LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 10 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 9 h 59 (HE), avec vidéoconférence, afin d’examiner le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).
Le sénateur Robert Black (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, bonjour.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux participants dans la salle de bien vouloir consulter les lignes directrices qui se trouvent sur les cartes devant vous afin de prévenir les réactions acoustiques avec les oreillettes. Veuillez prendre note des mesures suivantes : si c’est possible, veillez à être assis, utilisez seulement l’oreillette approuvée devant vous et assurez-vous de la tenir loin des microphones. Cela nous permettra de protéger les employés qui soutiennent notre travail avec diligence.
J’aimerais commencer par souhaiter la bienvenue aux membres du comité ainsi qu’à notre témoin et aux gens qui suivent nos délibérations sur Internet. Je m’appelle Robert Black, je suis un sénateur de l’Ontario et je préside les séances du comité. Avant de donner la parole à notre témoin, j’aimerais demander aux sénateurs autour de la table de se présenter.
La sénatrice Simons : Bonjour. Je suis la sénatrice Paula Simons de l’Alberta, le territoire du Traité no 6.
Le sénateur McNair : Bonjour. John McNair, du Nouveau‑Brunswick.
[Français]
La sénatrice Oudar : Bonjour. Manuelle Oudar, du Québec. Bienvenue.
[Traduction]
La sénatrice Burey : Bonjour. Sharon Burey, de l’Ontario.
La sénatrice McBean : Bonjour. Marnie McBean, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Bonjour. Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Bonjour. Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Pate : Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue. Je m’appelle Kim Pate et je vis ici, sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
Le sénateur Richards : Bonjour. Dave Richards, du Nouveau-Brunswick.
Le président : Le comité poursuit son examen du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles). Nous accueillons à nouveau M. John Barlow, député de la circonscription de Foothills et parrain du projet de loi. Monsieur Barlow, vous disposez de 10 minutes. Je vous ferai signe lorsqu’il vous restera une minute pour que vous puissiez commencer à conclure. Lorsque j’aurai les deux mains levées, cela voudra dire que le temps est pratiquement écoulé.
À vous la parole.
John Barlow, député de Foothills — parrain du projet de loi, à titre personnel : Je remercie les sénateurs et le Comité de l’agriculture de m’avoir invité à nouveau à venir discuter de mon projet de loi d’initiative parlementaire.
Je vais tenter de ne pas trop répéter ce qui a été dit la dernière fois, mais je constate qu’il y a de nouveaux sénateurs aujourd’hui. Je vais donc revenir sur des points que certains auront déjà entendus. Je m’excuse à l’avance.
Il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui me passionne tout particulièrement. Il découle d’un incident qui s’est produit dans ma circonscription. La famille Tschetter près de Fort Macleod, qui a un élevage de dindons dans la vallée Jumbo, m’a téléphoné un matin. De 30 à 35 manifestants se trouvaient sur leur ferme, dans la grange, et ils tentaient de voler des dindons.
Cet événement a été traumatisant pour les membres de la famille à plusieurs égards. Ils élèvent des dindons en liberté. Ils font tout ce qu’ils peuvent pour en prendre soin. Le bien-être de leurs animaux est une priorité pour tous les agriculteurs et les éleveurs. Ils se sont demandé ce qu’ils avaient fait pour s’attirer ces manifestants. Les événements ont mis à mal leur santé mentale dans les jours et les semaines qui ont suivi.
Les éleveurs étaient très préoccupés et se demandaient quelles seraient les répercussions sur leur ferme, puisque les manifestants n’ont pas suivi les protocoles de biosécurité très stricts qui étaient en place. C’était une inquiétude. J’ai reçu quelques appels de la part de producteurs de partout au pays, qui ont indiqué que ce phénomène était de plus en plus fréquent et les comportements plus éhontés que jamais. Bien sûr, certaines provinces ont des normes, des politiques et des mesures législatives en place, et des conséquences sont prévues, mais étant donné que ce genre de comportement perdure, on se demande si ces punitions et ces politiques sont suffisamment dissuasives.
J’ai appelé quelques collègues et experts dans le domaine, et ce qui me préoccupe beaucoup avec cet incident, c’est que certains de ces manifestants s’étaient rendus dans une ferme porcine en Colombie-Britannique la semaine précédente. Ils auraient très bien pu transporter un virus ou autre chose d’une ferme à l’autre. À leur défense, cela se serait produit sans qu’ils aient connaissance des conséquences potentielles. Je sais pertinemment que personne ne se rend sur une ferme dans le but de déclencher une éclosion ou une pandémie de grippe aviaire ou de peste porcine africaine. Cependant, en tant que législateurs et protecteurs de l’économie et, cela va de soi, de l’industrie agricole, je crois qu’il nous incombe de nous assurer que tous les outils sont mis à contribution pour assurer la biosécurité dans les fermes ainsi que la sécurité alimentaire.
C’est pourquoi j’ai déposé ce projet de loi. Il s’agit d’une modification à la Loi sur la santé des animaux. Le but est d’ériger en infraction les cas où une personne accède, sans pouvoir ni excuse légitime, à un endroit où l’on garde des animaux, ce qui pourrait exposer les animaux à des maladies ou à des substances toxiques qui pourraient les affecter ou les contaminer.
Le projet de loi vise à imposer les pénalités prévues par la loi aux personnes qui accèdent, sans autorisation, à des fermes ou à des installations agricoles où se trouve du bétail. Il imposerait des amendes plus élevées aux groupes et aux organisations qui encouragent les comportements illégaux qui compromettent la biosécurité et la sécurité alimentaire.
Je sais que je l’ai mentionné la dernière fois, mais puisqu’il y a de nouveaux sénateurs, j’aimerais insister sur ce point et je ne pourrais insister suffisamment : le projet de loi ne restreint en rien le droit de manifester. Le but est simplement d’envoyer un message clair, d’indiquer la limite à ne pas dépasser. Si vous voulez manifester sur des terres publiques à l’extérieur d’une ferme, allez-y sans crainte, c’est votre droit. Toutefois, il faut établir une limite à ne pas dépasser si vous vous rendez sur des terres privées où des protocoles de biosécurité ont été mis en place, non seulement par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le gouvernement du Canada et les provinces, mais aussi par des regroupements agricoles qui ont établi des règles strictes.
Le projet de loi n’empêche en rien les dénonciateurs d’actes répréhensibles de s’exprimer s’ils sont témoins de pratiques qui pourraient compromettre la sécurité alimentaire ou encore la santé et le bien-être des animaux. Les agriculteurs et les éleveurs canadiens ont l’obligation morale et juridique de prendre soin de leurs animaux et de signaler toute préoccupation.
Je sais que nous avions brièvement discuté de ce sujet la dernière fois — j’avais parlé du problème que j’ai eu avec un électeur de ma circonscription. Le fait est que certaines personnes diront qu’il n’y a aucune preuve que les manifestants ou les personnes s’étant introduites dans les fermes ont causé une éclosion chez les animaux, mais cette affirmation est tout simplement fausse. Cela s’est produit à deux reprises au pays et nous avons maintenant la certitude qu’il y a eu un cas aux États‑Unis. Le ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture de la Californie a signalé des éclosions de grippe aviaire hautement pathogène l’an dernier. Selon leur rapport, des défenseurs des animaux ont été filmés en train de s’introduire par effraction dans des poulaillers et d’enlever des canards. Huit jours plus tard, la production d’œufs a chuté, ce qui montre que les animaux ont été infectés. Les défenseurs des animaux ont publié des messages dans les médias sociaux où ils affirmaient avoir secouru ces oiseaux qui se trouvaient dans des poulaillers. Toutefois, une éclosion a éclaté plus tard dans cette ferme et dans une autre ferme. En raison de cette éclosion, 250 000 poulets et canards ont été tués dans le comté de Sonoma. Le gouvernement de la Californie a établi un lien avec l’entrée par effraction des manifestants.
L’autre point que j’aimerais soulever, c’est qu’il faut être proactif plutôt que réactif. J’ai eu l’occasion de rencontrer les doyens de facultés de sciences vétérinaires dans des universités et des collèges du pays il y a quelques jours. J’ai abordé la question avec des vétérinaires, des médecins et des doyens. Ils appuyaient le projet de loi sans réserve et voici pourquoi : Nous n’avons pas encore eu d’éclosion de peste porcine africaine au Canada, mais une telle éclosion va très probablement se produire. Nous sommes très préoccupés par la fièvre aphteuse. Nous avons vu les effets de la grippe aviaire. Nous devons éliminer tout contact entre les personnes qui entrent par effraction ou les gens qui ne comprennent pas les protocoles et nos animaux de ferme. Nous devons réduire au maximum ces contacts. C’est ce que le projet de loi vise à accomplir.
Nous devons être proactifs, et non réactifs, puisque les conséquences seraient catastrophiques. Voilà ce que m’ont dit les médecins et les vétérinaires à qui j’ai parlé. Une éclosion très grave de grippe aviaire a eu lieu récemment au pays et a entraîné la perte de presque huit millions d’oiseaux domestiques.
Une éclosion de peste porcine africaine entraînerait des pertes économiques de l’ordre de 24 milliards de dollars pour l’agriculture canadienne. L’industrie emploie 45 000 travailleurs. La transmission ou le risque de transmission de l’être humain à un animal est bien réel.
Même le gouvernement actuel comprend la gravité de la situation. Tout juste la semaine dernière, le gouvernement a annoncé un investissement de 13 millions de dollars qui serait versé à quelques groupes de défense des animaux et de prévention en matière de pandémie. Il a également accordé 55 millions de dollars dans le budget de l’an dernier pour un partenariat entre le Canada et les États-Unis lié à la peste porcine africaine, y compris la création d’une banque de vaccins.
Même le gouvernement actuel comprend la gravité de la situation et met en place des outils pour protéger les producteurs et les éleveurs. Encore une fois, il s’agit de protéger la biosécurité, la sécurité alimentaire et la chaîne d’approvisionnement.
Comme je l’ai dit, chers sénateurs, j’insiste sur un point : le projet de loi n’empêchera pas les gens de manifester. Il permettra plutôt d’envoyer un message de la Chambre des communes, et je l’espère, du Sénat, à l’ensemble du pays, à savoir que nous appuyons de tout cœur nos agriculteurs et nos éleveurs et que nous soutenons vigoureusement les stricts protocoles de biosécurité dans les fermes.
Nous devons apporter ces modifications, car lorsqu’il est question de sécurité alimentaire, il ne s’agit pas que de la sécurité alimentaire au pays. Le Canada fait partie des cinq pays qui non seulement produisent suffisamment de produits agricoles pour nourrir leur population, mais qui contribuent également à nourrir la planète entière. Une éclosion de peste porcine africaine ou de fièvre aphteuse serait dévastatrice pour le Canada et compromettrait nos engagements et notre capacité à nourrir la planète. Voilà pourquoi le projet de loi est si important.
Chers sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à nouveau à témoigner sur le projet de loi. Je serai ravi de répondre à vos questions. Je vous remercie.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Barlow.
Nous allons maintenant passer aux séries de questions et réponses. Vous disposerez de cinq minutes pour poser vos questions et obtenir des réponses, puis nous passerons à la deuxième et troisième série de questions, au besoin. Je vais me prévaloir de mon droit de poser la première question, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
Monsieur Barlow, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, nous avons entendu des témoignages qui indiquaient que les mesures et les réponses en matière de biosécurité dans les exploitations agricoles sont volontaires, et c’est Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, qui nous a communiqué cette information. Nous avons récemment reçu des informations écrites de la part d’une organisation qui a déjà déclaré que les mesures et les réponses sont obligatoires au cours de son témoignage. Comment interprétez-vous cet enjeu? Comment voyez-vous la situation?
M. Barlow : Merci beaucoup, monsieur le président. Il est vrai qu’un certain nombre des protocoles de biosécurité mis en place sont volontaires, mais ce qui rend l’agriculture unique, ce sont les groupes d’intervenants, qu’il s’agisse du Conseil canadien du porc, des Producteurs laitiers du Canada ou des Producteurs de poulet du Canada. Ils ont également mis en place des protocoles obligatoires qui s’ajoutent à la réglementation fédérale et provinciale qui existe, et cette réglementation est vérifiée par un tiers. Ce ne sont pas simplement des mesures qu’ils ont imposées à leurs producteurs, et ce, pour deux raisons. Le projet de loi vise essentiellement à assurer la protection de la biosécurité et à faire en sorte que nous respections des normes très strictes en matière d’aliments et de santé animale, mais nos producteurs ne seraient pas en mesure de vendre leurs produits sur le marché libre et certainement dans le cadre des accords de libre-échange que nous avons conclus partout dans le monde, s’ils ne respectaient pas ces programmes obligatoires très détaillés.
Je vais vous donner quelques exemples. Les Producteurs laitiers du Canada mettent en œuvre le programme proAction. Ils souscrivent à un cadre national d’assurance obligatoire et coordonné, et ce cadre évolue constamment pour rendre compte des nouvelles pratiques, comme nous l’avons vu dans le cas de la robotique et des mesures qui ont été mises en place pour les producteurs laitiers. Ce cadre fait partie du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage qui l’a évalué.
Les Producteurs de poulet du Canada mettent en œuvre le programme de salubrité alimentaire à la ferme appelé Élevé par un producteur canadien, qui respecte des mesures de biosécurité très strictes pour protéger la santé des animaux et prévenir les infections provenant de sources extérieures. Ce sont des règles obligatoires qui régissent les producteurs de poulet d’un océan à l’autre, et ce sont des exigences de premier ordre en matière de biosécurité et de prévention des maladies.
Les Éleveurs de dindon du Canada mettent en œuvre le programme de salubrité alimentaire à la ferme, qui constitue une mesure de biosécurité exhaustive. Cette mesure limite l’accès des personnes et des animaux aux étables, assure la désinfection des équipements et préconise la prise de précautions en matière de gestion et d’hygiène des bâtiments de ferme. Là encore, ce travail est supervisé à l’aide du code de pratique du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage.
Enfin, le Conseil canadien du porc met en œuvre la Norme nationale de biosécurité pour les fermes porcines qui établit une norme mondiale en matière de protocole obligatoire à suivre par les producteurs, un protocole qui leur permet d’avoir accès aux marchés par l’intermédiaire du programme de certification appelé Porc canadien vérifié, dans le cadre duquel des codes de pratique en matière de biosécurité sont élaborés en collaboration avec divers intervenants, y compris Animaux Canada, qui est membre de ce conseil et qui élabore ces protocoles.
Voilà les associations que je voulais souligner, parce qu’elles appartiennent aux secteurs de l’industrie qui sont les plus ciblés. Je pense que cela montre à quel point ces groupes sont déterminés à faire en sorte que non seulement ils aient la volonté de respecter les normes volontaires, mais aussi qu’ils souhaitent aller plus loin et s’imposer des protocoles obligatoires pour garantir la confiance des consommateurs, ainsi que celle de nos partenaires commerciaux mondiaux là où se trouvent nos marchés.
Le président : Êtes-vous au courant de la déclaration obligatoire en cas d’éclosion?
M. Barlow : Absolument. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit être mise au courant de toute éclosion. Je pense que c’est une discussion que nous aurons à propos d’un autre enjeu. Je ne crois pas que l’ACIA ait les ressources nécessaires pour répondre... Nous l’avons vraiment constaté pendant l’éclosion de grippe aviaire, au cours de laquelle ses ressources étaient trop sollicitées.
Je vais vous donner un exemple. Selon les règles de l’ACIA, s’il y a une éclosion ou un cas notoire de grippe aviaire, ils sont censés se rendre dans ce bâtiment de ferme et abattre ce troupeau dans les 48 heures qui suivent. Dans le cas le plus récent qui est survenu dans la vallée du Fraser, deux semaines se sont parfois écoulées avant que l’ACIA puisse se rendre sur place.
Le président : Je vous remercie de vos réponses.
La sénatrice Simons : Je vous remercie, monsieur Barlow, d’avoir attiré notre attention sur ces questions de biosécurité qui, selon moi, ont ouvert les yeux de certains d’entre nous.
J’avais différentes questions à poser, mais pour faire suite à ce que le président a dit, je précise que je suis encore un peu perplexe. Quand vous dites que ces programmes sont obligatoires — et il n’est peut-être pas juste de vous poser cette question, mais j’estime que vous et le sénateur Black avez ouvert la porte à cette interrogation —, de quelle façon sont-ils obligatoires? Comment sont-ils inspectés? Comment leur application est-elle contrôlée? Quelles sanctions sont imposées si vous ne respectez pas les règles? Parce que l’ACIA a soutenu à maintes reprises que ces programmes étaient volontaires. Lorsque vous dites que les associations de producteurs mettent en œuvre leurs propres codes de pratique obligatoires, qui impose ces codes, et quelles sont les conséquences qu’un producteur subit s’il n’atteint pas ces objectifs?
M. Barlow : Je vous remercie beaucoup de votre question, madame la sénatrice. Chacune de ces industries fera l’objet d’une surveillance différente menée par un conseil différent. Comme je l’ai indiqué, dans deux ou trois cas, c’est le Conseil canadien du porc qui s’en occupe. En ce qui concerne la viande de bœuf, il s’agit de la Table ronde canadienne sur le bœuf durable et du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage. Tous les secteurs sont soumis à une surveillance ou à un administrateur différent qui élabore ces protocoles.
Le non-respect de ces protocoles entraîne d’importantes conséquences financières. Si vous ne respectez pas ces normes, vous ne pourrez pas vendre votre produit. Par conséquent, aucun producteur qui élève ces animaux à ce niveau n’applique ces normes simplement pour passer le temps. Le respect de ces normes est très sérieux et très coûteux.
J’ai visité un certain nombre d’exploitations agricoles cet été, tout comme vous, je le sais. Lorsque je visite une ferme avicole, je porte une combinaison de protection complète, et je vaporise mes bottes. J’ai fait la même chose quand j’ai visité une exploitation de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard en fin de semaine. Ce sont les mesures qu’ils prennent. Je précise encore une fois que les conséquences consistent à ne pas pouvoir vendre ses produits.
La sénatrice Simons : Y a-t-il des inspections régulières? Comment savons-nous que ces normes sont appliquées? Lorsque vous dites qu’un producteur n’est pas en mesure de vendre ses produits, qu’est-ce que cela signifie? Si vous êtes un fournisseur, je suppose qu’il y a des quotas, mais si vous êtes un éleveur de bovins, qu’est-ce qui vous empêche de vendre votre bétail à l’abattoir?
M. Barlow : Si vous essayez de vendre votre bétail, vos porcs ou vos poulets — du côté des bovins, vous allez à une vente aux enchères ou au parc d’engraissement —, ils n’achèteront pas ces animaux si vos opérations n’ont pas été vérifiées et certifiées. C’est la même chose pour n’importe quels animaux d’élevage. Ils sont inspectés régulièrement, et je dirais qu’ils le sont à deux niveaux. Ils sont inspectés par le conseil qui assure une supervision et qui dispose d’inspecteurs pour faire ce travail, mais aussi par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, et je peux vous dire que ce n’est pas toujours facile...
La sénatrice Simons : L’ACIA nous a dit que ce processus était volontaire.
M. Barlow : Je le sais, mais ils continuent d’inspecter ces exploitations agricoles.
La sénatrice Simons : Je comprends votre préoccupation concernant la biosécurité, et je crois que chacun de nous assis à la table en est venu à comprendre à quel point la biosécurité est importante, surtout à une époque où les virus zoonotiques franchissent la barrière des espèces. J’ai vu la semaine dernière des histoires vraiment troublantes provenant des États-Unis au sujet du nombre de travailleurs de l’industrie laitière et de l’industrie avicole qui contractent des formes d’influenza aviaire en travaillant avec des animaux. Je veux dire, cette situation est très préoccupante dans la foulée de la pandémie de COVID.
Pensez-vous qu’il y a d’autres mesures que nous devrions prendre pour assurer la biosécurité dans les exploitations agricoles, qu’il s’agisse de rendre un plus grand nombre de ces protocoles obligatoires et de faire en sorte que le gouvernement contrôle leur application ou de veiller non seulement à ce que les intrus ne propagent pas de virus, mais aussi à ce que des protocoles stricts soient suivis pour garantir que les autres personnes qui entrent dans les exploitations agricoles ne soient pas porteuses de virus?
M. Barlow : Je crois que nous devons examiner tous les outils disponibles. Cette approche est un outil parmi tant d’autres. Nous avons examiné un certain nombre d’options avant de présenter ce projet de loi d’initiative parlementaire, y compris l’examen de la question des céréales et de son inclusion dans le Code criminel. Comme vous le savez, il n’est pas toujours facile de faire adopter un projet de loi d’initiative parlementaire. La modification de la Loi sur la santé des animaux semblait couvrir une grande partie de ce que nous tentions d’accomplir sans aller trop loin.
Pour répondre à la première partie de votre question, je pense que, grâce aux deux niveaux de protocoles qui existent, l’un volontaire auquel s’ajoute un autre protocole obligatoire, cet aspect est couvert. Je précise encore une fois que ces questions sont fluides; elles changent à mesure que de nouveaux problèmes surgissent.
Pour répondre à la deuxième partie de votre question, les gens qui visitent la ferme légalement sont déjà protégés. Je mentionne encore une fois que c’est la raison pour laquelle nous avons inclus ces dispositions dans le projet de loi. Ces personnes comprennent les protocoles à suivre, qu’ils livrent de l’engrais, qu’ils travaillent avec ces animaux ou qu’ils ramassent le lait d’un producteur laitier. Ces gens connaissent et suivent déjà ces protocoles, et ils sont bien formés pour les respecter.
La sénatrice Simons : Il me semble que si nous sommes sérieusement préoccupés par la contamination croisée, le vecteur le plus dangereux est celui des personnes qui se rendent habituellement dans les exploitations agricoles et qui se déplacent habituellement d’une ferme à l’autre, par opposition aux cas extraordinairement rares, statistiquement parlant, de manifestants qui propagent une contagion.
Je poursuivrai mes questions au cours de la deuxième série de questions. Je vous remercie de vos réponses.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre présence, monsieur Barlow.
Je pense que toutes les questions que j’ai posées jusqu’à maintenant ont porté sur l’article 9.1, parce qu’il a une portée très limitée. Au cours de votre déclaration préliminaire, vous avez indiqué la condition qui s’applique — et je comprends que vous avez dit que cela n’interdit pas les manifestations parce que l’expression « lorsque ce fait risquerait vraisemblablement d’exposer les animaux » est présente —, alors j’ai compris cette partie. Mais l’amendement fait aussi allusion aux personnes « sans autorisation ou excuse légitime ». J’ai entendu dire que le projet de loi devrait s’appliquer à toute les personnes qui se trouvent dans des exploitations agricoles, et pas seulement aux personnes non autorisées. J’avais cru comprendre qu’on envisageait de présenter un amendement de cette nature.
Pourriez-vous nous en parler? Parce que cet article a une portée très limitée. Pourquoi cette portée n’a-t-elle pas été élargie, et pourquoi l’amendement n’a-t-il pas été accepté? Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
M. Barlow : Certainement. On m’a posé cette question à plusieurs reprises lorsque j’ai comparu devant vous la première fois, mais je crois comprendre que vous n’avez pas participé à cette séance.
Cet amendement a été rejeté par le Comité de l’agriculture de la Chambre des communes. Le seul parti qui a appuyé l’amendement est le NPD. Je vais être très franc avec vous, car j’ai répondu à cette question à plusieurs reprises: l’amendement proposé n’améliorait en rien le projet de loi. À mon avis, c’était une façon de retarder l’adoption du projet de loi en essayant d’y apporter un amendement.
Comme je l’ai déclaré, ceux qui se trouvent dans des exploitations agricoles légalement comprennent et suivent déjà des protocoles très stricts. Le projet de loi vise les personnes qui se trouvent dans des exploitations agricoles illégalement. Là encore, les dénonciateurs ne sont pas touchés par cette mesure, parce qu’ils se trouvent dans des exploitations agricoles légalement; ce sont des membres de la famille d’agriculteurs ou des employés agricoles.
Je dois aussi mentionner que M. Francis Drouin, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a fait le commentaire suivant :
J’ai un commentaire sur le principe général de l’amendement. Bien que nous appuyions son intention...
La sénatrice Marshall : Pourquoi cet amendement a-t-il été proposé alors? Je trouve que la portée de cet article est très limitée, alors qui a proposé l’amendement?
M. Barlow : L’auteur de l’amendement visant à modifier l’article, c’est-à-dire la question qui a été posée à plusieurs reprises, était Alistair MacGregor, du NPD.
La sénatrice Marshall : Et il a été rejeté?
M. Barlow : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Était-il appuyé par... Nous avons reçu des agriculteurs qui appuient le projet de loi, mais appuyaient-ils cet amendement?
M. Barlow : Non.
Je dois encore une fois être clair à ce sujet : les seules personnes qui demandent cet amendement sont les défenseurs des droits des animaux qui essaient de mettre fin à l’agriculture animale.
Je gère ces pressions depuis de très nombreuses années. Ces gens ne tentent pas d’améliorer la santé des animaux. Ils ne tentent pas d’améliorer l’élevage du bétail et des animaux. Leur objectif est de mettre fin à l’élevage au Canada et en Amérique du Nord. Les seules personnes qui demandent cet amendement sont les militants qui s’opposent à l’agriculture animale.
Les agriculteurs appuient ce projet de loi à l’unanimité. Je n’ai pas parlé à un seul agriculteur ou éleveur qui s’oppose à la formulation du projet de loi.
La sénatrice Marshall : Le problème, c’est que la portée de l’article est limitée. Il s’agit des mentions suivantes : « pénétrer, sans autorisation » et « lorsque ce fait risquerait vraisemblablement d’exposer ».
Je vous remercie beaucoup de vos précisions. Je poursuivrai mes questions au cours de la deuxième série de questions.
La sénatrice Pate : Je vous remercie, monsieur Barlow, de vous être joint à nous.
Comme d’autres l’ont dit, nous reconnaissons tous les effets dévastateurs des maladies infectieuses et, très franchement, nous ne voulons pas voir ce genre d’éclosions dans des exploitations agricoles ou ailleurs. Les répercussions de ces éclosions, non seulement sur les agriculteurs, mais aussi sur l’économie nationale, préoccupent bon nombre d’entre nous.
Toutefois, nous avons entendu des témoignages — et je crois comprendre que vous en avez entendu aussi du côté de la Chambre — selon lesquels les oiseaux migrateurs sont en fait l’une des plus grandes menaces pour la santé animale. En fait, l’une des plus importantes éclosions — qui a été citée comme l’une des raisons pour lesquelles le projet de loi est nécessaire — était liée à un oiseau migrateur.
Alors, au lieu de continuer dans cette voie, que pensez-vous de l’idée d’examiner une mesure législative où, au lieu de viser principalement à réglementer les gens qui pénètrent sur les terres — parce que nous avons également entendu dire que l’application de la loi est volontaire, comme l’a mentionné la sénatrice Simons —, nous envisageons d’autres mécanismes pour normaliser les mesures de biosécurité et pour aider les agriculteurs à mettre en œuvre ces normes et d’autres mesures? Avez-vous également examiné ces mécanismes avant de présenter ce projet de loi?
M. Barlow : Comme je l’ai déclaré, nous avons examiné un certain nombre d’options. Je vous avoue que nous ne nous sommes pas penchés sur la façon de contrôler les oiseaux migrateurs. C’est l’une des principales causes de la grippe aviaire, par exemple. Ce serait une préoccupation majeure, mais je ne sais pas ce que nous pourrions faire à cet égard, sur le plan législatif.
Là encore, je dois vraiment insister sur le fait que vous ne cessez de dire que l’application de la loi est volontaire. L’application de la loi n’est pas volontaire. Du point de vue du gouvernement fédéral, les protocoles de l’ACIA sont volontaires, mais chaque groupe du secteur agricole a mis en place ses propres protocoles obligatoires. J’encourage donc les sénateurs à ne pas penser que ces protocoles sont volontaires, parce que ce n’est tout simplement pas vrai. L’application de ces protocoles de biosécurité est obligatoire.
La sénatrice Pate : Vous avez déclaré que ce projet de loi visait à soutenir la santé mentale des agriculteurs en empêchant les intrusions dans leurs exploitations. Vous avez aujourd’hui répété que vous ne cherchiez pas à empêcher les personnes de manifester. Toutefois lorsqu’on vous a demandé, devant la Chambre des communes, si les personnes qui respectent les protocoles en place devraient être pénalisées même si elles ne présentent pas de risque pour la biosécurité, vous avez déclaré qu’elles devraient l’être en raison des conséquences de ce type d’intrusion sur la santé mentale des agriculteurs.
Ces déclarations me semblent démontrer, à tout le moins, que votre approche est ambivalente, mais aussi que le projet de loi ne vise manifestement pas seulement à protéger les exploitations agricoles contre les menaces liées à la biosécurité, mais aussi à pénaliser les manifestants.
Si vous souhaitez légiférer pour soutenir la santé mentale des agriculteurs, existe-t-il d’autres solutions ou avez-vous étudié d’autres mesures que le gouvernement fédéral pourrait mettre en œuvre à cet effet?
M. Barlow : Lors de la législature précédente, la première fois que nous avons examiné cette question, une partie du projet de loi d’initiative parlementaire parlait de la santé mentale, car cet enjeu faisait partie du mandat de Financement agricole Canada. Lors des discussions que j’ai eues avec mes collègues des autres partis, ces derniers ont déclaré que l’inclusion de cette question élargissait selon eux un peu trop la portée du projet de loi. Nous avons donc volontairement éliminé cet aspect.
Encore une fois, honorables sénateurs, la présence de ces intrus dans les exploitations a des conséquences réelles, c’est indéniable. Ils créent un risque pour la biosécurité des agriculteurs, mais il y a également des conséquences très réelles sur la santé mentale des agriculteurs qui sont confrontés à ce problème. Il y a deux dimensions. Je ne pense pas que quiconque s’attende, en se levant le matin pour inspecter sa grange, à voir 40 personnes qui se sont introduites dans sa propriété et qui volent ses animaux. Comme l’a dit avec éloquence M. Perron du Bloc québécois dans son discours à la Chambre :
Imaginez que vous vous réveilliez un matin, que vous descendiez à l’étage inférieur de votre maison et qu’un groupe de personnes soit en train de vous voler vos animaux de compagnie.
Nous n’estimerions jamais que c’est acceptable, mais pour une raison ou une autre, nous essayons de prétendre que cette situation est différente. Ce n’est pas le cas.
Il faut également se rendre compte d’une chose. Je l’ai constaté avec l’encéphalopathie spongiforme bovine dans ma propre circonscription, mais je me suis entretenu avec de nombreux agriculteurs et en cas d’éclosion d’un virus zoophile, ils doivent euthanasier, dans le cas des oiseaux, des centaines de milliers d’animaux. C’est un drame. Ils ne prennent pas ces choses à la légère. Ils travaillent tous les jours pour assurer la santé de leurs animaux. C’est leur gagne-pain. Les répercussions de l’euthanasie de l’intégralité d’un troupeau de vaches, d’un poulailler ou d’une porcherie sur leur famille sont dévastatrices. Ces actes ont donc des répercussions sur leur santé mentale.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup d’être présent.
J’ai une petite résidence d’été où j’ai quelques hectares de céréales et un petit hangar. Je n’aimerais pas que quelqu’un s’y introduise. Ce n’est pas grand-chose, mais si quelqu’un entrait dans ma propriété et la saccageait, je serais également très en colère. Vous avez déjà abordé le cœur du problème. J’estime que la question n’est pas tant la protection des animaux contre l’intrusion, mais la motivation sous-jacente, qui est la destruction de l’industrie même contre laquelle ils protestent. Ils pensent peut-être que leurs actions ne sont pas si graves, mais d’une certaine manière, il s’agit de tactiques terroristes. Voilà comment j’envisage ce projet de loi.
On a le droit de protester, mais nous ne devrions pas permettre que l’on s’introduise chez quelqu’un pour le faire. Je ne sais pas si ce projet de loi le dit, mais je pense que c’est là son objectif sous-jacent.
M. Barlow : Oui, nous pourrions notamment veiller à ce que les manifestants comprennent les conséquences de leurs actes et les coûts qu’ils entraînent. Comme je l’ai déjà dit ici, des sanctions existent dans certaines provinces, mais il n’y a pas de norme nationale, et c’est pourquoi nous avons proposé cet amendement à la Loi sur la santé des animaux.
Les manifestants pénètrent dans les exploitations et filment leurs activités, et parfois ils tuent des animaux. Ils le font peut‑être par inadvertance, mais lorsque 40 personnes entrent dans un poulailler, souvent, les volailles se regroupent à l’autre bout de l’installation et se piétinent. Ils font souvent plus de mal que de bien. Pour eux, les mesures dissuasives sont actuellement le coût de leurs activités. La dernière fois que j’ai comparu devant vous, j’ai présenté une statistique et je vais vous la communiquer à nouveau. Aux États-Unis, ces groupes ont récolté 800 millions de dollars en protestant dans des exploitations agricoles.
En revanche, le coût pour les agriculteurs canadiens est bien plus important. Comme je l’ai dit, une épidémie de peste porcine africaine au Canada coûterait des centaines de milliards de dollars à l’économie canadienne et entraînerait la perte de l’intégralité de l’industrie porcine du pays.
Le sénateur Richards : Si des intrus pénètrent dans un élevage de poulets et sont surpris en train de prendre des photos ou des vidéos, ou quoi que ce soit d’autre, l’éleveur est-il obligé de détruire ces animaux, ou sa conscience lui impose-t-elle de le faire?
M. Barlow : C’est tout à fait possible, selon la province dans laquelle il se trouve. Si ces personnes sont venues et n’ont pas suivi les protocoles, il devra probablement euthanasier l’ensemble des animaux.
Le sénateur Richards : Merci.
Le sénateur McNair : Monsieur Barlow, je vous remercie d’être présent pour la deuxième fois. Merci d’être venu en personne.
Comme la sénatrice Marshall, l’article 9.1 me pose problème. L’Agence canadienne d’inspection des aliments nous a dit que le plus grand risque pour les animaux était la transmission d’une exploitation à l’autre, par les travailleurs, les fournisseurs, les machines, et ainsi de suite, entre les exploitations, et par les oiseaux et la faune. En d’autres termes, il ne s’agit pas des personnes qui s’introduisent illégalement dans les exploitations.
Cela dit, ce qui me pose problème est la partie du projet de loi qui dit « sans autorisation ou excuse légitime ». Dans vos observations liminaires d’aujourd’hui, vous avez dit que nous devions réduire au minimum les points de collision, et nous le comprenons. On pourrait également parler de points de contact. Si tel est vraiment l’objectif, ne serait-il pas logique d’élargir la portée de cette section pour renforcer la biosécurité et limiter ces points de collision?
M. Barlow : J’aurais dû m’exprimer plus clairement sur ce point également. Nous n’avons pas proposé ce libellé au hasard. Lorsque nous avons élaboré ce texte de loi, nous l’avons formulé de manière très détaillée. Je précise aux sénateurs que ce libellé est tiré des dispositions existantes de la Loi sur la santé des animaux, ainsi que des lois sur la lutte contre les maladies et les substances toxiques.
L’article relatif à l’interdiction de ce projet de loi se lit comme suit :
Il est interdit, à moins d’avoir le droit de passage ou d’y entrer, de pénétrer sans la permission de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution dans un lieu tout en sachant qu’il fait l’objet de l’affichage prévu au présent article.
Ce libellé figure dans les parties de la loi intitulées « Avis d’interdiction d’accès », article 7, et « Idem ». Nous n’avons pas rédigé ce libellé en essayant de restreindre les choses, mais en nous inspirant directement de la loi existante et en l’intégrant dans notre amendement à la Loi sur la santé des animaux. Nous voulions assurer une certaine cohérence avec ces libellés et ne pas introduire quelque chose qui soit complètement incompatible avec le libellé du projet de loi tel qu’il était formulé.
Le sénateur McNair : Lors de la 43e législature, dans le cadre de la rédaction du projet de loi C-205, je crois, un amendement a été apporté pour supprimer cette formulation. Est‑ce bien le cas?
M. Barlow : Oui, c’est exact.
Le sénateur McNair : De mon point de vue, vous avez indiqué que la suppression de cette formulation n’améliorait en rien le projet de loi. Ce qu’elle fait, potentiellement, c’est qu’elle réduit la probabilité de succès d’un recours constitutionnel, n’est-ce pas? Parce que vous ne vous concentrez pas spécifiquement sur un groupe d’individus, à savoir les intrus qui pénètrent dans une exploitation agricole.
M. Barlow : Pour ce qui est de la première partie de votre question ou de votre déclaration, oui, il a été inclus dans le projet de loi C-205 précédent, mais pour ce qui est du projet de loi suivant, j’ai eu des discussions beaucoup plus approfondies avec mes collègues libéraux et bloquistes, qui n’ont pas non plus appuyé l’inclusion de cet amendement. Comme je l’ai mentionné, le député Francis Drouin a expliqué très clairement pourquoi cet amendement n’avait pas sa place. C’est pourquoi il y a une différence entre le projet de loi C-205 et le projet de loi C-275.
En ce qui concerne la constitutionnalité, les sénateurs savent qu’il faut envisager deux aspects principaux. Aucune province ne m’a fait part de ses préoccupations quant à l’empiétement sur ses compétences. En fait, mes conversations avec les ministres de l’Agriculture de tout le Canada ont été très positives, même dans les régions où ils ont leur propre législation, comme l’Alberta et la Saskatchewan, par exemple, mais chaque fois que nous élaborons un projet de loi d’initiative parlementaire, il est examiné de très près par le légiste, qui vérifie s’il répond aux critères de constitutionnalité. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du légiste pour veiller à ce que ce projet de loi d’initiative parlementaire réponde à cette norme, et je fais confiance aux experts du Bureau du légiste pour veiller à ce que tout projet de loi d’initiative parlementaire que nous présentons réponde à cet examen.
Le sénateur McNair : Vous parlez d’une déclaration qui va au-delà du contenu de la Charte.
M. Barlow : Je dis simplement que nous nous appuyons sur les experts qui ont évalué le présent projet de loi et nous ont aidés à la rédiger au Bureau du légiste, et qu’elle répond aux critères de constitutionnalité.
Le sénateur McNair : Il est clair qu’une déclaration sur la Charte n’est pas un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi.
M. Barlow : Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un projet de loi d’initiative parlementaire anticonstitutionnel.
Le sénateur McNair : Lorsque je parle de contestation, je ne pense pas à une contestation de la part des provinces concernant les lois sur l’intrusion, mais plutôt à une contestation de la part des défenseurs des droits des animaux.
M. Barlow : Je ne peux pas prédire s’ils contesteront cette mesure. Je suis certain qu’ils le feront, mais ce n’est pas mon travail en tant que législateur. Mon travail parlementaire consiste à déposer un projet de loi qui, selon moi, répond à une préoccupation très sérieuse au Canada. Je suis fermement convaincu que c’est le cas.
Le sénateur McNair : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci d’être là pour nous éclairer. Aujourd’hui, notre étude porte plus particulièrement sur l’examen de l’article 9.1. J’avais les mêmes questions que la sénatrice Marshall. Nous aurons des décisions à prendre par la suite au sujet des libellés.
J’aimerais vous entendre sur l’historique. J’ai lu les débats concernant le projet de loi C-205 en 2021. Je comprends la discussion sur les amendements. Lorsque vous avez travaillé sur ces projets de loi, quelle était votre réflexion par rapport au Code criminel? Je me demande pourquoi vous n’êtes pas allé vers le paragraphe 348(1), que je vais lire en partie au bénéfice du comité, et qui énonce ce qui suit :
est coupable :
d) soit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, si l’infraction est commise relativement à une maison d’habitation;
Je vous ramène à l’alinéa 348(3)d), qui parle d’un endroit pour lequel on est susceptible d’un emprisonnement de 10 ans si on y pénètre par effraction. Comme c’est important de savoir si cet article est applicable ou non à ce dont on est en train de discuter, on y lit que le terme « endroit » désigne, selon le cas, « un parc ou enclos où des animaux à fourrure sont gardés en captivité pour fins d’élevage ou de commerce ». C’est notre situation aujourd’hui.
Qu’est-ce qui vous a amené à rédiger un projet de loi à part sur la biosécurité, plutôt que d’utiliser l’article 348 du Code criminel ou de préciser qu’il vous semblait insatisfaisant pour atteindre le même objectif?
[Traduction]
M. Barlow : Merci, sénateur, j’apprécie votre question. Nous avons envisagé de modifier le Code criminel, ce qui représente un tout autre niveau de processus, mais notre préoccupation concernant le fait de traiter cette question par le biais du Code criminel était que nous pensions qu’il était trop étroit et qu’il n’inclurait pas d’autres endroits où les animaux sont gardés et où des protocoles de biosécurité sont en place, comme les étables.
Notre projet de loi inclurait les camions, le transport de la ferme au marché aux enchères, par exemple, les foires, et les autres lieux où il pourrait y avoir un lien entre une personne et un animal. Nous avons estimé que le Code criminel n’était pas la bonne solution. Oui, nous avons envisagé cette option, mais nous avons estimé que la modification de la Loi sur la santé des animaux était un moyen beaucoup plus positif et efficace d’y parvenir.
La sénatrice McBean : Il est clair que nous sommes tous plus ou moins sur la même longueur d’onde en ce qui concerne l’intrusion dans les provinces, et c’est donc la même chose pour les sénateurs Marshall, McNair et Oudar.
Le gouvernement de l’Alberta, en particulier, reproche souvent au gouvernement fédéral de s’immiscer dans les compétences provinciales. Vous avez demandé et dit dans votre témoignage que l’objectif était de montrer aux agriculteurs que le Sénat les soutenait.
Pour que ce projet de loi sur la biosécurité soit solide, si les individus qui se trouvent légalement sur l’exploitation respectent déjà les mesures de biosécurité, qu’y a-t-il de mal à élargir le champ d’application de la loi? Qu’y a-t-il de mal à inclure tout le monde si la pénalité est infligée à ceux qui pénètrent sur le territoire et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient exposés? En effet, si les individus qui se trouvent légalement sur place font tout ce qu’il faut, il n’y a pas de raison de penser qu’elles provoquent une exposition, de sorte que les individus qui ne respectent pas les mesures de biosécurité seraient couverts. Quel est l’intérêt d’élargir le champ d’application de la loi?
M. Barlow : Pour répondre à la première partie de votre question concernant l’Alberta, comme je l’ai dit, j’ai eu des conversations avec tous les ministres de l’Agriculture du pays — et ils changent un peu au gré des élections —, et ils ne craignent pas d’empiéter sur les compétences provinciales. En fait, c’est plutôt le contraire, car l’un des éléments de ce projet de loi que les provinces n’ont pas, c’est la possibilité de porter des accusations ou d’imposer des conséquences aux groupes qui organisent ce type de manifestations. Comme je l’ai dit, il y a une collecte de fonds substantielle pour cela, donc c’est du côté provincial.
Nous voulions un programme national, alors qu’il n’y a que quatre provinces qui ont mis en place un tel programme. Là encore, les conséquences ou les mesures dissuasives sont beaucoup plus faibles. Si ces mesures dissuasives provinciales fonctionnaient, pourquoi ces choses continuent-elles à se produire plus régulièrement et de manière encore plus effrontée que par le passé? Permettez-moi de répondre à cette question.
En ce qui concerne la formulation elle-même, nous voulions qu’elle soit cohérente avec celle qui figure déjà dans la Loi sur la santé des animaux, mais, encore une fois, cela n’élargit pas le champ d’application.
Chers sénateurs, cette question m’a été posée au moins une demi-douzaine de fois la première fois que j’étais ici, et l’on me la pose à nouveau. Je vous encourage à poser des questions posées par les producteurs et les agriculteurs. Pour l’instant, les seuls qui posent cette question, ce sont les militants anti-animaux qui espèrent faire retarder l’adoption de ce projet de loi, voire l’empêcher. Je comprends. C’est leur droit. Mais ceux qui sont légalement dans les fermes sont déjà couverts. Ils comprennent les protocoles en place. Ce projet de loi ne fait rien pour retirer ces droits à un dénonciateur, parce qu’il a déjà le droit d’être dans la ferme, en tant qu’employé ou en tant que membre de la famille. Encore une fois, les agriculteurs et les employés agricoles doivent légalement et moralement signaler tout abus ou toute infraction aux protocoles volontaires et obligatoires en place.
La sénatrice McBean : Nous posons les questions ici. Je ne pose pas la question en tant qu’activiste pour les animaux, mais en tant que personne à qui l’on a demandé de protéger la biosécurité dans les fermes et les ranchs. Je ne vois pas comment on peut restreindre le champ d’application et dire que seuls les individus en situation irrégulière, qui pénètrent dans un lieu, peuvent raisonnablement s’attendre à ce qu’il en soit ainsi. J’essaie d’élaborer un projet de loi solide sur la biosécurité. Vous l’avez intitulé « Projet de loi sur la biosécurité », et c’est donc la question que nous posons, monsieur Barlow.
M. Barlow : Je vous remercie, madame la sénatrice. On m’a posé cette question au moins une douzaine de fois, j’y ai répondu une douzaine de fois et ma réponse reste la même. Nous avons veillé à ce que le libellé soit cohérent avec ce qui figure déjà dans la loi sur la santé des animaux, nous ne voulions pas ajouter une incohérence au libellé déjà présent dans le projet de loi, et ce libellé ne modifie pas les règles qui sont déjà en place.
Le sénateur Plett : Je serai bref, car j’aimerais donner du temps à ceux qui ont des préoccupations au sujet du projet de loi, ce qui n’est certainement pas mon cas. Par ailleurs, je tiens à remercier M. Barlow de sa présence.
Vous avez répondu à la fin de la réponse à la question de la sénatrice McBean, et à la suite de ce qu’a dit le sénateur McNair, que les défenseurs des droits des animaux contesteront cette loi quoi que vous y mettiez. Les défenseurs des droits des animaux ne veulent pas de projet de loi, ils veulent pouvoir pénétrer sur le territoire et créer des troubles. Mais ce projet de loi a été rédigé pour s’attaquer spécifiquement aux menaces de biosécurité posées par les personnes présentes illégalement sur les propriétés agricoles. Pourtant, il semble ici, et nous l’avons encore entendu aujourd’hui, que certains témoins et sénateurs pensent qu’à moins que le projet de loi n’aborde tous les problèmes de biosécurité présentés par quiconque, le champ d’application est trop étroit.
J’ai une brève question. Pensez-vous qu’il y ait un danger de laisser le mieux être l’ennemi du bien en procédant de la sorte?
M. Barlow : Merci, monsieur le sénateur. Il n’y a rien de néfaste dans le libellé du projet de loi que j’ai l’honneur de présenter. Je m’excuse auprès des sénateurs, mais vous pouvez constater ma passion pour nos agriculteurs et la frustration que j’entends régulièrement dans mes conversations avec eux lorsqu’ils ont l’impression d’être négligés par rapport à d’autres enjeux.
Oui, comme je l’ai dit, il s’agit d’un outil que nous pouvons fournir aux législateurs, et certainement à ceux qui sont impliqués dans l’application de la loi, mais aussi d’un moyen de dissuasion fort pour ces groupes qui, encore une fois, peut-être sans le savoir ou sans le vouloir, mettent en danger notre biosécurité et notre chaîne alimentaire. Je pense que nous devons utiliser un langage et des moyens de dissuasion très forts pour nous assurer qu’ils comprennent qu’il y a des conséquences lorsque l’on franchit cette ligne et que l’on met en péril notre sécurité alimentaire.
Le sénateur Plett : Ne vous excusez pas d’être passionné. Je partage cette passion et je pense que les agriculteurs d’un bout à l’autre du pays l’apprécient. Il s’agit d’aider le secteur agricole partout au Canada.
Monsieur Barlow, il est clair que les sénateurs envisagent des amendements visant à élargir les interdictions de ce projet de loi afin d’inclure la sanction des travailleurs agricoles, par exemple. Si un tel amendement était adopté en comité, quelles en seraient, selon vous, les conséquences dans le monde réel et pensez-vous qu’un tel amendement dépasserait la portée du projet de loi?
M. Barlow : Je pense que les conséquences très concrètes pourraient être l’apparition dévastatrice d’un virus animal. Nous l’avons déjà constaté avec la grippe aviaire, qui est beaucoup plus fréquente qu’auparavant, et nous sommes très conscients de l’arrivée de la peste porcine africaine au Canada. L’épidémie de peste porcine africaine a entraîné la perte de plus d’un million de porcs en Chine. Nous l’avons maintenant observée en République dominicaine et dans certains pays des Caraïbes, ce qui signifie qu’elle est à notre porte.
Chers collègues, nous pouvons prendre de nombreuses mesures pour tenter de protéger notre approvisionnement et notre sécurité alimentaires. Il s’agit d’un outil parmi d’autres. Effectivement, il y a quelques nuances dans la formulation, mais, encore une fois, nous avons utilisé la formulation qui existe déjà dans la loi. J’encourage les sénateurs et les sénatrices à faire avancer ce dossier aussi rapidement que possible, sous votre contrôle, bien entendu. Il ne s’agit pas de savoir si, mais bien quand mon projet de loi sera adopté, et je dois m’assurer que notre secteur agricole dispose de tous les outils nécessaires pour protéger ses animaux. Ils prennent toutes les mesures possibles. Par ailleurs, nous pouvons compter sur l’aide de l’Association de nutrition animale du Canada, l’ANAC. Vous avez invité des représentants des industries animales. Vous avez bien vu les efforts dévoués que les agriculteurs et les éleveurs déploient pour protéger leurs troupeaux.
Il s’agit d’un autre outil qui enverra un message très fort aux Canadiens et à nos partenaires commerciaux du monde entier: nous prenons ce problème au sérieux et nous prenons des mesures immédiates pour essayer de protéger l’agriculture canadienne.
Le sénateur Plett : Je vous remercie de votre attention. Je vous assure que plusieurs d’entre nous essaieront de faire avancer les dossiers aussi rapidement que possible. Je vous remercie.
La sénatrice Petitclerc : La plupart de mes questions ont été posées et ont reçu une réponse, alors je vous remercie.
Je n’ai qu’une petite question à poser. Je sais qu’elle ne concerne pas le projet de loi, mais je suppose que vous avez parlé à de nombreuses provinces et que vous avez fait beaucoup de recherches à ce sujet. Est-il vrai ou est-il prouvé que les agriculteurs estiment que la dissuasion à l’échelle provinciale, c’est-à-dire la législation et la réglementation, n’est pas assez forte? Seriez-vous prêt à affirmer cela, ou l’avez-vous entendu dire? Est-ce documenté?
M. Barlow : Tout à fait, nous avons cru comprendre que les mesures dissuasives actuelles ne sont pas assez fortes ni assez souvent appliquées.
En ce qui concerne l’intrusion s’étant produite dans une exploitation agricole au sein de ma circonscription, les coupables ont été condamnés à payer une amende de 250 dollars. Ils ont été inculpés, c’est donc un bon début, car cela n’arrive pas toujours. Mais si les mesures dissuasives étaient suffisamment fortes, cela ne se produirait pas continuellement. Comme je l’ai dit, c’est le prix à payer pour faire des affaires, et le prix à payer pour faire des affaires est potentiellement catastrophique pour nous.
Par ailleurs, seules quelques provinces disposent d’une législation en la matière. Cela laisse un grand vide juridique, y compris au Québec, qui n’a pas de législation de ce type. Nous voulons donc nous assurer que nous disposons d’une législation nationale qui couvre l’ensemble des provinces et des territoires.
La sénatrice Petitclerc : C’est une aide précieuse, je vous remercie.
Qui documente ou collecte les données relatives aux intrusions, à leur nature et à leurs conséquences? En disposons‑nous? Qui s’en charge?
M. Barlow : C’est une bonne question. Je ne sais pas s’il existe une source unique. Je ne sais pas si l’Agence canadienne d’inspection des aliments conserverait elle-même ces données, car bien souvent, elles ne sont pas nécessairement signalées. La GRC recueille certaines de ces données. Les groupes de parties prenantes agricoles en recueillent également.
Lorsque nous avons effectué nos recherches, il n’a pas été facile de rassembler tous les incidents, mais il faut faire des recherches.
La sénatrice Petitclerc : Vous avez mentionné à plusieurs reprises que les incidents augmentaient, je voulais donc simplement obtenir des statistiques quantifiables sur l’augmentation et avoir une idée des intrusions, qui sont préoccupantes, comme vous l’avez dit.
M. Barlow : Nous avons dû collecter le plus de renseignements possible par nos propres moyens. Madame la sénatrice, l’avènement des médias sociaux a certainement exacerbé le goût pour la provocation. Les militants font passer leurs messages sur des plateformes qui n’existaient pas il n’y a pas si longtemps. Nous devons donc recueillir et analyser ce genre de communication sur les médias sociaux.
Là encore, ils sont devenus plus téméraires. Nous avons été témoins de cas spectaculaires à Montréal, où les contrevenants ont suspendu des carcasses de porcs le long d’un viaduc. On voit donc que ce phénomène dépasse les frontières du monde agricole; ce genre de contrevenants sévissent également dans les centres urbains un peu partout.
La sénatrice Petitclerc : J’essaie de comprendre tous les différents éléments. Mon analyse tient-elle la route si l’on se penche sur le Code criminel, et sur les différentes législations des provinces? Vous pensez donc qu’il est très difficile de le renforcer à ces niveaux pour de nombreuses raisons, comme vous l’avez dit, et vous essayez donc d’ajouter un moyen différent à ces deux éléments déjà existants, n’est-ce pas?
M. Barlow : C’est exact.
Le président : Il reste encore une sénatrice pour le premier tour, puis je vais demander aux cinq sénateurs du deuxième tour de poser leurs questions. Le député Barlow y répondra par écrit.
La sénatrice Burey : Monsieur Barlow, je vous remercie de votre passion et de vos connaissances.
Je vais faire appel à votre expertise. Revenons à l’expérience acquise dans d’autres pays — des pays comparables au nôtre —, soit l’Australie, le Royaume-Uni et peut-être les États-Unis, je dirais. À quoi ressemblent leurs mesures législatives en la matière, si vous le savez?
M. Barlow : En ce qui concerne l’Union européenne, je ne sais pas ce qu’il en est. C’est une excellente question.
Nous nous sommes inspirés en grande partie de ce que font nos collègues aux États-Unis, notre principal partenaire commercial, et de loin. Je dirais que c’est le pays avec lequel nous avons le plus de choses en commun par rapport à ce que nous faisons. Nous essayons de nous inspirer de ce qui s’y passe.
La différence, c’est qu’aux États-Unis, les mesures sont prises en grande partie par les États. Nous avons donc vraiment cherché le meilleur moyen de changer les choses à l’échelle nationale. Nous avons estimé que la meilleure façon de procéder au Canada était de modifier la Loi sur la santé des animaux.
Le président : Vos questions doivent être concises.
La sénatrice Simons : J’aimerais revenir sur une chose à propos de laquelle la sénatrice Oudar a posé une question — et je crois que le sénateur McNair l’a fait au printemps — et il s’agit des animaux à l’extérieur des fermes. Comme presque tous nos témoignages ont porté sur les fermes, je voulais savoir si un espace clos, un enclos, inclut un corral. Peut-il s’agir d’une grange à ciel ouvert ou d’un parc d’engraissement? Qu’est-ce que cela signifie, d’un point de vue juridique?
Je me demande si cela s’applique également à des situations où les animaux qui ne sont pas élevés à des fins alimentaires... Je pense aux chevaux au Stampede de Calgary et aux personnes qui pourraient vouloir manifester contre les courses de chariots, par exemple. Est-ce que ce serait couvert s’ils vont dans les écuries?
Le président : Nous allons écouter toutes les questions, puis votre personnel pourra les obtenir en consultant les bleus.
La sénatrice Marshall : Je pense que vous avez déjà répondu à la question en répondant à celle du sénateur McNair — et je pense que vous avez parlé de l’article 7 —, mais vous avez dit que le libellé de votre modification est compatible avec le libellé du projet de loi. Je voulais donc savoir si la Loi sur la santé des animaux contient des articles qui s’appliquent aux personnes qui ne sont pas autorisées à se trouver sur les lieux, mais qui ne s’appliquent pas à celles qui sont autorisées à s’y trouver. Je pense que vous avez peut-être mentionné l’article 7, mais si vous pouvez répondre par écrit, ce serait bien.
La sénatrice Pate : J’aimerais revenir sur une chose que d’autres sénateurs, en particulier la sénatrice McBean, ont soulevée. Quel mal y aurait-il à élargir cela? Y a-t-il des raisons précises pour lesquelles vous pensez que c’est un problème?
À cet égard, j’aimerais avoir votre avis sur — je crois que le cas dont vous parliez était celui de la vallée de Sonoma. Le rapport que nous avons examiné a montré que la maladie a fort probablement été introduite par des oiseaux sauvages ou par le vent, ou peut-être par l’un des deux employés qui cohabitaient, mais qui travaillaient dans des fermes différentes. Je ne vois donc pas comment le projet de loi pourrait résoudre l’un ou l’autre de ces problèmes.
Compte tenu de ce que des spécialistes nous ont dit sur l’importance d’inciter les agriculteurs à signaler les situations et à aller au bout des choses — vous avez mentionné qu’il y a certaines mesures à cet égard sur le plan du marketing —, quelles sont les autres mesures que nous devrions examiner? Merci.
Le sénateur Richards : Je pense que vous en avez parlé en répondant à la question de la sénatrice Petitclerc, mais si les gouvernements provinciaux et les forces de l’ordre appliquaient les lois sur l’intrusion qui sont déjà en vigueur et qu’ils le faisaient de façon plus cohérente, le projet de loi serait-il nécessaire — si les lois sur l’intrusion étaient elles-mêmes prises au sérieux et appliquées comme il se doit?
Le président : Voilà quatre questions auxquelles nous espérons que vous pourrez répondre. Monsieur Barlow, je tiens à vous remercier, une fois de plus, de vous être joint à nous aujourd’hui. Merci beaucoup d’avoir témoigné et d’avoir apporté votre point de vue. Nous saluons votre passion, et je pense que vous saluerez la passion de mes collègues ici présents. Leur participation active et leurs questions réfléchies témoignent certainement de leur intérêt pour un examen minutieux et pour le projet de loi. Chers collègues, je vous remercie pour tout ce que vous faites à cet égard.
Je voudrais prendre un moment pour remercier le personnel qui soutient notre comité, les personnes qui sont derrière moi et le personnel de bureau. Je tiens en particulier à remercier notre page. Elle est toujours là de bonne heure, le sourire aux lèvres. Merci, Olivia.
Chers collègues, une semaine après mardi prochain, la vice-présidente occupera le fauteuil pour la suite de notre étude sur le problème des incendies de forêt. Puis, le jeudi 24 octobre, nous entamerons l’étude article par article du projet de loi C-275. Par conséquent, si vous souhaitez proposer des amendements, je vous demanderais de consulter le conseiller juridique du Bureau du légiste et conseiller parlementaire afin de vous assurer que les amendements sont rédigés dans le format approprié et dans les deux langues officielles.
(La séance est levée.)