LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 16 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 heures (HE), par vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
La sénatrice Chantal Petitclerc (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs et sénatrices, la réunion est officiellement ouverte. Je m’appelle Chantal Petitclerc, sénatrice du Québec. C’est pour moi un plaisir et un privilège de présider la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie aujourd’hui. Avant de commencer, je vais vous donner quelques suggestions qui pourraient être utiles à cette réunion que nous tenons par vidéoconférence, comme vous le savez.
[Traduction]
Pour garantir l’efficacité de cette réunion par vidéoconférence, vous devrez garder votre microphone en sourdine en tout temps. Vous êtes responsable d’allumer et d’éteindre votre microphone lorsque vous parlez. Je vous demanderais d’utiliser la fonction « lever la main » sur Zoom si vous souhaitez intervenir. Veuillez également faire une pause de quelques secondes pour permettre au signal audio de vous rattraper.
Si vous rencontrez des difficultés techniques, notamment en ce qui concerne l’interprétation, veuillez m’en informer ou en informer le greffier, et nous ferons tout notre possible pour les résoudre et faire en sorte que tout fonctionne. Vous avez également un numéro que vous pouvez contacter si vous rencontrez des difficultés.
[Français]
Veuillez prendre note que, si c’est le cas, nous devrons peut-être interrompre cette réunion pendant quelques moments, car tous les membres du comité et les témoins doivent être en mesure de suivre cette réunion dans la langue officielle de leur choix.
[Traduction]
Enfin, on me demande de rappeler à tous les participants que les écrans Zoom ne doivent pas être copiés, enregistrés ou photographiés. Vous pouvez utiliser et partager tous les enregistrements officiels qui sont publiés sur le site Web SenVu à cette fin.
[Français]
Sans plus tarder, je vous présente les membres du comité : nous accueillons les vice-présidentes du comité, la sénatrice Bovey et la sénatrice Frum; le sénateur R. Black, du comité directeur, et les sénateurs Dasko, Kutcher, Manning, Moodie, Forest-Niesing, ainsi que la sénatrice Martin, qui est ici également comme témoin. Sans plus tarder, nous commençons notre étude du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
[Traduction]
J’aimerais d’abord vous présenter nos témoins et les remercier d’être parmi nous aujourd’hui. Nous avons le plaisir et le privilège d’accueillir la marraine du projet de loi, l’honorable sénatrice Yonah Martin. Merci d’être avec nous aujourd’hui. Nous nous réjouissons à la perspective d’entendre votre témoignage.
Nous accueillons aussi Don Chapman, chef de l’organisme Lost Canadians. Merci beaucoup de vous être joint à nous aujourd’hui.
J’inviterais d’abord la sénatrice Martin à prononcer ses remarques liminaires, suivie de M. Chapman.
L’honorable Yonah Martin, sénatrice, Sénat du Canada : Merci, madame la présidente. Bonjour, chers collègues. Le soleil commence tout juste à poindre. Je vois la lumière qui entre dans mon bureau. C’est peut-être le signe d’un brillant avenir.
C’est un honneur pour moi de vous parler de ce projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté afin de permettre à certaines personnes ayant perdu leur citoyenneté canadienne de la recouvrer.
Avant de parler brièvement de ce projet de loi, je tiens à souligner le travail important que vous accomplissez au sein du comité. J’ai été membre du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie pendant un certain nombre d’années lorsqu’un ancien champion des Canadiens perdus, le sénateur Art Eggleton, en assurait la présidence, après en avoir été le vice-président. J’ai travaillé à ce dossier avec lui ainsi qu’avec d’autres sénateurs que j’ai déjà mentionnés.
Il s’agit d’un groupe de Canadiens. Je dis bien de « Canadiens ». Il s’agit de Canadiens perdus jusqu’à ce que nous soyons en mesure de rétablir leur citoyenneté de plein droit. En tant que fière Canadienne naturalisée, je suis née en Corée, mais je suis arrivée à Vancouver en 1972. Je suis devenue citoyenne cinq ans plus tard. Je comprends la valeur, le symbolisme et l’importance de notre citoyenneté. Je m’adresse à vous aujourd’hui en toute humilité en tant que Canadienne naturalisée et en tant que personne qui a découvert cet important groupe de Canadiens perdus et leur détresse. J’ai pu travailler à ce dossier avec Don Chapman, qui est ici avec moi aujourd’hui — un véritable champion.
Ce projet de loi du Sénat comblera une lacune précise de la Loi sur la citoyenneté afin d’englober un groupe de Canadiens, ou de Canadiens perdus, qui ont perdu leur statut ou sont devenus apatrides en raison de changements de politique. En 1977, la Loi sur la citoyenneté a ajouté une nouvelle disposition qui s’appliquait uniquement aux Canadiens de deuxième génération nés à l’étranger le 15 février 1977 ou après. Afin de conserver leur citoyenneté, ces personnes devaient réaffirmer leur statut avant leur 28e anniversaire.
Cette loi a été adoptée puis oubliée. Le gouvernement n’a jamais publié de formulaire pour la conservation de la citoyenneté. Aucune consigne n’a été donnée sur la manière de réaffirmer sa citoyenneté canadienne, et les personnes concernées n’ont jamais été informées de l’existence même d’une exigence à satisfaire pour conserver leur citoyenneté.
En 2009, la Loi sur la citoyenneté a été modifiée par le projet de loi C-37. C’est l’un des premiers projets de loi du gouvernement que j’ai eu l’occasion d’étudier en tant que membre de ce comité. Cette modification a entraîné l’abrogation complète de la règle des 28 ans. Les Canadiens visés par cette règle, mais qui n’avaient pas encore atteint l’âge de 28 ans, ont bénéficié de droits acquis. Cependant, le projet de loi C-37 ne tenait pas compte des Canadiens nés à l’étranger entre 1977 et 1981, essentiellement ceux qui avaient déjà atteint 28 ans avant l’adoption du projet de loi C-37 en 2009.
Aujourd’hui, la règle de conservation de la citoyenneté à 28 ans n’est toujours en vigueur que pour les Canadiens de deuxième génération nés dans un créneau de 50 mois, du 15 février 1977 au 16 avril 1981, donc ceux qui avaient déjà 28 ans lorsque la règle des 28 ans a été abrogée par le projet de loi C-37. Bon nombre de ces personnes ont été élevées au Canada dès leur plus jeune âge. Elles sont nées à l’étranger. Certaines sont arrivées au Canada, comme moi, mais à un âge beaucoup plus tendre, par exemple à l’âge de deux mois. Elles sont allées à l’école au Canada, elles ont élevé leur famille au Canada, elles ont travaillé et payé des impôts au Canada, et pourtant, elles ont atteint l’âge de 28 ans sans savoir que leur citoyenneté leur serait retirée en raison du changement de politique par rapport au projet de loi précédent dont j’ai parlé. En réintégrant ces Canadiens, comme ils auraient dû l’être, le projet de loi S-230 leur permettra de poursuivre leur vie sans crainte, en sachant qu’ils sont appréciés et soutenus.
Je voudrais conclure en soulignant le travail de Don Chapman, que vous entendrez après moi. Il a probablement travaillé avec tous les sénateurs précédemment cités.
La sénatrice Omidvar est la porte-parole du projet de loi, et elle et moi avons eu de longues conversations pour savoir laquelle des deux allait en être la marraine. J’ai travaillé à ce projet peu après le départ à la retraite du sénateur Eggleton, et c’est donc moi qui en suis la marraine, mais c’est elle qui en est la porte-parole. Je la remercie également pour le travail qu’elle a accompli.
Don Chapman est un véritable champion des Canadiens perdus. Il en a lui-même été un. Il a défendu sans relâche la cause de ces personnes et de ces familles. Le comité l’entendra aujourd’hui parler du parcours qui a mené au projet de loi S-230, qui ne vise qu’un seul petit groupe. J’ai délibérément choisi de le faire parce que je voulais qu’il soit ciblé et que les raisons pour lesquelles nous le présentons ne suscitent pas la controverse. Vous aurez tous l’occasion d’entendre M. Chapman, et nous pourrons répondre à d’autres questions.
Je vous invite à appuyer ce projet de loi qui rétablira la citoyenneté d’un groupe de Canadiens perdus qui ont toujours été des Canadiens et qui méritent à juste titre qu’on leur rende leur citoyenneté. Je vous remercie, chers collègues.
Don Chapman, chef, Lost Canadians : Merci, honorables sénateurs. Je suis honoré d’être en votre présence à tous. J’admire votre engagement social et moral à servir le Canada pour en faire un pays meilleur et plus inclusif. Nous avons une vision commune.
Le projet de loi S-230 s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par le Sénat il y a 13 ans.
Honorables sénateurs, les Canadiens perdus sont la version canadienne du scandale Windrush au Royaume-Uni, sauf que le nôtre est en grande partie invisible et bien plus important, car il touche beaucoup plus de gens. C’est l’un des plus grands scandales de l’histoire du Canada. Cette affirmation peut sembler présomptueuse, surtout après l’horrible découverte des restes de centaines d’enfants autochtones. Si je fais cette comparaison, c’est que ces enfants, y compris tous les Autochtones, font partie du récit des Canadiens perdus. Il existe au moins 15 catégories de Canadiens perdus, dont celle des Autochtones et des Premières Nations. Mais leur histoire est la nôtre et notre histoire est la leur. Le Canada est un pays qui s’est retourné — et qui continue de se retourner — contre son propre peuple. Depuis la Confédération, le Canada n’a pas toujours bien accueilli les personnes brunes ou juives ou issues d’autres sous-groupes. L’histoire du Canada a été écrite pour inclure — comme par hasard — une fabrication colossale, qui a donné des résultats odieux. Pour connaître la vérité, vous devez comprendre l’histoire de la citoyenneté.
Honorables sénateurs, vous et les députés êtes les gardiens et les protecteurs de notre identité collective appelée citoyenneté. Vous êtes nos parents, nous sommes vos enfants et la famille est dysfonctionnelle. Imaginez un voisin qui se lie d’amitié avec des enfants de partout, mais qui maltraite secrètement ses propres enfants. C’est ainsi pour les Canadiens perdus. Le Canada accueille les gens du monde entier, mais pas nous qui sommes ses propres enfants. Pour être clair, nous sommes pro-immigration; le Canada a besoin de gens. Mais pourquoi les familles canadiennes de longue date sont-elles rejetées alors que les immigrants sont les bienvenus? Pourquoi n’y a-t-il pas de place pour tout le monde?
En 2003, lors de mon premier témoignage devant le Comité de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, je me suis décrit comme un Canadien en exil. Des années plus tard et après de nombreux rejets, j’ai réellement envisagé de déclarer le statut de réfugié dans mon propre pays, et je n’étais pas le seul Canadien perdu à être aussi désespéré. Malheureusement, ce scénario d’horreur se poursuit. Il s’agit d’identité, d’appartenance et de culture.
Les Canadiens autochtones sont fiers de ce qu’ils sont. Je suis fier de ce qu’ils sont et j’admire leur persévérance à se battre pour obtenir justice. Le Canada a tenté à tort de les dépouiller de leur identité, avec des conséquences mortelles. Attention : ils ne sont pas la seule catégorie de Canadiens perdus qui sont morts par négligence.
Maintenant, pensez à la citoyenneté comme s’il s’agissait d’être membre d’une famille. C’est la fibre de votre être. Comment vous sentiriez-vous si vos parents vous mettaient à la porte? Imaginez un enfant de six ans, né au Canada et extrêmement fier d’être canadien. Sur le plan psychologique, comment cet enfant réagit-il lorsqu’il découvre que son propre pays ou sa propre famille ne veut plus de lui? Cet enfant, c’était moi. Il est déplorable que des enfants subissent toujours cette situation, avec les conséquences dévastatrices que l’on connaît. Leur blessure ne guérit jamais.
Maintenant, changez la donne. Comment se sent-on lorsqu’on est le parent canadien d’un enfant mineur dont la demande est rejetée? Je le sais aussi parce que, à l’âge adulte, après 47 ans, le Canada m’a finalement dit que je pouvais rentrer chez moi avec la citoyenneté, mais à condition que je laisse derrière moi mes filles mineures. Aujourd’hui, certains parents citoyens canadiens sont dans la même situation, obligés d’expliquer à leurs enfants pourquoi le Canada ne veut pas d’eux.
Le cas des Canadiens perdus n’est pas une question d’immigration, mais bien de citoyenneté et de droits. Je vous prierais de faire la distinction.
De plus, les sénateurs et les députés sont nommés ou élus pour représenter les citoyens canadiens. Malheureusement, vous ne savez pas vraiment qui est ou non citoyen, mais les citoyens sont vos électeurs. Alors, qui représentez-vous exactement? La loi reste un véritable casse-tête qui crée la confusion. C’est peut-être vous, un membre de votre famille, un petit-enfant ou quelqu’un que vous connaissez qui est un Canadien perdu. Roméo Dallaire a perdu sa citoyenneté, tout comme d’autres parlementaires.
J’ai une question : si vous saviez que des abus étaient commis à l’encontre de Canadiens perdus, pourquoi avez-vous gardé le silence? Personnellement, je ne pense pas que vous étiez pleinement conscients, mais ce n’est pas parce que je n’ai pas essayé de vous le dire. À l’avenir, vous n’aurez plus d’excuses, vous êtes maintenant au courant. En ce qui concerne la citoyenneté, le Canada, le pays que vous représentez, viole trois conventions des Nations unies sur les droits de la personne, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte canadienne des droits et libertés, et il a déjà rompu les promesses faites en matière d’égalité des sexes lors du récent sommet du G7. C’est peut-être parce que la citoyenneté n’est pas et n’a jamais été la priorité du Canada. Prenez le nom Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. L’immigration et les réfugiés passent avant la citoyenneté, cette dernière étant l’enfant illégitime. C’est exactement ce que ressentent les Canadiens perdus, les parias du Canada.
Le projet de loi S-230 est une solution bien nécessaire. Merci à ma bonne amie, la sénatrice Martin, et à la sénatrice Omidvar. Mais pour ce qui est de l’importance, la règle des 28 ans arrive au troisième rang des priorités parmi les cinq lacunes à combler pour les Canadiens perdus. Pour remédier complètement à la situation, le projet de loi S-230 nécessiterait des amendements que j’ai proposés, et les solutions sont relativement simples. Mais sans ces amendements, la citoyenneté à plusieurs niveaux et les droits inégaux subsisteront. Êtes-vous d’accord avec ce principe? Il est certainement contraire à la Charte. Cela dit, si les amendements retardent l’adoption de ce projet de loi, alors adoptez-le tel quel. Mais n’ignorez pas les autres Canadiens perdus désespérés qui sont toujours en attente, comme les enfants. En tant que pilote de ligne, je n’amerrirais jamais dans le Hudson en laissant sciemment des gens derrière moi. En tant que surveillants et protecteurs des Canadiens, de leur identité et de leur citoyenneté, ne laissez personne derrière vous non plus.
Présentez de toute urgence un autre projet de loi sur les Canadiens perdus afin que les femmes aient des droits égaux; que tous les Canadiens soient en mesure de prouver leur lien substantiel; et que les Canadiens naturalisés n’aient pas plus de droits que les autres citoyens canadiens. Faites en sorte que tous les Canadiens naturalisés, et pas seulement 99 % d’entre eux, soient réputés être nés au Canada afin qu’ils puissent eux aussi conférer la citoyenneté à leurs enfants. Les Canadiens morts à la guerre doivent être reconnus comme les citoyens canadiens qu’ils étaient.
Après cela, travaillons ensemble à la présentation d’une loi sur la citoyenneté complètement nouvelle, inclusive et conforme à la Charte. C’est ce que le comité a recommandé il y a 13 ans dans son rapport sur les Canadiens perdus, puis vous avez rapidement oublié cette recommandation, tout comme le Canada l’a fait en ce qui concerne la règle des 28 ans.
Il y a maintenant des députés et des Canadiens qui croient que le Sénat n’est pas pertinent. Ils ont tort. En ce qui me concerne et en ce qui concerne les centaines de milliers d’autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, nous avons retrouvé la citoyenneté ou rempli les conditions pour l’obtenir grâce à des sénateurs formidables et compatissants de tous les partis comme vous. Vous avez été nos sauveurs, car le projet de loi S-2 a été notre première victoire parlementaire, et elle a été unanime. Alors, aujourd’hui, au Sénat, répétons cet exploit à l’aide du projet de loi S-230. Faisons de cette mesure législative le premier projet de loi à corriger ces erreurs flagrantes, puis mettons en œuvre une toute nouvelle identité nationale conforme à la Charte, qui transformera le Canada en une source d’inspiration pour le monde entier en raison de sa vision, de son inclusivité, de ses valeurs et de ses mesures positives en matière de droits de la personne et d’égalité.
Honorables sénateurs, la citoyenneté pourrait être l’un de vos plus grands legs. J’ai hâte de travailler avec vous à cet égard, et je vous remercie de votre attention.
La présidente : Je vous remercie, monsieur Chapman, de votre déclaration préliminaire et de tout le travail que vous avez accompli. J’ai passé de nombreuses heures au cours des derniers jours à lire tout ce que vous avez écrit. C’est fascinant. Je vous remercie donc de tout le temps que vous avez consacré à ce combat.
Nous avons des questions à vous poser. Bien entendu, chers collègues, nous devons rester conscients qu’il pourrait y avoir un vote au Sénat à un moment donné. Nous vous tiendrons, bien sûr, au courant de ce qui se passe. Toutefois, pour l’instant, commençons à poser les questions que nous avons.
Je vous demande de ne pas consacrer plus de quatre ou cinq minutes à vos interventions. Nous allons commencer par donner la parole aux vice-présidentes du comité.
La sénatrice Bovey : Merci, sénatrice Martin, merci, monsieur Chapman. Je vous suis très reconnaissante de l’enthousiasme que vous avez manifesté et de l’approche personnelle que vous avez adoptée pour vous attaquer à cet important problème, au nom de nombreuses autres personnes, ce qui m’amène directement à ma question. Combien de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté seront réellement touchés par le projet de loi?
M. Chapman : Il est impossible de le savoir. C’est là le problème, car cela dure depuis si longtemps que nous ignorons combien de gens sont touchés. On estime qu’il pourrait s’agir de quelques centaines de personnes, mais qu’il pourrait y en avoir plus. Nous ne le savons tout simplement pas. J’aimerais pouvoir vous donner une réponse plus claire et plus précise, mais je ne peux pas le faire.
La sénatrice Martin : Sénatrice Bovey, puis-je simplement ajouter que je sais que l’on m’a interrogé à ce sujet au Sénat, et que la sénatrice Omidvar et moi-même en avons discuté après coup? Il s’agit d’une période de 50 mois pendant laquelle des personnes sont nées, mais nous estimons que ce nombre n’est pas très élevé. Comme M. Chapman l’a déclaré, de nombreuses corrections doivent être apportées à la Loi sur la citoyenneté, mais nous avons commencé par cet aspect parce qu’il semble qu’il ait été oublié lorsque le projet de loi C-37 a été présenté en 2009. Le projet de loi qui nous occupe vise les personnes qui ont été laissées pour compte. Certaines personnes ont bénéficié de droits acquis, mais d’autres personnes avaient déjà atteint l’âge de 28 ans. Donc, nous ne disposons pas du nombre exact de personnes touchées, mais je dirais qu’elles sont nées pendant une période d’une durée de 50 mois.
La sénatrice Bovey : Je vous remercie de votre réponse.
Je vais faire un suivi rapide, car je ne veux pas accaparer beaucoup de temps. Si nous ne connaissons pas ce nombre, puis-je demander comment, si le projet de loi est adopté, le plan de communication devra tenter de présenter ces chiffres? De plus, comment ferez-vous pour nous faire connaître ces chiffres plus tard?
La présidente : Avez-vous une idée à ce sujet? À qui la question était-elle adressée, sénatrice Bovey?
La sénatrice Bovey : Si M. Chapman pouvait parler des efforts de communication, et si la sénatrice Martin pouvait parler de la transmission ultérieure des résultats de ses recherches, je leur en serais très reconnaissante.
M. Chapman : D’accord. Le comité qui en saurait probablement le plus à ce sujet serait le Mennonite Central Committee, parce qu’il semble que de nombreux mennonites aient été touchés par cette règle.
La sénatrice Bovey : Voilà qui est intéressant.
M. Chapman : Donc, certaines personnes ont déjà récupéré leur citoyenneté. J’ai travaillé pour permettre à de nombreuses personnes de retrouver leur citoyenneté, mais c’est très difficile.
Un certificat de citoyenneté pourrait englober d’autres personnes. Disons que vous êtes le Canadien qui a été dépossédé de sa citoyenneté et que vous êtes venu au Canada. Vous avez peut-être parrainé quelqu’un, un membre de votre famille ou quelqu’un d’autre, afin de lui permettre d’entrer au Canada. Il devient donc pratiquement impossible de savoir combien de personnes sont touchées par cette règle.
L’ancien député Vic Toews est mennonite. Il est né au Paraguay, et à un moment donné, il s’est demandé s’il était l’un des Canadiens dépossédés de sa citoyenneté. Il s’est avéré qu’il ne l’était pas, mais il y a d’autres membres de ce comité qui font partie de ce groupe, et ils travaillent fréquemment avec les gens du Manitoba.
La sénatrice Bovey : Je viens du Manitoba, donc je regardais en quoi consiste votre plan de communication élargi.
La sénatrice Martin : En 2021, nous offrons des renseignements et une sensibilisation en ligne qui pourraient être utilisés de manière beaucoup plus efficace. Nous nous adresserons également à des fonctionnaires et, comme vous l’avez indiqué, nous devrions assurer un suivi et nous faire une idée de l’importance des chiffres. Mais nous devrons déployer des efforts pour mener à bien ce genre de sensibilisation. Grâce au réseau de M. Chapman et à l’organisme Lost Canadians, il y a aussi un groupe de soutien. Après l’adoption du projet de loi, nous devrons examiner une variété d’approches à plusieurs volets à adopter à cet égard, puis faire le suivi pour évaluer ce qui s’est passé depuis l’adoption du projet de loi, le cas échéant.
Votre question est très importante, madame la sénatrice, et je promets de continuer à travailler sur ce dossier avec mes collègues et d’assurer un suivi auprès des fonctionnaires.
La sénatrice Bovey : Merci.
M. Chapman : Il y a beaucoup de gens au Manitoba qui regardent ce que nous faisons en ce moment parce qu’ils sont touchés par ce problème. Quels que soient les communiqués que nous transmettrons pour faire passer le message, ils seront grandement supérieurs au travail que le gouvernement a fait pour annuler leur citoyenneté. Les responsables n’ont rien fait pour informer les gens.
La présidente : Je vous remercie de votre question. Elle est très intéressante.
La sénatrice Frum : En fait, monsieur Chapman, je vais faire un suivi sur quelque chose que vous avez dit il y a un instant au sujet de notre ancien collègue, le ministre Toews. Vous avez dit qu’il se demandait s’il faisait partie des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, puis qu’il a découvert que ce n’était pas le cas. Est-il possible que des gens ne soient pas conscients de leur statut et qu’ils croient être canadiens à part entière alors que ce n’est pas le cas?
M. Chapman : En fait, j’ai examiné toutes vos biographies. Il y a un grand nombre de signaux d’alarme, ne serait-ce que dans votre famille, qui auraient pu faire de vous un Canadien dépossédé de sa citoyenneté. J’aurais pu retirer la citoyenneté à n’importe qui. Les lois étaient farfelues à ce point.
Roméo Dallaire a perdu la sienne. Il n’avait aucune idée que cela lui était arrivé. Il y a des députés qui ont perdu leur citoyenneté. Je pense que vous avez un frère qui habite aux États-Unis; peut-être qu’il a eu des enfants qui sont nés là-bas. Il y a une règle de 24 ans à cet égard.
La réponse à votre question est donc que la plupart des gens ne savaient même pas qu’ils étaient des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Un jour, ils vont faire renouveler leur permis de conduire ou prendre leur retraite pour toucher leur pension et le découvrir — ce problème existe tout simplement partout.
La sénatrice Frum : Donc, à moins qu’un événement ne déclenche le processus de vérification, comme l’obtention d’un passeport ou d’un document officiel, vous n’en êtes pas conscient. Est-ce que vous dites?
M. Chapman : C’est absolument exact.
La sénatrice Frum : Vous avez fait allusion au fait que dans le dossier des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, les femmes sont plus désavantagées. Pouvez-vous expliquer ce que vous entendez par là?
M. Chapman : Oui. Je vais commencer par vous parler du témoignage que j’ai apporté devant votre comité en avril 2004.
Disons que vous, en tant que femme canadienne, avez eu un enfant aux États-Unis avec un mari américain. Il fut un temps où vous n’aviez pas le droit de conférer la citoyenneté à votre enfant parce que vous étiez une femme. Maintenant, inversez la situation : vous êtes l’Américaine et votre mari est le Canadien. Alors oui, l’enfant était canadien. C’était le cas de ma sœur et de mon frère.
Disons qu’avant 1947, la mère de Joe Volpe, l’ancien ministre de la Citoyenneté, une Canadienne, a épousé un Italien. Boom, elle a disparu; elle est devenue la propriété de son mari. Selon le droit canadien, j’étais aussi la propriété de mon père. Donc, parce qu’elle était une femme, elle ne pouvait pas me conférer la citoyenneté canadienne, mais elle est aussi devenue apatride. Le Canada a fait cela à un très grand nombre de personnes.
Lorsque le projet de loi C-37 a été adopté, il a figé dans la loi la discrimination fondée sur le sexe. Ce qui est vraiment intéressant à ce sujet, c’est que l’affaire judiciaire Benner c. Canada (Secrétaire d’État) était en cours en 1997 et qu’elle portait exactement sur le fait que, parce qu’une femme canadienne était mariée à un Américain, son enfant ne pouvait pas être canadien. La Cour suprême a jugé que c’était un cas de discrimination flagrante. Entre cette affaire et une autre intitulée, O.J. c. Canada, ils ont déterminé que tous les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien avaient le droit à la citoyenneté.
J’ai donc comparu devant le Sénat, et j’ai déclaré que c’était fascinant. Je suis né au Canada dans les liens d’un mariage, et je n’ai pas été adopté. Si l’un de ces facteurs avait été différent, j’aurais conservé la citoyenneté canadienne, mais parce que je suis né au Canada, je ne suis pas canadien. Tout cela à cause de ces lois farfelues.
Ainsi, lorsque le projet de loi C-37 a été adopté, il a figé dans la loi la question de la deuxième génération, et cela a figé le statut de toutes les femmes et de tous les descendants de ces femmes, à l’exception de la première génération née à l’étranger. Ils sont exclus, alors que tous les descendants des hommes sont admis. La seule façon de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe en cours est de dire que toutes les personnes de la deuxième génération nées à l’étranger avant la mise en œuvre du projet de loi C-37 sont admissibles à la citoyenneté. Alors la discrimination fondée sur le sexe disparaît.
La sénatrice Martin : Il faut juste noter, sénatrice Frum, que cette question est très complexe, comme vous pouvez le constater. Le projet de loi se concentre uniquement sur cette période de 50 mois. C’est par là que j’ai commencé, parce que les autres changements nécessaires sont beaucoup plus complexes. Nous devrons examiner la façon de procéder. Le projet de loi S-230 porte sur la règle des 28 ans, et il a oublié de tenir compte des personnes nées pendant cette période de 50 mois. En fait, il n’a pas oublié de le faire; il ne l’a pas fait. Je voulais ramener la discussion sur le projet de loi, car tous les autres scénarios sont tellement compliqués. Nous devons corriger les autres problèmes, mais ce sera pour une autre fois.
La sénatrice Frum : Je vous remercie tous les deux.
La présidente : Je vous remercie de faire preuve d’une telle précision par rapport à la portée du projet de loi.
Le sénateur R. Black : J’adresse ma première question à notre collègue, la sénatrice Martin. Quel rôle le gouvernement devrait-il jouer dans la communication des changements apportés, lorsqu’ils entreront en vigueur? Je fais preuve d’optimisme. Vous avez parlé des médias sociaux et de mécanismes comme ceux-là, mais quel rôle particulier le gouvernement devrait-il jouer?
La sénatrice Martin : C’est la question que nous aimons poser à nos fonctionnaires et à nos ministères qui sont responsables de ces questions. Il s’agit d’une question de citoyenneté et d’identité, donc j’espère que le ministère utilisera tous les moyens à sa disposition pour transmettre cette information sur ses sites Web et dans ses communications écrites destinées aux différents bureaux régionaux. Nous avons accès aux médias traditionnels et aux médias sociaux. Nous devrions donc essayer de diffuser l’information d’une façon plus générale.
Je vais certainement faire un suivi auprès des responsables du ministère et parler au ministre. Le ministre Mendicino est conscient de ces problèmes. Il s’est engagé verbalement à travailler avec nous à l’avenir. Il est également au courant du projet de loi. Lorsqu’il était au Sénat l’autre jour, je ne lui ai pas posé de questions précises à ce sujet parce que nous examinions le projet de loi C-8, mais il est au courant. Je suivrai donc de très près l’évolution de la situation auprès de son ministère et des fonctionnaires qui seront chargés de communiquer l’information.
Le sénateur R. Black : Je vous remercie, monsieur Chapman, de vous être joint à nous aujourd’hui. J’ai deux questions à vous poser.
Le nombre de personnes touchées par ce problème n’est pas connu, comme vous l’avez indiqué. Il pourrait s’élever à 200. J’ai entendu ce chiffre aujourd’hui ou plus tôt — ou il pourrait être encore plus élevé. En gardant cela à l’esprit, qu’est-ce que vous considérerez comme une réussite? Si cela règle le problème de 50 personnes, vous direz qu’il y a 50 Canadiens de plus et que c’est bien ainsi, mais qu’est-ce que vous considérerez comme une réussite?
Pour ce qui est de ma deuxième question, vous avez parlé de groupes d’Autochtones, d’un groupe de 28 facteurs et des femmes, mais je crois que vous avez dit qu’il y avait cinq groupes. Quels sont les deux autres groupes?
M. Chapman : La réussite consiste d’abord à englober tout le monde. La meilleure façon de décrire cette situation est de mentionner que le pourcentage de juifs qui vivaient en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale s’établissait à 0,3 %. En ignorant ces 0,3 % de la population, regardez l’effet que cela a eu sur le pays. Il faut englober tout le monde. Vous ne voulez pas d’un pilote qui ne se soucie pas des 0,3 % de ses passagers. Cela équivaudrait à avoir un tyran dans une école de 300 personnes. Vous voulez corriger ce tyran. Selon moi, la réussite du projet de loi consisterait à englober tout le monde. Dans l’ensemble, la réussite consisterait à récupérer chacun des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et à établir une nouvelle loi sur la citoyenneté qui est enfin conforme à la Charte.
Vous avez demandé quels étaient les autres groupes. Lorsqu’ils ont présenté le projet de loi C-37, il y a eu le problème de la deuxième génération qui était née à l’étranger. Ils ont également soutenu que tous les Canadiens naturalisés seraient réputés être nés au Canada aux fins de la transmission de la citoyenneté, puis, lorsque le projet de loi est entré en vigueur, ils ont modifié la loi et ont déclaré que cette règle s’appliquait à tous les Canadiens naturalisés, sauf les enfants de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui ont été naturalisés. Il suffit de faire en sorte que cela s’applique à tous les Canadiens naturalisés, afin que tous soient égaux.
Pourquoi les citoyens canadiens naturalisés sont-ils réputés nés au Canada? Parce que l’existence d’un lien solide avec le Canada est établie, ce qui correspond habituellement à 1 095 jours de résidence au pays. Toutefois, si une personne représente la première génération née à l’étranger, comme Roméo Dallaire, elle ne peut jamais établir un lien solide avec le Canada. C’est exclu. Vous pouvez devenir premier ministre sans avoir de lien solide avec le Canada. Pour vous montrer toute l’absurdité de la chose, l’Américain Ted Cruz, bébé passeport né à Calgary, pourrait obtenir la citoyenneté canadienne, mais pas quelqu’un comme Roméo Dallaire. Vous devez préciser que chaque Canadien a le droit de prouver son lien solide avec le Canada et, le cas échéant, d’être réputé né au Canada, afin d’éviter tout citoyen de complaisance.
Ainsi, le Canada a immédiatement ouvert la voie aux enfants apatrides. Beaucoup de personnes aujourd’hui sont en situation de séparation familiale. Vous avez vu ce qui s’est passé aux États-Unis, ces enfants séparés de leurs parents. Eh bien, le Canada a déjà agi de la sorte et continue de le faire. Des enfants aujourd’hui âgés de 12 ans vivent une situation désespérée, leur demande ayant déjà été rejetée à 5 reprises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les répercussions psychologiques sont énormes. Nous devons corriger la situation pour ces enfants. Il suffit que leur parent ait un lien solide avec le Canada et, voilà, ils sont acceptés.
Ensuite, il y a les soldats morts au combat. Mackenzie King était à la fois antisémite et raciste. Il a concocté cette histoire où la citoyenneté n’existait pas officiellement avant le 1er janvier 1947. Mais les Canadiens ne connaissent pas l’histoire des Japonais. Nous savons tous qu’ils ont été internés, mais très peu savent que des résidants de la Colombie-Britannique ont demandé leur déportation à Mackenzie King. Mais, dans la foulée du traitement réservé aux Juifs par l’Allemagne, la déportation de citoyens était considérée comme un crime contre l’humanité par les Nations unies, donc Mackenzie King n’a pas pu le faire. Ainsi, en 1945, il a émis un décret révoquant leur citoyenneté, décision qui a été portée devant la Cour suprême en 1946, et la Cour a décidé que, oui, il était possible de révoquer leur citoyenneté, ce que Mackenzie King a fait. Ainsi, 3 997 Canadiens d’origine japonaise sont immédiatement devenus apatrides et ont été déportés. Mackenzie King a ensuite fait adopter la Loi sur la citoyenneté canadienne pour couvrir ses arrières. Mais comment est-il possible de révoquer la citoyenneté de quelqu’un en 1945 si elle n’existait pas avant 1947? Si la citoyenneté canadienne n’existait pas avant 1947, aucun de nos soldats morts au combat n’était Canadien et aucune de ces batailles, comme celle de la crête de Vimy, n’était canadienne. Elles seraient plutôt britanniques. C’est simple. Il n’y a pas de demande de citoyenneté par filiation. Ils sont tous Canadiens. Et ils sont tous morts, ce qui veut dire que le principe de l’honneur de la Couronne s’applique. Voilà la réponse.
La présidente : Merci pour cette réponse.
La sénatrice Martin : Il y a tout un historique.
La sénatrice Ataullahjan : On a déjà répondu à certaines de mes questions. Je ne suis pas membre de ce comité, où j’agis comme remplaçante. Quand on m’a annoncé que j’allais participer à la réunion de ce comité, j’ai essayé de lire sur les Canadiens dits « dépossédés de leur citoyenneté », et depuis j’ai le vertige. Je lis sur les « bébés des boîtes à beurre », les bébés nés hors frontière et la distribution de certificats aux Canadiens d’origine chinoise avant 1947, certificats qui ne leur donnent pas nécessairement un statut légal.
Monsieur Chapman, vous avez abordé l’histoire de la citoyenneté. Pourquoi le Canada a-t-il rejeté tant de personnes? Je croyais que c’était un petit nombre, mais nous ne savons pas quel est leur nombre. Je suis à Toronto, et on y entend des histoires où une personne a des problèmes légaux ou fait des démarches et découvre qu’elle n’est pas citoyenne canadienne. On en entend constamment parler, et on se demande comment cela a pu se produire. Donnez-moi un peu de contexte historique. Pourquoi rejetons-nous tant de personnes, et pourquoi rendons-nous l’accès à la citoyenneté si difficile? Pourquoi n’entendons-nous pas parler davantage de cela aux informations quand nous sommes si réceptifs à ce que vivent les enfants à l’étranger?
M. Chapman : On n’en parle pas aux informations parce que les médias canadiens, de ce que j’ai pu constater, sont les pires au monde. En tant que pilote de ligne, j’ai fait le tour du monde. En Corée du Nord, en Chine et en Russie, les médias ne peuvent pas diffuser ces histoires, contrairement aux médias canadiens, qui choisissent simplement de ne pas le faire. Pour moi, c’est révoltant. En 2006 ou 2007, toutes les épouses de guerre de la Seconde Guerre mondiale et leurs enfants, soit 67 000 personnes, ont fait l’objet d’une révision judiciaire dans le but de les expulser du pays. La presse canadienne n’a pas publié un seul papier là-dessus pendant l’année, mais elle a publié 345 articles sur Céline Dion, Paris Hilton et Britney Spears.
Quand ce pays est devenu le Canada, quand les Britanniques ont cédé les rênes au Canada, la toute première chose que les dirigeants ont tenté d’accomplir, c’est de faire des Autochtones des citoyens canadiens. Ainsi, on pouvait les exclure de la Loi sur les Indiens. On leur a accordé la citoyenneté, puis on l’a révoquée, pour ensuite la leur rendre avant de la révoquer de nouveau. Ce n’est que dans les années 1960 que le Canada leur a finalement rendu leur citoyenneté. On a dit aux Canadiens d’origine chinoise qu’ils n’étaient pas des citoyens de ce pays. Le racisme était très fort à cette époque. Vous connaissez l’histoire du SS Komagata Maru. Une histoire moins connue est celle de diplômés de l’Université de Toronto, soit celle de la famille Weiss. Le Dr Weiss était juif. C’était vers 1940. Il ne pouvait pas obtenir de résidence à Toronto et n’avait pas de privilèges hospitaliers pour ses patients. Il n’a pas eu le choix de quitter le Canada, et il n’a pas pu y revenir, parce qu’il n’était pas au Canada en 1947.
Au bout du compte, il s’agit de mettre un terme au racisme. Je fais partie de ces Blancs privilégiés. J’ai donc une plus grande obligation de dénoncer cette situation. Même pour les femmes — je suis un homme, mais à quel point suis-je à l’aise avec toutes ces choses? Nous devons connaître notre histoire. La véritable histoire du Canada n’a jamais été enseignée à ses habitants. J’ai rédigé un document d’une cinquantaine de pages sur l’histoire du Canada. C’est une lecture fort intéressante que je vais vous remettre.
La sénatrice Ataullahjan : Merci.
Comment la situation du Canada se compare-t-elle avec celle du reste du monde? Jamais je n’aurais pu imaginer dans les circonstances les plus folles qu’autant de personnes soient touchées par cela. S’agit-il d’un problème récurrent dans d’autres pays dont nous n’entendons pas parler?
M. Chapman : Voici le libellé qui m’a fait perdre ma citoyenneté : la femme mariée est la propriété de son époux, tandis que les enfants sont la propriété de leur père s’ils sont le fruit d’un mariage légitime, mais de leur mère s’ils sont nés hors mariage. Le libellé exact, qui était le même pour essentiellement toutes les colonies britanniques, se lit comme suit : « les femmes mariées, les enfants, les faibles d’esprit et les idiots font partie de la même catégorie de personnes handicapées pour ce qui est de l’obtention de la nationalité ». Ce principe était appliqué dans toutes les colonies britanniques et, avec le temps, elles s’en sont presque toutes débarrassé. Le Bangladesh, Trinité et les Caraïbes, tout le monde a revu le libellé. Le Canada est le dernier à s’obstiner, ce qui semble difficile à croire venant d’un pays qui se présente comme un porte-étendard des droits de la personne, de l’équité, de la sollicitude et de la bonne gouvernance. Et pourtant, le Canada est le dernier à s’obstiner.
Le scandale Windrush en Angleterre était en grande partie lié à la révocation de la citoyenneté accordée à des personnes originaires des Caraïbes, ce que l’on vient à peine de découvrir. La différence aujourd’hui, en Angleterre, est que ces personnes se sont adressées à leur député, qu’elles ont soumis la question à la Chambre des lords et que les médias s’en sont mêlés, ce qui a permis de constater, en étudiant l’histoire, qu’aucun parlementaire au pays ne comprenait vraiment la citoyenneté.
Je regarde au Canada et je constate que les trois problèmes sont encore là. Donc, nous devons vraiment étudier ce qu’on appelle la citoyenneté, car elle est très précieuse, et après tout ce temps, soit de 1986 à aujourd’hui, nous devrions avoir une loi sur la citoyenneté conforme à la Charte, ce qui n’est pas le cas.
La sénatrice Dasko : Je remercie nos témoins d’aujourd’hui. Je continue de réfléchir à ce dossier.
Ma question est semblable à celle de la sénatrice Ataullahjan, quoique légèrement différente. J’essaie de comprendre pourquoi ce dossier n’a pas encore été réglé, car il y a bien iniquité. Évidemment, certaines personnes devraient être des citoyens canadiens et d’autres non. S’agit-il d’un dossier trop complexe, trop obscur, trop camouflé? Comporte-t-il des aspects controversés?
Sénatrice Martin, vous siégez dans cette enceinte depuis de nombreuses années et comprenez bien les politiques et dossiers, de même que la voie qu’ils doivent suivre pour éventuellement prendre la forme d’un texte législatif. C’est un processus que vous comprenez très bien. Quelle analyse en faites-vous? J’aimerais le savoir. Pourquoi n’a-t-on pas traité de cela avant? Car il y a sans contredit bien des personnes qui ne sont pas traitées équitablement. M. Chapman peut répondre également, mais j’aimerais d’abord entendre la sénatrice Martin là-dessus.
La sénatrice Martin : Je viens de voir que nous devrons bientôt voter. Devrais-je répondre à la question plus tard?
La présidente : Je vous suggère d’y répondre maintenant. C’est notre dernière question. Si vous pouviez y répondre tout de suite, ce serait parfait. Nous pourrions ensuite tous quitter la séance pour nous reconnecter et voter.
La sénatrice Martin : Je vous dirais ceci : c’est très complexe, et je ne vous cacherai pas que je suis loin de tout maîtriser. Il n’en demeure pas moins que le groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté dont il est question dans le projet de loi S-230 aurait dû être inclus dans le projet de loi C-37. Quand j’ai tenté de savoir pourquoi on l’avait omis, on m’a simplement dit que modifier la Loi sur la citoyenneté est complexe, ce qui s’avère le meilleur semblant de réponse que j’ai réussi à obtenir. M. Chapman estime que toute la Loi est à revoir. Mais un tel exercice demande énormément de coordination et d’efforts. Ce groupe est simplement passé entre les mailles du filet. Les personnes de moins de 28 ans ont obtenu leur citoyenneté à titre de droit acquis, mais pas celles de 28 ans, ce qui correspond à une période non légiférée de 50 mois.
La citoyenneté est un grand privilège. Dans une certaine mesure, c’est un droit. Nous devons en étudier toute la complexité. Nous avons un pays fabuleux, donc bien des personnes aspirent à sa citoyenneté. Je suis d’accord avec M. Chapman pour dire que beaucoup de personnes ont été prises en otage. C’est arrivé à mon frère. Quand il a eu à renouveler un document, il a découvert que ce qui figure sur le certificat de citoyenneté que nous avons reçu, sur lequel on nous a permis d’inscrire notre nom, ne correspond pas à ce qui figure sur les documents d’établissement. Une différence aussi minime peut entraîner des complications. Ce projet de loi, distingués collègues, nous aidera à inclure les personnes qui auraient dû récupérer leur citoyenneté par l’intermédiaire du projet de loi C-37. Il n’était pas parfait, et nous espérons pouvoir en corriger les lacunes. J’espère que nous pourrons travailler de pair sur d’autres projets de loi.
La présidente : Merci à tous. Nous reprendrons avec le deuxième groupe de témoins après le vote.
(La séance est suspendue.)
(La séance est suspendue.)
La présidente : Sénateurs, je vous souhaite à nouveau la bienvenue. Nous poursuivons notre étude du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). Merci d’être revenus à la réunion aussi rapidement. C’est très apprécié.
Avant d’aller voter, la sénatrice Martin a répondu à une question. Je veux m’assurer que vous avez vous aussi le temps, monsieur Chapman, de répondre à cette question avant que nous passions au second groupe de témoins. Allez-y, monsieur Chapman, je vous en prie.
M. Chapman : Merci.
À moins que je ne me trompe, la question portait sur la grande complexité du dossier. Je vous dirais qu’il est impossible d’apprendre à piloter un avion ou encore de prendre l’avion si l’instructeur ou le pilote n’a qu’une heure de formation. De même, je ne peux pas vous raconter l’histoire des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ni de la citoyenneté canadienne comme telle en une heure. La meilleure façon d’en savoir plus est de lire mon livre. Il comprend des renseignements incroyables sur les expériences médicales faites sur les enfants et les femmes par le Canada. Mon plus récent Canadien dépossédé de sa citoyenneté, une victime du système des pensionnats autochtones, est décédé il y a moins de deux mois. Il n’a toutefois jamais fréquenté de pensionnat. Il faut que les Canadiens sachent sur quoi notre histoire est fondée.
Les parents n’inscrivaient pas leurs enfants, donc ils étaient apatrides au Canada. Le fait que des soldats de la Seconde Guerre mondiale nés au Canada soient morts après avoir été dépossédés par leur propre pays est incroyable.
La citoyenneté est un privilège au Canada; ce n’est pas un droit. Si M. Trump avait pu retirer sa citoyenneté à M. Biden, il l’aurait fait. Nous devons veiller à ce que la citoyenneté canadienne devienne un droit.
Sénateur Manning, vous êtes originaire de Terre-Neuve. Si la citoyenneté n’existait pas avant 1947, l’entente conclue avec Terre-Neuve pour son intégration au Canada, selon laquelle les Terre-Neuviens devaient être désignés citoyens canadiens à compter de leur date de naissance ou d’établissement, fait d’eux les premiers citoyens canadiens.
Roméo Dallaire a qualifié d’inhumain le fait d’être un Canadien dépossédé de sa citoyenneté. Au total, on compte de 1 à 2 millions de Canadiens dans sa situation.
À compter de maintenant, en cabine, nous discutons de la synergie entre les pilotes, les agents d’opérations et tout le monde, en mettant à profit toutes les ressources disponibles. Faisons-le à nouveau. Allons de l’avant. Nous avions un projet de loi. Le projet de loi C-18 était prêt à devenir la nouvelle loi sur la citoyenneté. C’était en 2003, mais il est mort au Feuilleton. Il pourrait être repris et suivre de nouveau le processus parlementaire.
J’essaie d’éliminer mon poste, car je suis en quelque sorte l’ombudsman officieux de la citoyenneté au Canada. Il en faut un vrai. En fait, nous devons nous inspirer des Danois plutôt que des Néerlandais pendant la Seconde Guerre mondiale. Les Danois ont protégé les juifs. Au Canada, le prosélytisme est de mise, et nous sommes convaincus de notre supériorité morale. Oui, nous avons beaucoup de raisons de nous vanter, mais nous devons aussi remédier à bien des lacunes.
Si quelqu’un souhaite communiquer avec moi, vous pouvez le faire en privé. Nous pouvons tenir des réunions Zoom privées. Si vous avez besoin d’explications, je suis là. Merci, honorables sénateurs. Merci, sénatrice Martin et sénatrice Omidvar.
La présidente : Merci, monsieur Chapman, pour votre présence parmi nous. Et, bien sûr, nous pourrons communiquer avec vous si un sénateur a besoin de plus de renseignements ou a des questions.
Honorables sénateurs, accueillons maintenant les prochains témoins.
[Français]
Nous avons le plaisir d’avoir parmi nous Mme Catherine Scott, sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et planification, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous recevons également M. Alec Attfield, directeur général, Citoyenneté, Politiques stratégiques et planification, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Merci beaucoup d’être parmi nous aujourd’hui. Je vais vous inviter à faire vos remarques d’introduction, madame Scott.
Catherine Scott, sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et planification, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : . Je vous remercie, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, de nous avoir invités aujourd’hui.
[Traduction]
Nous sommes très heureux d’être ici aujourd’hui.
Mes observations porteront sur la citoyenneté par filiation, sur laquelle porte le projet de loi S-230, et qui constitue l’une des trois façons de devenir Canadien aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Les deux autres moyens sont le fait de naître en sol canadien, qui est en place depuis la première Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947, et la naturalisation par attribution de la citoyenneté, sous réserve de certaines exigences énoncées dans la Loi sur la citoyenneté.
À l’heure actuelle, tout enfant de la première génération née à l’extérieur du Canada est canadien par filiation si l’un de ses parents est né au Canada ou a été naturalisé avant la naissance de l’enfant.
Comme le sait peut-être le comité, les règles relatives à la citoyenneté par filiation ont changé au fil du temps depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté de 1947. Auparavant, la citoyenneté par filiation pouvait se transmettre indéfiniment. Toutefois, les citoyens nés à l’étranger devaient prendre des mesures particulières pour conserver leur citoyenneté. Dans la loi de 1977, par exemple, les personnes nées dans la deuxième génération devaient demander à conserver leur citoyenneté avant l’âge de 28 ans, à défaut de quoi, cette citoyenneté était perdue.
Les exigences et les complexités de la première Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 de même que les anciennes dispositions de la loi actuelle sur la citoyenneté ont créé des cohortes de personnes qui ont perdu leur statut de citoyen, ce qui a donné lieu à l’émergence de particuliers se désignant eux-mêmes comme des Canadiens « dépossédés de leur citoyenneté ». C’est l’un des facteurs qui ont conduit à la simplification et à la clarification des règles régissant la citoyenneté par filiation, en 2009.
Le 17 avril 2009, des modifications législatives ont redonné la citoyenneté à presque tous les « Canadiens dépossédés ». En même temps, ces modifications ont créé une limite claire à la première génération quant au droit à la citoyenneté par filiation et ont supprimé les exigences complexes relatives à la conservation de la citoyenneté.
[Français]
Ces modifications signifient que seules les personnes nées à l’extérieur du Canada dans la première génération sont des citoyens canadiens par filiation à la naissance. Cette limite s’applique de la même manière à tous, avec des exceptions limitées pour les fonctionnaires de la Couronne qui travaillent à l’étranger.
Ainsi, les personnes nées à l’étranger dans la deuxième génération ou les générations suivantes doivent demander l’attribution de la citoyenneté, au lieu de demander de conserver leur citoyenneté. La citoyenneté est donc réservée aux personnes qui ont un lien avec le Canada.
[Traduction]
L’introduction de la limite de la première génération n’a pas retiré la citoyenneté à ceux qui l’avaient déjà. Cela signifie que toute personne qui n’avait pas encore atteint l’âge de 28 ans avant l’abrogation des anciennes exigences en ce qui a trait à la conservation de la citoyenneté a pu garder son statut de citoyen. La cohorte touchée par les changements était celle des personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981 — dans la deuxième génération ou les générations suivantes — qui avaient déjà atteint l’âge de 28 ans et qui n’avaient pas demandé à conserver leur statut. D’autres modifications législatives apportées en 2015 ont permis de corriger la situation pour un plus grand nombre de Canadiens dits « dépossédés de leur citoyenneté », et celles-là visaient expressément les personnes nées avant 1947.
Bien que la Loi sur la citoyenneté limite l’acquisition automatique de la citoyenneté à la première génération née à l’étranger, il est important de noter qu’il existe d’autres voies pour accéder à la citoyenneté pour les enfants dont les parents canadiens sont également nés à l’étranger.
Enfin, la Loi sur la citoyenneté prévoit que la citoyenneté peut être attribuée de manière discrétionnaire à toute personne afin de remédier à la situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Il convient de noter que, depuis 2014, 109 personnes se sont vu attribuer la citoyenneté de manière discrétionnaire pour remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse associée à la perte de citoyenneté découlant des exigences en matière de conservation de la Loi sur la citoyenneté de 1977.
Je vous remercie de votre temps, madame la présidente. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup de ces déclarations liminaires. Nous avons quelques questions. Comme d’habitude, nous allons commencer par nos coprésidents.
La sénatrice Bovey : Merci, madame Scott. J’apprécie la clarté avec laquelle vous avez expliqué le contexte historique, qui est vraiment important pour une personne dont le mari décédé était archiviste et qui a des petits-enfants nés à l’étranger. J’ai l’impression d’aborder la question de deux façons.
Pouvez-vous nous donner une idée du nombre de Canadiens « dépossédés » qui seront touchés par ce projet de loi? De toute évidence, notre témoin précédent n’avait pas accès à l’information que vous avez. Je me demandais simplement si vous pouviez combler cette lacune pour nous. J’aurai une autre question à vous poser par la suite.
Mme Scott : Je suis heureuse de répondre à cette question. Nous apprenons l’existence des Canadiens dits « dépossédés de leur citoyenneté » lorsqu’ils se présentent pour demander qu’on leur accorde la citoyenneté. J’ai parlé des modifications et des changements qui ont été apportés à la Loi sur la citoyenneté au fil du temps, et nous avons vu un grand nombre de personnes se présenter. En raison des modifications apportées à la loi en 2009 et en 2015, c’est environ 17 500 personnes qui se sont présentées et qui ont reçu une preuve de citoyenneté.
Pour ce qui est de la dernière cohorte de Canadiens « dépossédés », il est difficile de dire exactement de combien de personnes il s’agit. Nous pensons toutefois qu’elles ne sont pas très nombreuses. Comme je l’ai dit, depuis 2014, 109 personnes se sont présentées, ont fait une demande et se sont vu attribuer la citoyenneté de manière discrétionnaire.
La sénatrice Bovey : Puis-je présumer que la reddition de comptes reprendra à la Chambre afin que nous puissions savoir combien de personnes cela touche réellement — ou combien de personnes nous devrions envisager, devrais-je dire —, car je pense que ce serait vraiment important de le savoir. Je déteste l’idée que des Canadiens soient dépossédés de leur citoyenneté, de les voir perdre cette citoyenneté ou quoi que ce soit d’autre. J’aimerais beaucoup voir ces renseignements.
Quel genre d’approches de communication allez-vous mettre en place pour assurer que ceux qui ont été dépossédés de leur citoyenneté seront mis au courant de leur nouveau statut et de la façon de récupérer leur citoyenneté?
Mme Scott : L’information publiée sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est très claire au sujet des règles qui s’appliquent à la citoyenneté et de la façon dont ces attributions discrétionnaires fonctionnent. La façon dont les parents des personnes nées à l’étranger dans la deuxième génération peuvent se présenter pour demander la résidence permanente et ensuite la citoyenneté pour leurs enfants y est aussi clairement expliquée.
La sénatrice Bovey : Qu’en est-il de ceux qui ne savent pas qu’ils ont perdu leur citoyenneté et qui ne regardent donc pas le site? Une fois que vous connaissez votre situation et que vous avez décidé d’y remédier, vous pouvez assurément trouver le moyen de le faire. Ce qui me préoccupe, c’est la façon dont les gens apprennent qu’ils pourraient être visés par cela et qu’ils ont des recours à cet égard. Comment faire avec ceux qui ne se doutent de rien et qui ignorent leur situation? Notre témoin précédent a parlé de nombreux particuliers qui ne savent pas qu’ils sont des Canadiens « dépossédés ».
Mme Scott : Je vais inviter mon collègue à vous donner des précisions à ce sujet.
Alec Attfield, directeur général, Citoyenneté, Politiques stratégiques et planification, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci. J’aime bien cette question, madame la sénatrice.
Comme l’a mentionné la sous-ministre adjointe, Mme Scott, lorsque les changements sont apparus en 2009 et ensuite en 2015, de grands efforts de communication ont été déployés pour informer le public des conséquences des changements apportés et des personnes qui devaient alors se voir accorder la citoyenneté. À la suite de cet exercice de sensibilisation, environ 17 500 personnes sont devenues des citoyens canadiens ou ont pu retrouver leur citoyenneté. Les efforts de communication déployés à l’époque étaient considérables et soutenus. Lorsque les modifications de 2015 sont arrivées, 600 autres personnes ont pu être identifiées et devenir des Canadiens. C’est ce qu’ont permis ces changements et l’initiative de communication qui s’en est suivi.
Maintenant, comment les gens vont-ils être mis au courant des changements proposés s’ils n’ont pas été identifiés ou qu’ils ne se sont pas identifiés eux-mêmes? Comme l’a mentionné Mme Scott, 109 personnes se sont manifestées dans le cadre des anciennes dispositions, des dispositions relatives aux 28 ans dont il a été question précédemment. Ces personnes ont reconnu qu’elles n’avaient pas obtenu leur citoyenneté ou qu’elles croyaient en avoir une. Habituellement, ces situations surviennent lorsque les personnes visées cherchent à obtenir un passeport ou un autre document qui exige une preuve de citoyenneté. C’est par l’intermédiaire de ce processus que les gens sont informés de leur statut. Ils sont ensuite informés de la manière dont ils peuvent recouvrer leur citoyenneté, ce qui se fait généralement par une attribution discrétionnaire du ministre. Les chiffres sont relativement faibles. Nos méthodes pour orienter les gens sont très directes, et les cas sont traités à la pièce à mesure qu’ils se présentent.
La sénatrice Bovey : Je connais bien le grand plaisir que l’on éprouve lorsqu’on obtient sa citoyenneté au moyen d’une demande, et je sais combien de temps il faut pour l’obtenir, car certains de mes petits-enfants sont toujours engagés dans ce processus. Je vous remercie.
Le sénateur R. Black : À part l’explication des règles du site Web et la nécessité de forcer les gens à y aller, que comptez-vous faire pour joindre les personnes visées? Je m’appuie sur la question de mon collègue. Prévoyez-vous faire quelque chose d’inhabituel pour informer ces Canadiens dépossédés? Par exemple, ferez-vous paraître des annonces dans les journaux d’un peu partout au pays? Avez-vous prévu différentes choses?
Ma deuxième question porte sur les répercussions financières que le rétablissement de la citoyenneté de ces Canadiens dits « dépossédés » aura sur les contribuables canadiens. Je vous remercie.
Mme Scott : S’il y a des changements à la Loi sur la citoyenneté, le ministère entreprendra une stratégie de communication proactive et soutenue, comme il le ferait pour tout changement législatif important. Il nous faudra examiner la chose.
En ce qui concerne le coût, je ne peux pas dire que nous soyons en mesure de fournir une analyse détaillée à ce sujet. C’est quelque chose qui sera examiné de plus près si le projet de loi est adopté.
Le sénateur R. Black : Je vous remercie.
La présidente : J’ai une question de la sénatrice Mégie, puis de la sénatrice Ataullahjan. Cependant, j’aimerais d’abord en poser une moi-même.
Madame Scott, d’après ce que je lis et d’après ce que je comprends, il semble que nous connaissons ces « Canadiens dépossédés » — cette cohorte perdue, comme vous l’appelez — et que nous ne faisons pas grand-chose pour les retrouver. S’ils se manifestent et qu’ils demandent la citoyenneté, ce que vous dites, c’est qu’on leur accorde. L’accorde-t-on à toutes ces personnes? Vous avez parlé de 109 personnes. Est-ce que tous ceux qui se sont présentés et se sont manifestés ont obtenu la citoyenneté? Est-ce bien ce que je dois comprendre?
Mme Scott : J’invite mon collègue, M. Attfield, à nous donner des précisions à ce sujet.
M. Attfield : Merci, madame la sénatrice.
En général, les chiffres sont modestes. Comme je l’ai indiqué plus tôt, les efforts de sensibilisation ont été considérables lors des changements qui ont eu lieu précédemment, tant en 2009 qu’en 2015, alors les gens étaient au courant de ce que cela voulait dire.
Pour ce qui est de la cohorte visée par ce projet de loi, la plupart des gens sont maintenant au début de la quarantaine, et ils se sont établis au Canada ou ailleurs. Les 109 demandes que nous avons reçues donnent une idée du nombre auquel nous pouvons nous attendre à mesure que les membres de cette cohorte vieillissent, font leur vie et cherchent à obtenir un passeport ou autre chose du genre. Nous constatons que les chiffres diminuent au fil des ans. Les conséquences sont donc beaucoup plus modestes que ce que l’on a déjà vu.
Pour répondre à la dernière partie de votre question, sur les 109 demandes présentées, 105 ont été dispensées et elles ont toutes été accordées. Il y en a quatre qui font toujours l’objet d’un examen. Je ne pourrais pas affirmer que tout le monde obtient la citoyenneté, mais ce sont les chiffres que nous avons, c’est-à-dire depuis 2014.
La présidente : Merci de cette réponse. La sénatrice Omidvar a parlé en faveur du projet de loi à la chambre, et elle a mentionné quelque chose qui me semble important. Tout le monde n’a pas les mêmes outils et la même capacité à prendre les choses en main pour faire reconnaître sa citoyenneté. Ce que j’essayais de comprendre, c’est pourquoi le gouvernement ne prend pas de mesures proactives pour trouver ces gens. Ai-je raison de dire cela?
M. Attfield : Il est juste de dire qu’étant donné le petit nombre de demandes, madame la présidente, nous ne sommes pas à la recherche de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Ils sont généralement repérés par le biais du processus de demande d’un document d’identité quelconque, habituellement un statut de citoyenneté ou un passeport.
La présidente : Merci de cette précision.
[Français]
Sénatrice Mégie, vous aviez une question?
La sénatrice Mégie : Si j’ai bien compris, l’adoption du projet de loi S-230 permettra de corriger la situation de ceux qui ont été dépossédés de leur citoyenneté. Toutefois, quel sera l’impact sur ceux qui sont nés avant juin 2021, soit avant l’adoption du projet de loi S-230, et après, quel impact cela aura-t-il sur eux? Dès qu’ils approcheront l’âge de 28 ans, devront-ils aller faire leur demande de citoyenneté auprès de l’ambassade?
Mme Scott : Donc, la façon dont la Loi sur la citoyenneté fonctionne maintenant est que la limite pour la citoyenneté s’applique à la première génération.
[Traduction]
Il s’agit d’une règle claire et transparente qui est facile à comprendre et qui élimine une grande partie de la complexité qui était auparavant associée au fait que les personnes devaient faire une demande pour conserver leur citoyenneté. Pour la première génération, l’attribution est automatique. La deuxième génération devrait faire une demande pour conserver sa citoyenneté. C’est ce que prévoit actuellement la Loi sur la citoyenneté.
J’inviterais mon collègue à nous fournir des détails à ce sujet.
M. Attfield : C’est exact. Sans faire de commentaires sur la fonction particulière du projet de loi proposé, dans sa forme actuelle, toute personne née à l’étranger de la deuxième génération devrait d’abord faire une demande de résidence permanente, puis présenter une demande d’attribution de citoyenneté particulière — aux termes de l’article 5.2 de la loi —, qui est conçue spécifiquement à cette fin et qui est entrée en vigueur avec les modifications originales de 2009, reconnaissant qu’il y aurait des personnes nées dans la deuxième génération qui se sentiraient liées au Canada et dont les parents allaient souhaiter qu’elles deviennent canadiennes. Il s’agit d’un processus d’octroi simplifié qui s’adresse aux mineurs dont les parents sont canadiens et qui ont été accouchés à l’étranger.
[Français]
La présidente : Merci. Est-ce que cela répond à votre question, sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Oui, merci.
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Je remercie les témoins.
Madame Scott, vous avez parlé de considérations discrétionnaires et de considérations pour raison de détresse. Pouvez-vous nous donner des exemples de ce qui ouvrirait la porte à la citoyenneté?
Mme Scott : Mon collègue va répondre à cette question.
M. Attfield : Merci, madame la sénatrice.
En réponse à votre question, les dispositions qui encadrent le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre pour accorder la citoyenneté aux personnes qui se trouvent dans des circonstances particulières sont vraiment très vastes et elles permettent au ministre d’interpréter largement les circonstances dans lesquelles le cas d’une personne est examiné et les raisons pour lesquelles cette personne devrait se voir attribuer la citoyenneté.
Bien sûr, nous avons vu de nombreux cas où, comme cela a été décrit précédemment, une personne née à l’étranger et revenue au Canada n’a peut-être pas fait les démarches nécessaires, mais ne connaît pas d’autre vie que celle d’être née et d’avoir été élevée au Canada. Bien sûr, nous comprenons que, dans un sens général, il s’agit d’un scénario qui va de soi et qui se traduira par une attribution discrétionnaire par le ministre.
Il convient de noter que l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté permet également à l’enfant de cette personne de transmettre la citoyenneté. L’attribution de la citoyenneté permet à cette personne d’étendre sa citoyenneté de sorte que la limite de la première génération ne s’applique pas à son enfant. Elle remet à zéro le compteur générationnel de la personne en ce qui a trait à la transmission de la citoyenneté si cette personne donne naissance à un enfant à l’étranger.
La sénatrice Ataullahjan : Si je comprends bien, c’est à la discrétion du ministre de l’Immigration d’attribuer la citoyenneté. Ai-je bien entendu? Est-ce exact?
M. Attfield : C’est exact. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire du ministre, qui peut choisir de l’exercer lui-même ou de s’en remettre à son délégué. Il y a des délégués ministériels, qui assument des fonctions indépendantes au sein du ministère et qui sont chargés d’examiner les cas et d’évaluer si ces derniers méritent une attribution discrétionnaire. C’est une des façons de remédier à ce genre de situations.
La sénatrice Ataullahjan : Ces cas seraient donc transférés au bureau du ministre par l’entremise du ministère? Le ministre peut-il également trancher des cas envoyés directement à son bureau?
M. Attfield : Normalement, c’est le ministère qui recevrait la demande d’attribution discrétionnaire, laquelle serait ensuite examinée. Le ministre serait informé de ces décisions. Il pourrait prendre lui-même certaines décisions ou les laisser au décideur qui s’est vu déléguer ce pouvoir. Une fois que le choix entre le délégué ou le ministre est fait, cela est maintenu afin d’éviter toute complexité ou tout conflit. Soit le ministre choisit de s’en occuper, soit il laisse au délégué le soin de prendre cette décision.
La sénatrice Ataullahjan : Merci beaucoup.
La présidente : Je vous remercie de ces questions et réponses. Chers collègues, je ne vois pas d’autres mains levées. J’en déduis qu’il n’y a pas d’autres questions.
Sur ce, je tiens à remercier nos témoins d’aujourd’hui. Merci d’avoir été des nôtres pour la deuxième partie de la séance, et merci d’avoir répondu à nos questions.
Sénatrice Martin, bien entendu, nous vous remercions infiniment d’avoir présenté le projet de loi et d’avoir été parmi nous aujourd’hui.
Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour passer à l’étude article par article du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)?
Des voix : D’accord.
La présidente : Allons-y.
L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Le sénateur R. Black : Il y a eu quelques commentaires sur la nécessité de demander des renseignements sur le taux de réussite. Je pense que la sénatrice Bovey en a parlé à quelques reprises. Y a-t-il lieu de formuler une observation à ce sujet, ou est-ce que nous nous en occuperons plus tard? Il s’agit simplement de demander : « Dans quelle mesure le projet de loi a-t-il donné de bons résultats? »
La présidente : En tant que membre du comité, vous avez la possibilité d’ajouter une observation au rapport que nous allons déposer, si nous sommes d’accord. Pour ce faire, il faudrait, bien entendu, présenter une observation écrite dans les deux langues officielles. Ce serait la façon de procéder. Évidemment, vous aurez également un peu de temps pour intervenir à l’étape de la troisième lecture si vous le souhaitez. C’est vraiment aux membres de décider ce qu’ils veulent faire à ce stade-ci.
Le sénateur R. Black : Je veux bien, mais nous avons entendu cette question à quelques reprises.
La présidente : Oui, en effet.
La sénatrice Bovey : Je pense que c’est une question importante, non seulement du point de vue des faits, mais aussi parce qu’elle nous permet de savoir ce qui s’est passé au cours de ces années et de dégager les autres questions corollaires qu’il faudrait peut-être examiner. Je ne serais pas contre l’idée de rédiger une très courte observation et de l’envoyer au greffier, si cela vous convient.
La présidente : S’il s’agit d’une très courte observation sur laquelle nous pouvons peut-être nous entendre en ce moment, nous avons la possibilité de procéder ainsi. Bien entendu, il faut qu’elle soit dans les deux langues officielles, et c’est pourquoi nous préférons l’avoir sous les yeux avant d’en parler et de nous mettre d’accord là-dessus.
Le sénateur Kutcher : Nous pourrons peut-être obtenir les chiffres bruts, mais nous ne pourrons jamais déterminer la proportionnalité, ce qui est vraiment ce dont nous avons besoin pour évaluer la réussite. Nous ne savons pas quel est le dénominateur. Je soulève ce point simplement pour que nous y réfléchissions.
Le sénateur R. Black : Vous avez tout à fait raison.
La sénatrice Bovey : Je suis disposée à retirer ma proposition. Je remercie le sénateur Black d’être revenu à la charge, car je trouve que c’est important. Si le projet de loi est important, alors je pense que le fait de connaître la portée et les répercussions du projet de loi est...
Le sénateur R. Black : Tout aussi important.
La sénatrice Bovey : ... donc important. C’est là où je veux en venir.
Le sénateur Kutcher : Oui. Je suis d’accord.
La présidente : Je vois que beaucoup d’entre vous hochent la tête.
La sénatrice Forest-Niesing : Dans le même ordre d’idées, j’ai des réserves quant à la stratégie de communication. Si nous avions un peu plus de temps, nous pourrions ajouter une observation sur la stratégie de communication qui pourrait accompagner le projet de loi. De toute évidence, il y a beaucoup de Canadiens qui ne sont pas au courant de ce qu’ils ne savent pas. Cela va dans le sens des questions soulevées par la sénatrice Bovey. Je pense que la plupart des Canadiens ne sont pas du tout au courant de la situation, et c’était aussi mon cas avant que nous ne soyons saisis de ce dossier.
À mon avis, ce que nous pourrions faire, au lieu d’ajouter une observation, c’est ceci : ou bien l’un d’entre nous pourrait accepter de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture pour présenter ces propositions, ou bien nous pourrions tenter d’influencer ceux qui, nous le savons, s’expriment déjà sur le projet de loi pour discuter avec eux de la possibilité d’y ajouter quelque chose de ce genre, et je suis sûre que personne ne sera en désaccord. Voilà ce que je pense.
[Français]
La sénatrice Mégie : Est-ce qu’il serait possible, pour les personnes qui ont des observations fort pertinentes sur la communication et l’observation de la sénatrice Bovey, de les envoyer aux analystes du comité ce soir afin que, demain matin, on les envoie aux membres du Comité des affaires sociales pour qu’ils les approuvent? Cela nous permettrait d’aller plus rapidement.
La présidente : Sénatrice Mégie, je comprends ce que vous voulez dire.
[Traduction]
Il existe un moyen de demander au comité directeur d’examiner une observation. L’analyste pourrait aider le comité directeur relativement à ce que vous avez proposé aujourd’hui. C’est une option. L’autre possibilité consiste à intervenir à l’étape de la troisième lecture pour soulever les questions qui nous intéressent. C’est là une autre option. Enfin, comme autre option, lorsque je déposerai le rapport en ma qualité de présidente, je serai heureuse de parler de ces questions. Nous pouvons également procéder de la sorte.
Je tiens à signaler, bien entendu, que la réunion d’aujourd’hui pourrait très bien être la dernière de notre comité jusqu’en septembre. Je veux que nous en soyons conscients, car nous ne nous réunirons pas à nouveau pour approuver quoi que ce soit et nous mettre d’accord, si nous tenons à apporter plus de précisions. Cependant, en tant que membres, vous avez le droit de procéder ainsi.
Sénatrice Martin, qu’en pensez-vous?
La sénatrice Martin : Je ne fais qu’écouter attentivement la discussion. En tout cas, je serai ravie d’en parler dans mon discours. Lorsque nous adoptons un projet de loi, celui-ci sert de cadre et, après la promulgation d’une mesure législative, nous pouvons compter sur les fonctionnaires pour examiner les stratégies qui aideront à mettre en œuvre la loi avec succès.
Je crois que le type de suivi évoqué par les sénateurs est important, car je me rends compte, en écoutant les fonctionnaires, qu’il s’agit d’un petit groupe. Mais comment faire en sorte que l’information soit disponible et que le projet de loi porte ses fruits?
Je sais que Don Chapman et d’autres défenseurs estiment que ce groupe est passé entre les mailles du filet. On parle d’une période de 50 mois. Le projet de loi permet aux gens concernés de se manifester, à leur manière, à la suite d’un événement déclencheur, notamment au moment de faire une demande et de renouveler un document. En Colombie-Britannique, mon frère devait obtenir sa carte d’assurance-maladie, mais son nom sur sa carte de citoyenneté était écrit différemment de celui figurant sur ses documents relatifs au droit d’établissement. Il nous a fallu deux ans pour régler le problème. Chaque cas sera très exceptionnel, mais je sais que M. Chapman continuera de défendre cette cause.
Je vous promets, à titre de marraine et de collègue, que je ferai le suivi de certaines de ces questions auprès du ministère et du ministre. J’espère que cela vous rassure à certains égards, et je vous remercie de l’attention que vous portez au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
La présidente : Merci, sénatrice Martin. Je vous en suis reconnaissante.
Si les sénateurs n’y voient pas d’inconvénient, je peux vous demander de faire un suivi à ce sujet dans votre discours à l’étape de la troisième lecture. Comme je l’ai dit, avec l’appui des membres du comité directeur, j’accepterai volontiers de soulever, lors du dépôt du rapport, les points de suivi et les questions dont nous avons parlé. Ainsi, le tout serait consigné au compte rendu par vous et moi, qui représentons les membres du comité directeur. Est-ce que cela convient aux sénateurs?
Le sénateur Kutcher : Madame la présidente, selon moi, dans ce cas-ci, moins, c’est mieux. Je crois que vous avez trouvé une très bonne solution.
La présidente : Parfait. Procédons alors ainsi. Je vais communiquer avec les membres du comité directeur, et nous nous assurerons de soulever les questions et les points de suivi que vous avez évoqués. Je vous en remercie.
Permettez-moi donc de conclure : le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci beaucoup, honorables sénateurs, et merci à vous, sénatrice Martin, de votre collaboration afin que nous puissions trouver une façon efficace de soulever toutes les questions.
Honorables sénateurs, je vais vous garder encore quelques minutes, si cela ne vous dérange pas, parce que, comme je l’ai dit, il s’agit fort probablement de la dernière réunion de notre comité avant la fin de notre pause estivale. J’aimerais donc prendre un instant pour remercier quelques personnes.
Il ne fait aucun doute que l’année dernière a été tout un défi pour nous tous. Pourtant — et je l’ai noté sur ma feuille ici —, nous avons abattu beaucoup de travail au sein de notre comité. Nous nous sommes acquittés de nos responsabilités. Je suis très fière de ce que nous avons accompli. Je m’en suis enquise auprès de notre greffier, M. Charbonneau, et il m’a dit que, malgré toutes les difficultés et les pauses attribuables à la pandémie, nous avons réussi à tenir 12 séances pour un total de plus de 25 heures, à entendre 73 témoins et à déposer plusieurs rapports. Je suis très satisfaite de tout ce que nous avons pu réaliser. Comme vous le savez, il y a beaucoup de gens formidables qui travaillent en coulisse, et je tiens à souligner leur contribution. Dans le monde du sport, on les appelle l’équipe derrière l’équipe. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour les remercier.
[Français]
Je veux remercier sincèrement tous ceux qui ont travaillé très fort pour que nous puissions nous-mêmes bien faire notre travail au sein de ce comité.
Sans plus tarder, j’adresse un grand merci — et je le fais de la part de tous les membres du comité — aux techniciens de la Direction des services d’information. Je remercie également les sténographes et les copistes, les réviseuses et réviseurs des Débats et des publications; merci aux techniciens des services multimédias, à nos réalisateurs de télévision, à l’équipe des services du soutien aux salles de comité, aux services d’entretien qui, cette année, ont eu bien des responsabilités supplémentaires; merci aux greffiers et aux adjointes administratives de la Direction des comités; enfin, un grand merci à nos interprètes. Nous avons vécu une année pas très facile en mode virtuel, et nous vous sommes très reconnaissants.
Merci à tous les adjoints des sénateurs membres du comité, notamment mes adjoints, Momar Diagne et Vincent Côté, merci infiniment de nous aider à faire notre travail. Merci à notre agent de communications, Ben Silverman. Un grand merci à l’adjointe administrative de ce comité, Laurie Melgram. Merci beaucoup à nos deux Laura, et je le dis de façon toute personnelle, parce que nous avons très bien travaillé tous ensemble. Merci aux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Laura Munn-Rivard et Laura Blackburn. Un grand merci au meilleur greffier de tous les comités du Sénat, Daniel Charbonneau; nous apprécions tout le temps votre travail. Merci aux membres du comité directeur — nous n’avons pas eu d’horaire régulier cette année. Sénatrice Frum, sénatrice Bovey, sénateur R. Black, sénatrice Poirier, merci de votre grande collaboration, ce fut un plaisir de travailler avec vous. Enfin, je remercie les membres du comité.
[Traduction]
Merci d’avoir été là et d’avoir participé aux discussions. C’est pourquoi il est si agréable de travailler au sein de notre comité. Vous, les membres du comité, misez sur votre expertise et vos compétences, mais vous vous dévouez aussi corps et âme pour offrir tout ce que vous pouvez aux travaux du comité, et cela se voit.
Merci beaucoup à tous.
La sénatrice Bovey : J’aimerais ajouter, madame la présidente, que je partage entièrement votre avis, mais je dois dire que vous avez su nous guider avec brio dans le cadre des nombreuses mesures législatives dont nous avons été saisis au cours des 10 derniers jours seulement. C’est incroyable. Je tiens à vous remercier de votre grande constance, de votre ouverture d’esprit et de vos efforts en vue de nous inclure tous et de tenir compte de nos questions, peu importe notre position.
[Français]
Bravo, madame la sénatrice, et merci pour tout.
La présidente : Merci à tous.
[Traduction]
Soyez prudents. Portez-vous bien, et passez un bel été.
(La séance est levée.)