LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 24 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
Le sénateur Robert Black (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à tous. Je suis heureux de vous voir. Avant de commencer, je vous demande de consulter les instructions relatives aux oreillettes. Cela nous permettra de protéger toutes les personnes qui nous soutiennent en coulisses.
Je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue aux membres du comité ainsi qu’aux personnes qui regardent la réunion. Je m’appelle Rob Black, je suis un sénateur de l’Ontario, et je préside la réunion. J’aimerais demander aux autres sénateurs de se présenter.
La sénatrice Simons : Bonjour, je suis la sénatrice Paula Simons. Je viens de l’Alberta, du territoire visé par le Traité no 6.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, du Cap‑Breton, en Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Robinson : Bonjour. Mary Robinson, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice McBean : Sénatrice McBean, de l’Ontario.
La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, sénatrice de la Nouvelle-Écosse, du territoire micmac.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Toni Varone, de l’Ontario.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici, dans le territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabeg
Le sénateur Plett : Je suis Don Plett. Je viens de Landmark, au Manitoba.
Le sénateur Richards : Dave Richards, du Nouveau-Brunswick.
Le président : Aujourd’hui, le comité se réunit pour l’étude article par article du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).
Des représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, de Justice Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont présents. Si les sénateurs ont des questions à poser aux fonctionnaires, nous les inviterons alors à la table.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points.
Si, à un moment donné, vous n’êtes pas sûr de savoir où nous en sommes, vous êtes prié de demander des éclaircissements. Je veux m’assurer qu’à tout moment, nous sachions tous à quelle étape nous sommes rendus.
Pour ce qui est du déroulement, lorsque plus d’un amendement est proposé pour un même article, les amendements doivent être proposés selon l’ordre des lignes de l’article.
Si des sénateurs s’opposent à un article complet, la procédure appropriée n’est pas de proposer une motion de suppression de l’article, mais plutôt de voter contre l’article du projet de loi.
Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il est donc utile que les sénateurs qui proposent un amendement indiquent au comité les autres articles du projet de loi sur lesquels l’amendement pourrait avoir un effet. Dans le cas contraire, il sera très difficile pour les membres du comité de prendre des décisions cohérentes.
Comme aucun préavis n’est requis pour proposer des amendements, il n’y a évidemment pas eu d’analyse préliminaire pour déterminer s’ils ont des conséquences sur d’autres ou s’ils sont contradictoires
Si les membres du comité ont des questions sur le déroulement ou sur la validité de quelque chose, ils peuvent faire appel au règlement. En tant que président, j’écouterai les arguments, jugerai quand la discussion a été suffisante et rendrai une décision. Une suspension de la séance pourrait être nécessaire avant de rendre la décision.
Le comité est maître de ses affaires dans les limites établies par le Sénat, et une décision peut faire l’objet d’un appel auprès du comité en demandant si la décision doit être maintenue.
Je souhaite rappeler aux sénateurs qu’en cas d’incertitude sur les résultats d’un vote de vive voix ou à main levée, la solution la plus efficace est de demander un vote par appel nominal, qui, évidemment, mène à un résultat sans ambiguïté.
Enfin, les sénateurs doivent savoir que tout vote à égalité équivaut au rejet de la motion en question. Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire? Sinon, nous allons procéder a l’étude. Merci.
Est-il convenu, chers collègues, que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. L’adoption du titre est-elle suspendue?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. L’article 1 est-il adopté?
Une voix : Non.
Le sénateur Dalphond : Je pense que vous avez tous reçu une copie de mon amendement. Je propose l’amendement suivant:
Que le projet de loi C-275 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« 9.1 Il est interdit ».
Je vais lire la première ligne que je propose d’amender. Elle se lit comme suit:
Il est interdit, sans autorisation ou excuse légitime, de pénétrer dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux…
Je ne lirai pas le reste de l’article.
L’amendement supprimera les mots « sans autorisation ou excuse légitime ». Voilà l’amendement.
Pourquoi est-ce que je propose cela? Pour deux raisons : la première est que l’amendement répond à deux préoccupations que nous avons entendues en comité. Une concernait la constitutionnalité ou la légalité du projet de loi en tant que tentative originale d’en arriver à un objectif autre que celui qui est décrit, et l’autre concernait le risque réel pour la biosécurité.
La première préoccupation était que la conformité pourrait dépasser la compétence fédérale. Ce projet de loi pourrait concerner davantage l’intrusion que la biosécurité, et donc il s’agirait plutôt de quelque chose relevant des compétences provinciales et d’une tentative audacieuse de faire adopter un projet de loi sur la biosécurité pour un enjeu qui relèverait du Code criminel.
La deuxième préoccupation, d’après ce que nous avons entendu, est qu’il n’y a pas eu de cas confirmés de propagation de maladies par des intrus dans les exploitations agricoles. Vingt experts en maladies infectieuses nous ont également appris, dans leur mémoire, que le risque de propagation de maladies par les travailleurs agricoles est beaucoup plus élevé que par les intrus. L’amendement garantira que toutes les personnes se trouvant dans une exploitation agricole et pénétrant dans un bâtiment ou un lieu clos devront se comporter de la même manière et que les propriétaires de l’exploitation devront s’assurer que tout le monde respecte les protocoles et les pratiques en vigueur dans l’exploitation.
Le président : L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi C-275 soit modifié à l’article 1, page 1, ligne 6. Nous passons au débat, en commençant avec le sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Je vois à nouveau des relents du projet de loi C-234. Dans notre tour d’ivoire, nous pensons que nous savons mieux ce qu’il faut que des millions et des millions d’agriculteurs et, en fait, que la Chambre des communes.
Collègues, cet amendement est à la fois inutile et même très nuisible. Tout d’abord, nous modifions un projet de loi d’initiative parlementaire qui a déjà été facilement adopté par la Chambre des communes. À l’autre endroit, 133 libéraux, 133 députés du parti au pouvoir ont voté en faveur de ce projet de loi, ainsi que 112 députés de l’opposition officielle. Trente députés du troisième parti en importance l’ont appuyé. Trois indépendants ont voté pour ce projet de loi. Deux députés verts et 21 députés du NPD ont voté contre. Le projet de loi a été appuyé par toutes les personnes qui se préoccupent de l’agriculture et a été rejeté par toutes les personnes qui militent en faveur des animaux.
Cela signifie, chers collègues, qu’amender le projet de loi à ce stade fournit à ses quelques opposants un levier pour le retarder et le regarder mourir au Feuilleton. Nous connaissons tous la volatilité qui règne actuellement dans l’autre endroit et la possibilité des élections, et un amendement au projet de loi, aussi mineur soit-il, mais encore plus quelque chose de cette ampleur, le ferait mourir au Feuilleton.
Si on veut un exemple de ce qui peut se passer, il suffit de regarder ce qui est arrivé au projet de loi C-234. L’auteur de l’amendement a fait la même chose avec le projet de loi C-234, qui croupit maintenant à l’autre endroit, et ce sont encore les agriculteurs qui sont pénalisés à cause de ce que le sénateur Dalphond et ses amis ont fait au projet de loi C-234.
Deuxièmement, il est impératif de reconnaître que c’est le producteur, dans son exploitation, qui porte toute la responsabilité des risques en matière de biosécurité. Pas l’intrus. C’est le producteur qui est responsable. Permettez-moi de citer l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA:
La biosécurité peut être considérée comme une approche globale de la gestion de la santé animale. La coopération des visiteurs et du personnel des services agricoles est un élément important d’un plan, mais, en fin de compte, le propriétaire ou le gestionnaire doit être prêt à faire le nécessaire pour s’assurer que les protocoles établis sont respectés par les membres de la famille, les employés et les visiteurs.
Collègues, on nous a dit à maintes reprises que les épidémies peuvent avoir un impact dévastateur sur les finances, l’équilibre émotionnel et la santé mentale des producteurs, et les producteurs prennent leur rôle au sérieux. Les protocoles de biosécurité existants sont déjà importants, et les producteurs les prennent au sérieux. Pourtant, à l’heure actuelle, les producteurs ne disposent toujours pas des outils nécessaires pour en garantir le respect. Ils peuvent faire respecter ces protocoles par leurs employés, les membres de leur famille et les visiteurs, mais ils sont impuissants face à un groupe clé, et un seul : les personnes qui entrent dans la ferme sans autorisation. Oui, les personnes dont la présence est autorisée peuvent faire une erreur de temps en temps. Un incident peut se produire. Mais ces personnes ont le droit d’être là. Elles ont l’obligation de faire de leur mieux pour respecter les protocoles.
Les personnes qui viennent à la ferme sans autorisation, chers collègues, sont des intrus. C’est aussi simple que cela. Ce sont des intrus. Cet amendement n’a aucun sens, car les agriculteurs peuvent déjà faire respecter les protocoles de biosécurité par leurs employés, les membres de leur famille et les visiteurs. La seule menace à la biosécurité sur laquelle ils n’ont aucun contrôle provient du seul groupe qui s’oppose au projet de loi. Il n’y a qu’un seul groupe qui s’y oppose, et c’est lui qui constitue le problème : les défenseurs des droits des animaux qui décident de s’introduire dans des bâtiments. Ce que propose le sénateur Dalphond, c’est de les traiter comme le producteur qui est là parce qu’il a un travail à faire.
À mon avis, cet amendement n’est rien d’autre qu’une façade pour cacher les efforts des groupes de défense des droits des animaux visant à faire dérailler le projet de loi. Voilà l’objectif. Ce sont eux qui proposent cet amendement parce qu’ils savent qu’il est très probable que cela torpille le projet de loi, et c’est là, chers collègues, le véritable but : torpiller le projet de loi, et non l’améliorer.
Troisièmement, cet amendement devrait être rejeté parce qu’il a été proposé au comité de l’agriculture de la Chambre des communes et qu’il n’a pas été adopté. Le gouvernement et le secrétaire parlementaire s’y sont même opposés. Le gouvernement et le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture, le député Francis Drouin, avaient ce qui suit à dire au sujet du même amendement en comité :
J’ai un commentaire sur le principe général de l’amendement. Bien que nous appuyions son intention, nous ne croyons pas que la possibilité de pénaliser les employés ou les travailleurs étrangers temporaires des exploitations agricoles soit la voie à privilégier. Je ne vais pas appuyer cet amendement dans sa forme actuelle… parce que… Vous savez, pendant la pandémie, on ne s’est pas mis à pénaliser les infirmières et les médecins en leur disant: « vous êtes passibles d’une amende pouvant atteindre un certain montant si vous ne respectez pas les protocoles de biosécurité. » Cet amendement intègre un nouveau groupe au projet de loi. Bien que je convienne que nous devons faire tout en notre pouvoir pour promouvoir la biosécurité, je ne pense pas que cet amendement devrait aborder la relation employeur-employé. Je ne vais donc pas appuyer l’amendement…
Encore une fois, c’est le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture qui a dit cela.
La portée limitée du projet de loi n’est pas le fruit du hasard, chers collègues. C’était voulu ainsi. La Loi sur la santé des animaux empêche déjà l’entrée de personnes non autorisées dans une zone où est présente une maladie ou une substance toxique susceptible d’affecter les animaux.
Le projet de loi C-275 est une mesure proactive qui empêche également l’entrée de personnes non autorisées afin de prévenir l’introduction de maladies ou de substances toxiques. Il s’agit là, chers collègues, d’une question de bon sens.
En conclusion, je voudrais souligner que ce projet de loi est soutenu sans amendement — sans amendement — par les organisations agricoles de toute la province, de tout le pays, par le gouvernement, par l’actuel et l’ancien ministres de l’Agriculture — l’actuel et l’ancien ministres de l’Agriculture — par 278 députés élus du Parlement, par l’ensemble de la Chambre des communes. Ils ont tous, y compris le Premier ministre et l’ensemble de son cabinet, exprimé leur soutien. Ils ont soutenu ce projet de loi sans amendement.
Ce n’est pas rien, chers collègues. Et le fait que le comité de l’agriculture du Sénat s’oppose à la volonté clairement exprimée par la Chambre des communes ne revient pas simplement à amender un texte sur lequel elle aurait peut-être commis une erreur. Cela revient à dire à la Chambre des communes que nous savons mieux qu’elle ce qu’il faut faire, parce qu’elle a rejeté cet amendement. Je comprendrais que nous voulions proposer un amendement et lui envoyer pour qu’elle l’examine. Sauf que les députés ont déjà examiné cet amendement. Ils l’ont rejeté. Y a‑t‑il quelqu’un ici qui pense qu’ils ne le rejetteraient pas à nouveau s’ils avaient le temps de l’examiner ? Mais ils n’auront pas le temps.
Donc, ce que le sénateur Dalphond veut faire, c’est torpiller le projet de loi, et c’est la façon parfaite de le faire parce que les députés n’auront pas le temps de s’en occuper. Le projet de loi mourra donc au Feuilleton s’il est renvoyé avec un amendement.
S’opposer à la volonté claire de la Chambre des communes et du secteur agricole dans son ensemble serait un jour sombre pour le Sénat du Canada. Notre comité commence à être perçu comme un comité de l’agriculture qui ne cherche pas à protéger les intérêts de l’agriculture. C’est manifestement l’impression que donnent la façon dont le comité a complètement ignoré le travail du Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire sur le projet de loi C-234 et la menace de faire la même chose avec ce projet de loi.
Collègues, c’est une honte. C’est honteux de la part du sénateur Dalphond. J’espère que mes collègues ne seront pas dupes. Il ne s’agit pas de partisanerie. J’espère que nous voterons de manière non partisane sur cette question. Votez pour aider le secteur agricole partout au pays, aidez-le là où il a besoin d’aide. Je voterai contre cet amendement et j’encourage tous les sénateurs qui se soucient de l’agriculture, qui se soucient de nos agriculteurs, à faire de même. Je vous remercie, monsieur le président.
Le président : Merci, sénateur Plett
La sénatrice Simons : Merci beaucoup, sénateur Dalphond et sénateur Plett, de vos observations réfléchies à ce sujet.
Dans les témoignages, tant au printemps qu’à l’automne, nous avons tous clairement entendu que la question des intrus est une préoccupation importante pour la communauté agricole. On nous a raconté des incidents précis et troublants, des cas d’intrus qui ont pénétré sur la propriété personnelle des gens et ont commis un vol, essentiellement, en libérant des animaux. Étant donné que les agriculteurs vivent habituellement là où ils travaillent, ce genre d’intrusion est particulièrement traumatisant sur le plan émotif, car on ne parle pas ici d’une intrusion dans l’usine ou le magasin d’une personne, mais dans son lieu de résidence.
J’ai été consternée d’apprendre que les lois provinciales sur l’intrusion semblent inefficaces. Or, le dilemme, c’est que ces lois relèvent de la compétence provinciale. Les experts constitutionnels ont clairement indiqué que l’un des problèmes, avec ce projet de loi, c’est qu’il usurpe le rôle provincial traditionnel relatif à la réglementation du secteur, et que cela revient à essayer de faire de manière contournée ce qu’on ne peut faire directement.
Je tiens d’abord à dire officiellement que je déplore les gestes des défenseurs des animaux, peu importe l’ampleur de leur motivation, qui font intrusion sur des propriétés privées, détruisent et dévalorisent ces propriétés, dérangent des familles chez elles et risquent d’introduire des maladies à la ferme. Toutefois, après avoir écouté les témoins, je ne pense pas que nous ayons une voie claire du point de vue constitutionnel.
L’autre chose que j’ai entendue — comme beaucoup d’entre nous, je pense — c’est un témoignage troublant sur la vulnérabilité de nos agriculteurs face aux risques liés à la biosécurité, en particulier dans le contexte des préoccupations entourant le risque que des virus zoonotiques franchissent la barrière des espèces et se transmettent de l’animal à l’humain. Il ne s’agit pas uniquement de préserver les exploitations et les moyens de subsistance agricoles, mais aussi de protéger la santé humaine. Si la prochaine pandémie a pour souche une variante de la grippe aviaire ou un autre virus zoonotique incubé dans nos exploitations agricoles et transmis de cette manière, elle sera non seulement dévastatrice pour notre économie agricole, comme l’a été l’ESB en Alberta, mais pourrait également être dévastatrice pour la santé humaine.
La question de la biosécurité doit être prise très au sérieux, et c’est pour cette raison que l’amendement du sénateur Dalphond a du sens. En effet, du point de vue statistique, le risque pour la santé animale et la santé humaine ne découlera pas d’une variable statistique aberrante. Dans l’histoire canadienne, le nombre d’incidents d’intrusion dans des exploitations agricoles — aussi troublants soient-ils — est minime. Il n’existe aucun cas confirmé de propagation d’un virus par des intrus. La véritable menace ne vient pas des cas exceptionnels, mais des activités courantes au quotidien, car c’est là que l’on tend à s’habituer aux choses.
La formulation du projet de loi original, dont la sénatrice Marshall a parlé à maintes reprises, qui se lit comme suit : « ... peut normalement constituer [...] la présence d’une maladie ou d’une substance toxique... », accorde une immunité à un travailleur étranger temporaire qui ferait quelque chose accidentellement. Cette disposition vise les personnes qui agissent de manière imprudente et risqueraient vraisemblablement d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique. Vous incluez les intrus — ils ne sont pas exclus, ici —, mais vous incluez également des individus dont la présence est légitime, mais qui agissent dans un dessein malveillant, et des gens qui peuvent agir avec imprudence.
Contrairement au sénateur Plett, je ne pense pas que cela exclut les intrus. Ils sont toujours inclus, mais maintenant, cela englobe également d’autres personnes qui, en fait, peuvent représenter un risque plus important.
Enfin, nous arrivons à la question du rôle du Sénat et des comités sénatoriaux dans l’examen des projets de loi d’initiative parlementaire. Que l’on croie ou non à l’applicabilité de la convention de Salisbury au Sénat du Canada — et certains constitutionnalistes soutiennent qu’elle ne s’applique pas parce que nous sommes une fédération, contrairement à la Grande-Bretagne —, la convention veut que nous ne rejetions pas les projets de loi émanant du gouvernement qui sont déposés en application de son programme électoral, mais il n’existe aucune convention de ce genre pour les projets de loi d’initiative parlementaire.
Actuellement, le Comité sénatorial des affaires étrangères est saisi du projet de loi C-282. Du côté de la Chambre, bon nombre de députés, y compris de nombreux députés ministériels ont fait valoir que le Sénat a le devoir d’adopter le projet de loi C-282 sans amendement, dans un délai arbitraire, parce que le projet de loi a l’appui de la Chambre. Nos collègues du Comité des affaires étrangères prennent le temps de faire un examen approprié, car ils comprennent que nous ne sommes pas tenus, par convention ou par opportunisme politique, d’adopter des projets de loi d’initiative parlementaire sans vérifier, comme il se doit, si la Chambre a fait son travail lors de l’examen de ces projets de loi. Ce n’est pas sans raison que le Sénat est la Chambre de second examen objectif.
Le sénateur Plett a raison. Dans le contexte politique actuel, si nous modifions ce projet de loi, il est fort probable qu’il ne ressorte pas de la Chambre. Or, ce n’est ni notre faute ni notre problème. Si les conservateurs tiennent à l’adoption de ce projet de loi, ils n’ont qu’à ne pas faire tomber le gouvernement. Il y a des choix à faire, ici. Si le Bloc veut que le projet de loi C-282 soit adopté, la chose à faire est peut-être de ne pas le prendre en otage.
À mon avis, les tractations de l’autre côté ne devraient pas nous empêcher d’agir. Notre comité est souverain. C’est notre travail. Nous avons la responsabilité et le droit de discuter de projets de loi, peu importe qui, à l’autre endroit, mène dans les sondages. Que bon nombre de libéraux aient appuyé ce projet de loi n’a rien pour me convaincre. Je souligne, sénateur Plett, que je ne suis pas une libérale. Je ne reçois pas de directives du Parti libéral ou du caucus libéral, ni d’ailleurs du Bloc, du NPD, des conservateurs ou du Parti vert.
Je m’exprime maintenant à ce sujet en tant qu’Albertaine qui a à cœur la protection des compétences et des droits des provinces et qui veille avec zèle à ce que le gouvernement fédéral n’empiète pas sur les compétences provinciales, ce que fait ce projet de loi tel qu’il est rédigé, sans l’amendement. À titre de vice-présidente du Comité de l’agriculture, la protection de la biosécurité dans nos exploitations agricoles est une chose que je prends extrêmement au sérieux.
C’est pourquoi — sans tenir compte des intérêts partisans ni de qui fait quoi à qui à l’autre endroit — j’appuierai l’amendement du sénateur Dalphond, un amendement qui, à mon avis, est raisonné et mesuré, et qui renforce le projet de loi, en fait, en permettant de réaliser l’objectif du projet de loi.
Le sénateur MacDonald : Je dois admettre, pour le compte rendu, que c’est la première fois que je siège au Comité de l’agriculture et que je n’ai participé à rien de tout cela. Il m’arrive souvent d’entendre les gens revenir à la question constitutionnelle, « Est-ce constitutionnel? », lorsqu’ils manquent d’arguments sur une question donnée. Je l’ai déjà entendue au Sénat. Notre rôle n’est pas de juger, ici; nous sommes des législateurs. J’entends cela tout le temps : « Ce n’est pas constitutionnel ». Comment le savons-nous? Nous ne savons pas si c’est constitutionnel ou non tant que l’affaire n’est pas portée devant les tribunaux.
Ces arguments sont tellement ésotériques; il est inapproprié de faire une évaluation constitutionnelle de cette mesure législative. Très franchement, nous n’avons pas la compétence nécessaire.
Pour moi, ces arguments sont tout à fait inacceptables. Ils n’ont rien de convaincant. Nous savons de quoi il en retourne : c’est une façon d’éliminer le projet de loi, tout simplement.
Encore une fois, nous sommes des législateurs. Nous ne sommes pas des juges. Ce n’est pas un tribunal, ici. Le projet de loi, qui semble plutôt raisonnable, a été adopté par la Chambre. La chose responsable à faire, c’est de l’adopter. S’il fait l’objet d’un recours devant les tribunaux, laissons les tribunaux se prononcer sur sa constitutionnalité.
[Français]
La sénatrice Oudar : D’abord, je nous invite à travailler dans un climat harmonieux et à ne pas prêter d’intention aux personnes. Je ne suis pas habituée à travailler dans un tel contexte. Je suis nouvelle au comité et au Sénat. Je crois au dialogue social; c’est ce que l’on prône chez nous au Québec.
J’ai écouté toutes les interventions des témoins. En résumé, on constate que l’agence ne fait pas d’inspection et qu’il n’y a pas de données ni de suivi des incidents de sécurité. On ne peut même pas dire s’il y a eu des intrusions par le passé qui ont causé ou non des incidents de sécurité. Je retiens donc que l’agence pourrait en faire plus.
Comme la nature a horreur du vide, l’agence est même venue nous dire que ce sont les producteurs qui sont les mieux placés pour développer les normes. J’ai retenu tout cela. Je me suis dit que j’allais voter en faveur de ce projet de loi. Il est excellent en matière de biosécurité.
Je vous amène sur le sujet de la protection des travailleurs et des travailleuses. Ce fut mon rôle au cours des dernières années. Je pense que les mots qui sont dans l’incise « sans autorisation ou excuse légitime » ont leur place, parce qu’ils protègent les travailleurs et travailleuses.
Je suis sensible au fait qu’ils sont accusés, bien souvent à tort, d’amener de la contagion. Ce fut le cas notamment au cours des années de la COVID et dans le système de santé, lorsque j’étais présidente de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au Québec.
Certaines personnes travaillent sur les exploitations agricoles dans des conditions très difficiles. Souvent, ce sont des travailleurs étrangers temporaires. Je ne suis même pas sûre que des gens comme nous supporteraient les conditions de travail de ces personnes. C’est extrêmement difficile.
Je le répète. Je suis sensible au fait que ces travailleurs sont souvent accusés à tort d’amener de la contagion. À mon avis, l’incise entre les deux virgules a toujours sa place. C’est pourquoi, au nom de la protection de ces travailleurs et travailleuses, je ne suis pas en faveur de l’amendement.
[Traduction]
La sénatrice Petitclerc : J’aimerais prendre la parole très brièvement pour appuyer cet amendement. Je tiens également à dire que je siège à ce comité depuis que j’ai été nommée, soit depuis près de neuf ans, et je tiens vraiment à féliciter ce comité, car le travail que nous réalisons dans le cadre des études et de l’examen de projets de loi est toujours exhaustif et responsable. Nous prenons cela au sérieux. Nous prenons le temps nécessaire, et nous faisons tous notre travail avec le plus grand sérieux et de manière responsable. Je tenais à ce que cela figure au compte rendu.
J’appuie cet amendement pour une raison très simple : si ce projet de loi vise à mettre l’accent sur la biosécurité, alors il n’y a aucun mal, aucune raison qu’il ne s’applique pas à toute personne qui pénètre dans un lieu donné. Pour moi, c’est aussi simple que cela.
Sénatrice Oudar, je suis sensible à ce que vous avez dit au sujet des travailleurs, mais je ne pense pas que ce soit l’approche qu’il faille pour ce dont vous avez parlé. Je pense que si le projet de loi est censé être axé sur la biosécurité, il doit s’appliquer à tous. C’est tout.
Le sénateur Plett : Eh bien, je veux revenir sur certains commentaires. Premièrement, bien entendu, personne n’a accusé qui que ce soit d’être un libéral, un conservateur ou quoi que ce soit d’autre. Je ne vois pas le rapport avec la question qui nous occupe. Si vous ressentez de la culpabilité pour ce que vous faites, soit. Sénatrice Simons, je ne vous ai certainement pas accusée d’être une libérale.
Je serais également gêné de l’admettre, si j’étais un libéral. Moi aussi je dirais que je n’en suis pas un. Vous êtes certainement en bonne compagnie : je pense que tout le monde au pays dit la même chose actuellement.
Vous avez parlé du projet de loi C-282 et fait une comparaison. Cela ne me pose pas problème. Vous avez tout à fait raison. Le comité fait un examen approfondi du projet de loi C-282, comme il se doit. Ce n’est pas un argument. Le comité a fait une étude approfondie de ce projet de loi, comme il se doit. Pas d’argument là. Ce qui compte, c’est ce qu’on en fait maintenant. Nous ignorons toujours le sort que le comité réservera au projet de loi C-282. Nous n’en savons rien. Je crois comprendre que les opinions sont plutôt divergentes.
C’est un projet de loi qui a maintenant l’appui du gouvernement. Nous verrons bien ce qui arrivera. Cela fait penser au projet de loi C-234, qui était plutôt bien accueilli, ici, jusqu’à ce que le sénateur Dalphond et ses collègues commencent soudainement à recevoir des appels du gouvernement et à faire tout leur possible pour bloquer le projet de loi C-234, qu’ils ont fini par tuer. Maintenant, il faudra attendre d’avoir un gouvernement conservateur plein de bon sens qui s’occupera des agriculteurs en éliminant la taxe. Nous savons ce qu’il en est.
Toutefois, chers collègues, la constitutionnalité du projet de loi a fait l’objet de discussions la Chambre des communes. Ils ont jugé qu’il est constitutionnel. Nous semblons penser que nous sommes en quelque sorte bien plus intelligents ici, alors que là‑bas, il n’y a qu’une bande d’idiots qui n’ont pas pris cela en considération. Ils ont examiné la constitutionnalité du projet de loi à l’autre endroit. Ils ont entendu des témoignages. Ils pensent qu’il est constitutionnel. Mais comme le sénateur MacDonald l’a fait remarquer... Je siège à ce comité à titre de membre d’office uniquement parce que je suis maintenant leader de l’opposition, mais j’ai été membre du Comité de l’agriculture pendant toutes mes années ici, depuis le jour de ma nomination. Il ne fait aucun doute que le Comité de l’agriculture a été un grand comité. Parmi les comités auxquels j’ai siégé, c’est mon préféré. Il a réalisé de bonnes études. En fait, il avait aussi l’habitude d’adopter de bonnes lois lorsqu’il en était saisi.
Aujourd’hui, tout à coup, il y a des gens ici, dans notre tour d’ivoire, qui pensent qu’ils s’y connaissent mieux que la communauté agricole. Cela me fait penser au projet de loi S-15, pour lequel un amendement qui dépassait — sans équivoque — la portée du projet de loi avait été présenté. Si je me souviens bien, sénatrice Simons, vous avez voté dans le bon sens cette fois-là. Je n’en suis pas tout à fait certain.
La sénatrice Simons : J’ai voté comme vous.
Le sénateur Plett : Mais — non, j’ai également voté dans le bon sens. Il est ironique que nous ayons voté dans le même sens, vous et moi, mais c’est arrivé. On a déjà vu des choses plus étranges.
Cependant, pour revenir au projet de loi S-15, des juristes et des juges ont admis que l’amendement dépassait la portée, mais l’ont jugé admissible. Le Président a dû déclarer que cela dépassait la portée. Je dirais que c’est plutôt gênant pour le Comité des affaires juridiques, dans ce cas, puisque le Président a dû statuer que cela dépassait la portée du projet de loi, comme des témoins l’avaient indiqué en comité. Or, notre comité a simplement fait fi de la logique et des témoins, et a décidé de faire à sa tête et d’introduire cet amendement. Ensuite, le Président a été obligé de statuer que cela dépassait la portée du projet de loi.
Donc, soudainement, nous sommes maintenant devenus des experts en constitutionnalité. Bien franchement, je pense qu’il n’y a pas un seul expert en constitutionnalité dans cette salle aujourd’hui. Je n’ai aucun doute que la constitutionnalité de ce projet de loi — et de bien d’autres — sera contestée, comme c’est toujours le cas. Pendant mes années au Comité des affaires juridiques, je pense qu’aucune mesure législative n’a été adoptée sans qu’un certain avocat — le sénateur MacDonald le connaît, mais j’oublie son nom, et cela n’a pas d’importance — vienne à chaque séance du Comité des affaires juridiques pour dire : « C’est inconstitutionnel, et nous allons le contester. » C’était immanquable. Nous ne devrions pas nous en soucier. Nous devrions faire le travail qui nous incombe ici. Des experts constitutionnels contesteront certainement cette mesure législative, et si elle n’est pas constitutionnelle, elle ne sera pas appliquée.
Toutefois, chers collègues, encore une fois, nous ne pouvons évidemment pas mettre les travailleurs étrangers temporaires ou les travailleurs agricoles dans la même catégorie que ceux qui s’introduisent illégalement sur une propriété. Cela devrait nous préoccuper. Et, de toute évidence, les arguments que j’ai entendus jusqu’à maintenant reviennent à dire : « Eh bien, vous entrez illégalement, certes, mais ce n’est pas vraiment grave, alors continuez comme ça. Ce que vous faites n’est pas pire qu’un agriculteur qui a oublié de laver ses bottes ce jour-là ».
Chers collègues, nous avons l’obligation de l’adopter — et, oui, ce n’est pas un projet de loi émanant du gouvernement. J’en conviens. Cependant, 133 députés ministériels, dont le premier ministre et l’ensemble du Cabinet, ont voté pour. Je dirais que c’est presque un projet de loi du gouvernement.
Encore une fois, chers collègues, je vous implore de faire la bonne chose. Votez contre cet amendement, adoptez ce projet de loi sans amendement pour le renvoyer en chambre afin que nous puissions de nouveau en débattre à nouveau de manière approfondie. Je suis certain que le sénateur Dalphond, s’il perd ici, présentera de nouveau des amendements, comme il l’a fait pour le projet de loi C-234. Il essaiera à nouveau de retarder le débat là-bas, comme il l’a fait avec le projet de loi C-234. Je n’en doute absolument pas. Il a combattu avec acharnement à ce moment-là, et il fera de même dans le cas présent. Un jour, peut‑être, nous réussirons à franchir la ligne d’arrivée, et il gagnera peut-être si nous ne parvenons pas à faire adopter ce projet de loi, nous obligeant encore une fois à attendre qu’un gouvernement conservateur plein de bon sens le présente un moment donné l’année prochaine.
Merci.
Le sénateur Dalphond : J’aurais tant à dire, mais je vais essayer de me retenir. Je commencerai par dire que je n’ai jamais retardé de projets de loi, mais je sais que certains — dont des collègues qui sont assis devant moi — utilisent ces tactiques depuis de nombreuses années pour retarder des projets de loi. Au cours de la dernière législature, en 2019, 15 projets de loi d’initiative parlementaire émanant de la Chambre des communes sont morts au Feuilleton, y compris le projet de loi de l’ancienne cheffe du Parti conservateur, l’honorable Rona Ambrose, sur la formation des juges.
Le projet de loi de M. Saganash sur les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a également été retardé jusqu’à la toute dernière minute pour garantir qu’il mourrait au Feuilleton. Je n’ai jamais fait cela. J’ai parlé rapidement pendant le débat sur le projet de loi C-234. Je n’ai pas retardé le processus. J’ai fait preuve d’ouverture ici, à notre comité. J’ai fait preuve d’ouverture dans la Chambre rouge. J’espère que le sénateur Plett — après tout ce qu’il a dit — veillera, en tant que porte-parole du projet de loi sur les chevaux — que nous attendons à notre comité —, à prononcer son discours la semaine prochaine pour que le comité soit saisi du projet de loi. Il est temps de faire avancer le processus. Le projet de loi est en suspens depuis longtemps, et nous attendons son discours de porte-parole.
Cela dit, j’en viens maintenant à ce projet de loi, car je pense que c’est l’objet de notre discussion. Nous sommes ici pour parler de ce projet de loi. Pourquoi est-ce que je propose de supprimer ces mots? Parce que je suis contre les agriculteurs? Parce que je ne comprends pas? Parce que je vis dans une tour d’ivoire? Désolé, mais laissez-moi vous dire d’où je viens. Je viens du côté des agriculteurs. Je suis né et j’ai grandi dans une ferme. Mon père a perdu des milliers de poulets à cause d’une maladie qui a contaminé non pas un, mais plusieurs bâtiments.
Je sais donc ce qu’est la biosécurité. Je sais que c’est un risque important et je sais qui finit par en faire les frais. Ce n’était pas le gouvernement, mais bien mon père, qui en a pâti.
Cela dit, s’il est question de biosécurité, faisons en sorte que le projet de loi ressemble à un projet de loi sur la biosécurité et non à un projet de loi visant à réduire au silence et à immobiliser les activistes, car c’est ce que dit le sénateur Plett. C’est ce que le parrain du projet de loi nous a dit ouvertement la première fois qu’il est venu. Il l’a dit à la Chambre des communes. Soyons clairs : c’est l’objectif du projet de loi. C’est sur cette base que des universitaires de divers établissements nous ont tous dit que le projet de loi ressemble à une tentative déguisée de faire taire les intrus et d’essayer d’utiliser le pouvoir fédéral pour légiférer l’intrusion — qui est déjà régie par la législation provinciale —, et d’ainsi empêcher ces personnes d’exprimer leurs points de vue. Je ne dis pas que l’intrusion est une bonne chose. Il existe des lois à ce sujet.
Mais comme nous l’avons clairement entendu dans les témoignages ici, aucun cas de contamination n’a été associé à des intrus. Certains ont dit ici : « Regardez l’affaire de Saint-Hyacinthe. » J’ai les photos dans mon livre avec moi. Je peux vous les montrer. Les intrus, oui, se sont introduits par effraction sur les lieux. Mais ils portaient des équipements complets de plastique, de la tête aux pieds, et des masques. Ils n’ont pas contaminé les lieux. Ils ont suivi un protocole que l’agriculteur ne respectait même pas.
Après l’incident, Agriculture Québec a été appelé à enquêter parce que l’agriculteur a dit que les intrus avaient contaminé ses vaches, ses porcs et tout le reste. Les enquêteurs ont conclu que les mauvaises conditions sanitaires de la ferme étaient à l’origine de la contamination. Au terme d’un procès, le juge a conclu qu’il n’y avait pas la moindre trace de preuve que les intrus étaient à l’origine de la contamination.
Revenons maintenant à la réalité de ce projet de loi. L’article 9.1 stipule : « Il est interdit, sans autorisation ou excuse légitime, de pénétrer dans un bâtiment [...] ». Une loi provinciale similaire en Ontario contenait ces mots. Elle a été contestée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Elle a été annulée. Telle est la réalité. C’est ce que d’autres témoins nous ont dit. Je n’invente rien. Je dis simplement que ces mots sont sujets à controverse.
Je propose de supprimer ces mots, car ils ouvrent la voie à un débat juridique et affaiblissent le projet de loi. Si nous voulons vraiment parler de biosécurité, rendons la loi aussi solide que possible afin qu’elle ne soit pas annulée ou déclarée inconstitutionnelle advenant d’éventuelles contestations. Essayons également de réaliser notre objectif, soit de nous assurer que toutes les personnes susceptibles de contaminer des animaux suivent les protocoles appropriés — qu’il s’agisse d’employés, d’employés temporaires ou d’employés étrangers. Personne ne devrait être une source de risque, tous doivent comprendre le risque, et les agriculteurs doivent s’assurer qu’ils ne sont pas une source de contamination. Le sénateur Plett a déclaré que, lorsqu’une exploitation agricole est contaminée, « L’agriculteur assume le risque. » Ce n’est pas vrai. Non seulement il s’expose au risque, mais son voisin aussi, et une autre personne visitant l’exploitation contaminera une autre ferme. Le risque de propagation est toujours réel.
Je suis heureux d’entendre que nous avons des fonctionnaires parmi nous ce matin, y compris du ministère de la Justice. Nous pourrions peut-être demander à l’un d’entre eux de prendre place à la table pour nous dire si — selon ce que nous avons entendu — il y a un risque, ou s’il s’agit d’une tentative déguisée.
Je vais rafraîchir la mémoire de tout le monde en lisant la transcription. J’ai discuté avec la Dre Ireland, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. D’ailleurs, je suis d’accord avec la sénatrice Oudar : l’agence d’inspection joue un rôle plutôt distinct et n’applique pas les directives fédérales parce qu’il n’y en a pas. La décision incombe aux exploitations agricoles et aux agriculteurs, et c’est peut-être quelque chose qu’il faudrait examiner. J’ai des observations à ce sujet. Je vais lire la transcription :
Le sénateur Dalphond : Docteure Ireland, vous avez dit devant la Chambre des communes que le libellé actuel de ce projet de loi présente un risque juridique. Vous faites référence au Code criminel, notamment aux interdictions relatives aux intrusions ou méfaits et aux introductions par effraction. Vous avez dit :
Il y a un risque que l’interdiction ne constitue pas un exercice valide du pouvoir fédéral en matière d’agriculture, qui se limite aux exploitations agricoles qui sont « à la ferme. »
C’est ce que vous avez dit. Vous appuyiez-vous sur des avis juridiques pour dire cela, puisque vous n’êtes pas avocate?
Dre Ireland : Certes, les commentaires que je présente à votre comité sont fondés, non pas seulement sur la science, mais aussi sur les exigences techniques relatives aux projets de loi. Oui, j’ai bien dit cela. Ce serait exact. Mes mots, à ce moment-là, étaient bien ceux-là. Merci.
Nous pourrions peut-être demander à M. Melaschenko de nous éclairer. Je suis désolé de vous mettre sur la sellette.
Le président : Monsieur Melaschenko, veuillez répondre à la question.
Me Joseph Melaschenko, avocat-conseil, Services juridiques, agriculture et inspection des aliments, ministère de la Justice Canada : Je vous remercie de cette question. Bien que je veuille être aussi utile que possible pendant ma comparution aujourd’hui, il y a des limites à ce que je peux dire au comité.
En tant qu’avocat du gouvernement, mon rôle est de fournir des conseils juridiques au gouvernement, pas à ce comité. Je crois savoir que les membres du comité ont accès à des conseils juridiques lors de la rédaction d’amendements au projet de loi. Comme on l’a souligné à juste titre, il s’agit d’une question qui a été longuement débattue tant à la Chambre des communes qu’ici. Je ne peux pas non plus parler des conseils que le ministère de la Justice a donnés au gouvernement sur ce dossier parce qu’ils sont soumis au secret professionnel et que cela pourrait porter préjudice aux positions que nous pourrions souhaiter adopter à l’avenir sur ce projet de loi. Pour ces raisons, je dois, avec respect, refuser de répondre à cette question.
Le président : Merci, monsieur Melaschenko.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup à tous nos collègues pour leurs interventions réfléchies. Je ne suis pas une membre permanente de ce comité, mais je pense que la situation n’inquiète pas que moi. Nous avons effectivement entendu des témoignages sur les risques à la biosécurité qui entrent au Canada, sur la conformité qui est volontaire, sur la panoplie de façons d’introduire des risques, y compris par les oiseaux sauvages. De nombreuses personnes qui ont suivi ces débats et à qui j’ai parlé ont exprimé leurs inquiétudes. Je voudrais suggérer, en toute humilité, une étude sur la prévention optimale des risques de biosécurité, non seulement dans les exploitations agricoles, mais aussi dans l’ensemble du pays.
Une telle étude serait utile à l’avenir et engloberait le type de questions soulevées par la sénatrice Oudar, à savoir la vulnérabilité de certains employés, si nous nous concentrons effectivement sur les personnes sous-payées, démunies de ressources suffisantes et trop peu formées dans certains cas — pas dans tous les cas, mais dans certains. Voilà l’intervention que je voulais faire. La discussion porte grandement autour de ce que ce projet de loi vise et ne vise pas, alors que, en fait, on nous a fait part de problèmes très réels qui m’inquiètent à l’extrême, moi qui suis la porte-parole de ce projet de loi. Avant d’entendre les témoignages, je pensais que la situation était beaucoup plus simple. J’encourage vivement le comité à mener une étude approfondie, comme il l’a fait sur tant d’autres questions. Merci.
La sénatrice McBean : Je vous remercie. Je voulais juste aller dans le sens des propos de la sénatrice Petitclerc. Nous avons entendu que l’intrusion est du ressort des provinces, mais les agriculteurs voulaient plus de protection, et ce projet de loi a donc été préparé pour demander une protection accrue de la biosécurité.
Nous entendons ensuite les opposants à cet amendement dire qu’il risque de pénaliser, de menacer ou de rendre vulnérables les travailleurs étrangers temporaires et le personnel. Je me souviens avoir demandé à M. Bollert, l’éleveur de visons, le 3 octobre, ce qui se passe quand le personnel et les personnes qui sont, je suppose, en droit d’être présents dans son exploitation ne respectent pas les mesures de biosécurité. Il m’a répondu que cela n’arrivait pas.
Je vois donc en quoi le fait d’adopter l’amendement disant « Il est interdit » permet de continuer à attraper les intrus qui introduisent des risques et des failles en matière de biosécurité dans l’environnement. Les personnes en droit d’être sur les lieux — les travailleurs et le personnel — respectent les règles de biosécurité. C’est leur travail, comme l’a dit M. Bollert. C’est leur travail, c’est ce qu’ils font, c’est leur gagne-pain. Je pense que cet amendement vise toutes les personnes qui menacent la biosécurité des agriculteurs. Je pense que, avec l’amendement, les personnes que le parrain espérait que nous attrapions seront toujours visées.
Le président : Je ne vois pas d’autres... Merci.
Le sénateur Plett : Si possible, j’aimerais moi aussi poser une question au fonctionnaire du ministère de la Justice.
Le président : Je vous en prie.
Le sénateur Plett : Nous avons vu sans l’ombre d’un doute que, pour le sénateur Dalphond, c’est un prêté pour un rendu. Si je faisais avancer le projet de loi sur les chevaux, je suis sûr qu’il retirerait son amendement. Il a dit très clairement que c’était l’heure de la revanche. C’est un peu dommage.
Ma question est simplement la suivante, monsieur : avez‑vous — je ne vous demande pas ce que vous avez conseillé ou ce que vous avez dit au gouvernement — conseillé le gouvernement sur la constitutionnalité de ce projet de loi?
M. Melaschenko : Oui, le ministère de la Justice examine les questions constitutionnelles pour appuyer les témoins du gouvernement qui comparaissent devant ce comité.
Le sénateur Plett : Merci beaucoup.
Le président : Comme personne d’autre ne souhaite intervenir... désolé. Sénateur Richards, vous avez la parole.
Le sénateur Richards : Je dirai que l’amendement du sénateur Dalphond pourrait faire l’objet d’un tout autre projet de loi et qu’il supplante vraiment l’importance de ce projet de loi. Je ne sais pas comment ce projet de loi serait viable si cet amendement était adopté : comment les ministères de la Santé provinciaux pourraient-ils gérer la situation? Combien de personnes seraient touchées et combien d’exploitations agricoles seraient fermées à cause de cet amendement?
Je ne sais pas vraiment comment cela fonctionnerait. Il est question ici de gens qui se rendent dans des fermes sans être obligés par une autorité agricole d’obéir à quelque protocole que ce soit. D’après ce que je sais, d’après mon expérience limitée — qui n’est pas complètement inexistante —, beaucoup d’entre eux ne s’intéressent pas vraiment aux animaux. Ils veulent mettre fin à l’industrie alimentaire et à l’exploitation agricole. C’est une pénalité terrible pour l’agriculteur. Je ne peux donc pas soutenir votre amendement.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je veux simplement ajouter une précision. Ce n’est pas parce qu’un intervenant porte une combinaison blanche ou des bottes que les protocoles sont respectés. Respecter des protocoles, c’est compliqué. Il ne faut pas avoir de pensées magiques ici. Un protocole exige plusieurs interventions; on l’a vu dans le dossier de la COVID. Je pourrais vous en parler longuement; il faut suivre des étapes très précises.
Ce n’est pas parce qu’on enfile un vêtement d’une certaine catégorie et des bottes d’une certaine couleur qu’on garantit qu’il n’y a aucun risque de contamination. Il peut arriver que les gens aillent marcher quelque part avant et la combinaison peut avoir touché quelque chose d’autre. Cela peut même être une source de contamination. J’ai souvent entendu dire ici qu’on n’avait pas de problèmes, parce que les gens font des intrusions, portent des combinaisons et des bottes. C’est faux, ce n’est pas basé sur la science et je pense qu’il faut arrêter de prétendre qu’en faisant cela, on protège les animaux. Je répète que les employés sont formés pour cela. J’insiste sur le fait qu’il faut les protéger, que l’incise qui figure dans le projet de loi sert à les protéger et qu’il faut arrêter d’ostraciser des employés en pensant que ce sont eux qui contaminent le bétail et les élevages.
[Traduction]
Le président : Puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, chers collègues, je demande un vote par appel nominal. Je vais donc d’abord demander au greffier de nommer tous les sénateurs présents qui ont le droit de participer à ce vote.
M. St. Martin : Les sénateurs pouvant voter sont : l’honorable sénateur Black, l’honorable sénatrice Bernard, l’honorable sénateur Dalphond, l’honorable sénateur MacDonald, l’honorable sénatrice McBean, l’honorable sénatrice Oudar, l’honorable sénatrice Pate, l’honorable sénatrice Petitclerc, l’honorable sénateur Plett, l’honorable sénateur Richards, l’honorable sénatrice Robinson, l’honorable sénatrice Simons et l’honorable sénateur Varone.
Le président : Merci, monsieur le greffier. Si un membre présent ne souhaite pas voter, il peut quitter la table maintenant. Le greffier va maintenant procéder à l’appel des noms des membres en commençant par le président, suivi des noms des autres membres en ordre alphabétique. Les membres doivent indiquer verbalement leur vote sur cet amendement en disant « oui », « non » ou « abstention ». Puis, le greffier annoncera les résultats du vote. Le président déclarera ensuite si la motion est adoptée ou rejetée.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Black?
Le sénateur Black : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice McBean?
La sénatrice McBean : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Oudar?
La sénatrice Oudar : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Robinson?
La sénatrice Robinson : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Varone?
Le sénateur Varone : Oui.
Le président : La motion est adoptée. Ainsi, la motion d’amendement...
M. St. Martin : Je vais lire le résultat : pour, 7; contre, 6.
Le président : L’amendement est adopté.
M. St. Martin : Excusez-moi. Il y a eu huit voix pour l’amendement. Je n’avais pas compté le vote du président Black.
Le président : Vous aviez compté mon vote.
M. St. Martin : Oui, vous avez raison. Excusez-moi.
Le président : Veuillez répéter le résultat, s’il vous plaît.
M. St. Martin : Le résultat est le suivant : pour, 7; contre, 6.
Le président : La motion d’amendement est adoptée.
Est-ce que l’article 1 modifié doit être adopté, chers collègues?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Merci. Est-ce que l’article 1 est adopté? Non, il est rejeté.
Chers collègues, est-ce que l’article 2 est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article est adopté. Est-ce que le titre est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que le projet de loi modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Chers collègues, est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption d’amendements par le comité dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Le sénateur Dalphond : J’en ai une.
Le président : Oui. Le comité poursuivra donc la séance à huis clos afin de discuter du texte des observations. Acceptez‑vous que nous suspendions brièvement la séance afin de poursuivre à huis clos? C’est la procédure habituelle. Est-ce qu’il y a des gens qui disent non?
Des voix : Non.
Le président : Nous allons donc en discuter publiquement.
Le sénateur Dalphond : Mon observation est très courte.
Le comité reconnaît l’importance de la biosécurité dans les exploitations agricoles et observe que, selon les témoignages d’un représentant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le respect des protocoles de biosécurité est actuellement volontaire. Le comité observe que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements obligatoires pour protéger la biosécurité dans les exploitations agricoles en vertu de l’article 64 de la Loi sur la santé des animaux. Le comité invite le gouverneur en conseil à élaborer et à mettre en œuvre une réglementation efficace à ce sujet.
En gros, l’observation vise à régler le problème qui nous a été clairement expliqué : il n’y a pas de cadre réglementaire qui garantira l’existence de lignes directrices et de règlements en matière de biosécurité bien connus et applicables, avec force de loi. À mon avis, le risque lié à la biosécurité est si élevé qu’il est temps que le gouvernement fédéral cherche des moyens de s’attaquer à ce problème plutôt que de laisser les agriculteurs ou les organisations déterminer ce qu’ils considèrent être les meilleures pratiques. C’est une invitation au gouvernement à exercer son pouvoir pour examiner la question et peut-être adopter des normes minimales afin de protéger tous les agriculteurs du pays contre le risque très élevé en matière de biosécurité.
Le sénateur Plett : Le sénateur Dalphond a été assez bref. Je ne le serai pas autant, et je n’ai pas beaucoup d’espoir de réussite ici aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, j’aimerais faire quelques observations aux fins du compte rendu, monsieur le président. Je pense qu’elles sont importantes, et je suis heureux que nous abordions la question publiquement afin que tous les Canadiens puissent comprendre ce que nous faisons.
Monsieur le président, je crois que cette observation est malavisée. Comme je l’ai dit plus tôt, il est impératif de reconnaître que c’est le producteur, et seulement le producteur, qui assume toute la responsabilité et tous les risques en matière de biosécurité à la ferme. Les producteurs n’ont pas besoin qu’on les contraigne à faire ce qui est déjà dans leur intérêt. Ils essaient de nous protéger. Ils essaient de protéger leurs fermes.
De plus, le caractère volontaire des protocoles de biosécurité est une caractéristique, et non une erreur, comme l’ont souligné plusieurs témoins qui ont donné plusieurs explications en ce sens. L’une des explications a été donnée par la Dre Ireland — et je crois qu’elle est dans la salle aujourd’hui et qu’elle pourrait me corriger si je déformais soudainement ses propos, même si je ne crois pas que ce soit le cas —, la vétérinaire en chef de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui a dit ceci :
Les producteurs sont les mieux placés pour décider quels protocoles et quelles pratiques ils devraient mettre en place dans leurs exploitations agricoles.
Voici ce qu’elle a dit au comité :
Les normes sont normalisées pour une espèce donnée; il y en a une pour les cervidés, les abeilles, les produits laitiers, les bovins. Il y en a plusieurs, et elles s’appliquent à ce secteur. Mais chaque exploitation agricole est unique. La façon dont les animaux sont élevés, les risques auxquels ils sont exposés, les maladies que les producteurs essaient de prévenir ou qu’ils gèrent, sont tous des éléments tout à fait uniques. On voudrait donc que chaque producteur examine les risques auxquels il est exposé et ses propres activités et qu’il adapte ces normes à ses installations.
C’est le but des normes. C’est pourquoi les éléments de ces normes sont intégrés dans les programmes des associations nationales, et les producteurs les mettent ensuite en œuvre.
Que ce soit ou non de nature volontaire, ces normes sont la pierre angulaire de l’agriculture et de la manière dont on élève les animaux et dont on prévient les maladies. Les producteurs sont les mieux placés pour décider quels protocoles et quelles pratiques ils devraient mettre en place dans leurs exploitations agricoles.
De plus, elle a dit ceci :
La biosécurité au Canada est volontaire, et les producteurs établissent pour leurs propres exploitations les normes, procédures et politiques relatives au risque, selon l’emplacement, leur type de production et la nature physique de leur installation, c’est-à-dire l’endroit où les animaux sont gardés et la manière dont il est conçu et aménagé.
Ensuite, la Dre Ireland a dit au comité que bon nombre d’associations de producteurs avaient déjà pris les devants de ce domaine et à mon avis, cette façon de faire est beaucoup plus efficace que de laisser les bureaucrates d’Ottawa s’occuper de la question.
La Dre Ireland a également fait valoir ceci :
Certaines associations de producteurs et les agriculteurs qui en font partie sont tenus de respecter les normes de biosécurité. Vous savez que les Producteurs de poulet du Canada, les Éleveurs de dindon du Canada et les Producteurs laitiers du Canada ont adopté des normes de biosécurité qui s’inspirent des normes fédérales déjà établies et des normes collaboratives que nous avons établies. Par exemple, les Producteurs laitiers du Canada ont le programme proAction, qui comprend des éléments de biosécurité.
De plus, les producteurs travaillent non seulement en collaboration avec leur association, mais aussi avec leur vétérinaire à l’établissement des protocoles en matière de sécurité. Mme Greer, qui est professeure agrégée au département de médecine des populations à l’Université de Guelph, a dit ceci au comité :
En ce qui concerne l’application volontaire des mesures de biosécurité, je pense qu’il est important de reconnaître que « volontaire » signifie essentiellement qu’il existe toute une série de mesures possibles de biosécurité. Il existe de très bons arguments en faveur du genre de choses qui, comme nous le savons, fonctionnent pour créer une biosécurité vigoureuse.
En fait, les producteurs individuels, comme nous l’avons entendu dans le groupe précédent, travaillent en contact très étroit avec leurs conseillers vétérinaires individuels, c’est‑à‑dire les vétérinaires de leur troupeau. Ils travaillent avec cette personne pour élaborer un plan de biosécurité personnalisé. Celui-ci repose sur un ensemble de possibilités volontaires, et chacun de ces producteurs travaille avec son vétérinaire, son vétérinaire canadien, qui est très professionnel et très bien formé, pour déterminer la série d’outils qu’il utilisera en tant qu’unité de production pour son installation afin de maintenir des niveaux élevés de biosécurité.
Même Mme Rasmussen, qui est chercheuse scientifique principale à l’Université de la Saskatchewan, a fait valoir que l’imposition d’exigences juridiques serait très difficile en raison de la diversité des activités agricoles.
Elle a dit ceci :
[...] je dirai que, d’après mon observation de l’éclosion de H5N1 aux États-Unis, il serait très difficile d’imposer des exigences juridiques qui conviendraient à toutes les exploitations agricoles et seraient appropriées à toutes les situations pour réglementer la biosécurité. Il existe de très nombreuses façons potentielles de porter atteinte à la biosécurité, et qui ne sont pas seulement attribuables aux humains [...] Je pense qu’il est très difficile d’élaborer une politique dans ce domaine [...]
Chers collègues, c’est ce qu’ont dit les experts qui ont témoigné devant le comité, et je crois que nous aurions dû les écouter, tout comme nous aurions dû écouter les experts avant d’adopter l’amendement que nous venons d’adopter. Une telle observation ne fera qu’éroder la respectabilité du comité, parce qu’elle démontrera une mauvaise compréhension de l’industrie et constituera une approche paternaliste à l’égard de la gestion des défis de l’industrie.
Chers collègues, cette observation est malavisée et doit être rejetée. Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
Le sénateur Dalphond : J’aimerais dire quelque chose, rapidement. Vers l’avant-dernière ligne de la version anglaise de mon observation, on peut lire « the committee urges ». Il faudrait lire « the committee invites ». La version française représente ce que je voulais dire.
[Français]
La version française dit : « Le comité encourage le gouverneur en conseil ».
[Traduction]
Et je sais que s’il y a un autre type de gouverneur en conseil, l’invitation demeurera. Donc, pour respecter la tradition du comité, je parlerais d’une invitation plutôt que d’une exhortation.
Le président : Nous allons apporter la correction.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions? Chers collègues, acceptez-vous d’inclure cette observation?
Des voix : D’accord.
Le président : J’entends les deux réponses. Nous allons repasser la liste, s’il vous plaît. Au sujet de l’inclusion de l’observation, oui, s’il vous plaît.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Black?
Le sénateur Black : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice McBean?
La sénatrice McBean : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Oudar?
La sénatrice Oudar : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Robinson?
La sénatrice Robinson : Non.
M. St. Martin : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. St. Martin : L’honorable sénateur Varone?
Le sénateur Varone : Oui.
M. St. Martin : Pour, 8; contre, 5.
Le président : L’observation sera incluse dans le rapport.
Chers collègues, est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport dans les deux langues officielles en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport au Sénat du projet de loi amendé accompagné des observations convenues dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
Le président : Chers collègues, y a-t-il d’autres points à aborder? S’il n’y en a pas, j’aimerais vous remercier pour vos interventions et vos contributions consciencieuses. Je tiens à remercier les personnes qui nous appuient dans nos bureaux et dans les coulisses. Je veux également remercier notre page, Alex. Merci beaucoup, Alex, pour votre soutien. Sur ce, chers collègues, je vais mettre fin à la réunion.
(La séance est levée.)