LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 25 mai 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 14 h 30 (HE), par vidéoconférence, afin d’étudier la teneur complète du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à la séance d’aujourd’hui du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils sont priés de mettre leur microphone en sourdine en tout temps, à moins que le président ne leur donne la parole.
[Français]
Si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez en aviser le président ou la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème.
Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le centre de services de la DSI en utilisant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
Veuillez noter que l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des conversations ou la protection contre l’écoute clandestine. Tous les participants doivent être conscients de ces contraintes et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat. Les sénateurs devraient participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion, conformément à l’ordre de renvoi que le comité a reçu du Sénat du Canada.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du comité. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice M. Deacon, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Richards et le sénateur Smith.
[Français]
Bienvenue à tous, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Traduction]
Nous poursuivons cet après-midi notre étude de la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada le 4 mai 2021.
Nous accueillons les représentants de la Société canadienne du cancer, notamment Mme Kelly Masotti, vice-présidente, Défense de l’intérêt public, et M. Rob Cunningham, analyste principal des politiques; les représentants de la Fédération nationale des communications et de la culture, notamment Mme Pascale St-Onge, présidente, et M. Claude Dorion, directeur général, MCE Conseils; et enfin, les représentants de la Coalition pour la culture et les médias, Mme Marie-Christine Morin, directrice générale, Fédération culturelle canadienne-française, Mme Nathalie Blais, coordinatrice et conseillère à la recherche pour le Syndicat canadien de la fonction publique, et M. Daniel Bernhard, directeur général, Les Amis de la radiodiffusion canadienne.
Je vous souhaite tous la bienvenue, et je vous remercie d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Nous allons maintenant entendre vos déclarations préliminaires.
Madame Masotti, la parole est à vous.
Kelly Masotti, vice-présidente, Défense de l’intérêt public, Société canadienne du cancer : Merci, monsieur le président, et bonjour, chers sénateurs. Au nom de la Société canadienne du cancer, je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de comparaître devant le comité afin de discuter du projet de loi C-30. Je m’appelle Kelly Masotti, et je suis vice-présidente de la Défense de l’intérêt public. Je suis accompagnée de Rob Cunningham, qui est analyste principal des politiques. Notre témoignage d’aujourd’hui porte sur l’augmentation des taxes sur le tabac, comme elle est décrite dans la partie 3 du projet de loi.
Mais avant d’aborder la question du tabac, nous aimerions souligner l’importance de la disposition grandement nécessaire du projet de loi C-30 qui vise à prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi afin de soutenir les personnes qui doivent faire face au fardeau financier qu’entraîne un diagnostic de cancer. La prolongation des prestations, dont la durée passera de 15 à 26 semaines, aura un effet positif sur les personnes qui vivent avec le cancer.
Le budget prévoit également un financement important pour les soins palliatifs et la recherche sur les cancers infantiles — des mesures importantes qui profiteront à la communauté œuvrant dans le domaine de la lutte contre le cancer.
En ce qui concerne les taxes sur le tabac, la Société canadienne du cancer appuie fortement l’augmentation de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes prévue dans le projet de loi C-30, et nous demandons à tous les sénateurs d’appuyer cette mesure. L’augmentation des taxes sur le tabac est la stratégie la plus efficace pour réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes. Le revenu disponible des jeunes est plus faible et, comme il se peut qu’ils n’aient pas encore développé une dépendance à l’égard du tabac, ils sont plus sensibles aux changements de prix.
Une augmentation des taxes sur le tabac profite à tous. Non seulement ces taxes améliorent la santé publique, mais elles accroissent aussi les recettes publiques. Le budget indique que l’augmentation des taxes sur le tabac se traduira par des recettes supplémentaires de 2,1 milliards de dollars sur cinq ans.
Les ministres fédéraux des Finances qui se sont succédé ont reconnu l’importance d’augmenter les taxes sur le tabac, notamment Michael Wilson, Paul Martin, Jim Flaherty et Bill Morneau. Cette stratégie a permis de faire baisser les taux de tabagisme au Canada, y compris chez les jeunes.
Les Canadiens sont également favorables à cette mesure. Ils ne veulent tout simplement pas que les enfants fument. Étant donné que l’écrasante majorité des fumeurs commencent à fumer lorsqu’ils sont mineurs, il est essentiel d’empêcher les enfants de commencer.
Rob Cunningham, analyste principal des politiques, Société canadienne du cancer : Honorables sénateurs, la taxation du tabac est une composante essentielle d’une stratégie globale visant à atteindre l’objectif de moins de 5 % de tabagisme d’ici 2035. L’augmentation des taxes sur le tabac complète d’autres mesures, y compris l’exigence relative à un emballage neutre, l’interdiction de commercialiser des cigarettes minces et ultrafines qui ciblent les femmes et les filles, des initiatives de programmation améliorées et d’autres mesures.
Le tabagisme demeure la principale cause évitable de maladies et de décès au Canada. Chaque année, près de 48 000 Canadiens en meurent, dont environ 30 % en raison d’un cancer. Le tabagisme ne cause pas seulement le cancer du poumon, mais aussi au moins 16 types de cancer différents, comme les cancers de la bouche, de la gorge, du côlon, du pancréas et de la vessie. À cet égard, il reste un énorme travail à faire.
En ce qui concerne les taxes sur le tabac, les compagnies de tabac soulèvent la question de la contrebande, comme elles le font toujours. Cependant, les fabricants de tabac ont augmenté leurs propres prix (excluant les taxes) de 20,20 $ par cartouche sur une période de sept ans, soit de 2014 à 2020 inclusivement.
Nous vous avons fait parvenir trois graphiques à ce sujet. Nous aurons peut-être l’occasion d’y faire allusion par la suite, mais le premier d’entre eux montre les taxes fédérales sur le tabac en rouge et les prix des fabricants (excluant les taxes) en bleu. Il est clair que les prix des fabricants en bleu ont augmenté de façon considérable. Cependant, rien n’indique que ces augmentations des prix des fabricants ont entraîné une hausse de la contrebande. L’industrie du tabac n’est pas crédible lorsqu’elle affirme que le gouvernement ne devrait pas augmenter les taxes sur le tabac, alors que pendant ce temps, elle pratique elle-même des augmentations massives de ses prix.
Ces augmentations des prix ont permis aux fabricants de tabac de toucher annuellement 2 milliards de dollars de revenus supplémentaires — des revenus qui devraient être versés au gouvernement.
Le deuxième graphique qui figure à la deuxième page est tiré du budget 2019 du Québec, qui montre que le niveau de contrebande a diminué malgré l’augmentation des taxes sur le tabac, sans parler des augmentations des prix pratiquées par les fabricants.
Le budget prévoit également une taxe sur les produits du vapotage, qui entrera en vigueur en 2022, une mesure que nous soutenons aussi fermement. Le vapotage chez les jeunes a augmenté de façon spectaculaire. Le troisième graphique montre que le vapotage chez les élèves canadiens de 10e, 11e et 12e années a triplé en quatre ans, passant de 9 % pour l’année scolaire 2014-2015 à 15 % en 2016-2017 et à 29 % en 2018-2019. Les cigarettes électroniques sont incroyablement bon marché par rapport aux cigarettes classiques. La taxe sur les produits de vapotage contribuera à réduire le vapotage chez les jeunes et complétera la réglementation distincte et indispensable de Santé Canada sur les cigarettes électroniques, qui comprend des restrictions liées à la publicité et des règlements en attente portant sur les niveaux maximums de nicotine et la restriction des arômes.
Nous avons réalisé de tels progrès en matière de réduction du tabagisme chez les jeunes que nous n’avons pas besoin qu’une nouvelle génération de jeunes développe une dépendance à la nicotine par le biais des cigarettes électroniques. Cependant, c’est exactement ce qui se passe.
Je vous remercie encore une fois de nous avoir donné l’occasion de témoigner. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
[Français]
Pascale St-Onge, présidente, Fédération nationale des communications et de la culture : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, tout d’abord, permettez-moi de vous remercier de nous donner l’occasion de témoigner devant vous aujourd’hui de la réalité des membres que nous représentons.
La Fédération nationale des communications et de la culture représente près de 6 000 personnes qui œuvrent au sein de médias, d’entreprises de télécommunication et de communication, ainsi que dans le secteur de la culture et des arts. Nous travaillons également en étroite collaboration avec six autres syndicats de la culture, et nous comptons ensemble plus de 26 000 membres.
Je vous présente également M. Claude Dorion, conseiller et économiste, qui nous fournit une expertise sur les questions économiques.
Tout d’abord, il est important de rappeler que les artistes et les créateurs de la culture et des arts sont parmi les plus touchés par la pandémie actuelle, et que la crise sanitaire s’est ajoutée à une crise structurelle qui a été provoquée par les perturbations des géants du Web sur nos marchés depuis plus d’une décennie.
Le plus récent budget canadien a d’ailleurs reconnu que le secteur des arts, des spectacles et des loisirs est celui qui a le plus souffert de la pandémie en ce qui concerne les pertes d’emplois. L’absence de filet social pour les travailleuses et les travailleurs autonomes de la culture a mis en lumière toute la précarité et la vulnérabilité des artistes et des créateurs, dont la rémunération annuelle moyenne n’atteignait pas 24 220 $ en 2019, soit avant le début de la pandémie, ce qui représentait le seuil de faible revenu pour une personne vivant seule au Québec en 2017. En d’autres mots, sans la PCU et la PCRE, la plupart des artistes qui ont vu leurs contrats annulés en raison des mesures sanitaires se seraient retrouvés sans le sou pour payer leur loyer et leur nourriture. Nous saluons donc la reconduction de la PCRE pour une nouvelle période de 13 semaines.
Cependant, il est primordial que le gouvernement ait la marge de manœuvre et la flexibilité nécessaires pour prolonger à nouveau cette mesure si cela s’avérait nécessaire. Le même constat s’applique quant au programme de subvention salariale, qui a également assuré la rétention du personnel dans les organismes culturels et médiatiques. Il pourrait être aussi incontournable d’établir une mesure semblable à la PCRE spécifiquement pour les secteurs encore bouleversés par la pandémie au-delà de cette nouvelle période de 13 semaines, car nous savons déjà que les festivals et les spectacles de tout genre continueront d’évoluer à capacité réduite pour plusieurs mois, alors que leurs revenus de commandites et de financement privé ont chuté de manière dramatique.
Un sondage mené par la FNCC et les associations culturelles auprès de nos membres en décembre et en janvier derniers indiquait que plus de 40 % d’entre eux songeaient à cesser leur pratique artistique et à réorienter leur carrière. Pour la grande majorité, la précarité ainsi que l’incapacité à prévoir la fin des mesures sanitaires expliquaient ces questionnements.
Si on veut que nos artistes et nos créateurs continuent de créer cette culture canadienne diversifiée qui nous est si chère, il est de notre devoir de mettre en place pour eux, au cours des prochains mois, un filet social convenable afin d’améliorer leur condition socioéconomique, ainsi qu’un cadre économique qui stabilise leurs employeurs et soutient la reprise des organisations culturelles, même sous contrainte, pour encore plusieurs mois.
L’équilibre historiquement précaire des bénéfices d’exploitation et du financement public et privé, qui sont utilisés par la majorité des organismes culturels, est probablement rompu pour des années. D’ailleurs, le gouvernement a reconnu dans son budget l’importance de la culture et des arts pour la relance économique du pays et de ses régions, en annonçant un investissement de plus d’un milliard de dollars sur trois ans destiné aux différentes sphères de la vie culturelle au Canada. Par ce geste, le gouvernement reconnaît non seulement les lourds sacrifices consentis par les acteurs culturels dans la lutte contre la COVID-19, mais il reconnaît également que la culture est essentielle à une reprise économique vigoureuse partout au Canada ainsi qu’à la richesse de notre société.
Les activités culturelles ainsi que leurs retombées économiques sont intrinsèquement liées à la vitalité économique et touristique de nos centres-villes et de nos régions. Sans ces investissements importants du gouvernement, qui sont souvent complémentaires à ceux des provinces, et notamment le Québec, une relance en culture, particulièrement dans le domaine des arts vivants et des festivals, n’aurait pu être assurée par le milieu, qui est à l’arrêt presque complet depuis près d’un an.
Nous réitérons l’importance de s’assurer que l’argent investi dans les différents programmes se rend directement dans les poches des artistes et des créateurs. Cette pratique devrait être maintenue à long terme pour tous les programmes. Cela peut être fait de différentes façons, notamment en incluant dans les éléments de reddition de comptes imposés aux producteurs et aux diffuseurs l’obligation de signer des contrats dont les conditions minimales respectent les ententes collectives en vigueur.
De plus, les statistiques indiquent que le revenu annuel moyen d’un travailleur autonome du secteur des arts d’interprétation et du spectacle n’atteint pas la cible de rémunération minimale de 15 $/l’heure fixée par le gouvernement fédéral dans ce budget. Le gouvernement doit s’assurer que les programmes sont à la hauteur de cet objectif national.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a été plutôt modeste dans ses investissements publicitaires dans nos médias canadiens. Nous savons tous que nos médias ont connu un important déclin de leurs revenus publicitaires depuis que ce marché a migré vers les plateformes des géants numériques — phénomène qui s’est accéléré avec le ralentissement économique attribuable à la pandémie.
Nous exhortons encore une fois le gouvernement ainsi que les sociétés de la Couronne à privilégier les médias canadiens dans leurs politiques de placements publicitaires. Cela a un impact réel non seulement pour les médias d’information, mais aussi pour nos diffuseurs à la radio et à la télévision, qui comptent sur ces revenus pour produire des bulletins d’information et des émissions de qualité et diversifiées pour les Canadiennes et les Canadiens.
Je terminerai en mentionnant que les milieux de la culture et des médias comptent sur l’adoption du projet de loi C-10 avant la fin de la présente législature. Cette loi est fondamentale pour rétablir l’équité sur nos marchés et, par conséquent, assurer une relance économique et une sortie de crise au pluriel, soit la crise sanitaire et la crise culturelle.
Je vous remercie de m’avoir écoutée. Nous répondrons à vos questions avec plaisir.
[Traduction]
Le président : Merci. Le dernier exposé englobera les observations formulées par trois personnes, notamment Mme Blais, M. Bernhard et Mme Morin.
Vous avez la parole, madame Blais.
[Français]
Nathalie Blais, coordonnatrice de la Coalition pour la culture et les médias et conseillère à la recherche pour le Syndicat canadien de la fonction publique : Merci de nous avoir invités à témoigner dans le cadre de votre étude du projet de loi C-30, qui prévoit notamment l’application de la TPS/TVH aux biens et services numériques.
Je suis coordonnatrice de la Coalition pour la culture et les médias. La CCM regroupe plus de 40 organisations du milieu culturel et médiatique, ainsi que des associations de citoyens qui représentent des centaines de milliers de personnes au Canada, en français et en anglais.
Depuis sa création en 2017, la CCM réclame plus d’équité fiscale en ligne. Elle est notamment intervenue deux fois lors de consultations prébudgétaires pour demander au gouvernement de percevoir la TPS/TVH sur les biens et services taxables vendus en ligne par des entreprises étrangères, de cesser d’accorder des déductions fiscales pour les dépenses publicitaires effectuées par des entreprises canadiennes auprès de médias étrangers sur Internet et de s’assurer que les entreprises étrangères qui offrent des biens et services en ligne au Canada paient leur juste part d’impôt.
Le projet de loi C-30 répond à notre première demande en faisant en sorte que la TPS/TVH s’applique aux biens incorporels et aux services taxables vendus par Internet au Canada. Cela met fin à un avantage concurrentiel inexplicable consenti depuis des années à des entreprises étrangères en ligne qui sont parmi les plus populaires au monde. La CCM est satisfaite que le Canada se joigne enfin à la soixantaine de pays qui ont déjà rétabli l’équité de leur taxation. Nous vous encourageons donc à adopter ce projet de loi.
Daniel Bernhard, directeur général, Les Amis de la radiodiffusion canadienne, Coalition pour la culture et les médias : Toutefois, le travail ne fait que commencer pour le gouvernement.
Le projet de loi C-30 ne représente en effet qu’une petite partie d’un ensemble d’ajustements fiscaux et réglementaires nécessaires pour soutenir le secteur culturel et médiatique à l’ère numérique. Parmi les éléments les plus urgents, on retrouve la nécessité de faire en sorte que les dépenses consacrées à l’achat de publicités auprès de la plupart des services numériques étrangers ne soient plus déductibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’article 19 de la loi prescrit que les dépenses de publicité effectuées à l’étranger ne sont pas déductibles. Toutefois, le gouvernement n’applique pas cette disposition à la publicité sur les plateformes étrangères en ligne. Cela fait en sorte que les achats publicitaires auprès de Facebook et Google, par exemple, se soldent en déductions d’impôt aux entreprises canadiennes. C’est donc une subvention qui encourage nos entreprises à acheter de la publicité à l’étranger.
En 2019, Facebook et Google ont récolté environ 7,4 milliards de dollars de revenus publicitaires au Canada et 94 % de cette somme leur a donné droit à une déduction fiscale non méritée. Selon Les Amis de la radiodiffusion, si cette brèche était colmatée, le gouvernement canadien engrangerait des revenus fiscaux supplémentaires de 1,8 milliard de dollars par année. Cette somme pourrait être utilisée pour préserver l’information locale et les emplois dans nos médias.
Marie-Christine Morin, directrice générale, Fédération culturelle canadienne-française, Coalition pour la culture et les médias : Par ailleurs, la CCM voit d’un bon œil la décision du gouvernement canadien de suivre l’exemple de la France, de l’Espagne et du Royaume-Uni, qui ont pris les devants parmi les pays membres de l’OCDE en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des géants du Web. Le Canada prévoit ainsi mettre en œuvre une taxe provisoire de 3 % sur les revenus des multinationales d’Internet dès janvier 2022, ce qui fixe enfin un échéancier pour le rétablissement de l’équité fiscale. Le ministère des Finances a toutefois précisé que cette mesure ne toucherait pas les revenus d’abonnements à des services comme Netflix, qui permettent de visionner des contenus culturels sur Internet.
La CCM s’explique mal la décision du gouvernement d’exclure les revenus tirés des abonnements du champ d’application de cette taxe, même de manière temporaire. La CCM est consciente du fait que le partage de données n’est pas la source de revenus principale d’une entreprise comme Netflix. Il n’en demeure pas moins qu’elle tire avantage des informations des Canadiens pour influencer la teneur de sa programmation, fidéliser ou attirer sa clientèle et, ainsi, augmenter ses revenus.
Les plateformes par abonnements fonctionnent différemment des entreprises financées par la publicité, mais elles monétisent tout de même les données des Canadiens. La CCM est donc d’avis que toute mesure fiscale visant à remplacer l’impôt sur le revenu des géants du Web, comme la taxe sur les services numériques de 3 %, devrait s’appliquer également aux entreprises en ligne par abonnements. Les députés de la Chambre des communes ont d’ailleurs adopté à l’unanimité une motion en ce sens le 5 mai dernier. Le Sénat devrait être attentif à la façon dont cette mesure sera mise en œuvre.
Nous vous remercions de votre attention et nous sommes prêts à répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Je remercie infiniment nos témoins de leurs déclarations et de leurs observations. Je voudrais indiquer aux sénateurs que, dans le cadre de la séance d’aujourd’hui, chacun d’eux disposera d’un maximum de cinq minutes pour intervenir pendant la première série de questions. La greffière vous fera un signe de la main pour indiquer que votre temps de parole est écoulé. Avant de passer aux questions, je veux souhaiter la bienvenue à la sénatrice Moncion, qui est la marraine du projet de loi C-30.
La sénatrice Marshall : Je commencerai par poser des questions aux représentants de la Société canadienne du cancer, mais j’ai aussi des questions à poser aux autres témoins.
Je vous remercie d’avoir souligné toutes les initiatives du budget qui soutiennent les personnes atteintes du cancer. J’ai une question simple à vous poser à propos du graphique sur le tabac. Est-il ventilé par sexe? L’impression que j’ai, lorsque je vois des personnes qui fument, c’est qu’il s’agit plutôt de jeunes femmes. Existe-t-il des informations concernant le sexe des fumeurs? Comment ces statistiques sont-elles ventilées par sexe?
M. Cunningham : Nous sommes certainement très préoccupés par le tabagisme des femmes et des jeunes filles. À l’heure actuelle, environ 15 % des Canadiens fument. Il y a un peu plus d’hommes que de femmes qui fument. Le nombre de fumeurs est en baisse chez les femmes, mais nous sommes tout de même très inquiets. En ce qui concerne le vapotage, les taux de vapotage sont très élevés, tant chez les garçons que chez les filles.
La sénatrice Marshall : Merci. Il semble que les jeunes fumeuses que je connais fument pour contrôler leur poids, ce qui constitue une raison très étrange de fumer.
La Société canadienne du cancer déploie-t-elle des efforts relatifs au cannabis? J’ai lu un article ce matin qui disait que les étudiants universitaires sont trois fois plus susceptibles de fumer de la marijuana légale que du tabac. Est-ce un domaine dans lequel vous avez lancé des initiatives?
M. Cunningham : Sur notre site Web, il y a quelques renseignements à ce sujet. Il ne fait aucun doute que la fumée de cannabis contient des substances cancérigènes. Toutefois, la différence fondamentale, c’est que la plupart des personnes qui consomment du cannabis le font occasionnellement, alors que la plupart des personnes qui fument des cigarettes le font quotidiennement et régulièrement, à raison de peut-être un paquet par jour. La plupart des personnes qui fument du cannabis le font beaucoup moins souvent. Si vous fumez plusieurs cigarettes de cannabis par jour, nous nous inquiétons en général des risques de cancer accrus que vous pourriez courir.
La sénatrice Marshall : L’article que j’ai lu ce matin indiquait que l’utilisation quotidienne augmente chez les étudiants universitaires. C’est la question qui était soulevée dans l’article.
Le budget de 2021 comporte quelques mesures qui prévoient le financement d’organismes de bienfaisance. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de les examiner. Un fonds de finance socialel de 220 millions de dollars est proposé, ainsi qu’un Programme de préparation à l’investissement de 50 millions de dollars. Avez-vous eu l’occasion d’examiner ces deux initiatives et de déterminer si elles pourraient profiter à la Société canadienne du cancer?
En plus de ces deux mesures de financement, ce qui m’a vraiment intriguée, c’est une mesure qui ne bénéficiait d’aucun financement. Il s’agit du lancement de consultations publiques auprès des organismes de bienfaisance, afin de hausser éventuellement le contingent des versements et de mettre à jour les outils dont dispose l’Agence du revenu du Canada. Êtes-vous au courant de cet élément du budget? J’aimerais connaître votre première réaction à ce sujet.
Mme Masotti : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Nous accueillons favorablement toute augmentation du soutien apporté aux organismes de bienfaisance canadiens dans le budget fédéral. Le secteur caritatif dans son ensemble, tout comme de nombreuses autres industries, a connu une année difficile, même si nous nous sommes tous adaptés à la situation. Nos organismes ont changé leurs méthodes de travail et leurs façons d’essayer de recueillir des fonds. Mais le secteur a été durement touché, alors tout soutien supplémentaire est le bienvenu.
Pour ce qui est de ce que vous venez de mentionner, madame la sénatrice, nous appuyons les 400 millions de dollars annoncés par le gouvernement en vue de créer un fonds temporaire de relance des services communautaires. Ce fonds aidera les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif à s’adapter et à se moderniser afin de mieux soutenir les efforts de relance économique.
Les organismes de bienfaisance du Canada sont un élément essentiel de l’économie, puisqu’ils contribuent à plus de 8 % du PIB du Canada et emploient plus de 10 % des travailleurs canadiens. Sans la présence des organismes de bienfaisance qui soutiennent la reprise économique du Canada et du monde entier, un nombre de plus en plus important de membres vulnérables de notre société et de la population mondiale seront en danger, ce qui, à son tour, aggravera l’incidence de la COVID-19.
La sénatrice Marshall : Merci. Les consultations publiques que le gouvernement a annoncées m'intéressent parce qu’elles visent à augmenter le contingent des versements. Je me demande comment la Société canadienne du cancer a réagi à cette annonce.
Mme Masotti : Je vais devoir vous fournir une réponse à cette question précise plus tard.
La sénatrice Marshall : Cela ne pose pas de problème. J’ai quelques questions à poser aux groupes culturels, monsieur le président.
Dans le budget, un certain nombre d’initiatives ont été annoncées relativement aux activités culturelles. Elles figurent un peu partout dans le budget. Certaines de ces initiatives sont élaborées par les organismes de développement régional, d’autres par Patrimoine canadien. Un financement est prévu pour Destination Canada, mais il semble qu’il y ait environ 10 sources de financement différentes. J’aimerais connaître votre réaction à ce sujet. Ne serait-il pas préférable de regrouper le financement dans un ou deux secteurs plutôt que de le répartir dans 10 secteurs différents?
[Français]
Mme St-Onge : En fait, pour répondre à votre question, ce n’est pas nécessairement négatif que certains programmes soient redirigés, par exemple dans les régions, notamment pour la tenue de festivals qui sont souvent très locaux. L’approche du gouvernement nous semble donc adéquate pour répondre aux différents besoins et pour cibler les secteurs culturels qui sont les plus touchés par la pandémie. L’enveloppe de 300 millions de dollars consacrée à Patrimoine canadien, qui pourrait être distribuée par la suite pour cibler d’autres secteurs qui n’auraient peut-être pas été identifiés par d’autres programmes, nous semble également appropriée.
Le sénateur Forest : Merci à tous les témoins de nous faire partager leur expérience et leurs connaissances sur des sujets fort importants.
Ma première question s’adresse à Mme St-Onge et concerne le journalisme. Le secteur de l’information a connu une chute brutale de ses recettes publicitaires depuis 10 ans, et la pandémie n’a pas aidé. Dans ma région de l’Est-du-Québec, dans le Bas-Saint-Laurent, on a appris récemment — et cela touchera aussi notre président — que la station CKRT, qui dessert Rivière-du-Loup, le Kamouraska, le Témiscouata, Charlevoix et le Nord du Nouveau-Brunswick, fermera le 31 août. Je sais que c’est en partie lié au désengagement de Radio-Canada, mais la situation s’est aggravée en raison de la crise financière dans l’industrie. Est-ce que les programmes qui sont en place et qui sont offerts actuellement font un bon travail? Vous parliez d’élargir la portée du crédit d’impôt : pouvez-vous nous donner plus de détails sur cette initiative?
Mme St-Onge : Vous parlez d’une station de radio régionale et, effectivement, il n’y a pas de subventions ni de programmes qui soutiennent actuellement la production de contenus d’actualités ou les stations de radio. Donc, c’est pour cela que, dans le cadre de notre mémoire, on a demandé d’étendre le crédit d’impôt aux salles de nouvelles des stations de radio et de télévision, puisque la baisse des revenus publicitaires affecte effectivement autant les médias nationaux que locaux, régionaux ou communautaires. Cela explique pourquoi il est primordial que le gouvernement fédéral lui-même en fasse davantage en matière de publicité, car il investit beaucoup en publicité dans les plateformes numériques étrangères, alors que, à notre avis, puisqu’on parle de fonds publics, ces fonds devraient être investis en priorité dans les médias canadiens, qui ont de la difficulté à trouver leur place sur les marchés numériques en ce moment.
Le sénateur Forest : C’est quand même une radio régionale, et elle est même interprovinciale, parce qu’elle couvre le Nord du Nouveau-Brunswick, Charlevoix, le Témiscouata et le Kamouraska. C’est un élément fort important.
Le désengagement de Radio-Canada, dans la perspective de notre radio publique, notre institution publique, me déçoit quelque peu.
La lutte contre la désinformation est fort préoccupante, à mon avis. Dans vos recommandations prébudgétaires, vous aviez une proposition intéressante, et vous avez conseillé d’établir un plan de soutien financier afin de lutter contre la désinformation. Ce type de programme peut être très pertinent lorsqu’on regarde tout ce qu’on peut faire, surtout avec les nouveaux médias sociaux et la désinformation. La pandémie nous a rappelé qu’il est essentiel de pouvoir compter sur des informations fiables; nous sommes bombardés d’informations de toutes parts, et il est difficile de départager le bon du mauvais. À mon avis, c’est un rôle essentiel que les médias devraient jouer, sans tomber dans la complaisance, soit de faire une lecture objective des faits et de l’actualité. À quoi pourrait rassembler un tel programme, comme vous l’aviez suggéré dans votre consultation prébudgétaire?
Mme St-Onge : Cela pourrait se faire à plusieurs niveaux. Tout d’abord, certains médias ont développé une expertise de lutte contre la désinformation. Il s’agit de journalisme d’enquête, où l’on cherche à analyser les informations qui circulent pour distinguer les vraies informations des fausses. Ce pourrait être des programmes qui seraient destinés directement aux médias qui ont des équipes d’enquêtes et qui s’intéressent à ce type de journalisme. Il y a aussi toute la question de l’éducation aux médias, aux médias numériques, pour aider les Canadiennes et les Canadiens à bien s’y retrouver.
Cela pourrait être fait, par exemple, dans le cadre de programmes d’éducation au sein des écoles, mais il faut vraiment une stratégie pour lutter contre la désinformation, car nous avons pu constater, au cœur de la pandémie, à quel point cela pouvait être primordial pour la santé. Dans certaines situations, pouvoir distinguer ce qui est vrai ou faux peut devenir une question de vie ou de mort. Il nous semble donc qu’il s’agit là d’un chantier important à développer au cours des prochaines années. Malheureusement, dans le cadre du budget actuel, ce n’est pas une avenue qui a été exploitée ou retenue.
Le sénateur Forest : Je vous remercie.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Bienvenue à nos invités. J’ai un certain nombre de questions à poser. Les deux premières porteront sur les prolongations des prestations de l’assurance-emploi offertes aux personnes atteintes de cancer.
La Société canadienne du cancer a communiqué les résultats d’un sondage Ipsos mené en 2021, selon lequel 84 % des répondants sont en faveur de la prolongation des prestations de l’assurance-emploi à 50 semaines. Dans le projet de loi C-30, le gouvernement propose de prolonger la durée des prestations d’assurance-emploi en la faisant passer de 15 à 26 semaines, et il estime que ces changements entraîneront un peu plus de 90 000 nouvelles demandes et l’ajout de semaines de prestations à 177 000 demandes existantes.
Le gouvernement indique qu’il ne recueille pas de renseignements sur les maladies particulières dont souffrent les Canadiens et qui les obligent à présenter une demande d’assurance-emploi. Disposez-vous d’estimations que vous pourriez transmettre au comité concernant la proportion des demandes d’assurance-emploi qui pourraient être liées uniquement au cancer? Avez-vous des données sur la fréquence et la durée des prestations d’assurance-emploi versées aux Canadiens qui reçoivent un traitement contre le cancer et qui présentent une demande d’assurance-emploi? Et savez-vous quelle proportion des 90 000 nouvelles demandes estimées concernera des maladies liées au cancer?
Mme Masotti : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre question. Pour vous donner des précisions sur la proportion des prestations liée uniquement au cancer, je vais devoir m’informer et vous fournir une réponse plus tard. Il est difficile d’obtenir certaines données précises lorsqu’il n’est pas nécessaire de les divulguer au moment où l’on reçoit ces prestations.
En outre, les gens peuvent passer d’une prestation à l’autre, et ce changement n’est pas nécessairement suivi. Par exemple, si une personne était en congé de maternité et qu’elle est passée ensuite du congé de maternité à l’assurance-emploi et aux prestations de maladie, ce changement ne fait pas nécessairement l’objet d’un suivi. Je n’ai donc pas accès à ces données pour pouvoir vous dire quelle est la proportion de patients atteints de cancer.
Ce que je peux vous dire, et ce que je sais, c’est que l’engagement que le gouvernement a pris de faire passer les prestations de 15 à 26 semaines est un bon début, dont nous nous réjouissons. Cependant, nous espérons que leur durée sera prolongée davantage pour mieux répondre aux besoins en fonction des types de cancer. Nous savons que la durée moyenne des traitements pour récupérer physiquement à la suite des cancers du sein, du côlon et du rectum — trois des cancers les plus fréquemment diagnostiqués — dépasse ces 26 semaines pour atteindre 36, 37 et 47 semaines respectivement. En ce qui concerne la proportion de patients atteints de cancer, je m’informerai, et je vous fournirai plus de précisions plus tard.
Le sénateur Klyne : Merci beaucoup. Je vais continuer de poser des questions sur ce régime d’assurance-emploi. À l’heure actuelle et avant que le projet de loi ne soit adopté — c’est-à-dire selon le régime général d’assurance-emploi qui s’applique quand il n’y a pas de pandémie —, pour que les travailleurs assurés soient admissibles aux prestations de maladie, ils doivent avoir accumulé environ 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence des 52 semaines précédant leur demande ou depuis le début de leur dernière demande de prestation, la période la plus courte étant à retenir.
Une fois que les 15 semaines actuelles ont été utilisées, les demandeurs doivent travailler 600 heures de plus pour avoir droit à d’autres prestations de maladie de l’assurance-emploi. En moyenne, quelle est la probabilité qu’une personne qui tente de se remettre d’un cancer ou de traitements contre le cancer ultérieurs ait la possibilité de travailler 600 heures si elle épuise ses prestations de maladie? Pour une personne qui se rétablit d’un cancer, y a-t-il des coûts supplémentaires encourus qui exerceraient une pression financière plus importante pendant qu’elle reçoit des prestations d’assurance-emploi?
Mme Masotti : Je vous remercie de votre question. Nous savons qu’en général, les Canadiens qui reçoivent un diagnostic de cancer veulent retourner au travail. Le cancer peut être considéré dans de nombreux cas — mais pas dans tous les cas — plutôt comme une maladie chronique. Les gens ont besoin de cette période de repos pour se rétablir et être traités, et ils veulent en bénéficier, afin de pouvoir ensuite réintégrer le marché du travail. Toute prolongation accordée en ce moment sera bénéfique pour les personnes atteintes du cancer et les membres de leur famille. Je ne sais pas si j’ai répondu aux particularités de votre question.
Le sénateur Klyne : Oui et non. Je me préoccupe plutôt de savoir si, pour avoir le droit de recevoir à nouveau à des prestations de maladie, le patient moyen atteint de cancer aurait même la possibilité de travailler 600 heures de plus, en moyenne.
Mme Masotti : D’accord. Nous avons besoin que le système soit aussi souple que possible. Des modifications de l’assurance-emploi n’ont pas été observées depuis les années 1970. Par conséquent, toute souplesse et tout changement apportés au système maintenant aura un effet bénéfique sur les personnes qui vivent avec le cancer. Comme vous l’avez indiqué, toute difficulté supplémentaire entraîne une pression financière à un moment où les gens ne doivent pas s’inquiéter de la façon dont ils vont payer leurs factures. Les gens ne devraient pas avoir à choisir entre un chèque de paie et un traitement. Donc, toute souplesse apportée est un heureux changement.
Nous le constatons dans la prolongation prévue dans le projet de loi C-20, qui sera renvoyé de nouveau au Sénat. C’est dans ce projet de loi que nous voyons la demande d’une prolongation de deux semaines en cas de deuil, qui fait partie intégrante de ces prestations spéciales. Notre organisation appuierait toute prolongation et toute souplesse apportées, comme vous le dites. Merci.
Le sénateur Klyne : Merci.
Le sénateur Richards : J’allais poser une brève question sur les assurances comparativement à l’assurance-emploi pour les patients atteints de cancer, mais je vais céder mon temps de parole aujourd’hui et laisser quelqu’un d’autre poser sa question. Nous entendons de nombreux témoins, et bon nombre de sénateurs veulent poser des questions. Merci beaucoup.
Le sénateur Boehm : J’adresse ma question à Mme Masotti ou à M. Cunningham. Elle va un peu dans le sens de ce que demandait le sénateur Klyne. Cette prestation, bien sûr, est un pas dans la bonne direction pour atteindre 26 semaines de prestations. Cependant, lors d’une autre séance de comité, votre collègue, M. Piazza, a indiqué qu’en gros, 77 % des patients atteints de cancer — les survivants — mettent au moins 41 semaines à se rétablir.
Avez-vous l’impression qu’il y a des gens qui passent entre les mailles du filet, et cette situation est-elle propre à certains groupes d’âge? Ma question est peut-être trop détaillée.
Est-ce un problème — la sénatrice Pate n’est pas présente aujourd’hui — qu’un revenu minimum garanti pourrait peut-être résoudre à l’avenir, afin que les gens ne passent pas entre les mailles du filet pendant leur rétablissement?
Mme Masotti : Vous faites valoir un excellent argument. Je ne pense pas que je parlerai de la comparaison des prestations, mais je profiterai de l’occasion pour abonder dans le sens de ce qu’a dit mon collègue, M. Piazza. Nous savons que 77 % des demandeurs de prestations qui épuisent les 15 semaines de prestations ne retournent pas immédiatement au travail et qu’environ trois quarts d’entre eux prennent au moins 26 semaines de congé supplémentaires.
Notre point de départ a été l’examen des prestations de compassion et des prestations pour proches aidants qui ont été présentées en 2016 et adoptées en 2017, et qui ont fait passer la durée des prestations des proches aidants de 15 à 26 semaines. Au cours des dernières années, nous nous sommes retrouvés dans une situation où nos proches aidants bénéficient en fait d’une couverture plus importante et d’un plus grand nombre de semaines de prestation que les patients eux-mêmes, ce qui n’est pas acceptable. Nous savons, compte tenu des données disponibles, que les patients atteints de cancer ont besoin de plus de 15 semaines de prestations — au moins les 26 semaines sont un bon point de départ —, et nous chercherons toujours à obtenir plus de souplesse et des semaines de prestation supplémentaires à l’avenir.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie de votre réponse. J’ai une question à poser à Mme St-Onge, ainsi qu’à Mme Blais. D’après les rapports que nous avons vus, nous savons que notre secteur culturel était en difficulté même avant la pandémie. Vous l’avez également mentionné au cours de vos observations. De nombreux artistes ont décidé que ce secteur n’était pas celui qui leur convenait. Ils ont changé de carrière et se sont déplacés vers d’autres secteurs, ou ils ont tiré parti de la Prestation canadienne d’urgence — qui, bien sûr, va être réduite progressivement —, mais cela ne les aide pas vraiment. Certaines des institutions les mieux établies ont reçu une aide financière et continueront probablement d’en recevoir une.
En ce qui concerne la prochaine génération d’artistes canadiens, quel que soit leur moyen d’expression, comment pouvons-nous les reconquérir? Avez-vous une stratégie?
[Français]
Mme St-Onge : Oui. En fait, nous devons nous questionner sur la façon dont notre système est conçu dans sa totalité. C’est très important de remettre les artistes et la création au centre de nos institutions culturelles et nous devons nous assurer que les programmes rejoignent les artistes et favorisent de meilleures conditions de travail.
Cela me semble une avenue très intéressante. On pourrait également s’inspirer de ce qui se fait ailleurs, comme en France, où il existe un statut d’intermittent du spectacle (IDS), car c’est la réalité d’un artiste de naviguer de projet en projet et de passer de longues périodes sans revenu. Le fait d’avoir un mécanisme de remplacement du revenu durant ces périodes semble une idée intéressante, puisque le Canada prévoit de réviser son programme d’assurance-emploi. On pourrait autoriser l’accès à l’assurance-emploi au travailleur autonome, ce qui permettrait d’avoir une meilleure sécurité pour les artistes. Certains pourraient donc envisager d’exercer cette belle profession d’artiste dans différents domaines en espérant vivre mieux.
Le sénateur Boehm : Madame St-Onge, y a-t-il un système pour identifier les artistes qui ont quitté le milieu?
Mme St-Onge : En plein cœur de la pandémie, nous avons fait un sondage interne pour évaluer combien de nos membres songeaient à quitter la profession ou à réorienter leur carrière; les chiffres sont ahurissants. Nous avons vu des chiffres supérieurs à 40 % dans certains domaines. Il faut réfléchir aux conditions dans lesquelles les artistes évoluent, car ils songent souvent à réorienter leur carrière à cause de la précarité.
Le sénateur Boehm : Merci.
[Traduction]
J’ai une question rapide pour Mme Blais concernant la désignation à titre d’organisation de journalisme canadien qualifiée. À cette fin, une organisation doit satisfaire aux critères établis dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Je ne sais pas si vous avez fait un survol des différentes organisations médiatiques pouvant être admissibles et si vous pouvez nous dire s’il y en a certaines qui passent entre les mailles du filet en raison de cette exigence et qui ne pourront pas par conséquent bénéficier du soutien fiscal prévu pour le journalisme canadien.
[Français]
Mme Blais : La Coalition pour la culture et les médias n’a pas de position à proprement parler sur cette question. On se concentre davantage sur ce qui a un impact numérique. Par contre, plusieurs de nos organisations, comme la FNCC, ont une position ferme à ce sujet. Nous souscrivons tout à fait à ce que Mme St-Onge expliquait tout à l’heure, lorsqu’elle disait qu’il faudrait étendre cette définition du terme « médias » aux entreprises de radiodiffusion, qui commencent aussi à se trouver dans une situation périlleuse, et pas seulement limiter cette aide aux journaux.
Le sénateur Boehm : Merci, madame Blais.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Merci à tous les témoins qui comparaissent devant nous aujourd’hui. Ma question s’adresse aux représentants de la Société canadienne du cancer.
Vous nous avez surtout parlé de l’industrie du tabac et des maladies auxquelles elle contribue, tout en faisant valoir que vous préconisez une hausse des taxes dans ce secteur. Nous sommes tous au fait des liens existants entre la consommation d’alcool et les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. La Société canadienne du cancer établit aussi des liens entre la consommation d’alcool et la maladie. Les taxes sur les produits nocifs comme le tabac et l’alcool sont l’un des éléments fondamentaux des budgets fédéraux, provinciaux et territoriaux. Vous prônez les taxes sur le tabac, mais est-ce que vous réclamez également des mesures fiscales concernant l’alcool?
Mme Masotti : Merci pour votre question. Nous ne l’avons pas fait jusqu’à maintenant. La Société canadienne du cancer a certes commenté la baisse des niveaux de consommation d’alcool et appuie la démarche de Santé Canada qui mettra à jour l’an prochain les lignes directrices en la matière, mais nous ne sommes pas encore intervenus dans le but de réclamer une taxe ciblant l’industrie de l’alcool.
M. Cunningham : Nous affichons sur notre site Web de l’information sur la relation entre la consommation d’alcool et le cancer, question de bien renseigner les Canadiens à ce sujet. Pour le moment, une grande partie de nos efforts en ce sens sont déployés dans une optique de sensibilisation.
La sénatrice Duncan : Merci pour ces précisions. Dans le budget de 2019, le gouvernement fédéral a supprimé toutes les restrictions fédérales au commerce interprovincial de l’alcool. Le budget de 2021 prévoit 21 millions de dollars sur une période de trois ans pour la réduction des obstacles au commerce entre les provinces et les territoires et la poursuite du travail avec les partenaires désireux de favoriser les échanges interprovinciaux. Est-ce que la Société canadienne du cancer, et peut-être aussi les organisations médiatiques dont les représentants nous ont également parlé de fiscalité, auraient un intérêt quelconque à figurer parmi ces partenaires mentionnés dans le budget pour contribuer à l’élimination des barrières au commerce interprovincial, notamment pour ce qui est de l’alcool?
M. Cunningham : Je pourrais peut-être vous parler d’abord des enjeux liés au commerce interprovincial étant donné que la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question il y a quelques années. Nous avions commenté publiquement la situation à ce moment-là. À nos yeux, il est primordial que toute structure mise en place tienne compte des lois en matière de santé et d’environnement. Une hausse des prix, aussi bien pour le tabac que pour l’alcool, s’inscrirait dans une démarche semblable. Si l’on veut imposer une taxe gouvernementale, il est essentiel de mettre sur pied la structure qui convient. On peut prendre l’exemple du tabac. S’il y a des livraisons de cigarettes d’une province à l’autre, comme c’est effectivement le cas, il faut absolument que la taxe applicable soit perçue dans la province où les cigarettes sont consommées.
Peu importe la façon dont va s’articuler le marché libre intérieur au Canada, il est absolument essentiel d’assurer le respect des mesures touchant l’environnement et la santé.
La sénatrice Duncan : Dois-je comprendre que la Société canadienne du cancer serait l’un des partenaires intéressés à travailler avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour faire progresser le travail du Secrétariat du commerce intérieur?
M. Cunningham : Nous serions certes ravis de pouvoir collaborer avec le gouvernement fédéral dans ces dossiers importants.
La sénatrice Duncan : Merci.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue et merci aux témoins qui sont des nôtres aujourd’hui. Ma question est pour les représentants de la Société canadienne du cancer. Nous savons tous à quel point il est ardu d’avoir accès à des capitaux en ces temps difficiles. Vous avez d’ailleurs parlé de la situation des entreprises sociales de bienfaisance et du secteur à but non lucratif, mais il y a un élément positif à souligner. Dans le cadre de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, l’admissibilité à des prêts est élargie pour inclure les entreprises sociales de bienfaisance et les entreprises à but non lucratif. L’accès à des capitaux devrait ainsi être facilité du fait que les éventuelles pertes encourues par les prêteurs sont garanties dans une large mesure par le gouvernement.
Pensez-vous pouvoir tirer parti de ces modifications? Les entreprises sociales de bienfaisance avec lesquelles vous travaillez doivent connaître des difficultés financières. Pourront-elles bénéficier de ces changements? Tous les commentaires à ce sujet sont les bienvenus. Je vous remercie.
Mme Masotti : Merci pour votre question. Il ne fait aucun doute que la Société canadienne du cancer cherchera à tirer parti de tout soutien additionnel pouvant être offert au secteur caritatif pour faciliter le travail que nous accomplissons. Comme bon nombre des améliorations apportées au départ n’étaient pas accessibles à notre secteur, nous avons fait des démarches auprès du gouvernement pour que l’on étende l’application de ces mesures. Nous sommes très reconnaissants du résultat final, et nous allons assurément bénéficier des avantages qui en découlent.
C’est la taille de l’organisme de bienfaisance qui est déterminante. C’est ainsi qu’une organisation comme la Société canadienne du cancer ne pouvait pas profiter de tous les changements apportés. Nous étions une organisation de taille trop imposante pour pouvoir demander certaines des prestations mises en œuvre par le gouvernement. Je parle seulement au nom des organismes de bienfaisance du secteur de la santé, mais je peux vous dire qu’il y a encore du travail à faire pour que le secteur caritatif dans son ensemble puisse pleinement bénéficier d’un soutien additionnel.
Le sénateur Loffreda : Mais n’est-il pas extrêmement positif qu’une grande proportion des organismes de bienfaisance puisse demander ces prêts pour petites entreprises que notre gouvernement garantit? Considérez-vous que c’est actuellement un besoin? Ou estimez-vous plutôt qu’à l’instar de bon nombre d’entreprises, ce n’est pas d’un effet de levier semblable dont ces organisations ont besoin, mais plutôt d’une aide encore plus sentie? Seront-elles en mesure de bénéficier de cet effet de levier? Est-ce que la modification apportée va les aider?
Mme Masotti : Je pense que la modification va assurément aider certains secteurs. Je m’engage à vous fournir ultérieurement de plus amples détails sur la situation de notre organisation.
Le sénateur Loffreda : Merci beaucoup. Je vais maintenant m’adresser à nos autres témoins représentant les secteurs des communications, de la culture et des médias. Il y a une subvention versée dans le cadre du volet Aide aux éditeurs et aussi le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne. Ceux qui reçoivent la subvention n’ont pas droit au crédit d’impôt.
[Français]
Est-ce que plusieurs journalistes ou organisations ont reçu de l’aide à ce niveau, et est-ce qu’on croit que le crédit d’impôt sera utile à ces organisations?
Croyez-vous que le budget actuel est utile pour promouvoir ou encourager la survie des organisations ou des médias partout au Canada?
Mme St-Onge : Je n’ai pas de données précises sur le nombre d’entreprises qui auraient fait appel à l’un ou l’autre de ces programmes. Ce que nous avons comme information sur le programme de crédit d’impôt sur la masse salariale, c’est que le processus est en cours. Il a été présenté dans le budget de 2019, si je ne me trompe pas. Il y a encore des entreprises de presse qui expérimentent le processus et pour qui le processus d’agrément est très compliqué. Il est vrai que le programme est assez complexe.
Dans le contexte de la pandémie — et peut-être que M. Dorion pourra vous faire parvenir plus d’informations à ce sujet —, on pourra vérifier si les entreprises qui bénéficient de ce programme font aussi appel au programme de subvention salariale dans le cadre des programmes d’aide liés à la COVID-19. Pour le moment, je n’ai pas d’information à ce sujet, mais nous vous reviendrons plus tard avec des données.
Le sénateur Loffreda : Il faut s’assurer qu’on peut les aider et qu’ils reçoivent toute l’aide dont ils ont besoin.
Le président : Madame St-Onge, veuillez nous faire parvenir l’information par l’intermédiaire de la greffière, Mme Fortin, d’ici le lundi 31 mai. Merci beaucoup.
Le sénateur Smith : Merci aux témoins qui nous visitent aujourd’hui. J’ai une question pour Mme St-Onge.
Les artistes indépendants, et les artistes en général, ont vécu des moments très difficiles en raison des fermetures. La PCU a joué un rôle très important pour les soutenir, mais nous savons que les villes et les provinces doivent entreprendre une action conjointe pour coordonner l’ouverture des provinces. L’Ontario, notamment, fonctionne différemment du Québec en ce qui concerne les festivals.
Vous avez noté que le gouvernement fédéral a promis d’accorder des fonds au secteur du divertissement, mais ce n’est pas possible de reprendre ces activités jusqu’à ce que tout le monde soit vacciné.
J’aimerais simplement savoir si vous avez fait des comparaisons avec d’autres pays. Est-ce que vous avez eu la chance de bénéficier d’un programme au Canada ou au sein des provinces afin de rouvrir les festivals, puisque chaque province fait les choses différemment? Est-ce que vous connaissez une formule ou un programme qui aurait été développé dans le but de rouvrir les festivals et d’appuyer les artistes indépendants au Canada?
Mme St-Onge : Je n’ai pas de comparaisons en ce qui a trait aux chiffres qui permettraient d’illustrer où se situe le Canada par rapport à d’autres pays dans son appui aux arts vivants dont vous parlez, particulièrement les festivals. À ce point de vue, je ne pourrais pas vous répondre.
Par contre, les mesures sanitaires auront effectivement un grand impact sur la capacité de chaque province et de chaque région de tenir de grands évènements. C’est pour cette raison que la plupart des programmes ont été modulés de manière à compenser la fermeture totale ou partielle des activités. Cela nous semble l’approche la plus flexible.
Ce qui nous inquiète, c’est qu’il y a plusieurs programmes dont la fin est prévue cet automne, comme la PCRE ou la subvention salariale. Or, si la crise sanitaire n’est pas résorbée et que les mesures ne sont pas complètement levées — donc si les salles ne peuvent pas afficher complet —, les travailleurs indépendants de la culture et plusieurs organismes qui ont compté sur ces programmes risquent de se retrouver avec un vide.
C’est pour cela que, dans le budget, le gouvernement réclame de la flexibilité afin de prolonger ces programmes, et cela nous semble primordial qu’il puisse le faire.
Le sénateur Smith : Est-ce qu’il y a une coordination constante entre votre association, le gouvernement du Canada et les provinces qui permettrait de donner une rétroaction aux artistes pour les rassurer? J’imagine que tout le monde sait que ces programmes prendront fin et qu’il faut être prêt s’il y a une troisième ou une quatrième vague. Vos commentaires à ce sujet seraient très appréciés.
Mme St-Onge : Heureusement, jusqu’à présent, il y a eu beaucoup d’écoute de la part du gouvernement fédéral au sujet de tous les programmes pour qu’on puisse faire nos commentaires, et il y a eu de nombreux ajustements qui ont été apportés en cours de route. On l’a vu notamment avec la PCU, qui n’était pas tout à fait adaptée aux travailleurs de la culture. Des ajustements ont été apportés et nous travaillons également en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec sur les différents programmes.
Il faut dire que les gouvernements du Québec et du Canada ont collaboré de façon exemplaire. Malheureusement, pour les autres provinces, je ne peux pas me prononcer. En ce moment, on sent qu’il y a une volonté de complémentarité entre les deux ordres de gouvernement et c’est une très bonne chose.
Le sénateur Smith : Merci.
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Cunningham.
Monsieur Cunningham, depuis un mois, je n’ai jamais vu autant de saisies de tabac de contrebande au Québec. D’ailleurs, la semaine dernière, un camion-remorque a été intercepté à Rivière-Beaudette avec 13 000 kilos de tabac destiné au crime organisé.
Quand les taxes augmentent sur les cartouches de cigarettes légales, je crois que cela crée une occasion pour le crime organisé, qui peut ainsi augmenter ses prix tout en demeurant concurrentiel. Ne trouvez-vous pas que le gouvernement fait fausse route et qu’une autre stratégie devrait être adoptée, plutôt que de hausser les taxes sur le tabac? Avez-vous des données probantes sur l’impact du prix auprès de ceux et celles qui fument du tabac légal? Enfin, savez-vous réellement combien de gens se tournent vers le tabac de contrebande à cause du prix?
M. Cunningham : Merci de la question, sénateur Dagenais.
L’augmentation de la taxe sur le tabac est la stratégie la plus efficace pour faire diminuer la consommation, particulièrement chez les adolescents, qui sont habituellement moins fortunés.
Oui, il y a de la contrebande au Canada, mais les données du ministère des Finances du Québec, dans le budget de 2019, ont montré que la contrebande diminue, même si les taxes augmentent et que les prix des fabricants augmentent aussi. Donc, le lien ne doit pas être fait avec le niveau de taxe et de contrebande, mais avec la stratégie d’application.
Le Québec a fait beaucoup de progrès, et il y a des stratégies qui permettent de diminuer la contrebande et d’augmenter les taxes en même temps. De plus, les fabricants de tabac ont eux aussi augmenté leurs propres prix de 20 $ par cartouche. Si l’on compare avec les 4 $ du budget fédéral, ils n’ont donc pas beaucoup de crédibilité. Ils parlent souvent de contrebande, mais ils augmentent leurs prix de façon substantielle, alors ils ne peuvent pas réellement se plaindre de la contrebande.
Pour nous, c’est une stratégie en matière de santé qui est très efficace et qui est recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, et nous sommes très contents de voir cette mesure dans le budget.
Le sénateur Dagenais : Avez-vous des données sur le nombre de personnes, surtout les jeunes, qui se tournent vers le vapotage? Est-ce que le prix des cigarettes légales est une des raisons pour lesquelles les jeunes vapotent?
M. Cunningham : Le prix des cigarettes électroniques, qui est très bas si on le compare aux cigarettes, est assurément un facteur attrayant pour les adolescents.
Pourquoi vapotent-ils? Parce que cela ne coûte pas cher. Nous devons nous assurer d’un niveau élevé de taxation pour que le prix soit élevé pour les cigarettes traditionnelles, ainsi que pour les produits de vapotage. C’est pourquoi la taxe sur le vapotage est importante. Plusieurs provinces ont déjà instauré leur propre taxe sur le vapotage, y compris le Québec, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement de l’Ontario a demandé au gouvernement fédéral d’instaurer une taxe sur le vapotage, et on voit maintenant ce que le gouvernement fédéral a fait. Le gouvernement de l’Alberta est en train d’instaurer une telle taxe lui aussi. On voit donc une tendance. C’est vraiment important de réduire le vapotage chez les adolescents, et la taxe est une stratégie importante pour y arriver.
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur Cunningham.
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse aux représentants de la Fédération nationale des communications et de la culture, ainsi qu’aux représentants de la Coalition pour la culture et les médias.
Je ne pourrais pas être plus d’accord sur l’énoncé qui dit que la culture est essentielle à notre richesse. J’habite à Québec et je suis très consciente de la précarité des emplois des artistes dans le secteur des arts vivants, mais aussi dans les secteurs de la production cinématographique et du théâtre, et ce, en raison de l’arrêt complet des activités.
Nous avons reçu auparavant d’autres représentants d’industries qui ont témoigné pour appuyer les industries culturelles et l’industrie du tourisme. Nous avons entendu, par exemple, l’Association des hôtels du Canada dire que le gouvernement devait donner des directives claires sur le déconfinement et sur la façon de procéder pour revenir à la normale.
Ma question est la suivante. Je trouve qu’il y a une espèce de cercle vicieux; le gouvernement veut avoir la rétroaction du secteur et le secteur veut que le gouvernement agisse. Selon vous, comment doit-on procéder au déconfinement pour aider les artistes du secteur des arts vivants? Qu’est-ce que le secteur peut lui-même faire pour s’adapter à ce qui risque de devenir la norme, mais aussi à d’autres situations semblables à celle que nous avons vécue et qui pourrait encore se produire?
Mme St-Onge : Je peux me lancer. Il est évident que le secteur des arts vivants a besoin de directives claires quant au déconfinement et à la façon de procéder.
Jusqu’à présent, à tout le moins en ce qui concerne le gouvernement du Québec, des programmes importants ont été ciblés spécifiquement pour compenser les pertes en ce qui a trait à la billetterie, à savoir le nombre de billets non vendus soit en raison d’une fermeture totale liée aux mesures sanitaires, soit en raison de pertes dans le cadre de la billetterie.
De plus, nous avons réclamé que les contrats des artistes, des artisans et des techniciens qui travaillaient sur ces productions soient honorés. Il s’agit de l’approche la plus favorable. Il est évident que, si la pandémie se poursuit ou qu’il y en a d’autres, il faudra revoir les mesures à plus long terme, car, pour le moment, il s’agit vraiment de mesures d’urgence. Je crois que c’est l’approche qu’il faut privilégier. Il faudra se donner du temps pour revoir l’ensemble des programmes et la façon dont ils sont construits pour s’assurer que nos arts demeurent vivants.
Je ne sais pas si mes collègues de la Coalition pour la culture et les médias voudraient ajouter quelque chose.
Mme Blais : Effectivement, la clarté des directives est un point de vue fondamental qu’on doit garder en tête. Par exemple, le secteur audiovisuel est amené à travailler dans différentes provinces, et je sais que cela complique grandement les choses quand les provinces adoptent des mesures très différentes. Par conséquent, une certaine coordination pourrait certainement aider la situation.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Ma deuxième question est pour M. Cunningham. Je suis surprise que l’on soit encore en train de parler de tabac et d’augmentation des taxes. Je suis étonnée que les taxes n’aient pas encore été portées à un niveau suffisamment élevé pour dissuader complètement ceux qui voudraient consommer cette substance nocive et toxique. Je veux profiter de votre présence pour vous demander de nous en dire plus long au sujet des méthodes de lobbying de l’industrie du tabac, lesquelles sont reprises à leur compte par d’autres secteurs comme ceux des pesticides et des hydrocarbures. On fonctionne exactement de la même manière. Pouvez-vous me dire comment ce lobbying perdure et dans quelle mesure il est encore efficace au Canada?
M. Cunningham : Les fabricants de produits du tabac disposent de ressources considérables. Ils s’emploient activement à exercer des pressions sur les plus hautes instances en embauchant des lobbyistes et des avocats. Ils ont également recours à des firmes de relations publiques. En outre, ils versent des fonds à des chercheurs qui publient ensuite des articles dans les médias, souvent sans prendre la peine d’indiquer qu’ils ont reçu de l’argent directement ou indirectement d’une compagnie de tabac. Il n’est pas rare que ces entreprises financent d’autres organisations comme les associations de dépanneurs parce que celles-ci sont jugées plus crédibles par la population que les fabricants de tabac eux-mêmes. Elles sont donc actives par l’intermédiaire de différentes associations ou de divers accords de financement.
Pendant des années, elles ont nié le fait que le tabagisme cause le cancer et d’autres maladies, que la fumée secondaire est nocive et que la nicotine crée une dépendance. Ces entreprises poursuivent encore aujourd’hui leurs campagnes de désinformation en soutenant que l’emballage neutre n’aura pas les effets escomptés; en contestant l’efficacité des mises en garde pour la santé largement diffusées; et en exagérant l’ampleur de la contrebande, parce qu’on croit pouvoir dissuader les gouvernements d’augmenter les taxes en braquant davantage les projecteurs sur les contrebandiers.
Ces entreprises interviennent vraiment sur tous les tableaux possibles, et nous devons, en collaboration avec nos organisations partenaires du secteur de la santé, mettre tout en œuvre pour que notre message soit entendu.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous d’être des nôtres cet après-midi. C’est une discussion qui est très importante. Il a été question de tabagisme, de vapotage et de taxes. Je ne suis pas certaine que l’on nous ait communiqué des données à ce sujet, mais il y a une question que je me pose. La Société canadienne du cancer indique que de plus en plus de jeunes Canadiens s’initient au tabagisme par le truchement des produits de vapotage. Je ne sais pas vraiment combien il peut y en avoir comparativement au nombre de jeunes qui fumaient par le passé. J’essaie d’établir ce genre de comparaisons. Ce serait donc la première partie de ma question, si vous voulez bien m’aider à y voir plus clair.
Le gouvernement a par ailleurs annoncé dans ce budget son intention d’instaurer un nouveau cadre de taxation en vue d’imposer à compter de 2022 des droits d’accise sur les produits de vapotage. Ma question va dans le sens des échanges que nous avons eus jusqu’à maintenant concernant les règles fiscales. Les produits de vapotage devraient-ils être taxés au même taux que les cigarettes classiques? Une telle taxation aurait-elle un effet dissuasif pour ceux qui ont recours à ces produits en vue de se sevrer de la cigarette? Enfin, est-ce que la Société canadienne du cancer a été consultée d’une quelconque manière dans le cadre de ce travail et de cette réflexion?
M. Cunningham : Certainement, nous avons participé aux consultations prébudgétaires et soumis des mémoires au gouvernement et au Parlement à ce sujet.
La question consistant à savoir si les taux de taxation devraient être les mêmes pour les cigarettes classiques et les cigarettes électroniques est purement théorique pour l’instant étant donné le grand écart de prix entre les deux. On est encore très loin de la parité.
Pour ce qui est des tendances observées chez les jeunes, la plus récente Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves indique pour l’année scolaire 2018-2019 un taux de vapotage de 29 % chez les élèves de la 10e à la 12e année, alors que le taux de tabagisme est de 9 %. Le vapotage est donc trois fois plus populaire que le tabagisme chez les jeunes.
Si l’on revient aux réponses données 10 ans auparavant, soit avant même que le vapotage soit un enjeu, on constate un taux de tabagisme d’environ 22 % pour ce groupe d’âge. Il faudrait que je vérifie, mais il semblerait que le taux de vapotage chez les jeunes soit aujourd’hui plus élevé que l’était le taux de tabagisme à l’époque. Ce résultat est en grande partie attribuable au fait que les jeunes qui n’ont jamais fumé commencent maintenant par le vapotage. C’est extrêmement préoccupant.
La sénatrice M. Deacon : Merci pour cette réponse. Je voudrais maintenant parler d’un autre aspect de votre travail. Je sais que la Société canadienne du cancer s’est réjouie de voir le gouvernement engager près de 300 millions de dollars sur une période de six ans pour l’amélioration des soins palliatifs.
Étant donné tout ce que nous savons et apprenons concernant les différents groupes d’âge et l’évolution démographique, estimez-vous que le gouvernement est sur la bonne voie en la matière, ou croyez-vous plutôt que le secteur des soins palliatifs et de fin de vie se dirige tout droit vers une crise encore plus grave? Nous avons eu la chance de discuter avec différents spécialistes des soins palliatifs et à long terme au cours des huit derniers mois.
Mme Masotti : Pour ce qui est des fonds prévus dans ce budget, nous nous sommes certes réjouis des quelque 30 millions de dollars annoncés sur une période de six ans. Cet investissement devrait permettre d’offrir aux Canadiens de meilleurs soins palliatifs et de fin de vie, y compris des soins adaptés à la culture. Nous réclamons depuis longtemps un meilleur accès à des soins abordables de grande qualité, peu importe le lieu de résidence et le type d’établissement choisi.
Pour répondre à votre question, il va de soi que le problème ne va pas manquer de s’aggraver au fil du vieillissement de la population. Nous allons suivre la situation de près. C’est l’une de nos grandes priorités. Nous intervenons régulièrement auprès de Santé Canada et des autorités provinciales pour veiller à ce que les Canadiens puissent recevoir les meilleurs soins palliatifs possible à l’endroit où ils choisissent de les recevoir.
La sénatrice M. Deacon : Je m’adresse maintenant à nos amis ici présents qui représentent le secteur culturel et médiatique. Vous avez entendu nos différentes interventions, et nous pouvons compter sur la sénatrice Patricia Bovey, une véritable passionnée qui ne manque pas de nous tenir au fait des répercussions de la pandémie et de ces événements que nous vivons sur la culture et les arts sous toutes leurs formes.
Nous avons vu certains chiffres et nous avons une idée des pertes et des difficultés encourues, mais pourriez-vous nous indiquer si vous entrevoyez des transformations pouvant avoir un effet significatif durable sur le paysage culturel et médiatique canadien? Le cas échéant, diriez-vous que la loi d'exécution du budget nous permet de cheminer dans le sens de ces transformations?
[Français]
Mme St-Onge : Je crois qu’on fait encore face à beaucoup d’incertitude quant aux effets à long terme. Premièrement, au fur et à mesure que les salles de spectacle rouvriront ou que les festivals reprendront, est-ce que la main-d’œuvre nécessaire, qu’il s’agisse de la billetterie, des placiers ou des ouvreurs, des gens qui travaillent au bar, de toute la logistique qui entoure l’organisation des festivals — parce que certaines de ces personnes-là ont cherché d’autres emplois en raison de la pandémie — sera au rendez-vous pour favoriser cette reprise? C’est une des nombreuses questions que l’on se pose. Est-ce que l’impact sera de longue durée?
Deuxièmement, dans le budget du Conseil des arts ou encore des téléfilms, des sommes ont été allouées à la création, soit à tout ce qui précède le spectacle ou le festival. Donc, cette période de création est un soutien nécessaire pour les artistes, si on veut s’assurer que le secteur reprenne de la vigueur avec de nouvelles productions et de nouvelles créations. Je vais laisser la parole à ma collègue de la Coalition pour la culture et les médias.
Mme Blais : J’aimerais ajouter que la Coalition pour la culture et les médias considère que le numérique continue d’être un grand déstabilisateur de l’industrie culturelle et médiatique. La pandémie n’a fait qu’accélérer cette déstructuration de l’industrie. Par exemple, on peut voir que Netflix a gagné 34 % plus d’abonnés uniquement au cours de l’année 2020, et ce, partout dans le monde, y compris au Canada. Dans le budget, on aurait souhaité que les déductions fiscales sur la publicité en ligne, qui est achetée à l’étranger, ne soient plus accordées aux entreprises canadiennes. Monsieur Bernhard, voulez-vous ajouter des commentaires là-dessus?
[Traduction]
M. Bernhard : Mme Blais a tout à fait raison. Nos échanges d’aujourd’hui portent en grande partie sur les moyens à prendre par le gouvernement pour apporter une aide temporaire dans le contexte de la pandémie, mais aussi sur les dépenses qui doivent être consenties dans ce contexte.
Il ne faut pas perdre de vue les éléments qui posent problème. Le secteur médiatique joue un rôle primordial pour notre démocratie, mais aussi pour la large diffusion de toutes ces histoires portant sur des enjeux clés pour le Canada comme le cancer. Ce secteur est pourtant moribond parce que ses sources publicitaires se tarissent. L’industrie publicitaire n’est pourtant pas à l’article de la mort, loin de là. C’est simplement que les budgets publicitaires vont grossir les coffres d’entreprises comme Google et Facebook qui ne produisent aucun contenu, alors que les sociétés à l’origine de la totalité du contenu diffusé ne reçoivent rien en retour.
Cette distorsion du marché publicitaire est d’origine humaine, et elle est favorisée et alimentée par les politiques gouvernementales, comme le fait de permettre la déduction de ces dépenses publicitaires en contravention avec les dispositions législatives qui régissent depuis longtemps le cadre fiscal canadien.
Nous discutons des moyens à prendre pour financer un traitement, mais nous semblons oublier que c’est nous qui permettons à la plaie de gagner du terrain avec près de 2 milliards de dollars par année en fonds publics qui vont à cette forme de subvention, pour aider Google et Facebook à faire quoi au juste? À permettre à la pandémie de perdurer en continuant à diffuser des informations erronées et des messages venant directement de l’important lobby et des firmes de relations publiques travaillant pour les fabricants de tabac, comme l’un des sénateurs le mentionnait précédemment.
Le président : Je vais demander à la marraine du projet de loi, la sénatrice Moncion, si elle a une question.
[Français]
La sénatrice Moncion : Oui, j’ai une question liée à ce qui vient d’être discuté. Je crois que c’est Mme St-Onge qui a parlé de la taxe sur les services numériques et la mesure temporaire actuelle, soit la mesure de 3 %. À l’heure actuelle, les pays membres de l’OCDE sont en discussion afin de coordonner les taxes à l’échelle internationale, et les provinces participent à ces discussions. Ce sujet sera étudié lors de la prochaine réunion fédérale-provinciale. J’aimerais que vous reveniez sur ce point et que vous nous indiquiez, pour ce qui est de tous les produits ou services, ceux qui devraient être inclus dans la taxation, mais ne le sont pas actuellement. Vous en avez nommé quelques-uns, mais j’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
Mme St-Onge : C’est ma collègue de la coalition qui avait abordé ce sujet, mais on en a parlé également dans le mémoire que nous avons déposé dans le cadre des consultations prébudgétaires.
De toute évidence, les discussions avec l’OCDE sont fondamentales pour trouver des mesures de taxation à l’échelle internationale qui seront respectées, afin d’éviter que le phénomène des paradis fiscaux ne se reproduise. Ces discussions sont donc fondamentales. En fait, la taxe de 3 % est déjà instaurée dans d’autres pays. Il nous semble très logique que le Canada aille de l’avant, avant même que les discussions aboutissent. Cependant, le seuil en vue de déterminer ceux qui devront payer cette taxe de 3 % semble très élevé en ce qui a trait aux revenus. Je ne me rappelle pas exactement le chiffre, mais il faut gagner des revenus considérables pour être admissible à cette mesure. De plus, si cela ne s’applique pas aux plateformes d’abonnements comme Netflix ou d’autres, on passe à côté de l’objectif, soit de faire participer ces entreprises à la fiscalité canadienne. Je vais laisser Mme Morin faire ses commentaires.
Mme Morin : Pour reprendre les propos de ma collègue, le champ d’application de cette taxe temporaire doit aussi s’étendre aux entreprises qui génèrent des revenus par abonnements. À l’heure actuelle, les champs d’application de la taxe qui sont prévus visent les marchés en ligne, les médias sociaux, la publicité ciblée en fonction des données des utilisateurs ou des interactions. Cependant, on exclut des géants comme Netflix de ce champ d’application. Cette composante doit assurément être revue et élargie.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Pour le second tour, il ne nous reste que cinq minutes.
Pouvons-nous nous entendre pour poser seulement nos questions en demandant aux témoins d’y répondre par écrit d’ici le 31 mai? C’est la date limite que nous avons fixée pour nous laisser le temps de produire notre rapport.
La sénatrice Marshall : J’en reviens aux consultations publiques sur la hausse du contingent des versements pour les organismes de bienfaisance. J’aimerais savoir si les gens de la Société canadienne du cancer estiment que le contingent existant est suffisamment élevé.
Je voudrais aussi que vous m’indiquiez si vous jugez qu’un contingent plus élevé se traduirait par un soutien accru pour les organismes de bienfaisance. C’était mes deux questions. Merci.
Le président : Pouvez-vous y répondre par écrit?
Mme Masotti : Oui, merci pour la question. Je serai ravie d’y répondre par écrit.
[Français]
Le sénateur Forest : Pour mettre en perspective l’aide que le gouvernement fédéral s’apprête à accorder au secteur des arts et de la culture, serait-il possible d’avoir une évaluation du montant qui sera investi par le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités?
J’ai un long passé dans le monde municipal, et on donnait beaucoup d’argent aux évènements et aux activités culturelles.
Donc, sans faire une enquête pancanadienne, il serait intéressant, pour mettre le tout dans une perspective réaliste, et non en chiffres absolus, de connaître la contribution de chacun des ordres de gouvernement.
Le président : Pouvez-vous nous faire parvenir ces informations par écrit, madame St-Onge et madame Morin? Merci.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Concernant la taxation proposée du tabac, pourriez-vous indiquer au comité quelle pourrait être l’incidence de ces mesures fiscales sur la diminution de l’incidence du cancer du poumon au Canada? Est-ce que des estimations ou des calculs ont été effectués pour déterminer dans quelle mesure chaque nouveau dollar de taxe sur le tabac permet de diminuer le nombre de diagnostics de cancer du poumon?
[Français]
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux témoins qui peuvent y répondre.
Nous avons déjà abordé ce sujet, qui est très important. Ma question concerne les mesures touchant la fiscalité des grandes entreprises étrangères des médias et de la technologie.
J’aimerais avoir vos impressions sur ce que nous voyons et ne voyons pas dans ce budget.
[Traduction]
Le président : Un grand merci à nos témoins pour leurs observations et leurs réponses à nos questions. Il est bien certain que vous avez grandement éclairé notre lanterne. Nous allons assurément tenir compte de votre contribution dans la poursuite de notre étude du budget. N’hésitez surtout pas à nous faire part de commentaires additionnels avant que nous produisions notre rapport. Vous pouvez transmettre le tout au comité par l’entremise de notre greffière. Nous vous en serions reconnaissants. Nous serons ainsi mieux à même de proposer une voie à suivre pour le gouvernement, car nous visons tous les mêmes objectifs de transparence, de reddition de comptes et de fiabilité. Nous devons aussi garder à l’esprit la nécessité de protéger les intérêts des contribuables et de tous les Canadiens.
Nous devons continuer de suivre de près l’évolution de la pandémie, mais il faut espérer que nous retrouverons bientôt une certaine normalité. Merci beaucoup pour votre professionnalisme.
(La séance se poursuit à huis clos.)