LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 6 novembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 16 h 16 (HE), pour étudier le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour. Je m’appelle Peter Boehm, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
J’inviterais maintenant, comme d’habitude, les membres du comité présents aujourd’hui à se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec.
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
Le sénateur Housakos : Leo Housakos, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, Cap-Breton, Nouvelle-Écosse
Le sénateur Plett : Sénateur Don Plett, Landmark, Manitoba.
[Français]
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Peter Harder, Ontario.
La sénatrice Boniface : Gwen Boniface, Ontario.
La sénatrice Ross : Krista Ross, Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Busson : Bev Busson, Colombie-Britannique
La sénatrice M. Deacon : Bienvenue. Marty Deacon, Ontario.
Le président : Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue à la sénatrice Youance du Québec, qui vient de se joindre à nous. Merci.
Bienvenue sénateurs et sénatrices, et bienvenue à tous ceux, d’un océan à l’autre, qui nous regardent grâce à ParlVu. Nous allons procéder à l’étude article par article du projet de loi C-282. Le sénateur Plett a demandé à prendre la parole avant que je n’aborde les points concernant le déroulement de la réunion. À vous, sénateur.
Le sénateur Plett : Merci beaucoup, monsieur le président.
J’aimerais simplement expliquer la raison de ma présence à la réunion. Comme vous le savez sans doute tous, il s’agit de ma première présence parmi vous dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Les raisons sont évidentes. Il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Quelques membres de notre caucus se penchent sur cette mesure législative.
C’est un projet de loi d’initiative parlementaire, disais-je, et ce n’est pas pour dire que je ne m’attarde pas à des projets de loi d’initiative parlementaire, car je suis un parlementaire, mais je ne représente pas le gouvernement. Ce n’est pas un projet de loi émanant du gouvernement, et je trouve problématique que le gouvernement n’ait pas le courage de déposer son propre projet de loi et qu’il procède par le biais d’un projet de loi d’initiative parlementaire pour ensuite envoyer le leader du gouvernement, à titre de membre d’office du comité, participer au débat et au vote. En toute justice, je dois dire qu’il m’a avisé chaque fois qu’il se présentait au comité pour que je puisse faire de même, mais j’ai décidé de ne pas être présent pour cette raison.
Cependant, il est clair qu’il va voter sur une question qui est pour le moins controversée. Je ne veux pas me répéter, mais, encore une fois, si le gouvernement veut adopter une loi, il doit la présenter. Je suis donc ici, essentiellement, monsieur le président et chers collègues, dans le but de contrer le vote du gouvernement. Et bien que j’aie ma propre opinion sur le projet de loi, tout comme c’est le cas pour mon caucus, je ne voterai pas nécessairement en fonction de ces opinions, mais je voterai le contraire du sénateur Gold. Puisque la lettre « G » vient avant « P », j’aurai l’occasion de voter après lui.
J’exprime dès maintenant les raisons de mon vote. Sur ce, je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Le président : Merci, sénateur Plett. Il est toujours bien d’avoir un aperçu de la situation.
Chers collègues, je vais vous lire quelques règles concernant le déroulement de la réunion d’aujourd’hui. C’est la pratique habituelle des comités du Sénat.
Tout d’abord, si un sénateur n’est pas certain de savoir où nous en sommes dans le processus, qu’il demande des éclaircissements. Je souhaite m’assurer qu’à tout moment nous avons la même compréhension de l’état d’avancement du processus.
Deuxièmement, en ce qui concerne le fonctionnement de la procédure, lorsque plus d’un amendement est proposé dans un article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes de l’article. Si un sénateur est opposé à un article en entier, la procédure appropriée n’est pas de proposer une motion de suppression de l’article au complet, mais plutôt de voter contre l’article en tant que partie intégrante du projet de loi. Ce projet de loi n’étant pas très long, cet aspect devrait être assez évident.
Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Encore une fois, il ne s’agit pas d’un long projet de loi, mais je dois vous le dire. Il est donc utile que le sénateur qui propose un amendement indique au comité les autres articles du projet de loi sur lesquels l’amendement pourrait avoir un effet. Sinon, il sera très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leur prise de décisions.
Bien sûr, puisqu’aucun préavis n’est exigé avant la présentation d’un amendement, il n’y a pas eu d’analyse préliminaire permettant de déterminer si certains amendements proposés ont un effet sur d’autres amendements, ou s’ils sont contradictoires.
Les membres du comité qui ont des questions quant au processus ou à son déroulement adéquat peuvent certainement invoquer le Règlement. À titre de président, j’écouterai les arguments avancés, ce qui est normal, et je déciderai quand la question aura été suffisamment débattue. Je rendrai alors ma décision. Le comité est maître de ses travaux à l’intérieur des limites établies par le Sénat. Une décision peut être contestée en demandant au comité plénier si cette décision doit être maintenue.
Je souhaite rappeler aux honorables sénatrices et sénateurs que, lorsqu’il y a incertitude quant au résultat d’un vote de vive voix ou d’un vote à main levée, la solution la plus efficace consiste à demander un vote par appel nominal, vote qui donne un résultat clair.
Enfin, chers collègues, je sais que vous êtes au courant de ceci, mais je le mentionne quand même. L’égalité des voix entraîne le rejet de la motion mise aux voix.
Y a-t-il des questions concernant ce qui vient d’être dit? Sinon, nous pouvons commencer. Des représentants d’Affaires mondiales Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont présents. Il s’agit de M. Forsyth et de M. Rosser, qui ont tous deux déjà participé, à titre de témoins, à notre étude de ce projet de loi. Ils sont ici pour répondre à toutes nos questions.
Est-il convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Woo : Me permettez-vous de poser une question aux témoins concernant des témoignages que nous avons entendus après leurs propres témoignages et qui influencent notre façon de voir ce projet de loi dans son ensemble?
Le président : Je ne pense pas que cela pose problème. Allez‑y.
Le sénateur Woo : Deux experts du droit constitutionnel nous ont dit ici que l’intention de ce projet de loi est ambiguë. L’intention déclarée du parrain du projet de loi et de ses défenseurs, surtout du côté de la Chambre des communes, est de lier la Couronne en restreignant la prérogative royale en matière de négociation de traités internationaux. Cependant, il n’est pas clair que le libellé du projet de loi ait cet effet. Sans parler du fait que plusieurs arrêts de la Cour suprême tendent à indiquer que, même si le texte du projet de loi était plus clair quant à son intention, il ne lierait pas, en fait, la Couronne.
Je me demande si vous pourriez nous éclairer sur cette question.
Le président : Vous avez la parole, monsieur Forsyth. Je souhaite toutefois mentionner d’emblée, sénateur Woo, que nous n’entendons pas aujourd’hui de témoins. Les deux fonctionnaires qui sont ici sont des négociateurs et non des experts du droit constitutionnel.
Doug Forsyth, directeur général, Direction générale de l’accès aux marchés et des contrôles commerciaux, Affaires mondiales Canada : Je vous remercie, monsieur le président. J’allais justement vous faire la même mise en garde, c’est-à-dire que je ne suis pas un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Toutefois, notre équipe juridique à Affaires mondiales Canada a indiqué que le projet de loi est clair — son objectif est clair — et elle a affirmé que le projet de loi lie effectivement la Couronne. C’est l’objectif du projet de loi, et c’est l’effet qu’il aura.
Le président : Je vous remercie. Nous allons maintenant revenir à nos travaux.
Est-il convenu que l’étude du titre soit réservée?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 1 est-il adopté?
Une voix : Non.
Le sénateur Harder : Chers collègues, vous vous souviendrez que j’ai voté contre le projet de loi en deuxième lecture, car je suis contre son principe. Le projet de loi ne porte pas sur la gestion de l’offre, mais plutôt sur notre politique commerciale. Les témoins ont été clairs là-dessus et ils ont relevé les lacunes inhérentes au projet de loi. Il est malheureux que le débat sur le projet de loi soit passé d’un débat sur des politiques à un débat partisan. De plus, l’attention est maintenant portée sur le rôle approprié du Sénat, puisque certains font valoir que nous ne sommes pas élus et que, par conséquent, nous ne devrions pas exprimer notre point de vue sur le projet de loi.
J’estime que nous devons réduire les risques liés au projet de loi tout en ayant un dialogue respectueux avec la Chambre des élus. Par conséquent, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-282 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas à un engagement pris au nom du gouvernement du Canada par :
a) un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en cours à l’entrée en vigueur de ce paragraphe;
b) la renégociation d’un tel traité ou d’une telle entente;
c) un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en négociation au moment de l’entrée en vigueur de ce paragraphe. ».
Le président : Je vous remercie, sénateur Harder. D’autres sénateurs souhaitent également s’exprimer. Nous avons une liste d’intervenants.
[Français]
La sénatrice Gerba : En premier lieu, je voudrais remercier le comité et tous ses membres pour cette étude approfondie du projet de loi.
Nous avons entendu beaucoup de témoins qui ont fait part de points de vue très divergents, mais qui ont apporté, dans la grande majorité des cas, des éclaircissements bienvenus sur les tenants et aboutissants du projet de loi C-282.
J’ai lu l’amendement proposé par notre collègue le sénateur Harder avec attention et j’apprécie cette démarche constructive. Toutefois, chers collègues, vous ne serez pas étonnés par le fait que je suis contre l’amendement. L’effet de celui-ci est de soustraire nos accords provinciaux de libre-échange de l’intention du projet de loi, qui est de retirer purement et simplement la gestion de l’offre de la table des négociations. Si l’amendement est adopté aujourd’hui, la gestion de l’offre serait toujours une cible potentielle de l’essentiel de nos partenaires commerciaux et elle pourrait toujours être utilisée comme monnaie d’échange. Nous l’avons entendu, et c’est à l’image de ce qui est fait et a été fait lors de la conclusion de nombreux accords.
Pourtant, ce n’est ni la volonté de la Chambre des communes ni celle du gouvernement. Le projet de loi C-282, faut-il le rappeler, n’est pas n’importe quel projet de loi privé. Il a été adopté par tous les chefs de parti à la Chambre des communes avec une très forte majorité de 262 contre 51 voix.
Plus encore, le projet de loi fait suite à quatre motions adoptées unanimement pour que la gestion de l’offre soit intégralement protégée, en 2015, en 2017, dans le cadre de la négociation de l’ALENA et deux fois en 2018 dans le cadre de la conclusion du PTPGP. Il fait également suite à un projet de loi similaire, le projet de loi C-216, qui est mort au Feuilleton en 2021.
Une volonté claire de la Chambre des élus a été exprimée par l’intermédiaire du projet de loi C-282, en vue de protéger intégralement, comme je l’ai déjà dit, la gestion de l’offre de brèches supplémentaires qui menacent son fonctionnement et sa survie. J’insiste sur le terme « intégralement » qui se retrouve matérialisé dans le projet de loi, où l’on indique que le ministre ne peut prendre d’engagement ni pour le contingent tarifaire applicable pour les produits sous gestion de l’offre ni pour leur tarif lorsque ces produits sont importés en sus de ce contingent.
Le projet de loi ne souffre d’aucune ambiguïté sur ce point ni d’aucun engagement supplémentaire. Au-delà des questions de contingent tarifaire, je voudrais rappeler ce que signifie concrètement le projet de loi C-282 pour des dizaines de milliers de fermes familiales dans notre pays et pour près de 350 000 emplois.
Comme nous avons pu l’entendre durant cette étude, ce projet de loi est essentiel pour les producteurs sous gestion de l’offre qui peuvent compter depuis 50 ans sur notre marché intérieur, pour que notre marché intérieur puisse vivre décemment des fruits de leur travail et continuer de produire des aliments essentiels sur le sol canadien et pour les Canadiens.
Si on ne prend que l’exemple des producteurs laitiers, qui ont cédé au total 18 % de leur marché domestique, leur nombre a diminué de manière dramatique, passant d’environ 12 500 fermes en 2012 à environ 9 500 en 2023, selon la Commission canadienne du lait et Statistique Canada — soit un rythme de perte de près de 200 fermes par an en moyenne. C’est considérable.
Comme nous l’avons entendu, le déclin du nombre de fermes familiales entraîne un déclin de nos régions rurales et le dépeuplement de nos villages. C’est de cela qu’il s’agit derrière ce court projet de loi qui soulève des enjeux immenses.
Ainsi, distingués membres du comité, je vous demande respectueusement de vous opposer à cet amendement, qui vide le projet de loi de sa substance et de son intention. On sait maintenant qui est le nouveau président des États-Unis. Il semble clair que la gestion de l’offre sera de nouveau une cible. C’est pour cette raison qu’il faut prendre fermement position pour la protéger dès maintenant.
Loin de lier les mains des négociateurs, je crois que ce projet de loi est pour eux un moyen unique de faire respecter la volonté de la Chambre des communes, du gouvernement et des Canadiens.
À l’inverse, je crois que tergiverser sur nos lignes rouges est un aveu de faiblesse lorsqu’on aborde les négociations.
Monsieur le président, je voudrais moi aussi faire part de certaines observations si nous devons aller de l’avant.
Merci.
Le président : Merci, sénatrice Gerba.
[Traduction]
Le sénateur Gold : J’aimerais d’emblée appuyer les propos de la sénatrice Gerba. Je remercie le président et le comité pour leur travail acharné dans ce dossier. Je suis également ravi que le sénateur Plett, mon homologue, soit présent. Ce sera peut-être la première fois que mon vote influencera le vôtre et je suis ravi d’avoir une telle influence.
Certains se sont prononcés sur mon rôle. Pour les téléspectateurs, je souhaite préciser que le sénateur Plett est le leader du Parti conservateur au Sénat. Il est donc un membre d’office chargé de représenter l’opposition au Sénat, et, pour ma part, je représente le gouvernement. Mon vote incarne le point de vue du gouvernement, et je vais vous expliquer pourquoi je m’oppose à l’amendement dans un instant. Son vote à lui incarne le vote de son chef, M. Poilievre, et il a indiqué clairement qu’il entend voter pour l’amendement qui, comme je l’expliquerai, affaiblit considérablement l’intention claire du projet de loi C-282, qui est de protéger la gestion de l’offre. Je le répète, son vote représente le vote du chef de son parti.
J’espère que mes arguments vous convaincront, sénateur Plett, de changer d’avis et de voter comme moi.
Le libellé actuel du projet de loi cadre non seulement avec la politique du gouvernement, mais également avec la volonté de tous les partis politiques dans la chambre, comme l’a indiqué la sénatrice Gerba, et ce, malgré le fait que le Parti conservateur soit divisé, même si son chef a voté en faveur. Par conséquent, amender ce projet de loi succinct viendrait annuler l’effet du projet de loi, qui est de protéger la gestion de l’offre, qui est déjà une politique gouvernementale et la politique du gouvernement du Canada.
L’intention du projet de loi est claire, comme les fonctionnaires l’ont confirmé aujourd’hui. À mon humble avis, l’amendement proposé viendrait atténuer la portée de la protection que cette mesure législative prétend offrir, au point où le projet de loi deviendrait inutile.
Chers collègues, le Canada compte 37 accords de libre-échange. Certains sont en vigueur alors que d’autres font l’objet de négociations ou en sont au stade des discussions exploratoires. Ces accords couvrent pratiquement tous les secteurs de l’économie. Si nous acceptons l’amendement, le projet de loi n’aura plus aucun effet tangible. L’objectif du projet de loi C-282 est de protéger les secteurs de notre économie qui sont régis par la gestion de l’offre de tout empiétement supplémentaire. L’amendement annulerait cet objectif. Je dois dire, en toute honnêteté, qu’il est peu probable que nous conclurions de nouveaux accords — des accords qui seraient exclus — avec des pays qui s’intéressent particulièrement à nos secteurs régis par la gestion de l’offre. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement.
Chers collègues, je ne souhaite pas m’éterniser. Toutefois, j’aimerais revenir sur quelque chose qui a été dit pendant la séance d’aujourd’hui. J’aimerais tenter de corriger le tir au bénéfice des téléspectateurs. Certains sénateurs et certains témoins ont affirmé que le projet de loi n’a pas fait l’objet d’un examen rigoureux et adéquat à la Chambre des communes et que c’est pour cette raison que le Sénat doit faire son travail. Chers collègues, j’estime que nous devons faire notre travail, que l’examen ait été bien fait ou non dans l’autre enceinte, et c’est ce que nous avons fait. Le projet de loi a été examiné à la Chambre et il a été étudié encore plus en profondeur que ce qu’ont laissé entendre au moins un témoin et d’autres intervenants.
Le projet de loi s’avère pratiquement une copie conforme du projet de loi C-216 qui a été déposé lors de la dernière législature et dont la sénatrice Gerba a parlé. Le projet de loi C-216 a été appuyé par le gouvernement en deuxième lecture et a été renvoyé au comité le 10 mars 2021. Lors de l’étude, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a entendu une panoplie de témoins, y compris des représentants d’Affaires mondiales Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Il a entendu le témoignage d’un expert en droit constitutionnel et d’autres témoignages de représentants des secteurs agricoles régis par la gestion de l’offre et d’agriculteurs exportant leurs produits. L’étude s’est terminée en juin 2021, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes sans amendement, puis il est mort au Feuilleton en raison de l’élection fédérale.
Le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, le projet de loi C-282, a été déposé en juin 2022 par un député du Bloc québécois. Il a été étudié par le même comité de la Chambre des communes, qui a entendu 45 témoins, y compris des représentants des secteurs agricoles régis par la gestion de l’offre et des exportateurs, comme notre comité, et d’autres témoins, comme des universitaires ainsi qu’un expert en droit constitutionnel, tout comme notre comité. Nos amendements ont été étudiés par le comité de la Chambre, qui les a rejetés. Le projet de loi nous a été renvoyé sans amendement, comme vous le savez. Nous en sommes maintenant rendus à l’étude article par article, après sept réunions pendant lesquelles nous avons entendu plusieurs points de vue.
De toute évidence, chers collègues, le projet de loi a donné lieu à différentes opinions, mais j’aimerais réitérer aux fins du compte rendu que, à la suite de l’étude en profondeur qui a eu lieu, le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis dans l’autre enceinte et d’une vaste majorité de députés élus.
C’est pourquoi je voterai contre l’amendement. Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie.
Le président : Je vous remercie, sénateur. Une petite précision, cependant : nous avons tenu huit réunions, pas sept.
Le sénateur Gold : Voilà une raison de plus d’être fiers du travail que nous accomplissons au Sénat.
Le président : Je vous remercie et je dois dire que je suis d’accord.
Le sénateur Housakos : Je suis également contre l’amendement proposé concernant le projet de loi. J’aimerais rappeler à mes collègues que la gestion de l’offre existe depuis des dizaines d’années au Canada. Cette gestion a permis d’assurer la sécurité alimentaire au pays et cela a très bien fonctionné.
J’aimerais également rappeler à mes collègues que le Canada compte probablement plus d’accords de libre-échange que la plupart des autres pays dans le monde. Nous en avons signé une panoplie pendant la dizaine d’années où Stephen Harper était au pouvoir, et la signature de tels accords remonte à l’ère de M. Mulroney, qui a signé le tout premier accord de libre-échange avec les États-Unis.
La gestion de l’offre est un concept qui a fait l’objet de négociations très difficiles dans les années 1980. Le Canada a toujours défendu bec et ongles la gestion de l’offre dans chacun des accords qu’il a négociés. Cela ne nous a jamais empêchés d’en arriver à de bons accords et de donner à nos industries canadiennes l’accès aux marchés dont elles avaient besoin tout en protégeant certains secteurs agricoles.
Comme nous le savons tous, la gestion de l’offre s’applique à une petite proportion de l’industrie agricole. La majorité des secteurs agricoles ne sont pas assujettis à de telles règles. Ces différents secteurs travaillent de pair de façon harmonieuse.
Sénateur Harder, vous avez tout à fait raison de dire que le débat a pris une tournure partisane, et cela s’est malheureusement passé au Sénat, alors que nous ne sommes pas censés être partisans. Si nous regardons ce qui s’est passé à la Chambre des communes, les débats qui ont eu lieu dans la Chambre élue du Parlement, et nous faisons partie de ce Parlement, nous constatons que chaque chef politique et la grande majorité des députés, tous partis confondus, se sont prononcés en faveur du projet de loi.
Quelqu’un pourrait bien sûr faire valoir que c’était de l’opportunisme politique. Vous pouvez présenter l’argument que vous voulez, puisque nous avons l’avantage de ne pas avoir été élus et nous siégeons en cette enceinte en tant que parlementaires sans avoir à rendre autant de comptes à la population. Il est important de le préciser.
À de nombreuses reprises, lorsque vous étiez leader du gouvernement, vous avez affirmé que lorsqu’il y avait un tel consensus à la Chambre des communes, de la part de tous les partis, tous les parlementaires et tous les chefs, nous avions le devoir au Sénat de prendre un peu de recul — et je suis d’accord — afin de procéder à un second examen objectif. Malheureusement, tel n’a pas été le cas cette fois-ci.
Au bénéfice des téléspectateurs qui s’intéressent à la question, j’aimerais préciser que, parmi les sénateurs appelés à se prononcer sur la question, seulement quatre d’entre eux n’ont pas été nommés par le premier ministre Justin Trudeau ou son gouvernement. À mon avis, s’il y a des jeux politiques qui s’opèrent actuellement au sein de notre institution, c’est à l’initiative du gouvernement actuel, qui souhaite avoir le beurre et l’argent du beurre. Et je dis cela avec le plus grand respect pour le leader du gouvernement, qui, comme moi, se dit contre l’amendement, puisque, en principe, il appuie le projet de loi.
Chers collègues, j’aimerais rappeler à tous ceux qui se trouvent autour de la table et à tous les téléspectateurs que, à de nombreuses occasions, lorsque le gouvernement a voulu imposer sa volonté politique, y compris dans le cadre d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le leader du gouvernement a eu recours à l’attribution de temps et, grâce à la grande majorité de sénateurs ayant été nommés par le gouvernement, il n’a jamais hésité à avoir recours à la volonté politique et à cet outil politique. Dans le cas qui nous occupe, il serait important de préciser que ce n’est pas le cas.
Il est donc important de souligner que, parfois, j’ai l’impression que ce gouvernement veut faire par des moyens détournés ce qu’il ne veut pas faire et n’a pas le courage politique et la volonté de faire par des moyens directs. Le faire de manière directe et au sein de la Chambre des communes serait beaucoup plus intègre et respectueux, je pense, envers l’électorat et le public que de le faire de manière détournée en utilisant notre institution.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir accordé du temps. Je voterai contre l’amendement.
Le président : Merci, sénateur Housakos.
Y a-t-il d’autres sénateurs qui aimeraient prendre la parole?
Nous allons voter sur l’amendement du sénateur Harder. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : À mon avis, les « pour » l’emportent. Aimeriez-vous un vote par appel nominal? D’accord. Honorables sénateurs, on demande un vote par appel nominal. Je vais d’abord demander à la greffière de nommer tous les sénateurs présents qui ont le droit de voter en ce moment.
Chantal Cardinal, greffière du comité : L’honorable sénateur Boehm, l’honorable sénatrice Boniface, l’honorable sénatrice Busson, l’honorable sénatrice Deacon, l’honorable sénatrice Gerba, l’honorable sénateur Gold, l’honorable sénateur Harder, l’honorable sénateur Housakos, l’honorable sénateur MacDonald, l’honorable sénateur Plett, l’honorable sénateur Ravalia, l’honorable sénatrice Ross, l’honorable sénatrice Verner et l’honorable sénateur Woo.
Le président : Si un membre du comité qui est présent ne souhaite pas voter, il peut se retirer de la table maintenant.
La greffière procédera à l’appel nominal des membres en commençant par le président et en suivant l’ordre alphabétique des noms des autres membres. Les membres doivent indiquer verbalement comment ils souhaitent voter en disant pour, contre, ou abstention. La greffière annoncera ensuite le résultat du vote, puis le président déclarera si la motion est adoptée ou rejetée.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Boehm?
Le sénateur Boehm : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Busson?
La sénatrice Busson : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Deacon?
La sénatrice M. Deacon : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Gerba?
La sénatrice Gerba : Contre.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Contre.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Contre.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Abstention.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Ravalia?
Le sénateur Ravalia : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Ross?
La sénatrice Ross : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Verner?
La sénatrice Verner : Pour.
Mme Cardinal : L’honorable sénateur Woo?
Le sénateur Woo : Pour.
Mme Cardinal : Pour, 10; contre, 3; abstentions, 1.
Le président : La motion est donc adoptée.
L’article 1 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption de l’amendement par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
Le comité souhaite-t-il envisager d’annexer des observations au rapport? Oui?
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie. J’ai deux observations à formuler. Si vous pouviez distribuer la première, je vous en serais reconnaissante.
Le président : Chers collègues, j’ai oublié de demander si nous devrions passer à huis clos ou bien continuer en séance publique. La présidence est d’avis qu’étant donné qu’il s’agit d’un projet de loi assez important, il est préférable de poursuivre en séance publique, à moins que quelqu’un ne s’y oppose vivement. Sommes-nous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Puis-je poursuivre?
Le président : Vous avez la parole.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Je souhaite faire quelques observations cet après-midi. La première découle d’un examen des travaux de la Chambre et de notre comité ainsi que des témoignages des nombreuses personnes que nous avons rencontrées au cours des derniers mois.
Comme vous le verrez dans le compte rendu, j’ai posé des questions pour aller au cœur de ce qu’est ce projet de loi, de ce qu’il n’est pas et de quoi il retourne véritablement. Nous avons entendu des messages répétés à l’infini. Cela m’a conduit à soumettre cette observation, avec le plus grand respect pour tous ceux qui se sont investis dans ce projet de loi aujourd’hui.
L’observation est la suivante :
Votre comité constate que le projet de loi C-282 est un projet de loi sur la façon dont le Canada mène ses négociations commerciales internationales, puisqu’il modifie spécifiquement la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et non, malgré les témoignages fournis par les partisans de ce projet de loi, un projet de loi sur la politique de la gestion de l’offre elle-même.
Votre comité souhaite préciser qu’il n’a pas pris position sur la gestion de l’offre au Canada et que ses décisions sont axées sur l’impact de cette mesure législative sur les relations commerciales essentielles du Canada en tant que nation orientée vers l’exportation et tributaire du commerce.
Le président : Quelqu’un souhaite-t-il faire un commentaire? Sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Je pense qu’il s’agit d’une observation utile pour clarifier ce que nous avons entendu et ce que j’ai dit au début en ce qui concerne l’objet de mon amendement.
Le sénateur Gold : Cette observation ne me pose aucun problème, mais je tiens à dire qu’il était clair que certains témoins s’opposaient à la gestion de l’offre. Certains ont été un peu plus directs que d’autres. Si cette observation vise simplement à indiquer que la décision du comité n’a pas été influencée par ces opinions négatives sur la gestion de l’offre, je n’y vois pas d’inconvénient.
Il reste que nous avons entendu de nombreux commentaires qui dénigraient à la fois explicitement et, franchement, implicitement la gestion de l’offre, ceux qui cherchaient à la protéger et, en fait, même certains secteurs de l’industrie qui étaient considérés comme cherchant à obtenir des privilèges spéciaux. Je ne suis donc pas sûr de ce que cela signifie, mais je tiens à dire officiellement — pour ceux d’entre nous qui sont sensibles à ces choses-là — que nous avons entendu ces points de vue exprimés haut et fort, et c’est quelque peu bouleversant.
J’accepte ces opinions — je ne demande pas de sonder le cœur et l’esprit de chacun — mais je veux juste faire ce commentaire aux fins du compte rendu. Je n’ai aucune modification à suggérer relativement à l’observation.
Le président : Merci, sénateur. Vous avez formulé votre commentaire, ce qui est une bonne chose. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il faire un commentaire?
Le sénateur Woo : Par respect pour ceux qui n’ont pas voté en faveur de l’amendement, nous devrions peut-être supprimer les deux mots « ses décisions ». Ils figurent dans la dernière phrase de l’observation. À mon avis, même si nous sommes tous d’accord pour dire que l’intention était de nous concentrer sur l’impact du projet de loi sur les négociations commerciales, tout le monde n’est pas parvenu à la même décision quant à la manière de procéder.
Je pense que l’effet serait le même, mais que cela pourrait rendre l’observation plus représentative du point de vue collectif.
Le président : Merci, sénateur Woo. Quelqu’un souhaite-t-il commenter la suggestion du sénateur Woo? Pourriez-vous la répéter, s’il vous plaît, sénateur Woo, afin que nous soyons sûrs de saisir...
Le sénateur Woo : C’est à la dernière ligne de l’observation. Elle se lit comme suit : « ... n’a pas d’opinion sur la gestion de l’offre au Canada et qu’il s’est concentré dans ses décisions sur... ». Je retirerais les mots « dans ses décisions » pour dire « ... s’est concentré sur... ».
Le président : Sommes-nous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. Sénatrice Deacon, aviez-vous une deuxième observation à faire?
La sénatrice M. Deacon : Oui. Pourrions-nous la faire circuler? Merci.
Ma deuxième observation porte sur la politique, les aspects politiques entourant le projet de loi. Je pense que cette déclaration apporte une solution; en mettant l’accent sur l’objectif précis du projet de loi C-282, soit la façon dont le Canada...
Le président : Sénatrice, je suis désolé de vous interrompre, mais pourriez-vous d’abord lire l’observation, s’il vous plaît?
La sénatrice M. Deacon : C’est ce que je fais.
Le président : D’accord.
La sénatrice M. Deacon : C’est bon?
Le président : Nous étions un peu mêlés.
La sénatrice M. Deacon : D’accord. J’avais commencé à la lire. Merci à la présidence, qui nous garde sur le qui-vive; c’est bien ainsi. L’observation se lit comme suit :
En mettant l’accent sur l’objectif précis du projet de loi C-282, soit la façon dont le Canada conduit ses négociations commerciales internationales en matière de gestion de l’offre, votre comité observe que l’écrasante majorité des témoignages des experts portaient sur les incidences négatives du projet de loi C-282 sur les négociations commerciales et les relations internationales du Canada.
Votre comité est d’accord avec cette évaluation et se dit préoccupé par la nature hautement politisée de ce projet de loi et du débat qui l’accompagne.
Même si votre comité a convenu de recommander ce projet de loi, votre comité veut indiquer clairement qu’il le fait en comptant sur l’amendement qu’il a recommandé pour limiter l’application du projet de loi aux accords commerciaux qui ne sont pas encore en vigueur lorsque le projet de loi prendra force de loi.
Même si votre comité respecte la volonté de la Chambre élue, qui a adopté ce projet de loi sans l’amender, votre comité n’est pas d’avis que ce projet de loi représente une bonne politique publique.
Le président : Merci. Sénateur Gold, vous avez demandé la parole. Allez-y.
Le sénateur Gold : Merci, sénatrice Deacon, de cette observation bien intentionnée. J’y vois plusieurs problèmes que j’aimerais vous exposer, chers collègues, dans l’espoir de trouver des correctifs ou de considérer qu’elle est superflue, selon la décision que nous prendrons.
Les témoins experts nous ont fourni leur avis, c’est certain. De parler d’une écrasante majorité... C’est peut-être ainsi que vous l’avez ressenti, mais pas ceux d’entre nous qui, honnêtement, voient le projet de loi d’un autre œil. Mais c’est un enjeu mineur.
De dire que le comité est d’accord avec cette évaluation, je pense que cela ne reflète pas non plus les points de vue de tout le comité, alors je ne suis pas à l’aise avec ce passage, pour tout dire. Je ne suis pas entièrement à l’aise non plus — peut-être pour d’autres raisons — avec l’énoncé disant « ... se dit préoccupé par la nature hautement politisée de ce projet de loi et du débat... ».
Je pense vraiment qu’au moins durant l’étude — et j’ai participé à toutes les réunions ici —, nous avons été respectueux la plupart du temps, certainement entre nous, et sérieux. Peu importe le contexte politique, je pense que le Sénat et les sénateurs ont bien fait leur travail en se concentrant sur le projet de loi et les politiques publiques. Je ne suis pas sûr d’avoir les mêmes préoccupations que ma collègue au comité.
Cela n’empêche pas que je respecte votre décision, sénatrice, de présenter cette observation. Peut-être que d’autres ont voté en faveur de ce projet de loi en raison de l’amendement. Je peux le comprendre. D’une certaine manière, le sénateur Harder a aussi situé le contexte dans son exposé, que j’ai aimé.
Comme je l’ai dit, je ne suis pas sûr que cette observation reflète la décision du comité plénier — certains d’entre nous s’opposent à l’amendement. Cependant, ce qui est tout aussi important — et c’est très important —, c’est que ce projet de loi s’appliquerait non seulement aux accords commerciaux en vigueur, mais aussi à ceux qui sont présentement négociés. L’amendement couvre un domaine plus vaste que l’observation ne le laisse penser, donc elle est inexacte. Le projet de loi ne se limite pas aux accords en vigueur; l’amendement parle en langage simple des accords en négociation ou qui en sont à diverses étapes de progression.
Enfin — et je terminerai là-dessus —, je ne suis pas sûr que tous les membres du comité, bien que c’est peut-être le cas d’une majorité — sont d’accord que le projet de loi ne représente pas une bonne politique publique. Certains d’entre nous autour de la table croient — pour des raisons exprimées durant les témoignages et autour de cette table — qu’en fait, il s’agit d’une bonne politique publique. C’est clair qu’une majorité peut très bien être en désaccord. Pour ces raisons, je me demande si cette observation est vraiment nécessaire.
Nous avons adopté le projet de loi en y apportant un amendement qui, je continue de le penser, retire une grande partie de l’incidence pratique du projet de loi. Nos gestes en disent plus que nos paroles, mais ce sont mes inquiétudes. Si nous adoptons cette observation, il faudrait largement modifier son libellé, donc je vous invite à considérer si c’est vraiment nécessaire.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Je me tourne vers le président...
Le président : D’autres sénateurs veulent prendre la parole à ce propos.
La sénatrice M. Deacon : Je me demandais si je devais répondre ou non...
Le président : Vous pourriez peut-être le faire à la fin, sénatrice Deacon.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je pense que le sénateur Gold a donné la plupart des arguments que je voulais apporter ici au sujet de cette observation. On a fait quand même — et j’en remercie le président — une étude assez équilibrée et on a entendu des positions assez claires. Ce n’est pas une question politique. Oui, certains pensent que le sujet était politique — et je réitère mes remerciements au président —, mais l’étude était assez équilibrée dans le sens où l’on a entendu des arguments pour et contre. Cependant, il n’y a pas eu beaucoup de personnes qui sont venues rappeler que c’était un sujet politique. Avec l’amendement que nous avons, je pense qu’on arrive presque au même résultat. Personnellement, je ne vois pas la nécessité de cet autre amendement, sauf s’il est réécrit avec d’autres termes. Le fait d’aller dans un débat politique, qu’on a politisé… Le Parlement est politique. Voilà.
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Je veux simplement réitérer mon point : je suis perplexe que le leader du gouvernement appuie ce projet de loi avec autant d’enthousiasme. C’est ce qu’il devrait faire, puisque ce projet de loi reçoit l’aval de la vaste majorité de la Chambre, et comme je l’ai dit, tous les chefs de partis l’ont appuyé. Pourtant, le gouvernement ne montre pas autant d’enthousiasme en utilisant simplement l’attribution de temps. Je le répète, le leader du gouvernement a utilisé l’attribution de temps pour des projets de loi bien moins importants que celui-ci. Il a utilisé l’attribution de temps pour changer les règles et les procédures du Sénat, ma foi. C’est du jamais-vu; cela n’a jamais été fait auparavant. C’est en général quelque chose que l’on réserve à un processus consensuel.
Ma question s’adresse à la sénatrice Deacon, qui a proposé cette observation. Êtes-vous d’accord que l’élaboration de politiques publiques dans une démocratie est motivée par les discours politiques, ainsi que les points de vue et les voix de la population? Quand la Chambre des communes se prononce en faveur de quelque chose avec une écrasante majorité, croyez‑vous qu’un organisme de second examen objectif, un organisme composé de personnes nommées, a le droit de dire qu’il ne s’agit pas d’une bonne politique publique? Donc, la population ne compte pas? Nous, nous comptons?
Le président : Pourquoi n’y réfléchissez-vous pas un instant, sénatrice Deacon, parce que le sénateur Gold semble pressé de réagir à ce que vient de dire le sénateur Housakos.
Le sénateur Gold : Merci, monsieur le président; je vous en suis reconnaissant. Et merci, sénatrice Deacon, de me céder la parole. Pour ceux qui nous regardent, c’est un peu de la popote interne, et je m’en excuse, mais je dois rectifier les faits.
Le Règlement du Sénat dit très clairement que les pouvoirs du gouvernement d’utiliser ses outils d’attribution de temps sont limités aux projets de loi et motions du gouvernement. Je n’ai pas ce pouvoir et ne chercherais jamais à utiliser ce pouvoir ou même à manipuler le Règlement du Sénat pour tenter d’utiliser ce pouvoir, car on ne l’a clairement pas confié à titre de représentant du gouvernement étudiant un projet de loi non gouvernemental.
Pour ne rien oublier, je dois ajouter ce qui suit : ce projet de loi a été présenté par un élu de la Chambre des communes. Bien des projets de loi d’initiative parlementaire sont déposés. Certains reçoivent l’appui du gouvernement, tandis que d’autres non. Il en va de même pour tous les partis. Je ne répéterai pas qui a voté pour et qui a voté contre, mais je veux simplement que les téléspectateurs comprennent que le sénateur Housakos, ancien Président du Sénat, saisit très bien pourquoi je n’ai pas essayé d’utiliser l’attribution de temps pour un projet de loi non gouvernemental, même si le gouvernement l’appuie, parce qu’il incarne la politique du gouvernement.
Le président : Je vais permettre au sénateur Housakos de répondre, puis nous reviendrons à la sénatrice Deacon.
Le sénateur Housakos : Dans l’intérêt de notre auditoire et des sénateurs autour de la table, parce que j’étais Président, sénateur Gold, je vous encourage à chercher des précédents au Sénat. Vous constaterez que le gouvernement peut transformer un projet de loi d’initiative privée en projet de loi gouvernemental s’il veut utiliser l’attribution de temps. C’est arrivé à un certain nombre de reprises lorsque la volonté politique était là. Dans le cas présent, vous avez choisi de vous abstenir.
Le sénateur Gold : Si j’ai mal compris vos propos précédents, je m’en excuse. Je pensais que vous aviez dit que j’aurais dû attribuer du temps et que j’avais choisi de ne pas le faire pour ce projet de loi en particulier. C’est le seul point que je soulevais. Ce n’est clairement pas un projet de loi du gouvernement. Désolé, si je vous ai mal compris.
Le sénateur Housakos : Je veux juste être encore plus clair en disant que c’est votre prérogative à titre de gouvernement de transformer un projet de loi en projet de loi du gouvernement. C’est arrivé à de nombreuses reprises par le passé. Vous pouvez ensuite utiliser l’attribution de temps pour faire adopter un projet de loi.
Le président : C’est pratique que vous soyez assis si près l’un de l’autre, mais c’est difficile d’être votre modérateur. Nous allons mettre cette question de côté et passer à d’autres intervenants, puis je vous ferai une proposition.
Le sénateur Woo : Si nous pouvions éviter la popote interne...
Le président : Ce n’est pas l’heure de la popote.
Le sénateur Woo : ... la phrase avec laquelle je suis profondément d’accord dans cette observation, c’est la dernière. Elle dit que ce projet de loi ne représente pas une bonne politique publique, mais c’est mon point de vue, et c’est clair que certains collègues sont en désaccord. Si nous y tenons, nous devrions le dire en chambre, peut-être en présentant le rapport ou à la troisième lecture. Mais je ne pense pas qu’il soit juste que cette observation représente de quelque façon que ce soit le point de vue de tout le comité.
Je pense que l’observation précédente est déjà très éloquente pour bien des choses que cette observation tente de dire. Je félicite la sénatrice Deacon de cet effort, mais je ne suis pas sûr que cette observation soit nécessaire.
La sénatrice Ross : En plus de ce qu’a dit mon collègue, le sénateur Woo, je me demande si cette observation paraîtrait plus acceptable à tout le monde autour de la table si elle se terminait simplement par les mots suivants : « ... indiquer clairement qu’il le fait en comptant sur l’amendement qu’il a recommandé, » point final.
Le président : C’est une option. Sénatrice Deacon, vouliez‑vous réagir?
La sénatrice M. Deacon : Tout à fait, monsieur le président. L’observation...
Le sénateur MacDonald : Je voulais juste — je ne suis pas certain concernant l’intervention de la sénatrice Ross, mais je suis d’accord avec le sénateur Woo. C’est sensé de retirer cette phrase en particulier. Je pense que c’est mieux ainsi. Je pense que c’est plus précis.
La sénatrice Ross : Concernant les trois points de l’amendement, il est question d’accords qui existaient à l’entrée en vigueur, des accords en cours de renégociation et des accords en négociation. Mais cette observation ne parle que d’une partie de ces trois points que comprend l’amendement. C’est sensé d’ajouter ces trois points ou de tout retirer.
Le sénateur MacDonald : Je n’ai pas d’opinion ferme dans un sens ou dans l’autre, je présume.
La sénatrice Ross : Je vais considérer cela comme un accord.
Le sénateur MacDonald : Mais c’est sûr que j’appuie la suggestion du sénateur Woo.
La sénatrice M. Deacon : Je pense que cette observation présente deux ou trois occasions ou possibilités. Mais pour revenir à la question, aux réflexions et aux commentaires du sénateur Housakos, je suis tout à fait d’accord que c’était une étude très équilibrée, une bonne étude exhaustive. Nous avons trimé dur. Nous devrions être fiers comme sénateurs d’écouter toutes sortes de points de vue et de vraiment chercher à entendre les opinions de Canadiens et d’acteurs internationaux. Donc, je suis d’accord. Je suis aussi convaincue que, comme sénateurs, nous devons habituellement effectuer un deuxième, un troisième, un quatrième et un cinquième examen objectif. C’est véritablement cela, notre travail.
À mon avis, quand nous disons que ce projet de loi est politique et devient politisé, il y avait un certain nombre d’enjeux avant qu’il nous soit renvoyé. Je sentais que j’avais fait mes devoirs avec diligence, allant jusque dans la communauté du parrain du projet de loi au Québec pour voir ce que ce projet de loi signifiait pour lui et bien comprendre de quoi il en retournait.
Je pense que les termes « politique » et « politisé »... Tellement de députés de la Chambre m’ont aussi approchée en me parlant de « politique publique », de « bonne politique », de « mauvaise politique » et de politisation. Nous pouvons avoir une différence entre les politiques et les institutions politiques. On peut parler d’un projet de loi « hautement politisé », dans le sens que nous avons reçu un ultimatum du Bloc. Cela a causé certaines distractions — je suis simplement très candide — que nous avons atténuées avec des témoignages équilibrés et de bon goût.
Je voulais vous le dire, en partie pour répondre à vos commentaires. Cette observation vise à stimuler le débat. Si nous retirons cette observation et que le projet de loi a toujours le mordant dont nous avons besoin aujourd’hui, nous retirons l’observation. Si nous faisons des suggestions qui indiquent mieux notre volonté et représentent mieux ce groupe, cela me convient.
Le président : D’accord, chers collègues. Quelques options s’offrent à nous. Le sénateur Gold a signalé que de multiples parties de l’observation lui semblent problématiques. La sénatrice Gerba est d’accord. Le sénateur Housakos a situé un contexte plus vaste. La sénatrice Ross a proposé d’apporter un changement. Et le sénateur Woo, si je ne m’abuse, vous avez dit que la façon la plus simple serait peut-être d’en supprimer des parties. Je pense aussi que la sénatrice Deacon va dans cette direction; au moins, vous avez laissé cette option ouverte.
L’autre option, comme à d’autres comités, consiste à dresser la liste des sénateurs qui appuient l’observation. En tant que président, je ne pense pas que ce soit une bonne idée pour ce projet de loi. Mon opinion, si je puis l’exprimer — et je n’ai pas souvent exprimé mon opinion durant l’étude de ce projet de loi —, c’est que la meilleure chose à faire serait de retirer cette observation.
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord? Devons-nous voter? D’accord. Merci beaucoup.
[Français]
Je crois que la sénatrice Gerba aimerait faire quelques observations.
La sénatrice Gerba : J’ai deux petites observations, monsieur le président.
Le président : Nous allons attendre pour la distribution des documents. Allez-y.
La sénatrice Gerba : J’ai deux petites observations simples. Il a souvent été question du fait que le projet de loi ne vise pas la gestion de l’offre. Je voulais rappeler, et je cite : « Que le comité reconnaît l’importance de la gestion de l’offre pour appuyer et maintenir l’approvisionnement alimentaire national en produits laitiers, en volaille et en œufs. »
C’est la première observation. Je souhaiterais que le comité reconnaisse ce fait, car on a entendu cela souvent de la part de nos témoins.
Le président : Merci, sénatrice.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je n’appuie pas cette observation. Nous avons déjà adopté une observation qui indique de façon plus neutre ce que le comité n’a pas fait, soit de formuler une opinion sur la gestion de l’offre. Si nous adoptions cette observation, nous aurions tenu des audiences complètement différentes à la lumière de notre mandat. Mais ce n’est pas le projet de loi que l’on nous a soumis, donc je pense qu’il faut retirer ou rejeter cette observation.
Le sénateur Woo : Je suis d’accord avec le sénateur Harder. S’il y a une volonté d’y apporter des modifications parmi mes collègues, j’aurais des modifications importantes à proposer.
Le président : Nous y reviendrons au besoin.
Le sénateur Gold : J’appuierais cette observation, en tout respect, et c’est en grande partie parce qu’implicitement et explicitement, tant dans les témoignages que dans les échanges avec les témoins, l’importance de la gestion de l’offre a été remise en question. Les observations ne sont pas contraignantes. Le projet de loi, dans sa version adoptée ou modifiée, aura clairement pour effet d’exposer les secteurs assujettis à la gestion de l’offre à des difficultés constantes dans les négociations. Mais au moins, les membres de ce comité, même s’ils affirment qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi sur la gestion de l’offre, mais d’une loi sur les fondements de la politique commerciale et d’autres choses du genre, reconnaissent du bout des lèvres l’importance de la gestion de l’offre, et je pense que ce serait, au pire, inoffensif de le mentionner.
J’aimerais bien, également, entendre les modifications ou les amendements que le sénateur Woo pourrait proposer.
Le président : Nous y viendrons peut-être.
Le sénateur MacDonald : J’ai deux brefs commentaires à faire sur ces deux observations. La première, à savoir que le comité reconnaît l’importance de la gestion de l’offre pour soutenir et protéger l’approvisionnement alimentaire national, ne me pose aucun problème, mais j’ai beaucoup plus de mal à appuyer la seconde, soit que le comité reconnaisse que le projet de loi C-282 a été adopté à la majorité par l’ensemble des partis politiques fédéraux représentés à la Chambre des communes. Il y a quelques projets de loi qui ont été adoptés avec le soutien de tous les partis à la Chambre des communes, mais cela ne semble pas avoir beaucoup d’incidence dans notre chambre, si bien que je n’appuie pas la deuxième observation.
Le président : D’accord. Nous nous en tiendrons à la première pour l’instant, sénateur, et nous reviendrons à la deuxième.
Le sénateur MacDonald : J’ai fait valoir mon point de vue sur la deuxième observation.
Le président : C’est noté, merci.
[Français]
La sénatrice Verner : Je suis d’accord avec le sénateur Harder. Je ne suis pas membre du comité, en ce sens que je n’ai pas entendu l’ensemble des témoins sur l’étude du projet de loi, mais j’ai lu suffisamment de mémoires et j’ai assisté à suffisamment de rencontres pour reconnaître que ce n’était pas le sujet du projet de loi étudié.
Le projet de loi étudié concernait les négociations du Canada avec ses autres partenaires. S’il s’agissait de reconnaître l’importance de la gestion de l’offre, je pense que le comité aurait invité des gens pour se prononcer sur l’importance de la gestion de l’offre, mais ce n’était pas l’objet du projet de loi. Je crois que ce n’est pas approprié d’ajouter cette observation.
[Traduction]
La sénatrice Boniface : J’allais souligner — et je remercie tout le monde d’avoir pris la parole à ce sujet — que nous avons adopté une observation mettant l’accent sur l’objet de ce projet de loi, puis nous adoptons une deuxième observation qui semble contredire la première. Je ne parlerai que de la première. C’est une observation importante à faire lorsque les gens font des discours dans cette chambre. C’est là qu’elle a sa place, mais je ne peux pas l’appuyer dans ce contexte, étant donné que nous venons d’adopter l’autre observation. Je vous remercie.
Le président : Merci. J’en déduis que vous ne l’appuyez pas. Nous pouvons, si nous le souhaitons, entendre le sénateur Woo.
Nous allons donc mettre l’observation aux voix, sénateurs. Ceux qui sont en faveur de la première observation sont priés de dire « pour ».
Des voix : Pour.
Le président : Qui est contre.
Des voix : Contre.
Le président : Je pense que les « contre » l’emportent.
Passons à la deuxième observation. Le sénateur MacDonald a déjà exprimé son point de vue à ce sujet.
Le sénateur Plett : Merci. Je serai très, très bref. Vous m’avez tous entendu hier soir. J’ai parlé de deux projets de loi, dont l’un a reçu le vote de 320 députés à la Chambre des communes contre 1. L’autre a été adopté par 278 voix contre 33. Ces deux projets de loi ont été modifiés en comité. Ai-je besoin d’en dire plus ?
Le sénateur MacDonald : Je présume donc que vous êtes contre.
Le président : Merci, sénateur.
Le sénateur Harder : Permettez-moi de dire que je pense qu’il y a lieu d’en débattre dans cette chambre, mais pas de faire une observation. C’est une provocation dans son contexte.
Le président : J’ai oublié de demander à la sénatrice Gerba de lire l’observation.
[Français]
Pouvez-vous lire l’observation, s’il vous plaît?
La sénatrice Gerba : Ils ont déjà lu mon observation.
En fait, cette observation vise seulement à rappeler que ce projet de loi n’est pas arrivé ici comme un projet de loi controversé, politisé ou politique; il est devenu politique avec le temps. Il faut se rappeler que ce projet de loi est arrivé ici depuis plus d’un an. C’est pour cela que j’essaie d’expliquer l’objectif de ce rappel, parce qu’on a tendance à croire que c’est un projet de loi très politisé. Il est devenu politique. C’est pour cela que je voulais qu’on rappelle que le comité reconnaît que le projet de loi C-282 a été adopté avec l’appui majoritaire de tous les partis politiques fédéraux à la Chambre des communes.
[Traduction]
Le président : Avez-vous d’autres commentaires à faire?
Je pense que c’est déjà bien indiqué dans l’observation principale — c’est mon point de vue de président — donc je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d’en rajouter, mais nous allons mettre la question aux voix.
Qui est en faveur de l’observation?
Des voix : Pour.
Le président : Qui est contre?
Des voix : Contre.
Le président : Je crois que les « contre » l’emportent.
[Français]
Merci, sénatrice Gerba.
[Traduction]
C’est entendu.
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi modifié, avec observations, au Sénat, dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci, sénateurs.
Le sénateur Woo : Permettez-moi de vous remercier, vous et votre équipe, pour l’excellent travail que vous avez accompli dans le cadre de l’examen de ce projet de loi délicat, qui a suscité beaucoup d’attention du public. Je tiens tout particulièrement à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Gerba. Vous avez fait preuve d’opiniâtreté, de principes et de détermination dans la défense de ce projet de loi. Vous avez aussi su faire preuve de courtoisie tout au long du processus, et je vous en remercie.
Des voix : Bravo!
Le président : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il intervenir?
Puisque personne ne se manifeste, je remercie la greffière de notre comité, Chantal Cardinal; nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Brian Hermon et Zachariah Black; ma directrice des affaires parlementaires, Christina Cail; ma conseillère aux affaires parlementaires, Rania Abi; ainsi que tous ceux d’entre vous qui ont participé à cette étude. Je voudrais remercier aussi les hauts fonctionnaires qui étaient présents à la réunion, mais n’ont pas été trop sollicités. Merci beaucoup. Sur ce, je remercie les sénateurs.
(La séance est levée.)