LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 31 mars 2022
(5)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 25 novembre 2021, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 11 h 30 HE, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, sous la présidence de l’honorable Peter M. Boehm (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boehm, Greene, Harder, c.p., Housakos, Ravalia et Woo (6).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables Boniface, Coyle, Deacon (Ontario), Gerba, MacDonald, Oh et Richards (7).
Autres sénateurs présents : L’honorable sénatrice Omidvar (1).
Participent à la réunion: Maxime Fortin, greffière principale, Sara Gajic, greffière législative, et Maritza Jean-Pierre, adjointe administrative, Direction des comités; Brian Hermon, Nadia Faucher, Joëlle Malo et Scott McTaggart, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 1er mars 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.
TÉMOINS :
À titre personnel :
L'honorable sénatrice Ratna Omidvar, marraine du projet de loi;
L'honorable Allan Rock, c.p., recteur émérite, Université d’Ottawa (par vidéoconférence);
L'honorable Lloyd Axworthy, c.p., président du conseil, Conseil mondial pour les réfugiés et la migration (par vidéoconférence).
L’honorable sénatrice Omidvar, l’honorable Allan Rock, c.p., et l’honorable Lloyd Axworthy, c.p., font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 12 h 22, la séance est suspendue.
À 12 h 25, la séance reprend.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-217.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénateur Woo propose que le projet de loi S-217 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 9 à 14, de ce qui suit :
« vertu de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la justice pour les vic- ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’honorable sénatrice Coyle propose que le projet de loi S-217 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) l’article 4 de la Loi sur les mesures écono- ».
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
Il est convenu d’adopter l’article 4.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
Le président demande si l’article 6 est adopté.
L’honorable sénatrice Coyle propose que le projet de loi S-217 soit modifié à l’article 6, à la page 3, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« a.1) soit d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale; ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Boehm, Boniface, Coyle, Deacon (Ontario), Gerba, Greene, Harder, c.p., Ravalia et Woo — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs Housakos, MacDonald, Oh et Richards — [4]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 6 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
Le président demande si l’article 8 est adopté.
L’honorable sénatrice Gerba propose que le projet de loi S-217 soit modifié à l’article 8, à la page 4, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« (1.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut ordonner, aux conditions qu’il estime indiquées, qu’une somme n’excédant pas 2,5 % de la valeur d’un bien bloqué à l’égard duquel des sommes lui ont été versées soit remise à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour rembourser les coûts liés à l’application de la présente loi et à la gestion des activités associées au bien bloqué sous le régime de l’une ou l’autre des lois suivantes :
a) la Loi sur les mesures économiques spéciales;
b) la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus;
c) la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
Il est convenu d’adopter l’article 9.
Il est convenu d’adopter le préambule.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-217, avec amendements.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) fait une déclaration.
À 13 h 9, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Gaëtane Lemay