LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 5 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a tenu une vidéoconférence aujourd’hui, à 9 heures [HE], pour examiner la teneur des éléments des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
Le sénateur Robert Black (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, bonjour. Je suis heureux de voir tout le monde autour de la table aujourd’hui. Je commencerai par souhaiter la bienvenue aux membres du comité, à nos témoins ainsi qu’aux personnes qui nous regardent sur le Web.
Je m’appelle Robert Black, je suis sénateur de l’Ontario et président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts dont je vais vous présenter les membres, à commencer par la vice-présidente qui est la sénatrice Simons, de l’Alberta, suivie du sénateur Cotter, de la Saskatchewan, du sénateur Deacon, de la Nouvelle-Écosse, du sénateur Klyne, de la Saskatchewan; le sénateur Marwah, de l’Ontario; le sénateur Mercer, de la Nouvelle-Écosse, au nord d’Halifax, et du sénateur Oh, de l’Ontario. La sénatrice Petitclerc nous présente ses excuses. Elle pourra peut-être se joindre à nous plus tard. Le sénateur Plett, du Manitoba, a demandé à être excusé, tout comme la sénatrice Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
Aujourd’hui, notre comité entreprend l’examen de la teneur des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
Notre premier groupe de témoins vous donnera des renseignements généraux sur le projet de loi en général et sur la partie 4 de ce texte qui propose de modifier la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Je vais présenter nos témoins du premier groupe. Je souhaite la bienvenue à James van Raalte, directeur exécutif, Direction de la politique de réglementation et de la coopération, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et à Steven Jurgutis, directeur général, Direction des planifications et intégration des politiques, à Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Messieurs, je vous remercie de votre présence. Vous avez chacun cinq minutes pour faire vos déclarations liminaires et nous allons commencer par M. Jurgutis, qui sera suivi de M. van Raalte. M. van Raalte nous parlera aujourd’hui des aspects globaux du projet de loi, y compris du processus global d’élaboration du projet de loi. Il demeurera disponible pour répondre aux questions après que nous aurons entendu le deuxième groupe de témoins et tout au long de la semaine prochaine, pour l’examen de cette question par notre comité. Monsieur Jurgutis, vous avez la parole.
Steven Jurgutis, directeur général, Direction des planifications et intégration des politiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Permettez-moi d’abord de vous dire que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine, ici à Ottawa.
Au nom d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, j’ai le plaisir de vous parler des modifications que nous proposons afin d’améliorer la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ou LCPA, pour les producteurs agricoles canadiens.
La LCPA a été adoptée en 1949 pour compléter la législation provinciale qui permet aux offices de commercialisation provinciaux de commercialiser leurs produits agricoles dans la province. Les offices de commercialisation provinciaux qui bénéficient d’une délégation fédérale en vertu de la LCPA sont ensuite autorisés à commercialiser ces produits agricoles sur les marchés interprovinciaux et d’exportation.
En 1957, la LCPA a été modifiée pour permettre aux offices provinciaux de commercialisation bénéficiant d’une délégation de la LCPA d’établir et de percevoir des redevances sur les produits agricoles destinés aux marchés interprovinciaux et d’exportation.
La loi existante autorise plus de 90 offices de commercialisation des produits agricoles provinciaux de partout au Canada à percevoir des redevances auprès des producteurs pour commercialiser leurs produits à l’extérieur de la province ou à l’étranger.
À l’heure actuelle, le processus prévu par la loi pour déléguer le pouvoir de percevoir des redevances auprès des producteurs est plutôt lourd, car il exige un décret pour chaque demande.
Les délégations ont été élaborées à différents moments depuis 1949. Non seulement elles sont incohérentes, mais elles ne sont souvent pas mises à jour en temps voulu en raison des priorités concurrentes des ministères fédéraux et des offices provinciaux de commercialisation. Par conséquent, nous proposons la simplification du processus réglementaire.
Ces modifications ne changent rien aux pouvoirs qui ont déjà été délégués aux offices provinciaux de commercialisation; elles changent simplement le mécanisme par lequel les pouvoirs sont délégués.
[Français]
Les pouvoirs fédéraux en matière de commercialisation des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et de l’exportation seront désormais délégués aux offices de commercialisation provinciaux directement dans l’annexe de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA), plutôt que par des instruments réglementaires individuels.
Par conséquent, toute modification ou mise à jour future des pouvoirs délégués sera plus facile et plus efficace puisqu’elle se fera par l’intermédiaire d’arrêtés ministériels plutôt que par décrets en conseil. Ce changement permettra de réduire les risques juridiques et le fardeau imposé aux offices de commercialisation provinciaux.
En ce qui concerne les offices de commercialisation possédant déjà ce pouvoir, ceux-ci pourraient éviter un chevauchement en modifiant simultanément leurs taux de perception fédéral et provincial. Réduire le fardeau administratif permettra aux offices de commercialisation de se concentrer sur l’étude et le développement des marchés et d’aider leurs membres producteurs à profiter de la demande mondiale croissante pour leurs produits.
Merci.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup. Monsieur van Raalte, vous avez la parole pour cinq minutes, puis nous passerons aux questions. Merci beaucoup.
James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président. Je présente mes excuses au sénateur Deacon et à la sénatrice Ringuette, qui étaient à la séance du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, hier soir, où il a beaucoup été question de ce texte, puisque nous avons parlé de la partie 1 du projet de loi.
Le projet de loi S-6, la Loi concernant la modernisation de la réglementation, propose de modifier 29 textes législatifs par le biais de 46 modifications proposées.
Ces modifications aideraient : à maintenir la réglementation pertinente et à jour en réduisant le fardeau administratif pour les entreprises; à faciliter les interactions numériques avec le gouvernement; à simplifier les processus réglementaires; à prévoir des dérogations à certaines exigences réglementaires pour tester de nouveaux produits; et à faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes à l’échelle du gouvernement.
Le projet de loi S-6 est le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation du gouvernement, ou PLAMR. Le premier faisait partie de la Loi d’exécution du budget, 2019.
Annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le PLAMR est censé être un mécanisme législatif récurrent qui permet au gouvernement d’apporter des changements sensés à de nombreux textes législatifs à la fois pour répondre aux exigences trop compliquées, incohérentes ou obsolètes soulevées par les entreprises et les Canadiens.
Le PLAMR est un élément du programme du gouvernement visant à moderniser la réglementation, tout en maintenant les mesures de protection de la santé, de la sécurité et de la sûreté, ainsi que de l’environnement.
Prises individuellement, les modifications présentées dans le projet de loi ont une portée modeste; ensemble, toutefois, elles auront une incidence et contribueront au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement.
Le regroupement de changements législatifs relativement mineurs dans un seul projet de loi est efficace en termes de temps et de coûts. Le PLAMR est conçu spécifiquement pour proposer d’un coup plusieurs modifications législatives et non litigieuses.
Ce sont des correctifs que la présidente du Conseil du Trésor peut représenter ou parrainer au nom de ses collègues du Cabinet. Tout ce qui dépasse ce seuil peut en effet constituer une bonne proposition pour la modernisation de la réglementation, mais devrait être présenté par le ministre responsable de l’examen parlementaire et public.
Trente-trois des 46 modifications proposées ont été mentionnées par les parties prenantes et les 13 autres ont été sélectionnées parmi les réponses aux questions du Comité mixte permanent du Parlement sur l’examen des règlements.
Le SCT a annoncé une consultation publique du 28 juin au 5 septembre 2019 dans la Gazette du Canada pour inviter les parties prenantes intéressées à faire part de leurs points de vue sur les thèmes liés à la modernisation de la réglementation, notamment à proposer des suggestions pour le prochain PLAMR. Quarante-huit soumissions de parties prenantes ont fait référence au PLAMR; cependant, la plupart de ces réponses n’entraient pas dans le champ d’application, car elles proposaient des changements aux règlements plutôt qu’à la législation. Tous les commentaires ont été transmis aux ministères de réglementation responsables.
À la suite de cette consultation, un rapport de synthèse des commentaires recueillis sur la modernisation de la réglementation a été publié en novembre 2020. Voici les quatre thèmes qui ont été soulignés pour les modifications de la législation : réduire le fardeau administratif; accroître la souplesse réglementaire et les possibilités d’expérimentation; permettre l’harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux; et supprimer les exigences qui font double emploi, qui sont redondantes et qui manquent de clarté.
De même, un appel aux ministères et organismes de réglementation a été lancé en août 2019. Il en a résulté la formulation de 174 propositions touchant à 72 lois, par 14 organisations. Toutes les propositions ont été examinées en profondeur pour s’assurer qu’il n’y a pas d’impact négatif sur la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ni sur la protection de l’environnement.
Au-delà de ce qui est contenu dans le projet de loi S-6, des propositions supplémentaires ont été mises de côté pour un examen plus approfondi pour diverses raisons. Certaines ont été considérées comme ayant une portée trop large ou étant de nature non réglementaire, tandis que d’autres n’ont pas été prises en considération, comme celles visant à modifier les frais de service ou proposant des activités supplémentaires qui contribueraient à augmenter le fardeau administratif.
Monsieur le président, je conclurai en disant que le processus d’élaboration de la troisième version du projet de loi est déjà en cours, sur la base des leçons apprises sur la COVID. La présidente s’est engagée à introduire le troisième PLAMR au printemps de l’année 2023. À l’avenir, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada utilisera sa nouvelle plateforme Parlons des règlements fédéraux pour solliciter les commentaires des entreprises et des Canadiens sur les moyens d’améliorer le système de réglementation fédéral du Canada. De plus, les consultations sur le 4e PLAMR devraient être lancées à l’automne 2022.
Merci, monsieur le président. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, messieurs van Raalte et Jurgutis.
Comme nous le faisons habituellement, nous allons maintenant passer aux questions. Comme nous avons ce groupe de témoins jusqu’aux environs de 9 h 30, je suggère que nous limitions nos questions. Nous savons que M. van Raalte restera parmi nous avec le deuxième groupe de témoins et il sera là la semaine prochaine. Nous pourrons alors lui poser d’autres questions.
Comme nous l’avons toujours fait, nous allons dire quatre minutes pour le moment, simplement pour voir comment nous allons procéder. Nous avons déjà un certain nombre de personnes qui veulent poser des questions. Nous allons commencer par notre vice-président. Je vous avertirai quand il vous restera une minute. Ainsi, si vous voyez mon avertissement pendant que vous répondez à une question et que vous voyez l’avertissement d’une minute à l’écran, vous saurez qu’il vous reste une minute.
La sénatrice Simons : En vous écoutant, vous m’avez fait penser à moi quand je fais mon ménage du printemps. Il peut m’arriver de faire encore plus de désordre quand j’essaie de ranger. Maintenant que vous vous êtes engagé à refaire cet exercice tous les ans, je me demande si vous travaillez déjà à la version de 2023? Quel est le cycle à partir duquel vous commencez et allez-vous au terme de chaque ronde de nettoyage?
M. van Raalte : Merci de la question, monsieur le président. Nous travaillons encore sur le même cycle parce que beaucoup de choses ont dépendu de la bande passante pour la consultation des intervenants, surtout pendant la pandémie de COVID-19. En fait, comme je l’ai mentionné, le premier projet de loi a été présenté en 2019. Nous étions en bonne voie pour passer aux objectifs de 2020, puis la pandémie a frappé et d’autres priorités législatives ont dépassé de nombreux ministères et organismes pour de très bonnes raisons.
L’été dernier, nous avons pris le temps d’entamer le processus de la troisième série de projets de loi en demandant aux ministères et aux organismes de nous faire part de ce que nous avons appris au cours de la pandémie. Nous nous sommes rendu compte que nous n’avions pas de souplesse législative, ce qui a fait obstacle à l’application des pratiques réglementaires exemplaires. Nous sommes en train de préparer le dossier du troisième projet de loi à soumettre au Cabinet. Comme je l’ai dit, nous envisageons de lancer le processus d’admission ou de consultation pour la quatrième ronde à l’automne.
Idéalement, nous aurions dû poursuivre sur la lancée. Comme vous le savez, on parle aussi de projet de loi sur la modernisation annuelle de la réglementation. Nous nous dirigeons donc vers un processus annuel consistant à soumettre cette question à l’examen du Parlement.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur van Raalte, je suis heureux de vous revoir et je vous remercie d’accepter de répondre à une autre de mes questions.
Je m’intéresse vraiment à la différence entre votre capacité actuelle et le temps nécessaire — de 18 à 24 mois sans pandémie — pour aller au bout du processus. Les besoins semblent beaucoup plus grands. C’était un point de notre discussion d’hier soir. Une centaine de demandes peuvent aboutir au Conseil du Trésor et cinq seulement seront traitées.
Que pouvez-vous dire au comité sur cela en particulier? En raison de la nécessité d’innover en agriculture pour que le Canada redevienne le grenier du monde, il faut s’attaquer aux changements climatiques et à toutes les possibilités qui s’offrent à nous. Quels conseils donneriez-vous au comité pour accélérer ce processus?
M. van Raalte : Merci de la question, monsieur le président.
Je pense qu’il y a plusieurs façons de voir la chose, sénateur. Premièrement, il s’agit du premier projet de loi distinct dont nous disposons. Pour nous, il s’agit en quelque sorte de demander aux parlementaires ce qu’ils veulent de plus et quels types de modifications législatives ils aimeraient voir dans un projet de loi comme celui-ci. Nous avons conçu le projet de loi pour qu’il ne prête pas à la polémique, ce qui signifie que, dans la mesure du possible, nous avons recherché le consensus des parties prenantes autour de solutions simples, mais nécessaires pour améliorer le système de réglementation.
Il n’y a pas non plus de coûts. Le cadre financier n’est pas touché par toutes ces mesures, et c’est pourquoi le projet de loi peut d’abord être présenté au Sénat. De plus, nous avons ciblé des mesures du point de vue des parties prenantes ainsi que des réponses au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Nous aimerions avoir votre avis sur d’autres paramètres, comme le fait que le projet de loi doit être d’une taille raisonnable. Vous pouvez imaginer que je vais trouver beaucoup de plaisir à témoigner devant sept comités permanents du Sénat dans les prochaines semaines, mais cela revient à dire que je ne pourrai pas faire autre chose. Il doit s’agir d’un ensemble de mesures gérables que les parlementaires et les parties prenantes peuvent digérer en tout temps. Il serait donc utile d’obtenir des conseils des parlementaires sur la portée et l’ambition de ce projet, sachant qu’il faudrait s’attendre à des difficultés lors du débat public et de l’examen minutieux d’une telle orientation en matière de modernisation de la réglementation avec n’importe quel projet de loi. Je vais m’arrêter ici.
Le sénateur Oh : Je remercie les témoins de leur présence. Ma question porte sur la partie 4, la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ou LCPA. En quoi les changements proposés à la partie 4 améliorent-ils l’accès aux marchés nationaux et internationaux pour les producteurs et les entreprises agricoles du Canada? Ces changements profitent-ils aussi aux travailleurs canadiens qui œuvrent dans ces secteurs?
M. Jurgutis : Pour les offices de commercialisation qui commercialisent actuellement leurs produits dans les limites de leurs frontières provinciales ou nationales, ou qui commercent à l’international, ce processus leur permettra de gérer plus facilement la façon dont ils perçoivent et utilisent les redevances. Autrement dit, ils auront plus de temps à consacrer à des choses qui sont importantes pour les producteurs et leurs groupes de produits, comme les activités de commercialisation, la recherche et l’innovation et d’autres activités qui permettront aux producteurs d’avoir un meilleur accès aux marchés intérieurs, interprovinciaux et internationaux. Essentiellement, ces types d’initiatives et de changements exigeront moins de paperasse de la part des offices de commercialisation et créeront moins de difficultés, ce qui leur permettra de se concentrer davantage sur les types d’activités qui sont un avantage direct pour leurs producteurs.
Pour ce qui est des répercussions sur la main-d’œuvre, je ne pense pas qu’il y ait un lien direct avec certains des changements à cet égard, si ce n’est pour dire, encore une fois, que cela simplifie les choses et réduit une partie du travail et des efforts que les offices de commercialisation devraient consacrer à cet espace, et leur permet de se concentrer sur d’autres domaines.
La sénatrice Ringuette : J’ai une question pour M. van Raalte. Elle aussi fait suite à notre discussion d’hier soir. Je considère que le Comité sénatorial permanent est sur un autre front, qu’il est très proactif dans ses études. En ce qui concerne votre processus de consultation, qui sera désormais un processus annuel, comment pourriez-vous intégrer le comité dès le départ, plutôt que seulement à l’étape de son aboutissement, c’est-à-dire un texte législatif à peu près définitif soumis à notre examen?
M. van Raalte : Merci de la question. Monsieur le président, je serais heureux d’en discuter plus longuement avec le comité. Toute modification législative que le comité pourrait proposer à tout moment sur des points simples, non controversés, qui lui paraissent présenter un obstacle à la modernisation de la réglementation serait bienvenue. Il faudrait alors analyser un peu ce que cela signifie, quelles en sont les répercussions et ainsi de suite. Je me soucie de respecter nos rôles différents, monsieur le président, en ceci que le pouvoir législatif doit pouvoir informer le pouvoir exécutif des possibilités de changement. Nous serions heureux de bénéficier d’un tel apport à n’importe quelle étape du processus.
La sénatrice Ringuette : Serait-il possible, aux premières étapes de votre processus, que la liste des propositions que vous recevez de différents intervenants, qui sont, je le sais, transmises aux différents ministères, soient transmises en même temps aux différents comités permanents du Sénat?
M. van Raalte : Oui.
La sénatrice Ringuette : Merci.
M. van Raalte : Nous serions heureux de vous faire part de toutes les propositions que nous recevons des intervenants, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Cotter : Merci à vous deux de vous être joints à nous aujourd’hui. Ma principale question porte sur des détails du projet de loi à l’étude aujourd’hui. Cependant, permettez-moi de dire d’entrée de jeu, monsieur van Raalte, que si cela vous amuse de passer autant de temps avec les sénateurs, soit que vous avez besoin d’un peu d’aide, soit qu’il vous faut être nommé à l’un des sièges vacants au Sénat; vous pourriez alors vous joindre à nous et passer tout votre temps en notre compagnie.
M. van Raalte : Je tiens à dire, bien respectueusement, monsieur le président, que mon tout premier emploi à Ottawa a été auprès d’un sénateur. J’ai un respect profond et permanent pour l’institution et je me sens honoré d’être ici avec vous. Je le dis très sincèrement. J’ai dit « m’amuser », mais c’est une carrière. C’est au haut de ma liste. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le sénateur Cotter : Merci. Ma question s’adresse à M. Jurgutis.
Dans le texte législatif dont nous parlons, la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il y a une série de dispositions qui concernent les offices de commercialisation provinciaux. J’ai deux questions. La première porte sur la mesure dans laquelle on a consulté les provinces pour s’assurer qu’elles sont d’accord avec cette rationalisation de la réglementation.
Ma deuxième question porte sur l’exclusion de la commercialisation du lait de ce cadre. Pourriez-vous nous en parler et nous dire pourquoi il est exclu?
M. Jurgutis : Merci, monsieur le président, pour vos questions.
À la première question, la réponse est oui. Il y a eu deux séries de discussions et de consultations avec les instances administratives provinciales qui jouent un rôle relativement aux offices de commercialisation provinciaux. Nous avons reçu des commentaires positifs sur les changements proposés ainsi que sur les mécanismes de leur mise en place. Au cours de ces discussions et consultations, il n’y a pas eu de préoccupations ou d’éventuels aspects négatifs qui ont été soulevés au sujet des changements proposés.
Quant à l’exclusion de la commercialisation du lait, il y a actuellement un lien avec ce qui se fait au niveau interprovincial. Essentiellement, il s’agit d’un espace où la perception des redevances pour toute activité interprovinciale était prévue dans la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Pour l’essentiel, l’exclusion qui existait auparavant est maintenue dans le cadre des changements qui seront apportés. La différence réside dans le fait que le lien et la synergie seront un peu plus forts entre les activités et les pouvoirs délégués aux offices provinciaux qui s’occupent des activités strictement intraprovinciales, ainsi que d’activités interprovinciales et, dans ce cas-ci, pour la commercialisation du lait qui demeurerait interprovinciale.
Le nouveau texte législatif ne modifie pas l’exclusion qui existe actuellement.
Le sénateur Cotter : Pourquoi le lait lui-même est-il exclu du cadre général?
M. Jurgutis : Je vais devoir vous revenir avec des détails à ce sujet. Je sais qu’il y a une raison historique particulière et je préfère m’assurer de bien la connaître afin de vous donner des renseignements précis. Vous recevrez très rapidement ma réponse à ce sujet.
Le sénateur Marwah : Messieurs, je vous félicite des initiatives que vous avez prises pour réduire le fardeau administratif et moderniser la réglementation. Je pense que c’est une excellente idée.
Dans vos observations, monsieur van Raalte, vous avez dit qu’une grande partie des changements avaient été proposés par l’industrie et que beaucoup venaient d’intervenants. À cet égard, dans le cadre de ces consultations, y a-t-il eu beaucoup de changements ou des changements majeurs qui étaient souhaités par l’industrie, mais que vous avez choisi de ne pas apporter pour l’instant et, le cas échéant, pourquoi?
Deuxièmement, y a-t-il un arriéré considérable de changements que vous prévoyez apporter à l’avenir? Quelle est l’importance de cet arriéré? Est-il question d’une vingtaine de changements, d’une centaine?
M. van Raalte : Merci de la question, monsieur le président. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, il y a peut-être eu de très bonnes propositions, mais elles sont exclues de la portée du projet de loi en raison du seuil à partir duquel le président du Conseil du Trésor peut introduire un unique texte législatif au nom de ses collègues du Cabinet. J’aime faire le parallèle avec la santé dentaire. Ce projet de loi, c’est comme la soie dentaire qu’on utilise pour enlever la plaque dentaire. Quand il y a une carie à réparer ou un traitement de canal à faire, c’est au ministre responsable de présenter son propre projet de loi, qui sera soumis à l’examen du Parlement et du public.
Y a-t-il un arriéré? À brûle-pourpoint — nous en sommes encore à faire le tri —, je dirais qu’il y a probablement 30 ou 35 propositions à l’étude en prévision du prochain projet de loi. Cela pourrait augmenter ou diminuer. Nous sommes encore en train de démêler tout ça. Pour la suite, cela dépendra de ce que voudront les intervenants, les ministères et les organismes. Nous n’avons pas une liste de propositions en réserve. Cela dépendra en grande partie de la façon dont nous ferons appel à des propositions concernant le genre de changements ou de priorités à privilégier.
Je répète ce que j’ai dit au sénateur Deacon, que nous serions très heureux de recevoir des conseils sur les points à retenir en priorité de la part de sénateurs et du comité.
Le sénateur Klyne : Je n’ai qu’une question, mais elle comporte deux volets. Elle s’adresse à M. Jurgutis, d’Agriculture Canada, et concerne la partie 4 du projet de loi, qui porte sur la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
D’après ce que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire, les changements proposés dans le projet de loi S-6 ont pour objet de simplifier le processus réglementaire, non de modifier les pouvoirs qui ont été délégués aux offices de commercialisation provinciaux. Vous avez informé le sénateur Cotter que ceux-ci avaient déjà été consultés, et je vous demande donc, premièrement, si vous savez à quelle date, maintenant que les consultations ont eu lieu, ces offices pourraient commencer à constater des améliorations sur le plan de l’efficacité et du traitement des dossiers?
Deuxièmement, si j’ai bien compris, l’article 3 du projet de loi étend ou rend plus explicites les pouvoirs conférés aux offices de commercialisation. En effet, il prévoit que ces offices pourront exercer tous les pouvoirs dont ils sont investis au niveau provincial. Pourquoi ne pouvaient-ils pas les exercer auparavant et quel intérêt y a-t-il à rendre explicite le fait qu’ils disposent de toute la gamme des pouvoirs dont ils étaient investis?
M. Jurgutis : Je vous remercie de votre question.
Pour répondre au premier volet de la question, une période de 36 mois à partir du moment où le projet de loi recevra la sanction royale est prévue afin de permettre aux offices de commercialisation de s’assurer, pour répondre à cette exigence, qu’ils communiquent avec leurs membres au sujet des changements apportés et des redevances établies. La raison de cette longue période est de donner aux offices de commercialisation suffisamment de temps pour le faire.
Il est réaliste de prévoir qu’il y aura probablement beaucoup d’entre eux qui agiront assez rapidement pour répondre à cette exigence, mais aussi de reconnaître qu’il y a certains offices dans certaines provinces qui sont de taille plutôt modeste, si bien que la mise en application des changements pourrait leur prendre plus de temps. Cependant, ils auront jusqu’à 36 mois pour le faire, période pendant laquelle ils devront répondre à cette exigence, qui est de faire savoir clairement à leurs membres quelles sont les redevances et quels changements pourraient éventuellement être apportés. J’imagine que tout cela se ferait assez rapidement.
Quant au deuxième volet de votre question — je vous répondrai par écrit à ce sujet pour confirmer ce que j’avance —, une partie des changements vise simplement à clarifier la façon dont la commercialisation intraprovinciale et la commercialisation interprovinciale et nationale s’imbriquent les unes dans les autres. Cela ne modifie pas nécessairement les pouvoirs conférés aux offices de commercialisation; il s’agit simplement de faire en sorte que le libellé soit clair pour qu’il y ait synergie entre les deux. Pour l’essentiel, les offices conservent le même pouvoir qu’auparavant d’établir et de fixer les redevances qui donnent à leurs membres le droit de se livrer aux mêmes activités à l’intérieur de la province. Il s’agit simplement de s’assurer qu’il y a cohérence entre les deux.
Merci de votre attention.
Le président : Merci beaucoup. J’ai une seule question pour vous, monsieur Jurgutis.
Pour revenir à la question des redevances, la modification du paragraphe 2(3) proposée à l’article 96 établit qu’un office de commercialisation a le pouvoir d’instituer et d’imposer ces redevances. Existe-t-il des règlements qui garantissent que ces redevances et prélèvements sont fixés à des taux proportionnels à la valeur du produit ou de la marchandise? Si non, comment pouvons-nous assurer la protection financière des producteurs agricoles et des processus?
M. Jurgutis : Merci, monsieur le président.
Je ne sais pas précisément s’il existe quelque stipulation qui établirait une corrélation entre le prix des marchandises, par exemple, et le montant des redevances pouvant être perçues. De façon générale, les producteurs ne nous ont pas parlé du montant des redevances. Il est certain que, dans quelques rares cas, des questions ou des préoccupations pourraient être soulevées, et c’est en partie pour les résoudre qu’il existe des conseils de surveillance provinciaux. Les changements prévus permettront de clarifier ce qu’il en est, aux niveaux provincial, interprovincial et national.
Je vais devoir vérifier s’il existe une telle stipulation. Je ne crois pas qu’il y en ait. Cependant, des mécanismes sont en place, qui varient selon les offices de commercialisation, pour déterminer comment les redevances sont établies et à quoi elles doivent servir. N’oublions pas que des producteurs participent à cette détermination. Il y a donc très certainement un rapport étroit et direct entre la façon dont cette détermination se fait, l’établissement des redevances et l’utilisation des montants perçus.
Le président : Merci beaucoup. Sur ce, je vous informe, chers collègues, que M. van Raalte, représentant du Conseil du Trésor, sera présent avec le deuxième groupe de témoins et au-delà. Il ne fera toutefois pas d’autre exposé.
J’aimerais remercier les deux témoins de leur participation aujourd’hui. Nous vous sommes très reconnaissants de votre aide dans le cadre de cette étude.
Dans notre deuxième groupe de témoins de ce matin, nous entendrons les porte-parole de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Mme Karen Reynolds, directrice exécutive, Direction des politiques et affaires réglementaires, de Fertilisants Canada, Mme Nadine Frost, directrice, Politiques et normes de l’industrie, et Mme Cassandra Cotton, vice-présidente, Politiques et programmes, de Semences Canada, M. Barry Senft, directeur général, et de l’Association canadienne des producteurs de semences, M. Douglas Miller, directeur exécutif.
Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui. Nous allons commencer avec Mme Reynolds de l’ACIA, qui sera suivie de Mme Frost de Fertilisants Canada, de M. Senft de Semences Canada et, enfin, de M. Miller de l’Association canadienne des producteurs de semences. Vous aurez chacun cinq minutes. Je vous ferai signe de la main à une minute de la fin de votre temps de parole.
Vous avez la parole, madame Reynolds.
Karen Reynolds, directrice exécutive, Direction des politiques et affaires réglementaires, Agence canadienne d’inspection des aliments : Bonjour, honorables sénateurs. Je suis heureuse d’être ici ce matin pour vous parler des 22 modifications législatives que l’Agence canadienne d’inspection des aliments souhaiterait voir dans ce deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation.
La raison pour laquelle nous avons tant de propositions, c’est que, dans certains cas, nous demandons, par souci d’uniformité, que la même modification soit apportée à plusieurs lois. Bon nombre des propositions que vous verrez ici aujourd’hui font suite aux observations des intervenants du secteur agricole.
Par exemple, les intervenants ont demandé à maintes reprises que l’Agence utilise davantage des outils numériques pour simplifier et rationaliser les transactions. C’est pourquoi il y a sept modifications législatives différentes visant à permettre la numérisation. La modification de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments donnerait à l’Agence les pouvoirs voulus pour utiliser des outils électroniques dans l’application des lois et règlements qui relèvent d’elle. Cela permettrait aux entreprises d’interagir avec l’Agence par voie électronique plutôt que d’avoir à procéder par communication sur papier.
De plus, aux termes de six lois différentes, l’Agence est tenue d’envoyer par courrier recommandé les avis de retrait d’importations illégales. L’ACIA demande des modifications pour permettre que ces avis puissent être signifiés par tout autre moyen, notamment électronique, qui fournit une preuve de livraison.
Permettre la communication numérique avec les intervenants accélérera la prestation de nos services tout en réduisant le fardeau administratif.
Il y a aussi trois modifications législatives proposées qui visent à faciliter l’accès aux marchés et l’innovation. Par exemple, l’Agence cherche à obtenir, en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et de la Loi sur les semences, le pouvoir de prendre des règlements concernant la reconnaissance du système de salubrité des aliments du bétail ou des semences d’un pays étranger. Cela aiderait à simplifier les processus d’évaluation préalable à la mise en marché et faciliterait l’accès au marché de nouveaux aliments pour animaux et semences. Cette proposition fait également suite aux observations d’intervenants.
De plus, l’Agence demande une modification à la Loi sur la santé des animaux qui donnerait au ministre le pouvoir d’approuver les programmes de biosécurité de tiers qui préviennent l’introduction et la propagation de maladies animales. Ce pouvoir offrirait aux entreprises canadiennes une plus grande souplesse pour répondre aux exigences réglementaires. Il donnerait également suite aux observations de l’industrie porcine canadienne, qui a proposé de permettre aux camions de bétail canadiens revenant des États-Unis d’être nettoyés et désinfectés dans des stations de lavage approuvées situées au Canada. Des modifications de la loi, suivies de modifications réglementaires, seraient nécessaires pour mettre en œuvre ce genre de proposition.
Neuf des propositions de l’Agence sont de nature technique. Il s’agit notamment de clarifier les pouvoirs existants, de favoriser l’harmonisation entre les différentes lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et, dans certains cas, de répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Par exemple, trois propositions portent sur le pouvoir de réglementer la mise en marché de certains produits, comme les suppléments nouveaux, les semences et les produits biologiques vétérinaires. Ces modifications créeront clairement le pouvoir légal d’interdire la distribution de semences, de suppléments nouveaux et de produits biologiques vétérinaires. Elles harmoniseraient également les pouvoirs prévus dans les lois relevant de l’ACIA avec les pouvoirs actuels énoncés dans les règlements. La clarification de la teneur des lois et des pouvoirs légaux et leur harmonisation avec les règlements répondraient aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Il y a aussi des modifications techniques visant à tenir compte des pratiques commerciales actuelles. Par exemple, l’une des modifications permettrait à l’Association canadienne des producteurs de semences de déterminer la pureté des variétés pour toutes les cultures semencières, et pas seulement à des fins de classement. Cela officialiserait les pratiques commerciales actuelles et continuerait de favoriser le commerce international et national.
En dernier lieu, l’agence demande des modifications législatives devant nous permettre d’être prêts à faire face à de futures situations d’urgence. Comme on l’a constaté avec la pandémie de COVID-19, les cadres législatifs et réglementaires doivent être souples et adaptables pour répondre aux imprévus ou aux urgences. Aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le ministre a le pouvoir de prendre des arrêtés d’urgence s’il estime que des mesures immédiates s’imposent pour faire face à un risque important. Toutefois, la durée de ces arrêtés d’urgence est limitée à une année. De ce fait, l’agence pourrait n’avoir pas assez de temps pour mener des consultations auprès des intervenants et préparer les nouveaux règlements qui s’imposent pour remédier à la situation.
Une modification législative visant à mettre à jour le pouvoir existant de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada permettrait au gouverneur en conseil de proroger un arrêté d’urgence pour une période supplémentaire de deux ans. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada crée le pouvoir de prendre des arrêtés d’urgence, mais pas la Loi sur la santé des animaux. La propagation rapide de la peste porcine africaine a souligné l’importance de pouvoir réagir aux maladies animales qui se propagent rapidement. Par conséquent, une modification de la Loi sur la santé des animaux permettrait au ministre de prendre un arrêté d’urgence s’il estime qu’une mesure immédiate s’impose pour faire face à un risque important pour la santé et la sécurité humaines ou l’environnement.
Voilà le résumé de nos 22 propositions. Merci de votre attention.
Le président : Merci, madame Reynolds. Si vous êtes appelée à répondre à des questions, je vous prierais de parler lentement, car votre microphone ne fonctionne pas à 100 %.
Mme Reynolds : Merci, monsieur le président.
Nadine Frost, directrice, Politiques et normes de l’industrie, Fertilisants Canada : Bonjour à tous. Merci, monsieur le président.
Je m’appelle Nadine Frost, et je travaille à Fertilisants Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de ma collègue, Cassandra Cotton, qui est notre vice-présidente, Politiques et programmes.
Fertilisants Canada représente les fabricants et les distributeurs d’engrais en gros et au détail. Les engrais comptent pour la moitié de la production alimentaire mondiale actuelle, et notre industrie contribue de façon importante à l’approvisionnement mondial d’engrais, soutenant ainsi la sécurité alimentaire au Canada et partout dans le monde.
La prospérité de l’industrie agricole et agroalimentaire au Canada dépend de l’accès rapide et sécuritaire des producteurs à des engrais et suppléments efficaces grâce à une surveillance réglementaire uniforme et fondée sur des données scientifiques.
Fertilisants Canada et ses membres ont collaboré très positivement avec le Programme sur les engrais de l’ACIA tout au long du processus de mise à jour du Règlement sur les engrais. Nous avons apporté un ferme soutien aux efforts de mise à jour de ce règlement, dont les récentes modifications facilitent l’accès au marché pour des engrais et des suppléments sûrs et novateurs, favorisent l’innovation dans le secteur et établissent des normes élevées en matière de sécurité des produits. Les modifications apportées au Règlement sur les engrais comportaient également des mesures visant à réduire le fardeau réglementaire et administratif. Notre industrie est actuellement dans la période de transition de trois ans pendant laquelle elle devra s’adapter à la nouvelle version du Règlement sur les engrais.
Un certain nombre de modifications de la Loi sur les engrais sont proposées dans le projet de loi S-6. Elles ne soulèvent pas beaucoup de préoccupations de notre part. Nous comprenons que ces modifications faciliteront les rectifications et les clarifications administratives et amélioreront les conditions d’administration et le processus du Programme d’innocuité des engrais.
Nous voulons profiter de l’occasion pour souligner brièvement certaines des priorités de l’industrie des engrais quant à la modernisation en général de la Loi sur les engrais et de son règlement d’application.
Le secteur des engrais et des suppléments traverse une période de croissance rapide et d’innovation, qui aboutira à de meilleurs rendements environnementaux et économiques pour les agriculteurs et nous permettra de continuer de nourrir le monde au moyen de pratiques viables. Cela se traduit par des choses comme l’adoption accélérée de nouveaux produits, notamment les engrais à efficacité accrue, les inhibiteurs de nitrification et d’uréase, les produits enrobés de polymères ainsi que les produits biologiques, dont les biostimulants.
L’association de l’industrie et nos membres se font les champions du programme de gérance des nutriments 4B pour une utilisation viable des engrais; il s’agit d’utiliser la bonne source d’engrais au bon moment et au bon endroit. Pour les 4B, il est essentiel d’avoir accès à la bonne source d’engrais et de suppléments afin d’optimiser l’efficacité de l’utilisation des nutriments et minimiser les pertes d’éléments nutritifs dans l’environnement.
Pour ce faire, notre industrie continue de mettre au point de nouveaux produits, ce qui entraîne une augmentation des demandes d’enregistrement adressées à l’ACIA. Dans bien des cas, ces demandes sont d’une diversité et d’une complexité plus grandes. Il est essentiel que notre industrie bénéficie de la surveillance réglementaire nécessaire pour suivre le rythme de cette évolution et que les avantages escomptés de la modernisation de la réglementation se concrétisent. À titre d’exemple, l’ACIA est en train d’élargir son interprétation de la définition d’un supplément en vertu de la Loi sur les engrais, ce qui aura pour effet d’accroître le nombre de produits et de matériaux qui devront être enregistrés auprès de l’agence.
Au dernier Forum canadien sur les produits fertilisants, qui a eu lieu au début de l’année, l’ACIA a signalé que le respect des normes de prestation de services avait reculé au cours de la dernière année dans l’ensemble du programme, en partie en raison des restrictions liées à la COVID-19. Plus particulièrement, elle a fait remarquer qu’à peine la moitié des nouvelles demandes d’enregistrement d’engrais et de suppléments avaient été traitées dans les délais prévus par les normes de prestation de services.
Notre industrie a été durement touchée par un arriéré d’enregistrements il y a plus d’une décennie et, avec le rythme accéléré de l’innovation et de l’enregistrement de nouveaux produits dans notre industrie, nous ne pouvons pas nous permettre un autre arriéré qui limiterait la croissance du secteur et, en définitive, la possibilité pour les agriculteurs canadiens d’avoir accès à des engrais et à des suppléments novateurs.
Au-delà des efforts de modernisation de la réglementation, il y a des initiatives stratégiques en cours à l’ACIA auxquelles nous devons nous assurer d’accorder les ressources et les priorités appropriées pour répondre aux besoins du secteur.
Comme je l’ai déjà mentionné, nous sommes dans une période de trois ans pendant laquelle nous devons nous assurer de donner la priorité à la transition vers le nouveau règlement. Il y a déjà eu des difficultés en raison des problèmes dans la chaîne d’approvisionnement et des perturbations liées à la COVID-19 au cours des dernières années.
Cela fait longtemps que nous demandons à l’agence d’établir un processus pour la mise à jour de la liste des matériaux premiers, ce qui irait dans le sens de la modernisation de la réglementation visant à améliorer la souplesse de la réglementation et à réaliser des gains d’efficacité.
Le président : Madame Frost, puis-je vous demander de conclure, s’il vous plaît?
Mme Frost : En résumé, nous sommes très favorables à la mise à jour de la Loi sur les engrais et de son règlement d’application, ainsi qu’à l’accès aux marchés et à l’innovation dans le secteur. Il est essentiel que la surveillance réglementaire suive le rythme. Merci de votre attention.
Le président : Dans votre cas également, je ne suis pas certain que votre micro fonctionne de la même façon que le nôtre, et je vous demande donc de répondre lentement et brièvement aux questions qui vous seront posées. Merci.
Nous passons maintenant à M. Senft, de Semences Canada.
Barry Senft, directeur général, Semences Canada : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs. Nous vous remercions de nous avoir invités à prendre la parole devant le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts au sujet du projet de loi S-6.
La modernisation de la réglementation sur les semences est un dossier crucial pour notre industrie, et j’envisage avec plaisir de donner mon avis sur le projet de loi S-6.
Semences Canada étant un organisme relativement nouveau, j’aimerais prendre un instant pour vous dire qui nous sommes. Bien que nouveaux dans notre forme actuelle, nous avons de longues racines dans ce secteur. En février 2021, quatre organismes établis de longue date se sont regroupés pour constituer une nouvelle association nationale des semences.
Semences Canada étant un regroupement national du secteur des semences, nos membres se trouvent d’un océan à l’autre et tous les maillons de la chaîne de valeur des semences — producteurs de semences, sélectionneurs, analystes, transformateurs et distributeurs — y sont représentés.
Pour ce qui est de la modernisation de la réglementation des semences, sur le plan des politiques, nous avons participé activement à ce processus de modernisation par les moyens qui ont été offerts au secteur par l’ACIA. Nous participons au groupe de travail sur la modernisation de la réglementation des semences et aux diverses équipes de travail. De concert avec des représentants de la chaîne de valeur des semences, nous avons organisé un sommet sur les semences qui a réuni plus de 750 intervenants pour discuter des changements nécessaires afin de moderniser le système et la réglementation.
L’industrie canadienne des semences est en constante évolution. Il y a eu des améliorations importantes dans la façon dont nous développons les variétés, ce qui a amélioré le rendement des plantes et les résultats environnementaux. La technologie influe sur la façon de faire des affaires. Par exemple, au lieu d’inspecter les plantes individuellement, on peut effectuer des tests génétiques pour déterminer leur variété et leur pureté. Cependant, certains éléments du système canadien de réglementation des semences n’ont pas changé depuis l’époque où les labours se faisaient avec des chevaux, et il n’y a pas eu d’examen complet du système de réglementation depuis une génération.
Semences Canada est donc très favorable à la modernisation de ces lois et règlements. Nous travaillons avec nos membres et nos partenaires de la chaîne de valeur en vue de forger une vision d’avenir pour le secteur des semences et en faire un secteur moderne, diversifié, concurrentiel, positionné pour la croissance et, surtout, contribuant à la durabilité de l’agriculture.
Semences Canada croit que la législation et la réglementation nécessitent des changements, et que ces changements devraient favoriser le recours à une gamme complète d’outils afin d’améliorer la clarté de la réglementation pour les clients de nos semences, nos partenaires de l’industrie et les membres de Semences Canada.
Comme je l’ai mentionné, les membres de Semences Canada sont des partenaires dans la chaîne de valeur, qui comprend des groupes de producteurs et des utilisateurs finals, et ils participent pleinement au processus de modernisation de la réglementation des semences dirigé par l’ACIA qui est actuellement en cours.
Pour en venir au projet de loi S-6, malheureusement, les changements qu’il prévoit n’ont pas fait l’objet de discussions dans le processus actuel de modernisation de la réglementation et ne résultent pas d’une consultation ou d’un engagement sérieux auprès du secteur. Cela signifie que ni Semences Canada ni les autres partenaires de l’industrie n’ont eu le temps de définir comme il se doit leur position quant à l’incidence directe que ces éléments auront sur la chaîne de valeur ou les membres.
Nos travaux préliminaires ont fait voir d’éventuelles préoccupations au sujet de certains des changements proposés. À notre sens, les propositions de modification de la Loi sur les semences ne procèdent pas de l’esprit qui devrait inspirer le processus de réglementation et mener à des discussions et des décisions valables sur les mises à jour à apporter à la loi et aux règlements.
Semences Canada est en faveur de l’objectif général d’un texte comme le projet de loi S-6, qui vise, entre autres, à élargir la prestation de services électroniques par l’ACIA, mais pour l’instant, Semences Canada ne peut pas appuyer les modifications de la Loi sur les semences. Nous demandons donc que le comité modifie le projet de loi S-6 de façon à supprimer les modifications qui concernent la Loi sur les semences. Il y a un processus en place dans lequel le gouvernement pourrait travailler en étroite collaboration avec l’ensemble de la chaîne de valeur et envisager toute une série de modifications à apporter à la Loi sur les semences. C’est le mécanisme approprié pour apporter ces changements. Merci de votre attention.
Le président : Merci, monsieur Senft.
Douglas Miller, directeur exécutif, Association canadienne des producteurs de semences : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à vous faire connaître, dans le cadre de cette importante étude, notre point de vue sur le projet de loi S-6 et sur l’incidence qu’il aura sur la Loi sur les semences.
L’Association canadienne des producteurs de semences est l’autorité nationale de certification des cultures de semences du Canada et travaille avec le gouvernement du Canada depuis plus d’un siècle pour mettre en œuvre le programme de certification des semences du Canada. L’ACPS est un organisme comptant 3 100 producteurs de semences, qui représentent 2 500 entreprises semencières. Nous sommes un organisme non partisan et apolitique, sans aucune activité de lobbying ou de défense d’intérêts.
Notre mandat consiste à mettre en place un système national de certification des cultures semencières dans l’intérêt de l’agriculture canadienne. Nous établissons également des procédures pour la production de semences contrôlées et des normes de pureté variétale. Le mandat de l’ACPS procède de la Loi sur les semences.
Nous sommes favorables aux modifications proposées de la Loi sur les semences concernant le rôle de l’ACPS qui sont contenues dans le projet de loi S-6, ainsi qu’à l’esprit qui sous-tend l’initiative de moderniser la réglementation, qui consiste à soutenir l’innovation et la croissance économique et à éliminer les obstacles qui les freinent.
Les modifications proposées de la Loi sur les semences dont il est question aujourd’hui ont une incidence directe sur l’ACPS. Elles clarifient le pouvoir de l’ACPS de déterminer la pureté variétale de toutes les cultures semencières, pas seulement de celles dont la pureté variétale doit être déterminée à des fins du classement. L’ACPS considère que cette modification est de nature administrative, puisqu’elle reflète les pratiques opérationnelles actuelles du système de certification des cultures semencières du Canada.
Cette clarification des pouvoirs de l’ACPS est importante, car elle ouvre une voie vers la certification des semences pour les nouveaux types de cultures spécialisées au Canada, ce qui favorise leur exportation.
Ces types de cultures, bien que négligeables par la superficie totale qu’ils occupent, sont importants par les possibilités qu’ils offrent pour l’avenir, qu’il s’agisse de biocarburants de remplacement, de superaliments ou de cultures de couverture utiles dans la lutte contre le changement climatique. Pour mettre les choses en perspective, les modifications proposées qui désignent l’ACPS auraient une incidence sur une très petite fraction, soit environ 0,002 %, de la superficie occupée par les cultures de semences certifiées de l’ACPS au cours des cinq dernières années. La loi actuelle couvre 99 % des types de cultures certifiées par l’ACPS.
En conclusion, nous appuyons cette modification de la Loi sur les semences et le travail de modernisation de la réglementation. Je vous remercie de votre temps et d’avoir entrepris cet important travail. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup à nos témoins.
La sénatrice Simons : Ma question s’adresse à Mme Reynolds, de l’ACIA. Bien que je sois ravie d’apprendre que l’ACIA cessera d’utiliser la poste pour tout et commencera à faire les choses en ligne et sous forme numérique — c’est tout à fait logique —, je suis un peu plus préoccupée par les modifications qui portent sur les maladies des animaux et l’idée d’avoir recours à des services de tiers.
Pourriez-vous nous parler un peu des avantages et des inconvénients, sur le plan de la sécurité, de permettre à des évaluateurs indépendants d’effectuer les inspections de dépistage des maladies animales? Je viens de l’Alberta, où l’encéphalopathie spongiforme bovine a fait de grands ravages. Je veux simplement m’assurer que nous ne faisons rien qui pourrait, par inadvertance, faciliter la propagation de maladies animales.
Mme Reynolds : Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question. Les modifications proposées à la Loi sur la santé des animaux conféreraient au ministre, comme vous l’avez mentionné, un nouveau pouvoir d’approuver les programmes conçus par des tiers dans le but de prévenir l’introduction ou la propagation de maladies animales au Canada.
Je tiens à souligner que ce sont des modifications législatives qui devront être accompagnées de modifications réglementaires énonçant les critères d’approbation de tout programme tiers.
Comme je l’ai mentionné, cette proposition soutiendrait les entreprises canadiennes et leur offrirait divers moyens de se conformer à certaines exigences réglementaires. Je signale que l’agence a déjà de l’expérience dans la gestion de programmes tiers dans le domaine des aliments et des produits biologiques. Ces programmes doivent satisfaire aux exigences réglementaires rigoureuses, mais ils doivent également favoriser la souplesse et l’innovation afin de permettre au secteur privé d’élaborer des programmes qui respectent les exigences réglementaires rigoureuses.
Les observations de la sénatrice sont pertinentes. Tout programme tiers approuvé par l’agence devra respecter des exigences réglementaires rigoureuses ainsi que les seuils prévus dans la nouvelle réglementation qui devra être mise en place.
La sénatrice Simons : Je veux simplement comprendre qui sont ces tiers et à quoi ressembleraient ces programmes. Parlons‑nous de programmes d’inspection des aliments pour animaux visant à détecter la présence d’aliments contaminés, ou de programmes d’inspection des animaux pour évaluer leur état de santé? Pouvez-vous nous donner plus de détails, dans le laps de temps qui nous reste?
Mme Reynolds : Oui. Le programme dont nous parlons est une proposition du Conseil manitobain du porc visant à autoriser le lavage des camions de transport du bétail ici au Canada plutôt qu’aux États-Unis. Les camions de transport de porcs qui traversent aux États-Unis doivent être nettoyés là-bas avant leur retour au Canada afin de prévenir l’introduction de maladies. Ce programme, qui est à l’origine de l’actuel programme réglementaire, permettrait l’élaboration d’un programme tiers visant le lavage de ces camions ici au Canada.
C’est ce programme qui est à l’origine de cette modification réglementaire.
Le sénateur Klyne : Ma question s’adresse également à Mme Reynolds de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, mais un représentant de l’Association canadienne des producteurs de semences ou de Semences Canada peut aussi intervenir s’il le souhaite.
Il y a eu beaucoup de controverse dernièrement au sujet de l’octroi de licences et de l’utilisation de semences génétiquement modifiées au Canada et à l’étranger. En ce qui concerne la modification génétique, on m’a dit que l’Agence canadienne d’inspection des aliments proposait un document d’orientation ou des mises à jour pour expliquer quels végétaux nécessitent l’autorisation de l’agence avant d’être cultivés ou plantés au Canada. Je crois aussi savoir que l’ACIA a lancé des consultations l’automne dernier en vue de la modification des règlements relatifs aux semences issues du génie génétique.
L’agence a également consulté des intervenants du secteur pour suivre l’évolution de la technologie afin d’améliorer la transparence et elle examine attentivement les données scientifiques pertinentes concernant l’utilisation des technologies de modification génétique en agriculture.
Parmi les changements proposés dans le projet de loi S-6, lesquels ont une incidence sur la réglementation et l’utilisation de semences modifiées génétiquement? De plus, comment les Canadiens et le secteur agricole profiteront-ils des progrès réalisés grâce à ces changements et aux nouvelles données scientifiques sur les semences génétiquement modifiées?
Mme Reynolds : Je vous remercie de cette question. Je vais devoir consulter mes collègues de l’ACIA pour fournir au sénateur une réponse à sa question sur les semences génétiquement modifiées.
Le président : Je vous remercie. Monsieur Senft et monsieur Miller, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Senft : Je vais faire un commentaire général résumant notre point de vue.
Les technologies dont vous parlez sont des outils que nous devons adapter selon un processus scientifique. Ce sont des exemples qui démontrent que nous devons progresser vers l’intégration de diverses technologies afin que nos agriculteurs puissent être compétitifs par rapport à ceux d’autres régions du monde. C’est mon seul commentaire.
M. Miller : J’ajouterai seulement que l’Association canadienne des producteurs de semences est en faveur d’une réglementation fondée sur la science et que l’innovation en matière de sélection végétale est un dossier important pour de nombreux agriculteurs canadiens. Nous espérons que cette question sera bientôt réglée.
Le sénateur C. Deacon : Merci à nos témoins.
Madame Reynolds, j’aimerais m’attarder un instant sur l’importance de la consultation des acteurs du milieu. En janvier, j’ai constaté par hasard que l’ACIA a lancé une demande de consultation publique sur la taille des pommes de terre blanches coupées en dés, vendues en conserve. Je me suis dit que si l’agence menait des consultations sur des sujets comme celui-là au lieu de laisser le marché s’en occuper, sa boîte de réception devait déborder de demandes visant des modifications réglementaires.
Je veux m’assurer que nous gérons ce qui en vaut vraiment la peine. Pour revenir à ce que vient de dire M. Miller concernant le besoin d’innover en agriculture pour être vraiment concurrentiels sur les marchés mondiaux, cela veut dire que nos organismes de réglementation doivent collaborer avec des innovateurs pour trouver des façons de rendre nos entreprises plus novatrices.
Ce processus consiste à lancer une consultation par le biais de la Gazette du Canada, ce qui favorise les entreprises titulaires par rapport aux nouvelles venues. Comment gérez-vous tous ces différents éléments? Vous avez un lourd fardeau réglementaire à porter pour mener des consultations sur la taille des pommes de terre en dés vendues en conserve et sur d’autres sujets du genre, mais vous avez également de sérieux irritants à régler et des examens réglementaires à faire qui nécessitent des modifications législatives pour nous permettre d’aller de l’avant. C’est là un gros défi que doit relever l’ACIA. Comment arrivez-vous à concilier tout cela?
Mme Reynolds : Je vous remercie de cette question, sénateur.
Je vais parler des consultations qui ont conduit aux modifications dont il est question aujourd’hui en vertu du deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation. Comme mon collègue du Secrétariat du Conseil du Trésor l’a déjà indiqué et comme vous l’avez vous-même mentionné, monsieur le sénateur, certaines des modifications que nous formulons ici aujourd’hui découlent des consultations tenues par le biais de la Gazette du Canada, qui ont fait ressortir la nécessité de passer au numérique et les sept propositions que nous proposons.
Parmi les autres modifications que nous proposons, certaines ont été directement portées à notre attention dans le cadre de nos interactions courantes avec les acteurs du secteur, par exemple, la clarification du terme « aliments » dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Comme je viens de le dire en réponse à une autre question, le Conseil manitobain du porc a également fait une proposition concernant l’approbation de programmes tiers.
En résumé, je dirais que nous menons nos consultations sur une multitude de plateformes, que ce soit dans le cadre du processus plus officiel de la Gazette du Canada ou de nos interactions courantes avec les intervenants du milieu, afin d’être en mesure de déterminer quelles modifications doivent être apportées à nos lois ou à nos règlements. Le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, comme M. van Raalte l’a déjà dit, nous donne l’occasion de proposer des modifications législatives sensées, ce qui nous serait très difficile de faire autrement.
Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de faire avancer les propositions contenues dans le projet de loi S-6. Je le répète, il serait difficile de faire cela si nous n’avions pas une tribune comme celle-ci. Je vous en remercie.
Le sénateur Oh : Je remercie les témoins.
Ma question s’adresse à l’ACIA. Dans quelle mesure les modifications proposées faciliteront-elles les interactions entre les entreprises et l’Agence canadienne d’inspection des aliments? Quelles sont les incidences attendues sur la compétitivité et les coûts? Pour chaque nouveau produit sur les tablettes, le temps et les coûts sont des facteurs très importants.
Mme Reynolds : Je vous remercie de votre question, sénateur.
Concernant la compétitivité, les propositions réglementaires relatives à la numérisation réduiront le fardeau administratif des entreprises dans leurs interactions avec l’ACIA.
Nous faisons sept propositions. La principale, c’est la modification de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la loi qui nous chapeaute, afin de permettre aux entreprises ou à toute entité réglementée qui font affaire avec l’agence, de le faire par voie numérique.
Ces dernières années, nous avons fait des progrès dans la mise en œuvre d’outils numériques au sein de l’agence, et cette modification législative contribuerait à dissiper toute ambiguïté concernant la capacité des entreprises d’interagir avec nous par voie numérique. C’est la principale modification de cette série visant à alléger le fardeau administratif des intervenants. Je vous remercie pour cette question.
Le sénateur Mercer : Ma question s’adresse d’abord à madame Reynolds et à tout autre témoin qui souhaite intervenir.
Depuis des années, le comité entend sans cesse parler de la réglementation relative à l’approbation de nouveaux produits agricoles ou autres.
Ces modifications réglementaires vont-elles accélérer le processus d’approbation? Nous entendons sans cesse parler de la théorie voulant qu’après un premier essai, un produit est approuvé deux fois. Si nous mettons un produit à l’essai ici, les Américains pourraient utiliser nos données pour l’approuver et, vice versa, si les Américains ont testé et approuvé un produit, nous l’examinons ensuite de près.
Nous avons donc constaté à maintes reprises que nos agriculteurs attendent parfois des années l’approbation d’un produit que nos concurrents utilisent depuis longtemps. Ces modifications contribueront-elles à éliminer ce problème et à accélérer le processus afin que nos agriculteurs ne soient pas désavantagés?
Mme Reynolds : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de cette question. Monsieur le président, j’ai mentionné dans notre aperçu que nous préconisons deux mesures. La première concerne la Loi relative aux aliments du bétail et elle permettrait au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour reconnaître le système de sécurité des aliments ou des semences d’un État étranger. Je tiens à ce que ce soit clair que ce règlement devra énoncer les critères d’approbation du système en place dans un État étranger.
Cela dit, nous nous attendons à ce que l’approbation d’un système d’un État étranger simplifie le processus d’évaluation préalable à la mise en marché des produits connexes, sans en compromettre l’innocuité.
Ces modifications devraient faciliter l’accès à des aliments pour le bétail et à des semences novateurs. Là encore, cela répond aux commentaires que nous avons reçus des intervenants du secteur qui ont souligné, comme vous l’avez rappelé, l’importance d’effectuer des évaluations rapides avant la mise en marché. Je vous remercie de m’avoir posé la question.
Le sénateur Mercer : Cette pandémie a fait ressortir la nécessité de l’approbation rapide de vaccins, et j’espère que nous avons tous appris une ou deux leçons durant cet épisode.
Le sénateur Cotter : J’ai deux séries de questions. Je vais peut-être me concentrer sur un sujet qui semble davantage être une question de fond.
D’après ce que je comprends, monsieur Senft, votre organisation n’appuie pas les modifications réglementaires portant sur la Loi sur les semences, tandis que votre organisation, monsieur Miller, les appuie. Je suis curieux de savoir pourquoi, surtout de votre point de vue, monsieur Senft. Je ne m’attendais pas à entendre cette réaction. Sur le site Web de Semences Canada, je remarque que votre organisation fait partie du groupe de travail officiel qui a participé aux consultations sur la réglementation. J’aimerais que vous m’expliquiez plus en détail les réserves que vous avez et, plus précisément, que vous me disiez si vous souhaitez une réforme réglementaire en profondeur ou simplement les mesures d’ordre administratif décrites par M. Miller comme étant au cœur de ce projet de loi. Monsieur Senft, pouvez-vous nous donner votre avis à ce sujet?
M. Senft : Je vous remercie de cette question, sénateur.
C’est justement la question que nous vous posons aujourd’hui. Nous participons pleinement au processus de réforme de la réglementation des semences piloté par l’ACIA. Le problème, c’est que le dernier examen détaillé de la Loi sur les semences remonte à longtemps. Les circonstances ont changé depuis et les modifications qui ont été apportées à la Loi sur les semences l’ont été au compte-gouttes, si vous me permettez cette description.
Lorsque l’ACIA a proposé la modernisation réglementaire, nous, à Semences Canada, avons appuyé sans réserve cette idée, et nous consacrons d’importantes ressources à ce processus. C’est pourquoi nous sommes un peu surpris de voir arriver, au beau milieu de ce processus, de cet examen en profondeur, cette mesure réglementaire distincte. Elle n’était pas incluse dans le contexte plus large de l’examen, où elle aurait pu être examinée par l’ensemble des acteurs du secteur, par tous les intervenants de la chaîne de valeur des semences, et idéalement, en même temps que les autres changements majeurs apportés à la réglementation et, si nécessaire, à la loi.
Ce que nous voulons savoir, c’est pourquoi cette mesure est‑elle proposée maintenant, alors qu’elle devrait normalement faire partie d’un examen de cette envergure.
Le sénateur Cotter : Sans vouloir vous mettre les mots dans la bouche, monsieur Senft, est-il exact de dire que vous ne vous opposez peut-être pas à ces modestes changements, mais que vous voyez là une occasion de réfléchir plus en profondeur à l’actuel cadre législatif et réglementaire sur les semences?
M. Senft : Dans ce processus de modernisation du Règement sur les semences, il faut savoir quels sont les rôles et les responsabilités du gouvernement en vertu de la Loi sur les semences, quels sont ceux de l’industrie et qui est responsable de quoi. La discussion sur le projet de loi S-6 devrait porter sur cette question aussi, qu’il s’agisse de l’ACPS ou de toute autre entité. Il est surprenant de voir que nous abordons cette question, pendant l’examen en profondeur de la Loi sur les semences auquel participent tous les acteurs de la chaîne de valeur.
Le sénateur Cotter : Merci. J’ai lu votre document de position et je trouve que votre message est très clair.
Le sénateur Marwah : J’ai une question générale à poser et j’aimerais entendre l’avis des représentants du gouvernement et celui de l’industrie. J’ai pleinement confiance dans nos normes réglementaires et je suis en faveur de la modernisation de nos normes, mais nous vivons dans un contexte de mondialisation des échanges. Nous avons conclu de nombreux accords de libre‑échange et de nombreuses entreprises canadiennes sont très concurrentielles sur le marché mondial. Dans cette optique et compte tenu de ces changements, diriez-vous que nos normes sont concurrentielles? Où nous situons-nous exactement? Sommes-nous concurrentiels ou non?
Deuxièmement, comment pouvons-nous nous assurer que les autres pays respectent leurs propres normes?
J’aimerais entendre le point de vue de l’industrie et celui du gouvernement sur ces points. Madame Reynolds, voulez-vous commencer et nous dire où nous nous situons en matière de concurrence mondiale?
Mme Reynolds : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je tiens à faire remarquer que le sénateur a fait allusion à la coopération internationale en matière de réglementation et à son importance dans le contexte réglementaire. Là encore, je vais revenir aux modifications proposées dans le projet de loi relativement à la Loi sur les aliments du bétail et la Loi sur les semences qui permettront à l’Agence de reconnaître les systèmes de salubrité des aliments pour le bétail et des semences en place à l’étranger. La coopération internationale en matière de réglementation est essentielle si nous voulons avoir une bonne réglementation fondée sur la science. Cette mesure nous permettrait d’utiliser les évaluations faites par des partenaires de confiance pour simplifier nos propres évaluations préalables à la mise en marché ici au Canada. C’est exactement ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, au sujet des modifications proposées dans le projet de loi S-6. Je vous remercie.
M. van Raalte : Dans une perspective plus large que celle de l’ACIA seulement, je pense que la question de la concurrence est une priorité pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada depuis quelques années maintenant. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour savoir comment ils mesurent la compétitivité réglementaire ou ce qu’ils pensent des membres de l’OCDE.
Il s’agit d’un nouveau domaine d’évaluation, monsieur le président. Nous cherchons à mettre au point un outil de compétitivité qui s’appliquerait à toutes les demandes réglementaires présentées au Conseil du Trésor. Nous n’en sommes qu’au tout début de ce processus, mais nous examinons divers facteurs comme la croissance économique et le commerce, l’attractivité des investisseurs, l’innovation, l’effet cumulatif et les obstacles à la concurrence. Je suis disposé à entendre les questions des sénateurs et prendre en compte toute contribution que le comité pourrait apporter dans ce processus.
Le sénateur Marwah : Monsieur Miller et monsieur Senft, pourriez-vous nous dire si nos normes dans le domaine des semences sont vraiment concurrentielles à l’échelle mondiale?
M. Miller : Tout à fait. En tant qu’organisme national de certification de culture de semences au Canada, l’ACPS joue un rôle actif sur la scène internationale, en veillant à ce que les normes canadiennes soient à jour, modernisées et en harmonie avec les normes internationales. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cadre des programmes de semences de l’OCDE pour nous assurer, je le répète, que nos normes sont à jour, modernisées et harmonisées.
Nous sommes également un membre fondateur de l’Association des agences officielles de certification de semences, ou AOSCA, un organisme de normalisation des semences pour l’Amérique du Nord. Notre travail au sein de cette association vise, là encore, à nous assurer que nos normes sont à jour afin de faciliter le commerce international et l’acheminement des semences.
M. Senft : Je veux seulement ajouter que, comme vous venez de le dire, la concurrence mondiale est un enjeu très important pour le secteur de la production de semences. Le problème, c’est que les entreprises mondiales du secteur cherchent avant tout un pays où elles pourront avoir un rendement garanti de leur investissement. Le développement de semences est une activité déjà suffisamment risquée. Avant de choisir d’investir dans un pays donné, les entreprises doivent s’assurer qu’elles y trouveront un cadre réglementaire à jour, solide et prévisible. En général, c’est pour cette raison que nous sommes en faveur de la proposition visant la modernisation de la réglementation des semences, ou du processus en cours, afin que nous puissions être concurrentiels par rapport à ce qui se passe ailleurs dans le monde.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Ringuette : J’ai une brève question pour M. Senft et M. Miller. Monsieur Miller, vous avez dit que vous aviez 3 100 membres canadiens. J’imagine donc que tous vos membres sont canadiens. Quelle est la différence entre votre organisation et Semences Canada? Vous vous occupez toutes deux de semences, mais en quoi êtes-vous différentes?
M. Miller : C’est notre mandat qui est différent, madame la sénatrice. Notre mandat consiste à mettre en œuvre un programme national de certification des cultures de semences. Nous nous considérons avant tout comme un partenaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en matière de réglementation. Nos membres sont des producteurs de semences de toutes les régions du Canada, de l’Île-du-Prince-Édouard à l’île de Vancouver. Voilà le profil de notre organisation.
Nous travaillons aussi de très près avec les directions provinciales pour encourager la participation des régions. Notre organisation compte vraiment sur la participation au niveau local.
La sénatrice Ringuette : Je suis désolée, mais ma question est la suivante : quelle est la différence entre votre organisation et Semences Canada? Je comprends que vous avez un mandat, mais vos membres sont-ils les mêmes?
M. Miller : Il y a un chevauvement, mais il n’est pas très important. Nous sommes davantage un organisme de certification des cultures de semences, et Semences Canada est davantage un groupe de défense des intérêts, tout en s’acquittant de quelques fonctions de réglementation.
La sénatrice Ringuette : D’accord, je vous remercie.
M. Senft : Je vous remercie de votre question. Pour compléter la réponse de M. Miller, comme je l’ai mentionné dans mon introduction, Semences Canada est un regroupement récent de nombreux acteurs de la chaîne de valeur des semences. Nous comptons donc parmi nos membres des analystes, des producteurs et des développeurs de semences. Une partie de notre rôle est comparable à celui de l’ACPS, mais nos mandats et nos membres ne sont pas les mêmes, ce qui fait que nous sommes deux organisations distinctes.
Le président : Avant de commencer notre deuxième tour, j’ai une question à poser à Fertilisants Canada et à nos organisations de semences. Vos organisations respectives ont-elles des réserves concernant les modifications qui conféreraient au ministre des pouvoirs autres que l’approbation des homologations ou de programmes visant à protéger le Canada contre les maladies? Dans un cas comme dans l’autre, pourquoi? Commençons par Fertilisants Canada.
Mme Frost : Je vous remercie, monsieur le président, de cette question.
D’après ce que nous avons compris, bon nombre des modifications apportées à la Loi sur les engrais harmonisent la loi à l’actuelle réglementation sur les engrais qui, comme nous l’avons fait remarquer, a fait l’objet d’une modernisation en profondeur et est en vigueur depuis 2020. Ce qui ressort de nos discussions avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, c’est que ces interprétations et changements n’auraient pas une incidence directe sur la gestion du programme ni sur les activités quotidiennes de la section de l’innocuité des engrais.
Cela dit, nous poursuivons notre examen de la teneur de ce projet de loi et nous en discutons. Si de sérieuses préoccupations ou des conséquences non voulues étaient portées à notre attention, nous vous en ferons certainement part. Je vous remercie pour votre question.
M. Miller : Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter de la modification qui touche directement l’ACIA. Je vais m’en remettre à mes collègues qui ont plus d’expérience dans ce domaine.
M. Senft : Ma réponse est semblable. Nous ne nous sommes pas penchés là-dessus. À Semences Canada, nous n’avons malheureusement pas encore eu le temps d’examiner le projet de loi dans son ensemble. C’est donc l’une de nos préoccupations.
Le président : Je vous remercie. Monsieur Senft, vous nous avez signalé que nous vous avions donné un délai très court. Au nom du comité, je vous présente nos excuses. C’est ainsi que nous devons fonctionner en ce moment.
Le sénateur Klyne : Ma question s’adresse à l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’article 127 du projet autoriserait l’ACIA à s’acquitter de son mandat par des moyens électroniques. Je suis tout à fait pour la modernisation, à l’instar de mon collègue Sabi Marwah. Je vous demande donc d’expliquer au comité comment se dérouleront, si vous utilisez cette approche, les inspections des fermes laitières, des exploitations d’élevage de bétail, de volailles et de production d’œufs ainsi que des usines de transformation et de conditionnement des aliments. Est-ce que d’autres pays utilisent cette approche? Je peux comprendre que ce soit plus rapide et moins coûteux, mais est-ce mieux? Est ce que les inspections seront aussi cohérentes et complètes, et dans l’intérêt de tous les intervenants du secteur?
Mme Reynolds : Je vous remercie de me poser cette question, sénateur. Monsieur le président, je vais devoir m’engager à donner suite à la question du sénateur parce qu’elle porte expressément, d’après ce que j’ai compris, sur les inspections soi-disant virtuelles et l’utilisation de technologies numériques pour mener des activités d’inspection. Comme je l’ai dit, les modifications prévues dans le projet de loi permettront à l’Agence de s’acquitter de ses activités par voie numérique. Concernant certaines activités numériques, toutefois, je vais devoir faire un suivi pour être en mesure de fournir au sénateur des renseignements supplémentaires en réponse à sa question. Je vous remercie.
Le président : Merci beaucoup. J’en profite pour signaler que notre greffier fera un suivi auprès de tous les témoins qui ont convenu ou offert de fournir de plus amples renseignements. Nous devons accélérer le processus parce que nous avons besoin du rapport. Nous avons besoin de ces renseignements d’ici notre réunion de jeudi prochain.
Le sénateur C. Deacon : Merci encore à nos témoins. Madame Reynolds, à titre de directrice exécutive de la Direction des politiques et des affaires réglementaires de l’ACIA, je veux vraiment savoir si vous arriverez à gérer le volume de travail que nous avons devant nous. Le projet de loi S-6 n’en est qu’une infime partie, mais vous avez vous-même un important fardeau réglementaire à gérer, comme je le disais tout à l’heure au sujet de la taille des pommes de terre en dés; vous avez des dossiers beaucoup plus importants à gérer.
Il n’y a pas seulement le projet de loi S-6, mais aussi la transformation de l’ensemble de la réglementation. Vous devez vous tenir au courant des nouveaux modèles d’affaires et des récentes innovations pour faire en sorte que le Canada soit concurrentiel à l’échelle mondiale et que nos agriculteurs suivent le rythme des changements, surtout au moment où nous passons au numérique et composons avec les changements climatiques.
Avez-vous la capacité de gérer ce qui semble un très lourd fardeau qui peut générer des conflits entre les attentes formulées par les producteurs de semences et Semences Canada à cette réunion? Pouvez-vous nous en parler et nous dire quels sont les besoins en ressources. Il faudra peut-être modifier les processus plus en profondeur que ce que prévoit le projet de loi S-6 pour venir à bout de cette entreprise beaucoup plus vaste. Je vous remercie.
Mme Reynolds : Je vous remercie pour cette question, sénateur. L’Agence est certes une très vaste organisation de réglementation à vocation scientifique. La portée de nos activités de réglementation est vaste, comme l’a mentionné le sénateur. L’Agence est responsable d’environ neuf lois, dont sept sont visées par le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation.
Je le répète, nous sommes heureux d’avoir l’occasion, dans le cadre du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, de proposer des changements sensés à notre loi afin de la maintenir à jour. Si ce n’était de ce projet de loi, nous serions privés de ce véhicule et de cette occasion.
De façon plus générale, le sénateur sait peut-être que nous avons un plan de réglementation complet pour l’avenir, comme l’ont mentionné mes collègues de Semences Canada, de l’Association canadienne des producteurs de semences et de Fertilisants Canada. Notre industrie réglementée contribue activement aux divers efforts de modernisation afin de nous assurer que notre réglementation soit à jour et favorise la compétivité et l’innovation, tout en protégeant la sécurité, la santé et le bien-être des Canadiens.
Nous continuons à promouvoir notre programme réglementaire évolutif et nous faisons rapport de nos activités. Ces rapports sont disponibles. Je vous remercie.
Le sénateur C. Deacon : Je ne veux pas vous faire dire ce que vous n’avez pas dit. La réponse à la question est que vous estimez avoir les ressources et le processus nécessaires pour permettre au Canada de suivre le rythme mondial et d’être un producteur agricole et alimentaire compétitif et innovateur, et que vous êtes déjà prêts en ce sens?
Mme Reynolds : Je vous remercie de la question. Je parle de façon générale de notre programme de réglementation. Il faudrait que je m’engage à donner suite à une réponse plus précise que le sénateur cherche à obtenir. Merci.
Le président : Merci. Monsieur le sénateur Cotter, je vous ai interrompu au premier tour, mais vous vouliez aussi entendre Semences Canada et l’Association canadienne des producteurs de semences, l’ACPS.
Le sénateur Cotter : Si vous me le permettez. Il s’agit d’une série de questions un peu plus techniques, mais j’aimerais peut-être revenir à la fin pour voir si M. Miller a des observations à faire au sujet de la modification apportée à la Loi sur les semences.
Madame Reynolds, j’aimerais vous poser une question au sujet de la Loi sur les semences et, si j’ai bien compris, sur les produits biologiques vétérinaires, un terme technique que je ne connais pas très bien. Il semble qu’il y ait des dispositions dans la loi qui traitent de la dissémination de semences et de produits biologiques. J’aimerais savoir s’il y a eu des faits nouveaux ou des problèmes qui ont entraîné la nécessité de cet ajout.
Deuxièmement, toujours pour Mme Reynolds, je crois. Vous avez parlé de la nécessité de moderniser les dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada concernant les arrêtés d’urgence. C’est une chose que j’ai remarquée, mais je remarque aussi qu’il y a ce qui me semble être un nouvel arrêté d’urgence qui pourrait être pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Je me demande ce qui motive cette nouvelle disposition. Je parle ici de ce qui semble être une nouvelle disposition, le paragraphe 64.11(1). Qu’est-ce qui a entraîné cet ajout?
Mme Reynolds : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre question. En réponse à votre première question, vous avez parlé des trois propositions. Ce sont les mêmes, en fait, qui sont en cause et qui sont de nature technique, sans qu’il y ait de changements visibles à notre pratique actuelle en ce qui concerne la réglementation de la diffusion de produits biologiques vétérinaires, de semences et de suppléments nouveaux.
Ces trois propositions ont été déclenchées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, qui s’est demandé si les pouvoirs législatifs existants, en particulier dans la Loi sur les semences, appuient les parties existantes du Règlement sur les semences qui interdisent la dissémination de suppléments nouveaux.
Le Comité mixte permanent n’a pas expressément mentionné les nouveaux suppléments et les produits biologiques vétérinaires, mais comme les cadres pour ces trois produits différents sont semblables, nous demandons la même modification pour ces trois secteurs. Encore une fois, c’est une façon de faire conforme aux pratiques existantes, qui harmonise la loi avec la réglementation en ce qui a trait à la dissémination de ces produits.
Je vais passer à votre deuxième question concernant les arrêtés d’urgence. En vertu du projet de loi S-6, nous demandons une modification à la Loi sur la santé des animaux qui permettrait à la ministre de prendre un arrêté d’urgence s’il estime que des mesures immédiates sont nécessaires pour faire face à un risque important pour la santé ou la sécurité des humains ou des animaux. Comme je l’ai dit, cet arrêté d’urgence s’appliquerait pendant un an.
Cette proposition a suscité de l’intérêt en raison des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité de nous assurer que nous disposons des outils appropriés pour intervenir efficacement et rapidement en cas d’urgence.
Compte tenu de l’escalade de la situation de la peste porcine africaine, cette proposition a été rendue nécessaire en ce qui a trait à la Loi sur la santé des animaux. Merci.
Le sénateur Cotter : J’allais demander à M. Miller de commenter, mais je suppose que je ne peux pas m’empêcher de faire ce commentaire. Normalement, la pratique veut que le règlement soit harmonisé avec la loi, et non l’inverse. Je suis heureux de voir que c’est bien le cas, mais il semble que le règlement ait pris de l’avance en vertu de cette loi et que nous devons maintenant élargir la loi pour nous assurer qu’elle est arrimée au règlement.
Puis-je demander à M. Miller s’il a quelque chose à dire au sujet des modifications apportées à la Loi sur les semences et préciser s’il les trouve à propos?
M. Miller : Bien sûr, monsieur le sénateur. Dans le premier groupe de témoins, quelqu’un a fait une analogie avec la soie dentaire. Nous considérons que cette modification concernant l’ACPS est un peu comme se brosser les dents avant de se présenter à une fête. M. Senft a parlé de la modernisation de la réglementation des semences. Nous considérons cet exercice comme une fête. Il s’agit d’une occasion unique de contribuer à l’édification du système de semences de prochaine génération qui permettra de développer un secteur agroalimentaire prospère et durable au Canada, et d’influer sur celui-ci.
Lorsque nous examinons la modernisation de la réglementation des semences, on peut facilement se méprendre au sujet de ce qu’elle englobe ou non. Il ne s’agit pas ici de discuter d’innovation en matière de sélection végétale ou de la loi, mais bien de savoir comment nous pouvons adapter la réglementation.
L’échéancier du processus de modernisation de la réglementation des semences est fixé à 2025. Dans quelques années, nous reviendrons ici pour parler de l’excellent travail que nous avons accompli dans le cadre de ce processus, mais pour l’instant, nous parlons de questions d’ordre administratif qui aideront à maintenir le processus en place, et à faire en sorte que les types de cultures spécialisées aient une voie d’accès à la certification des semences dans le cadre du commerce international. Pour nous, c’est purement une question d’ordre administratif, et c’est comme se brosser les dents avant de se rendre à une fête.
Le président : Merci beaucoup. J’ai une dernière question, et il semble que nous aurons ensuite terminé. Ma question s’adresse à Mme Reynolds. L’article 104, qui porte sur le paragraphe 5.31(2) de la Loi relative aux aliments du bétail, souligne le fait que, dans cette loi, la ministre peut accorder l’agrément ou l’enregistrement sous réserve des conditions supplémentaires qu’elle estime indiquées, y compris les conditions relatives à la prévention des dommages à la santé humaine ou animale et à l’environnement. Cet aspect est également souligné ailleurs dans le texte.
Ce que je me demande vraiment toutefois, c’est s’il existe un système de freins et de contrepoids permettant de s’assurer que la ministre ne peut agir sans tenir compte de l’information concernant les aliments du bétail, les engrais ou le programme en question, que ce soit de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, ou d’un autre organisme de réglementation?
Mme Reynolds : Monsieur le président, je vous remercie de la question.
Je vais simplement parler brièvement de la modification proposée en ce qui concerne les conditions. Les intervenants sont déjà au courant des mesures prises par l’Agence pour imposer des conditions à l’enregistrement de certains produits. Comme je l’ai dit dans certaines de mes réponses précédentes, cette modification garantirait l’harmonisation de la loi et du règlement, et elle n’entraînerait pas de changements visibles à la pratique actuelle.
Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, je m’engage à faire un suivi. Je vous remercie de la question.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Cotter : Je m’excuse d’avoir fait traîner les choses. Ma question s’adresse à M. van Raalte, qui est en quelque sorte le quart-arrière de tout ce projet, si je peux m’exprimer ainsi. J’essaie de m’éloigner des métaphores dentaires. Lorsque nous aurons l’occasion d’étudier les soins dentaires universels, nous vous inviterons peut-être à comparaître de nouveau.
Ma question est importante. Dans l’ensemble de ce texte, la règle générale veut que le règlement soit intra vires, donc conforme à la loi. Je suis un peu préoccupé par le fait que nous assistons actuellement à un exercice où le règlement, non seulement dans ce domaine, mais peut-être dans d’autres, a pris de l’avance sur la loi, et une partie de votre travail consiste à élargir la portée de la loi afin qu’elle soit suffisamment vaste pour s’adapter au cadre réglementaire actuel.
Pouvez-vous nous en parler de façon générale, monsieur van Raalte?
M. van Raalte : Merci de la question, monsieur le président.
C’est un point très important en ce sens que, de temps à autre, nous constatons que, compte tenu du contexte historique dans lequel la loi a été rédigée et de l’évolution des concepts de rédaction, les règlements et leur interprétation peuvent dépasser l’interprétation de la loi. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est l’un des organismes utiles, si je peux m’exprimer ainsi, qui nous signale de tels cas. À d’autres moments, nous le constatons nous-mêmes ou un avocat-conseil nous le signale, et ainsi de suite.
Il y a un certain risque juridique qui y est associé et, dans ces cas, ce type d’instrument législatif peut nous aider à corriger le tir.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur van Raalte, je vais revenir sur ce point, car je crois qu’il est très important. Nous faisons peut-être du rattrapage pour gérer le risque juridique du gouvernement plutôt que de travailler à prioriser des changements qui créeront des possibilités économiques et sociales à un rythme plus élevé en intégrant l’innovation à notre cadre de réglementation.
À mon avis, il est un peu inquiétant que ce ménage n’aide pas le Canada à avancer. Il pourrait y avoir des éléments relativement auxquels nous ne faisons que gérer les risques juridiques. C’est une affaire interne. Je suis très préoccupé par l’interaction avec notre économie et nos entreprises, et pas nécessairement par nos manifestations internes.
Pouvez-vous nous expliquer l’origine de cette préoccupation? Merci.
M. van Raalte : Merci. Je suppose que le corollaire, c’est que si les tribunaux invalidaient le règlement, nous devrions en leur absence régler le tout rapidement, alors je prends note des préoccupations du sénateur, et je vais en tenir compte.
Le sénateur C. Deacon : Merci.
Le président : Sur ce, merci beaucoup, madame Reynolds, madame Cotton, monsieur Senft, madame Frost et monsieur Miller, de votre participation. Comme je l’ai déjà dit, nous vous sommes très reconnaissants de votre aide dans le cadre de cette étude et de ce projet de loi.
Je tiens également à remercier les membres du comité de leur participation active et de leurs questions réfléchies. Je remercie l’équipe d’interprétation et de logistique du Sénat ici, dans la salle du comité, et je remercie ceux qui nous regardent ce matin.
Avant de terminer, j’aimerais rendre hommage au sénateur Mercer. Comme nous le savons tous, ce sera demain la dernière journée du sénateur Mercer avec nous. Il est le plus ancien membre du comité, et je sais que son expérience, ses idées et ses commentaires nous manqueront.
Sénateur Mercer, au nom du comité, je vous remercie de votre dévouement continu au service des Canadiens pendant de nombreuses années, et en particulier au service des intervenants des secteurs agricole et forestier. Ce fut pour moi un véritable honneur de travailler à vos côtés au sein de ce comité pendant les quatre années que j’ai passées ici et au Sénat.
Le sénateur Mercer : Merci, monsieur le président. J’ai promis à l’ex-sénatrice Carstairs, qui était leader du gouvernement au Sénat lorsque j’ai été nommé, que je viendrais temporairement siéger au Comité de l’agriculture. C’est ce qu’elle avait dit. Comme personne d’autre ne s’est présenté pour participer aux travaux du comité à ce moment-là, c’est moi qui ai tiré la courte paille. J’ai accepté pendant une courte période. Dix‑huit ans et demi plus tard, cette courte période est écoulée.
Je tiens à remercier tous les membres du comité, nos excellents greffiers et présidents, conservateurs, libéraux et indépendants. J’ai occupé le poste de vice-président à plusieurs reprises tout au long du processus.
Ce fut un plaisir pour moi. J’ai beaucoup appris sur le secteur. Lorsque je suis arrivé au comité, je n’avais pas d’expertise — et je n’en ai toujours pas plus — en agriculture, mais j’avais une expertise dans deux domaines, à savoir que je suis celui qui fait principalement l’épicerie dans ma famille et que, lorsque je suis à la maison, je suis le principal cuisinier de ma famille. Je fais tout. J’ai récemment commencé à enseigner à ma petite-fille de six ans. Elle et moi cuisinons des tartes pour chaque événement familial important, et elle adore ça, mais sûrement pas autant que j’aime l’avoir à mes côtés.
J’ai beaucoup appris de mes collègues autour de la table et des nombreux témoins. Je tiens à les remercier tous, les greffiers et mes collègues qui ont siégé à ce comité avec moi au fil des ans. Merci à tous.
Le président : S’il n’y a pas d’autres points à l’ordre du jour, la séance est suspendue pour une réunion à huis clos. Merci.
(La séance se poursuit à huis clos.)