet et en octobre 2021.
Afin que cette mesure s’applique aussi aux enfants pris en charge par un organisme de protection de l’enfance fédéral, provincial, territorial ou des Premières Nations, le gouvernement propose également de modifier la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de prévoir des paiements trimestriels totalisant 1 200 $, en 2021, pour chaque enfant de moins de six ans qui reçoit une allocation spéciale pour enfants.
La deuxième mesure modifierait la législation relative à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, ce qui comprend le soutien en cas de confinement, s’il y a lieu, afin de permettre aux entités admissibles d’avoir accès à la subvention au loyer relativement aux montants payables. Cela leur permettrait de recevoir cet argent avant de le débourser pour payer les dépenses admissibles à l’égard desquelles les subventions leur sont versées.
Les frais de loyer admissibles doivent être acquittés dans les 60 jours suivant le versement à l’entité admissible de la subvention à l’égard des dépenses. Cela permet de maintenir l’intégrité du programme et de veiller à ce que les dépenses pertinentes soient payées en temps opportun.
Merci. Voilà qui conclut mon résumé de la partie 1 du projet de loi.
Le président : Merci, monsieur McGowan. Monsieur Rahman, la parole est à vous, si vous êtes prêt.
Atiq Rahman, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs.
Les parties 2, 3 et 4 de la Loi d'exécution de l’énoncé économique de 2020 supprimeraient les intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis pendant un an, à compter du 1er avril 2021, au coût de 329,4 millions de dollars en 2021-2022. Cette mesure devrait profiter à 1,4 million de récents diplômés des programmes postsecondaires et d’apprentissage qui font face aux répercussions financières de la pandémie de COVID-19.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, monsieur. Nous allons passer à M. Loyst.
Greg Loyst, directeur général, Direction des politiques et des stratégies réglementaires, Santé Canada : Bonjour. Je suis ici pour parler de la partie 5, plus précisément des articles 9 à 11.
[Français]
Les défis permanents que représentent les pénuries de drogues et d’instruments médicaux peuvent avoir un impact majeur sur la santé des Canadiens et sur notre système de soins de santé. Ces défis et les risques associés ont été exacerbés par la COVID-19.
[Traduction]
Les modifications proposées dans le projet de loi permettraient à Santé Canada de s’appuyer sur les outils existants de gestion des pénuries et de mettre en place des instruments plus robustes pour aider à prévenir ou à atténuer les pénuries. Cela permettrait également de renforcer la surveillance réglementaire des produits de santé fabriqués uniquement pour être consommés ou vendus à l’extérieur du Canada.
Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui clarifieraient le pouvoir de réglementation. En particulier, les modifications donneraient au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour demander des renseignements supplémentaires aux entreprises au sujet des aliments, des médicaments ou des instruments médicaux. Par exemple, cela pourrait servir à enjoindre à quelqu’un de fournir les renseignements nécessaires pour évaluer une pénurie de médicaments ou ses causes.
Les modifications conféreraient également au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour aider à pallier les pénuries de produits thérapeutiques comme les médicaments et les instruments médicaux. Un exemple serait la mise en place d’un cadre réglementaire qui permettrait l’importation exceptionnelle de médicaments ou d’instruments médicaux en cas de pénurie.
[Français]
Finalement, les modifications élargiraient la gamme des activités liées aux aliments, aux drogues, aux cosmétiques ou aux instruments médicaux fabriqués pour l’exportation qui pourraient être assujettis à la réglementation, par exemple, les exigences relatives aux bonnes pratiques de fabrication pourraient s’appliquer aux drogues destinées à l’exportation.
[Traduction]
Honorables sénateurs, cela vous donne une idée des pouvoirs recherchés. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Loyst. La partie suivante sera présentée par Mme Barbara Motzney.
Barbara Motzney, sous-ministre adjointe, Politique et orientation stratégique, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : Bonjour, et merci beaucoup. Je peux parler du début de la partie 6, Paiements, article 12.
Cela concerne, en fait, les entreprises, les collectivités et les familles qui bénéficieront du soutien accordé aux entreprises et aux organisations commerciales en difficulté pendant la pandémie.
Cet article établit un crédit qui autorise, pour 2020-2021, jusqu’à 206,7 millions de dollars de paiements sur le Trésor pour les organismes de développement régional afin d’offrir un soutien supplémentaire aux petites et moyennes entreprises de tout le pays par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale, le FARR.
Le FARR a été lancé en avril 2020 dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 comme complément aux autres programmes généraux. Le FARR aide les petites et moyennes entreprises dont les besoins fondamentaux en liquidités ne sont pas comblés par d’autres programmes. Il leur propose des contributions remboursables, assimilables à des prêts, pour poursuivre leurs activités, maintenir les emplois et payer les factures pendant la pandémie.
Depuis sa création, le fonds a suscité une demande énorme, particulièrement dans la région de l’Ouest. Les organismes de développement régional ont reçu, au 25 mars 2021, près de 34 000 demandes totalisant 3,12 milliards de dollars. La demande demeure élevée. En mars 2021 seulement, nous avons reçu en moyenne 635 demandes par semaine de la part d’entreprises et d’organisations de partout au pays, ce qui représente plus de 42 millions de dollars.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur le programme. Merci.
Le président : Merci, madame.
L’Agence du revenu du Canada désire-t-elle formuler des observations?
Randy Hewlett, directeur général, Direction de la politique législative, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, nous n’avons pas d’observations à faire, mais nous serons heureux de répondre aux questions sur notre administration de la Loi de l’impôt sur le revenu et le projet de loi C-14.
Le président : Y a-t-il d’autres témoins qui aimeraient faire des commentaires?
Edward de Sousa, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances par intérim, Santé Canada : Je vous remercie de me donner l’occasion de vous fournir des renseignements généraux sur la partie 6, plus précisément sur les mesures de santé prévues à l’article 13.
Ces dispositions particulières prévoient un crédit autorisant le paiement sur le Trésor pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, à la demande du ministre de la Santé, de toutes les sommes requises relativement à des mesures précises et aux montants qui y sont indiqués. Les mesures comprennent celles liées à la santé mentale et à la toxicomanie dans le contexte de la COVID-19. Il s’agit de financer le portail Espace mieux-être Canada, qui offre des services de soutien en ligne en santé mentale et en consommation de substances, à tous les Canadiens.
Les mesures comprennent les investissements dans les soins de longue durée afin de relever les défis importants auxquels font face les établissements de soins de longue durée partout au pays; le soutien des approches novatrices pour le dépistage de la COVID-19 et l’examen des approches novatrices pour utiliser au mieux la technologie de test et de dépistage au Canada; les outils de soins virtuels et de santé mentale pour les Canadiens, et le soutien des services de soins virtuels afin que les Canadiens puissent communiquer en toute sécurité avec les fournisseurs de soins par téléphone, texto et vidéoconférence pour répondre à leurs besoins en matière de santé; ainsi que la recherche médicale et les contre-mesures, qui visent à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin pour traiter les symptômes de la COVID-19.
Prises ensemble, ces mesures totalisent environ 901 millions de dollars.
L’objet de cette section est de permettre au gouvernement du Canada, plus précisément à Santé Canada, d’effectuer des paiements pour faire avancer ces dossiers liés à la COVID-19 en temps opportun. Compte tenu de l’ampleur des montants en cause, le ministère n’avait pas la souplesse budgétaire nécessaire pour effectuer et gérer ces paiements dans les limites de ses budgets actuels jusqu’à ce que le Budget supplémentaire des dépenses (C) soit accordé. L’autorisation législative permet de combler l’écart temporel, et elle permet au ministère d’effectuer des paiements et de faire progresser ces initiatives importantes.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Nous allons maintenant passer à M. Nicolas Moreau avant de passer aux questions.
[Français]
Nicolas Moreau, directeur général, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : La partie 7 propose des modifications à la Loi autorisant certains emprunts et à la Loi sur la gestion des finances publiques. En 2017, le gouvernement a rétabli l’approbation parlementaire des emprunts du gouvernement en introduisant la Loi autorisant certains emprunts et en fixant un montant d’emprunt maximal de 1 168 milliards de dollars pour le gouvernement et les sociétés d’État mandataires. Sous ce nouveau cadre, un premier rapport sur le pouvoir d’emprunt a été déposé le 23 novembre dernier et a fourni au Parlement une évaluation indiquant que le montant d’emprunt maximal devrait être augmenté.
Ce projet de loi répond à cet engagement et compte trois volets. Premièrement, le dépôt de cette loi propose un nouveau montant maximal de 1 831 milliards de dollars. Tel qu’il est présenté à l’annexe 2 de l’énoncé économique de l’automne, ce montant reflète le niveau de la dette au 31 octobre 2020, ainsi qu’une projection de l’ensemble des activités d’emprunt du gouvernement et des sociétés d’État mandataires pour les trois prochaines années fiscales, en plus d’un coussin de précaution de 5 %.
Le second volet est associé à la dette contractée entre le 1er avril et le 30 septembre 2020. En vertu du pouvoir d’emprunt exceptionnel approuvé par le Parlement pour financer les mesures d’urgence visant la COVID-19, toute dette contractée en vertu du pouvoir d’emprunt exceptionnel n’est pas limitée par le montant d’emprunt maximal.
Afin d’accroître la reddition de comptes et la transparence, la Loi autorisant certains emprunts sera modifiée pour qu’ils soient désormais assujettis au montant maximal. La dernière composante de la partie 7 inclut des modifications corrélatives à la Loi autorisant certains emprunts et à la Loi sur la gestion des finances publiques afin qu’à l’avenir, les sommes empruntées en vertu du pouvoir d’emprunt exceptionnel soient soumises aux mêmes exigences en matière de rapport que les emprunts contractés sous la Loi autorisant certains emprunts. Merci.
Le président : Merci, monsieur Moreau.
[Traduction]
Le président : C’est la fin avant de passer à...
Steven Côté, directeur exécutif, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Excusez-moi, monsieur le président, voulez-vous que je parle de l’article 14 de la partie 6? Je peux le faire si vous préférez.
Le président : Veuillez le faire maintenant, s’il vous plaît, et cela nous aidera pour les questions, monsieur Côté.
M. Côté : Certainement. L’article 14 de la partie 6 comprend des mesures visant à établir un crédit de 500 millions de dollars à prélever sur le Trésor à la demande du ministre de l’Emploi et du Développement social, pour les paiements de la Prestation canadienne d’urgence, après l’expiration de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, le 31 décembre 2020.
La PCU a été conçue de façon à ce que les travailleurs qui n’étaient pas en mesure de travailler, ou qui avaient travaillé beaucoup moins d’heures en raison de la COVID-19, n’aient pas à choisir entre faire ce qu’il fallait pour arrêter la propagation du virus et joindre les deux bouts. Plus précisément, la PCU a fourni 500 $ par semaine, jusqu’à concurrence de 28 semaines, aux travailleurs admissibles. Entre avril et septembre, la PCU a été une bouée de sauvetage essentielle pour 8,9 millions de Canadiens, et 81,6 milliards de dollars ont été versés aux bénéficiaires. Dans la grande majorité des cas, les Canadiens ont reçu leurs prestations dans les jours qui ont suivi la réception de leur demande. Bien que le programme ait pris fin le 3 octobre 2020, les Canadiens avaient jusqu’au 2 décembre 2020 pour présenter une demande rétroactive.
Malheureusement, certains demandeurs légitimes ont vu leur demande retardée en raison de problèmes administratifs et de problèmes sur le plan de l’intégrité du programme, et même si l’Agence du revenu du Canada et Service Canada ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour effectuer les vérifications nécessaires, certaines demandes n’ont peut-être pas été traitées avant la fin de l’année, lorsque la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national a expiré.
Pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, le projet de loi prévoit un crédit de 500 millions de dollars à même le Trésor jusqu’au 31 mars 2021, afin de permettre ces paiements. Merci.
Le président : Cela met fin aux exposés. Avant de passer aux questions, j’aimerais informer les sénateurs qu’aujourd’hui, vous disposerez chacun d’un maximum de sept minutes pour le premier tour. Par conséquent, veuillez poser vos questions directement. Je demanderais aux témoins de répondre de façon concise, et la greffière fera un signe de la main pour indiquer que le temps est écoulé.
La sénatrice Marshall : Je vais commencer par des questions sur la limite d’emprunt. Cela s’adresse à M. Moreau.
Monsieur Moreau, je regardais le graphique de l’énoncé économique de l’automne, à la page 162. J’ai examiné cela de très près. J’ai trouvé ce graphique utile. Je n’ai pas très bien compris pourquoi vous avez commencé au 31 octobre 2020, plutôt qu’au début ou à la fin d’un exercice financier.
J’aimerais avoir des précisions. Il s’agit surtout de questions techniques. Les 220 milliards de dollars qui font partie des 320 milliards de dollars — je sais que les 320 milliards de dollars comprennent 100 milliards de dollars de mesures de stimulation. À quoi correspondent ces 220 milliards de dollars? S’agit-il des besoins budgétaires pour les trois années?
M. Moreau : Exactement. Essentiellement, oui, ce sont les besoins financiers que nous avions au moment de l’énoncé économique de l’automne. La date est le 31 octobre, et c’est parce qu’à l’époque, c’étaient les dernières données que nous avions à ce sujet. Nous avons donc fait le point sur la dette au 31 octobre et nous nous sommes tournés vers les trois prochains exercices. Les besoins financiers globaux s’élèvent à 320 milliards de dollars, dont 100 milliards de dollars ont servi et servent actuellement à stimuler l’économie.
La sénatrice Marshall : D’accord, revenons donc à ce graphique que j’ai trouvé utile, comme je l’ai dit. Nous avons maintenant un budget. Le graphique a-t-il été mis à jour en fonction des nouveaux chiffres du budget?
M. Moreau : Nous n’avons pas publié de chiffres dans le budget, mais je peux vous les fournir si vous le souhaitez.
La sénatrice Marshall : Vous pouvez les envoyer à la greffière. Ce serait très utile, car j’ai essayé de faire le calcul moi-même. Je ne sais pas si vous travaillez aussi sur le budget, mais j’ai examiné le nouveau budget et il y a un tableau aux pages 374 et 375. Il y a des chiffres à jour, alors je les ai utilisés.
Est-ce que ces 100 milliards de dollars de dépenses de relance, qui étaient très controversées au moment où la ministre a publié sa mise à jour financière à la fin de novembre, ont été entièrement affectés? Lorsque je regarde le budget, il semble afficher un solde budgétaire avant les mesures de stimulation de 100 milliards de dollars. Il y a ensuite une note : scénario de restrictions prolongées et mesures de stimulation de 100 milliards de dollars. Il semble y avoir aussi des chiffres qui tiennent compte des mesures de stimulation de 100 milliards de dollars. Ai-je bien compris?
M. Moreau : Oui. On pourrait calculer le stimulus en ajoutant — si vous vous référez au budget, précisément à la page 374...
La sénatrice Marshall : C’est ce que je regarde.
M. Moreau : À la dernière ligne où figure le total des mesures prises depuis 2020, vous pouvez voir les chiffres de 49 milliards de dollars, 28 milliards de dollars et 23 milliards de dollars. Cela donne 101 milliards de dollars, ce qui correspond à l’ensemble des mesures de relance qui ont été mises en œuvre dans le budget.
La sénatrice Marshall : D’accord, mais avons-nous les détails de ces initiatives? Il semble que nous n’ayons pas encore d’initiatives précises, n’est-ce pas?
M. Moreau : Les détails sont fournis dans les lignes précédentes de 1 à 10. Ce sont les seuls détails qui ont été présentés.
La sénatrice Marshall : C’est tout. D’accord. Je vais chercher à obtenir de plus amples renseignements.
Voici ma prochaine question. Je regardais les chiffres. Maintenant, il semble que vous soyez très généreux avec vos chiffres. Mais avez-vous tenu compte du Bureau du directeur parlementaire du budget? Le bureau a publié un rapport intitulé Perspectives prébudgétaires. Ses prévisions portent également sur la dette. Elles semblent plus élevées que les vôtres. Il semblerait, d’après ses projections, qu’elle soit très près du nouveau plafond proposé. Avez-vous examiné les prévisions du DPB?
M. Moreau : Nous les avons examinées; je vous remercie de la question. Essentiellement, les nouveaux chiffres que nous avons montrés sont fondés sur la moyenne des prévisions du secteur privé découlant de l’enquête du ministère auprès du secteur privé au Canada. Nous tenons compte de la vigueur de l’économie. Nous avons examiné les répercussions sur les recettes fiscales et les dépenses. En fin de compte, ce sont les chiffres qui figurent dans le budget. Nous devons maintenant nous fier à ces chiffres.
Dans l’ensemble, les chiffres et les chiffres à jour que vous avez demandés se rapprocheront beaucoup de ce que nous demandons. Mon chiffre est de 1 836 milliards de dollars. Dans la mise à jour de l’automne, notre chiffre était de 1 834 milliards. Il y a donc une différence de 2 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Ma dernière question porte sur la réserve pour éventualités et la réserve de précaution de 5 %. Pourquoi avez-vous pris les 5 % sur l’ancien plafond? Vous avez pris les 5 %. Vous avez prévu une réserve pour éventualités de 5 % du chiffre de 1 168 milliards d’il y a trois ans. Vous avez utilisé ce chiffre. Cette dette est maintenant établie. Maintenant, lorsque vous avez établi une nouvelle réserve pour éventualités, vous avez encore pris 5 % de l’ancien plafond de la dette. Pourquoi faire cela? Il me semble que vous êtes vraiment très généreux à l’égard de cette réserve — je n’utiliserai pas le mot « coussin ». Pourquoi prenez-vous 5 % de la dette qui a déjà été contractée plutôt que la dette future? Et 5 % ont déjà été prévus.
M. Moreau : Je vous remercie de la question. Essentiellement, lorsque nous avons établi la première limite, nous avons examiné quelle devait être l’importance de la réserve que nous devions prévoir, afin d’avoir un niveau de précaution raisonnable.
Si l’on tient compte des fluctuations économiques et financières, nous croyons qu’une marge de 5 % est raisonnable. Ce que nous faisons maintenant en fonction de la nouvelle limite est exactement ce que nous avons fait la dernière fois. Nous examinons la situation actuelle, les prévisions pour les trois prochaines années et, en plus, nous prévoyons une marge de 5 %.
La sénatrice Marshall : C’est très généreux.
Monsieur McGowan, ma question porte sur l’Allocation canadienne pour enfants. Je voudrais seulement une précision. En lisant le projet de loi et les documents fournis par la Bibliothèque du Parlement, dois-je comprendre que pour avoir accès à l’un ou l’autre de ces quatre paiements trimestriels, une famille doit être admissible à l’Allocation canadienne pour enfants selon sa déclaration de revenus de 2019?
M. McGowan : Pour le troisième et le quatrième paiement, en fait, ce sera en fonction de la déclaration de revenus de 2020. Ce sera pour juillet 2021 et octobre 2020, car d’ici là, la déclaration de revenus pour 2020 aura été produite. L’année pertinente est 2019 pour les deux premiers paiements et 2020 pour les deux autres.
La sénatrice Marshall : D’accord. Pour les deux derniers paiements, une personne qui n’était pas admissible en 2019, mais qui consulte le site Web de Finances Canada et détermine qu’elle est maintenant admissible en 2020 en raison de la pandémie, et qui a perdu son emploi, peut avoir accès aux deux derniers paiements, n’est-ce pas?
M. McGowan : Oui, les deux derniers paiements sont en fonction du revenu de 2020. Si ce revenu est inférieur, cela pourrait augmenter le droit aux paiements.
La sénatrice Marshall : Merci. J’ai terminé. Veuillez m’inscrire pour le deuxième tour, s’il vous plaît.
Le président : Merci, sénatrice. Monsieur Moreau, vous avez mentionné que vous fourniriez des renseignements supplémentaires par l’entremise de la greffière, et j’aimerais fixer une date en fonction du délai dont nous disposons pour faire rapport au Sénat. Je vous demanderais de bien vouloir nous fournir ces renseignements au plus tard le 28 avril. Cela vous convient-il?
M. Moreau : Cela ne pose pas de problème; ce sera fait.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci à tous les témoins de leur présence. Ma première question concerne l’enveloppe de 500,7 millions pour les CHSLD. D’un côté, le premier ministre mentionne que cette aide sera conditionnelle à certaines normes de qualité. L’Assemblée nationale du Québec, par une résolution unanime de tous les parlementaires, tous partis confondus, dénonce l’idée même de normes nationales et refuse qu’on lui dicte la façon d’utiliser cet argent alors qu’il s’agit d’un champ de compétence provincial et territorial.
Est-ce que l’aide de 500,7 millions sera toujours conditionnelle à certaines normes de sécurité? Dans l’affirmative, quelles seront ces normes de qualité et comment allez-vous les établir, compte tenu de l’expertise très mince du gouvernement fédéral dans ce champ de compétence?
Peut-être que M. de Sousa pourrait répondre?
M. de Sousa : Oui, je vais commencer.
[Traduction]
Je vous remercie de la question. Dans l’énoncé économique de l’automne, comme vous l’avez mentionné, sénateur, il y avait 1 milliard de dollars sur deux ans pour le fonds pour les soins de longue durée. Ce fonds vise à fournir de l’aide aux provinces et aux territoires, et ceux-ci pourront utiliser ce financement pour entreprendre une gamme d’activités, comme la réalisation d’évaluations de la prévention et du contrôle des infections, l’amélioration de la ventilation, l’embauche de personnel supplémentaire et le versement de salaires supplémentaires. Pour plus de détails, je vais céder la parole à ma collègue Jocelyne Voisin.
Jocelyne Voisin, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des politiques stratégiques, Santé Canada : Je vous remercie de la question. Le fonds pour des soins de longue durée sécuritaires qui a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne — les 500 millions de dollars dont il est question ici — comme nous en avons discuté avec les provinces et les territoires jusqu’à maintenant, ce financement n’est pas lié à des normes visant les soins de longue durée. Je crois que cette discussion demeurera ouverte avec les provinces et les territoires.
Bien entendu, les administrations peuvent utiliser ce financement et seront encouragées à le faire de façon à faire respecter des normes. On sait qu’au Québec, par exemple, tous les établissements sont déjà accrédités, ce qui est une excellente chose, mais on va encourager les administrations à utiliser cet argent pour rehausser les normes des établissements et s’attaquer surtout à la prévention des infections.
[Français]
Le sénateur Forest : On parle donc d’encourager et non d’obliger, si je comprends bien.
Ma deuxième question concerne certains commentaires qui ont été formulés. J’avais insisté d’une part sur les dividendes. On a vu des situations où certaines entreprises ont reçu des subventions salariales d’urgence pour la COVID-19 de plus de 30 millions — et j’ai en mémoire une entreprise en particulier qui en a profité pour augmenter de 7 % ses dividendes aux actionnaires et leur verser plus de 56 millions en dividendes. Ceci m’apparaît tout à fait immoral dans un contexte de pandémie et d’urgence qui touche des secteurs très fragilisés.
A-t-on envisagé d’interdire le versement de dividendes lorsqu’on reçoit la subvention salariale d’urgence pour la COVID-19? Pourquoi ne pas inclure une telle interdiction dans les conditions du programme de subvention salariale d’urgence pour la pandémie?
Peut-être que Mme Lavoie pourrait m’éclairer à ce sujet?
Maude Lavoie, directrice générale, Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci pour votre question. Dans le récent budget déposé avec le projet de loi que nous étudions, le gouvernement n’a proposé aucun amendement à cet effet. Il a proposé d’autres types d’amendements, mais aucun en ce qui concerne les entreprises qui paient des dividendes.
Il est important de comprendre que le programme a été mis sur pied avec l’objectif, dans un contexte d’urgence, d’avoir une aide qui irait le plus rapidement possible aux employeurs afin que ceux-ci puissent garder leurs employés ou les réembaucher. Dans ce contexte, les conditions ont été gardées à un certain minimum pour assurer plus de certitude en matière de paiements. On s’est assuré, notamment, que les employeurs qui recevraient la subvention seraient ceux ayant subi une baisse de revenus. Nous avons voulu cibler plus particulièrement ceux qui avaient besoin de subventions.
Pour ce qui est de nouvelles annonces, il n’y a rien eu à cet effet.
Le sénateur Forest : Il m’apparaît plutôt immoral qu’une entreprise qui subit des baisses de revenus augmente ses dividendes de 7 %. Je sens un malaise quant à cette permissivité.
Ma prochaine question concerne la santé mentale et les 64,4 millions de dollars prévus à cet effet. Si je comprends bien, les fonds seront alloués à Espace mieux-être Canada afin de créer un portail en ligne qui offrira du soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour la santé mentale des Canadiens.
Il existe une panoplie d’organisations au Canada, tant dans les provinces que les territoires, qui ont pour mission d’offrir du soutien avec des lignes d’urgence. Pensons à Jeunesse, J’écoute, Tel-Aide, Tel-Jeunes, Tel-Écoute, Centre d’écoute, 1-866 Appelle, etc. Or, on s’apprête à créer une nouvelle organisation.
Pourquoi ne pas utiliser ce qui est déjà en place en consolidant les efforts d’organismes communautaires qui s’investissent déjà dans le milieu, plutôt que créer un Espace mieux-être canadien? Ceci permettrait d’être beaucoup plus efficace, et ce, plus rapidement.
Peut-être que Mme Jocelyne Voisin pourrait répondre à la question?
[Traduction]
Mme Voisin : Je vous remercie de la question. Nous avons constaté que la pandémie a eu d’énormes répercussions sur la santé mentale des Canadiens partout au pays, et il était vraiment nécessaire de s’y attaquer. Le portail Espace mieux-être Canada s’appuie en fait sur l’expertise et les organisations existantes. Il se compose d’un consortium de quatre organisations. Il s’agit de Step Care Solutions, une équipe interdisciplinaire et intersectorielle de chercheurs cliniciens, de chefs de file et de pionniers en soins échelonnés; Jeunesse, J’écoute, que vous connaissez peut-être; Homewood Health, qui est le chef de file canadien de l’élaboration et de la prestation de services nationaux de traitement des traumatismes liés à la santé mentale et des toxicomanies fondés sur des données probantes.
D’autres partenaires participent à Espace mieux-être Canada, notamment Greenspace, Bell Cause pour la cause, Inforoute Santé du Canada, la Commission de la santé mentale du Canada, la Société canadienne de psychologie et Medavie. Ce service a donc beaucoup de partenaires et aussi des liens avec les services provinciaux et territoriaux.
Le sénateur Klyne : Bienvenue à nos témoins et merci beaucoup pour vos remarques liminaires. Ma première question s’adresse à DEO. Le projet de loi C-14 autorise la ministre du Développement économique et des Langues officielles à obtenir 206 millions de dollars supplémentaires pour le Fonds d’aide et de relance régionale, en plus du 1,5 milliard de dollars annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. D’après ce que je comprends, DEO a reçu une demande excédentaire au cours de la toute première phase de mise en œuvre du fonds, en raison de la COVID-19, ce qui témoigne clairement de la nécessité de ce fonds.
Comme première question, je voudrais savoir si le réapprovisionnement du fonds, après sa sursouscription, a permis de répondre aux demandes qui n’avaient pas été traitées au premier tour en raison de la très forte participation, ou est-ce que ce volet du programme a pris fin?
Mme Motzney : Merci, sénateur, de votre question et de votre intérêt. La participation à ce programme a certainement été considérable dans l’Ouest du pays. Les demandes arrivent continuellement. Aucune demande n’est devenue caduque ou n’est arrivée trop tard. Nous continuons aujourd’hui d’accepter des demandes. Comme je l’ai dit, il y a encore une forte participation à ce programme.
Le sénateur Klyne : Merci. Les montants offerts par le projet de loi C-14 prolongeront-ils la date limite du programme au-delà de la date actuelle du 30 juin 2021?
Mme Motzney : Non. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 30 juin 2021.
Le sénateur Klyne : D’accord. Pour ce qui est de la question suivante, vous devrez peut-être fournir une réponse à la greffière. Pouvez-vous fournir au comité la répartition régionale de la participation au fonds en ce qui concerne le nombre total d’entreprises qui ont adressé une demande à l’ensemble des organismes de développement régional, le nombre de demandes qui ont été acceptées et le nombre de demandes qui ont été rejetées en raison de l’inadmissibilité ou de la surparticipation? C’est la première partie de ma question.
Mme Motzney : Nous avons certainement ces renseignements, sénateur, et je me ferai un plaisir de vous les fournir. Ce sera probablement le suivi le plus facile.
Le sénateur Klyne : Je vous en remercie. L’autre question que je voudrais poser est la suivante : quel processus les organismes de développement régional ont-ils utilisé pour déterminer quelles entreprises recevraient du financement et lesquelles n’en recevraient pas au moment où le fonds s’approchait de la sursouscription, lors de la première phase?
Mme Motzney : Il y a des critères d’admissibilité, en ce sens qu’il faut être une petite et moyenne entreprise en activité au 1er mars. Comme il s’agit d’un programme de soutien, il faut avoir présenté une demande qui a été rejetée ou ne pas avoir été admissible à d’autres programmes généraux comme le CUEC ou le PCE, au départ. Dans le cadre du processus actuel, nous incluons également le PCSTT. Et il faut que vous ayez présenté une demande et que celle-ci ait été refusée [Difficultés techniques]... que les demandeurs peuvent recevoir est fondé sur un besoin démontré, c’est-à-dire un déficit d’exploitation.
Le sénateur Klyne : Très bien. Merci.
Monsieur le président, ma prochaine question s’adresse à l’ARC. Le gouvernement a apporté des changements à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer qui permettent aux locataires de présenter directement une demande, au lieu que les propriétaires s’en chargent et, ce qui est important, la demande est faite lorsque le loyer est dû plutôt qu’après son paiement.
Avant les changements, lorsque la demande était faite par les propriétaires, l’adoption du programme SUCL était bien en deçà des attentes. Pouvez-vous dire au comité si le changement qui permet aux locataires de demander la subvention a eu un effet sur la participation au programme, et dans quelle mesure, et avez-vous observé d’autres tendances avant et après les changements?
M. Hewlett : Merci de la question, monsieur le président. Je ne peux pas vous dire directement pourquoi cette version de la subvention pour le loyer, la SUCL, a été plus en demande que la version précédente. Je peux toutefois vous dire que c’est un programme qui connaît beaucoup de succès, et l’Agence publie l’information sur le montant des paiements qui sont versés dans le cadre de ce programme. Cette information est accessible au public sur notre site Web. Nous pouvons également faire un suivi et vous fournir ces renseignements si nécessaire.
Le sénateur Klyne : Excellent. Merci. Cela m’amène à une deuxième question concernant les publications. Pourquoi, pour la sixième période de demande allant du 14 février au 13 mars de cette année, les demandeurs ont-ils été moitié moins nombreux que pour toutes les autres périodes de demande? Est-ce à cause de l’amélioration de l’économie ou de l’augmentation des fermetures d’entreprises?
M. Hewlett : Nous n’avons pas encore analysé ces chiffres pour déterminer la raison de ce taux de participation différent. Il est trop tôt. Mais nous ferons cette analyse et nous pourrons aussi faire un suivi.
Le sénateur Klyne : D’accord. Merci.
Si j’en avais le temps, monsieur le président, je poserais une question à Santé Canada, sinon je la réserverai pour le deuxième tour.
Le président : Attendez le deuxième tour, s’il vous plaît.
Le sénateur Klyne : Merci.
Le président : Madame Motzney, de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, à titre de sous-ministre adjointe, vous fournirez à la greffière du comité, au plus tard le 28 avril, les renseignements que le sénateur Klyne a demandés pour tous les organismes. Sommes-nous d’accord?
Mme Motzney : Oui, monsieur le président, absolument.
Le président : Merci.
Le sénateur Richards : Je suis en retard et j’ai déjà manqué la réunion. Je ne vais pas poser beaucoup de questions aujourd’hui, et je vais céder mon temps de parole à la sénatrice Marshall si l’occasion se présente plus tard.
Pour revenir à ce que le sénateur Forest a dit au sujet des dividendes, j’estime moi aussi qu’il est scandaleux de verser des dividendes à des PDG ou à des cadres en cette période de pandémie avec les fonds de renflouement du gouvernement. C’est tout ce que je dirai, et je pense que la plupart des gens seraient d’accord avec moi là-dessus. Si cela se produit, c’est inacceptable.
Dans quelle mesure le projet de loi C-14 s’intègre-t-il harmonieusement au budget plus volumineux que la ministre a présenté la semaine dernière? Avez-vous trouvé, dans le budget, des surprises qui vont à l’encontre du projet de loi C-14 que vous avez reconnu? Je vais demander à tous ceux qui sont ici de me répondre. Merci beaucoup.
Le président : Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?
M. Moreau : Monsieur le président, je peux peut-être répondre rapidement. Comme je l’ai déjà dit, le montant que nous [difficultés techniques]... correspondent à ce que nous attendions pour la limite d’emprunt. Autrement, je ne sais pas, et je ne crois pas qu’il y ait d’autres chiffres ou d’autres annonces qui soient différents ou qui devraient être soulevés à ce stade-ci.
Le président : Monsieur McGowan, avez-vous des observations concernant ces deux questions?
M. McGowan : Non. Je tiens à souligner que les modifications aux subventions annoncées dans le budget de 2021 ont été élaborées en tenant compte des... [difficultés techniques]... C-14, et elles ont donc été conçues pour être intégrées de la façon la plus harmonieuse possible.
Le sénateur Richards : C’est ce que je voulais savoir. Merci de votre réponse, monsieur McGowan.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Greg Loyst.
Le projet de loi C-14 apporte des modifications à la Loi sur les aliments et drogues afin de donner un pouvoir de réglementation au gouverneur en conseil pour prévenir ou atténuer les pénuries de produits pharmaceutiques.
Pouvez-vous nous donner des exemples d’interventions qui pourraient survenir? Quel genre d’exportations pourraient être visées? Quels sont les produits qui pourraient sortir du Canada et dont on pourrait avoir un urgent besoin?
[Traduction]
M. Loyst : Je vous remercie de la question. Pour brosser un peu le contexte, les pénuries constituent un problème croissant au Canada. Nous sommes un petit marché de médicaments, qui représente environ 2 % des ventes mondiales, et nous dépendons beaucoup des importations. Environ 68 % des médicaments que les Canadiens consomment sont importés au Canada sous leur forme finale.
L’une des choses que nous avons constatées au cours des dernières années, c’est une augmentation de la fréquence des pénuries, et de leur durée, et cela a vraiment été exacerbé par la COVID-19. Par exemple, nous avons un système de niveaux pour classer la gravité des pénuries, le niveau-3 étant le plus élevé. C’est le niveau où nous aurions une intervention à l’échelle nationale parce que nous aurions peu de solutions pour remplacer les médicaments en question. Il y a eu 47 de ces pénuries l’an dernier, comparativement à 10, en 2019.
Tous les médicaments peuvent être touchés par des pénuries. Cela ne se limite pas à une catégorie particulière. Vous pourriez avoir des médicaments contre le cancer, des antidépresseurs ou des antibiotiques, ce qui crée un défi, et cela a un impact à la fois sur la santé des Canadiens et sur le système de soins de santé lui-même.
Pour ce qui est des pouvoirs qui sont demandés, voici quelques exemples de la façon dont ils pourraient être utilisés : le pouvoir de réglementation en ce qui a trait à l’obtention de renseignements d’une entreprise. Disons, par exemple, que lors d’une pénurie, le ministre demande des renseignements à une entreprise, mais que ces renseignements ne lui sont pas communiqués. Le ministre aurait alors le pouvoir d’exiger des renseignements, et ces renseignements pourraient porter sur l’offre et la demande, des données au sein de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise donnée. Il s’agit donc de tous les renseignements qui permettraient au ministre d’évaluer la pénurie, puis d’examiner certains types de mesures d’atténuation qui seraient mises en place en conséquence.
En ce qui concerne les mesures d’atténuation, nous pouvons envisager des importations exceptionnelles, par exemple. Lorsque nous faisons face à une pénurie, ce qui est arrivé à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois, en particulier pour la COVID, nous avons mis en place une mesure d’importation exceptionnelle au moyen d’un arrêté d’urgence, et il s’agit donc d’un règlement temporaire. Nous nous en sommes servis à plusieurs reprises. Nous avons fait venir une soixantaine de médicaments grâce à ce mécanisme. Essentiellement, nous importons des médicaments qui ne sont pas approuvés au Canada, mais qui le sont chez nos principaux partenaires de réglementation qui ont des normes de fabrication semblables, c’est-à-dire aux États-Unis ou dans l’Union européenne. Cela nous a permis d’importer des médicaments dans un cadre juridique qui permet de les diffuser dans le système de santé et de fournir aux Canadiens les médicaments dont ils ont besoin.
Une autre dimension des mesures d’atténuation est la capacité du ministre d’imposer des conditions pour l’autorisation d’un médicament. Cela toucherait un titulaire d’autorisation de mise en marché qui serait soumis à certaines conditions quant à la façon dont il mène ses activités. Un petit exemple serait que nous voudrions avoir des rapports réguliers sur les niveaux d’inventaire d’un médicament en pénurie, ce qui nous aiderait à mieux gérer la pénurie et à réfléchir aux mesures d’atténuation qui pourraient être nécessaires.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse à M. Moreau.
Monsieur Moreau, vous nous avez parlé de l’augmentation du plafond limitant la capacité d’emprunt du gouvernement. Malgré la pandémie, on ne peut faire autrement que de constater que cette augmentation — et vous me corrigerez si j’ai tort — sera de près de 700 milliards de dollars, soit une augmentation de 60 %.
Maintenant, je serai direct avec vous. Je serais curieux de savoir si les gens de la fonction publique peuvent contester les chiffres ou les politiciens, ou s’ils acquiescent à toutes les suggestions parce qu’on peut faire passer cela sur le dos de la pandémie.
M. Moreau : Merci de votre question. Oui, vous avez raison, c’est une augmentation de presque 700 milliards de dollars. Il faut comprendre que, de ce montant, une bonne partie a déjà été empruntée sur les marchés en réponse à la pandémie de COVID-19; des besoins exceptionnels d’emprunts ont été mis en place.
En ce qui concerne votre question sur la capacité de contester les chiffres, je ne suis pas certain de pouvoir y répondre ou d’avoir la bonne réponse. Il faut comprendre que nos chiffres sont fondés majoritairement sur des calculs économiques et fiscaux. Donc, à partir du moment où les politiques sont approuvées, il faut faire confiance aux calculs et aux résultats qui sont donnés par le ministère et les autres organisations.
Le sénateur Dagenais : Peut-on qualifier l’augmentation de temporaire ou cela restera-t-il un « bar ouvert » pour le gouvernement actuel et ceux qui suivront?
M. Moreau : Merci de votre question. Il s’agit d’une autorité d’emprunt. On a déjà entendu cette référence au « bar ouvert », mais il faut comprendre qu’on ne peut pas dépenser ces sommes sans avoir l’autorisation du Parlement. L’approbation du Parlement est nécessaire pour les dépenses, et c’est un processus autre que celui dont on parle actuellement.
En ce moment, on parle d’une capacité d’emprunter. Donc, c’est l’enveloppe totale avec laquelle on peut emprunter. Cependant, cela ne fait pas en sorte qu’on approuve des dépenses. C’est par le processus budgétaire puis par le processus des estimations qui sont présentées au Parlement que ces dépenses seront approuvées. Dans ce cas-ci — c’était l’objectif lorsque cela a été mis en place en 2017 —, on veut s’assurer d’être transparents afin que les Canadiens et les Canadiennes comprennent la valeur totale de la dette mise sur le marché et c’est pour cette raison que l’on demande une augmentation.
Le sénateur Dagenais : Je vous remercie, monsieur Moreau.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je remercie les témoins et la marraine du projet de loi. Ma première question s’adresse à M. McGowan. Si nous en avons le temps, ma deuxième question s’adressera à M. Côté.
Le projet de loi C-14 prévoit un complément temporaire à l’Allocation canadienne pour enfants, comme vous l’avez mentionné. Le Centre canadien d’analyse économique a calculé qu’entre 2016 et 2019, l’ACE a permis de garder environ 277 000 enfants au-dessus du seuil de la pauvreté, et que chaque dollar versé aux familles canadiennes dans le cadre du programme s’est traduit par une contribution de 2 $ au PIB, représentant 2,1 % du PIB total du Canada.
Je suis curieuse de savoir si vous avez d’autres données à ajouter sur l’incidence de l’Allocation canadienne pour enfants, particulièrement en 2020 et pendant toute la période de la pandémie.
M. McGowan : Je vous remercie de cette question. Je vois que ma collègue Lesley Taylor, qui travaille à la Division de l’impôt sur le revenu des particuliers et qui est responsable de la politique de l’Allocation canadienne pour enfants, est à notre disposition. Je m’en remets donc à son expertise en matière de chiffres.
Lesley Taylor, directrice principale, Politique sociale de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances du Canada : Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre question. En temps normal, l’Allocation canadienne pour enfants représente 25 milliards de dollars de soutien versé directement aux familles ayant des enfants mineurs. Environ 3,5 millions de familles reçoivent cette allocation chaque année, ce qui a certainement un effet important. Et merci d’avoir partagé ces statistiques sur la pauvreté chez les enfants. Le gouvernement a certainement voulu réduire la pauvreté chez les enfants en instaurant l’allocation pour enfants et ses paramètres actuels.
En 2020, comme les sénateurs le savent peut-être, un paiement supplémentaire de 300 $ par enfant a été versé aux familles dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants. C’était en mai 2020, au tout début de la pandémie, afin de fournir un soutien immédiat.
Nous nous ferions un plaisir de vous fournir des statistiques sur le nombre total de ces paiements, étant donné que nous avons maintenant un certain recul. Évidemment, aujourd’hui, dans le projet de loi C-14, il y a une disposition visant à offrir un soutien supplémentaire aux familles qui ont droit à l’ACE. Comme cela n’a pas encore été mis en œuvre, nous n’aurons pas de données sur le nombre exact de bénéficiaires et de paiements avant la fin de 2021.
La sénatrice Pate : Donc, si vous pouviez nous fournir ces renseignements supplémentaires, nous vous en serions très reconnaissants. Merci.
Je m’adresse à M. Côté. Le Centre canadien de politiques alternatives a récemment signalé que, malgré les mesures prises par le gouvernement pour ne pas récupérer les prestations ou imposer des intérêts pour l’année d’imposition 2020, 422 000 personnes qui ont reçu la PCU demeureront sous le seuil de pauvreté, selon la mesure du panier de consommation. Pour 208 100 personnes, l’obligation de payer des impôts sur les montants reçus par l’entremise de la PCU est ce qui les maintient sous le seuil de la pauvreté. Cette situation sera encore plus désastreuse pour les personnes dans le besoin qui ont été encouragées à présenter une demande de PCU en vertu de règles imprécises pendant une pandémie, et qui pourraient maintenant apprendre qu’elles ne seront pas jugées admissibles.
L’amnistie accordée par le gouvernement aux travailleurs autonomes qui ont utilisé leur revenu brut, au lieu de leur revenu net, ne devrait couvrir qu’une partie des 440 000 personnes qui ont reçu des lettres au sujet d’éventuels remboursements de la PCU. Premièrement, pourriez-vous confirmer si vous avez des chiffres différents de ceux du CCPA à ce sujet?
Deuxièmement, au moment de l’élaboration de l’article 14, a-t-on envisagé d’utiliser les montants prévus au budget pour le maintien des dépenses de la CPU pour accorder le genre d’amnistie sur le remboursement ou les impôts que les organisations, notamment le CCPA, ont recommandée? Sinon, est-ce que d’autres mesures sont prises à cet égard? Merci.
M. Côté : Je vous remercie de la question. Je n’ai pas d’autres renseignements sur les chiffres que vous demandez pour le moment.
En ce qui concerne les paiements, je sais qu’on a demandé aux particuliers de remplir leur déclaration de revenus, pour ce qui est des prochaines étapes. Je n’ai pas d’autres renseignements concernant les questions que vous avez posées.
La sénatrice Pate : Ces renseignements seront-ils fournis à un moment donné?
M. Côté : Des renseignements sur quel aspect de la question?
La sénatrice Pate : En particulier, le CCPA a fourni des chiffres. Si le gouvernement n’est pas d’accord avec ces chiffres, j’aimerais bien savoir quels sont les siens.
M. Côté : Je peux m’informer et vous donner une réponse par l’entremise de la greffière.
La sénatrice Pate : Ce serait fantastique. Merci.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous les témoins et à la marraine du projet de loi C-14 d’être ici cet après-midi. Ma première question s’adresse aux représentants des Finances ou de l’ARC. Cela concerne, encore une fois, la subvention pour le loyer qui a été mentionnée à plusieurs reprises. Ma question porte sur cette subvention, principalement sur les types d’entreprises qui ont pu en faire la demande. Nous avons entendu parler, récemment, de grandes sociétés qui ont reçu de l’argent au moyen de la subvention salariale, au cours de la dernière année, mais qui ont également procédé à des rachats d’actions et ont, dans certains cas, enregistré des paiements de dividendes.
Un bon nombre d’entreprises, surtout dans le domaine des télécommunications, ont beaucoup de magasins. Ma question est la suivante : est-ce que des entreprises comme Rogers, Telus et Bell ont pu présenter une demande de subvention pour le loyer? Dans l’affirmative, savons-nous si elles l’ont reçue?
M. McGowan : Je vous remercie de la question. Je m’en remets à mes collègues de l’Agence du revenu du Canada ou peut-être à Mme Lavoie, de la Direction de la politique, pour ce qui est des chiffres, qui a présenté une demande et ce que nous avons vu.
Je peux parler de la conception des règles. La subvention pour le loyer est offerte à l’égard du loyer payé et de certaines dépenses hypothécaires et autres associées au coût d’une propriété. Bien entendu, l’entreprise loue ou non des locaux en fonction de sa structure ou de sa situation particulière. Une grande entreprise peut avoir des franchisés, être propriétaire des locaux ou les louer, de sorte qu’il y a beaucoup de circonstances différentes qui peuvent avoir une incidence sur l’analyse.
Il n’y a pas d’interdiction explicite — ce n’est pas nécessairement lié à ce projet de loi — quant à la taille d’une entreprise qui peut demander la subvention pour le loyer. Il y a plutôt des plafonds sur les montants qui peuvent être réclamés, tant en ce qui concerne la subvention de base que le soutien en cas de confinement pour les entreprises qui ont dû fermer leurs portes.
Je ne sais pas si Mme Lavoie a d’autres détails.
[Français]
Mme Lavoie : Je n’ai pas l’information en ce qui concerne les entreprises, mais peut-être que mes collègues de l’Agence du revenu du Canada pourraient y répondre.
[Traduction]
Le président : L’Agence du revenu du Canada a-t-elle des commentaires à faire?
M. Hewlett : Je vous remercie de la question. Pour l’instant, je ne suis pas en mesure de parler des contribuables qui ont demandé ou non des subventions. Il y a une règle de divulgation qui permet à l’agence de divulguer le nom des contribuables et les montants qu’ils ont reçus pour certaines de ces subventions. Ces renseignements sont disponibles dans notre site Web pour que quiconque puisse faire une recherche afin de déterminer quelles entités ont reçu des subventions et de quels montants. Vous avez peut-être vu des reportages dans les médias au sujet d’entités particulières qui ont bénéficié de certaines choses. C’est ainsi que les médias obtiennent leurs renseignements; c’est par l’entremise de ce site Web en particulier.
Si le président le souhaite, nous pouvons faire un suivi en envoyant aux membres du comité le lien pour ce site Web.
Le président : Oui, je vous en prie, monsieur Hewlett, par l’entremise de la greffière. J’espère que ce sera avant le 28 avril, s’il vous plaît. Sommes-nous d’accord?
M. Hewlett : Oui.
La sénatrice M. Deacon : L’autre question s’adresse à Santé Canada. Elle porte sur la partie 5 du projet de loi, plus précisément sur le règlement visant à prévenir et à atténuer les pénuries de produits thérapeutiques au Canada.
En écoutant la marraine du projet de loi parler l’autre jour, je crois comprendre que nous n’avons pas encore eu à interrompre les exportations. Nous savons toutefois que, comme le virus COVID-19 reste présent et évolue, nous devrons probablement produire des vaccins saisonniers comme nous le faisons pour la grippe. Le gouvernement a annoncé que nous pouvons nous attendre à une certaine production nationale de ces vaccins à l’automne. J’espère que vous finirez par compter sur ce fabricant national dans les années à venir.
Ma question est la suivante : pouvons-nous trouver tout ce dont nous avons besoin ici au Canada pour produire des vaccins? Dans l’affirmative, ces matières premières seraient-elles assujetties aux mêmes règlements que ceux qui ont été mentionnés pour les autres produits thérapeutiques au Canada? Pour dire les choses plus simplement, en vertu de ce règlement, pourrions-nous interrompre l’exportation de nos produits nécessaires à la production nationale de vaccins?
M. Loyst : Je vous remercie de la question. Monsieur le président, je vais essayer de démêler tout cela. Une partie de la responsabilité s’étend à d’autres secteurs du ministère dont je ne suis pas responsable. Une partie de cette responsabilité relève d’Affaires mondiales Canada, pour ce qui est des permis d’exportation et d’importation ou des restrictions à l’exportation. Santé Canada réglemente les produits qui sont mis en marché au Canada, de sorte que les restrictions à l’exportation ne seraient pas imposées par Santé Canada. Cela se ferait par l’entremise d’un autre ministère.
Pour ce qui est de savoir si le Canada a tous les éléments nécessaires pour préparer les vaccins, en toute franchise, je ne peux pas répondre à cette question, parce que, là encore, ce n’est pas un domaine que je connais bien. Je n’ai tout simplement pas d’information sur la capacité, les éléments constitutifs de chacun de ces vaccins et les exigences relatives à leur fabrication. Nous pouvons certainement prendre note de la question et retourner au ministère pour voir s’il y a des éléments auxquels nous pouvons répondre, mais je n’ai pas l’expertise voulue pour répondre à ces questions parce qu’elles ne relèvent pas de ma compétence.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le président : Monsieur Loyst, encore une fois, j’aimerais vous rappeler, à vous et à tous les ministères qui sont ici aujourd’hui, que la date limite à laquelle nous aimerions que vous fournissiez ces renseignements est le 28 avril, ou plus tôt. Sommes-nous d’accord, monsieur Loyst?
M. Loyst : Oui, bien sûr, monsieur le président.
Le président : Merci.
La sénatrice Duncan : Merci à tous les témoins qui sont ici, et permettez-moi de remercier tout particulièrement notre personnel qui nous appuie en ces temps difficiles. Nous vous sommes très reconnaissants de vos efforts.
J’aimerais faire quelques observations avant de poser ma question, si vous me le permettez.
Je sais que l’Allocation canadienne pour enfants est administrée par Revenu Canada. Les autres programmes — le Programme de prêts d’études canadiens, la subvention pour le loyer, la PCU — sont fondés sur les demandes. Mme Lavoie a mentionné que ces programmes ont été mis en œuvre rapidement et je m’en réjouis. Les besoins étaient énormes. Le gouvernement a réagi rapidement. Pour reprendre la deuxième expression la plus galvaudée, les fonctionnaires ont pu changer de cap avec une rapidité incroyable.
Ce que je constate à ce sujet, c’est que les circonstances varient d’un bout à l’autre du pays à l’égard de ces programmes. Par exemple, en ce qui concerne le Programme de prêts d’études canadiens, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont déjà des programmes d’aide financière pour les étudiants. La PCU était très nécessaire et elle a surtout été demandée dans le Sud du Canada. Pour ce qui est des collectivités rurales de l’ensemble du pays, nous avons vu des reportages montrant que la PCU n’y a pas eu un impact très positif.
À ma connaissance, les soins de longue durée dans le Nord sont entièrement administrés par le gouvernement. Ce que je veux dire au sujet de ces programmes, c’est qu’il y a des différences d’un bout à l’autre du pays. J’aimerais obtenir une réponse écrite d’ici le 28 avril, comme le président l’a demandé, au sujet de la participation régionale à ces programmes. Si nous pouvions demander aux agents de programme de nous fournir de l’information écrite sur l’application de ces programmes partout au pays. Par exemple, combien de prêts d’études ont été accordés dans le Nord? Quel a été le taux de participation à la PCU dans l’ensemble du pays?
La raison pour laquelle je cherche cette information — d’ici le 28 avril —, c’est que j’aimerais aussi que les témoins me fournissent, peut-être par écrit — ou, monsieur le président, vous pourriez peut-être poser cette question de façon générale. J’aimerais savoir si des efforts ou des initiatives ont été déployés pour évaluer les programmes dans le contexte provincial-territorial. Par exemple, une évaluation de la PCU pourrait permettre au gouvernement d’avoir un regard plus favorable, ou d’avoir l’information nécessaire pour travailler avec l’Île-du-Prince-Édouard à l’établissement d’un revenu de base universel ou d’un revenu de subsistance garanti, ou permettre au Yukon d’entreprendre un tel programme, si nous avions l’analyse de ces programmes.
Tout d’abord, j’aimerais avoir la répartition régionale. Deuxièmement, j’aimerais savoir si une analyse des programmes est en cours afin de permettre aux provinces et aux territoires de se tourner vers d’autres programmes. Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, sénatrice Duncan. Je vais demander à Mme Lavoie, du ministère des Finances, comment elle peut répondre aux observations de la sénatrice Duncan, puis aux questions. Si vous pouviez nous guider et nous fournir cette information d’ici le 28 avril.
Mme Lavoie : Je crois que la sénatrice cherchait de l’information sur une gamme de programmes qui ne relèvent peut-être pas du ministère des Finances. En fait, c’est peut-être une question qui s’adresse à bon nombre d’entre nous qui sommes ici. Je crois qu’elle a mentionné la SUCL et d’autres programmes. Il faudra donc voir comment nous pouvons regrouper tout cela. Je n’en suis pas certaine pour l’instant. Cela semble très vaste. J’ai peut-être mal compris [Difficultés techniques]... tous les programmes liés à la COVID. Désolée, j’avais mal compris. La question portait sur la PCU et sur le...
La sénatrice Duncan : Permettez-moi d’apporter une précision, monsieur le président. Je cherche la ventilation des programmes de prêts d’études canadiens et de prêt canadien aux apprentis. Où les prêts ont-ils été accordés; dans quelles provinces et quels territoires? Quelle est la situation? La subvention pour le loyer et la PCU, ces trois programmes. Je voudrais la répartition par province et territoire.
Le président : Monsieur Rahman, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Rahman : Oui, monsieur le président. En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, bien sûr, nous pouvons fournir une répartition régionale des prêts d’études. Je mentionnerais seulement qu’au niveau des territoires, le Yukon participe à ce programme, mais pas les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Ils reçoivent des paiements directement du gouvernement pour appuyer leurs programmes d’aide financière, mais nous pouvons certainement fournir une répartition régionale des prêts et bourses d’études canadiens, ainsi qu’une mise à jour concernant le Prêt canadien aux apprentis.
Le président : Merci.
Cela vous convient-il, sénatrice Duncan?
La sénatrice Duncan : Cela concerne les prêts d’études canadiens, merci, monsieur le président. Il s’agit du Programme canadien de prêts aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis. Et pour ce qui est de la participation au programme de la PCU?
Le président : Madame Lavoie, est-ce que la PCU relève de votre compétence?
Mme Lavoie : Non, ce n’est pas le cas. Pour ce qui est du programme de subvention pour le loyer, nous pouvons toutefois vous fournir cette information.
Le président : D’accord.
Cela vous convient-il, sénatrice Duncan?
La sénatrice Duncan : Je vous remercie pour le programme de subvention au loyer, et je crois que les renseignements concernant la PCU pourront également être fournis. Je vois que M. Côté a ouvert son micro.
M. Côté : Oui, en fait, les données sur la PCU sont en ligne pour ce qui est de la participation par province ou territoire, alors je peux mettre ce lien à votre disposition également.
Le président : Merci.
La sénatrice Duncan : Merci.
Le président : Une autre question, sénatrice Duncan?
La sénatrice Duncan : Oui, ma question supplémentaire — je ne sais pas si l’un de nos témoins peut y répondre — est que je voudrais savoir si, dans l’un ou l’autre de ces secteurs de programme, une évaluation du programme est en cours pour cerner les lacunes et les points positifs, déterminer les secteurs où il pourrait y avoir une plus grande coopération provinciale-territoriale.
M. Rahman : Puis-je intervenir un instant? Donc, pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, il y a effectivement des évaluations périodiques de temps à autre. Elles cernent aussi les lacunes. Je ne sais pas exactement si on a cherché à examiner les différences entre les provinces, mais ce sont aussi des documents publics, alors nous allons certainement vous envoyer les liens vers ces documents également.
Le président : Merci. Les témoins et les représentants des ministères sont priés de veiller à nous fournir cela avant le 28 avril, ou au plus tard le 28 avril.
Le sénateur Loffreda : Je remercie nos témoins de leur présence ici. Oui, merci à notre personnel de nous aider en ces temps difficiles.
Ma question s’adresse à Finances Canada et porte sur la Loi sur le pouvoir d’emprunt, pour laquelle nous modifions la limite d’emprunt pour la faire passer d’environ 1,1 billion de dollars à 1,8 billion de dollars. Pouvez-vous nous en dire plus sur la stratégie d’endettement à long terme? Nous savons que la COVID-19 a eu une incidence, évidemment, mais dans quelle mesure a-t-on procédé à des tests de résistance en ce qui concerne la limite d’emprunt de 1,8 billion de dollars qui est maintenant demandée; l’incidence que cela pourrait avoir sur l’augmentation de l’inflation ou des taux d’intérêt. Merci de bien vouloir nous faire part de vos réflexions et de vos explications.
M. Moreau : Je peux répondre à cette question. Merci beaucoup de vos questions.
Je ne peux pas dire exactement à quelle page, mais je crois que l’impact figure dans le dernier budget. Je pense que l’impact est de 200 points de base sur le taux prévu à l’avenir. Je pourrais me référer au budget et peut-être vous indiquer la bonne page avant la fin de la réunion.
Cela dit, ce que nous faisons pour rembourser notre dette est également très important. Comme vous le savez peut-être, nous prolongeons l’échéance de notre dette depuis le début de la crise. Nous avons actuellement une échéance moyenne d’environ six ans, de sorte que chaque dollar de dette arrivera à échéance tous les six ans. Cela a augmenté au cours des derniers mois et continuera d’augmenter avec la stratégie que nous avons mise en place pour atteindre environ huit ans.
Nous avons émis beaucoup plus de titres de créance à plus long terme. J’entends par là la dette sur 30 ans et les obligations du gouvernement de 10 ans, essentiellement pour s’assurer que le roulement — de sorte que la dette qui arrivera à échéance sera plus faible à l’avenir, ce qui réduira l’incertitude au sujet des paiements d’intérêt à venir.
Vous devez également savoir qu’en ce qui concerne le service de la dette, nous sommes actuellement au niveau le plus bas en pourcentage du PIB que nous ayons vu depuis 40 ans, je crois, soit moins de 1 % environ. Les frais moyens de la dette, essentiellement les intérêts payés sur notre dette, sont d’environ 1,5 % à l’heure actuelle. Donc, si l’on considère notre niveau d’endettement en pourcentage du PIB ou de toute autre mesure, c’est vraiment viable.
Lorsqu’on fait une comparaison avec les autres pays du G7 en ce qui concerne la dette moyenne à l’échéance, le ratio de la dette nette au PIB, toutes ces matrices montrent vraiment que le Canada est entré dans la crise avec une situation financière très solide, et malgré la forte augmentation de notre niveau d’endettement, nous demeurons en deçà du niveau observé dans ces pays.
Le sénateur Loffreda : Merci. En ce qui concerne les autres pays et administrations, quelles sont vos connaissances ou votre expérience des montants maximaux d’emprunt gouvernementaux prévus par la loi dans d’autres administrations? Cela réduit-il les emprunts? Historiquement, au Canada, que s’est-il passé si l’on tient compte des niveaux d’endettement maximum prévus par la loi?
J’ai fait des recherches, par exemple, aux États-Unis et dans d’autres pays du Commonwealth, mais j’aimerais savoir ce que vous en pensez.
M. Moreau : Je vous remercie de votre question. À ma connaissance, le seul pays qui a un système semblable, qui n’est pas exactement comparable, c’est les États-Unis, avec un plafond de la dette. Ce qu’il est important de comprendre, c’est qu’au Canada, une fois que nous atteignons la limite, nous avons toujours le droit de réémettre la dette sur le marché. Nous pouvons toujours refinancer la dette qui arrive à échéance et nous pouvons aussi emprunter pour payer les intérêts sur cette dette.
Les États-Unis ont une limite plus stricte. Ce n’est pas une limite; il s’agit essentiellement d’un plafond qui, une fois atteint, ne leur permet pas de réémettre une dette sur le marché. Par conséquent, ils doivent arrêter leur économie.
Au Canada, c’est différent parce que nous pourrons au moins, si nous atteignons la limite, réémettre notre dette et payer les intérêts. De plus, si nous nous trouvons dans une situation que nous jugeons extraordinaire, nous pouvons toujours utiliser les pouvoirs d’emprunt extraordinaires, ce qui a été fait au début de la crise pour nous assurer de pouvoir financer tous les programmes que nous avons mis en place.
Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse. C’est la raison pour laquelle j’ai supposé que l’emprunt entre le 1er avril et [Difficultés techniques]. Avec le recul, pensez-vous que c’était une bonne décision? Combien d’argent a été emprunté pendant cette période? Comment sera-t-il comptabilisé à l’avenir? Prévoyez-vous des périodes semblables à l’avenir?
M. Moreau : Je vous remercie de votre question. Bien sûr, je crois qu’il était important de le faire à ce moment-là. Comme vous le savez, essentiellement, l’économie a été paralysée, et nous voulions nous assurer d’avoir la capacité de financer tous les programmes. Tout au long de cette période — nous avons publié un rapport à ce sujet le 22 octobre 2020 —, nous avons emprunté 286 milliards de dollars dans le cadre de cette période d’autorisation d’emprunt extraordinaire.
Je dois également vous informer que depuis le 23 mars, le gouvernement a introduit une nouvelle période d’autorisation d’emprunt extraordinaire jusqu’à ce que le projet de loi C-14 soit approuvé, ou jusqu’au 30 septembre, au moment de l’établissement du pouvoir d’emprunt supplémentaire que nous avons mis en place.
Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse. Ma prochaine question s’adresse à Santé Canada.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a investi 250 millions de dollars dans des outils de santé mentale et de soins virtuels pour les Canadiens. Dans le projet de loi C-14, nous voulons autoriser 68,6 millions de dollars pour des outils de santé mentale et de soins virtuels pour les Canadiens.
Pouvez-vous nous parler des progrès réalisés grâce à cet investissement et des montants supplémentaires que vous nous demandez d’autoriser?
M. de Sousa : Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur. Je vais d’abord faire quelques remarques liminaires, et je céderai ensuite la parole à ma collègue Jocelyne Voisin, qui vous donnera plus de détails.
L’élément relatif aux soins virtuels inclus dans le projet de loi C-14 fait partie d’un montant qui était en fait inclus dans le projet de loi C-4, qui est arrivé à échéance à la fin de décembre dernier. Si vous vous souvenez bien, le projet de loi C-4 prévoyait le plein montant. Il est donc arrivé à échéance à la fin de décembre et le ministère avait l’occasion de l’inclure dans le Budget supplémentaire des dépenses au titre de ces montants supplémentaires ou, comme nous l’avons fait dans ce cas-ci, de l’inclure dans ce projet de loi pour obtenir un accès plus rapide aux fonds, de manière à pouvoir faire avancer cette initiative plus rapidement.
Ce montant fait donc toujours partie des 240 millions de dollars qui ont déjà été approuvés. Ce n’est pas un montant supplémentaire. Il s’agit simplement du passage d’un projet de loi à l’autre. Cela dit, je vais céder la parole à Jocelyne, qui vous donnera plus de détails.
Mme Voisin : Merci. Sur les 240 millions de dollars annoncés dans l’énoncé économique de l’automne, 150 millions seront versés aux provinces et aux territoires dans le cadre d’ententes bilatérales pour les aider à s’assurer que les Canadiens ont toujours accès à des services de santé sous forme de soins virtuels.
Sept de ces ententes avec les provinces et les territoires ont déjà été signées, et les provinces investissent dans des domaines comme la messagerie texte et le transfert de dossiers sécurisés, la vidéoconférence sécurisée, les technologies de télésurveillance des patients, l’accès des patients à leurs résultats de tests de dépistage de la COVID-19, et le soutien d’arrière-plan pour l’intégration ou l’harmonisation de ces nouvelles plateformes ou nouveaux outils. Les provinces et les territoires travaillent donc en étroite collaboration avec nous dans ce dossier en vue de régler ces problèmes.
Un nombre record de Canadiens ont accès aux soins virtuels. Environ 60 % des consultations de fournisseurs de soins de santé ont été virtuelles en avril 2020, au début de la pandémie. Ces chiffres ont fluctué un peu tout au long de la pandémie, mais à l’heure actuelle, les soins virtuels représentent environ 40 % des consultations.
Le président : Merci sénateur Loffreda. Madame Voisin, ai-je bien entendu, lorsque vous avez répondu à la question, que sept provinces et territoires avaient déjà signé?
Mme Voisin : Oui.
Le président : Pourriez-vous transmettre cette information au greffier au plus tard le 28 avril, s’il vous plaît?
Mme Voisin : Sans faute. Comme ces ententes sont toutes affichées en ligne, nous pouvons vous fournir le lien.
Le président : Merci.
Le sénateur Smith : Ma question s’adresse à l’Agence du revenu du Canada.
Lorsque le gouvernement a révisé le programme initial de subvention pour le loyer dans le projet de loi C-9, ce dernier comportait une lacune majeure. Les entreprises devaient prouver à l’ARC qu’elles avaient un loyer payé d’avance pour être admissibles au programme. Le gouvernement n’a pas adopté d’amendement à temps, mais il a signalé que l’intention d’apporter un amendement suffirait pour que l’ARC commence à administrer le programme.
Pourriez-vous confirmer si cette modification à la Loi de l’impôt sur le revenu découle de l’erreur contenue dans le projet de loi C-9? L’ARC administre-t-elle ce programme depuis, même si l’amendement n’a pas été approuvé par le Parlement? Dans l’affirmative, en vertu de quelle autorité?
M. Hewlett : Je vous remercie de la question. Depuis longtemps, l’ARC encourage les contribuables à se conformer aux mesures fiscales proposées en supposant que la loi régissant ces mesures sera adoptée. Cette pratique est conforme à notre compréhension de la convention parlementaire en ce qui concerne les mesures fiscales et, plus important encore, elle contribue à assurer l’uniformité et l’équité du traitement fiscal des contribuables et allège le fardeau de l’observation pour les contribuables ainsi que le fardeau administratif pour l’ARC.
Le sénateur Smith : Ma question était pourtant simple. L’ARC administre-t-elle ce programme depuis, même si l’amendement n’a pas été approuvé? C’est une question à laquelle on peut répondre par oui ou par non.
M. Hewlett : Je vous remercie de la question complémentaire. Les contribuables déposent leur demande en fonction de la loi en vigueur et de la loi proposée. Lorsque l’ARC examine ou reçoit une demande, nous nous fondons sur l’autocotisation, et nous remboursons généralement le montant demandé. Nous n’avons aucun moyen de savoir, lorsqu’un contribuable présente sa demande, si le loyer a été payé ou non. Il est donc prudent pour l’administration de ce régime d’accepter les demandes si elles comprennent des montants à payer en fonction de l’amendement proposé. La réponse courte est donc oui.
Le sénateur Smith : Quel pourcentage d’entreprises — [Difficultés techniques] — Subvention d’urgence du Canada pour le loyer lorsqu’elle a été créée parce qu’elles devaient pouvoir déclarer un loyer prépayé pour y être admissibles? Il me semble que la subvention pour le loyer aurait dû viser à aider les entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer. Pourriez-vous m’éclairer à cet égard?
M. Hewlett : Je vous remercie de la question complémentaire. Je ne peux pas parler de l’administration du programme précédent. Je crois savoir qu’il était sous l’égide de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, donc je ne connais pas ce programme sous toutes ses coutures. En ce qui concerne les raisons stratégiques pour lesquelles le gouvernement a modifié le programme et adopté cette mesure, je m’en remets à mes collègues du ministère des Finances.
Le président : Qui, du ministère des Finances, pourrait répondre à cette question?
M. McGowan : Je vous remercie de la question. Je suis heureux de discuter de la justification stratégique qui sous-tend l’amendement proposé dans ce projet de loi qui permettrait que les paiements anticipés de loyer soient considérés comme des dépenses de loyer.
Il serait peut-être préférable de replacer les choses dans leur contexte et de revenir à la conception initiale des subventions, en particulier la subvention salariale, qui s’applique en fonction des montants qui ont été versés en salaire, et qui sont remboursés. Donc un employeur paie 100 $ de dépenses salariales, passe ces salaires en charges, demande la subvention salariale après avoir fait le paiement et perçoit — selon le taux et la baisse de revenu — une subvention versée sous forme de crédit d’impôt remboursable à l’égard des salaires versés.
Le sénateur Smith : Êtes-vous en train de dire essentiellement qu’un processus semblable est observé au titre de la subvention pour le loyer et de la subvention salariale? Ma question portait en fait sur la subvention pour le loyer.
M. McGowan : Tout à fait. Donc, lorsque la subvention pour le loyer a été conçue au départ, elle était semblable à la subvention salariale, et les deux partagent en grande partie le même cadre législatif. Elles sont conçues pour fonctionner de concert et partagent en grande partie les mêmes concepts, à la fois pour faciliter la prestation et pour alléger le fardeau de l’observation imposé aux contribuables touchés. Il y a donc un système commun pour les différentes subventions.
Lorsque la subvention pour le loyer a été conçue, elle était fondée sur le même modèle de remboursement que la subvention salariale, c’est-à-dire que vous payez votre loyer, et qu’une fois que vous avez payé votre loyer pendant une certaine période, vous présentez une demande de subvention et obtenez ensuite un remboursement.
C’était la conception initiale de la subvention pour le loyer, mais après sa mise en œuvre, le ministère a entendu un certain nombre d’intervenants dire que ce processus causerait des problèmes de trésorerie pour le paiement du loyer, et que cela allégerait leur flux de trésorerie en période difficile s’il était possible de présenter une demande de subvention pour le loyer avant même d’avoir payé ledit loyer.
Après avoir entendu les commentaires des intervenants, le ministère a tenté d’amender le projet de loi initial — le projet de loi C-9, je crois — pour présenter l’amendement qui se trouve maintenant dans le projet de loi C-14 et qui permettrait de présenter une demande de subvention pour le loyer avant que le loyer ne soit effectivement payé. Nous devions aussi prévoir une obligation de payer le loyer après avoir reçu la subvention, mais nous n’avons pu l’intégrer à temps. C’est donc ce qui se trouve dans le projet de loi pour l’instant.
Cela vous donne un peu de contexte sur l’historique de conception des subventions, sur la façon dont la règle a été établie au départ en utilisant le même concept et la même structure de remboursement que la subvention salariale puis, en fonction de la réponse obtenue des intervenants, pourquoi la subvention a été modifiée afin d’intégrer un modèle de remboursement anticipé pour la subvention au loyer.
Le président : Je vais maintenant donner la parole à la marraine du projet de loi, la sénatrice Lankin, qui a quelques questions.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup monsieur le président. Permettez-moi d’ajouter mes remerciements aux témoins pour tout le travail acharné que vous avez accompli au cours de la dernière année. C’est un travail héroïque. Et au personnel du Sénat qui appuie le fonctionnement de ces audiences du comité. Vous faites un travail important et nous vous en savons gré.
Ma question s’adresse à Santé Canada, et elle porte sur la partie 5 et les pouvoirs de réglementation pour faire face aux pénuries de médicaments, pour prévenir les pénuries de médicaments et/ou pour faire face à la gravité, à la durée, et ainsi de suite, des pénuries. Elle ne porte pas sur la disposition en soi.
Je vois que M. Loyst se manifeste. Je ne suis pas sûre si ma question devrait être adressée à M. Loyst ou à M. de Sousa, mais il s’agit d’obtenir des renseignements généraux pour mieux comprendre.
En 2019, selon l’information que j’ai reçue, 10 pénuries de médicaments de niveau 3 avaient été enregistrées. Pour ceux qui ne le savent pas, le niveau 3 est la catégorie la plus élevée, la plus dangereuse et la plus urgente. Or, au cours de la dernière année, il y a eu 45 incidents de ce genre.
Pourriez-vous nous donner des renseignements généraux sur la nature des médicaments qui ont fait l’objet de pénuries, sur la façon dont on y a remédié et sur la cause de ces pénuries? Il semble que la demande de certains médicaments ait été de trois à quatre fois plus élevée que la normale, ce qui a donné lieu à une concurrence pour des approvisionnements limités en médicaments. C’est l’une des catégories.
Y a-t-il aussi une catégorie qui concerne les problèmes ou les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement? Pourriez-vous nous donner des renseignements généraux à ce sujet?
M. Loyst : Je vous remercie de la question. Je pense que si nous examinons le contexte de la dernière année, la pandémie a eu un impact assez important sur un certain nombre de facteurs qui causent ou exacerbent les pénuries de médicaments.
Au début de la pandémie, nous avons été témoins d’importantes perturbations de la chaîne d’approvisionnement par suite de fermetures d’usines dans des pays d’où nous recevions beaucoup de médicaments ou d’ingrédients pharmaceutiques actifs et d’éléments des médicaments, par exemple, en Inde. Certains autres pays ont imposé des restrictions à l’exportation qui ont restreint la distribution des médicaments.
Le transport a également été perturbé lorsque les vols intérieurs ont été interrompus. Bien des gens ne savent peut-être pas qu’une énorme quantité de marchandises sont acheminées par des vols intérieurs, et il se peut que vos médicaments se trouvent parmi ces marchandises.
Donc, la logistique du transport, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et la restriction de l’accès aux médicaments ont constitué des problèmes importants au début, ce qui a donné lieu à certaines pénuries.
En ce qui concerne l’augmentation de la demande, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, lorsque nous avons constaté l’augmentation rapide du nombre d’hospitalisations au début de la pandémie, nous avons mis l’accent sur les médicaments qui sont utilisés en particulier pour traiter les patients qui présentent des symptômes graves de la COVID-19, comme des sédatifs, des analgésiques et d’autres médicaments de cette nature. Des patients qui sont intubés, et ils ont été nombreux à l’être au cours de la première vague, doivent être sous sédatif. Nous avons manqué de médicaments comme le propofol et d’autres sédatifs utilisés dans le cadre de ces procédures, et ce, pas seulement ici, au Canada, mais bien partout dans le monde. Comme la demande augmentait partout dans le monde, il est devenu plus difficile de se procurer ces médicaments.
Quant à savoir ce qui cause normalement des pénuries, les explications sont variées. Des problèmes de fabrication peuvent entraîner des pénuries de médicaments. Prenons l’ouragan Maria en 2017. Quelques usines de fabrication de médicaments à Porto Rico ont fermé leurs portes pendant plusieurs mois à ce moment-là.
À l’heure actuelle, bon nombre de grandes sociétés pharmaceutiques concentrent leurs priorités sur certains médicaments, ou peut-être sur les vaccins, et elles peuvent réduire la priorité d’autres médicaments, ce qui réduit leur disponibilité sur le marché. Il y a donc un certain nombre de facteurs en cause.
Quant à ce que nous avons fait pour gérer cette situation, j’ai parlé de la solution de l’importation à titre exceptionnel au début, lorsque nous avons fait venir des médicaments d’autres pays qui sont approuvés et qui satisfont aux mêmes normes que les nôtres au Canada, mais qui ne seraient pas autorisés autrement.
Une approche multipartite peut être adoptée pour gérer les pénuries de médicaments. Il y a un engagement fédéral-provincial-territorial et international. Nous collaborons avec les industries pharmaceutiques et de la santé ainsi qu’avec les hôpitaux pour avoir une idée du paysage — où sont les médicaments, où ils peuvent être déplacés et où nous pouvons trouver d’autres sources d’approvisionnement pour atténuer certaines des pressions qui découlent des besoins accrus.
Je ne suis pas sûr d’avoir répondu à toutes vos questions. Si ce n’est pas le cas, veuillez me le rappeler, et je vais m’assurer d’aborder certains points que j’ai peut-être omis.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup monsieur Loyst. Cela couvrait les renseignements généraux qui m’intéressaient au sujet des pénuries. Je suis sûre que le ministère travaillera à d’autres aspects pour essayer de prévenir de telles situations à l’avenir. Mais, comme vous l’avez dit, c’est un problème mondial.
Permettez-moi de passer à l’autre aspect. Vous avez parlé du programme d’importation. La ministre de la Santé a également mis en place une disposition réglementaire. Ce régime particulier, qui a été adopté pour la première fois en mars de l’année dernière en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, a maintenant pris fin en vertu de la disposition de temporarisation, et on le ramène maintenant rétroactivement à la date de cette disposition.
Environ un mois après que les États-Unis ont mis en place un programme permettant aux pharmacies et à d’autres intervenants d’un programme d’État d’importer en grande quantité des médicaments d’autres pays — comme le Canada, par exemple —, la ministre de la Santé a pris un règlement qui accordait au Canada le pouvoir de faire obstacle à ces importations si elles risquent de créer ou d’exacerber une grave pénurie de produits pharmaceutiques nécessaires et importants.
D’après l’information qui m’a été communiquée, ce pouvoir n’a pas eu à être utilisé. Même si je sais qu’Affaires mondiales Canada aura son mot à dire à ce sujet, je m’intéresse aux pourparlers, par l’entremise de l’ambassade, avec les États-Unis, nos partenaires dans ce dossier. Cette disposition a été adoptée par les États-Unis avant le changement d’administration.
Y a-t-il eu un changement dans l’intention des États-Unis de recourir à cette disposition? Combien de nos alliés et de nos États partenaires partout dans le monde ont mis en place des dispositions comme celle-ci et cherchent à importer chez eux des quantités massives de nos médicaments?
M. Loyst : À ma connaissance, madame la sénatrice, les États-Unis sont le seul pays à avoir mis en place un programme de cette nature. Nous n’avons pas vu cela ailleurs dans le monde.
Quant à savoir s’il y a eu un changement, avec la nouvelle administration, aux États-Unis, la réponse est non. Le programme est toujours en vigueur. La réglementation est en place aux États-Unis.
Nous suivons la situation de près avec nos collègues de l’ambassade à Washington et des consulats des États-Unis. Le département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis est maintenant saisi d’un certain nombre de propositions. L’une des étapes du processus consiste pour les États à présenter des propositions que le département doit approuver avant qu’ils puissent importer en grande quantité des médicaments du Canada, et ce sont des médicaments qui seraient normalement destinés au marché canadien.
Comme vous l’avez souligné, le 27 novembre, la ministre de la Santé a mis en place une mesure provisoire qui empêcherait l’exportation de médicaments d’ordonnance destinés au marché canadien, si cette exportation risque de causer ou d’exacerber une pénurie ici, au Canada. Cette mesure ne se limite pas aux États-Unis, puisqu’elle est d’application générale. Donc, pour tout programme qui pourrait être mis en place dans le monde, cette disposition nous protège. Il s’agit de protéger l’approvisionnement en médicaments au Canada et de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin et à ce qu’ils ne soient pas soumis à des pressions supplémentaires sur les médicaments ici, au Canada, en raison de programmes d’importation comme celui-ci.
En ce qui concerne la position du Canada, nous l’avons exposée clairement. Pour ce qui est du processus de réglementation qui a été lancé aux États-Unis, le Canada a indiqué qu’il s’opposerait à tout type de programme qui mettrait en danger la santé des Canadiens et, en particulier, l’approvisionnement en médicaments du Canada. Cela n’a pas changé au fil du temps.
Le président : Merci, madame la sénatrice Lankin.
Au deuxième tour, le président donnera la parole à la sénatrice Marshall, suivie de la sénatrice Ringuette, qui remplace le sénateur Forest.
La sénatrice Marshall : J’aimerais revenir à la réponse que le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada ont donnée au sénateur Smith au sujet de la subvention pour le loyer. L’amendement permettra au gouvernement de rembourser le loyer des propriétaires d’entreprise avant qu’il soit payé.
Est-ce que j’ai bien compris que des paiements sont déjà versés aux entreprises pour payer leur loyer à l’avance, avant que la loi ne soit approuvée? Quelqu’un du ministère des Finances ou de l’Agence du revenu du Canada pourrait-il m’éclairer à ce sujet, s’il vous plaît?
M. Hewlett : Je vous remercie de la question. Oui, nous administrons cet avant-projet de loi en fonction de ce qui est proposé. Lorsque les demandeurs présentent une demande de subvention pour le loyer, ils déposent une attestation confirmant qu’ils paieront leur loyer dans les 60 jours suivant la réception de la subvention, ce qui est également une exigence de la loi. S’ils ne le font pas, ils n’auront pas droit à la subvention.
La sénatrice Marshall : Vous dites que les paiements sont déjà en train de se faire?
M. Hewlett : Oui.
La sénatrice Marshall : Avant l’approbation du projet de loi par le Parlement?
M. Hewlett : Le projet de loi concernant la subvention pour le loyer a été adopté. L’amendement en question permet de demander la subvention à l’avance lorsque le montant est dû, à condition que le demandeur paie le loyer dans les 60 jours suivant la réception de la subvention.
La sénatrice Marshall : N’est-ce pas tenir pour acquis que le projet de loi sera adopté? Si vous faites déjà ces paiements à l’avance aux entreprises, en pensant que le projet de loi sera approuvé, n’êtes-vous pas en train de mettre la charrue avant les bœufs? Je ne comprends pas. Le but de tout cela est que le gouvernement obtienne l’approbation du Parlement pour ses dépenses, mais voilà que vous nous dites que ces paiements sont versés aux entreprises à l’avance, avant que le projet de loi n’ait reçu l’approbation du Parlement.
M. Hewlett : Merci pour le suivi. Comme je l’ai mentionné, la loi fondamentale autorisant le paiement de la subvention pour le loyer a été promulguée.
La sénatrice Marshall : Oui, mais nous avons ici une disposition pour que ce soit payé à l’avance. Je veux dire, si vous le faites déjà, pourquoi avez-vous besoin que nous l’approuvions? Pourquoi nous donner la peine, puisque vous le faites déjà?
M. Hewlett : Je comprends votre question et votre préoccupation, mais comme je l’ai dit, lorsqu’il s’agit de lois fiscales, c’est pratique courante d’en administrer la version préliminaire, l’avant-projet de loi. Cela en facilite l’administration et réduit le fardeau de la conformité pour le contribuable. C’est conforme à la politique de longue date de l’agence.
La sénatrice Marshall : Mais vous n’avez pas l’approbation du Parlement pour le faire. C’est là où je veux en venir. Nous venons d’entendre M. Moreau répondre au sénateur Dagenais au sujet du plafond limitant l’emprunt. Il dit oui, mais n’oubliez pas qu’il s’agit d’une limite pour les emprunts. Il ne s’agit pas d’approbation et de dépenses. Tout ce que le gouvernement dépense doit être vérifié et approuvé par le Parlement. D’après ce que vous me dites, vous faites des paiements sans l’approbation du Parlement qui s’impose. Je me demande pourquoi nous nous donnerions la peine d’approuver cet article du projet de loi, puisque vous avez pris les devants.
M. Hewlett : Je prends note de votre remarque. Merci.
La sénatrice Marshall : C’est affreux. J’ai encore une autre question à ce sujet. Comment vous assurez-vous que les paiements sont réellement utilisés aux fins prévues? Vous faites les paiements à l’avance — et je suppose que vous croyez les gens sur parole —, mais le gouvernement va-t-il revenir en arrière et s’assurer que ces paiements ont bel et bien été faits aux fins prévues?
M. Hewlett : L’agence a mis en place des procédures de vérification des paiements effectués à l’avance dans le cadre du programme de subvention pour le loyer, à l’instar de ce qui se fait pour tous les programmes administrés par l’agence, et ce, en fonction du risque et après avoir analysé des demandes concrètes.
La sénatrice Marshall : D’accord. Merci. Quant aux prêts étudiants, savez-vous comment cela sera déclaré dans les comptes publics? L’intérêt va-t-il s’appliquer aux prêts étudiants et nous verrons ensuite la radiation du montant approuvé par cette loi, ou les intérêts ne seront jamais enregistrés? Ce ne sera tout simplement pas enregistré.
M. Rahman : Merci, sénatrice. C’est en partie parce que les intérêts que le gouvernement paie sur ces prêts, qui sont payés principalement sur le Trésor et l’ensemble des emprunts du gouvernement, il est donc difficile de séparer cette partie des intérêts. Par exemple, vous avez parlé d’amortissement. Vous verrez un amortissement légèrement inférieur, ce qui correspond à la partie des intérêts pour les comptes qui seront radiés.
La sénatrice Marshall : D’accord. C’est très utile. Merci beaucoup.
La prochaine question s’adresse à la représentante de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada. Y aura-t-il un suivi des prêts? S’agit-il de prêts ou carrément de subventions? Y aura-t-il un contrôle par la suite? Y a-t-il des procédures de vérification, d’évaluation, des mesures de ce genre?
Mme Motzney : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Comme il s’agit de prêts jusqu’au 31 décembre 2022, le processus prévoit un rapport que les demandeurs doivent fournir à mi-parcours et un contrôle final pendant le processus de remboursement. Il y aura certainement un suivi pour les besoins de remboursement et les discussions connexes avec le client. Comme il s’agit d’un programme du gouvernement fédéral, il y aura une évaluation une fois qu’il aura pris fin. J’imagine que ces programmes feront également l’objet de vérifications.
La sénatrice Marshall : D’accord. Cela figurera-t-il dans les dépenses législatives ou les crédits votés?
Mme Motzney : Une partie du financement était prévue par la loi et une partie a été votée, il y aura donc un mélange des deux, mais ce sera clairement indiqué.
La sénatrice Marshall : D’accord. Merci.
Pour reprendre la question de la sénatrice Pate au sujet de l’argent de la Prestation canadienne d’urgence, les 500 millions de dollars sont-ils exclusivement destinés aux demandeurs en attente? Je n’ai pas très bien compris. Cette somme comprend-elle de quoi pardonner les paiements faits par erreur, ou s’agit-il seulement de nouveaux paiements à faire?
M. Côté : L’argent pour la Prestation canadienne d’urgence est exclusivement destiné au traitement des paiements.
La sénatrice Marshall : D’accord, il n’y a donc rien à pardonner. Il n’est pas question de pardon.
M. Côté : Non, ce n’est pas un pardon. La Prestation canadienne d’urgence a pris fin le 2 octobre, mais on pouvait faire une demande rétroactive jusqu’au 2 décembre. Cette prolongation a été prévue pour pouvoir verser ces paiements supplémentaires.
La sénatrice Marshall : D’accord. Au sujet des emprunts, monsieur Moreau, la Banque du Canada est en train d’acheter une partie des obligations du gouvernement, mais pouvez-vous nous dire si elle continuera d’acheter cette dette compte tenu de l’élargissement très étendu du plafond d’emprunt?
[Difficultés techniques] — continuer avec 3 milliards de dollars par semaine, je crois. Pourriez-vous répondre à cette question? Vous pourriez également nous donner une idée de qui achète les obligations si ce n’est pas la Banque du Canada.
M. Moreau : Je vous remercie de votre question.
La Banque a annoncé hier qu’elle réduirait le programme d’assouplissement quantitatif. Il s’agit d’un programme qui a permis d’acheter la dette du gouvernement à hauteur de 4 milliards de dollars par semaine depuis le début de la crise. Ce chiffre est en train de diminuer et devra reculer à 3 milliards par semaine. C’est un signe que la banque continuera de réduire ses achats à mesure que l’économie se redressera. Pour le moment, elle a annoncé qu’elle continuera de viser le long terme, en achetant pour 3 milliards de dollars par semaine sur le marché.
Jusqu’à maintenant, depuis le début de la crise, la Banque du Canada a acheté environ 240 milliards de dollars de notre dette et, dans l’ensemble, elle détient environ 35 % de la dette en circulation du gouvernement. Qui d’autre achète notre dette? Si vous regardez sa composition, les acheteurs étrangers représentent environ 20 %. Autrement, ce sont les investisseurs institutionnels, les fonds de pension ou les Canadiens par l’entremise de leurs fonds mutuels. La dette est essentiellement détenue à 80 % par des Canadiens et à 20 % par des étrangers.
La sénatrice Marshall : Merci. C’est très utile.
Mon temps est-il écoulé?
Le président : Oui, sénatrice Marshall. Merci.
Avant de donner la parole à la sénatrice Ringuette, j’ai une question pour M. Hewlett. Pendant que j’écoutais les questions de la sénatrice Marshall, pour celle qui portait sur l’approbation du Parlement, vous avez dit que vous preniez note de la « remarque ». Je vous demande de préciser : qu’entendez-vous par « prendre note de la remarque »? Comptez-vous la porter à l’attention du sous-ministre compétent?
M. Hewlett : Oui, nous le ferons. Comme je l’ai mentionné dans mes réponses précédentes, l’agence a l’habitude depuis longtemps d’administrer certains types d’avant-projets de loi comme celui-ci avant leur adoption, car cela simplifie les choses côté administration et conformité. Mais je prends note du fait que la sénatrice n’est pas d’accord avec la pratique de l’agence, et je m’assurerai d’en informer notre sous-ministre.
Le président : Votre sous-ministre pourrait-il nous faire signe avant le 28 avril, date où nous comptons déposer un rapport au Sénat du Canada? Serait-il possible d’obtenir un avis juridique sur ce que vous faites, par opposition à l'obtention de l'approbation du Parlement, plutôt que de vous contenter d’en prendre note?
M. Hewlett : J’en toucherai un mot.
Le président : Vous en toucherez un mot. C’est bon.
M. Hewlett : Je ne peux pas promettre qu’un avis juridique sera rendu dans ce délai, mais je vais transmettre la préoccupation et la demande.
Le président : Merci, monsieur Hewlett.
Sénatrice Ringuette, merci. Vous remplacez le sénateur Forest. Vous avez la parole.
[Français]
La sénatrice Ringuette : C’est toujours un plaisir. Ma présence ici me rappelle de bonnes années.
[Traduction]
Nous avons parlé des dépenses pour cette période. Cependant, je crois que nous devons aussi examiner l’autre côté du grand livre, celui des recettes, pour mieux comprendre le bien-fondé de ces dépenses dans la conjoncture économique actuelle.
Donc êtes-vous en mesure de nous fournir l’impôt sur le revenu, la taxe d’accise et la TPS qui étaient prévus, mais qui ne se sont jamais matérialisés dans les coffres fédéraux pendant cette période?
[Français]
M. Moreau : Je peux peut-être essayer de répondre à la question, mais je n’ai malheureusement pas l’expertise pour le faire. Votre question est vraiment ce qu’on appelle [Difficultés techniques] donc ce qu’on anticipait avant la crise et ce qu’on a réalisé pendant la crise. Ce sont plutôt les gens de la politique fiscale au ministère des Finances Canada qui pourraient répondre à votre question. Je suggère de communiquer la question par écrit et on pourrait vous répondre dans les délais prescrits.
Le président : À qui devrait-on envoyer la question directement?
M. Moreau : On pourrait l’envoyer au sous-ministre adjoint, Nicolas Leswick, dans le groupe de la prévision économique et fiscale.
Le président : Merci.
La sénatrice Ringuette : Dans le budget qui a été présenté à la population lundi, on ne retrouve aucunement ces données. On voit des données sur le plan des revenus anticipés pour 2021 et on anticipe des augmentations, mais on ne sait pas par rapport à quoi. Je crois qu’on se doit d’avoir ce portrait-là pour vraiment comprendre la situation économique. Merci beaucoup.
[Traduction]
Mon autre question vise à éclaircir les précédentes. La première est celle que le sénateur Forest a posée au sujet des dividendes versés par les sociétés qui ont reçu une aide financière dans le cadre des différents programmes liés à la COVID. Il parlait des dividendes versés aux actionnaires, mais je crois comprendre que le gouvernement fédéral a fait savoir que les primes au rendement que les cadres se sont versées au cours de cette période seraient récupérées de toute subvention fédérale liée à la COVID. Pourriez-vous donc préciser, s’il vous plaît, car c’est très important? C’est une grosse différence.
[Français]
M. Moreau : Je ne crois pas que cette question s’adresse à moi. Je crois que Mme Lavoie a ouvert sa caméra. Pourrait-elle répondre à la question?
[Traduction]
Mme Lavoie : Dans le budget qui a été déposé lundi, le gouvernement a annoncé que les sociétés qui demanderont la subvention entre juin et la date prévue du programme — fin septembre — et qui auront augmenté les salaires de leurs cadres supérieurs — pour l’exercice en cours par rapport à 2019 — pourraient devoir rembourser l’équivalent de cette augmentation si elles ont reçu des paiements au titre d’une subvention salariale.
La sénatrice Ringuette : D’accord. C’est exactement ce que j’ai compris. Rien à voir donc avec l’augmentation des dividendes versés aux actionnaires, qui n’est pas incluse dans l’évaluation globale de cette subvention.
Mme Lavoie : Ce que le gouvernement a annoncé concernait la rémunération des cadres supérieurs.
La sénatrice Ringuette : D’accord.
Mon autre précision concerne la santé et l’exportation de médicaments. J’ai toujours cru comprendre, surtout en ce qui concerne nos exportations aux États-Unis, que nous parlions de médicaments génériques fabriqués au Canada. Est-ce que je me trompe? Pourriez-vous préciser, s’il vous plaît?
M. de Sousa : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je crois que Greg Loyst serait le mieux placé pour y répondre.
M. Loyst : En ce qui concerne le type de médicaments qui sont exportés, la disposition de la loi qui est modifiée ici porte sur les mesures de surveillance qui seraient appliquées aux médicaments fabriqués pour l’exportation, qu’il s’agisse de médicaments génériques ou de marque. Il s’agit simplement d’assujettir ces médicaments à la réglementation. À l’heure actuelle, ils sont régis par des dispositions précises de la loi. Ce que nous chercherions à faire avec ce pouvoir de réglementation, c’est de prendre des règlements qui prescriraient certaines mesures de surveillance de l’innocuité et de la qualité qui s’appliqueraient exclusivement aux médicaments destinés à l’exportation, c’est-à-dire à ceux qui sont expressément fabriqués pour être consommés ou vendus à l’étranger. Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais c’est ainsi que cette disposition va fonctionner.
La sénatrice Ringuette : D’accord. Eh bien, c’est un peu plus clair. J’ai une observation générale à faire au sujet de toutes les questions qui ont été soulevées. Je crois fermement que nous avons besoin d’objectifs clairs, mesurables et transparents pour pouvoir mesurer le succès d’un programme donné. Dans le même ordre d’idées, j’appuie les demandes des sénatrices Pate et Duncan à l’égard de l’évaluation.
Le président : Compte tenu du temps qu’il nous reste pour cette séance, j’aimerais nommer les autres sénateurs qui auront la parole. Sénateur Boehm?
Le sénateur Boehm : Je m’excuse d’avoir été absent de la réunion. J’ai reçu mon vaccin et je suis désormais un homme Moderna.
Je voulais revenir sur un certain nombre de points — je crois que la plupart ont été abordés — et la sénatrice Marshall vient de poser la question que j’avais au sujet de l’achat d’obligations, mais j’en ai une autre et, monsieur le président, n’hésitez pas à m’interrompre si elle a déjà été posée. Elle s’adresse à quiconque voudra y répondre parmi les représentants de Santé Canada.
Elle concerne l’article 5 de l’annexe portant sur le plafond pour les sommes payées à la demande de la ministre de la Santé pour les centres d’isolement. Compte tenu de toute la controverse qui entoure la quarantaine, les hôtels et tout le reste, je me demande si quelqu’un pourrait nous en dire davantage sur le financement qui est alloué à la mise en quarantaine obligatoire dans les hôtels et sur ce que cela coûte, car cette politique est censée faire en sorte que les voyageurs en assument le coût et non pas le contribuable. Le financement du centre d’isolement est-il destiné aux personnes qui doivent se rendre quelque part à l’issue d’un test positif? Si vous pouviez me donner des précisions à ce sujet, je vous en saurais gré.
M. de Sousa : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je vais commencer par apporter une précision. L’article que nous voyons, qui porte la mention « Recherche médicale, contre-mesures, financement et développement de vaccins », est un élément qui a été inclus dans le projet de loi C-4 l’an dernier. Le montant que nous voyons ici aujourd’hui, pour Santé Canada, répond précisément au besoin de s’assurer que les Canadiens ont accès à des médicaments pour traiter les symptômes de la COVID, et cela n’a donc rien à voir avec — [Difficultés techniques] —, mais cet article précis.
[Difficultés techniques] — les centres d’isolement relèvent de l’Agence de la santé publique et je doute que quiconque ici présent puisse répondre à la question.
Le sénateur Boehm : En fait, vous vous souviendrez peut-être que j’avais posé la question lorsque nous examinions le projet de loi C-4, mais voilà qui aide beaucoup. Ce n’était pas clair pour moi, et la clarté est utile. Merci. C’est tout ce que j’ai à dire.
Le sénateur Klyne : Ma question s’adresse à Santé Canada. Je crois que le sénateur Dagenais a posé une question au sujet du projet de loi C-14 qui propose des modifications à la Loi sur les aliments et drogues afin d’accroître les pouvoirs de la ministre en matière de demande de renseignements. J’aimerais examiner la question sous un autre angle. Pourriez-vous s’il vous plaît fournir au comité une estimation des coûts des ressources supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer ce qui pourrait être une augmentation importante des pouvoirs de la ministre de la Santé?
M. Loyst : Merci, monsieur le président. En ce qui concerne l’alourdissement du fardeau, on s’attend à ce qu’il soit minime. À l’heure actuelle, il faut dire que nous avons une bonne relation avec nos entités réglementées. Une grande partie de l’information est fournie volontairement. Nous voulons continuer dans cette voie. Notre premier souci serait de toujours pouvoir compter sur ces informations volontaires. Il y a des exigences dans la réglementation que l’industrie doit respecter, et lorsqu’il y a des renseignements supplémentaires, elle les présente habituellement de manière volontaire.
Le type de renseignements que la ministre chercherait serait de l’information qui serait en la possession de l’entité. Ce n’est pas que nous les obligerions à créer de nouveaux renseignements ou à faire de grandes recherches ou des choses de ce genre. Il s’agit de renseignements qui seraient normalement détenus par l’entité et qui seraient ensuite communiqués en temps opportun.
Ce pouvoir serait assujetti à la réglementation. Il y aura une consultation avec l’industrie, et si cet amendement est adopté, lorsqu’un règlement sera présenté, nous ferons une analyse coûts-avantages exhaustive, comme nous le faisons pour tous les règlements pris par le gouvernement.
Le sénateur Klyne : Merci. Monsieur le président, une autre question?
Le président : Une seule, s’il vous plaît.
Le sénateur Klyne : D’accord. J’ai une question pour Emploi et Développement social Canada. La sénatrice Duncan a posé des questions au sujet des prêts aux étudiants et des prêts aux apprentis. Je tiens à souligner que la disposition du projet de loi C-14 ne s’applique pas à la partie provinciale, qui continuera de payer des intérêts sur les prêts selon la province d’origine de l’emprunteur. Certaines provinces ont des prêts étudiants sans intérêt et d’autres ont un taux préférentiel majoré. On a beau dire aux Canadiens que l’éducation est un investissement, les étudiants se retrouvent à devoir rembourser des prêts de l’ordre de 15 000 à 30 000 $ en moyenne, selon le niveau d’études recherché.
Le gouvernement fédéral a-t-il discuté avec les provinces qui continuent à percevoir des intérêts sur les dettes des étudiants de la possibilité de leur donner un peu de répit côté intérêts? Ensuite, dans le souci de promouvoir la scolarisation postsecondaire et le perfectionnement des compétences, et compte tenu de l’investissement du gouvernement dans ce domaine, a-t-on envisagé d’offrir un prêt étudiant à un taux préférentiel ou de continuer à offrir des prêts sans intérêt à l’avenir?
M. Rahman : Merci, sénateur, de votre question. Le taux d’intérêt des prêts d’études canadiens a été ramené au taux préférentiel en 2019. Pour cette année, bien sûr, aucun intérêt ne sera exigé en vertu de cette loi, et selon le budget ce taux rajusté sera prolongé pour une autre année, c’est-à-dire jusqu’en mars 2023.
Sinon, le taux d’intérêt équivalait avant au taux préférentiel plus 2,5 %. Il a été ramené au taux préférentiel en 2019.
Pour répondre à votre première question, nous consultons régulièrement nos partenaires provinciaux, mais comme vous le savez, ceux-ci disposent de pouvoirs en matière de politique sur les prêts et les aides qu’ils accordent aux étudiants. Certaines provinces l’ont fait et d’autres pas. Mais il leur appartient de décider.
Le sénateur Klyne : Merci.
Le sénateur Smith : Je voulais poursuivre avec les gens de Finances Canada au sujet de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et de l’Allocation canadienne pour enfants. Pour les familles ayant un revenu net de 120 000 $ ou moins, cette allocation est payée en quatre versements de 300 $ et, pour celles qui gagnent plus de 120 000 $, le montant est inférieur, soit 600 $ par année, je crois. Ma question était très simple.
Avez-vous envisagé d’appliquer une échelle mobile? Imaginons que quelqu’un qui a deux enfants et qui gagne 115 000 $ reçoive le même avantage que quelqu’un qui gagne 60 000 $. La personne gagnant plus de 120 000 $ devrait-elle avoir accès à ce type d’aide ou de soutien?
Pourriez-vous nous expliquer certaines des raisons qui ont motivé cette décision. En fait, ma question est la suivante : une échelle mobile n’aurait-elle pas été plus logique pour, d’abord, assurer l’équité du programme et, deuxièmement, pour limiter les coûts du programme?
Je vois que tout le monde est ravi de répondre à la question, monsieur le président.
Mme Taylor : Merci de votre question, sénateur Smith. Oui, le projet de loi C-14 prévoit deux niveaux de soutien. Le premier, de 600 $, s’adresse à ceux qui ont un revenu familial annuel net supérieur à 120 000 $. Pour ceux dont le revenu familial annuel net est inférieur à 120 000 $, le montant est plus élevé comme vous l’avez dit, puisqu’il est de 1 200 $.
Comme il s'agit des critères d’admissibilité, il est important de mentionner qu’une famille ne sera admissible à ces paiements que si elle a droit à l’Allocation canadienne pour enfants. L’Allocation canadienne pour enfants est un programme fondé sur le revenu et en vertu duquel le montant auquel vous avez droit diminue à mesure que votre revenu augmente. Les Canadiens aux revenus les plus élevés ne recevront donc pas ce montant. Si votre revenu est trop élevé pour recevoir l’Allocation canadienne pour enfants, vous ne recevrez pas de paiement supplémentaire en vertu du modèle proposé par le gouvernement.
Vous avez parlé de diminution graduelle. En fait, l’Allocation canadienne pour enfants est prévue pour être graduellement réduite à mesure que le revenu augmente. C’est probablement la façon la plus classique de concevoir un programme de cette nature, mais dans ce cas-ci, le gouvernement a précisé ces deux seuils de revenu. Il en résulte une structure simple et facile à comprendre.
Par ailleurs, il faut savoir que l’administration de cette allocation est confiée à l’Agence du revenu du Canada. Celle-ci a dû faire face à un très grand nombre de demandes de prestations, mais nous comptons sur des gains d’efficacité parce que le nouveau programme vient se greffer sur la structure d’administration de l’ACE. Cette année, l’ARC a aussi entrepris un projet de transformation des TI. Les contraintes administratives à court terme ont finalement décidé de ce qu’il était possible de faire.
Je sais que des collègues de l’Agence du revenu du Canada sont en ligne. Je ne veux pas les mettre sur la sellette, mais je ne veux pas non plus parler en leur nom. Si vous avez quelque chose à ajouter, chers collègues, allez-y.
J’espère avoir répondu à votre question, sénateur Smith.
Le sénateur Smith : Comme la plupart des sénateurs, j’appuie ce que le gouvernement a fait jusqu’à maintenant. Cependant, à un moment donné, nous allons devoir trouver une façon de gérer au mieux pour bien servir les Canadiens. Tout ce que je voulais dire, c’est qu’il est important que les divers ministères explorent autant d’options que possible au bénéfice des Canadiens — mais cela a peut-être déjà été fait — tout en prenant acte de la réalité économique. Nous ne voulons certainement pas léguer à nos petits-enfants une dette qu’ils devront payer dans 30 ou 40 ans, quand nous serons tous morts. Voilà, c’était mon petit sermon au nom du père et du fils. Je vais m’arrêter ici.
La sénatrice Pate : Merci encore aux témoins.
Avant de poser ma question, je vais parler un peu de l’évaluation. Nous avons recueilli beaucoup d’anecdotes au sujet d’employeurs qui disent que les jeunes en particulier ne cherchent pas de travail. Or, j’ai entendu de la bouche d’un certain nombre de bénéficiaires de la PCU que des employeurs, qui n’avaient pas les moyens de payer leurs employés par manque de ressources, les avaient incités à demander la PCU, mais une bonne partie de ces jeunes se sont portés volontaires pour continuer à faire le travail. J’espère que votre analyse qualitative, à la faveur de l’évaluation, reprend ce type d’information, et pas seulement les anecdotes plus négatives.
Passons maintenant à ma question. Selon le Centre canadien d’analyse économique, le fait de faire fond sur le succès de l’Allocation canadienne pour enfants en permettant aux adultes en âge de travailler de recevoir un revenu minimum garanti, sur le modèle l’ACE, pourrait avoir des effets économiques positifs semblables en cinq ans. On constaterait des augmentations du PIB de 1,6 % et de 2,4 %, 46 à 80 milliards de dollars de nouvelles recettes gouvernementales et la création de 298 000 à 450 000 emplois.
Le Bureau du directeur parlementaire du budget a également dit qu’un revenu minimum garanti pourrait réduire la pauvreté de moitié en un an, et cela pour un coût net quasiment nul.
Ce comité et son pendant à la Chambre ont recommandé au gouvernement d’envisager d’urgence un revenu minimum garanti dans le cadre de sa réaction à la COVID. Quelles mesures ont été prises par vos divers ministères pour évaluer la faisabilité d’une telle initiative, surtout à la lumière de l’intérêt clairement exprimé par l’Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre d’un tel programme? Le gouvernement est-il arrivé à des chiffres différents de ceux du Centre canadien d’analyse économique et du Bureau du directeur parlementaire du budget? Si oui, quels sont-ils? Si vous ne les avez pas aujourd’hui, je vous demanderais de nous les fournir plus tard. Merci.
Le président : Sénatrice Pate, à qui avez-vous adressé votre question?
La sénatrice Pate : Je dirais à tous les ministères, mais commençons par le ministère des Finances.
Le président : Le ministère des Finances pourrait-il nous donner une réponse au plus tard le 28 avril, s’il vous plaît? Allez-y, monsieur McGowan?
M. McGowan : Je travaille à la Division de la législation de l’impôt, qui met en œuvre des changements apportés à l’impôt sur le revenu, mais nous ne faisons pas d’analyse économique et n’appliquons pas ce genre de politique pour étudier une telle chose. Je vais devoir en parler à des gens plus haut dans la hiérarchie ou dans différentes directions qui pourraient s’en occuper.
Je peux m’engager à me renseigner, mais cela ne relève pas de ma compétence.
Le président : Merci beaucoup, monsieur McGowan, de bien vouloir en parler aux professionnels compétents.
Rappelez-leur que nous aimerions avoir une réponse d’ici le 28 avril, si c’est possible. Cela nous donnera le temps de terminer notre rapport au Sénat. Merci.
Nous allons passer à la sénatrice Lankin, la marraine du projet de loi au Sénat.
La sénatrice Lankin : Ma question s’adresse à M. Hewlett. Elle fait suite aux questions de la sénatrice Marshall concernant la subvention d’urgence pour le loyer.
J’ai deux questions. Premièrement, je veux m’assurer de bien comprendre la disposition en question et le changement par rapport à ce qui a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne. Quand la subvention a été annoncée pour la première fois, en octobre dernier, la disposition reconnaissait que les entités admissibles, dont les entreprises du secteur privé, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif, seraient admissibles à une subvention. Le projet de loi prévoit que ces entités soient admissibles à une telle subvention à condition que celle-ci soit traitée comme dépense admissible, c’est-à-dire à l’étape de son remboursement.
Je vous pose la question parce que, tout à l’heure, la sénatrice Marshall a notamment voulu savoir quelle était la différence entre le plafond de la dette, le pouvoir d’emprunt et l’autorisation réelle de dépenser par le biais du budget des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.
Je crois savoir que cela ne change rien aux coûts ou aux dépenses du programme. Il s’agit d’une question opérationnelle. Il faut savoir quand la demande peut être présentée et pour quelle période elle est admissible, et maintenant, la période d’admissibilité est reportée d’environ 30 jours. Si je comprends bien, avant, on ne pouvait soumettre de demande avant d’avoir envoyé son chèque au propriétaire, mais maintenant il est possible de le faire après avoir reçu l’avis d’exigibilité du loyer. Disons les choses ainsi.
Ai-je bien compris et, dans la négative, pourriez-vous me corriger et nous dire ce qu’il en est exactement?
M. Hewlett : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Vous avez raison. Cette disposition permet de présenter une demande dès que le montant est dû, à condition de le payer dans les 60 jours suivant la réception de la subvention. Les demandeurs doivent attester que c’est ce qu’ils le feront. Cela ne change pas le coût global du programme ou n’augmente pas le montant des dépenses. Le montant leur est simplement versé d’avance, pourrait-on dire, afin qu’ils puissent payer leur loyer. Sans la subvention, de nombreuses entreprises ne seraient pas en mesure de payer leur loyer, et la subvention doit être envoyée d’abord.
Mon collègue Trevor McGowan a parlé de l’intention stratégique derrière cette mesure. Elle facilite vraiment les liquidités des petites entreprises et d’autres qui n’ont pas la capacité de payer leur loyer, mais cela ne change rien au coût global du programme.
La sénatrice Lankin : Merci. Je me souviens qu’à l’époque, les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif avaient été nombreux à dire qu’à la façon dont les choses étaient envisagées, la formule serait inapplicable et qu’elle ne serait pas d’une grande aide. Puis, très rapidement, le 12 novembre, le gouvernement a annoncé qu’il tiendrait compte de ces remarques en versant la subvention avant la date de paiement du loyer. Nous savions que cela s’en venait et le gouvernement a annoncé à ce moment-là que l’ARC allait changer ses procédures en ce sens, en attendant que la loi soit adoptée.
Je crois que c’est l’aspect le plus important soulevé par la sénatrice Marshall, et il est quelque peu choquant, pour les parlementaires que nous sommes, qui pensent être investis de la responsabilité d’adopter des lois pour que ces programmes soient offerts, de voir que l’ARC fonctionne ainsi. C’est aussi en partie ce qui arrive pour certaines dispositions fiscales annoncées dans le budget. Ce cas-ci est légèrement différent, mais pourriez-vous nous donner des exemples — pas des études de cas — de vrais cas, où ce genre de paiement anticipé, en attendant l’adoption d’une loi, s’est fait dans le passé? Y a-t-il eu des cas où de telles mesures n’ont pas, force oblige, été adoptées par les parlementaires et où le gouvernement a dû revenir en arrière et apporter des correctifs ou trouver une solution au problème qu’il a peut-être créé en allant de l’avant?
Si vous n’avez pas d’exemples aujourd’hui, j’aimerais qu’on vous en fasse la demande, suivant les instructions du président, et que vous envoyiez votre réponse à la greffière d’ici le 28 avril. Si ce n’est pas un fardeau administratif trop lourd, je vous demanderais de remonter 10 ou 15 ans en arrière. Je pense qu’il y a peut-être eu d’autres cas depuis le début de la COVID en raison de l’urgence à offrir du soutien aux gens qui ont des besoins pressants. Je ne suis pas sûre de cela, mais j’aimerais avoir plus de détails. [Difficultés techniques] — Je pense que c’est un problème qui existera en dehors de ce projet de loi, et c’est quelque chose que le comité voudra peut-être examiner à l’avenir. S’agit-il d’une pratique généralisée, à quoi sert-elle et quels problèmes éventuels pourrait-elle soulever?
M. Hewlett : Merci, sénatrice. Permettez-moi une remarque. Je ne suis pas au courant d’exemples précis comme celui-ci, mais il est souvent arrivé dans le passé que l’agence, à l’occasion d’un projet de loi n’ayant pas encore reçu la sanction royale, mette en œuvre des mesures fiscales et les administre à titre d’avant-projet pour faciliter l’application de la loi, l’administration des programmes et la vie des contribuables. Cela s’est souvent produit dans le passé.
Si la loi devait ne pas être adoptée, l’agence travaillerait avec les contribuables pour s’assurer qu’ils mettent de l’ordre dans leurs affaires fiscales en conformité avec la loi en vigueur, et c’est ce que nous ferions dans ce cas-là si la loi devait ne pas être adoptée. Comme il s’agit simplement d’un cas de paiement anticipé sans incidence sur les dépenses, si le projet de loi n’était pas adopté au moment de l’examen de la déclaration d’un contribuable, celui-ci aurait de toute façon payé son loyer et l’affaire s’arrêterait là. C’est l’un des facteurs dont l’agence a tenu compte dans sa décision d’administrer ce projet de loi. Cependant, nous examinerons votre demande et nous nous efforcerons de faire parvenir l’information au comité, si elle existe.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. J’aimerais voir ces exemples.
Si je me souviens bien, le gouvernement a annoncé qu’il irait de l’avant sur le plan administratif en raison de l’urgence de la situation et du cri du cœur des petites entreprises et d’autres organismes qui ont besoin de cette subvention à ce stade-ci pour garder leurs portes ouvertes. J’aimerais voir des exemples de ce genre et, comme je l’ai dit, de cas où une loi n’a pas été adoptée, après l’administration d’une disposition; il serait utile de les voir aussi. Merci beaucoup.
M. Hewlett : Merci, sénatrice. J’ajouterai simplement que vous avez raison. Cela se trouvait dans le projet de communiqué de presse pour ce projet de loi en particulier, et le ministère des Finances a demandé expressément à l’agence si elle pouvait administrer ces dispositions en raison de l’urgence à débloquer des fonds en cette période difficile.
Le président : Merci.
Sénatrice Lankin et monsieur Hewlett, je remarque que la sénatrice Marshall a posé des questions avant vos échanges et avant la question de la sénatrice Lankin. Le sénateur Richards avait donné le reste de son temps de parole à la sénatrice Marshall, soit trois minutes. Je vais maintenant demander à la sénatrice Marshall, avant de conclure avec le sénateur Dagenais, si elle a d’autres remarques à faire ou une question à poser concernant les observations et les questions de la sénatrice Lankin, ainsi que les observations et les réponses de M. Hewlett.
La sénatrice Marshall : Toute la question ici repose sur l’exigence que l’argent ne soit pas dépensé sans l’approbation du Parlement, et c’est une exigence sous-jacente à toute dépense gouvernementale. Au Comité des finances, nous nous demandons souvent en fonction de quelle autorisation législative il est possible de dépenser ceci ou cela. Je suis stupéfaite d’apprendre que l’Agence du revenu du Canada effectue des paiements sans l’approbation parlementaire requise. S’il y a eu des cas dans le passé qui ont été traités sans l’approbation appropriée du Parlement, cela pose également problème.
Je ne remets pas en question le bien-fondé du programme, mais je me demande si l’Agence du revenu du Canada a obtenu l’approbation parlementaire appropriée. Pour ce qui est de l’approbation du Parlement, nous ne nous contentons pas d’examiner les motions. Le Parlement est tenu d’approuver toutes les dépenses et, dans ce cas-ci, cela n’a pas été fait, et j’entends maintenant dire qu’il pourrait y avoir d’autres cas. Cela me préoccupe beaucoup.
Il y a un autre problème. Si l’Agence du revenu du Canada peut modifier le programme et dépenser cet argent sans avoir dû se plier à l’exigence d’approbation, pourquoi se donner la peine de présenter cet amendement au Comité des finances? J’ai vu le Comité des finances de la Chambre des communes consacrer du temps à cet amendement, et nous aussi, nous y avons consacré du temps, mais je constate que c’était pour rien. C’était une totale perte de temps, et je pense que d’autres s’inquiéteront de voir que de l’argent a été dépensé sans que le Parlement n’ait donné l’approbation appropriée.
Nous devrions demander au Conseil du Trésor de venir nous parler de cette question parce que, si cela a été fait ailleurs, alors, il y a un problème majeur au gouvernement.
Le président : Merci. Je ne veux pas de débat à ce sujet, et je pense que le Comité des finances et nos spécialistes ont fait preuve d’une diligence raisonnable. Monsieur Hewlett, vous avez pris note que vous allez devoir examiner certaines questions et nous fournir des réponses. Je compte sur vous. Merci beaucoup.
Pour ce qui est d’inviter le Conseil du Trésor, nous sommes d’accord. Vous m’avez entendu dire quelque chose que nous ne devons pas perdre de vue. Notre objectif est la transparence, la reddition de comptes, la prévisibilité et la fiabilité.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’ai deux courtes questions pour M. Hewlett.
Monsieur Hewlett, compte tenu des effets de la pandémie et la fermeture temporaire, et je dirais même permanente de certaines entreprises canadiennes, est-ce que l’Agence du revenu du Canada a fourni au gouvernement une évaluation des impôts qui ne seront pas payés ou qui ne seront probablement jamais recouvrés ainsi que des effets que cela aura sur les liquidités du gouvernement?
[Traduction]
M. Hewlett : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je n’ai pas cette information, mais je peux vous dire que l’Agence examine les dettes fiscales impayées, et nous savons que les dettes fiscales pourraient augmenter en raison des circonstances entourant la pandémie. Je peux vous assurer que l’Agence fera tout son possible pour recouvrer les impayés, mais nous n’avons pas encore entrepris cette analyse.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Avec votre permission, monsieur le président, j’aurais une dernière question.
On sait que le sujet de l’heure en ce moment ce sont les impôts. Pourquoi le gouvernement fédéral ne fait-il pas comme le gouvernement du Québec et n’accorde-t-il pas une prolongation de délai aux Canadiens pour payer leurs impôts et les intérêts qui seront dus à la fin de la semaine prochaine?
[Traduction]
Le président : Monsieur Hewlett ou monsieur McGowan, avez-vous une réponse à cette question?
M. Hewlett : Je vous remercie de la question. Je suis désolé, monsieur le président, mais je n’ai pas ces renseignements sous la main et je ne peux donc pas répondre.
[Français]
Le sénateur Dagenais : D’accord, merci.
[Traduction]
Le président : Merci. Honorables sénateurs, comme nous approchons de la fin de cette séance, je vais en profiter pour dire quelques mots, à titre de président du comité et conformément à notre ordre de renvoi. Nous avons eu une réunion exceptionnelle, une excellente réunion où les parlementaires ont posé des questions et où nos spécialistes ont répondu. Nous avons une date d’échéance. Nous avons demandé aux fonctionnaires de nous fournir des réponses au plus tard le 28 avril. Cela nous permettra de respecter notre ordre de renvoi et de déposer le rapport sur le projet de loi C-14.
Merci, sénatrice Lankin, marraine du projet de loi, d’avoir participé à la rencontre. À ce sujet, honorables sénateurs, avant de lever la séance, je tiens à vous communiquer quelques informations. Si vous avez des commentaires, n’hésitez pas à intervenir.
Je tiens d’abord à remercier les fonctionnaires de leur professionnalisme et d’avoir accepté notre invitation.
Avant de conclure, j’aimerais mentionner que, compte tenu de la situation actuelle de la santé dans la région de la capitale nationale et de la recommandation des leaders au Sénat, le comité directeur a convenu de modifier le calendrier des travaux du comité pour l’étude du projet de loi C-14 en vue de réduire le nombre de déplacements du personnel affecté aux réunions du comité. C’est pourquoi notre prochaine et dernière réunion sur le projet de loi C-14 aura lieu le vendredi 30 avril. Nous rencontrerons d’abord des témoins représentant les entreprises, plus précisément le secteur hôtelier, puis la ministre Freeland, marraine du projet de loi et du budget. Nous terminerons l’étude article par article ce jour-là. Le rapport devrait être présenté au Sénat du Canada le 4 mai.
Honorables sénateurs, je suis prêt à entendre vos commentaires et, si vous n’avez rien à dire, nous lèverons la séance et vous pourrez communiquer avec la greffière pour obtenir des renseignements supplémentaires. C’est donc, conformément aux souhaits des leaders du Sénat et à la situation sanitaire liée à la COVID-19 que nous vous demandons d’envisager que la prochaine et dernière réunion se déroule le 30 avril.
Je vois la sénatrice Deacon qui lève la main. Avez-vous des commentaires à faire, sénatrice?
La sénatrice M. Deacon : Je remercie le président de cette information. L’idée est donc de réduire le nombre de réunions, d’allonger les séances et d’essayer de faire tout notre travail.
Vous avez parlé de certains sujets et invités. Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous dire à quelle heure commencera la réunion et à quelle heure elle se terminera? Merci.
Le président : Je vais demander à la greffière de vous le préciser.
Maxime Fortin, greffière du comité : La réunion doit commencer à midi et se terminer à 17 h 30. Il y aura une pause entre — [Difficultés techniques] —, puis entre le témoignage du ministre et l’étude article par article, soit une cinquantaine de minutes entre les deux.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Nous aurons nos céréales et notre café.
La sénatrice Lankin : J’ai une petite question à poser au sujet des témoins invités. Vous n’en avez probablement pas fait une liste exhaustive, mais vous avez parlé d’entreprises, en particulier du secteur de l’hôtellerie et du tourisme. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ce secteur est mis de l’avant? Il y a un certain nombre de —[Difficultés techniques] — personnes qui sont touchées par les dispositions de ce projet de loi. Y a-t-il une raison particulière pour aller chercher le point de vue de ce secteur parmi d’autres? Certes, c’est un secteur très important, comme vous l’avez mentionné.
Le président : Je vous remercie pour cette demande de précision et de renseignements supplémentaires. Je vais demander à la greffière de nous dire quels autres témoins seront là.
Mme Fortin : Pour cette réunion, le Comité a invité : la Chambre de commerce du Canada; l’Association des hôtels du Canada; la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; et le Canadian Council for Aboriginal Business.
La sénatrice Lankin : Si vous me le permettez, monsieur le président, je pense qu’il y a un déséquilibre dans les voix qui seront entendues, et le comité directeur pourrait peut-être se pencher là-dessus. Merci.
Le président : Merci. Si vous avez des suggestions, sénatrice, veuillez les porter à l’attention de la greffière et le comité directeur en prendra certainement bonne note.
Sur ce, honorables sénateurs, je vous remercie. Tout le monde a bien travaillé : nos experts et les parlementaires.
(La séance est levée.)