LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 19 octobre 2023
(55)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 9 heures, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Robert Black (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Black, Burey, Cardozo, Cormier, Cotter, Dalphond, LaBoucane-Benson, MacDonald, Miville-Dechêne, Oh, Plett, Saint-Germain, Simons et Woo (14).

Participent à la réunion : Joanne Markle LaMontagne, analyste, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 13 juin 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-234.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Le président demande si l’article 1 est adopté.

L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi C-234 soit modifié à l’article 1 :

a) à la page 1, par substitution, aux lignes 4 à 17, de ce qui suit:

« 1 (1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est »;

b) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 8.

Le Règlement est invoqué au sujet de la recevabilité de l’amendement.

Après débat, à 9 h 45, la séance est suspendue.

À 9 h 54, la séance reprend.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs et sénatrices, je vais maintenant me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Burey concernant l’amendement proposé par le sénateur Dalphond. Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont participé au débat sur ce rappel au Règlement. Tout au long de ces discussions, il a été question de décisions antérieures. Je ne répéterai donc pas ces points, qui soulignent l’importance du débat sur le principe d’un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.

J’applique les notions entourant ce principe au rappel au Règlement: le projet de loi C-234 a pour but de modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre en élargissant la définition de « machinerie agricole admissible », afin d’inclure ce qui sert au séchage du grain ou encore au chauffage ou au refroidissement d’une structure pour le bétail, et celle de « combustible agricole admissible » afin d’inclure le « gaz naturel commercialisable ». À mon avis, il serait contraire au projet de loi d’éliminer le terme « structure » de façon à exclure les granges et les serres.

Pour que le projet de loi C-234 se tienne, il est essentiel que les structures soient comprises. L’amendement du sénateur Dalphond a pour effet d’invalider le principe qui sous-tend le projet de loi. Puisque l’amendement va à l’encontre du principe de base du projet de loi et ne traduit pas la décision prise par le Sénat à l’étape de la deuxième lecture, je le juge irrecevable. Bien qu’il soit permis de débattre de questions au sein de ce comité et qu’un tel débat soit le bienvenu, j’estime que l’amendement est irrecevable et je me prononce donc en faveur du rappel au Règlement de la sénatrice Burey.

L’honorable sénateur Dalphond fait appel de la décision du président.

La motion relative au maintien de la décision du président, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Black, Burey, MacDonald, Oh, Plett — [5]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Cardozo, Cormier, Dalphond, LaBoucane-Benson, Miville-Dechêne, Saint-Germain, Woo — [7]

ABSTENTIONS

Cotter, Simons — [2]

Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond.

Le Règlement est invoqué au sujet de la pertinence du débat.

Le président déclare que le débat puisse se poursuivre et que les sénateurs devraient garder l’amendement en question en tête.

Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Cardozo, Cormier, Dalphond, Miville-Dechêne, Simons, Saint-Germain, Woo — [7]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Black, Burey, Cotter, MacDonald, Oh, Plett — [6]

ABSTENTIONS

LaBoucane-Benson — [1]

Il est convenu d’adopter l’article 1, tel que modifié, avec dissidence.

Le président demande si l’article 2 est adopté.

L’honorable sénateur Woo propose que le projet de loi C-234 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :

« 2 (1) Les paragraphes 1(2.1) et (5) entrent en vigueur à la date du troisième anniver- ».

Après débat, l’amendement, mise aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Cardozo, Cormier, Dalphond, LaBoucane-Benson, Miville-Dechêne, Saint-Germain, Woo — [7]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Black, Burey, Cotter, MacDonald, Oh, Plett, Simons — [7]

ABSTENTIONS

AUCUNE

L’honorable sénateur Woo propose que le projet de loi C-234 soit modifié à l’article 2 :

a) à la page 2, par substitution, aux lignes 24 à 36, de ce qui suit:

« saire de l’entrée en vigueur de la présente loi. »;

b) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 10.

Après débat, à 11 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Ferda Simpson