Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (44e législature, 1re session)

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS

TÉMOIGNAGES

OTTAWA, le mercredi 14 décembre 2022

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 12 h 1 HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies.

Le sénateur Robert Black (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour à tous. Je tiens d’abord à souhaiter la bienvenue aux membres du comité, aux témoins, tant sur place qu’en ligne, et à ceux qui suivent la réunion sur le Web. Je m’appelle Rob Black, sénateur de l’Ontario, et je préside ce comité.

J’aimerais commencer par demander aux membres du comité de se présenter.

Le sénateur Plett : Bonjour, je suis le sénateur Don Plett, et je viens du Manitoba.

[Français]

Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Bonjour.

Le sénateur Klyne : Marty Klyne, sénateur de la Saskatchewan, territoire du Traité n^o 4.

[Français]

Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec.

La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Oh : Victor Oh, sénateur de l’Ontario.

La sénatrice Jaffer : La sénatrice Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique.

Le sénateur Cotter : Brent Cotter, sénateur de la Saskatchewan.

Le président : Aujourd’hui, le comité se réunit de nouveau pour étudier le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies. Les témoins d’aujourd’hui qui composent le premier groupe sont les suivants : Dale Austin, chef des relations gouvernementales pour Cameco Corporation, qui est avec nous en personne; ainsi que Melanie Wowk et Brad Dubeau, qui sont respectivement présidente et directeur général des Producteurs de bœuf de l’Alberta et qui témoignent tous les deux par vidéoconférence.

Je vais maintenant présenter le deuxième groupe de témoins : Alanna Hnatiw, mairesse de Sturgeon County, en Alberta, qui témoigne par vidéoconférence; David Chartrand, président de la Fédération des Métis du Manitoba, qui témoigne par vidéoconférence; Ray Orb, président de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan; et Paul McLauchlin, président des Municipalités rurales de l’Alberta, qui témoigne également par vidéoconférence.

Nous entendrons d’abord la déclaration préliminaire de M. Austin, puis celle de Mme Wowk. Vous disposerez chacun de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, et je vous ferai signe quand il vous restera une minute en faisant le geste suivant. Lorsque votre temps de parole sera presque écoulé, si nécessaire, je lèverai les deux mains. Sur ce, la parole est à vous, M. Austin.

Dale Austin, chef, Relations gouvernementales, Cameco Corporation : Merci beaucoup. Bonjour, honorables sénateurs. Je suis heureux de comparaître devant le comité aujourd’hui au nom de Cameco Corporation afin de contribuer à votre étude du projet de loi C-235. Avant de commencer, je tiens à offrir mes condoléances aux collègues parlementaires, aux amis et à la famille du parrain du projet de loi, l’honorable Jim Carr. Cameco a eu le grand privilège de collaborer étroitement avec le ministre Carr lorsqu’il était à la fois ministre des Ressources naturelles et représentant spécial pour les Prairies. Son dévouement au service public, son engagement envers Winnipeg et les Prairies et sa volonté de bâtir un meilleur Canada nous manqueront.

Ce projet de loi et son étude par le comité intéressent particulièrement Cameco. Cameco, dont le siège social est situé à Saskatoon, en Saskatchewan, est l’un des plus grands producteurs d’uranium pour la production d’énergie nucléaire et la plus grande société d’uranium cotée en bourse au monde. Nous participons à toutes les étapes du cycle du combustible nucléaire, notamment l’extraction minière, le raffinage, la conversion et la fabrication du combustible, ce qui nous place dans une position unique. Nous exerçons la majorité de nos activités en Saskatchewan et en Ontario, et notre effectif canadien se compose d’un peu plus de 2 900 employés et entrepreneurs à long terme.

Cameco est fière d’être un élément important des chaînes d’approvisionnement en combustible nucléaire et en minéraux critiques du Canada qui fournissent une électricité fiable et sans émission en Ontario, au Nouveau-Brunswick et dans le monde entier. Les secteurs de l’uranium et du combustible nucléaire du Canada jouent déjà un rôle important dans la mise en place des économies vertes à faibles émissions de carbone et sont à même de mener la transition vers la carboneutralité du fait qu’ils créent des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés, qu’ils font appel à des fournisseurs dans une vaste gamme de métiers spécialisés et de compétences et qu’ils stimulent l’innovation dans diverses branches du secteur nucléaire, notamment celle des petits réacteurs modulaires. Cameco est bien placée pour apporter une contribution et un appui dans l’élaboration d’un cadre pour une économie verte dans les Prairies qui tiendra compte de toutes les formes d’énergie à faibles émissions de carbone et de leur rôle dans la production d’électricité et dans la réduction des émissions produites par le secteur industriel et les transports.

Alors que le comité se penche sur ce que la mise en place d’une économie verte dans les Prairies pourrait exiger, nous devons aussi reconnaître que les partenariats avec les Autochtones et les entreprises autochtones auront un rôle important à jouer. Comme vous le savez peut-être, Cameco est l’un des plus importants employeurs d’Autochtones au Canada. En effet, environ la moitié de la main-d’œuvre de nos mines et de nos usines dans le Nord de la Saskatchewan provient de la région. Toutefois, outre l’emploi, plus de 80 % des services dans les mines et les usines de Cameco dans le Nord de la Saskatchewan, d’une valeur totale de plus de 4 milliards de dollars depuis 2004, sont achetés à des entreprises autochtones du Nord. Notre succès tient aux partenariats positifs à long terme et à la confiance mutuelle que nous avons établis avec les communautés des Premières Nations et des Métis où nous exerçons nos activités, en particulier dans le Nord de la Saskatchewan. Pour optimiser les chances de succès, une économie verte dans les Prairies nécessitera elle aussi des partenariats avec les Autochtones et de solides entreprises autochtones tout au long de la chaîne de valeur.

Un grand nombre de politiques économiques, énergétiques, environnementales et de sécurité nationale du gouvernement du Canada, dont celle proposée dans ce projet de loi, visent à atteindre la carboneutralité. Cameco est d’avis qu’il n’y a pas de voie vers la carboneutralité sans l’énergie nucléaire. Nous sommes heureux que l’énergie nucléaire soit prévue dans le cadre, mais je ne suis peut-être pas d’accord pour dire qu’il s’agit d’une nouvelle source d’énergie. L’accès à une importante alimentation électrique de base, fiable et sans émission est le fondement de toute économie verte. L’utilisation actuelle de l’énergie nucléaire dans le monde aide la planète à éviter quelque deux milliards et demi de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone chaque année. Cameco, de son siège social à Saskatoon, tire une grande fierté de sa contribution aux efforts mondiaux de réduction des gaz à effet de serre. L’uranium de la Saskatchewan, qui entre dans la production d’électricité de base propre et sans carbone, sera le moteur de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Cela dit, le gouvernement fédéral envoie des signaux contradictoires au sujet du recours aux technologies nucléaires pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la transition vers une économie verte. Le cadre de la politique climatique du gouvernement du Canada inclut clairement l’énergie nucléaire dans sa définition de la technologie propre et à faibles émissions de carbone. Cependant, les récentes décisions qui ont exclu les technologies nucléaires de la réduction des taux d’imposition des fabricants de technologies à émission nulle et du cadre de référence pour les obligations vertes du Canada envoient des signaux contradictoires aux marchés et aux investisseurs. L’énergie nucléaire est une source d’électricité propre et sans carbone. Nous demandons que, pendant l’élaboration du cadre pour une économie verte dans les Prairies, les gouvernements adoptent une approche sans a priori sur le plan technologique et mettent toutes les technologies de réduction des émissions sur un pied d’égalité dans les programmes et les investissements gouvernementaux. La voie la plus efficace vers une économie à faibles émissions de carbone exigera un recours ciblé et adapté à toutes les technologies énergétiques à zéro émission.

Les riches ressources naturelles du Canada et des Prairies sont depuis longtemps un puissant moteur dans nos efforts en matière de santé financière et de richesse socioéconomique. La prospérité économique du Canada est, dans une large mesure, liée à notre capacité à exploiter et à exporter de façon responsable et durable nos abondantes ressources naturelles et les produits à valeur ajoutée qui en sont issus. Nous appuyons l’objectif du projet de loi C-235. Nous demandons que toutes les technologies à zéro émission, dont le nucléaire, soient prises en considération dans l’élaboration du cadre.

Merci.

Le président : Merci, M. Austin.

Melanie Wowk, présidente, Producteurs de bœuf de l’Alberta : Merci, et bonjour. Je m’appelle Melanie Wowk. Je suis vétérinaire spécialiste du bétail et éleveuse à Beauvallon, en Alberta. Mes enfants seront la cinquième génération à élever des animaux sur nos terres et ils sont membres de la nation métisse de l’Alberta.

Je comparais aujourd’hui à titre de présidente des Producteurs de bœuf de l’Alberta, et Brad Dubeau, l’un des directeurs généraux de notre organisme, est également avec nous aujourd’hui.

Avant de commencer, je tiens à exprimer mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de l’honorable Jim Carr. Ses efforts constants pour défendre les agriculteurs, les éleveurs et les Prairies ne sont pas passés inaperçus.

Nous remercions le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts de nous donner l’occasion de parler au nom des Producteurs de bœuf de l’Alberta. En octobre dernier, nous avons comparu devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-235. Nous sommes heureux de voir les amendements du comité visant à inclure le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans l’élaboration du cadre et des rapports au Parlement.

Nous estimons que, pour que le projet de loi soit vraiment efficace, il ne doit pas désavantager les producteurs de bœuf; c’est ce que nous espérons. Par conséquent, nous croyons que d’autres modifications renforceraient le projet de loi, comme la reconnaissance et la priorisation des écosystèmes des Prairies et l’inclusion de consultations avec les provinces et l’industrie agricole pour assurer une mise en œuvre souple.

Les producteurs de bœufs sont assurément les gardiens de la terre et ils sont à l’avant-scène de l’économie verte. Nous investissons et travaillons avec diligence pour assurer la santé de nos pâturages. Après tout, c’est en ayant des terres saines que nous pouvons fournir indéfiniment du fourrage à notre bétail. Nos entreprises, l’environnement et tous les Canadiens profitent de la relation unique et symbiotique que nous entretenons avec les écosystèmes que nous gérons.

Prenons par exemple les prairies. La valeur des biens et services écologiques des prairies bien gérées est grandement sous-évaluée. En plus d’abriter une faune et de purifier l’eau, les prairies sont les championnes de la séquestration du carbone. On estime que, à l’échelle mondiale, les prairies séquestrent environ 34 % du stock terrestre de carbone. Les prairies canadiennes séquestrent des émissions de carbone équivalentes à 3,62 millions de voitures par année. De plus, ce qui est formidable avec les prairies, c’est que le carbone qu’elles séquestrent se trouve sous terre — environ 97 % —, ce qui le protège des perturbations, comme les incendies.

Malheureusement, dès que les prairies sont labourées ou cultivées pour faire pousser des grains, ou qu’elles font l’objet d’un projet domiciliaire, jusqu’à 50 % de ce carbone est relâché, et ce, immédiatement. Malheureusement, la perte de prairies se produit très rapidement.

Selon Conservation de la nature Canada, au cours des 25 dernières années, nous avons perdu en moyenne 148 000 acres de prairies. En Alberta, 85 % des espèces en péril se trouvent dans les prairies, et plus de 1 000 espèces de plantes, d’animaux et d’insectes ont élu domicile dans les pâturages canadiens. Nous avons perdu plus de 74 % de cet habitat.

Pour parler plus précisément des changements climatiques, une étude de Nature United a conclu que, parmi les solutions climatiques naturelles, la toute première qui s’offre à nous consiste à mettre fin à la perte de prairies indigènes. Malheureusement, même de subtiles erreurs d’orientation politique peuvent exacerber le problème en offrant des avantages concurrentiels à d’autres options d’utilisation des terres.

À titre d’exemple, les éleveurs-naisseurs de veaux ont actuellement un accès limité aux outils de gestion des risques de l’entreprise par rapport aux autres secteurs, et les programmes dont nous disposons, comme Agri-stabilité, n’offrent que peu ou pas de soutien aux producteurs qui se concentrent sur les systèmes de pâturage. Par ailleurs, les pâturages ne sont pas considérés comme une priorité dans les mesures législatives, même celles qui sont axées sur les Prairies. Il est largement reconnu que les terres forestières offrent beaucoup en matière de séquestration, mais les prairies aussi. Il ne faut pas négliger les prairies indigènes.

Comme nous l’avons mentionné, nous avons été heureux de voir que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été inclus dans l’élaboration du cadre et des rapports au Parlement. Les Prairies sont extrêmement diversifiées. Notre industrie reflète cette diversité à l’aide de pratiques de gestion et d’approches différentes à l’égard des réalités locales, et ces pratiques de gestion changent constamment à mesure que les producteurs s’efforcent d’être plus efficaces. Je peux affirmer sans me tromper que nous avons assisté à une évolution de la gestion des parcours, de la santé animale et de la génétique au cours de ma seule carrière d’éleveuse. Pourquoi? Parce que les éleveurs ont une passion pour les animaux, la terre et ce qu’ils font. Ils sont constamment à la recherche d’améliorations.

Depuis 1992, les Producteurs de bœuf de l’Alberta reconnaissent officiellement des chefs de file de la production bovine respectueuse de l’environnement en décernant le Prix de gérance de l’environnement. Les producteurs de bœuf peuvent clairement contribuer à faire la transition vers une économie plus verte, et, pour y parvenir, il faut des politiques vertes qui reflètent la réalité locale.

Merci, monsieur le président et membres du comité permanent.

Le président : Merci beaucoup à nos deux premiers témoins.

Nous passons maintenant aux questions. Avant de commencer, je rappelle aux membres et aux témoins dans la salle qu’ils doivent éviter de se pencher trop près du microphone ou retirer leur oreillette s’ils le font. Cela permettra d’éviter toute rétroaction acoustique qui pourrait nuire aux personnes qui nous soutiennent.

Comme nous l’avons déjà fait, je rappelle à tous les sénateurs qu’ils disposeront de quatre minutes aujourd’hui pour leurs questions et leurs réponses. Lorsqu’il vous restera une minute, soit la dernière, je lèverai la main, et, lorsque je la baisserai, vous devrez conclure. À ce moment-là, je lèverai les deux mains.

Le sénateur Plett : Ma première question s’adresse aux Producteurs de bœuf de l’Alberta, et vous pouvez déjà m’inscrire pour un deuxième tour, monsieur le président, car je ne pense pas que j’aurai le temps de m’adresser à M. Austin lors du premier tour. Peut-être que si.

Ma question pour les Producteurs de bœuf de l’Alberta est la suivante. À la Chambre, 50 des 61 députés des Prairies ont voté contre le projet de loi. Il s’agit d’un vote de défiance extrêmement fort. Ce n’est assurément pas un vote de défiance envers Jim Carr, le parrain du projet de loi, ni envers ses intentions. Il s’agit plutôt d’un vote de défiance envers la capacité du gouvernement à mettre en œuvre le projet de loi et à créer un cadre qui aidera les économies provinciales plutôt que d’y nuire.

Ne craignez-vous pas que, si le gouvernement fédéral ne parvient pas à s’entendre avec les provinces — et nous n’avons entendu que des critiques de leur part — ou l’industrie sur la façon de procéder, il aille de l’avant de façon unilatérale, comme il l’a fait avec la taxe sur le carbone et comme il menace de le faire avec la mise en œuvre de la réduction de l’utilisation des engrais?

Mme Wowk : Je crois que ce qui était préoccupant, surtout pour notre industrie, c’était que nous voulions simplement une place à la table et que nous devions faire entendre notre voix lors des consultations concernant le projet de loi.

On craint toujours que les politiques mises en œuvre aient une incidence sur la capacité des producteurs de bœuf, surtout les éleveurs-naisseurs de veaux, à produire leur produit. Je pense que c’est probablement de là que vient l’inquiétude.

Souvent, on ne reconnaît pas ce que notre secteur fait pour le verdissement des Prairies et pour souligner l’importance des prairies. C’est ce que nous sommes venus faire aujourd’hui. Nous nous efforçons continuellement de le faire. Nous sommes prêts à travailler avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour continuer à améliorer nos pratiques.

Le sénateur Plett : Je vous remercie de votre réponse, mais je répète ma question. Le gouvernement n’a pas un excellent bilan en matière de consultation. On dirait qu’il met d’abord en œuvre des projets de loi, puis il promet de tenir des consultations.

À votre avis, à quoi ressemblerait une consultation réussie? S’agirait-il de vous consulter après l’adoption du projet de loi, ou de vous demander votre avis avant son adoption? Avez-vous été consulté au sujet de la taxe sur le carbone du gouvernement ou de son initiative visant à réduire les émissions d’azote? Il est évident que cela vous préoccupe.

Si non, vous attendez-vous à ce que ces consultations soient différentes? Si oui, avez-vous l’impression que vous avez été entendue et que votre point de vue a été inclus dans la décision politique du gouvernement?

Mme Wowk : Comme nous sommes ici aujourd’hui, j’estime que nous avons été entendus. Nous étions très heureux qu’on nous demande d’abord de nous adresser à la Chambre des communes, puis maintenant à vous. Donc, oui, nous avons le sentiment d’être entendus et de pouvoir exprimer notre point de vue.

Le fait que des projets de loi soient adoptés sans consultation exhaustive est toujours une source de préoccupation. Je crois qu’il y a eu des consultations concernant les émissions d’azote. Bien sûr, il arrive souvent que des mesures affectent notre capacité à produire la nourriture, et nous avons parfois l’impression de ne pas être entendus.

Nous avons peu de poids : nous ne représentons que 2 % des électeurs, alors j’espère que le fait d’être ici et de pouvoir vous parler aujourd’hui amplifiera notre message.

Le sénateur Plett : Bien sûr, si vous pouvez nous parler ici, ce n’est pas à la demande du gouvernement, mais bien à la demande d’un comité de sénateurs indépendants.

Mme Wowk : Certes, et nous avons également eu l’occasion de nous adresser à la Chambre.

Le sénateur Klyne : Ma première question s’adresse à Cameco, et ma deuxième question, à n’importe quel témoin qui souhaite y répondre.

M. Austin, dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné qu’il n’y a pas de voie vers la carboneutralité sans l’énergie nucléaire, et j’ajouterais sans la technologie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone. En ce qui concerne l’énergie nucléaire, les petits réacteurs modulaires ont fait l’objet de nombreuses discussions au cours de la dernière année et des années précédentes, pour ceux qui tentent de suivre ce dossier.

Cameco a-t-elle participé à des discussions productives avec des provinces ou des agences de développement fédérales concernant les petits réacteurs modulaires? Je vous le demande, étant donné que vous êtes l’un des principaux fournisseurs de cette technologie.

M. Austin : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur.

Cameco collabore activement avec des développeurs de technologies de petits réacteurs modulaires, c’est-à-dire les entreprises qui cherchent à faire approuver leurs conceptions par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, puis à les déployer possiblement au Canada. Nous avons conclu des protocoles d’entente avec certaines de ces entreprises.

La décision de déployer de petits réacteurs modulaires sera prise par les services publics, comme Ontario Power Generation, Énergie Nouveau-Brunswick, SaskPower, et cetera. Nous collaborons activement avec ces services publics pour savoir quels sont leurs plans de déploiement de petits réacteurs modulaires. Toutefois, il s’agit pour ainsi dire d’une simple discussion entre experts dans le domaine. Cameco n’aura aucun rôle à jouer dans la décision des services publics de déployer ou non de petits réacteurs modulaires.

Le sénateur Klyne : Comme le Manitoba a de l’hydroélectricité, je suppose qu’il n’envisage pas une telle technologie. Je ne suis pas sûr de savoir ce que fait l’Alberta. Toutefois, pensez-vous que le projet de loi que nous étudions actuellement puisse inciter des intervenants à participer à des consultations et à collaborer dans le but de faire avancer ce dossier?

M. Austin : Je pense que oui. Dans sa forme actuelle, le projet de loi permet certainement de réunir l’industrie, les Autochtones, les organismes de surveillance, les gouvernements et les syndicats pour déterminer ce qu’est une économie verte, et nous estimons que c’est une bonne occasion de discuter.

Comme je l’ai dit dans mes observations, ce qui est intéressant avec les petits réacteurs modulaires, c’est qu’ils seront adaptés aux besoins : différentes technologies seront utilisées à différentes fins. En Saskatchewan et en Ontario, les petits réacteurs modulaires seront utilisés pour fournir de l’électricité au réseau. Dans des endroits comme l’Alberta, on envisage un autre type de conception de petits réacteurs modulaires qui produiront de la chaleur en plus de l’électricité à des fins industrielles.

Il y a beaucoup d’espaces de discussion pour permettre aux provinces de participer au débat sur les petits réacteurs modulaires, même celles qui produisent peut-être d’autres types d’électricité à faible teneur en carbone.

Le sénateur Klyne : Selon mon expérience des grands projets comme celui-là, le gouvernement fédéral n’agira pas seul, et les provinces ne peuvent pas agir seules, alors il faut qu’ils collaborent.

Je vais participer à la deuxième série de questions. Merci.

La sénatrice M. Deacon : Merci aux témoins d’être présents aujourd’hui.

La majorité des questions que mon collègue a posées ressemblaient à celles que je pensais poser aujourd’hui. En examinant le dossier au cours des derniers jours et en écoutant certains des témoignages et des conversations au Sénat, je pense aux gains d’efficacité, aux chevauchements et aux redondances, mais je me demande aussi si le projet de loi permettra d’améliorer les consultations entre le gouvernement fédéral et les provinces en ce qui concerne l’exploitation des ressources. Vous venez de dire qu’il s’agit bel et bien d’une étape importante.

Par conséquent, alors que nous examinons cette question ainsi que la possibilité d’améliorer les consultations avec les provinces en ce qui concerne l’exploitation des ressources, quelles sont, selon vous, les lacunes constatées dans le passé que cela pourrait mettre en évidence et qui seront comblées grâce à la collaboration et aux consultations?

M. Austin : Merci pour la question.

Ce que j’espère surtout avec ce projet de loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, c’est que, lors des consultations, nous examinions toutes les technologies et les façons d’améliorer l’économie de l’exploitation des ressources. C’est très important pour les Prairies.

Le sénateur Klyne a posé une question sur la consultation ainsi que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Le Canada dispose d’un avantage concurrentiel considérable en matière d’exploitation des ressources, et nous devons en tirer parti. Pour ce faire, il faut notamment comprendre comment utiliser l’innovation et le déploiement de la technologie pour veiller à ce que les activités économiques liées à l’exploitation des ressources se poursuivent au Canada. Nous ne devrions pas chercher des moyens de mettre de côté les choses que nous faisons très bien; nous devrions chercher des moyens d’améliorer ce que nous faisons afin que nous puissions être considérés comme un fournisseur viable de ces technologies dans le monde en ayant le plus faible impact environnemental possible.

La sénatrice M. Deacon : Merci.

Après avoir écouté ce que vous avez dit, je tiens à être aussi franche ou candide que possible. Ainsi, avons-nous besoin de ce projet de loi? Est-il bon d’inscrire la consultation dans la loi pour s’assurer qu’elle a lieu? Ce dont vous parlez, ce sont vraiment de bonnes pratiques. Avons-nous besoin d’une mesure législative pour que cela ait lieu?

M. Austin : Il faut que cela ait lieu. De toute évidence, nous croyons que le projet de loi donnera un certain statut légal à ce type de consultations pour qu’elles aient lieu. Cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas déjà lieu, car elles ont lieu. Elles ont lieu dans de nombreux endroits au pays.

Le défi — et c’est ce nous disons tout le temps à propos des projets —, c’est qu’il y a un processus par projet. Il en va de même pour les consultations : y a-t-il un moyen de préciser où ces discussions auront lieu? Comment se dérouleront-elles? Comment pouvons-nous savoir que tous les acteurs concernés seront à la table? Comme mes collègues des Producteurs de bœuf l’ont dit, comment pouvons-nous nous assurer que nous participions tous à la discussion afin que nous sachions que nous sommes à l’endroit où ces conversations ont lieu?

La sénatrice M. Deacon : Merci.

La sénatrice Jaffer : Merci à vous deux d’être là.

Ma première question s’adresse à M. Austin. Je vous ai écouté très attentivement, et vous avez mentionné à plusieurs reprises la consultation avec les groupes autochtones. Je suis sûre que vous avez lu le projet de loi à plusieurs reprises, et la partie sur la consultation indique qu’il faut consulter les « corps dirigeants autochtones ». Il y a une définition pour ce terme. Est-ce suffisant, ou pensez-vous qu’il faut aller plus loin?

M. Austin : Pour les besoins du projet de loi, il est probablement suffisant de reconnaître les corps dirigeants autochtones, et ils sont définis comme tels dans le projet de loi.

Comme nous le savons tous, à mesure que les consultations sur le fond du projet de loi, et non sur le projet de loi en soi, progresseront pour déterminer s’il y a une économie verte dans les Prairies, la liste des parties à consulter diminuera ou s’allongera selon la région. Pour les besoins du projet de loi, je pense que c’est satisfaisant. Cela ne veut pas dire que de nombreux types de consultations individuelles auront lieu avec des entreprises, des organisations commerciales et des groupes autochtones qui ne sont pas nécessairement des corps dirigeants.

La sénatrice Jaffer : J’ai une question pour vous, madame Wowk. Dans la partie sur la consultation, il est question du secteur privé et des représentants des employeurs du secteur. Pensez-vous que cette consultation est suffisante? Devons-nous consulter expressément les producteurs et les agriculteurs?

Mme Wowk : Il est impératif que vous teniez des consultations avec les producteurs, les agriculteurs et ceux qui font partie de la chaîne d’approvisionnement, y compris les éleveurs-naisseurs, le secteur des parcs d’engraissement et le secteur de la transformation. Nous sommes tous différents et avons tous des besoins différents, même au sein de la province. Lorsque vous commencez à examiner nos pratiques dans l’ensemble du Canada, elles varient énormément en fonction des terres et de l’environnement auxquels nous avons affaire.

Il est donc impératif que les producteurs de différentes régions et de différents maillons de la chaîne d’approvisionnement participent aux consultations sur ce projet de loi.

La sénatrice Jaffer : Veuillez me corriger si je me trompe, mais vous m’avez donné l’impression que vous étiez satisfaite de toutes les consultations que vous avez eues jusqu’à présent. Est-ce exact?

Mme Wowk : Nous étions très heureux d’être invités à la table au départ. Nous avons été un peu surpris d’être invités ici, en tant que province, et nous avons donc le sentiment d’avoir été reconnus indépendamment du secteur agricole dans cette discussion. C’est très important.

Nous aimerions crier constamment sur les toits afin que les gens nous entendent, mais c’est assurément un premier pas important.

La sénatrice Jaffer : J’ai été très impressionnée par ce que vous avez dit. Vous m’avez impressionnée en affirmant qu’il fallait vous prendre en compte parce que vous avez un rôle important à jouer dans la réussite d’une économie verte. Pourquoi avez-vous fait cette affirmation?

Mme Wowk : Je fais cette affirmation parce que les espèces au pacage sont extrêmement importantes dans les Prairies. Elles jouent un rôle important dans le maintien de l’écosystème des Prairies et dans l’énorme puits de carbone que nous maintenons et auquel nous contribuons, et je pense que ce message est souvent perdu.

La sénatrice Jaffer : Merci.

Le sénateur Cotter : Merci, madame Wowk et monsieur Austin, de vous être joints à nous aujourd’hui.

La conversation sur l’importance des prairies pour l’écosystème — non seulement pour une production réussie et durable dans votre secteur d’activité, mais aussi pour la santé des sols — est un sujet important pour nous. Sous la direction du sénateur Black, nous menons une étude sur la santé des sols. Il semble tout aussi impératif que nous entendions ce que vous avez à dire sur ce sujet que sur celui-ci. J’espère que vous accepterez la prochaine invitation que vous recevrez de notre comité à venir témoigner sur ce sujet.

Votre remarque concernant l’inclusion du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est d’une importance capitale, compte tenu de l’importance de l’agriculture pour l’économie des Prairies.

J’ai deux questions pour M. Austin. Tout d’abord, le projet de loi est axé sur une économie durable dans les Prairies. En ce qui concerne l’énergie, selon un scénario optimiste, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure l’énergie nucléaire pourrait contribuer à une économie propre, verte et durable dans les Prairies? Je sais que vous êtes une entreprise mondiale qui est possiblement la plus prospère au monde dans votre domaine, mais quel est votre avis sur l’avenir de l’énergie nucléaire dans les Prairies?

M. Austin : L’énergie nucléaire offre d’immenses possibilités pour l’économie verte dans les Prairies. Nous assistons à une importante résurgence du potentiel de l’énergie nucléaire dans le monde. Cela signifie qu’il existe un potentiel important, notamment en Saskatchewan, où nous exploitons le gisement d’uranium le plus riche au monde dans le bassin d’Athabasca. Ce n’est pas seulement le cas de Cameco. D’autres sociétés explorent et cherchent à exploiter cette ressource aussi. Par conséquent, l’exploitation de l’uranium offre évidemment d’immenses possibilités.

Si SaskPower décide de déployer de petits réacteurs modulaires — une option que la société envisage certainement à l’heure actuelle —, certains maillons de la chaîne d’approvisionnement nucléaire pourraient être mis en place en Saskatchewan pour appuyer la livraison d’énergie nucléaire dans le réseau de la province.

Comme vous le savez, sénateur, Cameco est présent tout au long de la chaîne d’approvisionnement de combustible nucléaire. Nous voyons des possibilités pour que cela commence également à être le cas en Saskatchewan.

Le sénateur Cotter : Ce n’est peut-être pas bien connu, mais votre engagement auprès des communautés autochtones, des entreprises et ainsi de suite est de calibre mondial. Nous entendons dire de temps en temps que le gouvernement du Canada n’est pas des plus doués pour la consultation et l’engagement. Pouvez-vous nous parler un peu des deux ou trois principes qui ont guidé Cameco dans sa réussite et dont nous pouvons nous inspirer à l’avenir?

M. Austin : Nous parlons souvent aux gens de notre approche à l’égard des partenariats avec les Autochtones et des accords de partenariat. L’essentiel, c’est qu’il n’y a pas de solution miracle. C’est un long processus et il faut du temps pour tisser des liens de confiance et établir des relations avec les communautés partenaires et les dirigeants de ces communautés. Il s’agit de faire des efforts.

Nous parlons de l’engagement communautaire, du développement des entreprises, des investissements communautaires, de l’intendance environnementale et du développement de la main-d’œuvre. Nos interactions avec nos communautés partenaires reposent sur ces piliers.

Nous reconnaissons que nous ne pourrions pas exister et que nos mines ne pourraient pas fonctionner dans le Nord de la Saskatchewan sans le soutien de nos partenaires autochtones. Ils représentent une part importante de notre main-d’œuvre. Des entreprises autochtones approvisionnent nos sites miniers et effectuent la surveillance environnementale en notre nom. Il s’agit d’une exigence pour nous et nous consacrons beaucoup de temps et d’efforts à l’établissement et au maintien de ces relations.

Le sénateur Cotter : Merci beaucoup.

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Merci beaucoup à nos invités d’être avec nous aujourd’hui et de nous aider étudier ce projet de loi. Je vais vous poser ma question en français. C’est une question assez précise sur les termes utilisés dans ce projet de loi, à l’article 3.

Ma question m’est venue en vous écoutant parce que vous avez tous les deux — et je vous en remercie — vraiment bien positionné votre processus de développement vers une économie verte dans des secteurs et des champs d’expertise très différents l’un de l’autre, avec des défis particuliers, mais aussi des possibilités et des solutions.

On nous parle, dans ce projet de loi, d’un désir de coordination et de mobilisation, donc d’une certaine forme d’organisation. Jusqu’à quel point est-il important de ne pas tenir des consultations et trouver des solutions seulement en vase clos, mais de s’assurer que tout cela se fait de façon coordonnée et collaborative malgré des secteurs très différents? Je vous regarde, monsieur Austin, peut-être que vous voudrez répondre en premier.

M. Austin : Merci pour la question. Je vais répondre en anglais.

[Traduction]

La collaboration et la consultation sont un processus difficile. Lorsque j’examine le contenu du projet de loi, en particulier en ce qui concerne les provinces des Prairies, je constate que les acteurs appropriés qu’il faudra consulter, selon la discussion, ne seront pas les mêmes dans chaque discussion. Il y aura différentes conversations, mais elles pourront avoir lieu dans le cadre du projet de loi. Nous croyons qu’il s’agit d’une occasion à saisir, particulièrement en raison de l’accent qui est mis sur l’économie des Prairies, qui ne reçoit franchement pas le type d’attention qu’elle mérite.

Comme toujours, il sera difficile de définir les personnes appropriées avec lesquelles discuter du bon sujet au bon moment, mais nous pensons que c’est un objectif que nous devons faire des efforts pour atteindre.

Les enjeux de Cameco sont évidemment très différents de ceux des Producteurs de bœuf de l’Alberta. Toutefois, le témoignage d’aujourd’hui me porte à croire que nous avons une idée similaire de la façon d’aborder les consultations, les discussions et les personnes présentes dans la salle, malgré le fait que nos enjeux sont très différents.

La sénatrice Petitclerc : Merci.

[Français]

Mme Wowk : Je vais répondre en anglais, car j’ai perdu beaucoup de mon français.

La sénatrice Petitclerc : Merci.

[Traduction]

Mme Wowk : En ce qui concerne les provinces des Prairies, je pense que les producteurs de bœuf en général ont des problèmes très similaires. Tout récemment, il y a de cela quelques années, nous avons tous ensemble traversé une sécheresse au cours de laquelle les gouvernements fédéral et provinciaux ont fait front commun pour nous aider. Il est important de consulter toutes les provinces, mais je pense que vous constaterez que vous obtiendrez une réponse similaire de la part de nous tous. Bien que les choses puissent être différentes de l’extrémité nord à l’extrémité sud de la province, nous essayons en réalité de faire comprendre que nous devons maintenir l’industrie des éleveurs-naisseurs, les engraisseurs et les prairies.

Le sénateur Gold : Je remercie les témoins. Je les remercie de leur contribution à l’économie locale et du travail qu’ils font pour nous aider à passer à une économie plus durable. Je les remercie aussi évidemment d’être ici aujourd’hui.

Comme nous en avons discuté ce matin, le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur la coopération et la coordination, entre autres choses, avec une série d’intervenants, y compris le secteur privé.

Seriez-vous d’accord avec moi pour dire que l’une des principales réalisations du projet de loi serait de créer des incitatifs à la collaboration avec les intervenants, y compris des organisations comme la vôtre et des intervenants aux vues similaires, afin que vos préoccupations soient soulevées au cours des discussions? Étant donné l’importance de la transition vers une économie verte, non seulement pour les Prairies, mais aussi pour le Canada et le monde entier, convenez-vous que le projet de loi crée des incitatifs pour mener ce genre de conversations et de collaborations, dont certaines sont déjà en cours? Convenez-vous qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction?

Mme Wowk : Oui, les incitatifs sont très importants. C’est pourquoi nous étions si heureux d’être invités à participer à cette discussion, car nous avons souvent l’impression que les incitatifs fournis à notre industrie sont à la traîne par rapport à celles fournies au secteur des cultures et au secteur laitier. Nous avons un message important à communiquer. Il est extrêmement important pour notre secteur d’avoir des incitatifs pour collaborer et continuer à s’améliorer.

M. Austin : Je m’inscris en faux contre le mot « incitatif » et je précise que je parle de « possibilités » d’entamer des discussions. L’un des problèmes auxquels nous sommes confrontés en tant qu’industrie est qu’il est très difficile, comme nous le constatons avec le projet de loi, de modifier un projet de loi une fois qu’il a été présenté. Si le présent projet de loi permet de tenir ces conversations et ces types de discussions au début du processus afin d’éviter le dépôt d’un mauvais projet de loi en premier lieu ou un projet de loi qui aurait pu être approuvé dès le début, alors je pense que c’est utile.

Dans le même ordre d’idées, prenons l’exemple des programmes de financement du gouvernement ainsi que de leur application, des personnes qui y sont admissibles, du processus et du processus de demande — le fait de tenir toutes ces conversations dès le début facilite la transition plus tard. Je pense que cela serait extrêmement utile.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette précision. Je ne tiens pas mordicus au mot. J’essayais sans vergogne de vous faire dire que vous pensez que le projet de loi est un pas dans la bonne direction et que vous vous réjouissez de la possibilité qu’il offre de structurer des conversations, aussi différentes soient-elles, car les enjeux sont différents.

M. Austin : Il pourrait certainement l’être. Sous sa forme actuelle, il couvre le bon type de terrain. Comme toujours, les détails sont importants, mais nous estimons que toute occasion qui nous permet de nous réunir avec d’autres collègues de l’industrie — avec des syndicats et avec des organisations autochtones — pour parler de l’économie des Prairies, dans laquelle Cameco joue un grand rôle, est une bonne chose.

Le sénateur Gold : Merci beaucoup.

Le sénateur Oh : Je vous remercie d’être ici, monsieur Austin, et il en va de même pour Mme Wowk du secteur du bœuf de l’Alberta. Je suis heureux de vous voir tous les deux. J’ai eu le plaisir de rencontrer récemment votre PDG, Tim Gitzel, à Astana, au cours de la réunion du Kazakhstan Canada Business Council. Nous avons eu une longue conversation.

Vous avez dit plus tôt que votre entreprise n’a pas été consultée au sujet de ce projet de loi. Le projet de loi C-235 nécessite une vaste consultation auprès de grands secteurs de l’économie et doit inclure une collaboration avec sept ministères fédéraux différents, et nous ne disposons que de 12 mois pour le faire. Pensez-vous que 12 mois représentent suffisamment de temps pour consulter tout le monde et mener à bien cette vaste consultation et que, ce qui importe avant tout, est d’adopter d’abord le projet de loi avant de mener la consultation?

M. Austin : Je conviens qu’un délai de 12 mois est très court, mais nous pensons que ces délais doivent être inscrits dans la loi. L’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés en tant qu’exploitants de ressources naturelles au Canada est le fait que les processus de consultation continuent de prendre de plus en plus de temps. Il faut fixer des limites aux consultations. Lorsqu’il n’y a pas de limites dans la loi, elles peuvent se poursuivre indéfiniment, ce qui, franchement, rend difficile la réalisation de projets d’exploitation des ressources naturelles.

Est-ce que ce sera difficile? Il ne fait aucun doute que ce sera un défi. Peut-on y arriver? J’espère bien que les consultations pourront être conclues et que le cadre pourra être mis en place en une année civile complète.

Le sénateur Oh : Avez-vous une idée de la raison pour laquelle votre société, en tant qu’entreprise mondiale ayant beaucoup de technologies axées sur l’énergie verte, n’a pas été consultée?

M. Austin : À l’instar des Producteurs de bœuf de l’Alberta, nous avons eu l’occasion de faire une présentation au Comité de l’industrie de la Chambre des communes. Nous avons saisi cette occasion. Les membres du comité ont entendu des messages très semblables à celui que je vous transmets aujourd’hui.

Avons-nous été consultés? Oui, dans la mesure où nous avons comparu devant le comité et répondu à des questions. Cependant, nous n’avons pas été consultés au-delà de cette occasion.

Le sénateur Oh : Il n’y a eu aucune autre consultation?

M. Austin : Non.

Le sénateur Cormier : Ma question s’adresse aux deux témoins.

[Français]

Ma question va dans le même sens que celle de la sénatrice Petitclerc. On entend deux mots importants dans cette discussion : « collaboration » et « consultation ». Je salue aujourd’hui le fait que ce sont deux grandes qualités qu’avait M. Jim Carr et qui lui ont servi pour la réalisation de son mandat.

On se rend compte, en lisant le projet de loi et en vous écoutant, que beaucoup d’acteurs devront être consultés et que beaucoup de gens devront être rassemblés autour de la table. On sait que les rapports de force ne sont pas toujours égaux entre les différents acteurs. On sait aussi que les visions, souvent, se confrontent quant à la manière d’arriver à cette économie verte.

Avez-vous des préoccupations concernant ce déséquilibre possible en ce qui a trait à la consultation?

Selon vous, quelles seraient les conditions gagnantes afin d’atteindre un bon équilibre pour s’assurer que tous les acteurs sont bien entendus?

Si vous étiez mandaté par le gouvernement pour mettre en place cette consultation, que seraient vos trois premières grandes actions pour vous assurer que cet équilibre est bien pris en compte?

[Traduction]

M. Austin : Je vous remercie de votre question. J’estime, peut-être à tort, que le projet de loi fournit un cadre à l’intérieur duquel différents types de consultations peuvent avoir lieu. Je ne voudrais pas participer à une consultation qui tenterait d’englober l’économie des Prairies dans un certain nombre de provinces en même temps. Franchement, je pense que ce serait une tâche impossible.

Je crois qu’il est certainement possible de prévoir dans le projet de loi la tenue de consultations sur des secteurs précis de l’économie des Prairies, qu’il s’agisse de celui du bœuf, de l’énergie ou autre, où vous pouvez réunir les bons intervenants pour avoir cette conversation. Une consultation ponctuelle sur l’économie des Prairies et sur ce qui est approprié est une tâche très difficile.

Mme Wowk : Je suis d’accord. Il y a de beaucoup d’éléments distincts dans l’économie des Prairies. De toute évidence, nous sommes tous conscients de notre petite contribution — en réalité, je ne devrais pas dire petite contribution, car le secteur du bœuf joue un rôle énorme dans l’économie de l’Alberta. Je suis toutefois d’accord, c’est une conversation pour laquelle nous devons amener tout le monde à la table. J’ai beaucoup appris sur l’énergie en participant à ces comités. Comme je l’ai dit, c’est tout simplement formidable que nous soyons tous réunis pour pouvoir parler de nos propres enjeux.

Le sénateur Cormier : Merci.

Le président : Merci beaucoup. Nous passons au deuxième tour. Nous n’avons que deux intervenants. Nous disposons d’un temps limité si nous voulons être sûrs de terminer à 13 heures et de pouvoir compter sur la présence de tous les témoins du prochain groupe pour l’heure suivante. Sénateur Plett, pouvez-vous vous limiter à deux ou trois minutes, s’il vous plaît?

Le sénateur Plett : Monsieur le président, vous pouvez m’imposer la limite que vous avez fixée avec le marteau, mais je veux poser ces questions.

Monsieur Austin, vous avez tous deux laissé entendre qu’un comité sénatorial qui vous appelle à témoigner sur un projet de loi constitue une consultation de la part du gouvernement. Vous ne l’avez pas dit, mais vous avez certainement indiqué que vous étiez très heureux que nous vous consultions. Or, ce n’est pas nous qui allons vous consulter sur ce projet de loi, c’est le gouvernement qui doit le faire. Ne brouillons pas les cartes en essayant de prétendre qu’il s’agit d’un processus de consultation, ce n’est pas le cas.

Cinquante des 61 députés des Prairies ont voté contre le projet de loi. Tous les gouvernements des Prairies ont témoigné contre ce projet de loi, y compris la ministre de la Justice de la Saskatchewan hier soir.

Monsieur Austin, croyez-vous que les gouvernements provinciaux ne font pas du bon travail pour écologiser l’économie, au point qu’un projet de loi d’initiative parlementaire est nécessaire? Il est clair que le gouvernement fédéral n’était même pas vraiment préoccupé par ce dossier. C’est à la demande d’un projet de loi d’initiative parlementaire qu’il intervient, et il va maintenant s’en mêler et écologiser l’économie en adoptant une approche tentaculaire. Vous avez dit vous-même qu’un délai de 12 mois est un court délai. Vous avez dit qu’il est impossible de négocier ou de consulter sur toutes les parties du projet de loi. Quelle partie est bonne? L’énergie nucléaire est probablement un secteur assez vert, je suis donc convaincu que vous vous réjouissez du projet de loi.

Mais que dire de la Saskatchewan, dont l’industrie de l’extraction de potasse est la plus verte au monde? Et que dire de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui créent de l’énergie avec du pétrole et du gaz? Où pensez-vous avoir été consulté à ce sujet? Comment les provinces devraient-elles être consultées? Devrait-on les inviter à comparaître au comité et leur demander si elles approuvent ou non du projet de loi? Vous m’avez perdu lorsque vous avez fait valoir votre grand bonheur d’avoir été consulté. Ce n’est pas le gouvernement qui vous a permis de participer, mais un comité du Sénat.

M. Austin : Sénateur, je dirais qu’il est exagéré de parler du « bonheur d’avoir été consulté ». Nous avons été invités. Nous sommes heureux d’être présents pour donner notre avis au Sénat et au comité sur le projet de loi C-235.

Cameco croit que toute autre possibilité de consultation qui peut donner lieu à un meilleur projet de loi en est une bonne. Je crois que le gouvernement de la Saskatchewan fait du bon travail pour écologiser l’économie. Il prend de bonnes décisions en matière de réduction des émissions. L’extraction d’uranium et de potasse est un domaine où nous excellons. Il en va de même pour l’extraction des ressources. Si ce projet de loi nous donne une autre occasion de le démontrer au monde entier et de collaborer afin de continuer à fournir des produits issus de ressources naturelles de la façon la plus durable au monde sur le plan de l’environnement, nous croyons que nous devons le faire.

Le sénateur Plett : Le projet de loi parviendra-t-il à le faire?

Le président : Merci, sénateur Plett. Je remercie également notre témoin.

Sénateur Klyne, vous disposez de trois minutes.

Le sénateur Klyne : Je vais utiliser une partie de ce temps pour faire un commentaire sur les véritables consultations des peuples et des communautés autochtones et la conclusion autochtone dans le développement du Nord, la main-d’œuvre, les fournisseurs et les entrepreneurs. Cela s’est fait au moyen d’une loi qui a rationalisé les processus de réglementation et de délivrance de permis et qui a exigé que 50 % de la main-d’œuvre des promoteurs soit composée d’habitants du Nord. C’est une de ces situations où ce qui est mesuré est fait. C’est très semblable à la création de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan, dont 50 % de la main-d’œuvre devait être composée d’Autochtones.

Cela dit, Cameco s’est effectivement surpassé dans le cadre de cette exigence et a été un excellent représentant d’entreprise à cet égard. J’ose dire que, sans ce projet de loi et les développements dans le Nord, cela ne serait peut-être pas arrivé.

Je suis désolé d’avoir utilisé ce temps. Je devrais peut-être prendre part au troisième tour. Vous avez dit que la consultation et la collaboration étaient l’un des éléments que vous étiez heureux de voir dans le projet de loi. Vous avez nommé une myriade d’intervenants. Dans le cadre des tables de concertation régionales sur l’énergie et les ressources de Ressources naturelles Canada, le gouvernement fédéral, qui est omniprésent, organise des consultations fédérales-provinciales-territoriales et cherche à trouver entre deux et quatre possibilités de croissance économique clés dans chaque province et territoire. Les tables évolueront de façon à inclure des administrations municipales, des travailleurs, des représentants syndicaux, des dirigeants de l’industrie, des chefs d’entreprise, des universitaires et des experts de secteurs précis. Avec l’aide de ces intervenants, des plans d’action conjoints axés sur des mesures concrètes seront élaborés pour harmoniser les ressources et les investissements et rationaliser ces processus.

Vous pourriez peut-être envoyer vos commentaires par écrit à la greffière ou nous pourrions y revenir au prochain tour. Je me demande simplement si vous avez eu des discussions avec toutes les provinces et le territoire qui ont participé — il y en a encore trois à venir, soit la Saskatchewan, l’Alberta et le Nunavut — au sujet de l’énergie nucléaire et des consultations.

M. Austin : Oui, nous avons eu des conversations. J’y ai participé. Nous estimons aussi que les tables économiques régionales ont énormément de mérite. Nous avons parlé tout à l’heure d’utiliser un processus pour un projet. Il y a beaucoup de chevauchement entre ce que les tables économiques régionales essaient d’accomplir et ce que le projet de loi essaie d’accomplir pour les Prairies.

Le président : Merci beaucoup. Voilà qui conclut nos questions pour ce groupe de témoins. Monsieur Austin, madame Wowk et monsieur Dubeau, je vous remercie beaucoup de votre participation. Votre aide a apporté une grande contribution à notre discussion et à notre débat. Vous pouvez assister au reste de la réunion. Nous vous demandons de mettre vos microphones en sourdine et d’éteindre vos caméras, mais vous pouvez rester et continuer à écouter la réunion.

Nous demandons aux témoins du prochain groupe d’activer leurs caméras et leurs microphones. En ce qui concerne le prochain groupe de témoins, nous entendrons la déclaration préliminaire de la mairesse Hnatiw et ensuite celles de M. Chartrand, de M. Orb et de M. McLauchlin. Chacun d’entre vous disposera de cinq minutes pour donner votre déclaration préliminaire. Comme je l’ai fait plus tôt, je vous ferai signe lorsqu’il vous restera une minute. Étant donné qu’il y a de nombreux témoins et que beaucoup de questions seront posées, ne vous sentez pas obligés d’utiliser votre temps soit pour des questions, soit pour des déclarations.

Madame la mairesse, vous avez la parole.

Alanna Hnatiw, mairesse, Sturgeon County, Alberta : Merci. Je suis reconnaissante d’avoir l’occasion de parler du projet de loi d’initiative parlementaire de feu l’honorable Jim Carr.

Je m’appelle Alanna Hnatiw, et je suis mairesse de Sturgeon County, une municipalité rurale de la région métropolitaine d’Edmonton. Je suis également présidente de l’Edmonton Region Hydrogen HUB, la première et la plus grande plaque tournante de l’hydrogène au Canada, qui est une alliance entre des dirigeants gouvernementaux, des dirigeants autochtones, des chefs de file du milieu universitaire et des chefs de file en développement économique. La région d’Edmonton compte aussi la plus grande grappe d’industries de traitement d’hydrocarbures au Canada dans le cœur industriel de l’Alberta. De plus, elle possède 35 % des sols de classe 1 en Alberta et 1,7 million d’acres de terres agricoles de première qualité.

Je remercie le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts de me donner l’occasion de lui faire part de mes réflexions dans le cadre de son étude du projet de loi C-235.

Le rôle de premier plan que joue le Sturgeon County dans le projet Edmonton Region Hydrogen HUB a permis d’identifier des possibilités et des avantages qui permettront aux Albertains de commencer à faire la transition vers une économie canadienne carboneutre à l’avenir.

Environ 85 % de la masse terrestre de l’Alberta située dans les municipalités rurales abrite des infrastructures publiques utilisées par les industries pétrolière et gazière, forestière et agricole. De plus, la plupart des projets d’énergie renouvelable en Alberta sont menés dans des municipalités rurales et les municipalités rurales possèdent une expérience considérable des difficultés et des possibilités locales liées à la transition vers une économie verte.

Il sera difficile d’atteindre les cibles fixées par le gouvernement fédéral, c’est-à-dire l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 et la réduction des émissions de 40 % à 50 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Cependant, le développement d’une économie de l’hydrogène est une étape essentielle pour appuyer l’évolution du secteur de l’énergie, créer des emplois durables et assurer un approvisionnement suffisant en énergie propre, abordable et sûre pour répondre à nos besoins actuels et futurs.

Nous travaillons aussi ensemble à la mise en œuvre de solutions rentables pour les collectivités rurales et autochtones en vue de l’adoption généralisée de l’hydrogène et d’autres carburants propres afin de démontrer les mesures prises pour réduire considérablement les émissions. Pour chaque collectivité rurale, l’importance et le soutien d’une approche écologique varieront, mais nous savons qu’il est crucial que le gouvernement fédéral positionne les économies locales de sorte qu’elles continuent à soutenir les emplois ruraux et un développement économique plus large. Si elle est conçue d’une manière qui respecte la diversité et les défis des collectivités rurales de l’Alberta, elle pourrait être très efficace. L’Edmonton Region Hydrogen HUB est un exemple de la façon dont des dirigeants gouvernementaux, des dirigeants autochtones, des chefs de file du milieu universitaire et des chefs de file en développement économique travaillent déjà ensemble pour faire progresser l’économie de l’hydrogène dans la région d’Edmonton et assurer la compétitivité économique à long terme alors que le monde se dirige vers un avenir à faible émission de carbone pour lutter contre les changements climatiques.

La division établie par ce groupe est celle où les autobus, les trains, les camions lourds, le chauffage domestique et le matériel agricole fonctionnent tous au combustible carboneutre à l’hydrogène dans le cadre d’un nouveau système d’énergie propre, ce qui fait de ces partenaires de la région d’Edmonton des concurrents mondiaux et des chefs de file dans la production et l’exportation d’hydrogène à faible teneur en carbone.

Les municipalités rurales jouent un rôle crucial dans la protection, l’amélioration et l’utilisation des infrastructures naturelles de l’Alberta, dans la réalisation de projets d’énergie renouvelable et dans la collaboration avec d’autres pouvoirs publics et intervenants afin de trouver un juste milieu entre la croissance économique et la protection de l’environnement. Que ce soit des décisions sur l’aménagement du territoire, des initiatives comme le plan directeur pour l’agriculture régionale visant à appuyer la conservation de terres agricoles très productives ou des campagnes de développement économique, les municipalités rurales sont passées maîtres dans l’art de trouver un juste milieu entre continuer à soutenir les secteurs ruraux plus traditionnels comme les secteurs pétrolier et gazier, forestier et agricole et s’adapter afin que leurs services et leurs infrastructures répondent aux besoins des industries émergentes et des types d’énergie. Pour créer un plan d’action qui fonctionne vraiment et établir un équilibre entre les priorités économiques actuelles, il est essentiel que le gouvernement travaille avec les municipalités rurales.

Les infrastructures numériques sont également un élément important d’une économie plus verte. Le manque d’accès à large bande représente un obstacle à l’utilisation de nouvelles technologies dans le secteur agricole et d’autres secteurs. La fixation du spectre par les entreprises de télécommunications limite la concurrence, fait grimper les coûts et limite l’accessibilité des services à large bande et des services de téléphonie cellulaire dans les Prairies. La meilleure façon de faire dérailler un tel cadre est de créer des mesures qui minent ou démentent le travail en cours à l’échelle locale.

Sturgeon County souligne que, si le projet de loi est adopté et un cadre est élaboré, il sera important de collaborer avec les municipalités. Nous sommes en position pour tenir autant de consultations que possible puisque des politiques éclairées seront utiles pour déterminer si les terres agricoles seront utilisées pour cultiver le sol, fournir de la nourriture, du carburant et des fibres ou cultiver le soleil en convertissant les terres en parc solaire, ce qui entraînera la perte de terres productives.

Merci de votre temps.

Le président : Merci beaucoup.

David Chartrand, président, Fédération des Métis du Manitoba : Je regarderai vos mains très attentivement lorsque vous les lèverez et les baisserez.

Tout d’abord, je vous remercie de nous permettre de prendre la parole ici aujourd’hui. Lorsqu’on parle des Prairies, les Métis de la rivière Rouge viennent automatiquement à l’esprit. Comme tous les autres témoins, permettez-moi de commencer par offrir mes condoléances au regretté Jim Carr, à sa famille et à tous les parlementaires qui nous servent en tant que Canadiens et Manitobains. Peu importe la province d’où nous venons, nous savons à quel point il est important que les sénateurs et les parlementaires travaillent ensemble. Même si vous vous opposez, vous demeurez des amis lorsque vous quittez l’édifice. Je suis convaincu que le décès subit d’une personne comme M. Carr vous a tous touchés. J’ai été surpris quand j’ai reçu le message.

J’ai eu le privilège de rencontrer M. Carr, qui vient de la rivière Rouge, la terre natale de notre peuple dans le territoire du Traité n^o 1. M. Carr a communiqué avec nous concernant ce projet de loi et nous avons eu de nombreux échanges avec lui à ce sujet. J’ai exprimé clairement mon soutien à ce projet de loi sur la base de son principe.

Dans sa question, le sénateur Cotter a souligné qu’il était important que tous ces ministères travaillent de concert. Selon l’expérience que j’ai acquise dans le monde autochtone et au cours de la lutte que nous menons pour obtenir notre place dans la Confédération — j’ai un rôle de direction depuis 25 ans à titre de président et j’étais, avant cela, activiste et membre du conseil d’administration — la plupart des gouvernements fonctionnent de façon cloisonnée, les ministères aussi. C’est un cauchemar de s’adresser à un ministère puis à un autre, et encore à un autre, simplement pour qu’ils travaillent de concert. J’aime beaucoup cet élément du projet de loi, qui ordonne aux ministères de collaborer sur un dossier crucial, celui des Prairies.

L’avenir doit être vert, cela ne fait aucun doute. Je crois que tout le monde, ici, a des petits-enfants ou en aura plus tard. Les jeunes d’aujourd’hui ont peur. Ils parlent de l’avenir et de la forme qu’il prendra. On voit un nombre accru de tempêtes, de désastres, d’inondations et ainsi de suite. Les températures estivales sont plus chaudes que jamais au Manitoba. Les choses changent et nous le voyons bien. Nos aînés nous le disent.

En tant que Métis, nous naissons dans une culture verte. C’est une partie de notre identité : nous nous efforçons de veiller à ce que l’environnement qui existait hier ou aujourd’hui existe encore demain. Cet aspect de l’idéologie de notre gouvernement métis n’a pas changé. Nous faisons des progrès. Nous construisons une serre au printemps. Nous planterons 2 millions d’arbres par année. Ensuite, nous construirons une autre serre et nous planterons 4 millions d’arbres par année, car nous demeurons résolus à faire notre part. Nous créons aussi sept serres afin de pouvoir faire pousser de la végétation d’un bout à l’autre de la province. Nous travaillons sur ces enjeux.

Nous avons aussi commencé quelque chose qui ne fait pas l’unanimité. Nous avons recommencé à faire le commerce de la fourrure, un commerce qui était notre gagne-pain dans les années 1800. Nous avons recommencé à faire du piégeage-trappage. Nous avons investi 1 million de dollars pour recommencer à acheter des fourrures. C’est important. Beaucoup de gens ont lutté contre ce changement, qui était impopulaire. Ils n’étaient pas conscients des effets que la situation avait sur notre économie, ni des effets qu’elle avait non seulement sur la nature, mais aussi sur nous, les Autochtones. Ils nous ont enlevé un tiers de notre économie sans le remplacer. On constate maintenant les dangers de la situation. La population de castors augmente en flèche. Les agriculteurs peuvent vous parler de ce qui leur arrive chaque jour. Nous tentons de revenir à l’industrie. Nos artisans et nos perleurs — tout le monde a besoin de la fourrure et de la peau.

Depuis plus de deux décennies, je travaille au cœur de la forêt boréale, où je nettoie ruisseaux et rivières. Des milliers de poissons flottent partout. Les gens ne le savent pas, mais les castors bâtissent continuellement des maisons et empêchent l’eau de circuler. Quand l’eau ne circule pas, il n’y a pas d’oxygène et les poissons ne peuvent pas respirer. Résultat : peu après avoir frayé, ils meurent et flottent à la surface. Nous faisons ce travail depuis plus de deux décennies. Nous avons reçu des prix. Personne ne nous a dit — à l’échelon fédéral ou provincial — qu’il fallait faire ce travail.

Il est important de le reconnaître. Mon gouvernement métis prend cela au sérieux. Nous avons l’une des stratégies de conservation les plus rigoureuses et elle est intégrée à nos lois sur la chasse au Manitoba. Nous veillons à faire notre part. Nous pourrions parler longuement de tout ce que nous faisons. Nous installons des panneaux solaires autour de nos immeubles; nous réorganisons toute notre infrastructure pour que les systèmes de chauffage de nos immeubles soient plus efficients; nous tirons profit des possibilités.

Je dois m’arrêter ici, puisque je vois que mon temps de parole est écoulé. J’ai parlé le plus vite possible pour pouvoir vous en dire le plus possible. Les Métis de la rivière Rouge vivent partout dans les Prairies, pas seulement au Manitoba.

Le président : Merci beaucoup.

Ray Orb, président, Association des municipalités rurales de la Saskatchewan : Je suis président de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan. Je suis né dans la petite communauté de Cupar, une localité de 625 habitants située au nord-est de Regina, en Saskatchewan, et j’y ai grandi.

Je remercie le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts de permettre à notre association d’exprimer ses réflexions dans le cadre de l’étude du projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies.

Notre association regroupe des administrations municipales rurales de la Saskatchewan. Elle agit comme porte-parole de la Saskatchewan rurale depuis plus de 100 ans.

Aujourd’hui, je présenterai le point de vue de ceux que nous représentons. Je parlerai plus précisément des effets que le projet de loi proposé aurait sur les moyens de subsistance de la Saskatchewan rurale.

L’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a examiné le projet de loi proposé et ne l’appuie pas. D’après notre examen, il ne servira pas les intérêts de la Saskatchewan rurale. Le projet de loi propose l’établissement d’un cadre de consultation en vue de faciliter le développement d’une économie verte dans toutes les provinces des Prairies. Il suppose que les résidants de ces provinces ont tous les mêmes intérêts. Cela ne peut tout simplement pas fonctionner. La Saskatchewan rurale a des enjeux qui lui sont propres.

La Saskatchewan rurale doit sa réussite économique et ses moyens de subsistance à l’étendue et la richesse particulières de son territoire. Elle bénéficie d’un accès privilégié à certaines des meilleures terres arables pour la culture d’aliments et à des terres riches en ressources qui renferment la réserve naturelle critique dont le monde a besoin. C’est ce qui a permis à l’agriculture, au secteur minier et au secteur de l’énergie de prospérer, alors qu’ils ne pourraient pas être aussi florissants en milieu urbain ou dans toutes les provinces des Prairies. Ces secteurs ont besoin du territoire unique de la Saskatchewan rurale.

Quand la Saskatchewan rurale éprouve une difficulté ou a besoin de la collaboration du gouvernement fédéral ou provincial, nous préférons travailler directement avec le gouvernement. Nous ne voulons pas être coincés dans un cadre bureaucratique qui chercherait à traiter tout le monde de la même façon.

Parmi les enjeux qui nous sont propres, mentionnons la nécessité de voir à ce que nos principales ressources ne soient pas entravées par des accords commerciaux, des taxes et la politique mondiale, tout en garantissant l’accès à une infrastructure efficace en matière de trains, de routes, d’Internet à large bande et de téléphonie cellulaire. Ce sont des enjeux auxquels sont confrontés les gens de la Saskatchewan rurale, mais pas les résidants de Calgary, de Winnipeg ou même de Saskatoon, en Saskatchewan. En Saskatchewan rurale, nous faisons d’excellentes avancées au chapitre des solutions qui nous aideront à développer une économie verte; nous n’avons pas besoin d’un cadre fédéral.

Des agriculteurs de la Saskatchewan comptent parmi les producteurs agricoles les plus verts de la planète. On utilise une culture sans labour pour la plus grande partie des terres cultivées de la province, ce qui signifie que nos agriculteurs utilisent une technique d’ensemencement direct à perturbation faible. En plus de retenir plus de carbone, la culture sans labour réduit l’érosion du sol et la quantité de carburant dont les exploitations agricoles ont besoin.

La Saskatchewan Soil Conservation Association étudie la séquestration du carbone depuis des années. Ses recherches lui ont permis de déterminer que les producteurs de la Saskatchewan séquestrent 9,64 millions de nouvelles tonnes de dioxyde de carbone chaque année sur une superficie de 28 millions d’acres.

Ajoutons qu’en 2015, notre province a annoncé sa propre cible pour l’utilisation d’énergie renouvelable, soit utiliser 50 % d’énergie renouvelable d’ici 2030. Pour accélérer les changements requis, l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a formé un partenariat avec la First Nations Power Authority afin de créer un outil qui guiderait les municipalités et les Premières Nations dans le choix d’un emplacement pour les projets d’énergie renouvelable.

Comme vous le voyez, il est clair que la Saskatchewan rurale a des enjeux particuliers et met déjà en œuvre des solutions qui lui sont propres. Si l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan s’oppose au projet de loi proposé, c’est essentiellement parce que celui-ci tenterait de mettre en place un cadre unique pour tout le monde, ce qui ne fonctionnerait tout simplement pas.

En conclusion, au nom de la Saskatchewan rurale et de ses municipalités, nous remercions le comité permanent de nous donner l’occasion de participer à cette conversation importante. Ce sera un plaisir de poursuivre le dialogue afin de servir les intérêts de tous les Canadiens.

Enfin, je tiens à offrir nos condoléances pour le décès de Jim Carr. L’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan avait une excellente relation de travail avec M. Carr. Son expertise et l’intérêt qu’il nous portait nous manqueront. Merci.

Le président : Merci beaucoup. Monsieur McLauchlin, vous avez la parole.

Paul McLauchlin, président, Municipalités rurales de l’Alberta : Je vous remercie de me recevoir aujourd’hui. Je m’appelle Paul McLauchlin, et je suis président de Municipalités rurales de l’Alberta. Fier d’être ici aujourd’hui. Je suis aussi préfet du comté de Ponoka pour un cinquième mandat. Je suis très heureux de participer à cette conversation, et je vous remercie de nous donner l’occasion de témoigner devant le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts au sujet du projet de loi C-235.

J’ai eu le plaisir de travailler avec le regretté Jim Carr, un grand ami de l’Alberta rurale. Il débordait d’énergie, et je crois que sa passion transparaît dans le projet de loi d’initiative parlementaire dont nous parlons aujourd’hui.

Les bonnes gens que je représente sont les représentants de 69 municipalités, lesquelles occupent 85 % de l’assise territoriale de l’Alberta. En fait, certaines des infrastructures les plus vastes relèvent de notre gouvernance, et elles sont utiles aux industries agricole, forestière, pétrolière et gazière.

Nous avons aussi une vaste majorité de projets d’énergie renouvelable, un domaine dans lequel l’Alberta excelle. Nous avons donc une solide expérience des défis locaux que pose la transition vers une économie verte.

Nous savons que le projet de loi à l’étude vise à ce que le gouvernement fédéral élabore un cadre qui aidera les communautés rurales de l’Alberta et des Prairies à demeurer viables. Comme l’a dit l’orateur précédent, je crois, les différentes municipalités rurales n’accordent pas toutes la même importance et le même appui à la démarche verte.

Cela dit, nous savons qu’il est d’une importance cruciale que le gouvernement fédéral prenne des mesures qui aideront les économies locales à continuer de soutenir les emplois en région rurale et le développement économique de manière plus large. Le Canada est un pays de commerce, de commerce interprovincial, un point sur lequel je reviendrai plus tard.

Il faut aussi tenir compte de la diversité de gens que je représente en Alberta. Il y a des différences entre le Sud et le Nord de la province, et entre l’Est et l’Ouest; nous avons des points de vue différents, des idées différentes et des objectifs différents en tant que collectivités. Malgré cette immense variété, nous voulons tous protéger et utiliser l’incroyable infrastructure naturelle de l’Alberta, héberger des projets d’énergie renouvelable et travailler avec des intervenants et d’autres ordres de gouvernement afin de trouver un juste équilibre entre développement et protection de l’environnement.

En plus de jongler déjà avec plusieurs des enjeux et des possibilités pour lesquels le projet de loi exigerait l’élaboration d’un plan d’action, nous avons déjà mis des outils en place et nous avons le pouvoir de les façonner, que ce soit grâce à des décisions concernant la planification de l’aménagement du territoire, à des incitatifs liés à l’impôt foncier ou à des campagnes de développement économique. Les municipalités rurales sont déjà à l’avant-garde pour ce qui est de trouver un équilibre dans la discussion sur les secteurs ruraux traditionnels comme le pétrole, le gaz, la foresterie et l’agriculture et la façon de les adapter en vue des économies de l’avenir et des économies émergentes liées à différents types d’énergie.

Le comté de Vulcan — où vivent de bonnes gens du Sud — est situé dans le Sud de l’Alberta. On y trouve l’un des plus grands parcs éoliens. De plus, on y élabore actuellement la plus grande centrale solaire, qui aura une capacité de 400 mégawatts. En parallèle, l’agriculture demeure la principale industrie du comté de Vulcan : 444 000 acres de terres agricoles sont toujours cultivées. À noter que l’exploitation pétrolière et gazière était en perte de vitesse dans le comté. Celui-ci a été sauvé, à bien des égards, par l’arrivée de l’industrie de l’énergie renouvelable, qui remplace cette assiette fiscale et offre à la communauté une façon de prospérer.

En fait, comme vous le savez tous, il faut regarder toute cette conversation d’un point de vue local. La gouvernance se fait sentir à l’échelon local, et il m’apparaît important d’avoir des occasions de dialoguer et d’avoir ces discussions. J’ai entendu les groupes de témoins précédents parler des choses fantastiques que nous faisons déjà. Je crois que nous avons une occasion extraordinaire de tirer parti de ce que nous faisons déjà pour bâtir un avenir plus favorable. C’est essentiel, selon moi, qu’il s’agisse de l’infrastructure naturelle ou d’examiner l’agriculture et de voir quelles façons de faire pourraient accroître la biodiversité et l’énergie et fournir une protection à l’égard de futurs défis climatiques.

Je viens de l’Alberta, une province magnifique. Parmi les 10 réclamations d’assurance les plus importantes présentées pour un désastre météorologique, 5 ont été faites en Alberta. Nous sommes extrêmement sensibles aux désastres qui viendront à l’avenir, mais nous pouvons tirer parti du territoire et bâtir ensemble.

Le dernier élément que je souhaite aborder, et la raison pour laquelle je trouve important que le gouvernement fédéral mène cette conversation, c’est qu’il faut rendre notre réseau électrique carboneutre. Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin du commerce interprovincial. Nous avons besoin de transporter de l’énergie d’une province à une autre. Nous avons besoin de transporter des biens et des services à l’extérieur et, pour ce faire, pour pouvoir créer un avenir carboneutre ou à faibles émissions de carbone, il faut pouvoir transporter des produits et de l’énergie dans les deux sens. Il est absolument crucial de tisser les liens nécessaires.

Tout cela me remplit d’enthousiasme. Je devrais aussi ajouter que, bien que je trouve fascinant d’agir comme président et politicien, je suis, en fait, un scientifique spécialiste de l’environnement. Je gagne ma vie en m’occupant de tous les enjeux que nous pouvons aborder aujourd’hui. Je suis donc ravi d’être ici. L’Alberta rurale a des solutions pour l’avenir, comme elle en avait par le passé. Je suis ravi de dialoguer avec vous tous aujourd’hui. Merci.

Le président : Merci beaucoup.

Comme c’était le cas pour le groupe de témoins précédent, je rappelle que chaque sénateur dispose de quatre minutes pour les questions et réponses, et que les réponses sont incluses dans ces quatre minutes. Je surveillerai le chronomètre avec diligence. Nous sommes maintenant prêts à continuer.

Le sénateur Plett : Étant donné le temps dont je dispose, je pourrai probablement poser une question à un seul des témoins. J’apprécie votre diligence.

J’adresserai ma question à M. Chartrand, qui est manitobain comme moi. Monsieur Chartrand, je vous félicite pour tout ce que vous faites pour l’avancement de votre programme et de votre communauté. Vous faites de l’excellent travail au Manitoba et dans les Prairies.

Monsieur Chartrand, vous dites appuyer le projet de loi. Je suis moi-même favorable à son concept. J’appuie l’objectif que poursuivait le député Carr et je salue son travail. Cela dit, puisqu’il est question d’élaborer un cadre en vue de coordonner la coopération locale et la mise en œuvre de programmes fédéraux de divers secteurs dans le but de bâtir une économie verte dans les provinces des Prairies, ne croyez-vous pas que le gouvernement fait déjà tout cela sans le cadre en question? Si c’est le cas, pourquoi aurions-nous besoin d’un cadre? N’est-il pas un peu gênant que le gouvernement actuel ait besoin qu’un projet de loi d’initiative parlementaire le pousse à collaborer avec les provinces et les communautés autochtones? Vous avez mentionné avoir eu des consultations avec M. Carr, mais le projet de loi obligerait le gouvernement à consulter. Les gouvernements provinciaux vous consultent-ils à l’heure actuelle?

M. Chartrand : Je vous remercie de votre question, sénateur Plett.

Pour répondre en un mot : non. C’est le problème que nous avons au Manitoba. Nous avons une première ministre différente, dont l’attitude est différente, mais il y a décidément une grande zone grise en ce qui concerne la province. Je crois qu’il y a un manque de respect envers les lois et la Constitution du pays, et que si on s’était assuré de mener les consultations requises, on aurait accéléré... Je vais vous donner un exemple. Vous connaissez bien le lac St. Martin. Je parle au nom de la communauté, mais seulement une fois les consultations terminées puisque ce qui me préoccupe, ce n’est pas ce qui se passera demain, mais ce qui se passera dans 10 ou 20 ans. Quelle incidence une chose aura-t-elle sur les espèces de poissons? Quelle est l’incidence sur les espèces aquatiques qui peuvent envahir un lac? Nous sommes confrontés à tous ces enjeux. C’est toutefois la province qui retarde la consultation, ce qui est regrettable, car elle nous ralentit. Il y a tellement d’exemples, si vous menez des consultations adéquates, comme Enbridge. J’ai dit au revoir à M. Monaco hier, puisqu’il prend sa retraite à titre de président d’Enbridge. Les consultations que nous avons pu mener ensemble ont fait de nous des partenaires et cela continue; nous avons une entente de relation à long terme pour 50 ans. Quand on commence à parler d’avenir, il faut de la consultation.

Sénateur Plett, vous souvenez-vous que, lorsque la Déclaration des Nations unies a été publiée, les gens craignaient qu’elle entraîne des pertes d’emplois, qu’elle détruise l’industrie et ainsi de suite? Ce n’est pas le cas. Après avoir entendu les points que vous-même et d’autres personnes trouvent problématiques, j’ai tout de suite précisé publiquement que ce n’est pas un veto, que cela nous signale simplement qu’il faut dialoguer. Nous devons nous rassembler autour de la table parce que tout le monde y gagnera, y compris le gouvernement, l’industrie et les gouvernements autochtones.

Selon moi, il y a une lacune à cet égard. Je ne sais pas pourquoi elle persiste à l’intérieur des gouvernements provinciaux, pourquoi ils ne consultent pas les Métis. Ils refusent de reconnaître mes droits. C’est dommage, mais la loi reste la loi. Je dois la respecter, comme tout le monde.

Finalement, je crois que nous réussirons à la longue. Comme je l’ai dit, nous avons maintenant une nouvelle première ministre au Manitoba. J’ai une bonne relation avec elle et j’espère que cela changera notre façon de bâtir l’avenir ensemble en ce qui concerne les ressources naturelles.

Pour moi, le projet de loi est plus ou moins cousin de la Déclaration des Nations unies. La même idéologie les sous-tend tous les deux. À l’heure actuelle, nous avons une excellente relation avec les municipalités du Manitoba. J’ai procédé à l’ouverture d’un grand immeuble à Dauphin hier. Beaucoup de représentants des municipalités y étaient, et j’ai une excellente relation avec bon nombre d’entre eux.

La sénatrice Jaffer : Je remercie toutes les personnes qui ont témoigné ce matin. Cela a été très intéressant.

Que vous ont appris les efforts que vous avez déployés, jusqu’à maintenant, pour coordonner le travail qui se fait avec les gouvernements fédéral et provinciaux dans le domaine des changements climatiques et de la transition vers une économie verte? Parlez-nous d’un des défis que cela présente.

Pourriez-vous commencer, monsieur Chartrand?

M. Chartrand : Merci beaucoup de la question. Je viens de donner un bon exemple de ce qui ne fonctionne pas en ce qui a trait à la collaboration entre les gouvernements. Évidemment, la communauté du lac St. Martin a encore dû faire face aux pires inondations du siècle. Elles ont causé énormément de dommages qui se chiffrent probablement à plusieurs milliards de dollars, compte tenu de l’ampleur des dégâts.

À l’heure actuelle, la difficulté à laquelle nous devons faire face, c’est que, même si nous entretenons des relations avec le Canada, qui respecte la Constitution et la loi, nous ne parvenons pas à amener la province à la table de consultation. C’est un grave problème qui nous empêche d’amorcer le projet de dérivation qu’on devrait mener à bien. Certaines réserves ont été complètement inondées, et cela a touché aussi les villages, les collectivités et les industries de notre communauté métisse. Les pêches ont aussi été touchées.

Nous ne parvenons pas à amener la province à la table de consultation en ce moment. Comme je l’ai dit, nous avons un nouveau premier ministre, alors les possibilités sont là. Cela vous donne une idée des lacunes qui existent. Cela fait maintenant cinq ans que nous nous démenons, et le projet de dérivation n’a toujours pas été réalisé. On ne pourra pas le mener à bien tant qu’il n’y aura pas de consultations. S’il le faut, je m’adresserai aux tribunaux. Je ne veux pas avoir à le faire, mais je le ferai si c’est nécessaire.

La sénatrice Jaffer : Madame la mairesse, aimeriez-vous donner un exemple des difficultés en ce qui a trait à la coordination?

Mme Hnatiw : En ce qui concerne l’hydrogène, j’ai pu collaborer de manière plus directe avec le gouvernement provincial. Pour ce qui est du gouvernement fédéral, il y a la Stratégie relative à l’hydrogène, mais il nous faut certainement plus de détails et de dialogue direct avec les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et l’industrie.

C’est une évolution énergétique où la compétition est très forte à l’échelle mondiale. Il faut que tous les grands joueurs collaborent étroitement et régulièrement en vue d’établir une approche séquentielle à l’égard de la transition vers le secteur énergétique de l’avenir et de la diversification de l’agriculture.

J’appuie ce projet de loi dans la mesure où il demande une consultation accrue entre les différents ministères fédéraux. Le suivi, la vérification, la reddition de comptes et la rétroaction sont importants pour établir si le projet de loi fonctionne et, si ce n’est pas le cas, déterminer comment se préparer à changer d’approche. Nous voyons des mesures législatives qui ne fonctionnent pas, et il est difficile de corriger cela.

Ce que j’aime de ce projet de loi, c’est qu’il prévoit un échéancier pour faire un suivi et s’assurer que les mesures ont l’effet escompté et n’ont pas de conséquences imprévues pour les secteurs de l’énergie, de l’agriculture et de la foresterie. Merci.

La sénatrice Jaffer : Merci.

La sénatrice M. Deacon : Je remercie les témoins d’être des nôtres aujourd’hui. Je leur en suis reconnaissante.

Si je comprends bien ce projet de loi, que j’ai passé en revue à quelques reprises, on prévoit un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur de la loi pour présenter au Parlement un rapport établissant le cadre de développement de l’économie verte dans les provinces des Prairies. À l’heure actuelle, le ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies doit consulter les représentants des gouvernements provinciaux, les organismes de gouvernance autochtones et le secteur privé, y compris des représentants des employeurs et des employés des secteurs concernés. Cela fait beaucoup de groupes. En écoutant les personnes qui ont témoigné ici aujourd’hui et hier, j’ai constaté qu’il y a de nombreux points de vue et intérêts divergents.

Selon vous, les 12 mois suffiront-ils? Est-ce que ce sera suffisant pour établir un cadre efficace?

Monsieur Chartrand, j’aimerais que vous répondiez en premier à la question, mais, si nous avons le temps, je serais ravie de la poser aux autres témoins également.

M. Chartrand : Je vous remercie de la question. Je vais vous donner un exemple. Hier, juste avant que je quitte Winnipeg, il y a eu une réunion du conseil de direction à laquelle j’ai participé avec des représentants des Premières Nations et du gouvernement provincial afin de discuter de l’avenir de l’aide à l’enfance. Il faut du temps pour faire les efforts de concertation nécessaires et nous réunir dans une même salle au lieu d’organiser des rencontres individuelles avec des dirigeants des Premières Nations, puis avec le ministre, et pour organiser plus tard une rencontre avec tous les intervenants. Cependant, si nous nous réunissons tous dès le départ, si le gouvernement provincial, notre gouvernement, les Premières Nations et les municipalités viennent à la table de consultation, on peut alors passer à l’action. Si on travaille en vase clos, les choses s’éternisent, contrairement à ce qui se passe lorsque toute l’équipe collabore immédiatement pour déterminer comment coordonner les efforts.

C’est pour cela que j’ai été ravi de voir l’aspect du projet de loi qui oblige tous les ministères à se concerter. Pendant mes années d’expérience, l’une des plus grandes difficultés auxquelles j’ai dû faire face, c’est d’avoir dû me battre pendant 30 ans pour obtenir des réponses auprès du gouvernement et de nombreux ministres.

Maintenant, on établit un cadre. Certains diraient que 12 mois ne suffisent pas, d’autres que c’est trop long. Selon moi, si nous pouvions tous nous réunir à la table de consultation, en sachant que nous avons tous un mandat et une responsabilité, alors je crois que nous pourrions assurément atteindre l’objectif en 12 mois.

M. Orb : Si vous me le permettez, j’aimerais répondre à cette question. En tout respect pour M. Carr, qui a présenté ce projet de loi, je pense que, d’une certaine façon, c’est un autre exemple d’un projet de loi qui sème la division dans notre pays. En ce qui me concerne, en tant que Saskatchewanais, je dirais que les Prairies se sentent quelque peu visées. Nous voyons des exemples de ce que nous faisons déjà pour créer une économie verte.

Dans le groupe précédent, un témoin a parlé de l’énergie nucléaire. C’est un exemple d’efforts qui sont déjà en cours en Saskatchewan. Nous sommes déjà en consultation avec SaskPower, qui fournit de l’électricité dans cette province. Les Premières Nations sont incluses dans cette consultation, tout comme les municipalités. La province a choisi deux sites pour de petits réacteurs modulaires.

C’est pour cela que nous disons que nous n’avons pas besoin d’un autre projet de loi. Nous faisons déjà ce genre de choses. Nous savons que les agriculteurs ainsi que les éleveurs adoptent des pratiques bénéfiques qui contribuent à la séquestration du carbone. Ils font de l’excellent travail de préservation, notamment en ce qui concerne les espèces en péril, mais leurs efforts à cet égard ne sont pas reconnus. Par conséquent, au lieu d’adopter ce genre de projet de loi, nous devrions reconnaître les efforts de ceux qui contribuent déjà au développement de l’économie verte.

Le sénateur Cormier : Ma question s’adresse à la mairesse Alanna Hnatiw.

[Français]

Madame la mairesse, dans votre présentation, vous avez mentionné l’enjeu de l’accès aux technologies numériques pour assurer le succès des consultations et de la collaboration que vise le projet de loi.

On sait que le gouvernement fédéral s’est engagé à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un service Internet haute vitesse d’ici 2030. D’ailleurs, je crois que votre région a bénéficié du projet Internet haut débit au printemps 2022.

Ma question pour vous est la suivante : dans le but d’assurer le succès de la mise en œuvre de ce projet de loi, le gouvernement fédéral devrait-il accélérer l’accès à Internet haute vitesse avant 2030? De plus, quels sont les défis toujours actuels dans vos régions quant aux services Internet?

[Traduction]

Mme Hnatiw : Merci de la question.

Pour décarboner l’agriculture, il faudra certainement avoir accès à des technologies numériques afin de réduire la quantité d’intrants nécessaires en agriculture ainsi que pour pouvoir recueillir des données et informer les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise.

Dans les collectivités rurales, l’accès à des services Internet et cellulaires abordables est important pour tous les secteurs d’activités. C’est un obstacle que nous voyons. Par ailleurs, les grandes industries qui cherchent à investir s’attendent à ce que nous puissions leur offrir un réseau de télécommunications efficace et bien développé pour qu’elles puissent faire des affaires dans tous les secteurs. Or, ce n’est manifestement pas le cas.

Nous avons vu des entreprises s’établir dans le comté de Sturgeon en tenant entièrement pour acquis qu’elles auraient accès à des services SIG et GPS pour leur équipement lourd, pour finalement se rendre compte qu’il n’y a pas d’accès à des services à large bande et Internet pour leurs bureaux et pour la gestion. Ces entrepreneurs sont stupéfaits de constater que, dans une collectivité rurale située à seulement une demi-heure de route du centre-ville illuminé d’Edmonton, on a l’impression de retourner 10 ans en arrière, voire davantage.

Ce projet de loi tient compte des infrastructures qui faciliteront l’évolution économique des provinces des Prairies. À cet égard, les infrastructures de télécommunications sont essentielles, et ce, dans tous les secteurs.

Le sénateur Cotter : Je remercie chacun d’entre vous. C’était un exposé fascinant. En ce qui me concerne, j’aurais été ravi qu’il se poursuive pendant des heures.

J’aimerais seulement faire des observations qui ont un lien avec ce que vous avez soulevé, monsieur Chartrand, et qui portent sur ma façon de concevoir et d’interpréter le projet de loi, pour finalement poser une question à M. Orb et à M. McLauchlin.

Je dois dire, monsieur Orb, que vos observations sur l’agriculture et les collectivités rurales de la Saskatchewan reflètent, dans une certaine mesure, un discours que j’ai donné hier, mais, si vous l’aviez fait à ma place, vous auriez été plus éloquent.

M. Chartrand a dit que, d’après son expérience, le gouvernement fédéral travaille en vase clos. Or, hier, j’ai dit que c’était aussi ce que j’observais lorsque j’étais fonctionnaire provincial, il y a plusieurs années.

Spontanément, j’ai l’impression qu’avec ce projet de loi, M. Carr voulait indiquer que les ministères fédéraux ayant un rôle à jouer dans l’économie des Prairies devaient mieux s’organiser et se coordonner entre eux. C’est ma première observation.

Pour ce qui est de ma deuxième observation, le gouvernement du Canada a bel et bien un rôle légitime à jouer dans l’économie de l’Ouest, et il a joué ce rôle en adoptant une série de mesures stratégiques; certaines sont favorables aux Canadiens des Prairies, d’autres le sont moins. Selon mon interprétation, cette initiative se veut une façon pour le gouvernement fédéral de mieux mettre en œuvre ces programmes, et c’est d’ailleurs ce que dit le projet de loi.

Mon impression, monsieur Orb, c’est que M. Carr cherchait non pas à imposer une approche universelle, mais à faire plutôt le contraire, c’est-à-dire favoriser la collaboration à l’échelle locale de manière à ce que les programmes fédéraux soient le mieux adaptés possible aux besoins des collectivités rurales de la Saskatchewan, de l’Alberta ou de tout autre secteur économique des Prairies.

J’aimerais avoir votre avis là-dessus. Si on adoptait cette approche, si on tenait compte des programmes exceptionnels déjà en place — j’ai d’ailleurs des piles de documents sur des initiatives qui sont prêtes à être mises en œuvre ou qui, dans certains cas, ont déjà été lancées —, et s’il y avait un dialogue constructif avec les collectivités locales ou rurales de la Saskatchewan quant à la façon de mettre en œuvre ces programmes, selon vous, est-ce que cette initiative poserait quand même un problème?

M. McLauchlin aurait peut-être également des observations à faire à ce sujet.

M. Orb : Merci de la question.

Ce que nous disons au nom de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan, c’est que l’agriculture et les industries des municipalités rurales attirent davantage l’attention parce qu’elles contribuent énormément au PIB du pays, mais aussi à celui de notre province. Elles sont très importantes pour nous. Il y a une différence à cet égard.

Fait important, nous croyons que les consultations auraient dû avoir lieu avant qu’on présente des projets de loi. Nous n’avions aucun détail sur ce projet de loi. Nous avons surtout lu des informations sur cette initiative. Le risque que vous voyons, c’est que, lorsqu’un projet de loi est présenté et adopté — dans ce cas-ci, le projet de loi est évidemment à l’étude au Sénat —, des amendements peuvent être proposés à la Chambre des communes ainsi qu’au Sénat. Nous avons aussi des réserves à cet égard.

J’ai parlé de semer la division. Or, j’ai vu que l’Assemblée législative de notre province a elle-même présenté un projet de loi visant à mettre en place la Saskatchewan First Act, qui porte sur les ressources. Il fera l’objet d’un débat pendant la nouvelle année, et je pense qu’il sera adopté d’ici le printemps. Dans une certaine mesure, cela nous dresse contre le gouvernement fédéral, voire contre notre province. Ce n’est pas utile. Il est préférable de consulter d’avance. Merci.

Le président : Monsieur McLauchlin, si vous le voulez, vous pouvez répondre rapidement à la question du sénateur Cotter.

M. McLauchlin : Je serai extrêmement bref.

Il est certain que mes échanges avec le ministre Carr portaient exactement là-dessus. Le gouvernement fédéral peut faire mieux. Il peut travailler à l’échelle locale pour mieux coordonner ces efforts.

Je conviens tout à fait que cette initiative vise à changer d’approche. Sans vouloir vous offenser, je dirais que les gens d’Ottawa travaillent en vase clos, et nous aussi. Cette initiative vise à briser cet isolement. Je crois que c’était l’objectif. C’est pour cela que mon organisation y est favorable. Nous voulons faire part de notre expérience. C’est ce que M. Orb a fait de manière exceptionnelle, tout comme M. Chartrand et Mme Hnatiw. Les gens des Prairies peuvent raconter leur expérience, et nous voulons vous faire part des efforts exceptionnels que nous déployons déjà et de ce que nous pouvons faire pour travailler ensemble. Merci.

Le sénateur Klyne : Je souhaite la bienvenue aux témoins que nous avons invités. Je vous remercie de vos observations et de vos réponses.

Ma question s’adresse à M. Chartrand. Tansi, David.

La Fédération des Métis du Manitoba a réalisé des progrès considérables et importants dans les domaines du logement et de la gestion immobilière, fournissant des possibilités d’éducation et de formation, créant des emplois, des entreprises et de la richesse pour vos citoyens, sans mentionner les nombreuses autres réalisations de ses filiales et de ses services établis.

Vous avez fait cela, en grande partie, de façon réactive. Vous avez adopté une approche indépendante, réduit le travail en vase clos, défoncé les murs sur votre chemin, établi et renforcé des partenariats avec les paliers supérieurs de gouvernement et les chefs de l’industrie. Il est impossible de mentionner toutes les réalisations qui ont été faites de façon réactive.

Croyez-vous que le cadre prévu dans le projet de loi à l’étude et l’exigence de consulter et d’inclure les parties prenantes, ainsi que de collaborer avec elles, plus particulièrement les Métis du Manitoba, porteront vos efforts à un autre niveau? C’est très proactif. C’est vraiment dans vos cordes.

M. Chartrand : Je vous remercie de votre question.

De toute évidence, la Fédération des Métis du Manitoba — qui, bien sûr, est le gouvernement national des Métis de la rivière Rouge — rend les choses très claires. Plus d’un millier d’employés travaillent pour ce gouvernement, sous ma direction. Vous pouvez constater qu’il y a un très grand nombre d’employés qui travaillent dans différents secteurs et domaines, dont beaucoup dans le domaine des affaires.

Lorsque les membres de la délégation des Nations unies sont venus en visite, j’ai dit qu’il ne s’agit pas d’un droit de veto. Cela nous donne plutôt un modèle à suivre pour ce que nous devons tous faire ensemble en vue de faire avancer les choses. C’est la même chose pour le projet de loi dont nous débattons. Il ne s’agit pas d’un droit de veto, mais d’un plan d’action. Nous ne devrions pas en avoir peur. Nous devrions l’appuyer.

Je sais que M. Orb a affirmé que ce projet de loi touche tout le monde en Saskatchewan. Or, il n’a pas mentionné une seule fois les Métis. Je le répète, je ne considère pas que les Métis sont des membres des Premières Nations. Mes droits sont reconnus dans la Constitution. Je suis protégé par cette dernière, et les droits prévus à l’article 35 protègent mon peuple.

L’examen de notre taux de chômage révèle que bon nombre de nos secteurs économiques ont disparu. C’est le cas de notre secteur forestier et de notre secteur touristique. Le dernier secteur que nous avons, et dont nous tentons d’assurer la survie, est celui de la pêche commerciale. Ce secteur est implanté dans la majorité de nos villages, qui sont répartis à l’échelle du Manitoba. Bien sûr, nos citoyens se sont établis partout dans les Prairies. Quand nous regardons ce paysage, cela nous montre clairement que nous devons tous venir à la table.

Sénateur Klyne, je tiens à vous faire part de quelque chose. On serait plutôt tenté d’appeler Cold Lake, au Manitoba, « Orange Lake ». La mine là-bas a été fermée en 1940, mais personne n’a mis en place des dispositions ou d’autres mesures pour arrêter son exploitation, assurer son nettoyage ou contrôler ce qui y avait été laissé. On a pris l’eau, on l’a drainée du lac, on a mis les résidus sous le sol, sous l’eau, sous le lac, puis on a remis l’eau. Maintenant, 50 ans plus tard, nous avons un lac orange qui contamine toute la région.

Cela nous dit que les municipalités, les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral et, surtout, les gouvernements autochtones doivent se mobiliser. Par rapport aux municipalités, par exemple, nous, c’est-à-dire les gouvernements autochtones, occupons une place spéciale dans cette discussion. Je ne veux pas manquer de respect envers les municipalités. Je ne parle pas d’elles en termes négatifs. Elles sont très importantes. Comme je l’ai dit, j’entretiens de très bonnes relations avec les préfets et les maires dans l’ensemble de mon territoire. Cependant, les municipalités relèvent quand même de la compétence des provinces. Les provinces peuvent les rayer de la carte ou exercer leur influence ou leur autorité sur elles, mais elles ne peuvent pas agir comme cela avec nous parce que nous avons un statut spécial et distinct. Nous défendrons nos droits conférés par l’article 35, coûte que coûte.

Les principaux intervenants à la table sauront vous rassurer sur l’avenir. Nous croyons en l’industrie. Je suis un entrepreneur dynamique. Je crois en l’industrie. Or, pour que l’industrie fonctionne, elle doit pouvoir discuter, négocier et réunir tous les intervenants autour de la table. C’est ce qui me plaît particulièrement dans ce projet de loi. Il attire tous les autres ministères. Je n’ai pas à les forcer ou à tenter de les amener à la table. Ils doivent venir à la table.

À mon avis, c’est une situation gagnante pour tout le monde. Tout le monde peut savoir ce qui se passe. Je pense que nous voulons tous soutenir l’industrie. Beaucoup de nos membres sont des agriculteurs et des éleveurs. Vous avez entendu Melanie Wowk parler plus tôt. Elle est métisse. De notre point de vue, c’est une situation gagnante pour tous.

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Ma question s’adresse à M. McLauchlin, mais elle est ouverte aux autres témoins, s’ils veulent répondre.

Ce que j’entends aujourd’hui et que j’ai entendu hier, c’est la quantité de défis auxquels vous être confrontés, chacun dans vos secteurs, mais aussi les histoires à succès, les innovations, la créativité à l’égard de cette économie verte.

Sommes-nous performants en matière de partage des connaissances et de partage des meilleures pratiques?

Est-ce que ce projet de loi aurait le potentiel d’être une occasion de plus de faire un meilleur partage des connaissances, des succès et des meilleures pratiques?

[Traduction]

M. McLauchlin : Je vous remercie de votre question. C’est une excellente question parce que je crois que nous devons raconter nos histoires. Nous ne faisons probablement pas un bon travail à cet égard. Les Canadiens sont humbles, et nous n’aimons pas nous vanter, mais nous devons le faire un peu. M. Orb a parlé des choses extraordinaires que la Saskatchewan est en train de faire. M. Chartrand, quant à lui, parlait des Métis du Manitoba. La mairesse Hnatiw poursuit la conversation sur l’hydrogène. Les communautés autochtones au Canada sont actives dans le secteur des énergies renouvelables, et elles discutent de moyens de régler les problèmes futurs liés aux changements climatiques en s’adaptant au contexte.

C’est pourquoi je vois ce projet de loi d’un bon œil. Nous devons raconter notre histoire afin de pouvoir transmettre nos connaissances et faire part de notre expérience.

Ce qui s’est passé en Alberta est exactement ce qui m’est arrivé. Je suis un spécialiste de l’environnement depuis 25 ans. J’ai commencé dans l’industrie gazière et pétrolière. J’ai travaillé sur tous les grands pipelines en Alberta, ainsi que dans six usines d’exploitation des sables bitumineux. La majorité de mon travail actuel porte sur l’énergie éolienne et solaire. J’ai mis à profit mes compétences pour travailler dans le secteur des énergies renouvelables, et je travaille maintenant dans les deux industries. La transférabilité de ces compétences est extraordinaire.

Par ailleurs, mes amis qui viennent d’une communauté autochtone prennent le flambeau, comme David Chartrand y faisait allusion, et ils commencent à réclamer une cogestion et à baser leurs décisions futures sur la gestion des terres. Nous devons raconter cette histoire ensemble, et c’est pourquoi j’appuie ce qui selon moi était l’objet de ce projet de loi présenté par le ministre Carr, à savoir raconter nos histoires, avancer ensemble et reconnaître nos différences. Merci.

Mme Hnatiw : Si je peux me permettre, merci pour la question. En collaborant, il est possible de faire connaître et de reconnaître ce qui est déjà en train de se produire. En effet, il y a plus de choses qui se produisent qu’Ottawa pourrait réaliser. Cela pourrait se faire en 12 mois. Nous devons apprendre à agir à un rythme pertinent. Si nous avons 12 mois, nous prendrons 12 mois. Si nous avons 12 ans, nous prendrons 12 ans.

Il faudra aussi déterminer si le projet de loi est axé sur la collaboration ou sur la conformité parce que les gens craignent qu’il exige la conformité à une mauvaise loi. Si nous pouvons avoir l’assurance que le projet de loi porte sur la collaboration, l’apprentissage et la capacité, comme l’a dit M. McLauchlin, de raconter notre histoire, nous saurons que nous serons tous avantagés par lui. Merci.

M. Orb : En réponse à M. Chartrand, je ne voulais pas omettre les Métis, bien sûr, parce que nous les reconnaissons en Saskatchewan. L’obligation de consulter des municipalités est inscrite dans la Constitution du Canada. Nous devons traiter avec les communautés des Premières Nations ou les communautés métisses, selon le cas. Nous n’avons pas les deux dans toutes nos collectivités, bien sûr, mais nous reconnaissons qu’elles ont, elles aussi, des enjeux dont elles doivent se préoccuper.

Pour revenir au projet de loi, nous disposons déjà d’un cadre. Le projet de loi C-69, que de nombreux sénateurs connaissent bien, prévoit que tous les projets que nous souhaitons mettre de l’avant — au Canada, je suppose — doivent faire l’objet de consultations. C’est pourquoi j’affirme que le projet de loi à l’étude comporte une certaine redondance. Toutefois, il permet de raconter comment nous travaillons ensemble, et il y a beaucoup de belles histoires à raconter. Nous avons travaillé de concert avec la Fédération canadienne des municipalités. M. McLauchlin et moi faisons partie de cette association. C’est un bon endroit pour trouver, apprendre et échanger de l’information.

M. Chartrand : Monsieur le président, je veux juste formuler quelques observations. Tout d’abord, que possèdent les provinces des Prairies? Nous possédons des ressources naturelles, mais pas de ressources humaines. En effet, la majorité des gens vivent en Ontario et au Québec, mais nous avons une abondance de ressources naturelles. C’est le Canada et les autres pays qui détermineront l’approche que les Prairies adopteront ou choisiront pour rendre notre pays et le monde des endroits plus verts.

La Fédération des Métis du Manitoba de la rivière Rouge n’a plus de frontières. Nos citoyens membres sont unis à l’échelle de la Saskatchewan et de l’Alberta. Des milliers et des milliers de personnes obtiennent leur citoyenneté de mon gouvernement au Manitoba. Je ne suis plus uniquement basé au Manitoba. Je suis à la tête d’un gouvernement national pour mes concitoyens de la rivière Rouge.

À cet égard, nous avons un rôle crucial à jouer dans toutes les provinces des Prairies. Nous devons nous assurer que ce projet de loi vert dont nous parlons — nous savons tous que c’est la direction dans laquelle nous allons; tout le monde le sait. Le projet de loi C-235 est différent du projet de loi C-69 dont vous parlez. Il met l’accent sur des investissements verts. Par exemple, comme nous l’avons dit, nous planterons quatre millions d’arbres par année, et nous ferons notre part, mais nous pouvons tous en faire davantage.

Le vert arrive. Nous devons nous préparer dans les Prairies. Ils vont dépendre de nous. Nous disposons de ressources naturelles; il n’y a aucun doute là-dessus. Nous devons collaborer. Un projet de loi comme celui-ci nous procure un plan d’action grâce auquel nous pourrons tous nous asseoir à la table. Cela nous permettra de discuter de ces questions, au lieu de rester derrière des portes closes. Voilà le soutien que j’apporte à ce projet de loi, monsieur le président.

Le président : J’ai quelques questions à poser, d’abord à madame la mairesse. Notre vice-présidente, la sénatrice Simons, vous aurait posé cette question, j’en suis sûr, si elle avait été présente, car elle nous l’a envoyée. Elle est à Edmonton cette semaine pour participer à une conférence sur la santé des sols.

Elle nous a dit que vous participiez à un projet d’hydrogène bleu. Pouvez-vous nous expliquer comment nous devrions travailler pour opérer une transition politique et culturelle en abandonnant le raffinage du pétrole au profit d’un réseau pour l’hydrogène, et comment ce cadre pourrait favoriser ou entraver une telle démarche?

Mme Hnatiw : Merci pour cette question. Je dirai tout d’abord que je pense que nous devons être agnostiques sur le plan technologique en ce qui concerne l’évolution énergétique. En ce qui concerne l’hydrogène en particulier, nous devrions être indifférents à la couleur et nous concentrer davantage sur l’intensité carbonique de l’hydrogène, qu’il soit produit par électrolyse ou par reformage autothermique.

Dans la région d’Edmonton, nous produisons déjà de l’hydrogène pour la fabrication de produits chimiques de base et d’engrais, ainsi que pour le raffinage du bitume en diesel. Nous savons que la transition énergétique prendra un certain temps, car la demande continue de croître. Dans des climats où la température peut descendre jusqu’à moins 35 ou moins 40 degrés Celsius et où il faut encore produire de la nourriture, du carburant et des fibres, il faut veiller à ce que les gens disposent des sources d’énergie dont ils ont besoin. Nous devons être en mesure d’utiliser ce que la géologie et la géographie nous permettent d’utiliser. En Alberta, il s’agit du stockage du carbone par séquestration dans l’espace interstitiel, mais dans d’autres régions, il pourrait s’agir du méthane. Là où il y a de l’hydroélectricité, on pourrait utiliser — comme je l’ai dit — l’électrolyse pour créer de l’hydrogène, qui peut servir à la fois de carburant et de source d’électricité. Son application est assez vaste. Il peut être utilisé pour chauffer des bâtiments commerciaux et résidentiels, ainsi que pour fournir du carburant ou des matières premières à l’industrie.

Un certain niveau de collaboration est nécessaire pour assurer la transition du réseau électrique, relier les réseaux énergétiques de quartier et ensuite raccorder le pays. Comme M. McLauchlin l’a dit plus tôt, il est très important de pouvoir transporter nos produits de base, notre énergie et notre électricité dans tout le pays.

Encore une fois, je ne veux pas m’attarder sur les couleurs, mais avec les ressources dont dispose l’Alberta et, comme je l’ai dit, même la Saskatchewan, le gaz naturel y serait la matière première. Dans d’autres régions, ce sera la vapeur ou d’autres types d’énergie.

Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais nous cherchons à décarboner l’industrie lourde, les transports et — comme je l’ai dit — l’agriculture, le pétrole et le gaz. Toutefois, il doit s’agir d’une transition responsable et bien séquencée, afin que nous disposions d’une énergie sûre et abordable pour notre pays et pour le monde entier. À l’heure actuelle, le simple fait de distribuer notre gaz naturel liquide aiderait d’autres pays à décarboner davantage qu’ils ne le font en ce moment. La sécurité énergétique est très importante, et l’utilisation des compétences que nous avons ici est également très importante. Nous sommes reconnaissants du soutien des gouvernements provinciaux, fédéral et municipaux, ainsi que de celui des collectivités des Premières Nations et métisses dans l’enchaînement des étapes d’une transformation très complexe de notre système énergétique.

Le président : Merci beaucoup.

J’ai une autre question pour M. McLauchlin. Nous avons entendu vos réflexions du point de vue des Municipalités rurales de l’Alberta. En votre qualité de biologiste, s’agit-il d’un bon projet de loi pour élaborer un cadre? Je m’en tiendrai là; de votre point de vue professionnel.

M. McLauchlin : Je suis reconnaissant de pouvoir donner mon opinion. Personne ne me la demande jamais, surtout pas mon épouse.

Je pense que c’est toujours dans la discussion et le dialogue que se trouvent les solutions. Je me souviens que dans ma collectivité, une entreprise voulait utiliser des déchets agricoles pour produire des carburants. Cela ressemblait à un projet écologique, mais les déchets agricoles n’existent pas vraiment. Ce qu’ils auraient fait en réalité, c’est de retirer toute la paille disponible pour l’industrie du bétail dans un rayon d’environ 100 kilomètres autour de cette usine perçue comme verte. Ils n’ont jamais pensé à cela, parce qu’ils sont restés dans leur bulle.

Je suis un scientifique professionnel depuis 25 ans, et les foules ont leur sagesse. Je n’ai jamais rencontré une seule personne qui ait trouvé une solution unique à elle seule. Cependant, j’ai déjà trouvé des solutions étonnantes en dialoguant, en travaillant avec les collectivités métisses et autochtones et en collaborant avec tous les ordres de gouvernement. Je travaille au sein d’équipes de projet avec des personnes étonnantes et très performantes, et ce que je pensais qu’il allait se passer était différent de ce qui se passait au bout du compte. C’était néanmoins toujours mieux parce que nous en discutions. Dans mon expérience professionnelle et même politique, il n’y a rien de mal à inciter les gens à dialoguer, à s’assurer qu’ils échangent et à rompre les vases clos, ce dont on a discuté plus tôt aujourd’hui.

Si nous voulons aller de l’avant et résoudre ces futurs problèmes, nous devons le faire ensemble et non chacun de notre côté.

Le président : Les autres témoins souhaitent-ils faire un bref commentaire?

M. Chartrand : Il y a une chose dont j’espère qu’on discute au Sénat. Quand on parle d’écologie, on insiste beaucoup sur la géothermie et tout le reste. Le sénateur Klyne m’a posé une question sur le développement de nos infrastructures, sur la construction d’immeubles d’habitation et de bureaux, et ainsi de suite. On nous pousse à installer la géothermie dans nos maisons. Or, le coût de la géothermie est très élevé. On n’en retire les bénéfices que dans 20 ans. De notre point de vue, il doit y avoir une considération spéciale. Si l’on souhaite nous engager dans cette voie, il faut que des fonds soient mis de côté pour que cette initiative puisse être mise en œuvre. Nous voulons le faire, mais nous n’avons tout simplement pas le luxe et les ressources nécessaires pour implanter des infrastructures géothermiques dans les maisons, puis attendre 20 ans pour rentabiliser le tout. Nous ne sommes pas encore aussi riches. Un jour, quand nous serons assez riches, nous pourrons peut-être attendre. Pour le moment, nous n’avons pas les moyens d’attendre.

Le Sénat pourrait peut-être soulever la question de savoir d’où viendra le financement lorsqu’il s’agit d’éléments comme la géothermie et tout ce que le pays nous pousse à faire, mais pour lesquels nous n’avons toujours pas les ressources nécessaires.

Le président : Merci beaucoup.

Sur ce, chers collègues, il ne semble pas y avoir d’autres questions. Je tiens à remercier nos témoins d’aujourd’hui pour leur participation à la réunion. Comme je l’ai déjà dit, nous vous sommes très reconnaissants de votre aide dans l’examen de ce projet de loi par le comité. Sur ce, je vous remercie beaucoup.

Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que nous passions à l’étude article par article du projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

Des voix : D’accord.

Le président : Adopté.

L’étude du titre est-elle reportée?

Des voix : D’accord.

Le président : Adopté.

L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?

Des voix : D’accord.

Le président : Adopté.

L’article 2 est-il adopté?

Une voix : Avec dissidence.

Le président : Ai-je entendu « avec dissidence »? Avec dissidence.

L’article 3 est-il adopté?

Une voix : Avec dissidence.

Le président : J’ai entendu « avec dissidence ».

L’article 4 est-il adopté?

Une voix : Avec dissidence.

Le président : Avec dissidence.

L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Adopté.

Le titre est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Adopté.

Le projet de loi est-il adopté?

Une voix : Avec dissidence.

Le président : Avec dissidence.

Aucun amendement n’a été adopté. Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?

Une voix : Non.

Le président : J’entends « non ».

Chers collègues, le comité convient-il que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?

Le sénateur Tannas : Avez-vous demandé si l’article 5 était adopté?

Le président : Veuillez m’excuser, cela ne figure pas dans mes notes. Nous ne l’avons pas fait, sénateur Tannas. Je vous remercie de le souligner.

Chers collègues, l’article 5 est-il adopté?

Une voix : Avec dissidence.

Le président : Avec dissidence. Merci.

Nous avons déjà fait le reste.

Chers collègues, le comité convient-il de faire rapport du projet de loi au Sénat?

Des voix : Oui.

Le président : Merci, chers collègues.

(Le comité s’ajourne.)

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