LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 7 avril 2022
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui à 9 heures (ET), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation; puis, à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Paula Simons (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : La séance est ouverte.
[Français]
Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils sont priés de mettre leur micro en sourdine en tout temps, à moins que le président leur donne la parole.
[Traduction]
Je vous demande de bien vouloir signaler les difficultés techniques, particulièrement celles qui toucheraient l’interprétation, à la présidence ou à notre greffière, pour que nous tentions de les maîtriser. Dans l’éventualité d’autres sortes de difficultés techniques, veuillez appeler le Centre de services de la DSI au numéro qui vous a été communiqué.
Les plateformes en ligne ne garantissent pas le secret des conversations ni l’absence d’écoute. Voilà pourquoi, pendant des réunions de comité, tous les participants doivent être conscients de ces risques et limiter les possibilités de divulgation de renseignements privés, privilégiés ou de nature délicate du Sénat.
[Français]
Les participants doivent être conscients qu’ils doivent participer à la réunion dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Traduction]
Bonjour à tous. Je souhaite d’abord la bienvenue aux membres de notre comité et à notre auditoire sur le Web. Je me nomme Paula Simons, sénatrice de l’Alberta et vice-présidente du comité.
[Français]
J’aimerais maintenant vous présenter les membres du comité qui participent à cette réunion.
[Traduction]
D’abord, le sénateur Black, de l’Ontario; ensuite, le sénateur Cotter, de la Saskatchewan; le sénateur Deacon de la Nouvelle-Écosse; le sénateur Klyne, de la Saskatchewan; le sénateur Marwah, de l’Ontario; le sénateur Mercer, de la Nouvelle-Écosse, secteur Nord de Halifax; le sénateur Oh, de Mississauga, en Ontario; la sénatrice Petitclerc, du Québec; le sénateur Plett du Manitoba, division de Landmark; enfin, le sénateur Wetston, de l’Ontario.
[Français]
Bienvenue à tous et à toutes, ainsi qu’à tous les téléspectateurs qui nous regardent sur le site sencanada.ca.
[Traduction]
Le comité se réunit aujourd’hui pour l’étude article par article du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
Plaît-il au comité de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation? Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : L’examen du titre est-il remis à plus tard?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : L’adoption du préambule est-elle reportée?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : L’adoption de l’article 1, qui comprend le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : L’article 1, qui comprend le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
[Français]
La vice-présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
[Traduction]
La vice-présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Voici maintenant le moment le plus intense : le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Le projet de loi est adopté.
Le comité souhaite-t-il joindre les observations au rapport?
Le sénateur C. Deacon : Merci, madame la présidente. J’ai une observation à proposer et je l’ai fait parvenir au président et à la vice-présidente, après la dernière réunion.
Les témoignages des bénévoles de la Journée des terroirs au Canada m’ont amené à penser que cette journée et la Journée canadienne de l’alimentation pourraient être associées de très près. J’ai estimé qu’il fallait assurer une gouvernance appropriée à la marque « la Journée des terroirs du Canada » et que ce serait dans l’intérêt des secteurs agricole et agroalimentaire canadiens.
J’ai proposé une observation après en avoir discuté avec la présidence. Je peux la lire à voix haute, si vous voulez.
La sénatrice Simons : J’allais vous le demander. Auriez-vous l’amabilité de le faire pour le compte rendu?
Le sénateur C. Deacon : Avec plaisir. La voici :
À la suite des témoignages des bénévoles de la Journée des terroirs au Canada, le comité reconnaît la nécessité d’une structure de gouvernance appropriée pour la marque de la Journée des terroirs au Canada. De plus, le comité voudrait noter les avantages d’une structure de gouvernance pour engager et soutenir davantage les industries agricoles et agroalimentaires canadiennes. Le comité aimerait recevoir une mise à jour de ses progrès lorsque les efforts de gouvernance seront finalisés.
La vice-présidente : Y a-t-il des questions ou des commentaires sur les observations?
Le sénateur Cotter : J’allais en exprimer — mais sans avoir l’intention d’être le premier à le faire — et je dois trouver un moyen de l’éviter.
Sénateur Deacon, c’est la structure de gouvernance. Pourriez-vous en dire un peu plus sur ce à quoi vous songez? Je suppose que je penche pour une formule qui encouragerait une collaboration plus structurée. À mes oreilles, « structure de gouvernance » rime avec « bureaucratie ». Pouvez-vous en dire plus?
Le sénateur C. Deacon : Actuellement, la marque « Journée des terroirs du Canada » est gérée par un groupe de bénévoles sans structure. Son mode de gestion relève donc de la succession de feue Anita Stewart.
Je crois que ce groupe est bien déterminé à s’assurer que la marque, qui est associée de très près avec le projet de loi et la journée dont on recommande la création, sera gérée de manière indépendante des intérêts de, peut-être, une succession ou d’un groupe, mais qu’elle sera, désormais, assujettie à une formule plus large de gouvernance.
Le sénateur Cotter : Merci.
La sénatrice Simons : D’autres commentaires?
Le sénateur Black : Je n’en ai pas. Je sais bien que ce petit groupe de bénévoles cherche à se structurer et qu’il franchit les diverses étapes de l’administration de la succession.
La vice-présidente : J’ai une question. J’ignore qui, du sénateur Black ou du sénateur Deacon, est mieux en mesure de répondre à cette question. Vraisemblablement, nous ne proclamons pas la Journée canadienne de l’alimentation pour un seul groupe sans but lucratif. Je suppose que, si on en fait une journée officielle, d’autres groupes, au Canada, pourraient avoir leurs propres manifestations, cette journée-là, distinctes de celles de ce groupe de la première heure.
Le sénateur Black : D’après moi, absolument. C’est une loi sur la Journée canadienne de l’alimentation, proclamée pour reconnaître les transformateurs, les producteurs primaires, les restaurateurs, les chefs et toute la chaîne de valeur. Vous et moi, nous pouvons le faire. Nous pouvons la reconnaître également. Vous avez absolument raison.
La vice-présidente : D’autres questions?
Le sénateur C. Deacon : Ma seule réserve est qu’il serait assez facile pour le Canadien moyen de confondre la Journée canadienne de l’alimentation et la Journée des terroirs du Canada. L’un des plus grands partisans de ce projet de loi est certainement le groupe de volontaires qui gravitent autour de la Journée des terroirs du Canada. Je crois beaucoup en l’efficacité de la bonne gouvernance, particulièrement en raison des efforts consacrés à la création d’une journée nationale à cause de la possibilité de confusion dont nous venons d’être les témoins.
La vice-présidente : D’autres commentaires sur l’observation?
Le sénateur Wetston : Madame la vice-présidente, vous permettez que je fasse un petit commentaire? L’intention est bonne et, visiblement, le sénateur Deacon propose, dans l’observation, davantage une façon de faire que nous pourrions [difficultés techniques] pour éviter la confusion avec la Journée des terroirs à laquelle il a fait allusion. Cela me semble très sensé. En même temps, tout ce qu’il affirme ou propose, c’est pour vouloir s’assurer que le comité reconnaîtra les besoins du groupe à être bien organisé pour atteindre les objectifs découlant du projet de loi.
Le mot « gouvernance », même s’il ne capture pas l’essence de ces objectifs fait quand même l’affaire. Ce n’est pas nécessairement qu’il ait une connotation négative, mais il ne correspond pas tout à fait à ce que le sénateur Deacon propose. En même temps, je ne saurais proposer de meilleur mot ou de meilleure approche, parce qu’il est difficile de trouver ce qu’on cherche dans la formulation de l’observation, mais je soulève auprès du comité la possibilité que nous cherchions un élément d’appréciation davantage lié à l’organisation ou presque une marque de commerce pour distinguer les deux journées.
Je reconnais que, dans ma recherche d’un mot précisément adapté, qui motiverait les personnes qui se sont beaucoup mobilisées dans le projet ainsi que le projet de loi du sénateur Black, je pérore un peu. Je m’arrête, de crainte de seulement entacher de plus d’incertitude ce que le sénateur Deacon tente de présenter.
La vice-présidente : Sénateur Deacon, souhaitez-vous répondre?
Le sénateur C. Deacon : Le sénateur Wetston a saisi l’essence de ma proposition et sa complexité. En effet les deux journées risquent de se confondre et, dans cette éventualité, il faut prévenir les problèmes qui pourraient en découler. J’en reste là.
Le sénateur Klyne : Sénateur Deacon, le groupe et certains témoins, particulièrement ceux qui sont déjà mobilisés par la Journée des terroirs au Canada, y voient un autre niveau où ils pourront continuer de faire leurs promotions, leurs campagnes de sensibilisation et ainsi de suite. Je crois comprendre ce que vous proposez. Je tiens à comprendre le pourquoi de ce que vous visez avant de comprendre le comment.
Le sénateur C. Deacon : Dans le passé, j’ai assisté à des différends sur des marques de commerce et les changements de cap de différents groupes au fil du temps, dans la concrétisation d’une idée et en fonction des véritables bénéficiaires de cette idée. Nous attendons réellement de la loi sur la Journée canadienne de l’alimentation, si la Chambre des communes l’adopte, un effort national, bénévole, sans but lucratif, pour la célébration de l’agriculture et de l’agroalimentaire au Canada. Nous voulons aussi que le groupe étroitement associé à cette célébration — dont je ne remets aucunement en cause les intentions ou les motifs — satisfasse cette motivation qui nous a tant impressionnés collectivement. Que cette motivation, certainement palpable dans l’assistance, subsiste à l’abri des perturbations d’intérêts privés. Je vous dis ce que je pense, dans l’espoir que cela contribuera à contextualiser la chose pour vous.
Le sénateur Black : Le projet de loi a été rédigé différemment, par le remplacement de la « Journée des terroirs du Canada », par « Journée canadienne de l’alimentation » pour en faire une journée de reconnaissance des avantages de l’alimentation locale et de renforcement des liens entre « l’étable et la table ».
C’était l’initiative d’Anita Stewart, avant sa mort. Ce groupe de bénévoles pilote l’initiative de la Journée des terroirs du Canada. Je peux vous dire que, très certainement, il travaille à un modèle de gouvernance qui fera aboutir cette marque dans une autre organisation de quelque sorte. Elle aura les mêmes objectifs et la même vision que ceux de la marque de Mme Stewart, la Journée des terroirs du Canada, depuis 2003, dont elle a travaillé à renforcer le lien entre les agriculteurs et les consommateurs canadiens. Cela ne fait que le solidifier, et je vous assure que le petit groupe de bénévoles y travaille. Cela prend du temps seulement à cause du processus successoral.
La vice-présidente : Il vaut la peine de noter, bien sûr, qu’une observation n’a rien de contraignant. C’est notre suggestion utile.
Le sénateur Klyne : De ce que le sénateur Black vient de dire était utile.
J’estime que notre travail contribue à de la vie dans ce projet que d’autres continueront d’animer. Je suis reconnaissant à notre présidence de son observation. Ce n’est pas contraignant. C’est une observation, mais, si tout va bien, on s’y arrêtera et on y reconnaîtra sa responsabilité à cet égard, parce que votre observation est juste : nous y avons insufflé de la vie et si la Chambre des communes adopte le projet de loi, et je suis convaincu qu’elle le fera, cela évoluera en quelque chose. Ce pourrait devenir une marque de commerce. La question est de savoir à qui cette marque appartiendra ou qui mettra de l’ordre dans les politiques de marque et la protégera sans la souiller?
À ce que je sache, nous devons lui faire signer la déclaration solennelle selon laquelle le sénateur Black nous donne sa parole que tout se retrouvera entre bonnes mains et qu’il nous suffit seulement de faire naître cette créature, mais j’estime que nous devons veiller à ne pas laisser entendre que nous pourrions avoir un certain droit de regard ou, comme l’a laissé entendre le sénateur Wetston, assurer de la gouvernance. Nous devons faire l’observation que, peut-être, il reconnaîtra ou relèvera le défi, si vous voulez. Merci. C’était une bonne observation.
La vice-présidente : Nous ne voulons pas nous retrouver embarrassés.
La sénatrice Petitclerc : J’appuie cette observation. Ce n’est pas contraignant, comme vous avez dit, mais je crois que cela peut être utile au projet de loi pour en optimiser l’impact.
Le sénateur Wetston : Seulement une petite observation, vu les commentaires du sénateur Black sur ce vers quoi on se dirige. Je peux appuyer l’observation, vu les commentaires, mais je proposerai également au comité — et je ne donne pas ici un avis juridique — que, si les choses se concrétisent comme le laisse entendre le sénateur Black, nous devrons incontestablement affronter des problèmes de marque de commerce. Il faudra peut-être enregistrer le nom. Cette étape franchie, on aborde les genres de structures de gouvernance auxquelles le sénateur Deacon faisait allusion, parce que c’est inévitable. Je préciserai seulement que ce qui semble tout à fait simple peut très bien devenir très compliqué, mais je ne prévois pas que ça arrivera nécessairement.
Comme la sénatrice Petitclerc l’a dit, j’appuierai l’observation. Je n’essaie pas de penser qu’il y aura partout des chausse-trappes dans lesquelles nous tomberons simplement pour avoir fait cette observation. Tout compte fait, j’appuie les commentaires des autres sénateurs, que j’ai bien aimés.
La vice-présidente : Avons-nous maintenant le consensus pour adopter l’observation?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat avec les observations?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Plaît-il au comité d’interrompre les travaux pendant deux minutes, pour terminer la partie publique de la réunion puis de se retirer à huis clos pour s’occuper des autres points à l’ordre du jour, ce pourquoi je remettrai au sénateur Black la présidence du comité?
Des voix : Oui.
(La séance se poursuit à huis clos.)