LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le vendredi 30 avril 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 12 heures (HE), par vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnu par le président.
[Traduction]
Je demande aux honorables sénateurs et sénatrices et aux témoins, en cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, de bien vouloir le signaler au président ou à la greffière, et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez communiquer avec le Centre de services de la DSI en indiquant le numéro d’assistance technique fourni.
Honorables sénateurs et sénatrices, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions des comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat.
[Français]
Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement lors des discussions.
[Traduction]
Nous allons maintenant débuter la portion officielle de notre réunion.
Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du comité. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Downe, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, la sénatrice Lankin, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Richards, et enfin, le sénateur Smith.
Bienvenue à tous, et à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui nous regardent sur sencanada.ca.
Aujourd’hui, nous continuons notre étude du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures qui a été renvoyée au comité par le Sénat du Canada, le 20 avril 2021.
[Français]
Honorables sénateurs, pour le premier groupe de témoins, nous accueillons les représentants des entreprises suivantes.
[Traduction]
D’abord, de l’Association des hôtels du Canada, nous accueillons la présidente et chef de la direction, Mme Susie Grynol; du Conseil canadien pour le commerce autochtone, nous accueillons la présidente et chef de la direction, Mme Tabatha Bull; de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, nous accueillons le président et chef de la direction, M. Dan Kelly; enfin, de la Chambre du commerce du Canada, nous accueillons la directrice, Affaires parlementaires et politiques des PME, Mme Alla Drigola.
Bienvenue à tous et à toutes et, au nom du Comité des finances, merci d’avoir accepté notre invitation. Nous allons écouter vos déclarations préliminaires, qui seront suivies d’une période de questions avec les sénateurs. Nous allons commencer par Mme Grynol, suivie de Mme Bull, puis de M. Kelly et de Mme Drigola. Madame Grynol, la parole est à vous.
[Français]
Susie Grynol, présidente et chef de la direction, Association des hôtels du Canada : Merci beaucoup de votre invitation à témoigner devant vous aujourd’hui.
[Traduction]
L’industrie touristique a été dévastée par la COVID-19. Notre secteur est le premier à avoir fermé, a été le plus durement touché et sera le dernier à se rétablir. Même si les gens sont optimistes et estiment que les vaccins permettront de ramener l’économie à la normale d’ici la fin de 2021, cela n’arrivera pas dans le secteur hôtelier, pas en 2021 et probablement pas avant l’automne 2022. Au Canada, la saison touristique d’été attire surtout les visiteurs étrangers. Ils planifient de longs voyages qui prennent des mois d’organisation. Ces visiteurs ne viendront pas au Canada cet été.
Comme les frontières sont fermées et que rien n’annonce qu’elles rouvriront, l’industrie cet été dépendra entièrement du tourisme intérieur. Durant l’été au Canada, compte tenu des messages d’intérêt public préconisant la prudence et les précautions, les Canadiens vont affluer vers les aires de camping, les chalets et les régions touristiques. La plupart des gens ont déjà prévu de passer leurs vacances d’été près de chez eux. Nos hôtels du centre-ville resteront vides, puisqu’aucun festival ou événement sportif ni aucune fête ou attraction n’ont été planifiés entre mai et septembre. Pour l’ensemble des hôtels qui ne se trouvent pas dans une collectivité touristique, la reprise sera minimale cet été.
Les voyages d’affaires ont complètement cessé, et il est peu probable que les choses rebondissent rapidement. Zoom a changé nos vies. Les entreprises ont adopté des politiques interdisant les voyages par sécurité, et les immeubles de bureaux sont vides d’un bout à l’autre du pays. Même le gouvernement du Canada, dans le budget fédéral, a annoncé qu’il allait réduire les déplacements et ainsi économiser 1 milliard de dollars. En résumé, il pourrait y avoir un bref rétablissement cet été dans les collectivités touristiques, mais une baisse d’activité prolongée partout ailleurs.
Parlons maintenant de l’automne, où nous constaterons deux tristes réalités. Premièrement, l’ouverture de la frontière coïncidera avec le temps froid. Les Canadiens partiront massivement vers le sud, au lieu de dépenser leurs économies à faire des voyages au Canada; et deuxièmement, il n’y aura aucun événement auquel nos voyageurs d’affaires pourraient assister. Il n’y a aucun congrès ni grand événement d’affaires prévus pour l’automne. Notre industrie sera frappée des deux côtés à la fois, et sera donc vulnérable à la faillite, et ce, précisément au moment où les programmes de la SSUC et de la SUCL sont censés se terminer.
Le récent budget fédéral prévoit cependant quelques investissements importants dans le tourisme qui seront utiles, comme l’investissement dans les budgets de marketing et des fonds visant spécifiquement à ramener nos événements d’affaires ainsi que plusieurs autres programmes de soutien aux entreprises qui pourraient aider les hôtels une fois que la pandémie sera terminée. Malgré tout, ces investissements ne ramèneront pas l’été 2021. Ils ne changeront pas la réalité, qui est que nous vivrons le trimestre le plus difficile de la pandémie cet automne.
Vous vous demandez peut-être dans quelle mesure l’industrie sera touchée et quelles seront les conséquences pour les Canadiens. Selon un sondage réalisé auprès de nos membres en mars, 70 % des hôtels canadiens feront faillite si la SSUC et la SUCL ne sont pas prolongées jusqu’à la fin de 2021. Cela veut dire que nous pourrions perdre les infrastructures essentielles qui soutiennent le commerce, les collectivités et les services essentiels. Cela veut dire que les propriétaires d’hôtel — qui exploitent, dans de nombreux cas, en majorité de petites entreprises familiales — qui exploitent un hôtel local perdront les économies de leurs vies. Cela veut dire que plus de deux millions d’emplois dans l’industrie des voyages et du tourisme seront menacés. Cela veut dire que le Canada perdra la capacité d’attirer de grands événements internationaux. Cela veut dire que nos collectivités les plus éloignées et les plus vulnérables pourraient voir leur hôtel local fermer ses portes. Ce n’est pas un problème mineur, et il ne se réglera pas lui-même.
Jusqu’ici, l’approche sectorielle générale et neutre a fonctionné, mais elle ne permettra pas d’aider les secteurs en difficulté à l’automne. Nous avons besoin d’une approche adaptée aux secteurs en difficulté comme le nôtre, qui devront traverser une longue période de ralentissement avant de réellement pouvoir se rétablir. Nous recommandons donc fortement au gouvernement d’accorder une attention prioritaire au rétablissement des secteurs les plus durement touchés, par exemple grâce au Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, annoncé cet hiver. Nous croyons que nous avons besoin d’un programme efficace de subventions salariales et d’exonération des frais fixes pour survivre à la deuxième année de la COVID.
Une chose est certaine, malgré tout. Les voyages vont reprendre. Les événements d’affaires et les congrès vont recommencer. Des festivals seront organisés, des Canadiens vont se marier, et il y aura des tournois de hockey. Cela ne fait aucun doute. Il demeure cependant une question : quand ces événements arriveront de nouveau, y aura-t-il encore une industrie de l’autre côté pour les accueillir? Nous vous remercions à l’avance de tout soutien et leadership que vous pouvez apporter à cet effort nécessaire.
Merci.
Tabatha Bull, présidente et chef de la direction, Conseil canadien pour le commerce autochtone : Aanii, Tabatha Bull n’indignikaaz, Nipissing n’indoonjibaa, Migizi dodem. Je m’appelle Tabatha Bull, de la Première Nation Nipissing, et j’appartiens au clan de l’aigle.
En tant que présidente et chef de la direction du Conseil canadien pour le commerce autochtone, le CCCA, je tiens à vous remercier, monsieur le président et distingués membres du comité, de me donner l’occasion de témoigner devant vous et de répondre à vos questions.
Je m’adresse à vous depuis mon bureau à la maison. Je veux souligner que je me trouve sur le territoire ancestral de bon nombre de nations, y compris les Mississaugas de Credit, les Anishinaabe, les Chippewa, les Haudenosaunee et les Wendat.
Je suis honorée de pouvoir m’adresser à vous à nouveau au nom de notre association au sujet du projet de loi C-14.
Les entreprises autochtones sont représentées dans toutes les régions et dans tous les secteurs du Canada. Si nous pouvions réaliser ce potentiel, nous pourrions stimuler la relance économique et accroître la prospérité et le bien-être des gens et collectivités autochtones.
Avant la pandémie de la COVID-19, l’économie autochtone traversait depuis les dernières années une période de croissance continue. Depuis 2016, on estime que les peuples autochtones ont contribué à hauteur de 30 milliards de dollars annuellement au PIB du Canada. Au Canada, l’économie du secteur privé autochtone à lui seul contribue environ 12 milliards de dollars annuellement à l’économie, et ces chiffres ont continué d’augmenter jusqu’au printemps 2020.
Nous avons aussi obtenu des résultats impressionnants quant à l’augmentation du nombre d’entreprises autochtones. Selon le recensement de 2016, il y avait plus de 60 000 travailleurs autonomes autochtones, ce qui représente une augmentation de 40 % par rapport à ce qui avait été rapporté en 2011 dans l’Enquête nationale auprès des ménages. De plus, il existe plus de 250 sociétés de développement économique autochtone vouées à la création de richesses et d’emplois pour les membres de la collectivité. Les sociétés de développement emploient en moyenne environ 300 personnes.
J’en viens maintenant à l’impact de la pandémie sur l’économie et les entreprises autochtones.
Le CCCA, en collaboration avec nos partenaires de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et le Conseil national de développement économique des Autochtones, a entrepris, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, deux sondages sur la COVID-19 auprès d’entreprises autochtones. Dans notre plus récent sondage, réalisé de décembre 2020 à février 2021, nous avons appris que près des trois quarts des entreprises autochtones avaient subi les conséquences négatives de la pandémie de la COVID-19. Près de la moitié des entreprises autochtones ont dû mettre leurs travailleurs à pied, soit temporairement, soit de façon permanente. Seuls 17 % des répondants ont rapporté ne pas avoir besoin de plus d’aide financière actuellement. Plus du tiers des entreprises qui ont répondu au sondage n’ont aucune relation avec des prêteurs comme des banques ou des caisses populaires ou des prêteurs du gouvernement. De nombreux répondants ont précisé qu’ils avaient besoin de subventions, et non pas de prêts, et qu’ils ne pouvaient pas assumer d’autres dettes. Parmi les répondants qui ont besoin d’aide financière, 58 % ont demandé un soutien au gouvernement, et 52 % l’ont reçu. Cela veut dire que 6 % n’ont pas reçu de fonds du gouvernement, même s’ils ont présenté une demande. Toutefois, 42 % n’ont présenté aucune demande, ce qui met en relief le besoin d’une fonction de navigateur pour soutenir les entreprises autochtones et les aider à comprendre les divers programmes. Près de la moitié des entreprises autochtones sondées ont rapporté que les exigences financières constituaient un obstacle important à l’accès au Plan d’intervention économique en réponse à la COVID-19.
S’il y a une proposition que le CCCA pourrait faire par rapport au projet de loi C-14, ce serait d’éliminer l’exigence obligeant les entreprises à avoir un numéro de l’ARC pour être admissibles à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.
Récemment, le CCCA est intervenu auprès du gouvernement de l’Ontario pour lui demander d’éliminer une exigence similaire à l’admissibilité à la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, ce que le gouvernement a fait. Cela a permis aux entreprises autochtones dans les réserves d’obtenir entre 2 et 4 millions de dollars environ, alors qu’elles n’auraient pas autrement pu accéder à ce soutien pendant la pandémie.
Comme toujours, le CCCA est déterminé à travailler en collaboration avec le gouvernement, nos membres et nos partenaires pour aider à reconstruire et à solidifier le chemin vers un Canada prospère et en santé.
Je vous remercie de votre temps. Meegwetch.
Daniel Kelly, président et chef de la direction, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Comme toujours, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ou FCEI, est ravie d’être parmi vous. Je veux poursuivre les excellents exposés de mes deux collègues du milieu des affaires. Bien évidemment, je soutiens tout ce que les deux témoins précédents ont dit. De plus, nous avons envoyé un dossier de présentation au comité comprenant certaines données provenant de petits entrepreneurs. J’y ferai référence au fil de mon exposé.
À titre indicatif, même si nous sommes très avancés dans la pandémie, seulement 56 % des petites et moyennes entreprises sont complètement ouvertes au Canada présentement, plus d’un an après le début de la pandémie. C’est en Ontario que l’on compte le plus petit nombre d’entreprises ouvertes, puisque cette province a mis en place les mesures les plus restrictives. Les provinces de l’Atlantique ont adopté des règles plus souples, même si de nouveaux confinements ont été annoncés en Nouvelle-Écosse plus tôt cette semaine.
Je peux vous assurer que les conséquences ont été importantes, pour les secteurs de l’économie. Les secteurs les plus durement touchés ont été ceux du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts, des loisirs et du divertissement, de même que le secteur des services, y compris les services personnels comme les salons de manucure et de coiffure, ainsi que le secteur de la vente au détail.
Les niveaux de dotation demeurent anémiques dans les petites et moyennes entreprises. Même s’il est encourageant de voir que le nombre d’emplois augmente, de façon générale, ce n’est pas ce qu’on observe dans les petites et moyennes entreprises. Seuls 41 % des petites entreprises ont réussi à récupérer leur personnel à l’heure actuelle, encore une fois, après un an de pandémie.
La question la plus préoccupante est celle du revenu. Moins d’un tiers des petites entreprises ont un niveau de revenu normal, et beaucoup d’entre elles rapportent une diminution des ventes de 50 % ou plus en comparaison des niveaux habituels. Les conséquences économiques constituent la préoccupation la plus importante pour nos membres présentement. La campagne de vaccination va évidemment très bien, mais les propriétaires d’entreprise vivent toujours un stress épouvantable.
Les données de la FCEI montrent que, en moyenne, les petites entreprises ont accumulé une nouvelle dette de 170 000 $ à cause de la COVID, une dette qu’ils n’auraient pas eu à assumer s’il n’y avait pas eu la pandémie. Même en utilisant au maximum les nombreux programmes de soutien gouvernementaux en place, les propriétaires moyens de petites entreprises, d’un bout à l’autre du Canada, auront accumulé cette dette de 170 000 $ au cours des derniers mois. Un grand nombre de ces programmes d’aide ont été utiles, mais il est clair que, malgré tout, ils ne sont pas suffisants.
Nos données montrent qu’une petite entreprise sur six risque de devoir fermer ses portes pour de bon. Selon nos prévisions, 180 000 entreprises vont définitivement mettre la clé sous la porte d’ici la fin de la pandémie, en plus des 60 000 entreprises qui ont déjà fermé l’année dernière. Si nous permettons qu’une petite entreprise ou société sur six disparaisse, cela veut dire que 2,4 millions d’emplois au Canada disparaîtront également.
Dans de nombreux cas, il y a eu une forte utilisation des programmes de soutien gouvernementaux. Parmi nos membres — des petits entrepreneurs —, deux sur trois ont tiré parti du programme du CUEC. C’est le programme qu’ils utilisent le plus. Aussi, environ 60 % de nos petites entreprises ont demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada. Cependant, d’autres programmes n’ont pas été aussi efficaces qu’ils auraient dû l’être. Il a été extrêmement difficile d’accéder à la subvention pour le loyer, même si elle a été utile pour certains. Il y a de graves problèmes administratifs. Seul un quart des entreprises y ont accédé. Je peux cependant vous assurer que les trois quarts de nos membres nous ont dit qu’ils n’auraient pas pu survivre si le gouvernement n’avait pas mis en place ces programmes. Le gouvernement fédéral a effectivement pris un certain nombre de bonnes mesures au début de la pandémie.
Le projet de loi C-14 propose plusieurs changements : l’augmentation à 75 % de la subvention pour le loyer, que nous appuyons; la prolongation des subventions pour le loyer et les salaires jusqu’à la mi-mars, une mesure utile, mais le délai est déjà passé; la prolongation du programme du CUEC jusqu’en mars, aussi une bonne nouvelle; la confirmation que le supplément du CUEC s’appliquera au Fonds d’aide et de relance régionale; et la création du PCSDT. Toutes ces mesures sont utiles, mais il y a une lacune dans le PCSDT : il ne prévoit aucun crédit remboursable. C’est uniquement un programme de prêts. Comme les témoins précédents l’ont dit, nous avons besoin de mesures de soutien pour éliminer les coûts et non pas simplement les reporter à plus tard.
Bien sûr, le budget a donné suite à certaines des bonnes nouvelles annoncées dans le projet de loi C-14 : la prolongation des subventions pour le loyer et les salaires jusqu’à l’automne; la création du nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, une mesure que nous appuyons; la possibilité de déduire immédiatement un grand nombre de nouvelles dépenses en capital; et un plan pour réduire les frais de traitement des paiements par carte de crédit. Ce sont toutes de bonnes nouvelles pour les petites entreprises.
Pour conclure, j’aimerais faire quelques recommandations sur d’autres modifications à apporter au projet de loi C-14 et aux programmes qui ont maintenant été renforcés grâce au budget. Il demeure cependant — comme Mme Bull l’a dit — divers problèmes en matière d’accès pour les petites entreprises, qui peinent à recevoir ne serait-ce qu’un dollar en aide fédérale. L’un de ces obstacles reste le numéro d’entreprise : les nouvelles entreprises — celles qui ont ouvert en 2020 — sont exclues de chacun des programmes fédéraux. C’est tout simplement inacceptable.
Il n’y a aucune solution aux problèmes dont j’ai parlé par rapport à la subvention pour le loyer, en particulier pour les propriétaires de sociétés exploitantes et de portefeuille. Relativement au programme du CUEC, il y a des milliers d’entreprises qui attendent toujours un deuxième tour de financement ou qui n’y sont pas admissibles parce qu’elles sont trop petites et qu’elles ne satisfont pas aux exigences relatives aux dépenses non reportables. Aucune nouvelle aide n’est fournie à ces entreprises qui sont aux prises avec une dette : je le rappelle, une dette de 170 000 $. Nous avons donc recommandé que le CUEC passe à 80 000 $, que 50 % soient remboursables et qu’une portion remboursable soit ajoutée au PCSDT.
Bien sûr, le budget nous donne d’autres préoccupations. Rien n’a été changé par rapport aux taxes sur le carbone et à l’augmentation des cotisations au RPC, prévue pour plus tard cette année. Une hausse d’impôt est toujours prévue dans les prochains mois. La nouvelle taxe de luxe va préoccuper les vendeurs de voitures, de bateaux et d’aéronefs. Il y a aussi une augmentation marquée des dépenses non liées à la COVID.
Honorables sénateurs et sénatrices, voilà quelques-uns des sujets dont je voulais vous parler aujourd’hui. Je vais maintenant répondre avec plaisir à toutes vos questions. Merci.
Alla Drigola, directrice, Affaires parlementaires et politique des PME, Chambre de commerce du Canada : Je souhaite le bonjour aux membres du comité. Je m’appelle Alla Drigola, et je suis directrice, Affaires parlementaires et politique des PME de la Chambre de commerce du Canada.
Avant tout, je veux remercier les sénateurs et sénatrices de tout ce qu’ils ont fait au cours de la dernière année pour aider les Canadiens et les entreprises à obtenir aussi rapidement que possible le soutien dont ils avaient grandement besoin. Au sujet du projet de loi C-14, je recommande aux sénateurs et sénatrices d’adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible. Aujourd’hui, mes commentaires porteront surtout sur les plus récents changements apportés aux programmes critiques de soutien aux entreprises et sur les améliorations qui pourraient être faites.
Après 13 mois de pandémie, il est plus que temps d’arrêter de traiter tous les secteurs comme s’ils étaient exposés aux mêmes difficultés. Cela est particulièrement vrai pour les secteurs — comme beaucoup l’ont dit — les plus durement touchés : le tourisme, les voyages, la restauration et l’hébergement, entre autres. Le budget fédéral de la semaine dernière annonçait quelques bonnes nouvelles pour les entreprises de ces secteurs, comme la prolongation des programmes de subventions pour les salaires et le loyer jusqu’en septembre, le nouveau programme d’embauche et le fonds de 1 milliard de dollars pour le tourisme; cela aidera à soutenir certains des secteurs les plus durement touchés. Cependant, ces bonnes nouvelles ont été assombries par d’autres inclusions préoccupantes ainsi qu’un certain nombre d’exclusions. Dans ce contexte, j’aimerais aujourd’hui mettre en relief trois recommandations précises qui concernent les secteurs les plus durement touchés.
Premièrement, les programmes de subventions pour les salaires et le loyer doivent être maintenus à leurs taux maximaux actuels respectifs de 75 et 65 % jusqu’à la fin de l’automne et peut-être même plus longtemps. Le programme de subventions pour le loyer doit aussi être élargi pour mieux servir les entreprises de taille moyenne ainsi que les entreprises établies là où le coût de la vie est élevé. Même si c’est une bonne nouvelle, que ces programmes essentiels aient été prolongés, beaucoup de nos membres nous ont dit que l’annonce de l’élimination progressive de ces programmes à partir de juillet les avait rendu inquiets. Cela veut dire que, d’ici septembre, les entreprises dont les pertes de revenus dépassent 70 % ne recevront plus qu’une subvention maximale de 20 % pour les salaires et le loyer.
Le problème, avec ce changement, c’est qu’il y a déjà une échelle mobile intégrée dans l’un et l’autre de ces programmes. À mesure que les revenus des entreprises remontent, le montant des subventions diminue. En conséquence, la réduction du taux maximal va surtout désavantager les entreprises dont la perte de revenus dépasse 70 %, habituellement à cause des contraintes continues en matière de santé publique. Ce seront en majorité les entreprises des secteurs les plus durement touchés qui seront désavantagées.
La vice-première ministre a annoncé à la Chambre de commerce du Canada que le gouvernement était disposé à faire preuve de souplesse et à adapter ces programmes, si la situation sur le terrain diffère de ce qui est prévu actuellement dans le budget. Nous saluons votre ouverture à travailler avec le milieu des affaires. Cette souplesse suppose de maintenir les taux à leur niveau actuel.
Deuxièmement, la Chambre de commerce du Canada applaudit l’introduction du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada du gouvernement. Nous espérons cependant qu’il ne se terminera pas trop tôt. Nous devons veiller, pour les secteurs les plus durement touchés, à ce que ce programme avantageux et utile ne soit pas sous-utilisé, parce qu’il était uniquement accessible trop tôt dans le processus de relance.
Enfin, nous avons besoin d’un plan pour relancer l’industrie des voyages. Le Canada ne peut pas se permettre d’attendre la fin de la pandémie pour se doter d’un plan de relance de l’industrie du voyage, compte tenu du temps requis pour la mise en œuvre et pour permettre aux entreprises de planifier et de se préparer. Je ne vous demande pas de fixer une date aujourd’hui, mais le gouvernement devrait publier un plan avec des cibles claires à atteindre, pour que nous puissions en toute sécurité commencer à lever les restrictions sur les déplacements frontaliers et les mesures de quarantaine; le plan devrait aussi préciser notre approche quant aux preuves sanitaires numériques, comme l’utilisation de passeports vaccinaux.
Pour conclure ma déclaration, je veux réitérer que, même si l’économie commence à reprendre au cours des quatre à huit prochaines semaines, la réalité est que les secteurs les plus durement touchés auront besoin de plus de temps pour se redresser. Habituellement, les gens ne préparent pas leurs vacances le lundi pour partir le mardi. Les foires commerciales et les congrès sont souvent organisés des années à l’avance. Les entreprises de ces secteurs ont besoin de très longs délais, et la plupart du travail se fait avant le paiement. Pendant ce temps, les salaires, le loyer et les autres dépenses fixes doivent continuer d’être payés, et à tout cela s’ajoute le remboursement des très lourdes dettes accumulées par ces entreprises au cours des 13 derniers mois. Même si certaines restrictions pourraient être assouplies au cours de l’été, de nombreuses entreprises de ces secteurs ne verront pas leurs revenus augmenter de façon importante avant 2022 au plus tôt, et c’est ce qui les distingue des autres. Nous devons commencer à soutenir la relance de ces entreprises en adoptant des mesures ciblées et adaptées.
Dans le cadre de son initiative de relance menée par les entreprises, la Chambre de commerce du Canada a déployé de nombreuses ressources pour montrer aux entreprises comment rouvrir en toute sécurité et a fourni une orientation quant aux tests rapides et à la façon de parler des vaccins aux employés. Actuellement, le Canada n’utilise pas tous les outils à sa disposition, et les secteurs les plus durement touchés sont ceux qui pourraient être les plus avantagés si le Canada changeait d’approche et commençait à chercher des moyens de faire les choses de façon sécuritaire. Par exemple, d’autres pays ont mis en place des mesures de dépistage rapide au sein des entreprises au service des consommateurs, et il n’y a aucune raison pour laquelle le Canada ne pourrait pas en faire autant. Même s’il faut maintenir les soutiens offerts aux entreprises les plus durement touchées, la meilleure chose que nous pouvons faire pour aider aujourd’hui, c’est de préparer un plan pour permettre à ces entreprises de rouvrir le plus rapidement possible et en toute sécurité.
Merci. Je suis impatiente de poursuivre la discussion.
[Français]
Le président : Merci beaucoup à tous les témoins pour vos commentaires. Nous allons maintenant passer à la période des questions.
[Traduction]
Honorables sénateurs et sénatrices, vous aurez un maximum de cinq minutes au premier tour pour poser vos questions à ce groupe de témoins. Je vous demande donc de poser vos questions directement, et aux témoins, je demande de répondre succinctement. La greffière vous fera un signe de la main quand votre temps de parole sera écoulé et qu’il nous faudra passer au prochain sénateur.
La sénatrice Marshall : Merci à tous les témoins de nous avoir présenté vos exposés. Excellent travail.
Vous avez tous parlé de l’avenir et des difficultés que les entreprises vont devoir surmonter dans l’avenir. Cependant, nous sommes encore au beau milieu d’une pandémie, et je doute que nous en sortions d’ici l’automne. J’ai cru comprendre que vous pensez avoir encore besoin de ces mesures de soutien longtemps. Vous avez vu le budget. Vous savez que le gouvernement a offert du soutien jusqu’ici. D’après vous, combien de temps la relance prendra-t-elle? J’ai l’impression que cela ne sera pas pour cette année, et peut-être pas même pour l’année prochaine; cela va être un projet à long terme.
J’habite à Terre-Neuve-et-Labrador, et nous sommes probablement dans une meilleure situation actuellement que toutes les autres provinces. Nous avons très peu de cas. Mais en regardant ce qui se passe du côté des diverses entreprises — les restaurants, les commerces de vente au détail —, même si le nombre de cas est peu élevé, je n’ai pas l’impression que la reprise sera pour demain.
J’aimerais avoir votre avis sur où nous allons, à long terme, et sur où le gouvernement devrait se diriger quant aux soutiens. Je veux aussi savoir si, selon vous, vos membres vont survivre à la situation, à long terme. J’aimerais entendre chacun des témoins. Nous pouvons commencer par Mme Grynol, puisque vous avez ouvert le bal. J’aimerais connaître votre opinion quant à la situation à long terme.
Mme Grynol : C’est une question fantastique. Merci de l’avoir posée.
Ce ne sera pas aussi simple qu’appuyer sur un bouton, même si cela le sera peut-être pour certains secteurs de l’économie. C’est ce que nous avons constaté : quand vous passez d’une zone à l’autre, il y a des files d’attente à l’extérieur des magasins, et c’est impossible de faire une réservation. Pour certains secteurs, les effets sont plus ou moins immédiats.
Mais je peux seulement parler pour mon propre secteur, celui de l’hôtellerie. Comme le disait Mme Drigola plus tôt, il faut un certain temps pour la planification. En ce qui nous concerne, nous continuerons d’être assujettis aux dernières restrictions; on ne songe même pas aujourd’hui à ce que 1 000 personnes puissent se réunir dans une salle de conférence. Les fonctionnaires de la santé publique devront définir des objectifs pour décider quand cela pourra arriver, et comment cela pourra se faire en toute sécurité. Si vous préparez seulement un calendrier pour le retour au travail, d’ici à ce que nous ayons trouvé comment tenir de grands événements, et compte tenu du temps qu’il faut pour préparer ce genre d’événements, il n’y aura pas de grands événements d’affaires au pays avant le printemps, et ça, c’est une prévision optimiste.
Je crois que ce seront de petits groupes qui vont revenir, d’abord. Les voyages intérieurs vont reprendre. Le plus triste, pour nous, c’est que nous sommes une industrie saisonnière, ce qui veut dire que nous ne pourrons pas générer le revenu que nous générons habituellement durant la saison d’été qui nous aide à survivre l’autre moitié de l’année. Il n’y a aucun monde dans lequel la situation s’améliorera à un point tel dans le secteur des voyages intérieurs... parce qu’il n’y aura pas de visiteurs internationaux cet été. Il n’y en aura tout simplement pas assez.
Pour nous, il y a plusieurs couches de restrictions. Le problème est aussi malheureusement aggravé par l’ouverture de la frontière et par les Canadiens qui vont voyager vers le sud. Ils ne dépenseront pas leur argent au Canada; ils vont faire leur valise, se presser de quitter le Canada et aller dans le Sud.
Si vous prenez en considération tous ces facteurs, cela veut dire que, pour nous, le rétablissement sera beaucoup plus long. Je veux cependant que ce soit clair : ce n’est pas parce que nos entreprises sont vouées à la faillite. Elles constituent une infrastructure essentielle. Le rendement de l’industrie hôtelière avait atteint un sommet dans les trois années précédant la pandémie. Ces entreprises vont se redresser dès qu’elles y seront autorisées, et c’est bien la différence; nous ne serons pas autorisés à nous redresser avant longtemps. Il faudra attendre au plus tôt 2022 pour notre rétablissement, et de nombreux projets pour notre véritable rétablissement ne seront pas lancés avant 2024 ou 2025.
Mme Bull : Merci de la question.
À l’échelle de notre secteur, environ 8 % des entreprises autochtones évoluent dans le secteur des arts, du divertissement et des loisirs, et une autre tranche de 8 % environ sont dans le secteur de l’alimentation, alors cela va vraiment varier selon le secteur auquel appartient l’entreprise membre de notre association.
Nous avons aussi constaté que le secteur du tourisme autochtone a aussi été durement touché, et c’était l’un de nos secteurs dont la croissance était la plus rapide. Il y a plus de 2 000 entreprises dans ce secteur, qui emploient près de 30 000 personnes. Nous avons déjà perdu un certain nombre d’entreprises dans ce secteur, qui ne se redresseront pas. Je crois que cela vaut aussi pour l’ensemble de nos secteurs.
Le temps nécessaire pour la reprise dépendra de notre capacité de combler les écarts et de faire en sorte que les programmes soient inclusifs pour toutes les entreprises.
M. Kelly : Madame la sénatrice, votre intuition est tout à fait exacte : le rétablissement sera probablement très long. La première étape sera la levée des restrictions imposées aux entreprises. Avec un peu de chance, cela s’en vient dans les prochaines semaines. Jusqu’à ce que les gouvernements — autant fédéral que provinciaux — puissent dire aux consommateurs que c’est le temps de retourner au bureau, de faire des voyages et que les frontières sont ouvertes, les cinémas sont ouverts... oui, de nombreux Canadiens sont impatients de pouvoir quitter leur sous-sol dès que possible, mais beaucoup d’entre eux vont devoir rester chez eux beaucoup plus longtemps.
Ensuite, pour ce qui est des autres entreprises, comme Mme Bull et Mme Grynol l’ont dit, il faudra des années pour que les entreprises arrivent à remonter la pente. Même les entreprises qui vont récupérer leurs clients vont tout de même devoir rembourser la dette qu’elles ont accumulée pendant la COVID. Par exemple, les restaurants disent qu’ils croient que les dommages économiques ne seront pas réparés avant huit ou dix ans. Vous voyez à quel point les dommages sont importants pour de nombreuses entreprises, et ce, avant même qu’elles recommencent à faire des profits.
Mme Drigola : C’est une excellente question. Cela dépend de la façon dont vous définissez le rétablissement, et pour quelles entreprises. Nous avons besoin d’un plan pour la réouverture de la frontière, mais de quoi ce plan a-t-il l’air? On ne va pas ouvrir la frontière pour tous les voyageurs internationaux qui veulent entrer au Canada. Il y aura probablement des mesures progressives qui seront mises en œuvre, et les entreprises doivent savoir à l’avance en quoi elles consistent afin qu’elles puissent planifier en conséquence. Certaines parties des secteurs les plus durement touchés prendront plus de temps à se remettre que d’autres. Les centres de congrès prendront plus de temps, alors que ce sera peut-être plus rapide pour les restaurants.
Le président : Merci beaucoup. Bien répondu.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci à tous les témoins de nous éclairer dans notre réflexion.
Je prends la balle au bond et j’essaie d’avoir une perspective... Quand on connaît l’impact qu’a eu septembre 2001 sur les voyages, il est clair qu’il y a des impacts pour l’industrie du tourisme, particulièrement pour le tourisme d’affaires, à savoir les congrès et réunions d’affaires. Avez-vous une idée des impacts?
On dit qu’il n’y aura pas de relance, peut-être pas avant 2022, mais on sait très bien qu’un congrès national ou international se planifie plusieurs années à l’avance. Par exemple, pour vos membres qui avaient des carnets de congrès et d’événements réservés, est-ce que tout est annulé ou reporté?
Quelle est la situation dans une perspective à court ou moyen terme?
Ma question s’adresse d’abord à Mme Grynol.
[Traduction]
Mme Grynol : Il y a tellement de demandes qui s’accumulent, je ne peux même pas vous le dire. Il va y avoir des mariages sept jours sur sept quand tout cela sera fini. Le problème, c’est que nous sommes loin de pouvoir même commencer à planifier. Tout cela prend du temps, d’abord en commençant par les petits événements, jusqu’à en arriver aux événements plus importants. Nous ne croyons pas qu’il y aura à nouveau de grands événements avant encore longtemps. Je peux vous assurer qu’il n’y aura aucun grand événement d’affaires au pays avant le printemps. Aucun de ces événements n’est garanti. Certains sont censés avoir lieu à l’automne, y compris mon propre congrès, mais nous attendons d’avoir le feu vert avant de commencer à les planifier. Il y a énormément de demandes en suspens, mais nous n’avons aucun cadre de travail qui nous permettrait de commencer à planifier la tenue de ces événements. Nous savons que nous allons probablement commencer par des événements de 50 personnes, avec une foule de petits mariages; avec un peu de chance, à l’automne, quand le virus sera maîtrisé, les restrictions régionales seront assouplies. Ce qui va arriver, c’est que nous allons commencer par de petits événements puis nous allons accroître l’importance progressivement jusqu’à des événements plus importants, dans deux ou trois ans. On va à nouveau tenir ce genre d’événements, mais cela dépend de la réouverture. Nous avons encore beaucoup de contraintes aujourd’hui, et cela ne va pas changer pour un moment.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, si je comprends bien, il faut un plan d’intervention sur mesure comme vous l’indiquez d’entrée de jeu en ce qui a trait au secteur touristique en particulier.
Monsieur Kelly, vous avez parlé de problèmes d’accès pour les petites entreprises. Quel est votre point de vue sur la nouvelle taxe sur les biens de luxe? On sait que nous sommes dans un contexte où les fonds publics sont excessivement sollicités pour aider les plus fragilisés, les entreprises qui sont le plus en difficulté. Par contre, d’autres entreprises font d’énormes profits compte tenu des secteurs, comme le bois d’œuvre, la rénovation; il y a des ruptures de stock.
J’aimerais savoir ce que vous pensez de l’idée d’avoir une taxe sur les biens de luxe, qui permettrait aux gens qui en ont les moyens d’acquérir des biens de luxe.
[Traduction]
M. Kelly : Nous recevons déjà des commentaires au sujet de la taxe sur les biens de luxe. Imaginez que votre entreprise vend des bateaux aux Canadiens, alors vous êtes préoccupé de l’impact de cette taxe sur les biens de luxe. Si vous êtes un concessionnaire de voitures, cela pourrait aussi vous préoccuper. Toutes les entreprises qui desservent les marinas et les autres lieux du genre sont très préoccupées de ce qui va arriver et des conséquences imprévues de certaines de ces mesures.
À propos de la question des problèmes liés à l’accès, j’ai une longue liste. Je crois que nous avons une liste d’environ 30 ou 40 problèmes graves liés à l’accès pour chacun des programmes de soutien gouvernementaux. Il y a quelques thèmes qui reviennent fréquemment, et c’est sur ceux-là que je vais mettre l’accent.
Mme Bull a mentionné qu’il faut un numéro d’entreprise pour accéder à beaucoup de ces programmes, mais il y a toutes sortes d’entreprises qui n’en possèdent pas. Les entreprises non constituées, dont certaines sont exemptées de la TPS ou de la TVH, n’ont pas de numéro d’entreprise et ne peuvent donc pas accéder à bon nombre de soutiens gouvernementaux. Les nouvelles entreprises, qui n’ont pas d’antécédents avant 2019 ou plus tôt, ou dans certains cas qui n’ont pas fait de déclarations d’impôt en 2019 ou avant, sont exclues de tous les programmes de soutien gouvernementaux. J’ai beaucoup de propriétaires de restaurant qui, par exemple, venaient de se lancer en affaires et avaient dépensé 400 000 $ pour ouvrir un restaurant en mars, puis cela a été remis à juin; ils ont pu ouvrir quelques mois avant de devoir fermer à nouveau. Ils n’ont pas reçu un sou d’aide fédérale, même si ce sont des entreprises en bonne et due forme et que les propriétaires ont planifié pendant des mois ou des années dans certains cas. C’est un autre grave problème lié à l’accès.
Pour les micro-entreprises, il a été tout à fait impossible d’accéder au programme de prêt du CUEC. Il faut que des modifications soient apportées. Le programme de soutien pour le loyer, même s’il est plus efficace que la version précédente, pose toujours des problèmes pour les propriétaires d’entreprise de portefeuille ou d’entreprises exploitantes qui ne peuvent pas payer leur loyer au complet. J’ai une liste complète, et je serai heureux de vous transmettre tous les problèmes liés à l’accès pour chacun des programmes gouvernementaux : le CUEC, la subvention pour les salaires, la subvention pour le loyer, le PCSDT, et cetera.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que vous pouvez faire parvenir à la greffière la liste de 30 problèmes importants quant à l’accès?
[Traduction]
Le président : Monsieur Kelly, si vous pouviez faire parvenir votre réponse à la greffière, nous vous en serions reconnaissants.
M. Kelly : Absolument.
Le sénateur Klyne : Je souhaite la bienvenue à nos experts. Nous vous sommes très reconnaissants de vos exposés et de votre participation. J’ai deux questions pour Mme Tabatha Bull, la présidente et chef de la direction du Conseil canadien pour le commerce autochtone, et une question pour la représentante de l’Association des hôtels du Canada, mais celle-ci devra peut-être attendre le second tour.
Le projet de loi C-14 prévoit modifier la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, afin d’accroître l’adhésion et de permettre aux locataires de demander la subvention et d’accéder à du soutien quand cela est nécessaire, avant la date du loyer, afin qu’ils puissent le payer à cette date ou vers cette date. Les entreprises des Premières Nations, en particulier celles dans les réserves, doivent faire face à des problèmes uniques qui découlent de la Loi sur les Indiens au moment d’essayer d’accéder à de nombreux programmes d’intervention et de soutien, parce qu’ils ont besoin d’un numéro d’entreprise de l’ARC, et bon nombre de ces entreprises, considérées comme de petits fournisseurs, n’ont pas de numéro d’entreprise de l’ARC parce que ce n’est pas requis. Je souligne que bon nombre de ces entreprises dans les réserves, comme n’importe quelle autre petite entreprise, créent des emplois pour le propriétaire et pour trois ou quatre employés. Ces entreprises, comme vous l’avez déjà dit, sont surreprésentées dans les secteurs les plus durement touchés.
Pouvez-vous fournir au comité toute information pertinente liée au projet de loi C-14 sur l’expérience des entreprises dans les réserves qui ont tenté d’accéder à la SUCL ou à n’importe quel autre programme d’intervention et de soutien, et à cet égard, quelles sont les suggestions de recommandations que les intervenants ont transmises au CCCA pour mieux pouvoir surmonter les obstacles uniques auxquels font face les entreprises autochtones?
Mme Bull : Merci, monsieur le sénateur.
Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, à propos du fait qu’une entreprise peut ne pas avoir un numéro d’entreprise ou un numéro de l’ARC, particulièrement les entreprises dans les réserves, nous savons qu’environ 56 % des entreprises des Premières Nations se trouvent dans une réserve, alors cela veut dire qu’un grand nombre d’entreprises sont concernées et n’ont pas pu accéder à divers soutiens parce qu’elles n’ont pas de numéro d’entreprise, et cela comprend du soutien sous forme de subvention salariale ou la subvention pour les salaires, si elles n’avaient pas la masse salariale requise. C’est un autre obstacle important.
D’autres programmes ont été mis sur pied, comme le Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones, pour faire en sorte qu’il y ait au moins un peu d’argent qui est acheminé à ces micro-entreprises. Cependant, nous demandons que tous les programmes qui sont mis sur pied tiennent compte des circonstances uniques des entreprises autochtones. Comme je l’ai dit, nous avons travaillé avec la province de l’Ontario sur le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes afin de veiller à ce qu’il y ait un processus de réception direct pour les demandes des entreprises autochtones qui n’ont pas de numéro d’entreprise afin qu’elles puissent accéder à ce programme. Nous avons constaté que 96 entreprises ont réussi à obtenir du financement dans le cadre de ce programme en Ontario. Cela n’a pas été difficile pour nous de travailler avec la province et pour elle de s’adapter. Je crois que c’est important, parce que ces entreprises peuvent alors accéder directement aux mêmes programmes de relance économique que les autres, au lieu d’avoir à trouver un autre moyen d’accéder au même financement.
Le sénateur Klyne : Merci.
Vous avez parlé du Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones, qui a fourni 117 millions de dollars pour aider les entreprises autochtones collectives ou communautaires dont les demandes pour obtenir des fonds d’aide ont été rejetées, et dont certaines ont dû montrer qu’elles avaient été rejetées plus d’une fois. Pouvez-vous aider le comité à comprendre en quoi ce fonds est différent des sources de soutien ordinaires et préciser pour quelles raisons particulières les entreprises sont peut-être rejetées des programmes généraux de soutien?
Mme Bull : Quand le programme de subventions salariales a été mis en œuvre, au départ, un certain nombre d’entreprises autochtones n’ont pas pu y accéder. Nous avons pu travailler avec le gouvernement du Canada pour apporter des changements à ce programme, d’abord pour que les sociétés de développement économique puissent y avoir accès. J’ai discuté avec un grand nombre de ces sociétés, et beaucoup de leurs employés, qui sont tous des Canadiens, autochtones ou non. Nous avons réussi à faire en sorte que des changements soient apportés à ce programme pour le rendre accessible. Cependant, les petites et micro-entreprises dans les collectivités ne sont toujours pas en mesure d’accéder à ce programme, en plus du Compte d’urgence pour les entreprises.
Pour avoir accès au Compte d’urgence pour les entreprises, les entreprises devaient déjà faire affaire avec une institution financière, et nous savons que seulement 33 % des entreprises autochtones ont ce genre de relations, et c’est encore moins pour les entreprises appartenant à des femmes. Environ 50 % des entreprises appartenant à des femmes sont, dans les faits, financées par l’intermédiaire de prêteurs privés, de relations privées ou d’épargnes privées, ce qui veut dire que ces entreprises n’ont pas pu accéder au CUEC. D’autres fonds ont été mis à leur disposition par l’intermédiaire d’institutions financières autochtones, afin qu’elles puissent avoir accès à un programme similaire au CUEC. Cependant, il y a encore des micro-entreprises qui n’ont pas accès à des programmes de soutien financier. Il y a aussi, comme M. Kelly l’a dit, un certain nombre d’entreprises qui ne participent pas à ces programmes parce qu’elles ne peuvent pas s’endetter davantage.
Le sénateur Richards : Merci à tous les témoins d’être parmi nous aujourd’hui.
Le sénateur Forest a déjà posé ma question, mais je vais la reposer en m’adressant directement à M. Kelly. Comment pouvons-nous rationaliser l’aide offerte par le gouvernement aux entreprises délaissées par le système qui, semble-t-il, continuent de passer à travers les mailles du filet des programmes d’aide? Comment pouvons-nous faire en sorte que les entreprises puissent avoir accès aux fonds? Par voie de corollaire, j’ai l’impression que, vu la façon dont les choses sont mises en place, il va y avoir des millions de dollars qui seront gaspillés, d’une façon ou d’une autre. Peut-être que M. Kelly pourrait également faire des commentaires là-dessus, s’il est d’accord avec l’affirmation. Je crains sincèrement que cela n’arrive.
M. Kelly : Merci, monsieur le sénateur.
Écoutez, il y a effectivement toutes sortes de lacunes, mais beaucoup de ces programmes sont raisonnablement bien conçus. Nous avons actuellement énormément d’entreprises — plus de 800 000 qui ont obtenu un prêt du CUEC. Beaucoup d’entre elles sont reconnaissantes d’avoir pu accéder à ces prêts.
Il y a quelques thèmes pertinents dans ce contexte, et Mme Bull en a déjà mentionné plusieurs. Il faut que votre entreprise ait obtenu un numéro d’entreprise avant une date précise. Il faut aussi que vous ayez une certaine masse salariale ainsi qu’un compte de retenues sur la paye qui a été ouvert à une date précise. Il faut que vous ayez produit une déclaration d’impôt. Je comprends pourquoi le gouvernement veut ce genre de documentation. Nous devons nous assurer que ces programmes ne peuvent pas faire l’objet de fraudes massives. Malheureusement, il y a des dizaines de milliers d’entreprises dont la structure différente — mais totalement légale — avant la pandémie ne leur permet pas d’accéder à ces programmes. Mme Bull a mentionné que nous avons porté ces failles dans la conception des programmes fédéraux à l’attention des provinces, et celles-ci se sont montrées plus souples au moment de régler ces failles que leurs homologues fédéraux. Il faut que cela soit pris en considération.
Les nouvelles entreprises ont été exclues dès le départ. Il y a des dizaines de milliers d’entreprises qui ont ouvert leurs portes en 2020 qui n’ont pas pu accéder à du soutien financier. Ma première suggestion — et nous avons fourni au gouvernement fédéral plusieurs recommandations —, c’est que, au moment de l’élaboration... si vous êtes un restaurant qui a ouvert ses portes au Manitoba au milieu de juin 2020, alors vous n’avez pas accès à la subvention pour les salaires ou le loyer. Vous n’avez pas de revenu en 2019 pour établir une comparaison, mais vous devriez à tout le moins pouvoir faire une comparaison avec la moyenne de l’industrie. Les restaurants au Manitoba ont vu en moyenne leurs ventes chuter de 30 %, ce qui veut donc dire qu’un nouveau restaurant devrait pouvoir accéder à la subvention en tenant compte de ce taux.
Nous avons fait quelques recommandations pratiques au gouvernement, mais il semble malheureusement que la motivation qu’il y avait en 2020 pour corriger les programmes de soutien gouvernementaux a disparu. Le gouvernement a l’air de s’intéresser maintenant à d’autres questions. Il semble plus avoir à cœur d’aider à améliorer certains des programmes, ce qui fait que certaines entreprises sont laissées pour compte.
Si vous examinez aussi le problème en adoptant une optique axée sur l’égalité entre les sexes ou la diversité, les entreprises les plus petites, les plus vulnérables et qui ne satisfont pas aux exigences pour accéder au programme sont surtout et disproportionnellement des entreprises autochtones et des entreprises appartenant à des personnes de couleur, à des entrepreneurs noirs ou à des femmes. Ce sont ces entreprises qui sont exclues. Je trouve absolument honteux que le gouvernement n’ait pas agi rapidement pour régler un grand nombre de ces problèmes en conséquence.
Le sénateur Richards : J’ai une question complémentaire, si vous le permettez. Vous avez dit que le gouvernement s’intéresse à d’autres questions. Quelles sont ces questions, et pourquoi nous empêchent-elles de nous pencher sur ce qui devrait nous préoccuper?
M. Kelly : C’est une très bonne question, monsieur le sénateur.
L’une de nos critiques du budget est qu’on a accordé beaucoup d’attention et d’argent à des mesures qui ne sont pas liées à la COVID. Je ne veux pas dire, pas même une seconde, qu’il n’y a pas d’autres priorités, par exemple le climat, qui nécessitent notre attention immédiate, mais actuellement, les entreprises sont en train de s’écrouler. Malheureusement, nous avons eu de la difficulté à obtenir l’oreille du gouvernement afin qu’il règle certains de ces problèmes.
La vice-première ministre a dit que ce serait monstrueux de ne pas offrir du soutien aux petites entreprises. Le premier ministre lui-même a promis le 19 mai 2020 d’élargir les programmes de soutien aux entreprises pour que les nouvelles entreprises y aient accès. Nous sommes presque le 19 mai 2021, et personne n’a levé le petit doigt au gouvernement fédéral pour régler le problème.
Le sénateur Richards : Oui, je suis d’accord avec vous. Merci beaucoup.
Le sénateur Smith : Merci à tous les témoins de votre participation.
Après avoir écouté vos témoignages, je vous suis reconnaissant des commentaires que vous avez fournis à notre comité. Ma question est la suivante : nous a-t-on donné un budget ou avons-nous reçu une prolongation du programme d’aide lié à la COVID qui avait été mis en place plus tôt?
Nous sommes tous conscients de l’importance de soutenir diverses entreprises. Nous connaissons les entreprises qui ont été le plus durement touchées. Si vous aviez à regrouper tous les témoins d’aujourd’hui — et peut-être pourrais-je demander à M. Kelly de s’en charger —, serait-il possible de présenter un mémoire conjoint? Je suis certain que vous avez tous préparé des mémoires individuellement, mais ensemble, peut-être que nous pourrions collaborer et préparer un document énonçant trois ou quatre principes de base, les principes clés qui vous aideraient tous, que ce soit l’accès aux programmes ou l’assouplissement des contraintes réglementaires ou les difficultés? Quels sont les problèmes clés que nous devons corriger, globalement? Ensuite, en mettant l’accent sur ces quatre ou cinq secteurs clés qui ont de graves problèmes, que devons-nous faire pour remettre les choses en marche? Vous avez tous mentionné une chose : le gouvernement a-t-il vraiment mis au point un programme, un plan d’action, pour relancer l’économie? Peut-être que M. Kelly pourrait répondre en premier.
M. Kelly : Monsieur le sénateur, vous avez, à juste titre, souligné ce qui se passe actuellement. Beaucoup d’associations professionnelles travaillent en très étroite collaboration, plus que jamais auparavant. Nous nous détestons, la plupart du temps, mais cette année nous avons décidé de coopérer... Je plaisante.
Le Conseil canadien pour le commerce autochtone, la Chambre de commerce du Canada, la FCEI, Restaurants Canada et certaines autres organisations se sont réunies assez régulièrement pour discuter des lacunes des programmes, et ce sont les mêmes thèmes qui reviennent, soit l’élargissement des programmes, comme Mme Grynol l’a mentionné, ainsi que leur bonification et leur prolongation, en particulier pour les entreprises les plus touchées. Il faut aussi régler les problèmes d’accès. Mme Bull a parlé de plusieurs de ces problèmes.
De plus, nous proposons tous des idées similaires quant aux tests rapides, aux plans pour rouvrir l’économie ainsi que la frontière, à un moment donné. Nous pouvons certainement transmettre au comité bon nombre des recommandations que nous avons proposées individuellement et collectivement. Merci de la question.
Le sénateur Smith : Il me semble, en écoutant vos commentaires, que, pour un citoyen comme moi et comme pour beaucoup d’entre vous, la question prioritaire est que tous les Canadiens soient vaccinés. Il faut que ce soit la première étape du programme. Je reconnais que le gouvernement fait de son mieux. Entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, il y a de gros obstacles et de grosses difficultés. Une fois que les gens seront vaccinés, que devrions-nous prioriser dans le plan, et comment pourriez-vous résumer ce plan en mesures précises, dans une ligne du temps? Si vous regardez ce qui se passe aux États-Unis, ils ont déjà élaboré un plan de relance et sont en train de le mettre en œuvre. Comment vos groupes pourraient-ils influencer nos chefs politiques à prendre des mesures pour mettre les choses en marche? Avez-vous des recommandations quant à ce que nous devons faire? Pourriez-vous sauter dans un avion et vous rendre en ville? Non, bien sûr, parce que ce n’est pas permis, mais pourriez-vous vous réunir avec le gouvernement, la ministre des Finances et les ministres clés afin de dénouer l’impasse et de mettre le processus en marche?
Mme Grynol : Je vais répondre à la question. M. Kelly a raison. Il y a eu un taux de collaboration sans précédent. J’aimerais aussi souligner une autre coalition qui a été créée, la Coalition des entreprises les plus touchées. Mon association ainsi que l’industrie hôtelière ont été des acteurs clés dans la création de ce groupe, qui comprend maintenant plus de 100 associations. Il s’agit surtout d’entreprises dans le secteur des voyages et du tourisme dont le travail et la fonction étaient de réunir les gens en personne, ce qui est exactement ce qu’on nous demande de ne pas faire. Ce sont les festivals en direct, les foires et les événements. Ce groupe a été créé depuis un peu plus d’un an maintenant et représente plus de deux millions d’employés. Nous avons travaillé en très étroite collaboration avec le ministère des Finances, ISDE et le cabinet du premier ministre et avons fourni des données et des recommandations clés tout ce temps.
Je dois dire que le gouvernement a bien réagi. La seule critique que nous avons présentement est qu’il a vraiment été réticent à adapter ces programmes aux secteurs qui en ont vraiment besoin. Il y a une certaine adaptation prévue dans ces programmes, vu l’échelle mobile qu’ils comprennent, mais présentement, tous ces programmes vont prendre fin pour tout le monde en septembre. C’est fondamentalement impensable, parce que cela veut dire que l’industrie hôtelière et l’industrie des voyages en général vont s’effondrer complètement. Nos prochaines recommandations tiendront au fait qu’il faut s’attaquer à ces problèmes en prenant une approche adaptée.
Le sénateur Downe : Ma question s’adresse à M. Kelly. Dans votre exposé, vous avez parlé de préoccupations à propos des dépenses qui ne sont pas liées à la pandémie. Vos membres soutiennent-ils actuellement l’initiative visant la garde d’enfants pour laquelle on a alloué des fonds dans le budget?
M. Kelly : Les données provenant de nos membres sont partagées quant au financement public supplémentaire du gouvernement fédéral pour la garde des enfants, mais je ne crois pas qu’il y a un désaccord entre les propriétaires de petites entreprises au sujet de l’importance de créer des garderies et de fournir des services de garderie abordables aux Canadiens en général.
Habituellement, je demande — comme vous pouvez l’imaginer, à des comités comme le vôtre — au gouvernement de dépenser moins, d’équilibrer les budgets et de mettre un terme aux subventions accordées aux entreprises, parce que la plupart des programmes de subventions sont très mauvais et devraient être éliminés. Mais cette dernière année a été très différente. Nous avons eu besoin de programmes de subventions parce que les gouvernements provinciaux ont obligé les entreprises à fermer pour des raisons sociales, et il serait donc très injuste de demander aux propriétaires d’entreprise de se débrouiller seuls avec les pressions.
Cette année, nous n’avons pas critiqué le fait que le gouvernement a dépensé d’importantes sommes pour aider à orienter l’économie et à la sortir de la récession causée par la COVID. De notre point de vue, cependant, il faudrait suspendre dès maintenant les dépenses qui ne sont pas liées à la COVID. Toutes les augmentations fiscales qui sont assorties à ces mesures devraient aussi être suspendues. Cela comprendrait l’augmentation supplémentaire de la taxe sur le carbone dans les provinces, avec la tarification du carbone et l’augmentation des cotisations au RPC qui est prévue, et aussi l’augmentation de la taxe sur l’alcool et l’augmentation automatique de ces coûts; il faudrait aussi suspendre toutes les augmentations supplémentaires des dépenses qui ne sont pas liées à la COVID.
Je comprends que certaines personnes ont peut-être établi un lien entre la relance et le besoin de fournir plus de services de garderie, qu’il faudrait peut-être mettre certaines mesures temporaires en place jusqu’à ce que la pandémie soit derrière nous et que nous puissions examiner toutes les dépenses prioritaires et les comparer entre elles à nouveau.
Le sénateur Downe : Il semble y avoir toutes sortes de données, cependant, qui montrent que, lorsque les parents peuvent dépenser moins en services de garde, cela aide à ce que plus de personnes participent au marché du travail, en particulier les femmes qui s’occupent toujours de la majorité des responsabilités liées aux soins des enfants. Je suis surpris que votre association ne soit pas plus enthousiaste à cet égard, puisque cela créerait un plus grand bassin de candidats que les entreprises pourraient embaucher et augmenterait le nombre de femmes dans le marché du travail. Votre association est-elle d’avis qu’il est préférable que ce soit les parents qui paient davantage, plutôt que le gouvernement? Ai-je bien compris?
M. Kelly : Non, je ne dirais pas que c’est exact, monsieur le sénateur. Ce que je dirais, comme je l’ai dit plus tôt, c’est que je ne crois pas que quiconque s’oppose à l’objectif énoncé de fournir des services de garde plus abordables. La question, c’est plutôt de savoir qui va payer pour ces services, et comment cela va se faire.
En pleine année de pandémie, alors que nous accusons des déficits majeurs, quand le gouvernement fédéral décide d’assumer n’importe quelles dépenses — y compris les mesures de soutien liées à la COVID —, cela veut essentiellement dire qu’il refile la facture aux générations futures. Mon fils de 12 ans va payer sa part de ce que nous faisons aujourd’hui pour soutenir l’économie. Nous n’avons toujours pas répondu à la question : si le programme fédéral de subventions pour les services de garde coûte X milliards de dollars, qui va payer la facture lorsque la situation reviendra à la normale? Ce qui nous préoccupe, par rapport à l’assurance-médicaments et aux services de garde, c’est de savoir si les entreprises devront payer une partie de ces dépenses grâce à leurs impôts, lorsque nous serons sortis de la pandémie et que ces entreprises ne seront pas en mesure d’assumer d’autres dépenses supplémentaires si exorbitantes. S’il y a une façon de payer pour cela sans obliger chaque propriétaire d’entreprise à assumer ces dépenses, alors c’est une toute nouvelle question. Présentement, nous n’avons pas de réponse à cette question, parce que nous voyons seulement un ajout au déficit.
La sénatrice Galvez : La question s’adresse à Mme Drigola et à M. Kelly.
De façon générale, vous avez tous dit qu’il était urgent de commencer la planification et d’élargir autant que possible le soutien financier aux entreprises les plus touchées, y compris les petites entreprises. Je ne crois pas que nous ayons le choix : nous devons adopter ce projet de loi. Nous voulons comprendre davantage quels sont les véritables besoins de vos secteurs.
Dans cette optique, j’aimerais vous poser la question suivante : si vous planifiez que les entreprises reprennent leurs activités normales durant la relance, n’est-ce pas un peu irréaliste? Tout le monde sait que les choses ne reviendront pas comme elles l’étaient. Nous sommes tous effrayés par la dette que nous accumulons. Nous devons comprendre que c’est une réalité, et nous devons songer à des façons de récupérer cet argent. J’entends des gens dire qu’il faudrait ou qu’il ne faudrait peut-être pas offrir de subventions pour les services de garderie, mais il y a toutes sortes d’autres choses que nous pouvons couper. On accorde au secteur pétrolier et gazier des millions de dollars par année en subventions. Nous ne sommes pas ici pour choisir les secteurs, mais il y a d’autres endroits où nous pouvons couper.
Ma question est la suivante : participez-vous activement à la planification et aux efforts pour prévoir à quoi vos entreprises vont ressembler quand nous pourrons enfin commencer la reprise? Parce qu’il n’y aura pas de voyages. Les États-Unis ne vont pas ouvrir de sitôt. Il faudrait que nous ayons une petite bulle comme en Australie et en Nouvelle-Zélande. Il y a aussi ce qui se passe en Inde et la quatrième vague en Europe. Je viens de signer quelque chose pour appuyer la tenue des congrès par Zoom, parce que les gros congrès doivent se faire à distance. Les Jeux olympiques et les autres grandes compétitions sportives sont annulés.
Que prévoyez-vous faire pour participer avec le gouvernement à la planification de la transition? L’administration va-t-elle continuer d’être faite à distance? Je suis sûre qu’une partie de votre travail peut continuer d’être fait à distance. Quelle est votre vision quant à la participation à la planification pour la sortie de la pandémie?
Mme Drigola : Merci beaucoup de la question. C’est une excellente question.
L’une des choses que je veux souligner est que ces entreprises dans ces secteurs ne sont pas en difficulté à cause de facteurs normaux du marché économique. Elles ne peuvent pas être exploitées. On ne leur permet pas d’ouvrir leurs portes. Des restrictions sont imposées à leurs activités. C’est trop vaste de parler d’un plan et de la relance; il faudrait plutôt parler des étapes de la relance. À la première étape, quelles entreprises pourront ouvrir? À la deuxième étape, qui peut ouvrir? À la troisième étape, peut-être que nous pourrons avoir une relance complète, mais quels objectifs devons-nous atteindre avant d’en arriver là?
Évidemment, cela soulève beaucoup de difficultés. Il y a des questions de compétence intergouvernementales, comme des problèmes qui relèvent de la compétence des provinces et d’autres, de la compétence fédérale, mais il faut qu’ils travaillent en harmonie. Au cours des 13 derniers mois, nous avons vu adopter un ensemble disparate de restrictions, de programmes et de mesures de quarantaine d’un bout à l’autre du pays, et d’une province à l’autre, un nombre de cas équivalent peut vouloir dire des restrictions différentes.
La Chambre de commerce du Canada reconnaît que les entreprises ont un rôle à jouer dans le processus de réouverture et de planification. Nous avons mis en place une initiative dirigée par les entreprises sur la relance, pour étudier un certain nombre de questions, comme la façon dont les entreprises peuvent rouvrir en toute sécurité. Même avec l’assouplissement de certaines restrictions, quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles suivre quant au port du masque? Comment peuvent-elles utiliser les tests rapides en milieu de travail? Quelles sont leurs responsabilités en ce qui concerne la recherche des contacts, qu’il s’agisse d’une entreprise de service à la clientèle ou de la recherche de contacts entre les employés? Comment doit se dérouler la discussion sur les vaccins en milieu de travail? De quoi doit avoir l’air le programme de relance de l’industrie des voyages? Qu’est-ce que le gouvernement doit faire pour aider les entreprises à planifier et à se préparer à la réouverture des frontières, doit-il y avoir une bulle de voyage libre avec les États-Unis et le Mexique ou des zones de déplacement libre, comme celles qui ont été mises en place en Europe l’année dernière?
Les choses ne changeront pas du jour au lendemain. Le premier ministre ne peut pas simplement dire que nous ouvrons les frontières demain, et s’attendre à ce que les entreprises soient prêtes le lendemain. C’est la même chose avec les restaurants, vous ne pouvez pas appeler jeudi pour leur dire qu’ils vont ouvrir vendredi et vous attendre à ce qu’ils aient suffisamment d’aliments en réserve pour la foule de réservations qu’ils auront cette fin de semaine-là. Il faut du temps pour se préparer. Donc, nous avons décidé d’assumer un rôle de direction et de travailler avec le gouvernement afin de déterminer ce qui va se passer et de quelle façon nous pouvons aider, et nous avons fait cela toute la dernière année.
Le sénateur Boehm : Je tiens à remercier nos témoins d’avoir comparu aujourd’hui. La discussion est très intéressante, et très importante. C’est habituellement à ce moment-ci de la séance que je dis que toutes mes questions ont déjà été posées et que les témoins y ont très bien répondu. Cependant, j’aimerais poursuivre sur la lancée de la sénatrice Galvez, avec ses questions sur les frontières.
Nous avons plus d’une frontière. Nous avons une très longue frontière, et comme Mme Drigola vient juste de le dire, nous avons bien sûr les zones de déplacement libre et d’autres choses. Dans le cadre de votre planification, vous, en tant que représentant des associations, vous vous concentrez sur les questions à moyen et à long terme, et je dirais que vous devriez regarder les choses à très long terme, pour revenir à la déclaration d’ouverture de Mme Grynol.
Laissez-moi vous donner un exemple : chaque année à Toronto, il y a un grand congrès de l’Association canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs sur les mines et l’industrie. C’est énorme; les hôtels doivent accueillir 25 000 personnes. Cela a été fait virtuellement l’année dernière, et ce sera encore le cas cette année. Il y a aussi le festival du film de Toronto et d’autres événements du genre. Je doute que, dans l’avenir, ces événements ne soient jamais tenus de la même façon à nouveau. Si on prend l’ACPE, il y avait des gens qui venaient des quatre coins du monde, et cela ne sera tout simplement plus possible.
Ma question s’adresse à Mme Grynol et peut-être à Mme Drigola : discutez-vous avec d’autres associations dans d’autres pays du monde? Pas uniquement ici en Amérique du Nord. Nous avons des concurrents dans d’autres pays. Les Européens se penchent aussi sur la question du tourisme, et il y a aussi une industrie encore plus loin, par exemple en Australie. Les problèmes sont les mêmes. Ce sont nos compétiteurs, mais si nous voulons que l’industrie du tourisme mondial continue, qu’il continue à y avoir des voyages à l’échelle de la planète, il doit y avoir des points similaires et il doit y avoir des chevauchements. Je discutais avec l’ambassadrice de l’Union européenne ce matin, et elle m’a dit que les passeports vaccinaux sont envisagés avec grand sérieux. Avez-vous tenu compte de cela dans votre planification, par exemple? C’est une question assez générale, mais je réfléchis à très long terme.
Mme Grynol : La plupart des autres pays du G7 vont avoir une longueur d’avance sur le Canada, en raison des mesures restrictives que nous avons prises au Canada et de notre accès aux vaccins. Ces deux facteurs combinés font que nos voisins du Sud connaissent déjà une remontée de leur industrie du voyage. Ils ont déjà un bon rétablissement. Des gens ont voyagé dès le lendemain.
Je crois sincèrement que le monde a changé. Je crois qu’il y aura, comme nous les appelons dans l’industrie, des réunions hybrides, où il y aura des gens à l’écran et des gens en personne qui assisteront à l’événement. Je ne crois cependant pas que nous resterons dans ce monde virtuel pour toujours. Je crois réellement que les gens veulent sortir et aller voir leurs équipes sportives favorites. Ils veulent sortir dans des salles de spectacle et aller au théâtre. Ils veulent assister à un concert et voir leur groupe favori jouer à nouveau. Il y a quelque chose de magique quand vous assistez à un grand congrès politique et que vous voyez des idées naître. Vous ne pouvez pas remplacer cela par le numérique. Une partie de cela va arriver dans un avenir immédiat, mais je prévois un monde où les Canadiens et le reste du monde vont vouloir se réunir à nouveau au même endroit.
Ce que nous disons, c’est que, en tant société canadienne, nous devons être prêts quand ce jour va arriver. Nous ne pourrons pas nous permettre de perdre toute l’infrastructure essentielle qui soutient la mobilité des gens, qu’il s’agisse d’un commerce de l’autre côté de la frontière ou d’un endroit où les gens peuvent se réunir pour de grands événements, et c’est ce que nous risquons de perdre si nous n’avons pas d’approche adaptée. Nous ne vous recommandons pas d’aller à contre-courant, mais ce que nous disons — et c’est appuyé par nos données —, c’est que 70 % des hôtels du pays vont faire faillite d’ici la fin de l’année. Ce n’est pas rien. Cela va fondamentalement miner notre capacité de faire à nouveau des échanges commerciaux et d’attirer les événements. Dans les collectivités rurales — et certains d’entre vous vivent dans des circonscriptions touristiques —, il n’y a que trois ou quatre hôtels locaux, et la première chose que vous faites quand vous préparez un voyage, c’est de réserver l’hôtel.
Il va y avoir du carnage, comme il en a déjà eu, mais il va falloir faire des investissements stratégiques, comme nous l’avons vu avec le secteur du transport aérien. Nous devons nous assurer que les gens peuvent se rendre du point A au point B, et nous devons nous assurer qu’au moins une bonne partie des industries comme la nôtre, qui servent d’infrastructure essentielle, puissent voir la lumière à l’autre bout du tunnel. Nous avons besoin que le gouvernement continue de comprendre que des frais fixes devront être assumés pour que certaines de nos entreprises puissent rester ouvertes, en attendant d’avoir la possibilité de se rétablir. Je crois sincèrement que, après la relance, il y aura à nouveau des réunions en personne. Il faut garder espoir.
La sénatrice Duncan : Merci aux témoins. Je vous prie d’excuser mon retard, j’étais dans une réunion de la Chambre avant de passer à celle-ci. Je vous remercie de l’information que vous nous avez donnée.
Tous les témoins ont clairement établi — tout comme mes collègues du comité l’ont aussi établi — que nous ne pouvons pas adopter une approche universelle dans les programmes mis en place par le gouvernement pour aider les petites entreprises, pour aider les entreprises et pour aider les Canadiens. Vous avez cerné les obstacles à l’accès et d’autres problèmes; j’ai cru comprendre que vous alliez les définir et les envoyer par écrit au comité. J’ai aussi cru comprendre — et peut-être pourrait-on me le confirmer — que vous alliez aussi nous envoyer des recommandations par écrit.
Ce qui me préoccupe, c’est la discussion à propos des zones de déplacement libres et des frontières. Il a aussi été mentionné que les provinces et les territoires avaient fait d’importants investissements conjointement avec le gouvernement fédéral. Ce qui me préoccupe, par rapport à toutes ces discussions prises ensemble, c’est de savoir si nous allons inclure les régions rurales du Canada. Par exemple, par rapport aux frontières et aux zones de déplacement libres, le gouverneur de l’Alaska a offert des vaccins aux habitants du Nord de la Colombie-Britannique et du Yukon et a proposé une zone de voyage libre. Notre situation est similaire à celle de Terre-Neuve par rapport au nombre de cas actuellement — je touche du bois —, et nous n’avons pas de cas actifs. Je me demande si la zone de déplacement libre de l’Atlantique comprend la côte Nord-Est, comme Boston. Ce sont les régions rurales du Canada qui me préoccupent. Encourageons-nous les Canadiens à explorer leur propre pays d’abord? Quand nous réfléchissons à la question des frontières, il ne faut pas oublier que cette frontière se trouve aussi dans certaines régions rurales du Canada. C’est une question ou un commentaire très vaste.
M. Kelly : Par rapport à bon nombre de conséquences défavorables, nous avons observé l’inverse dans beaucoup de régions rurales du Canada, c’est-à-dire que les conséquences de la pandémie dans certaines régions rurales du Canada n’ont pas été aussi graves. La pandémie a touché de façon disproportionnée les villes et les entreprises dans les villes. Plus la zone urbaine est grande, plus la COVID a eu des conséquences graves, à cause de la densité de la population.
Cette année, beaucoup de personnes sont retournées dans les régions rurales du Canada, ont réévalué leur vie et se sont dit : « Il faut que j’arrête de vivre dans la grande ville et que je retourne dans la petite collectivité rurale d’où je viens ou que j’en trouve une autre. » Cela a été une conséquence favorable.
Du point de vue du tourisme, comme Mme Grynol l’a dit au début de la séance, il y a beaucoup de centres de villégiature et de collectivités rurales ou éloignées et de terrains de camping qui ont été remplis, ou du moins remplis compte tenu de leur capacité en période de COVID. Ce sont les centres urbains qui ont été le plus durement touchés.
Donc, que pouvons-nous faire pour soutenir certaines de ces tendances dans les régions rurales du Canada? J’ai discuté de cela avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse l’autre jour et pour certaines des petites provinces et des collectivités rurales et éloignées, il s’agit d’une occasion de faire la promotion de la qualité de vie qu’on trouve seulement dans ces régions. Voilà ce que je recommanderais, madame la sénatrice, de tirer parti de la COVID pour faire connaître certains des aspects merveilleux de la vie et du travail dans les collectivités rurales et éloignées auxquelles on ne réfléchit habituellement pas, en temps normal.
Mme Grynol : M. Kelly a raison. Nous avons constaté que certaines régions rurales ont connu une légère reprise l’année dernière, et je soupçonne que cela va arriver aussi cette année. Les gens vont se déconnecter. Ils vont aller voir leur famille. Je dirais cependant que, ce qui me préoccupe, c’est que dans certaines de ces régions rurales, où il n’y qu’un ou deux hôtels, il se peut que ces hôtels ferment définitivement, et cela pourrait avoir un grave impact. Nous avons atteint un point critique où ces deux facteurs se rejoignent, parce que les gens vont vouloir aller ailleurs. Peut-être qu’ils vont vouloir voyager brièvement, et nous verrons alors un peu d’activité, mais il n’y en aura plus pour ces hôtels pendant la majeure partie des huit mois suivants, et il n’y en aura pas l’été d’après. Ce ne sont pas des hôtels qui appartiennent à la chaîne Marriott ou Hilton; ce sont des hôtels appartenant à des gens de la collectivité. Ce sont surtout des petites entreprises.
Mme Drigola : Dans le budget, il y a environ 100 millions de dollars alloués au marketing pour le tourisme intérieur, et cela pourrait aider à soutenir les collectivités urbaines et rurales d’un bout à l’autre du pays. Nous sommes presque au mois de mai, si difficile à croire que cela puisse l’être, et c’est vers cette période que les gens commencent à planifier leurs vacances d’été. Présentement, personne ne sait ce qui va arriver en juin ou en juillet. Nous ne savons pas quelles seront les règles. C’est donc difficile de faire des plans, que vous prévoyiez aller dans une collectivité urbaine ou une collectivité rurale.
Pour reprendre ce que Mme Grynol a dit, il est plus réconfortant de planifier un voyage dans une région rurale que, disons, au centre-ville de Toronto. C’est un état d’esprit, peu importe ce qui va se passer sur le terrain dans les 8 ou 10 prochaines semaines. Nous avons vu que d’autres pays ont commencé à ouvrir très rapidement avec l’accélération de la vaccination, mais nous n’avons pas encore d’objectifs qui nous permettraient de comprendre comment les restrictions vont être levées. Nous ne savons pas quelles restrictions vont être levées. Il est donc difficile de planifier et de prendre des décisions pour les familles canadiennes actuellement. C’est une autre raison pour laquelle, comme vous l’avez dit, nous avons besoin d’un plan concret.
Mme Bull : J’aimerais souligner encore une fois l’infrastructure des services à large bande et son impact dans les régions rurales du Canada. Il y avait de l’argent dans le budget pour cela, mais dans les infrastructures autochtones, 4,3 milliards de dollars, comprenant les services à large bande, mais ces collectivités et ces entreprises... et ce n’est pas seulement dans des régions rurales, il y a aussi des communautés comme les Six Nations, qu’on ne peut pas considérer comme étant éloignées, qui ont une infrastructure de service à large bande très lacunaire, et cela a des conséquences sur les entreprises. À mesure que les gens vont s’installer dans les régions rurales, nous allons avoir besoin de faire en sorte de leur allouer des fonds pour l’infrastructure.
Le président : Merci, madame Bull. C’est un excellent point.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous nos témoins d’être présents. Vos commentaires ont été très informatifs et instructifs. Merci à tous mes collègues d’avoir posé d’excellentes questions.
Un segment très important de la population dont nous n’avons pas discuté est celui des étudiants. Ma question s’adresse aux quatre témoins, mais j’aimerais connaître l’avis de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et de l’Association des hôtels du Canada en particulier.
Comme vous le savez, les parties 2, 3 et 4 du projet de loi C-14 suspendent temporairement les intérêts et le paiement des intérêts sur les prêts pour les étudiants et les apprentis. Nous savons tous que beaucoup de nos jeunes et de nos jeunes adultes sont des étudiants, et qu’ils ont été disproportionnellement touchés par la pandémie et les confinements. Nous savons que les stages, les formations d’apprenti et les emplois d’été se sont faits rares l’année dernière et le sont toujours aujourd’hui dans certains secteurs, y compris le vôtre. Je tiens pour acquis que bon nombre de vos membres — je pense aux hôtels qui augmentent habituellement leurs effectifs pendant la saison touristique ou aux entreprises qui engagent des étudiants à temps plein l’été — ont eu de la difficulté à embaucher des étudiants, cela est compréhensible. Beaucoup d’étudiants sont dans une situation financière précaire. Avez-vous des données à nous transmettre sur l’emploi étudiant dans vos secteurs respectifs? À quoi ressemblent les chiffres de l’été dernier? Quelles sont vos prévisions relativement à l’emploi étudiant pour l’été 2021 et après?
Aussi, vos organisations ou vos membres ont-ils pris des mesures pour offrir une formation ou des occasions de mentorat ou pour mettre en œuvre de nouveaux programmes pour cibler les étudiants et pour protéger et enrichir la relation importante que vous avez avec ce segment de la population et éviter que les étudiants ne subissent d’autres préjudices?
Ce qui me préoccupe, c’est la possibilité qu’il y aura une hausse rapide des défauts de remboursement des prêts étudiants. Ils représentent une partie importante de la population, et ils ont grandement besoin de vos entreprises.
M. Kelly : Monsieur le sénateur, vous posez une excellente question. Il y aura un peu de négatif et de positif dans la réponse.
L’impact sur les employés dans certains secteurs clés est clair : le tourisme et l’hébergement, le commerce au détail, le divertissement et les arts et les services personnels. Ces secteurs représentent un énorme pourcentage des occasions d’emploi pour les jeunes Canadiens, pour les étudiants. Ils offrent souvent des emplois à temps partiel ou des emplois temporaires, ce qui est la plupart du temps ce dont les étudiants ont besoin. Ce sont ces secteurs qui ont été le plus durement touchés par la pandémie, et nous savons ce qui s’est passé : les propriétaires d’entreprise ont dû renvoyer leur personnel, puis quand ils ont été autorisés à rouvrir un certain temps, ils les ont réembauchés seulement pour les remettre à la porte lors du confinement suivant. Les propriétaires ne savaient plus où donner de la tête. Cela a été très difficile pour eux, et les conséquences pour les employés, les étudiants ou les jeunes Canadiens qui entraient pour la première fois dans le marché du travail, ont été dramatiques.
Cela a été tout un autre effort de trouver un équilibre. Disons que nous sommes en bonne voie de pouvoir rouvrir en mai et en juin — croisons les doigts —, mais si nous sommes en voie de rouvrir de façon permanente, il y aura probablement un autre problème de pénurie de main-d’œuvre. Nous en avons vu des signes l’été dernier, en partie parce que certains des programmes de subventions ciblant les travailleurs — en particulier les travailleurs à temps partiel — étaient extrêmement généreux et ont fini par créer des scénarios où les travailleurs mis à pied faisaient plus d’argent grâce à la PCU qu’en travaillant. Je sais que c’est une chose controversée à dire, mais cela était particulièrement vrai pour les travailleurs à temps partiel. Les travailleurs qui gagnaient peut-être 50 $ par semaine en travaillant un quart de travail de trois heures touchaient tout à coup 500 $ par semaine. Dès que le gouvernement a annoncé l’aide financière aux étudiants pendant l’été, les employeurs nous ont téléphoné pour nous dire que leurs étudiants avaient quitté leur emploi pour demander la prestation du gouvernement au lieu de continuer à travailler.
Donc, il y a du positif et du négatif. Il ne fait aucun doute que si nous continuons d’être confinés, les occasions finiront par disparaître pour de bon, et il y aura des conséquences défavorables à long terme pour les travailleurs potentiels, mais parallèlement, pendant la relance, nous allons avoir besoin que ces travailleurs retournent au travail. Nous devons nous assurer de cibler les prestations. Je crois d’ailleurs que, dans le budget, le volet de la PCU est passé de 500 $ par semaine à 300 $ par semaine, pour faire en sorte qu’il n’y ait aucun obstacle au retour au travail des travailleurs.
Mme Grynol : Il y a deux ou trois tendances préoccupantes que nous observons.
Premièrement, nous constatons qu’il y a de plus en plus d’étudiants étrangers dans les programmes de gestion hôtelière d’un bout à l’autre du pays, au détriment des étudiants canadiens. Dans une proportion 90/10, ce sont surtout des étudiants étrangers qui étudient au Canada. Il y avait une véritable crise de la main-d’œuvre avant la pandémie; il fallait que davantage d’étudiants canadiens participent à notre industrie, et nous étions en train de nous attaquer à ce problème. Maintenant, d’après ce que nous avons constaté, pour parler honnêtement, il y a énormément d’étudiants qui sont coincés dans leurs pays d’origine, qui ne peuvent pas traverser la frontière à cause des mesures de quarantaine et des obstacles à l’accès, alors nous n’avons même pas cette vaste population étudiante à accueillir dans nos hôtels, à mesure que nous réembauchons.
Je dirais aussi que, par rapport à ceux qui participent au programme, il y a énormément de personnes qui quittent les programmes de gestion hôtelière pour aller dans d’autres secteurs qui sont plus stables et plus fiables présentement.
En ce qui concerne les étudiants que nous parviendrons à retenir, nous les accueillerons à bras ouverts et investirons dans leur avenir comme nous l’avons toujours fait. Je n’ai pas de données avec moi sur ce que nous prévoyons pour l’été. Je ne sais même pas à quoi la situation ressemblera dans deux semaines ou s’il y aura une certaine reprise intérieure, mais je pourrais avec plaisir envoyer la réponse au comité pour suivre cette question, parce que je crois que c’est important.
La sénatrice Lankin : Monsieur le président, en fait, je n’ai pas de questions. J’ai surveillé les exposés sur ParlVu tout en participant. Je tiens à remercier ces témoins. J’entends le soutien général concernant les types de mesures qui sont prises, mais beaucoup d’excellents conseils concernant les mesures qui doivent être prolongées et poursuivies et les soutiens continus qui seront nécessaires. Merci beaucoup.
Le président : Mesdames et messieurs, la sénatrice Lankin est la marraine du projet de loi.
La sénatrice Pate : Je remercie les témoins.
Pour poursuivre sur le dernier point soulevé, nous avons aussi entendu parler de petites entreprises dont les travailleurs étaient admissibles à la PCU et qui se sont portés volontaires pour fournir du soutien. J’aimerais savoir dans quelle mesure cela se passe aussi dans l’entreprise.
J’ai deux questions : une pour Mme Drigola, et l’autre, pour Mme Bull.
Pour Mme Bull : l’Énoncé économique de l’automne, dont une partie met en œuvre le projet de loi C-14, comprenait un engagement à l’égard du plan d’action national en réponse à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L’appel à la justice 4.5 vise l’établissement d’un programme de revenu minimum garanti national. Les femmes autochtones qui possèdent des entreprises et peuvent avoir besoin de soutien économique pour lancer des entreprises ont-elles pu accéder aux mesures de soutien d’urgence liées à la COVID-19? Pouvez-vous fournir des exemples de femmes qui passent entre les mailles du filet dans ces mesures et pourraient profiter d’une mesure de revenu minimum garanti qui est accessible, sans conditions, et offerte aux personnes dans le besoin, comme le recommandait l’enquête?
Et pour Mme Drigola : En octobre 2020, la Chambre de commerce du Canada a adopté une résolution de principe à l’appui du revenu de base. Le Comité des finances nationales — le présent comité — a recommandé cet été que le gouvernement fédéral envisage d’urgence un revenu de base minimum garanti. Le projet de loi C-14, dans l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement, ne renfermait pas ces types de mesures, pas plus que le budget fédéral. Pouvez-vous décrire les effets bénéfiques, selon vous, d’un revenu minimum garanti et la valeur additionnelle qu’il fournirait dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19 et de la relance? Merci.
Mme Bull : D’abord, je dirai que nous avons été très heureux, même si nous sommes une association professionnelle, de voir un engagement envers des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, tant dans l’énoncé économique que dans le budget.
Du point de vue des femmes entrepreneuses autochtones, elles ont assurément été confrontées au même type d’obstacles que ceux que nous avons abordés aujourd’hui, sauf que nous savons que les femmes autochtones et les femmes dans tout le pays continuent d’être considérées comme un investissement plus risqué par les institutions financières. Absolument, au chapitre de l’accès au financement, les entrepreneuses, d’abord en tant que femmes, puis en tant que personnes autochtones, sont doublement désavantagées. Je pense qu’il y a assurément un plus grand besoin, vu la façon dont nous avons vu des femmes autochtones s’adapter et faire preuve de résilience. Cela a été assez remarquable, et je pense que cela en dit long sur les femmes autochtones en général.
Du point de vue du montant du revenu de base, les femmes entrepreneuses autochtones nous ont dit qu’elles veulent faire croître leur entreprise plus que de dépendre d’une aide de base au revenu.
Mme Drigola : Je vais répondre à la question concernant le revenu de base universel. Je veux préciser que la résolution qui a été approuvée en octobre dernier lors de notre AGA avait pour objectif d’effectuer un projet pilote et une recherche sur le revenu de base universel. Elle ne se prononçait pas en soi sur le revenu de base universel. La justification qui sous-tend la résolution, c’est qu’il faut disposer d’une recherche axée sur les données probantes afin d’évaluer les coûts possibles, les avantages, les inconvénients, les difficultés et les résultats d’un programme de revenu de base à l’échelle du pays.
À ce sujet, nous nous sommes attachés et continuerons de nous attacher à ramener les Canadiens au travail et à les garder associés au marché du travail. Cela suppose notamment un examen complet du régime d’assurance-emploi.
Nous avons plusieurs préoccupations par rapport au revenu de base universel, y compris des questions de compétence, des questions financières et le fait de nous assurer que ce n’est pas une approche universelle. Nous savons que les gens sont exposés à des réalités et à des circonstances différentes. Du point de vue de la Chambre de commerce du Canada, la chose la plus importante, c’est de garder la relation employeur-employé vivante.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse précisément à M. Kelly et elle concerne son exposé, où il parle du programme de subvention pour le loyer. Il dit que les lacunes n’ont pas été corrigées concernant les difficultés pour les entreprises où l’on retrouve une société de portefeuille et une société exploitante, lorsque les règles exigent le paiement complet du loyer dans les 60 jours. Et le projet de loi C-14 contient un amendement pour que la subvention puisse être versée lorsque le loyer est dû plutôt qu’après qu’il a été payé. La semaine dernière, nous avons entendu des gens de l’Agence du revenu du Canada dire qu’ils ont déjà mis en œuvre cette partie du projet de loi. Y a-t-il toujours un problème? Y a-t-il une lacune à cet égard?
M. Kelly : Oui. En fait, madame la sénatrice, la bonne nouvelle — et vous avez tout à fait raison — c’est que, à la FCEI, nous avons cerné cette lacune au moment où le projet de loi a été introduit il y a quelques mois. Le gouvernement a pris une mesure rapide pour tenter de combler cette lacune. Le problème, c’était que les entreprises allaient devoir verser le loyer avant même de recevoir la subvention. Le changement a été apporté et il est déjà en place, avant l’adoption du projet de loi, c’est-à-dire qu’une entreprise peut demander la subvention, et elle aura 60 jours pour payer le loyer après-coup. Elle a donc du temps pour recevoir la subvention, grâce à laquelle elle pourra ensuite payer le loyer. Donc, ce problème a été réglé.
Le nouveau problème auquel je fais allusion, c’est que, à ce jour, pour utiliser la subvention, vous devez démontrer que vous payez le loyer complet. Par exemple, si le loyer mensuel pour votre restaurant s’élève à 5 000 $ par mois et que vous comptez sur la subvention, la subvention que vous recevriez couvrirait peut-être 50 % de ce montant, et vous recevrez donc 2 500 $ du gouvernement. Vous devez accepter de payer les 2 500 $ restants en même temps avant de pouvoir utiliser la subvention. Ce n’est pas une question de temps. Si vous, en tant que propriétaire d’entreprise, n’avez pas l’argent pour payer le loyer, le propriétaire d’immeuble pourrait être tout à fait disposé à réduire ce loyer de 50 %, pour que vous lui deviez cette somme plus tard lorsque vous serez en mesure de le rembourser, et vous pourrez utiliser les 2 500 $, la subvention du gouvernement. Ce n’est pas autorisé. Vous devez avoir l’argent pour payer votre loyer complet. Nous avons suggéré que le gouvernement change cela afin de permettre l’utilisation de la subvention et le report des autres loyers.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci encore de vos témoignages fort éclairants.
Ma question s’adresse à Mme Drigola.
Vous avez mentionné dans votre témoignage — à l’exemple d’autres pays — que le Canada n’utilisait pas tous les moyens à sa disposition pour amoindrir l’impact de la crise de la COVID-19. Vous avez donné à titre d’exemple les tests de dépistage rapide.
Est-ce qu’il y a d’autres moyens, car vous dites qu’on ne les utilise pas tous? Alors quels sont les autres moyens, selon vous, qui devraient être utilisés par le Canada pour faire face à la pandémie?
[Traduction]
Mme Drigola : Merci de poser la question, et il est important de l’examiner.
Le Canada est unique pour ce qui est de sa taille géographique. Nous sommes un des plus grands pays du monde. Nous avons une population très éparpillée. La mosaïque de restrictions qui ont été imposées a été problématique. Le dépistage rapide est résolument un de ces problèmes dont nous ne profitons pas autant que nous le devrions.
De plus, nous n’avons pas de données par rapport à ce à quoi le déconfinement ressemblera, ce à quoi la situation des voyages ressemblera, et il s’agit de s’assurer que les entreprises sont prêtes et qu’il y a un plan en place. Nous n’en avons pas pour permettre aux entreprises de planifier à leur tour.
Le dépistage rapide est assurément sous-utilisé. Des millions de tests rapides attendent dans des entrepôts de partout au pays. Les provinces ne les déploient pas aussi rapidement qu’elles devraient le faire. Il y a beaucoup de règlements et de restrictions liés à cela, et c’est quelque chose qui, nous le croyons, doit absolument être examiné.
[Français]
Le sénateur Forest : En résumé, on a un besoin fondamental d’une planification à plus ou moins long terme, et ce particulièrement pour les secteurs fragilisés comme celui du tourisme.
Je vous remercie.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Comme nous en avons parlé plus tôt, je veux adresser cette question à l’Association des hôtels du Canada. Si vous en ressentez le besoin et que vous détenez les données, vous pouvez faire un suivi auprès de la greffière. Je laisserai cela au président.
La sénatrice Duncan avait dit qu’il n’y avait pas de solution universelle, et Mme Drigola vient juste de parler de la vaste étendue géographique du Canada. Je me demande quel effet les restrictions pandémiques auront eu sur tous les hôtels, les grands comme les petits, les chaînes internationales ou les hôtels indépendants locaux. Avez-vous des données qui recensent les différences ou les disparités uniques par taille, région ou modèle d’entreprise? Y a-t-il des indications montrant que certains pourraient rebondir plus vite que d’autres, tandis que d’autres pourraient reprendre leurs activités, mais à un rythme beaucoup plus lent, et certains n’arriveront pas à revenir?
En ce qui concerne le projet de loi C-14 — et vous pourriez être en mesure de répondre à cette question maintenant — quelles suggestions ou recommandations progressives feriez-vous pour le comité concernant ceux qui connaîtront une période de reprise prolongée?
Mme Grynol : Nous pouvons fonder la reprise que nous voyons sur l’été dernier, parce que nous avons eu seulement six semaines de reprise dans ce secteur en juillet et au cours des premières semaines d’août l’an dernier. Nous sommes demeurés inactifs durant toute ces périodes. Je vais faire référence à cette période, parce que cela fournira une indication de ce que nous verrons probablement cet été aussi.
Nous avons vu des centres de villégiature s’en tirer raisonnablement bien à la moitié de la capacité. Nous avons vu le segment en milieu rural s’en tirer raisonnablement bien. Nos centres-villes continuaient d’accuser une perte d’environ 90 % du revenu, parce que rien ne se passe dans les centres-villes. Il n’y a ni événements ni commerce. Rien ne se passe. Les cœurs des centres-villes ont été vidés. C’est le segment le plus durement touché.
Si vous avez un hôtel situé sur une grande autoroute et que vous vous trouvez dans une région où ont lieu beaucoup de déplacements essentiels, ou si vous êtes un hôtel qui est situé à côté d’un hôpital et que vous avez dû héberger des travailleurs de première ligne, ou si vous êtes un hôtel de quarantaine, certains de ces micros — je ne les appellerais même pas des segments, parce que cela tient principalement au lieu où ils se trouvent et à la raison pour laquelle les gens se déplacent aujourd’hui. Ils se déplacent pour des raisons essentielles. Il n’y a pas beaucoup de gens qui se déplacent au pays. Ceux qui le font, c’est parce qu’ils s’en vont dans des régions nordiques et éloignées, parce qu’ils doivent obtenir des services et des vaccins là-bas. Ces hôtels continuent de voir un certain mouvement. Si on compare les services limités et les services de luxe, les services limités s’en tirent beaucoup mieux. Si les gens se déplacent, ils ne sont pas en vacances. Cela évoque ce que les gens font. Ils veulent un hôtel offrant des services sans chichis, très bon marché, où ils ne font que passer, et cela explique pourquoi certains des hôtels luxueux et de catégorie supérieure sont vides. Ça a été le cas pendant six semaines. Ce que nous avons vu depuis ce moment pour la majeure partie de l’industrie, c’est une perte de revenu oscillant entre 50 et 90 %.
Le sénateur Klyne : Ce sont d’excellentes observations. Si vous avez des données empiriques qui appuient ces observations, nous serions très reconnaissants si vous pouviez les fournir à la greffière.
Le sénateur Loffreda : Soyons positifs. La COVID est derrière nous. Comment vos industries s’adaptent-elles à l’environnement changeant? Seront-elles prêtes à accueillir et à héberger un afflux de touristes et de clients dans un environnement sûr et sécuritaire lorsque la frontière ouvrira? À quelle vitesse pourrez-vous le faire? Y a-t-il eu des dommages transformationnels causés à vos entreprises? Est-ce permanent? Quelles mesures ont été prises en prévision d’un plus grand achalandage dans vos magasins, vos restaurants, vos hôtels et vos boutiques? Que peut-on faire de plus pour se préparer lorsque cela arrivera?
M. Kelly : C’est une question à grande portée, monsieur le sénateur. Il y a beaucoup d’éléments à décortiquer ici, et nous n’avons que quelques minutes; je serai bref.
Les répercussions sont très différentes selon le secteur de l’économie, et je pense que c’est aussi là où la sénatrice Galvez voulait en venir avec ses questions. Il y a certains changements structurels, permanents ou semi-permanents qui surviendront et auront une incidence sur nombre de petites et moyennes entreprises, mes membres, des choses comme une augmentation du commerce électronique et l’utilisation accrue d’Amazon durant la pandémie. À quelle vitesse les détaillants seront-ils en mesure de reprendre les visites en magasin, et cela s’approchera-t-il des niveaux d’autrefois?
Comme Susie, je suis généralement optimiste, car je pense que les entreprises sauront s’en tirer et s’adapter, et trouver des moyens de le faire. Pour nombre d’entre elles, les choses ne reviendront pas comme elles étaient auparavant. Elles trouveront de nouvelles normalités. Le travail à la maison sera de plus en plus utilisé, et cela exercera des pressions sur le quartier des affaires des centres-villes. Les entreprises commenceront à savoir quoi faire au fil des mois et des ans.
Nous aurons besoin de ce soutien de transition pour réaliser tout cela, et nous ne pouvons pas permettre l’érosion du milieu des affaires entretemps.
Mme Grynol : Nous sommes prêts. Les hôtels sont un service essentiel, donc nous avons dû nous adapter à la volée. Nous accueillons des clients, qui ne sont pas très nombreux, depuis les 13 derniers mois. Des millions de dollars ont été dépensés pour améliorer les systèmes, la formation, l’équipement de protection individuel et les surfaces fréquemment touchées. Vous entrerez dans un hôtel et verrez que le hall n’est plus le même. Toutes les surfaces fréquemment touchées ont été retirées, le couvre-lit n’est plus là, la télécommande a été emballée, et on a remédié à toutes les choses qui vous rendaient nerveux au sujet des voyages auparavant, si c’est déjà arrivé. Rien n’a jamais été plus sûr et propre. Nous sommes prêts. Le défi structurel pour nous sera la main-d’œuvre, et c’est le problème dont nous avons parlé plus tôt. Nous essayons déjà de nous préparer en vue de l’été et nous avons du mal à trouver des employés.
Mme Bull : Sur une note positive, et c’est toujours bon de terminer de cette façon-là, nous avons augmenté le nombre d’entreprises autochtones qui participent au commerce électronique, et pour beaucoup, cela prend la forme du soutien des entreprises membres. Un certain nombre de ces entreprises qui auraient vendu leurs biens dans des rassemblements ou des pow-wow ont été en mesure de se lancer rapidement en ligne, et leurs entreprises y prospèrent, ce qui a été un aspect positif.
De plus, les petites entreprises et les petites entreprises autochtones en milieu rural ont maintenant l’occasion, dans la mesure où ils ont accès à une bande passante, de participer à de grandes conférences. Habituellement, elles n’auraient pas eu le budget nécessaire pour le faire. L’occasion qui leur est donnée d’accéder à des réseaux qui autrement auraient supposé de grands déplacements a aussi été un aspect positif. Comme Susie l’a dit, il y aura un avantage à la forme hybride possible que nous verrons dans l’avenir.
Mme Drigola : Merci de poser la question. On doit prendre de nombreuses mesures avant de pouvoir connaître la nouvelle normalité. C’est pourquoi il est si essentiel que ce processus et cette planification commencent à se faire maintenant avant la réouverture. Comme Susie l’a mentionné, les hôtels ont déjà réalisé le travail pour ce qui est de rendre les établissements sûrs et de retirer les éléments fréquemment touchés. Les restaurants ont investi des millions de dollars pour installer des cloisons, prévoir de l’EPI et implanter d’autres mesures de sécurité. Les aéroports n’ont jamais été plus propres. Ces entreprises ont réalisé le travail et elles font des pieds et des mains pour faire tout ce qui est nécessaire afin d’être prêtes à accueillir de nouveau des visiteurs et des clients lorsque le moment sera venu. Cependant, elles ont besoin de ce délai pour s’assurer que tous les éléments sont en place. Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il doit y avoir le temps pour le faire. Une bonne partie du travail a déjà été accompli. Nous pouvons emprunter des pratiques exemplaires de partout dans le monde — nous n’avons pas besoin de réinventer la roue — mais il est essentiel que cela se fasse à l’avance et pas tout en même temps, pour que nous ne rations pas l’occasion d’accueillir les visiteurs, qu’il s’agisse de voyages d’affaires ou de voyages récréatifs ici.
Le président : Merci, honorables sénateurs et mesdames et messieurs. Cela met fin à notre réunion. Je tiens à vous remercier, mesdames et messieurs, de votre présence ici avec nous et d’avoir accepté notre invitation. Vos commentaires ont été très instructifs.
Honorables sénateurs, nous allons faire une pause avant de passer à notre deuxième groupe d’intervenants. Nous reprendrons les travaux à 15 h, heure de l’Est, lorsque nous aurons l’honneur de recevoir comme témoin la vice-première ministre du Canada, la ministre Freeland, qui est aussi la ministre des Finances.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, pour notre deuxième groupe de témoins, nous recevons la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland.
[Traduction]
Madame la ministre, merci d’avoir accepté notre invitation et d’être avec nous aujourd’hui. Nous croyons savoir que vous êtes accompagnée des représentants de divers ministères qui seront disponibles pour prendre la parole durant la période de questions, après votre déclaration liminaire et vos commentaires.
Honorable vice-première ministre et ministre des Finances, avant de vous céder la parole, en tant que président, j’aimerais signaler que nous avons entendu des représentants de plusieurs ministères, qui ont tous été coordonnés par votre ministère, jeudi dernier, le 22 avril, et plusieurs réponses écrites nous avaient été promises au plus tard le 28 avril. Nous avons reçu toutes les réponses de votre ministère. Madame la ministre, nous vous remercions vous et vos représentants pour cela.
Comme nous le savons tous, il est impératif que les représentants répondent aux questions du comité et fournissent de l’information en temps opportun, pour que nous, en tant que parlementaires, puissions nous acquitter de nos responsabilités qui nous ont été confiées par le Sénat du Canada. Oui, des réponses écrites sont acceptables si elles sont fournies d’une manière qui respecte les délais imposés au comité. Nous espérons pouvoir continuer de collaborer avec vous afin de pouvoir étudier adéquatement les projets de loi qui sont proposés par le gouvernement et de recevoir les réponses conformément au délai requis.
Madame la vice-première ministre du Canada et la ministre des Finances, la parole est à vous pour vos commentaires, s’il vous plaît.
[Français]
L’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, ministre des Finances : Je veux remercier tous les sénateurs et sénatrices de m’avoir invitée aujourd’hui. Je voudrais aussi remercier les fonctionnaires qui sont avec moi. Ils travaillent très fort et j’apprécie le travail qu’ils font pour les Canadiens et les Canadiennes.
Je suis heureuse de vous parler du projet de loi C-14 qui vise à mettre en œuvre des mesures importantes et urgentes de l’énoncé économique de l’automne et aussi au sujet du budget qui s’appuie sur les mesures énoncées dans le projet de loi C-14 et qui vous sera présenté en temps voulu.
Depuis le début de cette pandémie, le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour maîtriser le virus et réduire ses conséquences économiques. Jusqu’à présent, pour chaque montant de 10 $ dépensé au Canada pour lutter contre la COVID-19 et soutenir les Canadiens, 8 $ ont été dépensés par le gouvernement fédéral. Ce soutien permettra une reprise économique complète et robuste une fois que le virus sera totalement maîtrisé.
[Traduction]
Les mesures prévues dans le projet de loi C-14 constituent le fondement de la stratégie énoncée de façon beaucoup plus approfondie dans le budget. Ce dernier s’appuie sur le premier. Je suis ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-14, bien sûr, mais je sais que les sénateurs sauront que, plus tôt aujourd’hui, j’ai déposé la Loi d’exécution du budget, la loi nécessaire à la mise en œuvre du budget. J’espère que le comité recevra ce projet de loi à temps pour l’étudier et j’espère que les sénateurs collaboreront avec nous dans un esprit pancanadien en vue d’offrir ces mesures de soutien aux Canadiens. J’espère donc que vous me permettrez de prendre un moment pour vous parler du budget de manière plus générale, étant donné qu’il s’appuie sur le travail qui a été commencé par le projet de loi C-14. Il vise à relever trois défis fondamentaux.
Premièrement, nous devons terminer la lutte contre la COVID. Pour ce faire, l’achat de vaccins et le soutien offert à nos systèmes de soins de santé sont nécessaires. Il s’agit également de continuer de fournir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes l’aide dont ils ont besoin pour traverser la troisième vague.
Deuxièmement, nous devons nous sortir de la récession causée par la COVID. De nombreuses régions du pays se trouvent actuellement dans une troisième vague virulente, et plus de 500 000 Canadiens sont toujours mis à pied ou travaillent moins qu’avant la pandémie. Nous devons veiller à ce que ces emplois perdus soient récupérés le plus rapidement possible.
Troisièmement, il s’agit d’un budget qui porte sur l’emploi et la croissance durable. Il s’agit de bâtir un Canada plus résilient, plus équitable, plus vert et meilleur. Pour y parvenir, nous devons faire des investissements ambitieux dans la transition verte, dans l’infrastructure sociale, dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, dans les subventions aux étudiants et dans le supplément de revenu pour les travailleurs à faible salaire. Et le tout s’appuie sur les bases que jettent l’Énoncé économique de l’automne et le projet de loi C-14.
Permettez-moi de souligner quelques mesures clés. Le budget créera, au total, près de 500 000 nouvelles possibilités de formation et de travail. Nous réaliserons notre objectif d’ajouter un million de nouveaux emplois d’ici la fin de l’année.
Le budget prévoit un engagement sans précédent dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, par l’intermédiaire d’un financement de 30 milliards de dollars sur cinq ans, qui atteindra 9,2 milliards de dollars par année en investissements permanents.
Je pense que nous savons tous que les jeunes Canadiens ont payé un prix très élevé pendant la lutte contre la COVID. Ils ont fait un gros sacrifice pour nous, leurs parents et leurs grands-parents. C’est pourquoi le budget prévoit un financement de 5,7 milliards de dollars sur cinq ans dans les jeunes du Canada.
[Français]
Les travailleurs à faible revenu au Canada travaillent plus fort que n’importe qui d’autre au pays pour un salaire moindre; c’est inacceptable. Nous proposons donc d’élargir l’Allocation canadienne pour les travailleurs et d’investir 8,9 milliards de dollars sur six ans en soutien supplémentaire aux travailleurs à faible revenu, ce qui permettra d’offrir un complément salarial à environ 1 million de Canadiens supplémentaires et sortira près de 7 000 personnes de la pauvreté.
De plus, le budget instaurera un salaire horaire minimum fédéral de 15 $. Notre priorité, que ce soit avec le budget ou projet de loi C-14, est de nous assurer que les Canadiens puissent retourner au travail. J’ai horreur de penser qu’il faudrait 10 ans avant que notre sort ne s’améliore, soit le temps qu’il nous a fallu pour nous remettre de 2009.
Cependant, tout cela commence par la prévention des cicatrices économiques, ce qui signifie qu’il faut fournir un soutien d’urgence aux personnes et aux entreprises qui en ont besoin. C’est là que le projet de loi C-14 entre en jeu; il est d’une importance capitale.
[Traduction]
Le projet de loi C-14 prévoit un soutient immédiat aux familles à revenu faible et moyen ayant des jeunes enfants qui sont admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants en leur fournissant une somme maximale de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans. Les familles dont le revenu net est de 120 000 $ ou inférieur à ce montant recevraient quatre versements de 300 $ libres d’impôt pour un total de 1 200 $. Les familles ayant droit à l’Allocation canadienne pour enfants qui ont un revenu net supérieur à 120 000 $ recevraient quatre versements de 150 $ libres d’impôt, pour une prestation totale de 600 $. Cette aide temporaire offrira un soutien immédiat à plus de 1,5 million de familles et à plus de deux millions d’enfants. Et, je dois dire, sénateurs, en cette période où une grande partie du Canada lutte contre une troisième vague virulente, où tant de jeunes enfants sont à la maison, font leurs études virtuellement, dont beaucoup ne peuvent pas être à leurs garderies, que c’est le moment où je crois que les jeunes familles du Canada ont vraiment besoin de ce soutien supplémentaire.
Le projet de loi officialise également une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettra à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer de reconnaître le loyer à payer comme une dépense admissible, pourvu que certaines conditions soient remplies. Comme les membres du comité s’en souviendront, je l’espère, j’ai annoncé devant vous le 12 novembre 2020 que l’Agence du revenu du Canada administre actuellement la subvention au loyer de manière à ce que le loyer à payer constitue une dépense admissible. Et c’est parce que les entreprises qui dépendent de cette subvention ont besoin de ce soutien. Elles nous l’ont dit. Et nous avons écouté. Ce ne sont pas toutes les petites entreprises qui disposent des liquidités nécessaires pour payer leur loyer le premier du mois, avec un remboursement à venir plus tard. Ce projet de loi permet à ces petites entreprises d’obtenir le soutien dont elles ont besoin de toute urgence.
Enfin, le projet de loi C-14 éliminerait l’intérêt sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021-2022, ce qui offrira un soutien de plus de 329 millions de dollars aux Canadiens qui cherchent du travail ou qui sont aux premiers stades de leur carrière. Ce soutien est prolongé d’une année supplémentaire dans le cadre du budget. Et je tiens à souligner à quel point je crois que ce soutien aux jeunes Canadiens est important. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’ils ont payé un prix particulièrement élevé pendant la lutte contre la COVID. Ils ont fait un sacrifice pour nous, leurs parents et leurs grands-parents, afin d’assurer notre sécurité. Il est essentiel que nous ne leur permettions pas de devenir une génération perdue. Et c’est pourquoi ce soutien est si important. Et je dirais, personnellement, important pour moi.
Ce que je veux dire ici est simple : les mesures prévues dans le projet de loi C-14 sont essentielles. Elles constituent la base essentielle de notre plan de relance. Les familles canadiennes et les entreprises canadiennes ont besoin de ce soutien pour surmonter la COVID, pour venir à bout de cette lutte difficile contre une troisième vague virulente. Nous devons les aider afin que nous puissions tous retourner au travail et pour que notre pays puisse revenir en force.
[Français]
Pour dire les choses de façon très concrète, dans les semaines qui suivront l’obtention de la sanction royale, l’Agence du revenu du Canada versera aux familles admissibles les paiements de janvier et d’avril du supplément de l’Allocation canadienne pour enfants. Ce soutien s’élève à 600 $ par enfant âgé de moins de 6 ans pour les familles admissibles.
[Traduction]
Il s’agit du soutien dont a besoin chaque famille qui le reçoit. Et ces familles seraient très reconnaissantes de le recevoir pendant cette période difficile. Aidez-moi à leur donner ce soutien.
Je suis très reconnaissante à tous les sénateurs et membres du comité d’avoir examiné et étudié de manière urgente ce projet de loi. Je sais à quel point vous travaillez fort. Ensemble, si nous parvenons à appuyer l’adoption rapide de ce projet de loi essentiel, nous fournirons aux Canadiens et aux entreprises canadiennes le soutien dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
[Français]
Le président : Madame la ministre, merci beaucoup. Je vous remercie pour vos commentaires et votre déclaration. Nous passons maintenant à la période des questions.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui.
Ma question concerne l’article 4 du projet de loi, et vous avez fait allusion à la question dans votre déclaration liminaire. C’est l’article du projet de loi qui prévoit le versement du loyer lorsqu’il est dû ou le versement à l’avance.
J’aimerais dire dès le début que je suis en faveur de l’amendement, mais ma question est formulée dans le contexte de l’article 26 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lequel prévoit que « tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement ». Je voulais juste faire valoir que cet amendement n’a pas encore été adopté par le Parlement, et nous avons été informés par l’Agence du revenu du Canada que les paiements sont déjà accordés avant que le projet de loi soit approuvé par le Parlement. Le représentant a aussi ajouté que c’est pratique courante lorsqu’il s’agit de la loi sur l’impôt d’administrer la loi sous forme provisoire. Autrement dit, l’approbation du Parlement n’est pas requise pour mettre en œuvre la loi proposée sur l’impôt.
Je pense que c’est une politique intéressante à la lumière de vos commentaires précédents au sujet de la Loi d’exécution du budget, qui, j’en suis sûre, renferme quelques questions fiscales. Est-ce une politique du gouvernement de mettre en œuvre une loi proposée avant qu’elle reçoive l’approbation du Parlement?
Mme Freeland : Tout d’abord, madame la sénatrice, merci beaucoup de votre question. Je suis très heureuse que vous ayez commencé par dire que vous appuyez la notion ou le concept que le loyer à payer soit une dépense admissible pour les propriétaires de petites entreprises. J’espère que nous nous entendons tous là-dessus. Nombre de petites entreprises canadiennes ont été durement touchées durant les confinements, et le fait de faire du loyer à payer une dépense admissible a aidé beaucoup d’entre elles. Je suis heureuse que cette mesure soit prévue dans le projet de loi C-14.
Vous avez tout à fait raison, comme les représentants l’ont dit devant le comité, pour des raisons d’équité et de justice, les mesures fiscales doivent souvent prendre effet lorsqu’elles sont annoncées. Cela se fait par l’entrée en vigueur de la loi qui est rétroactive à la date de l’annonce...
La sénatrice Marshall : Mais...
Mme Freeland : Puis-je terminer s’il vous plaît, madame la sénatrice?
La sénatrice Marshall : D’accord.
Mme Freeland : C’est une pratique qui est bien reconnue et qui existe depuis longtemps, soit au moins 1985. Les sénateurs se rappelleront, j’espère, que j’ai annoncé le 12 novembre 2020, lors de mon témoignage devant le Sénat, l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec la législation qui fait du loyer à payer une dépense admissible.
La sénatrice Marshall : Mais, madame la ministre, même si c’est une pratique qui existe depuis 1985, pourquoi l’envoyer au Parlement à des fins d’approbation si le gouvernement l’a déjà approuvée? Pourquoi présente-t-on la mesure au Parlement? Ce que vous demandez en réalité, c’est que le Parlement approuve automatiquement votre projet de loi.
Je sais que c’est quelque chose qui est en train de se produire, et je vais l’examiner avec d’autres éléments dans la Loi d’exécution du budget. C’est très intéressant. La taxe de luxe — a-t-elle été imposée maintenant que vous avez une législation provisoire? Les responsables se sont-ils vu accorder le pouvoir de commencer à imposer cette taxe? Selon moi, c’est tout un affront à un Parlement que de mettre en œuvre des changements fiscaux sans l’autorisation du Parlement, juste parce que le gouvernement l’a dit. Je vais m’arrêter ici. Nous devons convenir d’être en désaccord.
J’aimerais vous poser une question au sujet du plafond de la dette, parce que c’est une augmentation assez importante. Il demeure encore beaucoup de risques importants. Les taux d’intérêt pourraient augmenter — en fait, ils augmentent — l’inflation commence à augmenter, et la pandémie n’est pas terminée. Nous venons d’entendre des chefs d’entreprise dire qu’ils auront besoin de soutien pendant encore de nombreuses années.
J’ai examiné votre Énoncé économique de l’automne et votre budget et j’ai commencé à comparer certains des chiffres. Vos frais de service de la dette augmentent. Durant la période de quatre mois et demi qui s’est écoulée entre décembre et aujourd’hui, les frais de service de la dette prévus sont beaucoup plus élevés, même si quatre mois et demi seulement se sont écoulés entre les deux documents. Le plafond de la dette proposé a aussi augmenté d’environ 5 milliards de dollars. Toutes vos charges de programmes dans le budget de 2021, par rapport à l’Énoncé économique de l’automne, ont aussi augmenté. Toutes ces pressions s’exercent sur le budget. Cela va paraître sur votre plafond de la dette.
Nous avons examiné le budget. Quel est votre plan si les taux d’intérêt et l’inflation augmentaient encore davantage, si l’économie ne reprenait pas lorsque vous pensez qu’elle le fera et si d’autres mesures de soutien se révèlent nécessaires en plus de ce qui est déjà décrit dans le budget de 2021?
Mme Freeland : Merci, madame la sénatrice. De nombreux éléments sont intégrés dans cette question, et j’essaierai donc d’en aborder rapidement le plus grand nombre possible.
En ce qui concerne les taxes et l’autorisation, permettez-moi de dire à tous les sénateurs ici et à vos collègues à la Chambre des communes que notre gouvernement a le plus grand respect pour les députés et les sénateurs. Il est essentiel que les mesures fiscales — dans ce cas-ci, le fait de traiter le loyer à payer comme une dépense admissible — fassent l’objet d’un débat et d’un examen et soient approuvées par vous tous. Je suis personnellement très reconnaissante que nous ayons comme pratique d’implanter les mesures fiscales lorsqu’elles sont annoncées, parce que cela a pu sauver des milliers de petites entreprises canadiennes.
Maintenant, par rapport...
La sénatrice Marshall : Madame la ministre, il n’est pas nécessaire que nous l’approuvions, parce que cela a déjà été fait. Mais d’accord, merci.
Le président : Veuillez continuer, madame la ministre.
Mme Freeland : Merci, monsieur le président.
Puis, il y avait un certain nombre de questions concernant le pouvoir d’emprunt, les taux d’intérêt, la gestion de la dette et les dépenses de programme. Pour commencer, je vais dire que le gouvernement adopte une stratégie prudente et durable en ce qui concerne la gestion de la dette. Nous nous efforçons de reporter le plus loin possible l’échéance de la dette du Canada. Avant la pandémie, 15 % des obligations émises par le gouvernement avaient une date d’échéance de 10 ans ou plus. En 2020, notre attribution d’obligations à très longue échéance a augmenté pour atteindre environ 29 %. Dans le budget, nous proposons d’augmenter cette proportion à 42 %. Cela fera en sorte que le terme moyen à courir sera le plus long en 40 ans. Madame la sénatrice, c’est une mesure importante pour aider à protéger le Canada contre les risques liés au refinancement.
Je pourrais continuer, mais je pense que le président veut que j’arrête.
Le président : Merci, madame la ministre. À n’en pas douter, d’autres questions vous seront posées.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, madame la ministre, d’être avec nous pour échanger sur cette législation importante dans le contexte de la pandémie.
Ma question porte sur deux sujets : la crise du logement et la réforme de l’assurance-emploi.
En ce qui a trait au logement, nous vivons actuellement une situation dramatique dans plusieurs régions du Canada, et particulièrement au Québec. Quand on regarde les grands centres comme Montréal et même des grands centres en région, comme Rimouski, on constate que les taux d’inoccupation sont vraiment déséquilibrés par rapport à l’offre et la demande. Dans votre récent budget, vous avez pris certaines mesures afin de faire face à ce problème. Je pense notamment à la taxe sur les propriétés de non-résidents.
L’entente Canada-Québec prévoit 272 millions sur 10 ans pour la construction de nouveaux logements sociaux. Toutefois, les matériaux de construction coûtent aujourd’hui un prix faramineux. Pour avoir été maire pendant un bon bout de temps et traité de logements sociaux à plusieurs reprises, je peux vous dire que la participation des municipalités est disproportionnée compte tenu des ressources. On parle ici de construire, avec 27 millions de dollars par année, quelques unités; les chiffres sont plutôt modestes. Nous sommes loin des années 1980 où Ottawa finançait 7 000 logements sociaux par année, au Québec seulement, et 30 000 à travers le pays.
Ne croyez-vous pas qu’on pourrait aider l’économie et les familles qui en ont besoin en investissant dans la construction de nouveaux logements sociaux et en accompagnant de façon plus structurante les municipalités? La nouvelle taxe sur les propriétés de non-résidents visant à diminuer la frénésie immobilière sera-t-elle au moins réinvestie dans le logement social?
Mme Freeland : Je vous remercie pour la question. Je dois vous assurer que je crois qu’il s’agit d’une question très importante, une question clé pour le Québec et pour le Canada. La question du logement est très importante. Nous devons nous rappeler que le Canada a une caractéristique assez particulière parmi les pays du G7 : la population est en croissance. En tant que ministre des Finances, je trouve que c’est excellent — et je vois que vous êtes d’accord avec moi. C’est une des raisons pour lesquelles nous pouvons être optimistes en ce qui concerne la croissance économique en général. Toutefois, en raison de la population croissante, on doit construire des logements chaque année.
Vous avez mentionné comme mesure la taxe. Cette mesure est importante parce qu’on ne veut pas avoir de spéculation dans le secteur du logement. Le secteur du logement doit se concentrer sur la création de maisons pour les familles canadiennes et les familles québécoises. Le secteur du logement ne doit pas être un lieu pour les spéculateurs, et la taxe est une des mesures que nous avons prises pour le prévenir.
En général, je suis d’accord pour qu’on construise plus de logements. Le budget prévoit 2,5 milliards de dollars pour la construction de logements, et je suis d’accord avec vous, on doit continuer.
Vous avez également mentionné les municipalités. Je tiens à souligner qu’en mars, nous avons aussi annoncé que 2,2 milliards de dollars seront versés aux municipalités pour le projet capital, ce qui pourrait inclure le logement.
Le sénateur Forest : La SCHL était alors un partenaire important, mais sa participation est plus modeste aujourd’hui.
Ma deuxième question concerne l’assurance-emploi. Malgré une certaine reprise économique ressentie, plus de 440 000 Québécois reçoivent toujours des prestations d’assurance-emploi. La crise de la COVID a montré que le régime de l’assurance-emploi n’est pas toujours adapté à la réalité du marché du travail. On a dû bricoler des programmes pour couvrir les travailleurs indépendants et les travailleurs à la demande, qui comptent entre autres les travailleurs saisonniers. Dans l’est du Québec et dans les Maritimes, on sait mieux que quiconque que le régime d’assurance-emploi ne permet pas de couvrir convenablement les travailleurs des industries saisonnières.
Le budget prévoit 5 millions sur deux ans pour mener une consultation sur la réforme de l’assurance-emploi. Dans mon cœur, je me demande pourquoi il faut mener une consultation sur deux ans alors que les solutions sont connues. Notamment, en ce qui concerne les travailleurs des industries saisonnières, les comités de ressources humaines ont produit une foule de rapports sur le sujet et la réforme Axworthy l’a fait également. Je pense, par exemple, au rapport de 2001 où les parlementaires de tous les partis proposaient un seul et unique seuil d’admissibilité à l’assurance-emploi.
Pourquoi se limiter à l’assurance-emploi et ne pas étudier la question du revenu minimum garanti, comme l’ont proposé d’ailleurs les militants de votre propre parti lors du récent congrès que nous avons suivi avec intérêt?
Mme Freeland : Encore une fois, plusieurs points et questions sont soumis dans une seule question.
Le sénateur Forest : Je m’en excuse.
Mme Freeland : Ce n’est pas une critique. Je vais tenter de répondre à toutes les questions et à tous les points.
En ce qui concerne le système de l’assurance-emploi, je suis fondamentalement d’accord avec vous : la pandémie a démontré à tous les Canadiens qu’il y a de gros trous dans notre système d’assurance-emploi. Notre régime d’assurance-emploi est un système du XXe siècle, alors que nous sommes au XXIe siècle. Je suis d’accord avec vous, il faut bonifier notre système pour qu’il réponde aux besoins du XXIe siècle.
Je suis peut-être moins intelligente que vous, sénateur, car vous avez dit que tout le monde sait ce qu’on doit faire. Pour moi, les problèmes sont évidents, mais les réponses ne sont pas si évidentes. Je comprends la grande importance de notre système d’assurance-emploi. La vie de beaucoup de Canadiens en dépend. Je crois qu’on doit avoir une approche très prudente. On doit être absolument certain, quand on apporte des changements, qu’ils soient justes et corrects. Pour cette raison, il faut prendre un peu de temps afin de s’en assurer.
Le président : Merci, madame la ministre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, veuillez poser des questions directes plutôt que de faire des préambules. Aussi, madame la ministre, je vous demanderais de répondre aux questions de manière précise, s’il vous plaît, pour que nous puissions donner à tous les sénateurs l’occasion de vous poser une question.
Le sénateur Klyne : Bienvenue à tous les représentants et à vous, madame la ministre. Merci de votre déclaration liminaire.
Ma question portera principalement sur l’avenir des exportations canadiennes et sur la stratégie d’entreprise renouvelée sur 10 ans d’EDC qui a été annoncée avant la pandémie. Je suis assez inspiré par la stratégie d’EDC et je suis également encouragé par les exportateurs canadiens qui sont des PME ainsi que par leurs capacités potentielles et démontrables de créer des emplois dans les domaines de l’agroalimentaire, des technologies propres, de la fabrication de pointe, des industries numériques et des ressources de l’avenir.
En ce qui concerne la stratégie sur 10 ans d’EDC, j’espère que le gouvernement adopte une orientation pangouvernementale lorsqu’il prend des mesures qui visent à donner un coup de main à ces PME prêtes à commercialiser et à monnayer leurs produits dans les industries d’exportation, tout particulièrement celles à la veille de prendre de l’expansion et de contribuer davantage aux exportations. Pourriez-vous présenter au comité des observations concernant le projet de loi C-14 qui démontrent comment le gouvernement cherche à aider et à soutenir nos PME exportatrices afin qu’elles se remettent sur pied et tirent profit de leurs capacités pour se tailler une place aux côtés des 37 pays membres de l’OCDE et trouver leur juste place dans les parts de marché du Canada? Je pense à des domaines comme les relations commerciales fonctionnelles et efficaces, et l’afflux et l’accès des talents et des universitaires les plus brillants, les plus futés et les plus novateurs qui soient. De plus, y a-t-il une stratégie ou un effort qui soit envisagé pour renforcer les entreprises exportatrices contrôlées par des Autochtones? Enfin, y a-t-il une stratégie à l’étude par rapport aux chaînes d’approvisionnement proches?
Mme Freeland : Encore une fois, beaucoup d’excellents points sont intégrés dans ces questions.
Tout d’abord, permettez-moi de dire, monsieur le sénateur, que je suis heureuse que vous mettiez l’accent sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises exportatrices canadiennes. J’aimerais profiter de l’occasion pour les féliciter, y compris celles de votre province, la Saskatchewan, de la façon dont les entreprises exportatrices canadiennes tirent leur épingle du jeu. Tout particulièrement, nos entreprises qui exportent des marchandises s’en tirent bien, et cela fournit beaucoup de solidité à l’économie canadienne, alors bravo, et bravo à nos agriculteurs des Prairies.
Pour ce qui est du projet de loi C-14, il renferme quelques mesures frontalières, qui, bien sûr, sont importantes pour nos exportateurs. Le budget comprend de nombreuses mesures favorables à nos exportateurs, et j’en nommerai quelques-unes. Cela comprend l’élargissement de notre Fonds national des corridors commerciaux et des investissements importants de plus de 5 milliards de dollars pour soutenir les petites et moyennes entreprises, y compris des incitatifs fiscaux puissants afin qu’elles puissent investir dans elles-mêmes et pour faciliter l’accès au financement. Ces mesures seront très importantes.
Un autre nouveau programme important pour les petites et moyennes entreprises concerne l’adoption des technologies — et je vois que le président fait un signe de la tête.
Rapidement, monsieur le sénateur, vous avez fait allusion aux entrepreneurs autochtones. Bien sûr, c’est important pour tous les sénateurs et pour notre gouvernement. Le budget comprend des mesures importantes pour soutenir les entreprises autochtones et l’entrepreneuriat autochtone.
Le sénateur Klyne : Merci, madame la ministre. S’il y a d’autres renseignements que vous ou vos représentants aimeriez communiquer par la suite, nous vous en serions reconnaissants. Merci.
Le sénateur Richards : Merci, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui.
J’ai une question et je ne sais pas si c’est vous ou quelqu’un d’autre qui peut y répondre. Mais il y a un terrible sous-produit créé par la pandémie, et c’est le fléau que représente la dépendance à la métamphétamine dans les régions rurales du pays, particulièrement au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Nous avons toute une génération d’enfants qui sont perdus en raison de cette dépendance. Ce n’est pas pour jeter le blâme au gouvernement. Je me demande juste si le gouvernement est au courant du problème et s’il sait que ces enfants se retrouvent à la rue jour et nuit avec des coupe-boulons et des scies à métaux, s’introduisant dans des lieux parce qu’ils ont besoin de leur dose de métamphétamine. Le gouvernement est-il au courant de cela, parce que c’est certainement un problème dans les régions rurales des Maritimes?
Mme Freeland : Monsieur le sénateur, merci beaucoup d’avoir soulevé cette question.
J’ai remarqué que vous avez utilisé le terme « génération perdue ». Je partage votre grande préoccupation pour les jeunes et la jeunesse du Canada. Je pense que nous devrions tous savoir qu’ils ont fait un grand sacrifice pour nous. C’est plus difficile pour eux, je crois, que pour nous de respecter les restrictions liées à la distanciation sociale. Ils sont à un âge où ils ont besoin de sortir avec des jeunes et ils ne sont pas en mesure de le faire. Je pense que cela leur impose des coûts sociaux et économiques réels. C’est pourquoi je crois que nous avons l’obligation en tant que pays de les soutenir.
J’ai parlé de certaines des mesures d’aide aux étudiants qui se trouvent dans le budget, et nous créons plus de 200 000 possibilités de placement professionnel, précisément, monsieur le sénateur, pour aider cette génération perdue.
Je suis d’accord avec vous : la dépendance est un problème, et la pandémie l’a exacerbé. Le budget renferme quelques mesures de soutien importantes pour lutter contre la dépendance, y compris — vous avez parlé de la métamphétamine, et j’ajouterais aussi la dépendance aux opioïdes, qui est peut-être plus prononcée dans l’Ouest du pays.
La dernière chose que je dirais, c’est que le budget contient quelques mesures de soutien importantes en matière de santé mentale. Par exemple, nous avons constaté, dans notre Espace mieux-être Canada, que les jeunes sont ceux qui les utilisent le plus, ce qui tend à démontrer la question que vous avez soulevée. Je ferais remarquer, mesdames et messieurs, que le projet de loi C-14 renferme des mesures s’adressant particulièrement aux étudiants, comme celle d’un an sans intérêts.
Le sénateur Loffreda : Merci, madame la ministre Freeland, d’être ici avec nous.
J’aimerais parler de notre dette à long terme. Auparavant, les programmes de dépenses sociales étaient considérés comme des opérations courantes financées, principalement, par les revenus courants. Nous commençons maintenant à voir que ces programmes sont financés par la dette à long terme. Personne ne remet en doute le bien-fondé de ces programmes, mais est-ce une stratégie optimale? Nous créons une dette intergénérationnelle.
Je pose la question, parce que je m’inquiète un peu de la simulation de crise qui a été réalisée. Il doit y avoir davantage que ce que j’ai vu. Il doit y avoir une certaine analyse d’arrière-boutique qui est réalisée par rapport à des scénarios hypothétiques, et j’aimerais que vous expliquiez le niveau de simulation de crise que nous ne voyons pas. Je vois une bulle de 100 points de base, mais je ne veux pas creuser davantage la question. Nous avons tous vu le budget. Quelle est l’ampleur de la simulation de crise réalisée par rapport au niveau de la dette et aux limites d’emprunt qui sont demandés dans le projet de loi C-14 à la lumière des annonces de dépenses dans le budget de 2021?
Aussi, épuisons-nous toute capacité de dépense permanente pour l’avenir? Est-ce une préoccupation? Nous ne savons pas où la pandémie s’en va ni ce qui sera nécessaire dans l’avenir, donc j’aimerais que vous puissiez donner des détails et nous rassurer par rapport à tout cela. Merci.
Mme Freeland : J’aimerais remercier le sénateur d’avoir posé la question. Vous avez dit à la fin que vous aimeriez que je donne des détails et que je vous rassure. Je serai heureuse de le faire.
Pour commencer, j’aimerais rassurer tous les sénateurs et tous les Canadiens : moi personnellement, ainsi que tout le ministère, prenons la viabilité budgétaire très au sérieux. Je crois que la prudence fait partie de l’ADN des institutions financières du Canada, et c’est une bonne chose. Je crois que cela se reflète dans le budget. Laissez-moi vous donner quelques exemples pour vous le prouver.
Le premier, parce que je pense toujours que les gens devraient refaire leurs devoirs, est Standard & Poor, l’agence de notation. Après la publication du budget, elle a publié une mise à jour des recherches le 26 avril, confirmant la cote triple A du Canada. Ce sont des gens qui font très attention. Ils ont regardé nos chiffres et nos plans et ils ont jugé que le Canada continue de se classer dans la catégorie la plus élevée possible pour ce qui est de la capacité financière. Je pense que nous devrions tous être rassurés par ce verdict.
Permettez-moi de vous présenter d’autres mesures de viabilité budgétaire. Dans l’ensemble, monsieur le sénateur, beaucoup de vos points portaient sur le fait de savoir quelle est la durabilité à long terme. Créons-nous une dette qui sera un fardeau pour les générations futures? Je dirais que la meilleure stratégie pour rembourser nos dettes, c’est un plan de création d’emplois et de croissance. La meilleure chose que nous pouvons faire pour nos jeunes, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui — et c’est une bonne chose — c’est qu’ils terminent leurs études dans le contexte d’une économie qui connaît une croissance robuste et où ils peuvent obtenir un emploi. Oui, pour y arriver, on a dû soutenir nos entreprises et les Canadiens tout au long de la pandémie, mais le fait de prévenir les cicatrices économiques, comme nos mesures l’ont permis, est un investissement tout à fait valable.
Je vais vous donner deux points de données. Au cours du quatrième trimestre, l’économie du Canada a connu une croissance de près de 10 %. Dans les pays du G7, cette performance n’a été dépassée que par le Japon, qui, en tant qu’île en Asie, a échappé aux pires ravages du coronavirus. Nous venons de faire paraître les chiffres pour le premier trimestre et nous voyons que l’économie canadienne connaît une croissance, malgré les nouveaux confinements, d’environ 6,5 %, ce qui nous place légèrement en avance sur les États-Unis. J’attribue cette croissance à la résilience et à l’ingéniosité des Canadiens, mais je l’attribue aussi au fait que notre gouvernement a agi à grande échelle et rapidement pour prévenir les cicatrices économiques. De ce fait, nous permettons aux Canadiens de faire preuve de résilience et nous mettons le Canada en très bonne posture pour revenir en force lorsque la pandémie sera vraiment derrière nous. C’est le plan économique qui nous permettra de rembourser notre dette liée à la COVID.
J’ai d’autres choses à dire, monsieur le sénateur, mais je vois le président qui se penche vers son écran, donc je vais arrêter ici.
Le sénateur Smith : Merci, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui.
Je vais poser une question au nom du sénateur Patterson, qui a passé presque toute sa carrière dans le Nord. L’Énoncé économique de l’automne prétend soutenir les infrastructures dans les collectivités nordiques et éloignées autochtones. Iqaluit, la capitale du Nunavut, qui compte plus de 8 000 citoyens, risque de manquer d’eau potable. En raison d’une combinaison de facteurs, notamment la diminution des précipitations et l’augmentation de la croissance de la population, le réservoir actuel qui approvisionne la ville d’Iqaluit n’est plus adéquat pour subvenir aux besoins des résidants. Un nouvel approvisionnement en eau à long terme nécessitera une nouvelle source d’approvisionnement en eau potable ainsi qu’un système additionnel d’entreposage et de distribution. Un nouveau système est indispensable pour la capacité de la ville d’atténuer les répercussions des changements climatiques, soutenir la croissance économique et combler les besoins actuels et futurs des résidants.
Madame la ministre, la question du sénateur Patterson est simple : votre gouvernement s’engagera-t-il à fournir les 130 millions de dollars qu’il estime nécessaires pour régler le problème d’approvisionnement en eau d’Iqaluit et vous engagerez-vous à le faire au cours de l’exercice actuel? C’est une question assez directe, mais c’est une situation urgente, madame la ministre, à laquelle on doit répondre, si cela n’a pas été fait.
Mme Freeland : Merci beaucoup, monsieur Smith. Vous avez dit que vous posiez la question au nom du sénateur Patterson, donc je le remercie par votre entremise.
Écoutez, nous travaillons en très étroite collaboration avec les gouvernements des territoires, et cela comprend évidemment le gouvernement du Nunavut. Tant l’Énoncé économique de l’automne que le budget renferment un certain nombre de mesures précisément pour répondre aux besoins du Nord canadien. Cela comprend le logement et les infrastructures, ainsi qu’une augmentation de la déduction relative aux voyages pour les résidants du Nord. Nous sommes en très étroite communication avec le gouvernement du Nunavut et nous travaillons d’arrache-pied pour répondre à leurs besoins, y compris dans la lutte contre la COVID. Ce que je m’engagerai à faire, tant devant le sénateur Smith que devant le sénateur Patterson, c’est de soulever cette question auprès du gouvernement du Nunavut et de voir ce qu’il en pense.
Le sénateur Smith : Nous vous en serions reconnaissants.
Une des autres raisons pour lesquelles j’ai posé la question, c’est que, dans le cadre des divers projets d’infrastructure qu’on a tenté de mettre en œuvre, il y a une certaine inquiétude par rapport à l’exécution, à la livraison et à la capacité du gouvernement de mener à bien les projets qu’il dit devoir achever. Je vous serais reconnaissant si vous pouviez en prendre note et assumer un rôle de leadership pour vous assurer que c’est fait. Merci.
Le sénateur Downe : Madame la ministre, je tiens à vous remercier personnellement de votre leadership sur la question de la propriété effective. Dans le budget, vous avez réservé 2,1 millions de dollars pour examiner la faisabilité d’un registre accessible au public, suivi de la mise en œuvre du registre d’ici 2025. Pourriez-vous s’il vous plaît nous aider à comprendre ce que vous espérez pouvoir réaliser avec ces fonds durant cette période? Est-il possible que le registre existe avant 2025?
Mme Freeland : Monsieur le sénateur Downe, merci d’avoir posé cette question et d’avoir souligné ce que je crois personnellement être une mesure très importante dans le budget.
La mesure de la propriété effective fait partie d’un ensemble élargi de mesures conçues pour éliminer les échappatoires fiscales, éviter la recherche de l’administration la plus favorable et nous fournir les outils dont nous avons besoin pour nous attaquer à l’évasion fiscale. La pandémie a fait ressortir l’importance de la valeur de la solidarité sociale. La solidarité sociale commence par le fait que tout le monde paie sa juste part. C’est une mesure vraiment importante pour moi.
Pour ce qui est de la propriété effective, je pense que le temps est venu de faire la lumière sur ces ententes. C’est dans cette direction que nos pairs du G7 avancent, y compris le Royaume-Uni et les États-Unis. L’établissement d’un nouveau système public et accessible au public comporte une certaine complexité, alors nous voulons bien faire les choses.
Je suis ravie que vous ayez souligné cette mesure. Elle est importante, et c’est quelque chose que le gouvernement s’est engagé à faire.
Le sénateur Downe : Avez-vous des exemples précis de la façon dont vous pensez dépenser les 2,1 millions de dollars au cours des prochaines années?
Mme Freeland : Bien sûr, monsieur le sénateur. Nous n’avons pas ce système à l’heure actuelle. L’administration qui est probablement la plus avancée à ce chapitre est le Royaume-Uni. L’établissement d’un registre est assez compliqué, tout particulièrement si vous établissez un registre qui est accessible au public et qui est consultable. Nous examinerons les pratiques exemplaires et jetterons les bases de l’établissement du système.
Je vais mentionner une autre chose que j’ai entendue directement de Rishi Sunak, le chancelier britannique de l’Échiquier, c’est qu’ils voient la propriété effective et l’ouverture des ententes en matière de propriété effective comme une étape importante dans la lutte contre les changements climatiques. L’idée, c’est que les crimes contre la nature sont parfois dissimulés au moyen d’ententes en matière de propriété effective. C’est une autre raison pour laquelle c’est important d’agir, et nous le ferons.
Le sénateur Downe : Merci, madame la ministre.
Parlant d’évasion fiscale à l’étranger, le directeur parlementaire du budget a dit devant le Sénat :
... qu’il y a des centaines de millions ou même des milliards de dollars en impôts non déclarés qui échappent aux autorités fiscales du Canada, probablement chaque année...
On a vu de nombreuses fuites liées à l’évasion fiscale au fil des ans, et l’une d’elles était les Panama Papers. Il y a plus de cinq ans, nous avons découvert que plus de 894 Canadiens détenaient des comptes au Panama. Sur ces 894 Canadiens possédant des comptes qui ont été révélés par les Panama Papers, l’Agence du revenu du Canada n’a pas recouvré un seul dollar. L’Australie a recouvré 138 millions de dollars; l’Équateur a recouvré 84 millions de dollars; l’Espagne, 166 millions de dollars; et l’Islande, un pays de 340 000 habitants, a recouvré 25 millions de dollars.
Madame la ministre, vous êtes aussi la vice-première ministre. Ce comportement sape la confiance envers le régime fiscal canadien. Il semble y avoir deux paliers — un pour ceux qui peuvent cacher leur argent à l’étranger et l’autre, pour le reste d’entre nous qui devons faire des paiements dans le cadre d’ententes fiscales nationales.
Qu’est-ce qui explique un tel écart? Pourquoi le gouvernement laisse-t-il cette situation perdurer année après année, nonobstant les nombreux fonds que nous dépensons? L’ARC semble incapable de faire quoi que ce soit à ce sujet ou être incompétente pour le faire.
Mme Freeland : Merci, monsieur le sénateur, pour la question.
Tout d’abord, j’aimerais défendre l’ARC. Être percepteur d’impôts n’est pas toujours un emploi qu’on aime, mais je dois dire que la pandémie a vraiment suscité chez moi un énorme sentiment de respect et d’admiration pour l’ARC. Bon nombre des mesures de soutien aux entreprises et des programmes de soutien au revenu que le gouvernement a pu fournir, qui ont été si importants pour aider les Canadiens à passer à travers cette période, ont été exécutés par l’ARC, qui a agi avec professionnalisme et agilité. Je tiens à rendre à César ce qui lui appartient.
Par rapport à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal, monsieur le sénateur, je partage votre sentiment d’urgence. Je pense qu’il est toujours important que les gens paient leur juste part, mais tout particulièrement aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le budget comprend des mesures sans précédent, en premier lieu, pour s’en prendre aux stratagèmes de planification fiscale sophistiquée, en deuxième lieu, pour éliminer les échappatoires liées à la recherche de l’administration la plus favorable et, en troisième lieu, pour donner à notre gouvernement les outils et le soutien financier pour lui permettre de s’attaquer à l’évasion fiscale. Je suis convaincue que, avec ces mesures de soutien et ces mesures additionnelles, il pourra faire exactement cela.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Galvez : D’abord, madame la ministre, je voudrais vous féliciter. Vous êtes la première femme ministre des Finances et vous avez déposé un premier budget. Bravo!
[Traduction]
Je veux aussi vous remercier, parce que vous avez prévu une partie intitulée « Un environnement sain pour une économie saine », ce dont je vous suis reconnaissant. Vous savez que tout se joue dans les détails, et je veux vous poser trois questions. Je vais les poser, et si vous pouvez y répondre maintenant, c’est bien, mais si vous pouvez me répondre plus tard sous forme écrite, je vous en serais reconnaissant.
La première question concerne l’incitatif fiscal pour l’hydrogène, un combustible fossile dans votre budget de 2021. Ma question est la suivante : pouvez-vous clarifier si le programme de l’accélérateur net zéro prévoira du financement pour l’émission de formes d’hydrogène comme l’hydrogène bleu créé à l’aide du gaz naturel?
Ma deuxième question concerne les obligations vertes dans le budget de 2021. Vous voulez consacrer 5 milliards de dollars pour créer des obligations vertes. La Commission européenne vient de faire paraître sa taxonomie sur les règlements, où elle se dit que ce sont les façons de mettre en œuvre de ce nouveau pacte vert qui reposent le moins sur des critères et des données scientifiques. Étant donné que l’Union européenne a fait avancer cette question, vous appuierez-vous sur la taxonomie de l’UE comme plan directeur pour les obligations vertes des Canadiens?
Ma dernière question concerne les combustibles fossiles qui reçoivent du financement destiné aux technologies propres. Avez-vous des données et des analyses sur la proportion de fonds pour l’innovation propre qui ont été consacrés aux combustibles fossiles par rapport aux secteurs des énergies renouvelables ou écoénergétiques, par exemple, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation?
Mme Freeland : Mesdames et messieurs, vous avez tous beaucoup de questions et vous les réunissez toutes dans une seule. Je tenterai d’être succincte.
Merci, madame la sénatrice, pour les bons mots. Je pense qu’il est important de soutenir les femmes au Canada et dans le monde entier, et je vous remercie de l’avoir reconnu.
Pour ce qui est des obligations vertes, c’est vraiment une initiative importante. C’est une première pour le Canada. Évidemment, nous savons que ce sera très important que notre obligation verte soit sérieuse et que les investisseurs aient une grande confiance que leur argent servira vraiment à des projets écologiques.
Vous avez bien raison, madame la sénatrice, de citer l’exemple de l’UE. Nous avons eu quelques bonnes conversations avec nos partenaires européens. Le Canada va élaborer une approche qui lui est propre. Je pense que nous pouvons garder la tête haute par rapport à ces questions. Toutefois, nous recherchons toujours les pratiques exemplaires, et certains pays européens possèdent déjà une grande expérience dans l’émission d’obligations vertes. Voilà donc pour les émissions vertes.
Maintenant, pour ce qui est de la technologie propre, la destination du financement, le secteur énergétique du Canada et ainsi de suite, je vais dire quelques choses rapidement. En ce qui concerne l’accélérateur zéro net dans le FSI, une des principales visions de notre gouvernement, c’est que le Canada doit s’inspirer de nos forces économiques existantes. Une des tâches du FSI, c’est d’aider nos industries existantes — que ce soit la foresterie, l’aluminium, l’aérospatiale — à s’adapter à l’économie verte. Ce sera une mission principale.
Pour ce qui est des combustibles fossiles et du secteur énergétique en particulier, nous savons qu’une partie importante des émissions du Canada provient du secteur énergétique, et il est donc tout à fait sensé pour nous en tant que pays de travailler fort ensemble, avec le gouvernement fédéral et avec le secteur énergétique, afin de réduire les émissions. C’est l’objectif qu’un certain nombre de mesures dans le budget visent à atteindre. Je veux aussi dire que nous convenons que les subventions accordées directement aux combustibles fossiles n’ont pas de place dans l’économie moderne, et nous tâchons de les éviter.
Enfin, je tiens juste à dire une chose à nous tous en tant que Canadiens. En tant que ministre des Finances, dans des conversations que j’ai eues avec des partenaires internationaux, j’ai vraiment constaté que le prix que le Canada impose à la pollution dans tout le pays est un modèle pour de nombreux pays du monde. La tarification de la pollution est considérée par le FMI et l’OCDE, par exemple, comme la politique de référence pour réduire les émissions. Il a été difficile pour notre pays de mettre cela en place, mais nous l’avons fait. En tant que pays, nous devrions en être fiers.
Je vois notre président qui me dit de conclure.
Le président : Merci de votre coopération, madame la ministre.
Mme Freeland : Si je peux me permettre, monsieur le président, votre gestuelle est utile. Merci.
Le sénateur Boehm : Madame la ministre, je suis heureux de vous revoir. J’ai deux questions qui sont très différentes. Je vais d’abord poser la première, et s’il reste du temps, je poserai la deuxième.
Ma première question concerne les conseillers en voyages indépendants. Comme vous le savez, ce sont des entrepreneurs qui dirigent des petites entreprises. Ils travaillent principalement de la maison et ils le faisaient déjà même avant la pandémie. Au total, 85 % sont des femmes, et plus de la moitié d’entre eux comptent sur les commissions comme principale source de revenus. En conséquence, ils sont tombés entre les mailles des programmes de soutien, tant du fédéral que du provincial. Ils ont formé une association — ils ont rencontré un certain nombre d’entre nous — pour énoncer leurs préoccupations, soit que dans toute subvention ou tout forfait pour secourir l’industrie du voyage, leurs commissions, qui sont souvent versées six mois plus tard, devraient leur être versées. C’est leur plus grande préoccupation. Je me demande si vous et votre équipe vous concentrez là-dessus, parce que c’est un secteur très vulnérable. Je remarque, bien sûr, que vous avez mis sur pied le Groupe de travail sur les femmes dans l’économie, lequel a été très bien reçu, et ce pourrait peut-être être quelque chose que l’on examinerait dans ce contexte également.
Mme Freeland : Je suis heureuse de vous revoir, monsieur le sénateur, et c’est un excellent point. C’est un enjeu. C’est un secteur et un enjeu dont je suis tout à fait au courant.
Permettez-moi de signaler un exemple important de cette sensibilisation qui fait partie des mesures de soutien dont nous avons convenu avec Air Canada, qui comprenaient le remboursement des bons des voyageurs canadiens. Précisément, les agents de voyage ne se feront pas demander de rembourser les commissions qu’ils ont reçues lors de la vente initiale de ces billets. C’est un élément dont les agents de voyage eux-mêmes nous ont dit qui était une de leurs préoccupations. Nous sommes heureux de parler avec eux. Nous avons écouté, et cela se reflète dans nos accords subséquents avec les compagnies aériennes. Donc, il y a cela.
Nous continuons de parler avec les agents de voyage. Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur, il s’agit d’un groupe composé principalement de femmes, de personnes ayant de petites entreprises, de femmes entrepreneuses, et nous savons que c’est un groupe sur lequel nous devons nous concentrer dans nos efforts de relance. Nous allons continuer de parler avec ces gens. J’espère que le milliard de dollars prévu dans le budget pour soutenir le tourisme et les voyages au Canada contribuera aussi à soutenir les excellents agents de voyage du Canada.
Le sénateur Boehm : Madame la ministre, cela ne vous surprendra pas, venant de moi... C’est la saison du G7. Je sais que vous et vos homologues avez participé à des discussions sur l’ampleur de la relance et la façon de soutenir l’économie mondiale. Nous avons quelques nouveaux chefs autour de la table. Il y aura probablement une réunion en personne. L’Italie a comme premier ministre un ancien banquier très connu. Quelles sont les possibilités d’unité ou d’approche collective à l’égard de la relance qui pourraient nous sortir de cette situation?
Mme Freeland : Cette question ne me surprend pas du tout, monsieur Boehm, et je ne peux m’empêcher de signaler que c’était dans un de mes récents témoignages devant le Sénat que j’ai cité Mario Draghi et son approche face à la crise de l’Euro.
Monsieur le sénateur, le niveau de collaboration est très élevé à la table du G7. La secrétaire Yellen est une nouvelle membre très appréciée de ce groupe et elle apporte certaines idées économiques extrêmement utiles. J’ai eu quelques conversations bilatérales inestimables avec elle et son équipe.
Je vais saluer une autre femme qui joue un très grand rôle pour établir un consensus international concernant l’approche face à la récession liée au coronavirus, et c’est Kristalina Georgieva, la directrice générale du FMI, avec qui je me suis entretenue ce matin même. Elle est très favorable à l’approche du Canada qui consiste à miser sur les femmes dans l’économie, particulièrement en raison du fait que le FMI a découvert, tout comme le Canada l’a fait... nous avons parlé ce matin de la « récession au féminin », et elle a dit que, selon les recherches du FMI, nous devrions la désigner comme une « récession des mères » et nous concentrer tout particulièrement sur les difficultés auxquelles les mères de jeunes enfants font face. Je suis heureuse de dire que notre budget le fait, je crois.
La sénatrice M. Deacon : Merci d’être ici et félicitations pour le budget. Nous sommes vraiment emballés.
Je vais m’éloigner du G7 et revenir au Canada et à la question du fédéralisme. Même si la question peut sembler vaste, je pense que vous êtes la bonne personne à qui la poser. Le projet de loi C-14 effleure un certain nombre de domaines qui s’inscrivent traditionnellement dans la compétence provinciale, comme les dépenses de santé et les soins de longue durée. C’est aussi ce qu’a fait ce budget, tout particulièrement par le truchement de l’annonce sur la garde d’enfants.
Il est juste de dire que le fédéralisme a occupé une plus grande place au cours de la dernière année que ce n’a été le cas récemment. Les discussions sur le contrôle frontalier, les congés de maladie et d’autres aspects de notre réponse à la pandémie ont été une source de débats constants. Vous, dans vos différents rôles, avez été au centre de la relation entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Aujourd’hui, j’aimerais savoir comment, selon vous, le fédéralisme s’en est tiré au cours de la dernière année, quelles ont été les forces et quels sont les domaines sur lesquels nous pouvons nous améliorer à mesure que nous entamons ce qui, nous l’espérons, sera une longue relance soutenue et réussie.
Mme Freeland : Wow, c’est assez vaste. Il faudrait que j’écrive une thèse de doctorat pour y répondre correctement.
Quelqu’un a dit une fois — et je dois rechercher cette citation — que le fédéralisme canadien était comme un bourdon. Si vous voyez les plans du bourdon sur papier, vous ne penseriez jamais qu’il peut voler, mais en réalité, il le peut bel et bien. Cela décrit bien comment nous avons perçu le Canada durant la pandémie. Le premier ministre m’a invitée à me joindre à lui et à Dominic LeBlanc lors du trentième appel téléphonique des premiers ministres du Canada hier soir. Trente appels. Wow.
Personne ne serait surpris d’entendre que nous ne parvenons pas toujours, voire jamais, à nous entendre sur absolument chaque chose, mais je tiens à remercier les premiers ministres des provinces et des territoires ainsi que mes collègues ministres des finances. Je pense que nous nous sommes tous attelés à la tâche de bonne foi, tentant de travailler ensemble.
Il y a un dicton qui dit que si vous voulez aller vite, allez-y seul; si vous voulez aller loin, allez-y ensemble. C’est peut-être une bonne description du fédéralisme canadien. Il faut plus de temps pour obtenir un consensus. Notre système fait en sorte qu’il est plus difficile de faire les choses rapidement, parce que beaucoup d’autorités différentes agissent, dans des ordres de gouvernement différents. Nous sommes un pays vaste et diversifié, et c’est vraiment logique.
Monsieur le sénateur, vous avez dit que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants se trouvent dans le budget. Pour moi, c’est un exemple autant des défis que pose le fédéralisme que des occasions qu’il offre. Je dis occasion, parce que je pense qu’il est possible de proposer un système universel d’apprentissage et de garde de jeunes enfants au Canada aujourd’hui, seulement parce que le Québec a ouvert la marche, et parce que des féministes pionnières du Québec ont eu le courage de le faire et de montrer que cela pouvait être fait. C’est ce qui donne au reste du Canada la confiance de dire que c’est possible et que cela rapporte d’excellents dividendes économiques.
Mais l’apprentissage et la garde de jeunes enfants font aussi ressortir les défis du fédéralisme, parce que ce sera difficile. Ce n’est pas quelque chose que le gouvernement fédéral peut, d’un coup de baguette magique, rendre possible. Nous devrons avoir beaucoup de conversations et nous montrer très collaboratifs. J’aurai probablement beaucoup plus de cheveux gris lorsque ce sera terminé. La pandémie en a ajouté quelques-uns. Je dirai, avec optimisme, que cet effort, ces conversations signifieront que le système final que nous avons est meilleur et plus adapté à la réalité diversifiée des Canadiens dans notre formidable pays.
La sénatrice M. Deacon : Mon autre question concerne la subvention pour le loyer. Un des problèmes dont nous avons entendu parler lors de l’étude du projet de loi C-9, qui présentait la subvention, c’était que certaines entités ne pouvaient présenter de demande au programme si elles ne détenaient pas de numéro de l’ARC. De nouvelles sociétés qui n’ont pas eu besoin d’un numéro d’entreprise, ou disons une école qui est exemptée de la TPS ou de la TVH, par exemple, n’ont pas été en mesure de présenter une demande au titre du programme. Nous avons entendu dire dans un groupe d’intervenants précédent aujourd’hui que c’était un obstacle pour un certain nombre d’entreprises sur les réserves, et que le Conseil canadien pour le commerce autochtone a demandé que cette exigence soit retirée. Pourquoi cela a-t-il été conservé dans le projet de loi C-14 et quels obstacles empêchent son élimination ou le retrait possible du numéro d’entreprise de l’ARC?
Mme Freeland : Merci de poser cette question, qui a été soulevée dans d’autres conversations. Avec les programmes de soutien des entreprises, nous avons eu du mal à trouver le juste équilibre entre le besoin de soutenir le plus grand nombre d’entreprises possible et la nécessité d’avoir un programme intègre. Nous savons que les Canadiens veulent s’assurer que l’argent du gouvernement, qui est limité, est remis aux gens qui le méritent. Le fait d’avoir un numéro d’ARC est une mesure d’intégrité très importante.
Monsieur le sénateur, je pense comme vous que certaines entités qui le méritent entièrement sont écartées avec cette approche. Vous avez parlé spécifiquement d’entreprises autochtones. Il y a un programme de soutien précis pour les entités autochtones dans le budget qui vise à combler certaines lacunes dans les autres programmes. C’est une source de soutien.
Nous avons accordé des fonds importants aux ODR afin de tenir précisément compte de certaines des circonstances uniques où ce sont des candidats méritants, mais qui ne répondent pas à tous les critères nécessaires.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup, madame la ministre, de comparaître ici aujourd’hui.
Tout comme d’autres, je suis très reconnaissant du fait que le gouvernement se soit montré réactif, en particulier, pour utiliser une phrase surutilisée durant la COVID-19, pour se réinventer, au besoin. Par exemple, les changements reconnus dans le projet de loi C-14 sont l’adaptation de la SUCL, la subvention pour le loyer.
Madame la ministre, sur le site Web, j’ai aussi noté l’information que personne n’a demandé la SUCL au Yukon ou au Nunavut, et que pour ce qui est du Programme canadien de prêts aux étudiants, qui est aussi contenu dans le projet de loi, le Québec, le Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador ont des programmes de rechange. Tout cela montre qu’il n’y a pas d’approche unique au Canada, et vous avez en partie abordé cet aspect quand vous avec répondu à la question de la sénatrice M. Deacon.
Pour gagner du temps, ma question précise porte sur l’évaluation continue des programmes. Où cela se fait-il? Il peut y avoir une telle mosaïque de situations, de besoins et d’aménagements qui sont demandés. Est-ce centralisé?
À ce sujet, comment les nouvelles propositions et initiatives et les nouveaux programmes stratégiques, comme le revenu de base garanti de l’Île-du-Prince-Édouard ou la proposition La population d’abord du Yukon cadrent-ils dans un projet pilote sur le revenu de base garanti?
Les questions portent sur l’évaluation continue et la façon dont les nouvelles propositions cadrent dans le projet. Merci, madame la ministre, de votre réponse.
Mme Freeland : Je suis très heureuse de vous voir, monsieur le sénateur. Encore une fois, il y a beaucoup d’éléments dans cette question, et cela va du soutien au loyer jusqu’au revenu de base. Je vais dire certaines choses.
D’abord, une chose qui a été vraiment importante et à laquelle j’ai fait allusion dans une réponse à la sénatrice Deacon, c’est simplement le fait que les gens parlent et communiquent. Comme je parle au sénateur du Yukon, permettez-moi de féliciter le premier ministre Silver qui a participé à l’appel hier. Moi personnellement, Dominic LeBlanc, le premier ministre, nous avons bonne relation directe avec le premier ministre Silver. Il n’hésite pas à m’envoyer un message texte quand il a besoin de quelque chose, et c’est exactement la bonne approche. Je dirais que cela fait partie de la solution pour avoir des programmes qui répondent à des besoins précis.
Par rapport à ces mesures de soutien des entreprises et du revenu, tout ce que nous avons vécu a été, je l’espère, une crise qui survient une fois par génération. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, nous avons dû nous réinventer — mot utilisé à outrance, mais approprié — nous adapter en chemin, rectifier le tir en cours de route. C’est ce que nous continuerons de faire. Espérons que bientôt, quand je viendrai de nouveau témoigner devant les sénateurs, nous parlerons de mesures dont nous avons besoin pour revenir en force.
Je veux féliciter le Yukon de la politique très futée qu’il a mise en place très rapidement en ce qui concerne la prestation de maladie. Le premier ministre Silver a parlé à tous les premiers ministres hier et a décrit ce que le Yukon a fait. C’est un autre exemple de fédéralisme qui génère de bonnes idées pour tout le monde.
Très rapidement, en ce qui concerne le revenu de base, permettez-moi de vous signaler quelques-unes des mesures très importantes touchant ce domaine dans le budget. Tout d’abord, je pense que l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le supplément sont très importants. Cela permettra de couvrir un million de Canadiens de plus et de sortir 100 000 personnes de plus de la pauvreté.
Je pourrais en dire davantage, mais je vois encore une fois notre président qui se penche vers son écran d’ordinateur et qui me sourit, donc je vais m’arrêter.
Le président : Madame la ministre, avant de vous demander vos observations finales sur le projet de loi C-14 pour deux minutes, je tiens à vous dire que je viens d’être avisé que, sur les 15 questions pour lesquelles les sénateurs ont demandé des réponses par écrit, nous avons aujourd’hui reçu la dernière réponse que nous attendions. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les fonctionnaires canadiens professionnels de leur leadership ainsi que votre cabinet de nous avoir aidés, et j’espère que nous continuerons de le faire, pour que nous puissions obtenir les réponses qui nous permettent d’avancer dans une voie et d’avoir un dénominateur commun dans notre approche. Le dénominateur commun tient à vous, madame la ministre, sans aucun doute. Il s’agit d’être transparent, responsable, prévisible et aussi fiable, tout en rassurant les Canadiens.
Sur ce, je vais vous laisser présenter vos observations finales pour deux minutes, s’il vous plaît.
[Français]
Mme Freeland : Merci, monsieur le président, honorables sénateurs et sénatrices. J’aimerais beaucoup vous remercier et vous dire à quel point j’apprécie votre travail acharné. Il est évident pour moi, selon les questions que vous m’avez posées, que vous portez une très grande attention aux détails ainsi qu’aux grandes idées.
[Traduction]
Pour terminer, je veux vous remercier énormément. Vos questions me montrent vraiment les efforts que chacun d’entre vous déploie pour servir le Canada au Sénat, à en juger d’après le niveau de connaissances détaillées et aussi, pour ainsi dire, la portée philosophique des questions. Je pense que c’est exactement ce que doivent faire les sénateurs. Ils doivent nous tenir responsables des détails et attirer notre attention sur certaines des grandes idées. Merci beaucoup. Je suis reconnaissante de votre travail acharné. Je me réjouis à l’idée que le projet de loi C-14 soit adopté bientôt. Les mesures sont vraiment importantes pour les familles canadiennes et pour lutter contre la troisième vague du virus, maintenant plus que jamais.
Le président : Madame la ministre, merci. N’hésitez pas pendant que vous passerez en revue les bleus avec votre ministère de répondre par écrit aux questions auxquelles vous n’avez pas eu le temps de répondre. Sur ce, madame la ministre, merci de votre disponibilité et du temps que vous nous avez accordé.
[Français]
Le président : Bienvenue à cette troisième partie de la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui sera consacrée à l’étude article par article du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.
[Traduction]
Honorables sénateurs, avant de commencer l’étude article par article, j’aimerais rappeler aux sénateurs que, si à tout moment vous ne savez pas où nous en sommes rendus exactement, n’hésitez pas à demander des précisions. Je veux m’assurer que tout le monde est sur la même longueur d’onde et sait où nous en sommes dans le processus en tout temps.
Je souhaite rappeler aux honorables sénateurs que s’il y a des incertitudes quant aux résultats du vote, la solution la plus efficace consiste à demander un vote par appel nominal. Les sénateurs savent que toute égalité des voix entraîne le rejet de la motion en question.
Avant d’aller plus loin, j’aimerais savoir s’il y a des questions. Une étude article par article virtuelle est éprouvante, parfois difficile. La greffière n’est pas assise à côté de moi pour me guider essentiellement dans tout ce processus, donc je vous demanderais de bien vouloir faire preuve d’indulgence et de coopération, mesdames et messieurs.
À des fins de clarté, je demanderais à la greffière de nommer les membres du comité qui sont présents pour l’étude article par article du projet de loi C-14.
Maxime Fortin, greffière du comité : Nous avons les honorables sénateurs Mockler, Boehm, M. Deacon, Downe, Duncan, Forest, Galvez, Klyne, Loffreda, Marshall, Richards et Smith.
Le président : Merci.
Honorables sénateurs, j’aimerais aussi signaler que nous avons des représentants des ministères, pour répondre à des questions, au besoin, durant l’étude article par article du projet de loi C-14.
Nous allons maintenant procéder.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-14, Loi portant à exécution de certaines dispositions de l’Énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures? Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Avec votre permission, est-il convenu que le comité puisse grouper les articles selon les sept parties identifiées du projet de loi lorsque cela est à propos? Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
Le président : Partie 1, Loi de l’impôt sur le revenu, qui contient les articles 2 à 5, aux pages 1 à 3. La Partie 1, intitulée Loi de l’impôt sur le revenu, qui contient les articles 2 à 5, est-elle adoptée?
Une voix : Avec dissidence.
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté avec dissidence. Merci.
Partie 2, Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, article 6, page 4. La Partie 2, initulée Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, qui comprend l’article 6, est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Une voix : Avec dissidence.
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
[Français]
La partie 3, honorables sénateurs, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, article 7, aux pages 4 et 5, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Adoptée avec dissidence.
[Traduction]
Partie 4, Loi sur les prêts aux apprentis, article 8, page 5. La Partie 4, intitulée Loi sur les prêts aux apprentis, qui comprend l’article 8, est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Honorables sénateurs, nous allons passer à la Partie 5, Loi sur les aliments et drogues, articles 9 à 11, pages 5 et 6. La Partie 5, intitulée Loi sur les aliments et les drogues, qui comprend les articles 9 à 111, est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Honorables sénateurs, la Partie 6 porte sur les paiements, articles 12 à 14, pages 6 et 7. La Partie 6, intitulée Paiements, qui comprend les articles 12 à 14, est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix : Avec dissidence.
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
[Français]
Honorables sénateurs, la partie 7, à la page 8, intitulée Loi autorisant certains emprunts, qui comprend les articles 15 à 19, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Adoptée avec dissidence.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vais maintenant passer à l’annexe, pages 9 et 10. L’annexe est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Le titre, honorables sénateurs. Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Nous allons maintenant attirer votre attention sur le projet de loi, honorables sénateurs. Le projet de loi est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Honorables sénateurs, avez-vous des commentaires supplémentaires ou des observations que le comité devrait prendre en considération?
La sénatrice M. Deacon : Cela peut bien venir de la sénatrice Marshall, mais j’aimerais revenir sur quelque chose que vous avez mentionné quelques fois encore aujourd’hui : quelle est la tribune où nous pouvons soulever des préoccupations par rapport à des décisions qui ont été prises et au fait que nous votons sur quelque chose sur quoi nous n’avons pas besoin de voter parce que cela a déjà été fait? Où pouvons-nous nous assurer que cela ne reste pas lettre morte?
La sénatrice Marshall : Cela n’arrivera pas avec moi.
La sénatrice M. Deacon : Je ne le crois pas.
La sénatrice Marshall : Je m’en souviendrai maintenant. On en a déjà parlé lorsque nous avons discuté des crédits supplémentaires en mars. J’ai demandé aux représentants : allez-vous avoir assez de temps pour mettre cela en œuvre? Et ils ont répondu oui, mais avec seulement une semaine qui reste dans l’exercice, ils avaient 50 millions de dollars... et vous vous demandez comment ils ont réussi à faire sortir l’argent. Pour moi, c’est un problème.
Je remercie la ministre de ses commentaires, mais je ne sais pas si le point que je soulève est juste. Cet article de la loi a été mis en œuvre en novembre dernier, et maintenant cela nous est présenté comme ce que je considère être une simple formalité. D’autres membres du comité ont des opinions différentes à ce sujet, alors je crois que nous devrions garder cela à l’esprit lorsque d’autres représentants comparaîtront devant nous.
La ministre a fait référence à la Loi d’exécution du budget, dans laquelle se trouvent quelques augmentations d’impôt. Il serait intéressant de voir maintenant, par exemple, l’impôt sur les articles de luxe et si cela sera mis en œuvre immédiatement avant l’approbation de la loi.
La sénatrice M. Deacon : Merci, monsieur le président. Je voulais juste vérifier.
Le président : Merci, sénatrice M. Deacon, d’avoir soulevé cette question. Pour ce qui est de la sénatrice Marshall, nous avons entendu ses commentaires. Nous pouvons y répondre au moyen d’observations ou bien directement dans notre discours au Sénat. C’est un outil supplémentaire que nous pouvons utiliser.
[Français]
Le sénateur Forest : Dans l’esprit des remarques de la sénatrice Marshall, il est clair que le problème est tout le processus budgétaire. Il est complètement illogique qu’on adopte des crédits qui auraient dû normalement, avant d’être engagés, faire l’objet d’une étude et être adoptés, s’il y a lieu, à la fin de l’année fiscale.
Donc, soit les crédits ont été engagés sans qu’ils soient autorisés par les deux Chambres, soit ils n’ont pas eu le temps encore de dépenser les crédits.
Je pense qu’il y a une réflexion à y avoir. Dans mes commentaires, je suis vraiment interpellé par le processus budgétaire qui n’est pas réaliste avec le calendrier budgétaire.
La sénatrice Galvez : Je suis d’accord.
Le sénateur Forest : Il y a une réflexion qui s’impose et peut-être que notre comité — éventuellement lorsqu’on aura fini l’intendance avec les budgets principaux des dépenses — pourra s’y attaquer. Cependant, selon nos processus budgétaires, si on avait géré nos villes de cette façon en autorisant des deniers déjà dépensés... c’est de l’approbation automatique et je crois qu’il y a nécessité d’une réflexion profonde en ce qui concerne le processus budgétaire comme tel.
[Traduction]
La sénatrice Lankin : Je pense qu’on devrait parler de la question soulevée par la sénatrice Marshall dans un contexte élargi, parce que cela ne concerne pas seulement le projet de loi. Ici, comme la ministre l’a dit, elle a donné un préavis. Elle nous a dit qu’elle allait mettre les mesures en œuvre et de quelle façon. C’est une pratique qui existe depuis longtemps. C’est peut-être une pratique erronée, et c’est peut-être quelque chose que la sénatrice Marshall peut nous aider à explorer davantage et sur quoi nous forger une opinion. Cependant, ce n’est pas une observation particulière au sujet du projet de loi, mais c’est quelque chose par rapport à quoi nous devrions faire un suivi.
En ce qui a trait au budget, une des raisons pour lesquelles il est soumis à un embargo jusqu’à ce qu’il soit lu, c’est pour ne pas affecter les marchés en donnant un préavis des changements à venir. Certains de ces changements sont en réalité mis en œuvre immédiatement, ou à tout le moins, c’était le cas dans les dernières années — je n’ai aucune idée pour ce budget —, mais c’est une pratique courante. Je pense que cela vaut la peine d’examiner la pratique et de la rejeter, de l’accepter ou de la comprendre.
En ce moment, je ne crois pas que le processus qui consiste à tenter de rédiger le libellé d’une observation sur le projet de loi soit particulièrement utile, mais je pense que la question que la sénatrice Marshall a soulevée est importante. Merci.
Le sénateur Richards : Je suis d’accord avec la sénatrice Marshall. Je suis heureux que ce soit adopté avec dissidence. Je pense qu’elle a tout à fait raison. L’argent qui est dépensé avant que nous ayons la chance d’examiner le projet de loi est un tour de passe-passe assez majeur, et je pense qu’elle a bien fait d’en parler. C’est mon seul commentaire.
Le sénateur Loffreda : Même si je ne crois pas que ce soit nécessaire de noter cela comme observation, j’y reviendrai lorsque nous examinerons le budget, ou peut-être dans le cadre d’un discours à la Chambre. Cependant, je veux insister sur le fait suivant concernant la simulation de crise. Nous sommes tous au courant de la cote triple A, et je ne dis pas que nous sommes incapables de rembourser notre dette, mais quand je travaillais dans le secteur bancaire, où je prêtais de 100 à 200 millions de dollars, la simulation de crise était exhaustive. Nous utilisions des scénarios hypothétiques au-delà de votre imagination. Quand je regarde le budget, à la page 400, quand les représentants de Finances Canada ont répondu à ma question, ils ont dit qu’il y avait une bulle de 200 points de base. Je ne veux pas les mettre dans l’embarras, mais c’était 100 points de base, et non pas 200. Ils observent des caractéristiques limitées par rapport à ce que nous, dans le domaine bancaire, avions l’habitude d’étudier.
Je ne veux pas être négatif. Le plan de relance des États-Unis est plus important que l’économie canadienne. Je pense que nous finirons par voir une croissance du PIB, mais l’infrastructure de notre dette a changé. Nous finançons des programmes sociaux au moyen d’une dette à long terme, et la simulation de crise que je vois est limitée par rapport à ce que j’avais l’habitude de voir dans le domaine bancaire. Oui, nous pourrions avoir un scénario hypothétique où la croissance dépasse les 6,5 %, mais si cela se produit, allons-nous couper certains des programmes et des dépenses? À quel rythme allégerons-nous la dette intergénérationnelle qui a été créée?
Je ne pense pas que cela devrait être une observation, mais je tiens à défendre mon point, auquel la ministre n’a pas répondu. À sa défense, il n’y a pas tant de choses que vous pouvez faire en cinq minutes, car vous pourriez rédiger une thèse de doctorat sur la simulation de crise. Mon épouse me dit tout le temps : « Ne regarde pas en arrière; regarde en avant », alors je veux regarder en avant, mais nous devons communiquer ce que nous avons appris. Peut-être que, par rapport au budget, je soulèverai une fois de plus mon point sous forme de question.
J’avais une deuxième question pour la ministre, mais nous n’avons pas eu le temps. Je voulais lui demander ceci : « Même si le scénario hypothétique était positif, qu’est-ce qui se passerait? » Pas seulement avec trois facteurs, mais avec davantage, y compris l’inflation, le marché boursier — vous comprenez ce que je veux dire.
Je ne crois pas qu’une observation soit nécessaire, mais je vais poursuivre dans cette voie. Je pense que c’est dans l’intérêt de tous. Peut-être qu’ils font des simulations de crise dans les services administratifs. J’aimerais simplement qu’on me le confirme. J’aimerais qu’ils me disent : « Oui, il y a des scénarios qui sont réalisés dans les services administratifs par nos économistes. Nous ne pouvons pas les transmettre au public, mais, monsieur Loffreda, soyez rassuré : c’est le cas ». Je suis juste curieux.
La sénatrice Marshall : Tout d’abord, monsieur Loffreda, je suis entièrement d’accord avec vous. La simulation de crise n’a pas été assez robuste, et ma question allait dans le même sens que la vôtre.
En ce qui concerne cette question du contrôle parlementaire — et ce n’est pas un commentaire partisan — je pense que nous savons tous que les gouvernements aiment exercer le plein contrôle, mais il y a un rôle à jouer pour le Parlement. Nous, en tant que comité parlementaire, avons un rôle à jouer, et je trouve assez insultant que le gouvernement passe outre à notre rôle. Utiliser un autre mot serait malhonnête. C’est un problème. Je ne veux pas retenir ce projet de loi. Je n’aime pas l’augmentation de la limite du pouvoir d’emprunt. Cependant, le reste du projet de loi vise à fournir du soutien durant la pandémie, donc je ne voudrais pas le mettre en péril. Cependant, je pense que nous devrions réfléchir à cette question de savoir quel est le rôle du Parlement par rapport au rôle du gouvernement. C’est une chose habituelle avec le gouvernement. Il aime avoir le contrôle total, et à quoi bon présenter l’affaire au Parlement et créer tout ce branle-bas de combat si vous pouvez le faire vous-mêmes dans l’enceinte du gouvernement?
J’aimerais étudier un peu plus la question. Ce que je prévoyais faire — je ne m’étais pas rendu compte que tous les membres s’y intéressaient — c’est de voir ce qu’on peut faire d’autre. Je vois cela comme un exemple, mais je dirais que c’est plus répandu que cela, donc j’aimerais voir d’autres cas. Il s’agit de nous éduquer nous-mêmes de manière à ce que lorsque les représentants comparaîtront devant nous dans l’avenir, nous pourrons poser ces questions pointues.
J’aimerais remercier tous mes collègues qui ont fourni leur appui sur cette question.
Le sénateur Boehm : Je pense que la sénatrice Marshall a soulevé un point très valide, tant dans notre dernière réunion que dans celle-ci.
J’ai tendance à être d’accord avec la sénatrice Lankin en ce qui concerne ses commentaires. Je ne pense pas qu’il serait très sensé d’ajouter une observation sur ce point, parce que, après tout, cela ne s’applique pas à tous les aspects du projet de loi. Cependant, il s’agit néanmoins d’un point important concernant le pouvoir parlementaire, mais aussi les rouages du gouvernement et la façon dont les choses se passent. C’est inscrit dans le compte rendu; cela se trouve dans le Hansard. L’échange y est, et les collègues pourraient vouloir soulever la question dans le contexte du projet de loi d’exécution du budget lorsqu’il nous sera présenté. Tout cela est assez légitime. Ce pourrait être une idée de tenir une conversation élargie sur la question et sur la façon d’aller de l’avant. Si bien ciblée qu’elle soit, la pratique existe depuis au moins 30 ans, et certains d’entre nous en ont été témoins.
Le président : Avant de vous céder la parole, monsieur le sénateur Downe, je vous remercie de participer à notre réunion. La parole est à vous, monsieur.
Le sénateur Downe : Merci, monsieur le président. Je suis heureux d’être de retour. J’ai servi pendant de nombreuses années aux Finances. C’est le comité que j’ai le plus aimé, mais je n’ai jamais été en mesure d’y revenir.
Je veux insister sur ce qui, à mon avis, est un point crucial soulevé par la sénatrice Marshall aujourd’hui. Le sénateur Boehm a aussi raison. Cette pratique perdure depuis des décennies, mais cela revient vraiment au cœur de notre système. Comme nous le savons tous, une des choses que la Magna Carta a faite, c’était de réduire le pouvoir du roi pour percevoir certains impôts et celui qu’il exerçait sur son Conseil royal, et ainsi de suite. Au fil du temps, cela s’est transformé pour devenir le Parlement, et la monarchie a vu son pouvoir réduit par rapport à ce qu’il était pour devenir ce qu’elle est aujourd’hui, c’est-à-dire qu’elle n’a vraiment aucune influence.
Ce qui nous occupe ici, et je pense que c’est extrêmement important, c’est que le conseil exécutif — le Cabinet — usurpe de plus en plus des droits du Parlement. Cela nous amène à nous demander ce que nous faisons. Qu’approuvons-nous? Nous approuvons des choses qui sont déjà dépensées? Voilà qui semble vraiment trop tard. C’est un point important. C’est le fondement même du Parlement, et nous devrions régler la question. Nonobstant le fait que cette pratique perdure depuis les dernières décennies, c’est bien ou c’est mal. À mon avis, c’est mal.
Le président : Honorables sénateurs, y a-t-il d’autres sénateurs qui aimeraient dire quelque chose? Je ne vois personne.
J’aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que la discussion que nous venons d’avoir est publique. Donc, il ne fait aucun doute que les commentaires que vous avez soulevés à la table — celui qui a été soulevé par la sénatrice Marshall et sur lequel d’autres sénateurs du comité des Finances se sont prononcés — concernent une question importante. Encore une fois, vous m’avez entendu dire ceci : il s’agit de transparence, de responsabilisation, de prévisibilité et de fiabilité. Merci, honorables sénateurs.
Avant de lever la séance, je vais encore une fois poser la question. Y a-t-il d’autres commentaires que vous voudriez formuler? Je vous demande donc : est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport? Oui ou non?
Des voix : Non.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive du rapport, selon les changements discutés aujourd’hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction? Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à le faire?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. Merci, honorables sénateurs.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi tel que présenté et adopté au Sénat?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Avant de lever la séance, j’aimerais demander aux membres du comité directeur de bien vouloir rester connectés. J’aimerais soulever certains éléments de notre programme pour les prochaines semaines, et permettez-moi de vous demander de rester connectés.
Honorables sénateurs, la séance est levée. Merci beaucoup de la diligence dont vous avez fait preuve concernant le projet de loi C-14.
(La séance est levée.)