LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 27 mai 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 16 heures (HE), par vidéoconférence, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et sénatrices et aux témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnu par le président.
[Français]
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le centre de services de la DSI en composant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
Honorables sénateurs et sénatrices, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat. Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
Honorables sénateurs et sénatrices, nous allons maintenant débuter la portion officielle de notre réunion, conformément à notre ordre de renvoi reçu par le Sénat du Canada.
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick, et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant vous présenter les membres du comité des finances nationales qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice M. Deacon, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Richards et le sénateur Smith. Nous accueillons aussi la sénatrice Moncion, la marraine du projet de loi. La sénatrice Pate et la sénatrice Griffin sont aussi parmi nous.
Bienvenue à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Cet après-midi, nous continuons notre étude de la teneur complète du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada le 4 mai 2021.
[Traduction]
Honorables sénateurs et sénatrices, nous accueillons aujourd’hui la vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland.
[Français]
Madame la ministre, merci d’avoir accepté notre invitation encore une fois. Nous sommes honorés par votre présence.
[Traduction]
Bienvenue à vous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité des finances nationales.
[Français]
On m’a informé que vous avez des remarques liminaires. Je vous demanderais donc de nous présenter vos commentaires. Après quoi, nous suivrons avec une période de questions.
[Traduction]
L’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, ministre des Finances, ministère des Finances Canada : Merci à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices qui sont ici aujourd’hui, et merci de votre invitation à témoigner devant vous au sujet du projet de loi C-30.
La pandémie a été une période difficile et éprouvante pour les Canadiens et les Canadiennes. Notre gouvernement, dirigé par le Parlement, a fait tout en son pouvoir pour aider les gens et les entreprises à survivre à la crise, et nous espérons que nous pourrons continuer ainsi grâce à votre appui.
Je tiens à souligner l’attention extraordinaire que votre comité, ainsi que les cinq autres comités sénatoriaux qui ont accompli ce travail important, a accordée à leur étude du projet de loi. Merci énormément.
[Français]
Nous avons fait tout en notre pouvoir pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, pour aider les entreprises à surmonter la tempête et pour positionner le Canada en vue d’une relance vigoureuse. La bataille n’est pas encore terminée, mais il y a de la lumière au bout du tunnel.
Plus de 20 millions de Canadiens, y compris plus de 60 % des adultes, ont maintenant reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID-19. Des millions de doses des vaccins approuvés continuent d’être livrées aux provinces et aux territoires chaque semaine. Le Canada s’en sortira et le gouvernement sera là pour aider.
[Traduction]
Honorables sénateurs et sénatrices, ce budget est axé sur les emplois, la croissance et la relance économique. Il vise à aider les gens et les entreprises du Canada à panser les blessures causées par la COVID et à aider notre économie à revenir en force. Le projet de loi C-30 est le prochain pas crucial vers cet objectif.
Nous savons que nous devons tout d’abord achever le combat contre la COVID, et c’est pourquoi le projet de loi C-30 comprend un supplément d’urgence de 5 milliards de dollars pour les provinces et les territoires, dont 4 milliards de dollars par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à soulager immédiatement la pression sur leur système de santé, et un autre milliard de dollars pour soutenir les campagnes de vaccination indispensables à l’échelle du pays.
Ensuite, nous devrons prendre des mesures énergiques pour nous sortir de la récession causée par la COVID. Nous devons pour commencer reconnaître que certaines personnes ont souffert plus que d’autres des impacts de la COVID, notamment les femmes, les jeunes, les Canadiens racialisés, les travailleurs à faible revenu et les petites entreprises de notre pays. Ils ont tous été très durement touchés, et nous devons les soutenir grâce à nos investissements.
Une des séries d’investissements touche les infrastructures sociales. C’est pourquoi le budget propose un investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans, dont plus de 2,9 milliards de dollars dès cette année, pour fournir des services de garde et d’éducation préscolaires qui soient de haute qualité, abordables et accessibles.
[Français]
En prenant cet engagement, je remercie les féministes du Québec qui ont ouvert la voie pour le reste du Canada. Je leur en suis très reconnaissante.
[Traduction]
Il faut placer les jeunes Canadiens au cœur de la relance, pas seulement pour les aider individuellement à retomber sur leurs pieds après la récession causée par la COVID, mais aussi parce que la réussite future de nos jeunes est cruciale pour la réussite de notre pays.
Le budget garantit que ceux et celles qui gagnent 40 000 $ par année ou moins n’auront pas à rembourser un sou de leurs prêts étudiants. De plus, le plafond des remboursements mensuels des prêts étudiants sera réduit, passant de 20 % à 10 % du revenu du ménage.
[Français]
Le budget propose également des mesures visant à faciliter l’entrée des jeunes Canadiens sur le marché du travail. Ces mesures permettraient d’aider les petites et moyennes entreprises qui ont été durement touchées par la pandémie à se rétablir.
Le projet de loi C-30 propose d’établir le nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Ce programme soutiendrait les employeurs qui continuent de subir des baisses de revenu par rapport au début de la pandémie, en les aidant à assumer les coûts d’embauche des travailleurs. De plus, le projet de loi C-30 prolongerait jusqu’au 25 septembre la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement. Cela permettrait de protéger des millions d’emplois partout au pays.
[Traduction]
Le projet de loi C-30 propose aussi d’améliorer l’accès des petites entreprises au financement, d’élargir l’admissibilité et de hausser les limites de prêt.
Je suis certaine que nous sommes tous et toutes d’accord pour dire qu’une personne qui travaille à temps plein au Canada ne devrait pas vivre dans la pauvreté. Malheureusement, cela arrive beaucoup trop souvent de nos jours. Le projet de loi C-30 atténuerait ce problème en offrant du soutien à environ un million de travailleurs à faible revenu de plus, par l’entremise de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Cela aidera près de 100 000 Canadiens et Canadiennes à se sortir de la pauvreté.
Une autre mesure de soutien aux travailleurs dans le projet de loi C-30 est l’introduction du salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure.
D’un bout à l’autre du pays, 83 % des emplois perdus pendant la pandémie ont été récupérés. Nous faisons des progrès, mais nous savons tous qu’il y a encore beaucoup de travail à faire. C’est pourquoi le projet de loi C-30 aiderait ceux et celles qui ne peuvent toujours pas travailler à cause de la COVID en leur fournissant 12 semaines de prestations supplémentaires par l’entremise de la Prestation canadienne de la relance économique et 4 semaines de plus pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. La loi préserve aussi l’accès flexible aux prestations d’assurance-emploi au cours de l’année à venir et prolonge de façon permanente les prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines.
Comme je l’ai dit au début de mon exposé, vous avez étudié exhaustivement et minutieusement le projet de loi. J’espère sincèrement que l’autre endroit vous renverra le projet de loi en temps opportun afin que vous puissiez poursuivre votre travail.
[Français]
Il est temps de finir la lutte contre la COVID-19 et il est également temps d’investir dans un Canada meilleur, plus juste et plus équitable.
Voilà en quoi consistent le budget et le projet de loi C-30, un plan qui favorise l’emploi, la croissance économique et la classe moyenne. Un plan qui vise à aider les Canadiens à se rétablir, à réussir et à prospérer.
Je remercie les honorables sénateurs, encore une fois, pour leur examen de ce projet de loi. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, madame la ministre, pour vos commentaires.
[Traduction]
Honorables sénateurs et sénatrices, je vous rappelle que vous aurez chacun et chacune cinq minutes tout au plus pour poser vos questions. La greffière vous fera un signe de la main quand votre temps sera écoulé.
La sénatrice Marshall : Bienvenue à vous et à votre équipe, madame la ministre. Merci de nous avoir présenté votre exposé.
Votre budget est fondé sur des hypothèses : vous supposez une forte croissance économique et des faibles taux d’intérêt, mais le moindre changement sur le plan de la croissance économique ou des taux d’intérêt pourrait considérablement changer vos projections budgétaires et vos projections quant au fardeau de la dette. Le résultat serait pire encore que votre pire scénario dans le budget. Peut-être qu’on ne connaîtra pas la croissance économique escomptée, et peut-être que les taux d’intérêt vont grimper. D’ailleurs, si vous regardez votre énoncé économique de l’automne et le budget de 2021, vous verrez que les projections relatives aux frais de service de la dette ont augmenté dans les quatre mois seulement qui se sont écoulés entre les deux documents.
Vos projections pour les cinq prochaines années continuent de montrer des déficits et encore plus de dettes, et ce, même si vous comptez sur une économie prospère. Le fardeau de la dette au cours des trois prochaines années, jusqu’en 2024, va s’alourdir de 50 % pour atteindre presque 2 billions de dollars, et rien ne montre que notre génération va rembourser ne serait-ce qu’une partie de la dette. Plutôt, votre plan est de refiler la facture à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants. Je n’ai jamais rien vu de tel.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles dispositions vous avez prises, dans vos projections, ou peut-être ailleurs, pour le cas où vos hypothèses optimistes sur la croissance économique et les taux d’intérêt seraient démenties, ou s’il y a une autre crise financière, comme une récession ou une autre pandémie?
Mme Freeland : Merci beaucoup de la question, sénatrice Marshall. Vous avez dit beaucoup de choses. Je vais essayer de répondre à un élément à la fois.
Premièrement, en ce qui concerne les projections sur des questions clés comme la croissance du PIB, l’inflation et les taux d’intérêt, je veux vraiment insister sur le fait que les hypothèses clés sur lesquelles s’appuie le profil d’évolution financière dans le budget ne viennent pas de moi. Ces hypothèses clés sont tirées d’une enquête menée auprès d’économistes du secteur privé. C’est la pratique courante du ministère des Finances depuis 1994, et je crois que c’est une excellente pratique. C’est l’une des raisons pour laquelle le Canada a d’excellentes institutions financières, parce que nous nous assurons que les projections sont objectives et sont celles de la moyenne des économistes du secteur privé.
C’est très important pour moi d’établir cela. Je sais que tous les membres du Sénat sont au courant de cette pratique qui date de longtemps, mais peut-être que certains des Canadiens qui nous regardent ne le savaient pas. Il est important d’insister sur le caractère objectif du profil d’évaluation financière.
La sénatrice Marshall : Mais, madame la ministre...
Mme Freeland : Je n’ai pas terminé. Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
Le président : Oui, madame la ministre.
Mme Freeland : Merci, monsieur le président.
Deuxièmement, sénatrice Marshall, vous avez tout à fait raison de dire qu’il est important de prévoir des dispositions pour divers scénarios, et c’est pourquoi je conseille fortement aux sénateurs et sénatrices de consulter le tableau A1.11, à la page 405 de la version en français, où vous trouverez quelques simulations de crise que nous avons utilisées pour mettre à l’épreuve les hypothèses du budget. Il y a aussi, un peu plus loin dans le budget, deux ou trois scénarios tenant compte de la façon dont la situation va évoluer, par rapport au virus.
Enfin, laissez-moi seulement dire que, par rapport à la dette et au déficit, je dois respectueusement vous dire que vous avez tort, sénatrice Marshall, en ce qui concerne notre trajectoire actuelle. Le profil d’évolution financière dans le budget est durable et responsable, et il montre d’ailleurs un déclin du ratio dette-PIB, qui sera de 49,2 % d’ici 2025-2026. Le ratio dette-PIB du Canada continue d’être parmi les moins élevés des pays du G7.
Pour vous donner une validation externe, je peux vous dire que Standard & Poor’s a confirmé à nouveau la cote AAA du Canada, la meilleure cote possible.
La sénatrice Marshall : Madame la ministre, au sujet des économistes du secteur privé et des agences de notation que vous avez mentionnés, vous vous fiez à des projections et à d’autres personnes, mais les gens comptent sur vous pour nous sortir de la crise. Pendant que je lisais votre budget, je le trouvais très optimiste, et j’en suis venue à la conclusion que votre ministère devait avoir d’autres projections fondées sur des hypothèses moins optimistes que celles qui sont présentées dans votre budget.
Y a-t-il des documents qui montrent un scénario moins optimiste que vous pourriez fournir à notre Comité des finances?
Le président : Madame la ministre, si vous avez des documents à envoyer, veuillez les faire parvenir directement à la greffière.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, madame la ministre, d’être parmi nous aujourd’hui.
Dans le budget de 2021, on propose d’instaurer une taxe annuelle de 1 % sur les immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant à des étrangers non résidents.
Vous me connaissez : dès qu’un ordre de gouvernement s’approche de l’assiette fiscale des municipalités — qui est déjà tellement réduite par rapport à leurs responsabilités —, je deviens très méfiant. Alors, lorsqu’il est question, d’une part, pour le fédéral de taxer la valeur des immeubles, j’ai hâte de connaître les modalités de cette taxe. On sait que la taxe foncière et le champ fiscal sont normalement réservés aux municipalités.
Je comprends que ce n’est pas dans le projet de loi C-30, mais est-ce que vous ou vos fonctionnaires pouvez expliquer en quoi cette taxe ciblée diffère de l’impôt foncier des municipalités?
Enfin, serait-il possible de laisser aux municipalités l’administration de cette taxe?
Mme Freeland : Merci beaucoup, sénateur Forest, c’est une excellente question et elle est très importante.
Vous avez raison, une taxe de ce genre est nouvelle pour le Canada. Vous avez aussi raison de dire que notre gouvernement appuie fortement les municipalités. J’espère que vous voyez tout l’appui que notre gouvernement donne aux municipalités dans le budget.
En ce qui concerne le logement, je veux ajouter que, pour moi, un partenariat entre le fédéral et les municipalités est absolument essentiel pour aider à la construction de logements pour la classe moyenne; c’est un enjeu important pour le Canada. L’objectif de cette taxe est de diminuer la spéculation dans le secteur immobilier.
Notre gouvernement croit qu’il est très important que les maisons et les appartements au Canada soient des espaces pour des familles canadiennes. Nous ne voulons pas que l’immobilier canadien devienne un secteur d’investissements pour l’étranger et nous pensons que le fait d’avoir des maisons vacantes lorsqu’il y a des familles au Canada qui ont besoin d’une maison est inacceptable. C’est l’objectif de cette taxe.
Le sénateur Forest : Effectivement, je partage totalement l’objectif et actuellement, partout au Canada, dans des régions comme Rimouski, Toronto et Vancouver, on fait face à une crise du logement sans précédent pour les classes moyennes et inférieures. Donc on pourrait peut-être faire d’une pierre deux coups.
À titre de suggestion, j’ai vu passer une estimation où les recettes anticipées de cette taxe seraient de 700 millions de dollars sur quatre ans. Ne pourrait-on pas, dans ce cas, réserver le revenu particulier de cette taxe afin de le consacrer exclusivement au soutien financier qui pourrait servir de levier pour la collaboration entre les territoires et les provinces et surtout avec les municipalités qui investissent des sommes considérables afin de consacrer ces revenus à la construction de logements abordables pour les familles plus défavorisées sur le plan économique?
Mme Freeland : Je vous remercie pour cette suggestion. Je dois vous dire que je suis d’accord avec vous, car la situation des logements est un enjeu urgent pour le Canada. On en a fait beaucoup pour le logement dans ce budget ainsi que dans le budget précédent, mais je suis d’accord avec vous, il faut en faire plus.
Comme vous le savez, notre gouvernement a déjà des fonds permanents pour les municipalités, mais c’est une suggestion intéressante et je vous le dis à vous, monsieur le sénateur, ainsi qu’à tous les sénateurs : les idées concernant le logement seront très appréciées.
Le président : Merci, madame la ministre.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Je souhaite la bienvenue à la ministre des Finances. Comme vous êtes vice-première ministre, ministre des Finances et originaire de l’Alberta — et je suis moi-même un sénateur de la Saskatchewan —, je me demandais ce que vous pensiez des approches utilisées pour lutter contre les changements climatiques, pour ce qui est d’obtenir l’appui du public dans l’Ouest. Par exemple, dans le budget de cette année, on insiste sur le potentiel à court terme de faire progresser les technologies de captage, d’utilisation et de stockage de carbone en Alberta et en Saskatchewan. On mentionnait aussi, dans l’énoncé économique de l’automne, des projets d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro et de restauration des puits naturels de carbone comme les zones humides, des investissements pour l’agriculture verte et de petits réacteurs modulaires. On mentionnait aussi l’intérêt de la Saskatchewan.
Veut-on démontrer qu’un plan climatique va créer beaucoup d’emplois verts dans l’Ouest, et devrions-nous y voir un signe important d’unité nationale?
Mme Freeland : Merci de la question, monsieur le sénateur. Pour répondre rapidement, je suis tout à fait d’accord avec où vous voulez en venir. Les mesures de lutte contre les changements climatiques sont une priorité pour tout le pays. C’est une priorité pour le monde entier. Le Canada ne pourra réussir dans sa lutte contre les changements climatiques que si nous avons un plan qui mobilise le pays en entier et qui crée de bons emplois verts d’un océan à l’autre, un plan qui tient aussi compte, monsieur le sénateur, de la diversité de notre pays.
Vous avez parlé de mes origines albertaines, monsieur le sénateur. Je parle beaucoup à mon père. Ma circonscription est celle de University—Rosedale, et j’habite au centre-ville de Toronto. Je n’ai pas de voiture, j’ai trois enfants, et nous nous débrouillons bien. Nous pouvons prendre le métro ou nos bicyclettes ou marcher pour aller où nous devons nous rendre.
Mon père vit à Peace River, aujourd’hui, et il est en grande forme, mais il ne peut pas se rendre où il doit aller à pied ou à bicyclette. Je crois sincèrement que l’approche du Canada dans sa lutte contre les changements climatiques doit tenir compte de la diversité de notre pays.
Plus particulièrement, dans l’Ouest, il y a deux ou trois domaines dont j’aimerais parler, parce qu’ils me semblent très prometteurs. J’ai récemment eu une discussion très intéressante avec M. Kyle Jeworski, le directeur général de Viterra, et il est optimiste en ce qui concerne les normes sur les combustibles propres et les possibilités qu’elles pourraient offrir aux producteurs canadiens de canola, et je partage son optimisme.
Vous avez parlé du CUSC, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Encore une fois, je crois qu’il existe des possibilités incroyables d’un bout à l’autre du Canada et en particulier pour nos producteurs d’énergie de la Saskatchewan. Hier soir, j’ai justement parlé à M. Mark Little, de l’entreprise Suncor, en Alberta. M. Little est quelqu’un de très engagé, et il comprend la nécessité d’appuyer le plan sur les changements climatiques, et il considère que le plan sur le CUSC est quelque chose qui pourra l’aider à atteindre cet objectif.
Le sénateur Klyne : C’est bon à savoir. Quel est le son de cloche dans l’Ouest par rapport au soutien et à l’appui pour ces initiatives? Que diriez-vous aux adopteurs tardifs, ceux qui hésitent encore à franchir le pas?
Mme Freeland : C’est une excellente question, monsieur le sénateur. Je dirais ceci : je crois sincèrement que les gens comprennent très bien l’importance de lutter contre les changements climatiques, autant à titre de politique pour nos enfants que de politique pour toute la planète, mais il est aussi très vrai que les chefs d’entreprise avec qui je parle dans l’Ouest comprennent surtout l’impératif purement commercial, selon lequel chaque entreprise doit adopter des politiques rigoureuses en matière de changement climatique et les gouvernements doivent aussi adopter des politiques robustes pour lutter contre les changements climatiques.
Je pense que nous savons tous que nous devons le faire, mais je trouve que vos questions sont tout de même très importantes, parce que nous ne réussirons que si nous avons un plan qui aide les gens et crée des emplois; il faut que, aux yeux des gens, le plan soit viable dans leur vie quotidienne. Il faut le montrer à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, qu’ils vivent dans une grande ville ou dans un petit village, qu’ils soient à Toronto ou à Peace River.
Le sénateur Richards : Merci, madame la ministre, d’être avec nous aujourd’hui. Il y a certains éléments du budget qui sont très bons, selon moi, comme l’argent qu’on donne pour les services de garde d’enfants et l’allègement de la dette des étudiants. J’aurais aimé y avoir accès quand j’étais jeune. Je crois aussi que c’est le bon moment pour le salaire à 15 $.
La sénatrice Marshall a parlé du ratio de la dette-PIB, et c’est aussi ce dont je voulais parler, mais je vais laisser cela pour plus tard. Quel secteur d’emploi vise-t-on avec l’Accélérateur net zéro? Je ne comprends pas bien. Pouvez-vous me donner des exemples de cette plateforme? Je viens tout juste d’apprendre son existence, alors je ne sais pas vraiment de quoi il s’agit.
Mme Freeland : Merci, sénateur Richards. C’est une question très importante. L’Accélérateur net zéro a été lancé en décembre dans le cadre du plan climatique canadien, un plan plus ambitieux et dont les coûts ont été soigneusement évalués. Le budget prévoit une somme de 8 milliards de dollars pour y donner suite, et cet argent sera, dans les faits, utilisé pour soutenir le genre de chose dont parlait le sénateur Klyne, pour soutenir la transition écologique des entreprises existantes. Prenez, par exemple, l’industrie de l’acier — une partie très importante de l’économie canadienne —, qui pourrait passer à l’économie verte, mais qui a besoin d’investissements pour le faire. L’industrie du ciment en est une autre. C’est possible de produire du ciment écologiquement, mais il faut des investissements.
Le but de l’Accélérateur net zéro est que le gouvernement soit présent pour soutenir les entreprises avec des investissements essentiels, qui leur permettront de faire cette transition cruciale vers l’économie verte, parce que vous savez, monsieur le sénateur — comme je le vois certainement sur la scène internationale, et vous aussi, j’en suis sûre —, le monde se tourne très rapidement dans cette direction. Nous devons aider les entreprises canadiennes existantes à faire cette transition, afin qu’elles puissent occuper cet espace et que les emplois d’aujourd’hui deviennent les emplois de demain.
Le sénateur Richards : Merci. C’est tout pour moi. Je cède le reste de mon temps.
La sénatrice M. Deacon : Bonjour, madame la ministre. Merci beaucoup d’être encore une fois avec nous. J’ai pris connaissance de la loi d’exécution du budget et de tout ce qui a été fait, et il y a trois mots que je continue d’utiliser comme filtre : relance, espoir et guérison. Je pose donc ma question dans l’esprit de ce filtre, même si cela ne sera peut-être pas clair dès le départ.
Il y a des préoccupations par rapport à l’avenir. Les choses sont de moins en moins certaines quand nous regardons encore plus loin à l’horizon. Ce matin, le rapport du directeur parlementaire du budget montrait qu’il y a beaucoup de confiance à court terme. Pour résumer ce que nous avons entendu, l’économie a beaucoup souffert, mais, une fois que les vaccins vont avoir remporté la partie et que l’économie va rouvrir, il va y avoir une importante relance économique. Il y en a même certains qui disent que, une fois que l’économie sera rouverte, nous n’aurons pas besoin de mesures de stimulation économique à court terme, parce qu’il y a énormément d’énergie accumulée qui attend seulement d’être libérée. C’est quelque chose que nous avons entendu aujourd’hui.
Pourquoi donc le gouvernement a-t-il décidé d’y aller à fond avec les mesures de stimulation économique dans le budget? Pourquoi n’a-t-il pas choisi, plutôt, d’attendre que la relance anticipée s’essouffle un peu? À ce moment-là, nous aurions peut‑être un peu plus de marge de manœuvre budgétaire pour réagir à l’incertitude dans les trois, cinq ou huit prochaines années.
Mme Freeland : Merci beaucoup, monsieur le président. J’ai quelques réponses à vous donner. Premièrement, je peux répondre directement à votre dernière question, sénatrice Deacon, sur les mesures de soutien plus loin dans l’avenir. Le fait est que le budget comprend effectivement des mesures de soutien pour l’économie pour les années suivantes. Les mesures de stimulation économique de 100 milliards de dollars sont en fait réparties sur trois ans. Donc, on offre du soutien pour 2021-2022, mais aussi pour les deux exercices suivants également. C’est quelque chose que nous avons très intentionnellement prévu, pour une partie des motifs que vous avez énoncés, madame la sénatrice.
Je dirais aussi, madame la sénatrice, que, à mon avis, nous ne devons pas tenir la relance pour acquise. Souvenez-vous des leçons que nous avons tirées de 2008-2009. La relance, autour du monde ainsi qu’au Canada, a été trop lente et a entraîné des conséquences économiques et sociales très difficiles. Au Canada, il a fallu une décennie au complet pour que la participation au marché du travail retourne aux niveaux d’avant la récession de 2008-2009. C’était beaucoup trop long, et les Canadiens et les Canadiennes ne peuvent pas attendre.
Il y a une citation de M. Stephen Poloz, qui a témoigné devant le Comité des finances la semaine dernière, que j’aimerais reprendre :
[…] je souscris donc à l’opinion [qu’il] est logique de pousser l’économie plus fort pendant les premières étapes de la reprise, parce que cela encourage les investissements et crée une nouvelle croissance économique.
Je suis tout à fait d’accord avec son opinion, et c’est justement une des choses que le budget fait.
Je crois que le dernier point que je devrais porter à votre attention, honorables sénateurs et sénatrices, est que, sur les 100 milliards de dollars en mesures de stimulation économique, 30 milliards de dollars seront utilisés pour véritablement achever la lutte contre la COVID. Les prochaines mesures de soutien aux entreprises, même si je crois qu’elles sont absolument essentielles et très efficaces pour aider les Canadiens à garder la tête hors de l’eau et les empêcher de garder des séquelles économiques, coûtent cher. Dans le budget, nous proposons de les prolonger jusqu’au 25 septembre. C’est une mesure importante, et cela représente une grosse partie de ces 100 milliards de dollars.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup. Passons à autre chose. Ma question porte sur la situation actuelle au Canada par rapport à la santé, au bien-être, au soutien et à l’activité physique. Voici donc ma question. Dans le budget d’avril, 80 millions de dollars étaient annoncés pour :
[…] éliminer les obstacles à la participation et aide[r] les organismes communautaires à lancer des programmes locaux de sport organisé afin qu’ils soient accessibles à tous.
Il est clair que le secteur des activités sportives et physiques au Canada bat de l’aile, et ce n’est pas faute de demande. Je doute que nous ayons à en faire beaucoup pour convaincre les Canadiens de sortir de chez eux et participer, dès que ce sera sécuritaire. Pourtant, pratiquement toutes les organisations sportives ont connu des difficultés au cours de la dernière année, en perdant des revenus et des employés. Comment le gouvernement prévoit-il dépenser cet argent pour faire en sorte que l’infrastructure et les organisations communautaires soient prêtes à accueillir les Canadiens, quand ils pourront recommencer à jouer en toute sécurité? Merci.
Le président : Madame la ministre, pourriez-vous répondre en 30 secondes?
Mme Freeland : En 30 secondes, je vais remercier mon collègue, M. Adam van Koeverden, qui est lui-même un athlète hors pair et qui a joué un très grand rôle dans l’élaboration de ce programme. Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, qu’il est essentiel que les Canadiens recommencent à bouger et à jouer, et cet argent est là pour que ce soit possible. Nous collaborons déjà avec des organisations sportives, qui ont connu une année difficile, pour veiller à ce qu’elles soient prêtes à accueillir les Canadiens dès qu’elles pourront le faire en toute sécurité. Vous avez tout à fait raison d’insister là-dessus.
Le sénateur Boehm : Bonjour, madame la ministre. Je suis content de vous voir à nouveau. Je n’imaginais pas que ce serait si tôt, mais vous voici. Dans le Financial Times du 12 mai — je sais que vous connaissez très bien ce journal —, il y avait un supplément sur l’investissement au Canada. On y brossait un portrait très optimiste de la relance. Le premier article parlait du pécule de 200 milliards de dollars pour une relance fondée sur la consommation au Canada. Bien entendu, plus de la moitié du pécule a été donnée par le gouvernement aux particuliers canadiens, mais l’article parlait — selon les projections de la Banque du Canada — d’un taux de croissance de 6,5 % en 2021 et de 3,7 % en 2022. Il était aussi question, bien entendu, d’une relation commerciale plus prévisible avec notre plus grand partenaire commercial et, deux semaines plus tard, il est arrivé ce qui arrive toujours, cette fois avec le bois d’œuvre et les produits laitiers, comme vous vous en souvenez et comme vous le savez, j’en suis sûr. Notre marché de l’immobilier est en train de surchauffer, à cause de toute la demande réprimée. Il était aussi question de ça dans l’article.
La situation est très différente en comparaison de 2008-2009, parce que ce ne sont pas tous les secteurs de l’économie qui vont se redresser de la même façon. Si la demande réprimée des Canadiens, par exemple, va au secteur des voyages, alors les choses vont avancer beaucoup plus lentement. Il y aura peut-être aussi une certaine hésitation chez les Canadiens. Avez-vous tenu compte de cela dans vos réflexions et dans vos projections? Ne croyez-vous pas être un peu trop optimiste?
Mme Freeland : Merci, sénateur Boehm. Je suis très heureuse de vous voir. Je me sens obligée de dire, puisque vous avez mentionné la section spéciale sur l’investissement au Canada, que le Financial Times a des lecteurs aux quatre coins du monde. Je crois qu’on y faisait un portrait exact et à juste titre positif du Canada. J’ai espoir et je suis convaincue que cela va encourager beaucoup de gens à investir dans notre grand pays. Donc, merci de l’avoir mentionné.
Vous avez parlé de beaucoup de choses différentes, mais je vais commencer par la fin et remonter à partir de là. À propos de l’optimisme — pour appeler cela comme ça — de nos projections, je veux vraiment insister, honorables sénateurs et sénatrices, sur le fait que je ne devrais vraiment pas dire qu’il s’agit de nos projections. Le profil d’évolution financière s’appuie sur les projections des économistes du secteur privé, auprès de qui nous avons mené enquête en mars, juste avant le budget. D’ailleurs, sénateur Boehm, vous avez vous-même dit que la Banque du Canada prévoyait maintenant un taux de croissance de 6,5 % cette année. Eh bien, le profil d’évolution financière que nous avons utilisé pour élaborer le budget montrait un taux de croissance moyen de 5,8 % pour l’année. C’est donc même un peu moins optimiste que la Banque du Canada, présentement.
Je suis tout à fait d’accord avec vous quand vous dites que la récession causée par la COVID n’a vraiment pas touché tout le monde de la même façon. C’est pourquoi les investissements dans le budget ont pour but précis de guérir les blessures laissées par la COVID. C’est pourquoi il y a un investissement de 1 milliard de dollars pour le secteur touristique. C’est pourquoi nous avons le crédit d’embauche pour la relance économique; pour aider les entreprises le plus durement touchées et pour les soutenir à mesure qu’elles embauchent à nouveau plus d’employés. C’est pourquoi il y a du soutien qui cible les travailleurs et les familles à faible revenu.
Le sénateur Boehm : Merci de votre réponse, madame la ministre. Dans le budget, j’ai remarqué qu’il y a des mesures sur le blanchiment d’argent, et que cela s’inscrit dans le contexte plus large du travail qui s’est fait dans les pays de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Ce qui me préoccupe en particulier, ce sont les casinos. Je sais qu’ils sont mentionnés, là-dedans, mais je trouve — je parle pour moi — que ce n’est pas entièrement clair, et nous savons, d’après d’autres sources, qu’il y a énormément d’argent étranger et d’argent du crime organisé qui entre au Canada de cette façon. Avez-vous des commentaires à faire là-dessus?
Mme Freeland : J’ai trois brefs commentaires à formuler. Le premier est un commentaire connexe. Le budget prévoit des mesures rigoureuses qui ciblent l’évasion fiscale et les manœuvres d’évitement fiscal abusives. C’est très important, d’autant plus que nous sortons d’une récession très contrastée.
Le deuxième commentaire est que, en ce qui concerne le blanchiment d’argent, un élément très important du budget est le travail que nous nous engageons à faire au chapitre de la propriété bénéficiaire. Nous voulons assurer la transparence de ces dispositions. Elles seront très importantes pour le Canada, et c’est cette direction que le monde prend. Je serai ravie de parler de l’OCDE et des discussions en matière financière qui s’y déroulent, si un autre sénateur choisit de suivre le sénateur Boehm et de poser des questions à ce sujet.
La sénatrice Duncan : Je remercie Mme la ministre de participer à la réunion de notre comité. Évidemment, je vous parle depuis le territoire traditionnel de la Première Nation Kwanlin Dün et du Conseil des Ta’an Kwäch’än. Je suis reconnaissante d’être Yukonaise.
Madame la ministre, j’aimerais me concentrer sur la question de la relance économique. Dans l’immédiat et à court terme, nous avons constaté que, dans un pays aussi grand et diversifié que le Canada, au regard des initiatives du gouvernement, il n’y a pas de solution unique. La réouverture de la frontière entre le Canada et les États-Unis est un exemple d’une réouverture importante pour laquelle il n’y a pas de solution unique.
De nombreuses administrations au Canada peuvent faire valoir qu’elles sont l’exception. Ma question porte sur la frontière entre l’Alaska et le Yukon. En tant qu’ancienne première ministre, j’apprécie le travail qui est fait au Conseil de la fédération ainsi que l’accord, et en aucun cas je ne souhaite compromettre la collaboration entre le premier ministre Silver et ses collègues, mais j’aimerais me concentrer sur notre frontière.
La Colombie-Britannique et le Yukon ont autorisé les voyages routiers vers l’Alaska et, tout au long de la pandémie, les voyageurs sont restés dans leur véhicule et ont eu des interactions limitées. Ces voyageurs sont passés par les territoires traditionnels de plusieurs Premières Nations du Yukon, y compris les Premières Nations de Champagne, d’Aishihik et de White River. Je parle de celles-ci, car la fermeture de la frontière les a particulièrement marquées. Parfois, il y a des familles dont une partie des membres se trouvent d’un côté de la frontière, et une autre partie de l’autre côté. Les Canadiens pourraient faire valoir la même situation.
Il existe des initiatives et des programmes qui permettent à ces Premières Nations de se réapproprier leur culture, et les séparations à la frontière sont particulièrement difficiles, car les travailleurs culturels ne sont pas nécessairement considérés comme étant essentiels.
L’ouverture de la frontière est également primordiale pour l’industrie du tourisme, en particulier dans le Sud-Est de l’Alaska et dans le Sud-Ouest du Yukon, à vrai dire dans tout le Yukon. La ministre a parlé de l’industrie du tourisme. Les pourvoiries dans l’arrière-pays et le tourisme en milieu sauvage génèrent un pourcentage important du PIB du Yukon et de l’Alaska.
Des témoins du monde des affaires nous ont dit qu’ils ont besoin d’une feuille de route et d’un plan pour la réouverture de la frontière. La Dre Theresa Tam a déclaré publiquement que le Yukon est un modèle dont nous nous inspirons pour réussir.
Madame la ministre, pouvons-nous appliquer cette vérité à la frontière entre le Yukon et l’Alaska et entamer la réouverture progressive et planifiée de la frontière entre le Canada et les États-Unis, en commençant par le Yukon et l’Alaska?
Mme Freeland : Merci beaucoup, madame la sénatrice, de poser la question. J’ai récemment discuté avec quelques entrepreneurs du Yukon, en particulier du secteur du tourisme, et cela m’a donné l’occasion de me rappeler avec émotion mes propres expériences de randonnées de part et d’autre de cette même frontière, quand j’étais enfant. Je ne connais rien de plus merveilleux que de faire de la randonnée sur la piste Chilkoot.
Vous avez posé une question très importante, madame la sénatrice. Je souhaiterais également dire que je suis tout à fait d’accord avec la Dre Tam, à savoir que le Yukon a géré la COVID de façon remarquable. Les Yukonais ont pris des décisions difficiles dès le début, ce qui leur a permis d’être en très bonne position. La Dre Tam a tout à fait raison de dire que les Yukonais sont un modèle à suivre pour le reste du pays.
Je souscris également au point que vous avez soulevé au sujet des Premières Nations, madame la sénatrice. Les Premières Nations existaient, ici, sur nos territoires, avant les frontières, et il est important que nous gardions cela à l’esprit.
En ce qui concerne en particulier la frontière Canada-États-Unis, entre le Yukon et l’Alaska, je peux vous assurer, madame la sénatrice, que notre gouvernement entretient d’excellentes relations avec le gouvernement du Yukon. Nous sommes nombreux à échanger des messages texte avec le premier ministre Sylver. Je parie que vous le faites aussi, madame la sénatrice. Nous travaillons en étroite collaboration avec son gouvernement et nous continuerons à le faire. Je sais que vous travaillez en étroite collaboration avec lui. S’il — M. Sylver — le souhaite, il peut faire signe à Dominic LeBlanc, au premier ministre, évidemment, ou à moi-même pour poursuivre cette conversation; nous sommes toujours prêts à discuter avec lui.
Je me réjouis des possibilités de réouverture. Je suis ravie que plus de 60 % des Canadiens adultes aient été vaccinés. Madame la sénatrice, vous, les Yukonais, êtes en tête. Il ne faut pas oublier que le virus est toujours présent au Canada et dans le monde. La chose la plus importante est de veiller à la santé et à la sécurité et de ne pas mettre en péril, de quelque manière que ce soit, ce qui ressemble à notre victoire nationale sur cette troisième vague.
Le sénateur Loffreda : Merci, madame la ministre Freeland, d’être ici avec nous. Je vous félicite d’être la première femme dans l’histoire du Canada à présenter le budget fédéral. Nous examinons le budget, et je voulais vous féliciter à ce sujet.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné des changements auprès des petites entreprises qui bénéficient de la garantie du gouvernement, ce qui est une excellente nouvelle pour le monde des affaires.
On a augmenté les montants et élargi l’admissibilité. Les échéances ont été repoussées. Un élément important à cet égard, c’est l’augmentation du plafond de 12 % pour les demandes présentées par les prêteurs. C’est très important.
Pourriez-vous nous parler des discussions que vous avez eues avec nos banques? Nous connaissons la force de nos banques. Nous voyons tous les résultats positifs. Nous nous attendons à ce que les résultats restent positifs. Dans quelle mesure avez-vous eu ces discussions? Je pose à question, car les banques accordent toujours la priorité au flux de trésorerie et aux garanties de remboursement.
Compte tenu du contexte économique, et peut-être des défis auxquels les petites et moyennes entreprises feront face pour surmonter cette pandémie, quand nous rouvrirons, les banques seront-elles plus dynamiques? Je suis curieux de savoir quelles discussions vous avez eues avec elles.
C’est excellent d’avoir des prêts garantis par l’État et d’augmenter les montants et les plafonds, mais dans quelle mesure pouvons-nous nous attendre à ce que les petites et moyennes entreprises... Cela a été étendu aux organismes de bienfaisance; vous avez donc fait un excellent travail à cet égard. Merci.
Mme Freeland : Tout d’abord, merci d’attirer l’attention sur cet élément du budget. C’est clairement important. C’est pour ça que je l’ai mentionné dans ma brève déclaration préliminaire. Je suis parfaitement d’accord avec vous, monsieur le sénateur, pour dire que l’un des principaux domaines d’intérêt dans le cadre de la relance doit être les petites et, comme vous le dites, les moyennes entreprises. Ces entreprises sont le cœur de l’économie canadienne. C’est également l’un des secteurs les plus touchés par la récession causée par la COVID, même si certains secteurs de l’économie ont prospéré. Vous avez mentionné les banques, monsieur le sénateur, et nous constatons leurs excellents résultats. C’est un secteur qui a été beaucoup moins touché.
C’est exactement pour cela que le budget met l’accent sur les petites et moyennes entreprises. Nous savons que l’accès au crédit est essentiel. C’est pour cela que le gouvernement fait sa part pour faciliter l’accès au crédit, le rendre plus large et plus généreux. Je ne vais pas parler des banques. Je les laisserai parler pour elles-mêmes.
Le sénateur Loffreda : Je ne vous demandais pas de parler au nom des banques. J’ai été 35 ans dans ce secteur, je sais que vous ne pouvez pas le faire.
Je suis curieux de savoir si vous avez discuté avec les responsables des banques. Sont-ils ouverts à l’idée d’être plus dynamiques? De toute évidence, je ne m’attends pas à ce que vous parliez au nom des banques, mais il serait intéressant d’entendre vos commentaires à cet égard.
Mme Freeland : Encore une fois, monsieur le sénateur, je laisserai les banques commenter leur propre approche concernant les petites entreprises. Je pense qu’il serait juste de dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec les banques pour soutenir un grand nombre de nos petites entreprises.
Le sénateur Loffreda : C’est ce que je voulais entendre. Merci beaucoup.
Mme Freeland : Je vais en rester là.
Le sénateur Loffreda : Merci. Je voulais vous entendre dire que vous avez eu des discussions avec les banques. Elles font partie du processus, car on a augmenté le plafond à 12 %. Si elles font partie du processus, cela me rassure sur le fait qu’elles seront plus dynamiques. Je sais que nous avons d’excellentes banques, ce n’est donc pas une préoccupation. Je vous remercie d’avoir fait cela pour nos petites et moyennes entreprises.
Le sénateur Smith : Bienvenue, madame la ministre. Je suis heureuse de vous voir.
Je pense que les Canadiens et les Canadiennes savent très bien ce que le gouvernement a fait pour lutter contre la pandémie de la COVID et qu’ils en sont reconnaissants. J’aimerais me pencher sur le concept de la dette. Je ne reviendrai pas sur la question de la dette, sauf pour dire que, selon un rapport de l’Institut C.D. Howe récemment publié, vos scénarios étaient optimistes. Nous espérons tous que l’optimisme se traduira par des résultats.
Quand vous examinez la question, il faut payer les dettes d’une façon ou d’une autre. Une des façons consiste à augmenter notre capital social, à encourager les investissements et à réduire le fardeau réglementaire.
Aujourd’hui, le Canada se classe au 23e rang selon le rapport Doing business de la Banque mondiale. Selon le même rapport, nous occupons le 64e rang pour ce qui est du traitement des permis de construction, par exemple.
La question de la compétitivité se pose. J’aimerais que vous parliez de la compétitivité comme étant un moyen que nous pourrions utiliser pour augmenter nos chances de réussir la relance.
Madame la ministre, le gouvernement a-t-il prévu un plan pour combler les lacunes de la compétitivité de notre économie? Quelles mesures le gouvernement prend-il pour encourager les investissements étrangers au Canada? Il s’agit d’une question et d’une approche un peu différente de tout ce qui concerne la gestion de notre avenir.
Mme Freeland : Il y a beaucoup de choses là-dedans. Merci beaucoup, madame la sénatrice.
En ce qui concerne la dette et le déficit, je ferai trois brèves remarques et je passerai ensuite à la compétitivité.
J’aimerais souligner aux sénateurs et sénatrices que les prévisions concernant la croissance, l’inflation et les taux d’intérêt ne sont pas de mon cru. Les projections qui font partie des prévisions financières sont les projections d’économistes du secteur privé. Comme nous l’avons appris grâce aux questions du sénateur Boehm, les dernières prévisions de la Banque du Canada sont un peu plus élevées en ce qui concerne la croissance, cette année, que celles des économistes du secteur privé, celles qui se retrouvent dans le budget.
Ensuite, j’aimerais souligner que, dans le budget, le ratio dette-PIB est en baisse et qu’il s’établira à 49,2 % en 2025-2026. C’est le plus faible de tout le G7.
J’aimerais également souligner que, après le dépôt du budget, Standard & Poor’s a confirmé la cote AAA attribuée au Canada avec une perspective de stabilité. Il s’agit d’un jugement important, qui devrait rassurer tous les membres du Sénat.
En ce qui concerne l’innovation et la compétitivité, je suis d’accord avec vous; je pense que 90 % du temps, nous devrions parler de la façon dont nous pourrions croître plus rapidement. C’est comme cela que nous pourrons être un pays plus prospère, et c’est ce que nous voulons tous.
Quels sont les ingrédients d’une croissance plus rapide? Un des ingrédients, de toute évidence, est de favoriser un climat propice aux affaires, au Canada, et je suis donc tout à fait en faveur. Selon moi, si nous ne devions faire qu’une seule chose pour faciliter les affaires, j’en proposerais une qui ne coûterait absolument rien, et c’est de supprimer les obstacles au commerce interprovincial. Beaucoup d’études économiques montrent que cela stimulerait beaucoup le PIB. Il s’agit d’un ensemble de règlements, et, j’espère, tous les sénateurs et toutes les sénatrices soutiendront le gouvernement fédéral pour essayer d’éliminer ces obstacles.
Une autre chose que nous pouvons faire pour assurer la croissance de l’économie, c’est d’attirer les investisseurs étrangers, comme le sénateur Boehm l’a souligné. Le Financial Times a publié un rapport très positif sur le Canada qui mettait en lumière un grand nombre de possibilités d’investissements. Espérons qu’un grand nombre de personnes l’aient lu.
Il y a beaucoup d’investissements, dans le budget, qui vivent à stimuler l’innovation. L’immigration fait également partie de la stratégie de croissance du Canada.
Enfin, le Programme d’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et l’Allocation canadienne pour les travailleurs permettent d’augmenter la participation au marché du travail.
Tous ces éléments peuvent favoriser la croissance économique de notre pays, nous rendre tous plus prospères, et au passage, nous aider à payer notre dette.
Le sénateur Smith : J’aimerais revenir rapidement sur une question. Le gouvernement a-t-il examiné en particulier tout le dossier de la compétitivité à la lumière des projections qui ont été faites pour la suite des choses? Les faits parlent d’eux-mêmes. Nous devons améliorer notre compétitivité. Le gouvernement a-t-il un plan?
Avec tout le respect que je vous dois, je sais que ces éléments d’information proviennent des spécialistes, des entreprises privées, des banques et de la Banque du Canada; toutefois, au bout du compte, en tant que ministre des Finances, vous représentez tous les Canadiens et c’est vous qui prenez le micro pour dire que nous allons faire ceci et cela. Nous devons nous assurer que ces mesures nous donneront la possibilité de réussir. Je sais que vous le savez, mais si vous pouviez le confirmer, ce serait utile.
Mme Freeland : Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le sénateur. Je pense que la productivité et la compétitivité mondiale sont absolument essentielles. Cela revient à la conversation que nous avons eue au sujet de la transition écologique. Ce sera un élément incontournable de la compétitivité du Canada dans les années à venir. Le budget prévoit précisément d’importants investissements à cet effet.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Bonjour, madame la ministre. On parlait d’une mesure qui pourrait avoir un effet positif sur les revenus du gouvernement, c’est-à-dire d’augmenter la TPS de 5 à 7 %, mais ne pensez-vous pas que cela pourrait avoir un impact négatif sur la consommation et la capacité de consommer des Canadiens? Parce que si l’on jumelle 2 % de TPS avec une augmentation des taux d’intérêt, est-ce que cela ne pourrait pas devenir catastrophique pour plusieurs ménages canadiens?
Mme Freeland : Je vous remercie de la question, sénateur. La réponse courte, c’est que nous avons une politique, je crois, qui est très équilibrée en ce qui concerne tous les impôts.
D’une part, comme nous venons d’en discuter avec le sénateur Smith, nous comprenons que la chose la plus importante pour le budget, pour moi, pour vous et pour le Canada, c’est la croissance économique.
Il ne faut pas faire des choses qui vont empêcher la croissance économique, surtout maintenant, quand on a besoin d’une relance forte et robuste. En même temps, nous avons besoin de revenus pour le gouvernement et par conséquent, il nous faut des impôts et des taxes. Je vous assure que lorsqu’on pense à des impôts spécifiques et au niveau des impôts, on prend toujours garde à ne pas causer d’effets négatifs sur l’activité économique, sur le potentiel économique et sur la croissance.
Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir sur une aide que votre gouvernement a apportée l’automne dernier à un casino dans la région de Sudbury, soit une aide financière d’environ 200 millions de dollars. Je dois vous avouer que je ne savais pas que les casinos étaient un service essentiel; la plupart du temps, ce sont des machines à imprimer de l’argent!
Dans votre budget, avez-vous prévu d’autres mesures pour aider financièrement les casinos?
Mme Freeland : Merci de la question, sénateur. Est-ce que vous parlez du crédit d’urgence pour les grands employeurs?
Le sénateur Dagenais : C’est une aide financière qui avait été versée au casino dans la région de Sudbury. On parlait d’un montant de 200 millions de dollars.
Mme Freeland : Si vous parlez de ce programme et des crédits qui étaient accordés par le gouvernement fédéral à quelques entreprises canadiennes, je dois vous dire que le programme de crédit d’urgence pour les grands employeurs est très strict. C’est un programme destiné à préserver les emplois et les entreprises canadiennes, et qui comprend des conditions très strictes en ce qui concerne la compensation des entreprises qui bénéficient de ces crédits.
Le programme fonctionne au moyen de taux d’intérêt élevés pour encourager seulement les entreprises qui en ont vraiment besoin, et pour assurer que les Canadiens puissent profiter des retombées de ce crédit, parce que c’est notre argent. Je veux vous assurer que le crédit d’urgence pour les grands employeurs comprend des conditions très strictes pour faire en sorte que les retombées soient très positives pour le pays.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, madame la ministre.
La sénatrice Galvez : Merci, madame la ministre, d’être parmi nous afin de répondre à nos questions.
[Traduction]
Le Globe and Mail a trouvé au moins 80 gestionnaires de portefeuilles qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada. En même temps, les fonds spéculatifs canadiens dont les actifs sous gestion sont d’au moins 15 millions de dollars ont connu leur meilleure année de la décennie.
Timelo Investment Management, un bénéficiaire de la Subvention salariale d’urgence du Canada, a affiché des rendements de près de 30 % en 2020, 10 fois plus que l’indice composé S&P/TSX.
Madame Freeland, le gouvernement fédéral a-t-il intégré un mécanisme, dans ses mesures de soutien, qui prévoit la récupération d’une aide financière qui n’était manifestement pas nécessaire?
Mme Freeland : Merci de votre question, madame la sénatrice. Quand on parle de la subvention salariale, je pense qu’il est important de revenir aux premiers principes et que nous gardions tous à l’esprit à quel point ce programme a été essentiel pour faire ce qui, selon moi, a été le travail essentiel du gouvernement sur le plan de l’économie pendant la pandémie, et qui est le maintien des emplois canadiens. Depuis sa création, la subvention salariale a soutenu plus de 5,3 millions d’emplois dans tout le pays. Madame la sénatrice, dans votre province du Québec seulement, la subvention salariale a soutenu plus de 1,29 million d’emplois. C’est très important.
Maintenant, je sais que les Canadiens veulent être certains qu’il existe des conditions appropriées pour ce qui est de leur argent; une des mesures du projet de loi C-30 concerne donc les conditions relatives à la rémunération des cadres de direction des entreprises qui recevront la subvention salariale à l’avenir. À l’avenir, toutes les entreprises qui bénéficient de la subvention salariale et qui augmentent la rémunération des cadres de direction au-delà de ce qu’elle était en 2019 devront rembourser la subvention salariale de ce montant.
La sénatrice Galvez : Merci. Le budget prévoyait des modifications à la Loi sur la Banque du Canada concernant les régimes des actifs non réclamés. En mars dernier, le chancelier du Royaume-Uni a mis à jour le mandat relatif à la politique monétaire de la Banque centrale et son objectif pour s’assurer que la croissance soit désormais durable sur le plan environnemental et compatible avec la transition vers une économie carboneutre. La Banque d’Angleterre modifiera maintenant son programme de placement dans des obligations de sociétés de 20 milliards de livres pour tenir compte des impacts sur le climat des sociétés dont elle détient des obligations. La Banque centrale européenne envisage une démarche similaire.
Éviter les changements climatiques dangereux est le seul moyen d’assurer la stabilité du système financier. Allez-vous proposer l’amendement qui donnera à la Banque du Canada le mandat de s’assurer qu’elle aide le pays à respecter ses engagements en matière de climat?
Mme Freeland : Encore une fois, permettez-moi de donner une réponse en plusieurs parties. D’abord, je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, en ce qui concerne le caractère central de l’action climatique dans tout ce que nous faisons au Canada. Bien sûr, je pense que c’est une question morale, si vous voulez, mais j’apprécie l’orientation économique que vous avez donnée à votre question, comme l’ont fait certains de vos autres collègues sénateurs et sénatrices. Nous devons de plus en plus considérer l’action climatique comme une question économique pure et dure, une question de durabilité et de compétitivité internationale de l’économie canadienne. De manière générale, je suis donc d’accord avec vous. Nous devons tous aller dans cette direction, tous les secteurs, que ce soit celui de l’agriculture ou celui des finances.
En ce qui concerne la Banque du Canada, en tant que ministre des Finances, je souhaite que mes commentaires restent officiels et je me limiterai à dire que je respecte absolument l’indépendance de la Banque du Canada. La Banque du Canada fait un travail très professionnel. Bien sûr, il incombe au gouvernement d’examiner, aux moments opportuns, le mandat de la Banque du Canada, et nous le ferons, mais nous nous limiterons à ces moments-là. Surtout maintenant, je pense qu’il est très important que les Canadiens et la Banque du Canada sachent que leur ministre des Finances respecte leur indépendance.
La sénatrice Moncion : Merci, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui et d’être d’accord pour que je parraine votre projet de loi. Je suis fière de soutenir ce travail.
Une des économistes a utilisé le terme « récession au féminin » en parlant des plus de 100 000 femmes de 20 ans et plus qui ont été 10 fois plus touchées que les hommes par la pandémie. Dans votre budget, vous avez prévu un programme national de garderies qui est très important et qui jette les bases de la relance.
Je dirais que, nous n’avons pas entendu beaucoup de commentaires sur l’importance de cette mesure, ni dans les médias ni dans les conversations que nous avons eues, ni même de nos amis de la Banque du Canada ou des anciens gouverneurs. Ils ne se sont pas exprimés à ce sujet, mais nous avons entendu quelques économistes dire que, pour chaque dollar qui sera investi dans ce programme, le retour sur investissement sera de 1,5 à 1,8. Un autre économiste a dit que ce serait beaucoup plus.
Pourriez-vous formuler quelques commentaires, s’il vous plaît, concernant ce programme et les résultats qu’il aura sur la productivité de notre pays?
Mme Freeland : Merci de poser la question. Permettez-moi de vous remercier, madame la sénatrice, d’avoir accepté le difficile travail de parrainer ce projet de loi essentiel. Je vous suis très reconnaissante. Et merci d’avoir posé votre question à propos de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. C’est exactement la bonne question. Je pense qu’un grand nombre des membres de ce comité se sont attachés, à juste titre, à la nécessité de relancer l’économie et de stimuler la croissance. Notre engagement à bâtir un système national de garde d’enfants dans tout le pays est un moteur de croissance essentiel et un investissement au chapitre des emplois et de la croissance.
Les calculs qu’a faits le ministère des Finances donnent à penser que ce programme permettra d’augmenter le PIB du Canada et nos possibilités de croissance plus que n’importe quel autre programme national depuis l’ALENA. Nous avons calculé une augmentation du PIB de 1,2 %.
Permettez-moi de citer Stephen Poloz, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada. Dans un récent témoignage devant le Comité des finances de la Chambre, il a dit « [...] un programme national de garderies [...] peut également aider à stimuler la croissance de la main-d’œuvre », et il a dit en particulier : « C’est le type de programme qui peut littéralement s’autofinancer. »
Il a absolument raison et, comme vous le savez, madame la sénatrice, il ne s’agit plus d’un argument théorique. Au Canada, la province de Québec a démontré de manière pratique et concrète que les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ont un rendement économique très élevé, sans mentionner les avantages pour les jeunes familles canadiennes.
La sénatrice Pate : Merci, madame la ministre, d’être avec nous et merci de l’engagement déclaré et du soutien du gouvernement en vue de construire un Canada meilleur, plus juste et plus équitable pour tous. Il y a aujourd’hui tant de preuves des préjudices et de l’inégalité omniprésente actuelle que la pandémie a exposés en ce qui concerne les conséquences les plus négatives sur la santé, auxquelles vous venez de faire allusion, pour les femmes, en particulier les femmes racialisées et pauvres. Il y a beaucoup de choses louables dans le budget, mais, il y a trois millions et demi de Canadiens qui vivent toujours dans la pauvreté; ces mesures permettront de sortir environ 100 000 personnes de cette situation.
Étant donné que nous connaissons les avantages d’un revenu de subsistance garanti par rapport à certaines des approches qui sont adoptées, et certainement par rapport aux coûts annuels et à plus long terme de la pauvreté pour notre économie, pourriez‑vous, s’il vous plaît, dire comment les dispositions prévues à la partie 1 et à la partie 4 aideront les gens en termes de perspectives à long terme? Pourriez-vous dire quelle est la prochaine étape en ce qui concerne le soutien économique permettant de donner aux gens la possibilité de sortir de la pauvreté? Merci.
Mme Freeland : C’est une question sérieuse, sénatrice Pate. Je me concentrerai sur une partie précise du budget, sur ce qui est, je pense, une des plus importantes initiatives de lutte contre la pauvreté, à laquelle vous avez fait allusion. Il s’agit de l’importante augmentation de près de 9 milliards de dollars de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Cela signifiera que l’Allocation canadienne pour les travailleurs soutiendra environ un million de Canadiens en plus.
Comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, elle permettra de sortir 100 millions de personnes de la pauvreté. Selon moi, elle touchera ce groupe très important et souvent oublié au Canada. Ce sont les gens qui travaillent très dur, qui travaillent à temps plein, mais vivent toujours dans la pauvreté. Ils méritent notre soutien. Ce programme leur fournira plus de soutien. Je pense également que ce programme sera un réel moteur de croissance économique et qu’il augmentera la main-d’œuvre. Ce n’est pas seulement mon opinion; c’est également une chose que des économistes comme les économistes de la Banque de Montréal ont soulignée. Il est donc possible de lutter contre la pauvreté, ce qui permet d’accroître la main-d’œuvre, de renforcer la relance et d’accroître la prospérité pour nous tous.
La sénatrice Marshall : Il y a eu deux ou trois questions sur le blanchiment d’argent. Nous avons examiné la section 8 de la partie 4, qui concerne la loi proposée sur les activités associées au paiement de détail et nous avons également examiné la section qui concerne le blanchiment d’argent. Elles montrent que tout ce qui va se passer se passera dans plusieurs années. Le registre public de propriété effective des sociétés accessible au public n’est pas censé entrer en vigueur avant 2025 et, bien sûr, nous l’attendions tous. Cependant, le financement concerne seulement les deux premières années, et il n’y a pas de financement pour les deux années qui suivront. Par conséquent, je me demandais s’il est possible que ce système soit mis en place d’ici 2025 et s’il sera prêt? Nous l’attendons avec impatience, mais il semble que les fonds ne sont pas là et que le plan ne prévoit pas de le mettre en œuvre avant 2025.
Mme Freeland : Merci de poser la question, madame la sénatrice. Je suis très contente d’apprendre qu’un registre de la propriété bénéficiaire public et transparent est important pour vous. Il s’agit d’une question très importante et d’un grand pas en avant. Il s’agit d’une priorité personnelle pour moi, et entendre les questions de sénateurs comme vous, sénatrice Marshall, est extrêmement utile.
Je pense que c’est réellement important pour le Canada. Je vois le monde aller dans cette direction. J’ai discuté de cette question avec Rishi Sunak, le chancelier du Royaume-Uni, par exemple, et je suis ravie d’apprendre que vous êtes en faveur, madame la sénatrice. Cela m’encouragera à faire encore plus d’efforts pour y arriver.
La sénatrice Marshall : Vous allez aimer mon observation finale : je pense que vous aurez besoin de plus de 2 millions de dollars pour faire ce travail, et je soutiendrai cela.
Le président : Merci, madame la ministre, à vous et à votre personnel, de votre générosité quand nous vous avons demandé d’être présents. Madame la ministre, nous écouterons maintenant vos observations finales.
Mme Freeland : J’aimerais vraiment conclure en disant ceci :
[Français]
Je vous remercie très sincèrement pour votre travail assidu. Merci pour vos excellentes questions fondées sur une étude très diligente.
[Traduction]
Je sais que les personnes réunies ici ne sont certainement pas d’accord sur tout et qu’il y a peut-être même un nombre limité de choses sur lesquelles nous sommes d’accord, mais j’apprécie beaucoup les questions réfléchies, spontanées et sincères que vous avez tous posées. Il est évident pour moi que les questions de votre comité visent réellement à comprendre et qu’elles sont motivées par de fortes convictions à propos de ce que nous devons faire ensemble pour soutenir les Canadiens. J’apprécie beaucoup cela. Ce n’est pas toujours facile de répondre à vos questions, mais le fait de les entendre, j’en suis sûre, nous rend, moi et mon équipe, meilleurs.
Merci beaucoup. J’espère vraiment que la chambre à laquelle j’appartiens sera tout aussi diligente et effectuera son travail rapidement pour que vous puissiez continuer et passer à l’étape suivante de votre travail. Merci.
(La séance est levée.)