LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 9 juin 2022
(13)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 11 h 30 HE, sous la présidence de l’honorable Peter M. Boehm (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boehm, Deacon (Ontario), Gerba, Greene, MacDonald, Mégie, Ravalia et Richards (8).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Boniface, Cordy, Coyle, Gold, c.p., et Oh (5).
Autres sénateurs présents par vidéoconférence : L’honorable sénatrice Omidvar (1).
Participent à la réunion : Sara Gajic, greffière législative, Direction des comités; Nathalie Boutros, Nathalie Boutros, adjointe exécutive, bureau du Greffier du Sénat et greffier des Parlements et Dirigeant principal des services législatifs; Nadia Faucher, Brian Hermon et Brendan Naef, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 24 février 2022, le comité poursuit son étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Affaires mondiales Canada :
Marta Morgan, sous-ministre, Affaires étrangères;
David Morrison, sous-ministre, Commerce international;
Christopher MacLennan, sous-ministre, Développement international;
Cindy Termorshuizen, sous-ministre déléguée, Affaires étrangères;
Alexandre Lévêque, sous-ministre adjoint, Politique stratégique;
Francis Trudel, sous-ministre adjoint, Ressources humaines;
Annie Boyer, directrice générale, Gestion et planification financière et adjointe à la dirigeante principale des finances;
Stéphane Cousineau, sous-ministre adjoint, Secteur de la plateforme internationale.
Marta Morgan fait une déclaration puis, avec Christopher MacLennan, Cindy Termorshuizen, David Morrison et Francis Trudel, répond aux questions.
À 12 h 56, la séance est suspendue.
À 12 h 58, la séance reprend.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 19 mai 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-8.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu d’adopter l’article 1.
Il est convenu d’adopter l’article 2.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
Il est convenu d’adopter l’article 4.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
Il est convenu d’adopter l’article 10.
Il est convenu d’adopter l’article 11.
Il est convenu d’adopter l’article 12.
Il est convenu d’adopter l’article 13.
Il est convenu d’adopter l’article 14.
Il est convenu d’adopter l’article 15.
Le président demande si l’article 16 est adopté.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose que le projet de loi S-8 soit modifié à la page 5, par l’ajout après la ligne 23, du texte suivant :
« Dispositions de coordination
Projet de loi C-21
15.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Dès le premier jour où l’article 52 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 4(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
c) à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions, pour criminalité transfrontalière ou pour activités de criminalité organisée;
(3) Dès le premier jour où l’article 55 de l’autre loi et l’article 9 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 55(3)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée.
(4) Dès le premier jour où l’article 56 de l’autre loi et l’article 10 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 58(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée; ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 15.1, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 16.
Il est convenu d’adopter l’article 17.
Il est convenu d’adopter l’article 18.
Il est convenu d’adopter l’article 19.
Il est convenu d’adopter l’article 20.
Il est convenu d’adopter l’article 21.
Il est convenu d’adopter l’article 22.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-8, avec amendement.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
À 13 h 13, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Gaëtane Lemay