LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 8 juin 2022
(16)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit à huis clos aujourd’hui dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 18 h 32 HE, sous la présidence de l’honorable Pamela Wallin (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Deacon (Nouvelle-Écosse), Gignac, Loffreda, Marshall, Smith, Wallin, Woo et Yussuff (8).

Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Bellemare, Massicotte et Ringuette (3).

Participent à la réunion : Joëlle Nadeau, greffière principale et Debbie Larocque, adjointe administrative, Direction des comités; Edison Roy-César et Adriane Yong, analystes, Bibliothèque du Parlement; Éliane Lafrenière, agente de communications, Direction des communications.

Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité discute à huis clos d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).

Il est convenu que chaque membre du comité soit autorisé à avoir un membre du personnel présent pendant les parties à huis clos de la réunion.

À 18 h 43, la séance est suspendue.

À 18 h 44, le comité reprend ses travaux en séance publique.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 28 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

TÉMOINS (par vidéoconférence) :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :

Me Anna Lillicrap, avocate, Services juridiques;

Kathryn Fredericks, directrice, Relations internationales et intergouvernementales.

Anna Lillicrap et Kathryn Fredericks répondent de temps à autre à des questions.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Il est convenu de reporter l'étude du titre.

Avec le consentement du comité, il est convenu que le comité regroupe les articles selon les 10 parties du projet de loi identifiées dans la table analytique.

Il est convenu d’adopter la Partie 1, qui comprend les articles 1 à 15.

Il est convenu d’adopter la Partie 2, qui comprend les articles 16 à 79.

Il est convenu d’adopter la Partie 3, qui comprend les articles 80 à 94.

Il est convenu d’adopter la Partie 4, qui comprend les articles 95 à 101.

Il est convenu d’adopter la Partie 5, qui comprend les articles 102 à 131.

La présidente demande si la Partie 6, qui comprend les articles 132 à 152, est adoptée.

Après débat, la Partie 6, qui comprend les articles 132 à 152, est rejetée.

Il est convenu d’adopter la Partie 7, qui comprend les articles 153 à 158.

La présidente demande si la Partie 8, qui comprend les articles 159 et 160, est adoptée.

L’honorable sénateur Woo propose que le projet de loi S-6 soit modifié à l’article 159, à la page 76, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« ticle 5.7 et aux termes d’un accord ou d’un accord écrit définissant les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent, le ministre peut, aux fins d’exécution ou de ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Il est convenu d’adopter l’article 159 tel qu’amendé.

L’honorable sénateur Woo propose que le projet de loi S-6 soit modifié à l’article 160, à la page 77, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit:

« recueillis pour les fins de la présente loi, lorsqu’une telle communication serait effectuée dans le cadre d’une entente ou d’un accord écrit qui définit les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Il est convenu d’adopter l’article 160 tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter la Partie 8, qui comprend les articles 159 et 160, telle qu’amendée.

Il est convenu d’adopter la Partie 9, qui comprend les articles 161 et 162.

Il est convenu d’adopter la Partie 10, qui comprend l’article 163.

Il est convenu d’adopter l’annexe 1.

Il est convenu d’adopter l’annexe 2.

Il est convenu d’adopter l’annexe 3.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.

Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi S-6, avec amendement et avec observations.

À 19 h 22, la séance est suspendue.

À 19 h 23, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet de rapport.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 16 décembre 2021, le comité poursuit son étude sur toute question concernant les banques et le commerce en général, tel que précisé à l’article 12-7(8) du Règlement.

Il est convenu que le comité permette la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière pour consultation par les membres du comité et/ou le personnel, et qu’elle soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.

Le comité étudie des projets de rapport.

À 20 h 29, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Kalina Waltos