LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 10 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui, à 18 h 32 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
La sénatrice Pamela Wallin (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir à tous. Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je m’appelle Pamela Wallin et je suis la présidente de ce comité.
Avant que nous commencions, je rappelle à tous les sénateurs et à tous les témoins de garder leur microphone inactivé tant que la présidence ne leur a pas accordé le droit de parole. Puis, bien entendu, je demande à tous les intervenants d’être brefs et précis afin que nous puissions couvrir le plus de sujets possible.
Cela dit, commençons. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui, en commençant par le vice-président, le sénateur Deacon. Sont présents également les sénateurs Bellemare, Gignac, Loffreda, Marshall, Massicotte, Ringuette, Smith, Woo et Yussuff.
Nous commençons aujourd’hui notre examen de la teneur des éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5 du projet de loi C-19, la loi d’exécution du budget.
À titre d’information pour les membres du public qui nous regardent peut-être en ligne, cela fait partie de notre travail d’examen des budgets et de documents connexes, mais cela signifie que nous devons interrompre nos études régulières et, comme c’est trop souvent le cas, on nous a accordé très peu de temps pour étudier ces mesures budgétaires complexes. Nous allons examiner ces sections spécifiques du projet de loi. Il se peut que vous ayez l’impression d’être un peu hors contexte de temps en temps, alors je vous demande d’être patients et nous essaierons d’expliquer les choses pendant que nous examinons les dispositions budgétaires, les comptes d’urgence pour les entreprises, la taxe de vente et les modifications apportées à l’impôt sur le revenu.
Heureusement, quelques spécialistes nous aideront ce soir. Il s’agit de représentants du ministère des Finances Canada, de la Société d’assurance-dépôts du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du Bureau de la concurrence.
Je dois souligner que nous avons invité des représentants de Patrimoine canadien à parler des questions qui relèvent de leur compétence et qui sont inscrites dans le budget, mais ils ont décliné l’invitation. Les représentants d’ISDE — Innovation, Sciences et Développement économique Canada — répondront aux questions sur les éléments qui ont trait à Patrimoine canadien.
Les représentants de chacun des ministères ou des organismes feront une brève déclaration préliminaire au sujet de leurs sections respectives du projet de loi. Nous entendrons d’abord M. Jean-François Girard, du ministère des Finances Canada, qui parlera de la section 5. Il sera suivi de Mme Chantal Richer, de Mme Stefania Bartucci, de M. Manuel Dussault, de M. Stéphane Fournier, de Mme Jennifer Miller et de M. Anthony Durocher.
[Français]
Jean-François Girard, directeur principal, Politiques des marchés, Stabilité financière et marchés des capitaux, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Jean-François Girard, directeur principal à la Direction de la politique du secteur financier au ministère des Finances Canada. Comme vous l’avez mentionné, je suis accompagné de Mme Chantal Richer et de Mme Sarah Govan-Sisk de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
La section 5 propose une modification à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin d’y ajouter le président-directeur général en tant qu’administrateur au conseil d’administration de la société et d’augmenter le nombre d’administrateurs indépendants de six à sept, en comptant le président du conseil.
Ceci conclut mon sommaire de la partie 5 et je vais passer la parole à Mme Chantal Richer.
[Traduction]
Chantal Richer, cheffe de l’exploitation, Société d’assurance-dépôts du Canada : Bonsoir à tous. Je suis ravie d’être ici pour expliquer les modifications proposées à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. À titre d’information, nous célébrons cette année le 55e anniversaire de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou SADC. La SADC protège actuellement plus de 1 000 milliards de dollars en dépôts dans plus de 80 institutions financières fédérales. Elle agit également à titre d’autorité de règlement pour ses membres, ce qui signifie qu’elle est responsable de régler leur faillite dans l’éventualité, très peu probable, d’une faillite.
En ce qui concerne les modifications proposées, la SADC appuie ces mesures, qui visent à renforcer davantage la structure de gouvernance de la société.
La mesure proposée visant à ajouter le président-directeur général en tant qu’administrateur du conseil d’administration de la société correspond aux pratiques exemplaires et à ce que font les conseils d’administration d’autres sociétés d’État à vocation financière. Cette mesure garantirait que le plus haut dirigeant de notre organisation participe aux réunions du conseil d’administration en tant que membre votant à part entière. L’inclusion du président-directeur général favoriserait une prise de décision éclairée et efficace et la prise en compte des objectifs et des perspectives du conseil d’administration dans l’exécution de la stratégie et des opérations de la société.
En outre, l’ajout du président-directeur général au conseil d’administration permettrait au gouvernement de bénéficier d’une représentation constante de dirigeants d’organismes dans les principaux conseils d’administration et comités du secteur financier. Cela favoriserait une prise de décision efficace parmi nos partenaires de filet de sécurité financière, ce qui est essentiel dans les situations de crise où les ministères et les organismes doivent collaborer rapidement et efficacement pour protéger les déposants canadiens.
Après l’ajout du président-directeur général au conseil d’administration, l’ajout d’un autre membre du secteur privé permettrait de maintenir l’équilibre actuel entre les administrateurs des secteurs public et privé et l’indépendance du conseil d’administration. Il n’en coûterait rien aux contribuables, car la SADC est financée à même les primes que lui versent ses membres.
C’est ce qui met fin à ma déclaration. Moi et mes collègues, M. Girard et Mme Govan-Sisk, qui ont été présentés plus tôt, serons ravis de répondre à vos questions. Merci.
La présidente : Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à la section 10 de la partie 5 de la loi d’exécution du budget. Je cède la parole aux représentants du ministère des Finances Canada.
Stefania Bartucci, agente de projet principale, Division des institutions financières, ministère des Finances Canada : Merci, sénateurs. Bonsoir. Je vais parler de la section 10, de la modernisation des dispositions sur la gouvernance des sociétés.
Dans les budgets de 2018 et de 2019, le gouvernement a annoncé son intention de moderniser les dispositions sur la gouvernance des sociétés dans les lois sur les institutions financières fédérales afin de les harmoniser avec les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui sert généralement de fondement pour le cadre de gouvernance d’entreprise dans les institutions financières fédérales.
La Loi d’exécution du budget de 2019 a mis à jour certaines dispositions relatives à la sollicitation de procurations dans la Loi sur les banques, mais il n’y a pas eu de modifications similaires à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Ainsi, la loi d’exécution du budget de 2022 comprend des révisions parallèles à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin que les dispositions dans les trois lois sur les institutions financières soient harmonisées.
En général, certaines institutions financières fédérales sont tenues de solliciter ou de demander des procurations en envoyant un formulaire de procuration et une circulaire de procuration aux actionnaires avant les assemblées des actionnaires. Cela permet aux actionnaires de nommer une autre personne pour assister et agir en leur nom à l’assemblée et garantit que les actionnaires reçoivent des renseignements adéquats sur l’institution financière afin qu’ils puissent exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause.
Dans ce contexte, ces modifications précisent le pouvoir du ministre des Finances de prendre des règlements concernant le format et le contenu des formulaires de procuration et des circulaires de procuration. De plus, ces modifications énoncent les exceptions limitées à certaines règles de sollicitation de procurations pour les dissidents, apportent des changements mineurs à la définition de sollicitation et apportent d’autres changements techniques pour mettre à jour certains éléments des dispositions existantes.
Merci beaucoup.
La présidente : Alors, nous passons maintenant à la section 11 de la partie 5 du projet de loi C-19. Les témoins qui interviendront au sujet de cette section sont M. Manuel Dussault, directeur principal de la politique d’encadrement; et Mme Tracy Laufer, conseillère principale de la politique d’encadrement. Ils représentent tous les deux le ministère des Finances Canada. Il y a aussi M. Stéphane Fournier et Mme Joanne Lucas, du Bureau du surintendant des institutions financières.
[Français]
Manuel Dussault, directeur principal, Politique d’encadrement, ministère des Finances Canada : La Loi sur les sociétés d’assurance inclut un plafond d’emprunt pour les sociétés d’assurance multirisque et les sociétés d’assurance maritime. La section 11 de la partie 5 modifie la loi afin de faciliter l’accès au capital pour ces sociétés en exemptant les titres de créance, qui font partie du capital réglementaire de ce plafond d’emprunt. Lorsque la Loi sur les sociétés d’assurance a été adoptée, en 1992, les exigences en matière de capital n’envisageaient pas d’utiliser des titres de créance pour satisfaire de manière substantielle aux exigences réglementaires en matière de capital. Depuis, les instruments d’emprunt ont évolué et les cadres relatifs au capital sont devenus plus sophistiqués.
Le changement permettra donc à ces sociétés d’avoir davantage accès à un financement par emprunt prévisible, à plus long terme, pour investir et se développer tout en améliorant la protection des autres titulaires de police et des autres créanciers. La date de mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2023. Cela accorde au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) le temps nécessaire pour mettre à jour ses attentes en capital propre à cette modification législative. La date de mise en œuvre cadre également avec la mise en œuvre des attentes en capital du BSIF de 2023, qui tiendront compte des normes internationales d’informations financières IFRS-17.
Je cède maintenant la parole au BSIF, si vous le permettez.
Stéphane Fournier, gestionnaire principal, Politique, interprétations et conformité législatives, Division des affaires réglementaires, Bureau du surintendant des institutions financières : Bonsoir madame la présidente et honorables sénateurs. Je me nomme Stéphane Fournier et je suis gestionnaire principal au sein de la Division de la politique législative, des interprétations et de la conformité du Bureau du surintendant des institutions financières. Je suis ici aujourd’hui pour répondre à des questions techniques portant sur la section 11 concernant les modifications proposées à la Loi sur les sociétés d’assurance.
En bref, le Bureau du surintendant des institutions financières a été consulté quant à ces modifications proposées et n’a aucune préoccupation d’ordre prudentiel au sujet de ces modifications.
Je serai heureux de répondre aux questions du comité. Voilà la fin de mes propos introductifs. Merci.
[Traduction]
La présidente : Merci beaucoup.
Nous en sommes maintenant à la section 15 de la partie 5. Nous entendrons à ce sujet les représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Mme Jennifer Miller, directrice générale de la Direction générale des politiques-cadres du marché; et M. Ian Disend, conseiller expert, Politique, recherche et analyse. Nous entendrons aussi M. Anthony Durocher, qui représente le Bureau de la concurrence Canada.
Allez-y, s’il vous plaît, madame Miller.
[Français]
Jennifer Miller, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie pour l’occasion de comparaître devant votre comité. Je m’appelle Jennifer Miller. Je suis directrice générale de la Direction générale des politiques-cadres du marché, au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. Les responsabilités de ma direction générale concernent plusieurs lois-cadres économiques importantes qui touchent un grand nombre de domaines, tels que la propriété intellectuelle, le droit commercial, le droit de la concurrence, l’insolvabilité et le traitement des renseignements personnels.
La partie 5 du projet de loi C-19 contient des amendements législatifs qui concernent plusieurs lois sous la responsabilité de ma direction générale. Je vais maintenant les résumer rapidement.
[Traduction]
Madame la présidente, avec votre permission, étant donné que j’interviendrai également sur les trois parties suivantes, j’aimerais faire un bref résumé des quatre sections avant de céder la parole à mon collègue du Bureau de la concurrence.
La section 15 contient des modifications à la Loi sur la concurrence, offrant des améliorations ciblées qui visent, entre autres, la criminalisation des accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre les employeurs; la réforme du calcul des sanctions administratives pécuniaires et des amendes maximales; la précision de la nature fausse ou trompeuse de la pratique des prix partiels; l’élargissement de la définition d’agissement anticoncurrentiel; et l’accès pour les parties privées au Tribunal de la concurrence afin de remédier à l’abus de position d’une entreprise dominante sur le marché.
Le gouvernement a annoncé son intention de procéder à un vaste examen des dispositions législatives sur la concurrence. Ces modifications constituent un acompte sur ce processus. Elles représentent des mesures immédiates pour combler des lacunes évidentes dans la loi que le gouvernement a constatées, où les solutions sont facilement identifiables. Le résultat permettra aussi au Canada de mieux s’aligner sur les normes internationales.
Les propositions sont éclairées par de nombreuses discussions que le ministère a eues avec des intervenants du Bureau de la concurrence depuis que le gouvernement a lancé la Charte canadienne du numérique en 2019. Elles sont également éclairées par les présentations faites à plusieurs comités parlementaires et les recommandations de ceux-ci, ainsi que par le processus de consultation mené au cours des derniers mois par votre honorable collègue, le sénateur Howard Wetston.
Bien que mon ministère soit responsable des politiques de la concurrence, y compris de ces modifications à la Loi sur la concurrence, je suis accompagnée aujourd’hui de M. Anthony Durocher, du Bureau de la concurrence, qui fera une déclaration préliminaire et présentera le point de vue du bureau, qui est l’organisme indépendant responsable de l’application de la loi.
[Français]
La section 16 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de satisfaire un engagement pris par le Canada dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM). Plus précisément, le Canada a accepté de faire passer la durée générale de la protection du droit d’auteur de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur, d’ici la fin de l’année 2022. Les modifications à la Loi sur le droit d’auteur entreront en vigueur à une date qui sera établie par le gouvernement.
[Traduction]
La section 17 modifie la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, la loi habilitante pour l’organisme qui régit les professions d’agent de brevets et d’agent de marques de commerce dans l’intérêt public.
Les modifications proposées habiliteraient davantage les directeurs, les agents et les employés du collège à agir en priorité dans l’intérêt public en les dédouanant de toute responsabilité financière personnelle pour des mesures prises dans l’exercice de leurs fonctions officielles. D’autres modifications clarifieront certains termes, simplifieront des procédures, et conféreront une plus grande souplesse au collège pour renforcer l’efficacité de ses activités.
Enfin, la section 30 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dans le cadre de l’engagement du gouvernement d’accélérer de deux ans la mise en place d’un registre public et consultable de la propriété effective. Plus précisément, ces changements exigeront que les sociétés privées fédérales envoient des renseignements sur leurs propriétaires effectifs à Corporations Canada sur une base annuelle ou lorsqu’un changement de contrôle survient. Corporations Canada pourra fournir ces renseignements en tout ou en partie à un organisme d’enquête ou à une entité autorisée.
Une deuxième série de modifications, notamment en ce qui concerne la diffusion publique des renseignements sur la propriété effective, sera nécessaire afin de respecter pleinement les engagements du budget. Cette approche en deux phases permettra de mener les consultations nécessaires auprès des intervenants.
J’aimerais maintenant céder la parole à mon collège, M. Anthony Durocher, qui représente le Bureau de la concurrence.
[Français]
Anthony Durocher, sous-commissaire, Direction générale de la promotion de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada : Bonsoir, madame la présidente et chers membres du comité. Je m’appelle Anthony Durocher. Je suis sous-commissaire de la Direction générale de la promotion de la concurrence (DGPC) du Bureau de la concurrence.
[Traduction]
Le bureau est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous faisons ce travail parce que la concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.
[Français]
Nous menons des enquêtes et prenons des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles qui nuisent aux consommateurs et à notre économie. Il s’agit notamment de la fixation des prix, des pratiques commerciales trompeuses et des comportements abusifs en affaires. Nous examinons également les fusions pour nous assurer qu’elles ne nuisent pas sensiblement à la concurrence. Enfin, nous travaillons à la promotion de politiques et de règlements gouvernementaux favorables à la concurrence.
Il est important de savoir que c’est le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique qui élabore et coordonne les politiques, les lois et les règlements du gouvernement en matière de concurrence.
[Traduction]
C’est ISDE, et non le bureau, qui a le mandat de modifier la Loi sur la concurrence. Dans ce contexte, le bureau est un organisme indépendant qui applique les lois dont il dispose. Néanmoins, le bureau a plus de 35 ans d’expérience dans l’application de la Loi sur la concurrence. Cette expérience nous donne une voix importante pour cerner les frictions du monde réel dans l’application de la Loi au quotidien.
En février de cette année, nous avons présenté un mémoire public dans le cadre de la consultation du sénateur Wetston sur la modernisation de la Loi sur la concurrence. Dans ce mémoire, nous avons cerné un certain nombre de sujets liés à la concurrence qui sont mûrs pour la discussion et le débat, et formulé plus de 30 recommandations. Nous sommes très heureux que certaines de nos suggestions puissent être mises en œuvre par le biais du processus de la loi d’exécution du budget.
Dans l’optique où les modifications proposées seraient adoptées, le bureau est pleinement conscient de l’importance de la clarté et de la prévisibilité pour les entreprises et les autres intervenants. À cette fin, nous nous engageons à faire preuve de transparence et à communiquer notre approche à l’égard de l’application de ces modifications.
Il est important de noter que le budget de 2022 définit ces changements comme étant seulement une « [...] étape préliminaire de la modernisation du régime de la concurrence ». Y figure l’engagement selon lequel « [...] le gouvernement tiendra de vastes consultations sur le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et de son régime d’application » à l’avenir.
Nous avons hâte de participer activement à ces consultations. Nous allons continuer de faire pression pour une réforme qui assure la protection de l’intérêt public en matière de concurrence, ce qui est plus important que jamais.
C’est avec grand plaisir que je répondrai à vos questions. Merci.
La présidente : Merci. Je suppose qu’on vous a consulté en cours de route, monsieur Durocher.
M. Durocher : C’est exact.
La présidente : Nous y reviendrons.
Nous allons maintenant passer aux sections 16, 17 et 30 de la partie 5. Nous entendrons à ce sujet Mme Jennifer Miller — vous passez beaucoup de temps avec nous et j’espère que vous vous sentez à l’aise ici — et M. Ian Disend, conseiller expert, Politique, recherche et analyse.
Mme Miller : J’interviendrai sur le sujet, madame la présidente. J’ai donné un aperçu de ces sections dans mes remarques précédentes, alors je serai heureuse de répondre à toute question. En ce qui concerne les questions relatives au Bureau de la concurrence, je comprends qu’il peut parfois être difficile de faire la distinction entre le volet politique et le volet application de la loi, mais mon collègue, M. Durocher, et moi-même avons coordonné nos efforts et serons heureux de vous aider à obtenir la bonne réponse à la bonne question au fur et à mesure.
La présidente : Nous l’espérons également. Merci beaucoup.
Nous avons couvert les principaux points. Si la confusion règne dans votre tête, eh bien, bienvenue dans le club, tout le monde. Il y a différentes parties du budget qui ont été soulevées et que nous examinons.
Je vais céder la parole à mon collègue, le sénateur Deacon, pour voir s’il aimerait choisir un sujet.
Le sénateur C. Deacon : Merci, madame la présidente.
Merci à tous les témoins. Je pense que vous constaterez que chacun d’entre nous choisira différentes sections sur lesquelles nous poserons des questions.
J’aimerais commencer par remercier Mme Miller. Je suis heureux de vous revoir. Je ne peux m’imaginer tout le poids de l’économie canadienne qui repose sur vos épaules en ce moment. Je vous remercie du travail minutieux que vous accomplissez au nom des Canadiens.
Si vous le permettez, ma question s’adresse davantage à M. Durocher. Madame Miller, j’aime le fait que vous ayez dit qu’il s’agit d’un acompte sur une consultation plus vaste.
Mais ce qui a vraiment retenu mon attention, monsieur Durocher, c’est qu’il est nécessaire de donner une voix à l’expérience du bureau, et je vais donc me concentrer là-dessus.
Je tiens à vous remercier tous les deux d’avoir souligné le leadership du sénateur Wetston, qui a lancé cette conversation. Nous sommes tous reconnaissants à notre collègue, qui, malheureusement, va prendre sa retraite le 3 juin. Il a vraiment aidé à donner le coup d’envoi de ce processus.
Les modifications relatives à la Loi sur la concurrence dans le budget se rapportent vraiment au titre du budget : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable. C’est exactement ce à quoi — la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence — vous consacrez votre temps.
Monsieur Durocher, je veux aller au-delà des amendements précis que propose le projet de loi C-19, et entendre vos recommandations visant à assurer un débat rigoureux sur les futures réformes. Quelles seraient vos recommandations sur la forme que pourraient prendre les futures consultations, afin d’inclure, par exemple, des acteurs non traditionnels, comme des consommateurs, pour éviter qu’elles soient dominées par la voix de porte-parole importants ou traditionnels et faire en sorte qu’elles soient équilibrées?
J’aimerais que vous abordiez aussi la recommandation que l’OCDE ne cesse de faire au Canada, c’est-à-dire mettre en place un processus rigoureux d’évaluation continue des répercussions de nos lois et règlements sur la concurrence.
Ce sont deux exemples, mais, vu votre expérience, pourriez-vous nous faire des recommandations quant aux éléments sur lesquels nous devrions nous concentrer selon vous?
M. Durocher : Je vous remercie pour cette question.
Madame la présidente, du point de vue du bureau, ces amendements constituent certes un pas dans la bonne direction. C’est un premier pas très important sur le plan de la modernisation de nos lois sur la concurrence et pour ce qui est de permettre au bureau de mieux protéger la concurrence pour le bien des Canadiens.
Comme le sénateur Deacon l’a laissé entendre, la concurrence est essentielle pour assurer l’abordabilité, mais la croissance économique passe notamment par la hausse de la productivité et l’innovation. C’est une discussion fondamentale qui a lieu actuellement au pays.
Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration liminaire, nous sommes très enthousiastes à l’égard de la prochaine étape du processus, qui permettra d’ouvrir véritablement la discussion et d’entamer des consultations sur une vaste réforme de la Loi sur la concurrence et sur la façon d’envisager la concurrence.
En ce qui nous concerne, en tant qu’organisme d’application de la loi, lorsque nous effectuons nos examens et nos enquêtes et que nous tenons des consultations sur des lignes directrices, obtenir des points de vue diversifiés nous a toujours été immensément utile.
Nous recommandons respectueusement la tenue d’une vaste consultation, afin d’entendre de nombreux points de vue différents. La concurrence a une incidence sur tout le monde, que ce soit les consommateurs, les entrepreneurs, les entreprises de toutes les tailles, les investisseurs, les collectivités autochtones et les syndicats. Pour nous, il est très important de pouvoir entendre des représentants de ces divers milieux, pour mieux comprendre de quelle façon la concurrence a une incidence sur eux et quel est aussi l’impact du travail du bureau sur eux.
Dans le cadre de cette discussion, il est très important d’entendre différentes voix. Cela contribue à enrichir la conversation.
Je peux parler brièvement de la recommandation de l’OCDE, qu’a mentionnée le sénateur Deacon.
Le Bureau de la concurrence a pour rôle d’appliquer la loi et d’examiner les facteurs qui limitent la concurrence au sein de l’économie, et, de façon plus importante, de favoriser la concurrence à tous les niveaux. Nous essayons d’obtenir l’élimination de certains règlements et politiques qui limitent la concurrence et peuvent nuire à la performance économique du Canada et à la capacité des petites et moyennes entreprises de s’implanter.
De façon générale, il s’agit d’un travail ponctuel. Comme le sénateur le sait, nous avons publié très récemment une trousse à l’intention des décideurs pour leur expliquer, dans un premier temps, pourquoi la concurrence est importante, et, dans un deuxième temps, comment ils peuvent tenir compte des principes de la concurrence.
Lorsque nous avons examiné ce qu’a dit l’OCDE à propos du Canada, précisément sur la façon dont nous tenons compte de la concurrence dans le cadre du processus réglementaire, nous avons constaté, en examinant objectivement nos classements, qu’il y a beaucoup de place à l’amélioration, très honnêtement. Notre pays occupe l’avant-dernier rang parmi les pays de l’OCDE pour ce qui est des indicateurs de la réglementation des marchés de produits, qui déterminent la mesure dans laquelle notre réglementation favorise la concurrence.
Cette situation nous offre, bien sûr, l’occasion d’examiner notre réglementation à travers la lentille de la concurrence. Selon nous, il est clair qu’il est tout à fait possible d’améliorer la performance économique du Canada en prenant en considération la concurrence à toutes les étapes du processus réglementaire.
Permettez-moi de vous donner très rapidement un exemple. Dans les années 1990, l’Australie a mis en œuvre un certain nombre de réformes favorisant la concurrence. En 2005, la commission australienne de la productivité a déterminé que ces réformes ont contribué à augmenter le PIB de l’Australie de 2,5 %, ce qui équivaut à 7 000 dollars australiens pour chaque ménage australien.
Ces réformes ont vraiment fait avancer les choses. Il existe beaucoup d’autres indicateurs qui mesurent l’effet de la concurrence dans divers secteurs dans des pays où des mesures de la sorte ont entraîné d’importants bénéfices quantifiables et ont permis de faire avancer les choses.
Nous considérons que la concurrence peut contribuer largement à améliorer la performance économique de notre pays.
Le sénateur Loffreda : Je remercie les témoins pour leur présence.
Premièrement, j’aimerais féliciter notre collègue, le sénateur Wetston, pour l’excellente consultation indépendante qu’il a effectuée au sujet de la Loi sur la concurrence. Ma question porte sur la section 15 de la partie 5 du projet de loi C-19, qui modifie la Loi sur la concurrence en vue d’accroître les pouvoirs d’enquête du commissaire de la concurrence, d’élargir la définition des pratiques anticoncurrentielles, et bien plus encore. J’ai remarqué que les amendements proposés sont le résultat d’un dialogue constant qui a lieu entre les parties prenantes et le Bureau de la concurrence depuis 2019, donc, avant la pandémie de COVID. Ma question est de nature générale.
Dans quelle mesure la pandémie, ou, disons, la situation ou les difficultés actuelles ont-elles influencé ces amendements? Dans quelle mesure ont-elles été prises en considération? Bien entendu, nous voulons tous que le Canada soit plus concurrentiel. Estimez-vous que ces amendements permettront d’atteindre les objectifs visés au départ, malgré les difficultés actuelles que nous observons tous, à savoir la pénurie de ressources, les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement, l’inflation, etc.? Vous avez dit qu’il s’agit d’un acompte et que nous voulons accroître les investissements canadiens et étrangers. Dans quelle mesure pouvons-nous nous attendre à davantage de changements dans l’avenir, et quels seront ces changements qui contribueraient à accroître notre compétitivité à l’échelle mondiale?
Mme Miller : Madame la présidente, si vous le permettez, je vais répondre à la question au nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Je vous remercie beaucoup pour cette question. Elle met en lumière l’une des principales difficultés auxquelles nous sommes confrontés quand il s’agit de fournir des conseils au gouvernement concernant des modifications éventuelles à des politiques ou à des lois, à savoir évaluer non seulement des tendances — j’ai mentionné certaines comparaisons internationales, et mon collègue du Bureau de la concurrence en a mentionné également — mais aussi des situations et des enjeux émergents qui ont une incidence immédiate sur l’économie et la conjoncture dans laquelle ces amendements seraient mis en œuvre. La pandémie était certes un enjeu.
En ce qui a trait à ces amendements en particulier, ils ne visent pas à modifier un élément précis ou un libellé, car la Loi sur la concurrence est une loi d’application générale, alors, elle est destinée à s’appliquer à tous les types d’entreprises dans tous les secteurs de l’économie canadienne. Elle doit donc être conçue en fonction de diverses situations et elle doit en même temps pouvoir résister aux changements temporaires ou aux changements du moment.
Je dirais que les amendements revêtent une importance accrue en ces temps où l’on cherche des moyens de faire en sorte que l’économie soit solide et résiliente. La concurrence, comme mon collègue, M. Durocher, l’a fait remarquer, contribue largement à créer les conditions propices à la croissance des entreprises, à la croissance économique et à l’investissement étranger dans un climat économique prévisible et concurrentiel. Dans un contexte post-pandémique, il est très important d’avoir une bonne loi sur la concurrence.
Vous avez demandé quels sont les types de changements auxquels nous pouvons nous attendre et quelles seraient leurs répercussions. J’aimerais vous ramener encore une fois à la consultation menée par le sénateur Wetston, à titre de référence, puisque nous en avons tous passablement entendu parler, je pense. Le sénateur en est venu à la conclusion qu’il y avait un bon consensus quant à ce qu’il faudrait faire à propos de certains aspects. D’un autre côté, il a noté que les parties prenantes n’en sont pas venues facilement à un consensus au sujet de certains autres aspects, que des questions fondamentales qui ont été soulevées méritent d’être examinées en profondeur et qu’il faudrait permettre, comme M. Durocher l’a souligné, à davantage de voix de se faire entendre. Parmi les points qui devraient être examinés dans le cadre d’une future consultation, il y a l’objet de la loi et la question de savoir si certains des grands critères fonctionnent encore comme ils le devraient.
La présidente : Merci beaucoup. J’ai vu M. Dussault lever la main à un moment donné. Je ne sais pas si c’était un accident ou non. C’est un peu bizarre de présider une séance en ligne. Je ne peux pas voir tout ce qui se passe en même temps. Donc si quelque chose vous fait réagir fortement et que vous voulez exprimer votre pensée, veuillez lever la main, et nous essaierons d’en tenir compte.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question s’adresse à M. Dussault et concerne les programmes d’assurance et de mutuelles. J’aimerais comprendre davantage la nature des changements qui sont proposés pour leur faciliter l’accès au capital. Les compagnies d’assurance et les compagnies mutuelles sont deux systèmes légèrement différents qui visent des clientèles différentes. Je voulais savoir aussi si, dans le contexte de ces changements, s’il y avait une problématique liée aux changements climatiques et aux risques accrus liés aux problèmes d’inondations et de feux.
M. Dussault : Merci pour cette question. Cela me fait plaisir de vous répondre. On a le Bureau du surintendant des institutions financières qui peut répondre aux éléments plus techniques.
C’est un changement qui nous a été demandé par l’industrie de l’assurance multirisque, donc les compagnies générales d’assurance. Cela ne s’applique pas aux compagnies d’assurance vie.
La loi et les règlements sur les sociétés d’assurance multirisque limitent leur capacité ou le montant des emprunts qu’elles peuvent faire par rapport à leurs actifs. Maintenant, étant donné que toute l’analyse du capital prudentielle a évolué depuis 1992, la proposition aurait pour effet d’exempter les titres de créance qui font partie du capital réglementaire, donc ce qui est reconnu comme capital réglementaire de ce plafond d’emprunt pour les compagnies d’assurance.
Ce règlement s’applique autant aux sociétés par actions qu’aux sociétés mutuelles.
Selon notre analyse, cela va davantage bénéficier aux sociétés mutuelles parce que les sociétés par actions ont la possibilité d’emprunter grâce à leurs sociétés mères. Donc, c’est une limite qui est plus pressante pour les sociétés d’assurance mutuelle. C’est un élément important de l’environnement économique et du secteur de l’assurance générale.
Donc, cela va leur permettre d’emprunter pour faire des investissements. Ces investissements peuvent être en informatique, ils peuvent être dans le domaine où elles croient qu’elles peuvent tirer profit d’une croissance et cela peut inclure, s’il y a un besoin, les domaines où elles ont besoin de s’adapter aux changements climatiques.
La sénatrice Bellemare : Pouvez-vous répéter?
M. Dussault : En augmentant leur capacité d’emprunt, cela va leur permettre d’emprunter pour faire des investissements dans les domaines de l’informatique, des ressources humaines, mais aussi des changements climatiques. Si elles ont besoin de plus de ressources pour faire face aux changements climatiques, ce serait aussi une possibilité, pour elles, de se servir de ce nouveau pouvoir.
La sénatrice Bellemare : D’accord.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Merci aux témoins. J’ai trois questions. Nous n’arriverons peut-être pas à toutes les examiner, donc il se pourrait que j’en garde quelques-unes pour le deuxième tour.
La première a trait à la Loi sur la concurrence. L’interdiction de fixation des salaires aura-t-elle une incidence sur les ententes de non-concurrence, les accords de non-concurrence conclus avec les employés qui quittent des entreprises dans des domaines où, bien sûr, leurs compétences sont rares et où ils ont une connaissance particulière des activités de l’entreprise?
La deuxième question est plus générale. Elle porte sur la question plus vaste de savoir si la Loi sur la concurrence est d’application générale et est adaptée à toutes les industries, y compris aux nouvelles industries qui sont apparues ces dernières années et aux nouvelles entreprises dans ces domaines.
Je pense que Mme Miller a répondu qu’en général, c’est le cas et que c’est la position adoptée par le ministère. Mais je remarque que vous proposez une certaine modernisation de la formulation, en particulier en ce qui a trait aux effets de réseau, qui sont très importants dans l’économie numérique, et aux sources potentielles d’abus de pouvoir sur les marchés. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont une reformulation vous aiderait, en fait, à repérer les abus de pouvoir sur les marchés et donc, à rendre la Loi sur la concurrence plus efficace?
Mme Miller : Merci beaucoup de cette question. J’inviterais mon collègue Ian Disend à se joindre à moi pour vous répondre, parce qu’il est l’un des plus grands experts techniques de la loi et se fera un plaisir de répondre à la première moitié de la question.
Ian Disend, conseiller expert, Politique, recherche et analyse, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci beaucoup de cette question. En ce qui concerne les accords de non-concurrence, la disposition est formulée de telle sorte qu’elle ne s’applique qu’entre employeurs. Donc, si elle visait, par exemple, à limiter tout salaire futur que l’employé qui a quitté son emploi pourrait verser à un de ses propres employés, elle pourrait s’appliquer. Mais pour ce qui est de la concurrence pure et simple avec l’ancien employeur, cela relèverait d’une autre disposition de la loi, qui n’est pas modifiée sur le fond dans cette série de modifications. Tout ce qui concerne précisément la relation entre l’employeur et l’employé, par exemple, n’est pas touché par cette modification.
Mme Miller : Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, à savoir dans quelle mesure cette activité contribuera à bien adapter la loi à son objectif et aux nouvelles industries tout en restant une loi d’application générale, en dépit de ce que j’ai dit au sujet des lois d’application générale, qui sont typiques de notre façon de réglementer l’économie, et en donnant de la certitude et de la prévisibilité aux entreprises, aux consommateurs et à toute autre personne qui participe à l’économie ou aux marchés, cela ne nous libère pas de l’obligation de nous assurer de bien examiner les différents comportements observables sur le marché, pour qu’il n’y ait pas de failles ou de nouvelles pratiques, par exemple, qui pourraient involontairement sortir du champ d’application de la loi.
Pour vous donner un exemple révélateur, l’une des dispositions que vous aurez remarquées porte sur le concept de l’affichage de prix partiels, qui consiste essentiellement à ce que le consommateur ne connaisse pas le prix final qu’il devra payer. On s’attend à payer le prix affiché, puis l’entreprise y ajoute différents frais à sa guise, de sorte qu’on est vraiment investi dans la transaction au moment où l’on s’en rend compte, puis qu’on a tendance à aller jusqu’au bout. C’est une pratique très courante dans la sphère numérique, parce qu’il est très facile de présenter au consommateur des écrans successifs d’informations, puis d’afficher le prix final sur un bouton attrayant « acheter maintenant ». C’est un exemple. Cela s’appliquera-t-il aux différents types d’industries qui font des affaires en ligne? Absolument. S’agit-il d’une façon de faire assurément rendue beaucoup plus facile par le numérique et qui doit donc être abordée? Tout à fait. C’est ainsi que les deux volets de la loi interagissent et fonctionneraient dans ce cas.
Le sénateur Woo : En ce qui concerne les effets de réseau, je pense que cela nous ramène à l’objectif de la loi. Parce que certains diraient qu’un effet de réseau pourrait être bénéfique pour les consommateurs, n’est-ce pas? Je ne sais pas trop comment vous interprétez les effets de réseau. Les effets de réseau peuvent être très anticoncurrentiels, mais ils peuvent être bénéfiques pour les consommateurs s’ils font baisser les prix et augmentent le bien-être, entre autres. Je sais que cela n’est pas abordé dans ces modifications, mais c’est l’une des questions dont le sénateur Wetston disait à juste titre que nous devons en débattre davantage. Mais vous approchez-vous d’une conclusion? Êtes-vous en train de voir dans les effets de réseau des choses dont vous devriez nous parler et que vous devriez nous aider à comprendre?
Mme Miller : Absolument. Je répondrai en partie à cette question, après quoi je demanderai à mon collègue, M. Disend, de vous répondre à son tour. Concernant les effets de réseau, il y a effectivement des mots dans les modifications qui y renvoient. Pour moi, votre question met en lumière le fait qu’il faut placer tous ces éléments dans leur contexte, particulièrement des choses comme les plateformes numériques dominantes. Les utilisateurs peuvent tirer des avantages des services qu’ils ont choisi d’utiliser. Ce sont les pratiques anticoncurrentielles et préjudiciables que la loi vise à combattre, quelle que soit l’industrie dans laquelle elles sont utilisées.
M. Disend : Les effets de réseau sont nommés dans ces modifications, comme l’a fait remarquer Mme Miller. Le Tribunal de la concurrence en tient compte. Le but, ici, n’est pas de prendre position dans la loi sur ce qu’ils signifient pour la concurrence, mais simplement de faire ressortir que c’est un élément dont le tribunal doit tenir compte lorsqu’il évalue si la concurrence est compromise ou non aux termes de l’une des trois dispositions où ils sont mentionnés.
La présidente : Merci beaucoup.
La sénatrice Marshall : Quelqu’un nous a-t-il déjà informés sur la section 30? Le cas échéant, j’ai dû rater ce bout-là. Quelqu’un nous a-t-il déjà parlé de la section 30?
La présidente : Qui est responsable de la section 30 et pourrait répondre à cette question?
Mme Miller : C’est moi.
La sénatrice Marshall : C’est une question très complexe. Dans le budget de l’année dernière, il y avait un peu d’argent pour ce registre de la propriété effective, et il semblait que le gouvernement irait de l’avant à un rythme très lent, parce qu’il n’avait pas prévu suffisamment d’argent. Alors maintenant, cette année, nous sommes pressés. Nous sommes tellement pressés que nous allons utiliser une approche en deux phases et que nous allons mettre certains changements en œuvre dès cette année. Pourquoi privilégions-nous une approche en deux phases? Dites-moi, à la première phase, est-ce que des entreprises devront déjà fournir certains renseignements par application de ces modifications?
Mme Miller : Merci beaucoup de cette question. Je me ferai un plaisir de vous exposer plus en détail l’approche en deux phases.
Comme vous l’avez souligné, effectivement, en ce qui concerne l’approche en deux phases, le gouvernement avait initialement prévu un calendrier plus long pour la mise en œuvre du registre de la propriété effective. Toutefois, dans le cadre du budget de 2022, il a été décidé d’accélérer la cadence de deux ans, de sorte que le registre de la propriété effective sera en place dès la fin de l’année civile 2023.
Étant donné qu’il s’agit d’une accélération importante, comme vous pouvez l’imaginer, nous devons prendre certaines dispositions législatives, à mesure que l’occasion se présente, pour régir le connu et agir sur ce qui est certain. Cependant, il y a d’autres éléments qui devront faire l’objet de consultations avant la mise en œuvre, pour que les entreprises réglementées soient en mesure de se conformer aux règles, pour que la confidentialité soit bien prise en compte et d’autres choses du genre. Par conséquent, il était plus prudent d’attendre avant de proposer une deuxième série de modifications, pour mettre pleinement en œuvre l’engagement que nous avons pris lorsque les consultations nécessaires auront eu lieu. C’est la raison d’être des deux phases.
La sénatrice Marshall : Vous dites donc que le registre de la propriété effective ne sera pas en place et ne sera pas accessible avant la fin de 2023, mais que les entreprises devront fournir des renseignements avant qu’il n’entre en vigueur? C’est ce que j’ai compris à la lecture de la note d’information. Est-ce bien cela?
Mme Miller : Les entreprises sont actuellement tenues de recueillir et de conserver ces renseignements. Ce qui se passera, c’est que, premièrement, cette série de modifications les obligera à les fournir à Corporations Canada. Cela vient mettre également au clair que tant que les considérations que j’ai mentionnées n’auront pas été bien pondérées et qu’on n’aura pas mené les consultations nécessaires pour s’assurer que la stratégie de mise en œuvre est réaliste pour les entreprises, le directeur de Corporations Canada ne rendra pas ces renseignements publics. D’ici là, il pourra toutefois les communiquer, comme je l’ai mentionné, aux organismes d’enquête ou d’application de la loi, parce que c’est important pour atteindre les objectifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui sous-tendent ces modifications.
L’objectif est de faire en sorte que toutes les modifications législatives soient entièrement adoptées et en vigueur au moment où le registre doit être rendu accessible au public, à la fin de 2023.
La sénatrice Marshall : Il semble tout simplement illogique que vous adoptiez cette approche en deux phases et que la première phase se termine alors que vous n’avez pas encore entrepris le processus de consultation. L’impression que j’ai, en lisant la note, c’est que le gouvernement veut avoir l’air de faire quelque chose, mais c’est comme s’il allait trop vite. Je vais relire la note, mais je vous remercie pour l’explication.
La présidente : Merci, sénatrice Marshall. Je pense que c’est une observation pertinente.
Le sénateur Massicotte : En fait, j’avais la même question. Cela prend une éternité. Cela a pris une éternité ne serait-ce que pour en arriver là, et maintenant nous irons de l’avant avec la première phase, mais pas la deuxième. Le registre ne sera pas public avant la phase 2, si je comprends bien. Mais pourquoi tant de secret? Beaucoup d’autres pays en ont un. Ce devrait être du domaine public. Quelle est l’inquiétude, pourquoi tant vouloir le tester pendant un an, un an et demi avant de le rendre public? Quelqu’un peut-il m’éclairer?
Mme Miller : Il est important de rappeler d’emblée que l’objectif du registre de la propriété effective est d’assurer la transparence sur les véritables propriétaires des sociétés réglementées par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou LCSA. L’objectif lui-même est la transparence que vous recherchez. Plusieurs éléments contribueront à rendre ce registre pleinement accessible et consultable par le public. Il faut évidemment veiller à ce que les modifications législatives nécessaires soient adoptées, dans une forme qui fera en sorte que les entreprises pourront s’y conformer, et à donner des directives aux entreprises sur la façon de procéder, si nous voulons bien atteindre les objectifs du registre.
Parallèlement à cela, étant donné qu’il s’agit d’un nouvel outil et d’un nouveau service qui sera offert au public, nous devrons également le concevoir. Il faudra concevoir, technologiquement, un registre dans lequel les entreprises pourront verser de l’information et créer une interface publique permettant au public de faire des recherches. Ce sont là les activités à mener d’ici la date à laquelle le registre sera rendu accessible.
Le sénateur Massicotte : Comme vous le savez, à l’heure actuelle, le Canada a mauvaise réputation à l’échelle internationale et est connu pour être l’un des pays les moins transparents. En fait, il attire l’argent de toutes sortes de sources, parfois de sources pas très légitimes. Ce programme permettra-t-il enfin de résoudre le problème et de rétablir notre bonne réputation?
Mme Miller : Pour répondre à votre question, sénateur, cette initiative contribuera sans contredit à créer un environnement financier solide, bien réglementé et transparent au Canada pour les sociétés assujetties à la LCSA. L’intention est de générer ce genre d’environnement positif, fiable et transparent pour les gens qui font des affaires au Canada ou qui cherchent à obtenir des renseignements sur les propriétaires réels des sociétés constituées en vertu de la LCSA.
[Français]
Le sénateur Gignac : Mes questions s’adressent à Mme Miller ou M. Disend d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et elles concernent la Loi sur la concurrence. J’ai deux questions.
Est-ce que les provinces ont été consultées avant de proposer une modification? Deuxièmement, je veux revenir à la question du sénateur Woo afin de bien comprendre, peut-être à l’aide d’exemples précis. Par exemple, dans le secteur de la construction, chaque entreprise doit respecter le décret de la construction pour qu’un plombier dans une entreprise gagne le même salaire que dans une autre entreprise, puisque celui-ci est négocié. Cette révision ne va-t-elle pas s’ingérer dans ces négociations patronales et syndicales, ou est-ce que celles-ci pourront se poursuivre sans aucun problème? Merci.
Mme Miller : Merci pour ces questions; je serai contente d’y répondre avec mon collègue M. Disend.
[Traduction]
Pour répondre à la question du sénateur sur les provinces, étant donné qu’il s’agit d’une loi fédérale qui s’applique à l’économie de tout le pays, les provinces n’ont pas été directement consultées sur le texte des modifications, qui est resté confidentiel jusqu’à leur présentation au Parlement. Cependant, nous suivons de près l’évolution des économies provinciales et les divers enjeux provinciaux pour bien comprendre les tendances à l’échelle nationale. Bien entendu, c’est ce que nous avons fait ici. Il faut préciser que nous aurons l’occasion d’en discuter avec nos collègues des provinces le moment venu dans le cadre de nos diverses discussions dans divers dossiers.
[Français]
Je vais demander à M. Disend de répondre à votre deuxième question.
M. Disend : Juste à titre de clarification, la question était-elle à propos d’un accord entre les employeurs dans deux industries différentes?
Le sénateur Gignac : Oui, c’est bien cela. Je veux juste vérifier : on sait que dans certaines industries — le secteur de la construction, par exemple — il est convenu que les entreprises vont s’entendre pour que les salaires soient les mêmes pour un plombier, un menuisier, les différents corps de métier. C’est négocié entre les employeurs et les syndicats. Donc, est-ce que cette réforme de la loi pourrait avoir un impact ou des conséquences inattendues, par exemple, dans des négociations qu’il pourrait y avoir dans une industrie comme le secteur de la construction?
M. Disend : Si un syndicat est concerné, il y a déjà une protection dans la Loi sur la concurrence pour ce processus. Il y a une exception très claire dans la loi. Si, par exemple, ce n’était pas dans le cadre d’une telle négociation collective, n’importe quel accord entre employeurs particuliers, cela veut dire que deux employeurs différents seraient couverts par ces modifications.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Je remercie les témoins.
Nous avons accueilli un groupe — et je sais, madame Miller, que vous étiez parmi nous — il y a environ une semaine pour parler de la réglementation. Lorsque je regarde les changements apportés aux sections 5, 10 et 11 de la partie 5, je constate qu’il y a beaucoup de changements importants, mais qu’il s’agit en quelque sorte de plein d’éléments isolés, pour mobiliser les PDG et moderniser la gouvernance d’entreprise et les communications, entre autres choses. Cela me rappelle ce que nous disaient des représentants des secteurs de l’électricité et du gaz. En gros, ils disaient que lorsqu’ils essaient de se promouvoir en tant qu’entrepreneurs et qu’ils interagissent avec le gouvernement, il semble y avoir une déconnexion entre ce qu’ils essaient de réaliser en bâtissant leurs entreprises et ce que le gouvernement essaie de faire en réglementant, en contrôlant et en gérant ses portefeuilles et dans la façon dont les ministères traitent avec les entreprises.
Je me demande comment vous voyez la vitesse à laquelle vous travaillez, en particulier lorsque vous essayez d’interagir avec des entrepreneurs qui sont en train de développer des entreprises. Nous savons, comme l’ont dit les sénateurs Massicotte et Woo, qu’il y a un problème de concurrence et d’investissement dans notre pays, et je suppose que c’est ce qui vous pousse à apporter ces changements. Je ne suis pas sûr qu’ils soient stratégiques, mais en même temps, comment pouvez-vous en profiter pour accélérer la cadence dans vos interactions avec des tiers?
Mme Miller : Sénateur, je crois que vous faites allusion à des modifications qui relèvent du portefeuille d’ISDE, mais peut-être aussi à d’autres qui relèveraient plutôt de mes collègues du ministère des Finances, donc je peux vous donner une réponse partielle du point de vue d’ISDE.
Je pense que nos ministères, comme nous sommes parmi les principaux interlocuteurs du gouvernement avec l’industrie, avec les entreprises de toutes tailles, doivent accorder une attention particulière à la relation avec les entreprises, à notre aptitude à bien communiquer avec elles, je dirais, et à les consulter, à faire de notre mieux pour bien comprendre leurs besoins.
Notre ministère s’est donné pour priorité de s’adapter au rythme auquel les entreprises doivent interagir avec nous. C’est une grande priorité depuis le début de la pandémie, en particulier, et cela s’applique, évidemment, non seulement à des choses comme la réglementation ou la législation, qui sont les choses dont mon groupe s’occupe habituellement, mais aussi aux demandes de renseignements des entrepreneurs, qui ont besoin de comprendre l’information sur les programmes gouvernementaux et tout le reste. Il s’agit simplement de reconnaître que notre réactivité à ce qu’ils nous disent et à leurs besoins est une partie très importante du travail de notre ministère.
Cela dit, je voudrais également offrir la possibilité à mes collègues du ministère des Finances de vous répondre, puisque je sais que vous avez fait allusion à certaines des modifications qui relèvent d’eux.
Le sénateur Smith : Si je peux ajouter une chose, je n’essaie pas de vous critiquer, ici, j’essaie simplement de comprendre votre dynamique.
Ce qui est intéressant, venant des personnes qui doivent composer avec les règlements et qui essaient de bâtir leur entreprise, c’est qu’ils ont affirmé catégoriquement avoir une vitesse et vous, une autre. Comment pouvons-nous combler ce fossé, si tel est bien le cas, pour vous rapprocher et accélérer votre délai de réponse?
M. Dussault : Merci, madame la présidente. Je ne sais pas si cette question s’adresse bien au ministère des Finances.
La présidente : Je pense que Mme Miller voulait dire que vous pourriez répondre de façon générale sur la capacité ou la volonté — surtout la capacité — du gouvernement de traiter avec un secteur qui évolue rapidement et avec des entrepreneurs et des gens qui sont touchés par la réglementation de façon aussi directe.
M. Dussault : Je vous remercie de cette question.
Dans le secteur financier, nous avons certainement un processus régulier de mise à jour des dispositions législatives. Nous avons un examen quinquennal des mesures législatives qui régissent le secteur financier. Comme vous pouvez le constater dans le budget, nous sommes très ouverts à l’idée d’apporter des changements à ce cycle.
Le secteur financier évolue rapidement, comme cela a été souligné. Il y a de nombreuses tendances qui doivent être abordées, alors c’est une façon pour nous d’être agiles dans le secteur financier et de tenir à jour les lois qui nous régissent.
La présidente : Je pense que ce que nous avons entendu de la part des autres témoins, la semaine dernière, c’est que vous établissez une règle et que vous disposez ensuite d’un délai de cinq ans pour la modifier. Entretemps, leur entreprise a survécu, est tombée ou a déménagé à l’étranger, par exemple. C’est que le temps de réponse n’est pas réaliste dans leur univers.
M. Dussault : Merci, sénatrice. Je ne peux parler que du secteur financier et de la façon dont nous gérons le cadre.
La présidente : Très bien. Je pense que c’est un problème que nous voyons se répéter.
J’aimerais poser une question plus générale, car elle a été soulevée par la sénatrice Marshall et le sénateur Massicotte, et elle me trottait dans la tête. Nous entendons beaucoup parler des approches progressives — phase 1 et phase 2 — qui sont dictées par le besoin de clarté et de transparence, mais c’est compliqué lorsqu’il y a une phase 1 et une phase 2.
Je sais que vous ne pouvez pas en parler directement, mais aux nouvelles, la plupart des Canadiens ont suivi ce qui se passe avec l’entente entre Rogers et Shaw; tout le monde en parle depuis près d’un an. Au cours des derniers jours, le gouvernement a réagi en disant qu’il allait la contester.
Les entreprises ont dépensé des millions de dollars pour mettre en place ce processus. Je ne veux même pas savoir si vous pensez que c’est une bonne ou une mauvaise chose. Encore une fois, il s’agit du processus et du retard dans le processus. Ce n’est pas comme si c’était une surprise. C’est un peu la même chose : est-ce qu’il y a un moyen d’accélérer la réaction du gouvernement à ces choses, en particulier dans des cas comme celui-ci où une contestation judiciaire va maintenant vraiment changer la donne? Laissons de côté l’affaire et parlons de ce que le gouvernement peut faire.
Monsieur Dussault et madame Miller, je vais vous demander de répondre à cette question.
Mme Miller : Merci beaucoup, madame la présidente.
Dans ce cas, l’exemple de notre ministère concernerait l’application de la Loi sur la concurrence. Mon collègue, M. Durocher, qui est avec nous, je crois, pourrait vous répondre.
M. Durocher : Merci beaucoup de votre question, madame la présidente.
En ce qui concerne la transaction entre Rogers et Shaw, comme plusieurs le savent, le Bureau de la concurrence a déposé une requête auprès du Tribunal de la concurrence, demandant une ordonnance pour bloquer l’acquisition proposée ainsi qu’une injonction pour empêcher les parties de conclure la transaction proposée jusqu’à ce que l’affaire soit entendue.
Je tiens à souligner que le Bureau de la concurrence a mené une enquête approfondie sur cette affaire. En matière d’application des lois sur la concurrence, la clé est, en fin de compte, de recueillir les preuves nécessaires et de les examiner pour nous assurer de prendre les bonnes mesures dans le cadre de notre mandat et pour protéger les consommateurs canadiens et l’économie.
Il s’agit d’un cas où nous contestons la fusion proposée pour protéger les Canadiens contre la hausse des prix, la détérioration du service et la diminution des choix, ce qui, selon nous, risque de se produire à la suite de la fusion. Le Tribunal de la concurrence est maintenant saisi de l’affaire.
La présidente : Je ne cherche pas tant à savoir si vous faites la bonne chose et si cela peut être meilleur pour les consommateurs en fin de compte. Je m’interroge sur le moment choisi.
Cela prend beaucoup de temps, et beaucoup d’argent est investi avant que vous ne preniez ensuite cette décision, et cela est très coûteux pour l’économie, quelle que soit la façon dont vous envisagez les choses.
M. Durocher : Madame la présidente, les affaires complexes relevant du droit de la concurrence exigent souvent que nous procédions à un examen approfondi de la preuve pour nous assurer de prendre une décision bien fondée quant aux incidences sur les consommateurs et sur l’économie. En fin de compte, il s’agit d’un cas où nous prenons des mesures pour protéger les consommateurs canadiens et l’économie.
La présidente : Merci beaucoup.
Le sénateur Yussuff : Je remercie les témoins d’être ici. J’ai deux questions très différentes à poser.
En ce qui concerne la propriété effective, tout d’abord, j’aimerais reconnaître que nous voyons enfin le gouvernement faire ce qu’on lui demande depuis un certain temps, c’est-à-dire avoir un registre de la propriété effective qui est accessible, public et consultable en même temps.
Ma question porte sur l’approche à deux volets que le ministère a adoptée. Lorsque le travail sera terminé, le site Web sera-t-il consultable et largement accessible pour que les Canadiens puissent y faire des recherches par eux-mêmes?
Le deuxième point que j’aimerais soulever à propos de la même question est le suivant : qu’est-ce qu’il faut faire pour obtenir la participation des provinces? Car si les provinces ne participent pas, ce qui signifie qu’elles ont un registre différent pour leurs propres entreprises à l’échelle provinciale, est-ce que nous allons aboutir à ce que recommande l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou l’OCDE? Et qu’est-ce que nous allons faire pour lutter contre le blanchiment d’argent dans tout le pays, une plaie pour le Canada dans une large mesure?
Mme Miller : Merci beaucoup de cette question.
La réponse à la première question est simple. Oui, lorsque le registre sera prêt et entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’année 2023, il comportera une interface publique qui sera accessible et consultable. Je ne peux pas vous donner maintenant des détails sur ce que sera cette interface, car elle n’a pas encore été créée, mais nous avons certainement l’intention de remplir complètement l’engagement du gouvernement dans ce domaine. C’est ce que vous constaterez.
Quant à la question des provinces, vous avez tout à fait raison de souligner qu’il s’agit d’un paysage complexe. À titre d’information, il est évidemment possible de se constituer en société à l’échelon fédéral — c’est pourquoi nous avons la loi fédérale qui régit la constitution en société — et à l’échelon provincial. Les entreprises choisissent entre les deux options en fonction de divers facteurs, et certaines différences entre les gouvernements peuvent influencer leurs choix.
Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux discutent de ce sujet depuis plusieurs années. Au provincial, on comprend certainement bien ce qu’il faut faire pour recueillir les renseignements sur la propriété effective. Ensuite, bien sûr, il appartient à toute province qui souhaite mettre en œuvre une telle initiative de s’assurer que les renseignements sont recueillis et conservés par les entreprises, fournis à une autorité chargée de la constitution en société, puis éventuellement diffusés publiquement. Les provinces ont certainement des décisions à prendre à ce sujet. Cependant, le gouvernement fédéral agit rapidement pour s’assurer que l’information est disponible concernant les sociétés constituées sous le régime d’une loi fédérale qui sont couvertes par la LCSA. Ce sont les objectifs de ces modifications.
Le sénateur Yussuff : En ce qui concerne la Loi sur la concurrence, si la plupart des consommateurs nous regardent ce soir, à condition qu’ils n’aient rien de mieux à faire, l’une des questions évidentes que se posent les Canadiens concerne, bien sûr, le prix de l’essence qu’ils paient dans tout le pays. Grâce à ces changements, sera-t-il plus facile d’enquêter sur la collusion entre les grandes sociétés de raffinage du pétrole au pays?
À part peut-être aller chez Costco, les consommateurs ne peuvent guère bénéficier d’une différence de prix, et l’absence de concurrence sur le marché suscite une certaine frustration. Les gens veulent savoir comment il est possible que nous vivions dans une société fondée sur le marché libre sans pouvoir profiter de la concurrence et choisir les endroits où nous faisons nos achats.
Mme Miller : Je vous remercie beaucoup de cette question, sénateur.
En ce qui concerne cette série particulière d’amendements et les prix de l’essence, il n’y a pas de lien direct. Toutefois, je tiens à souligner que certaines des dispositions qui prévoient des sanctions plus élevées pour les pratiques anticoncurrentielles, qu’il s’agisse d’amendes ou de sanctions administratives pécuniaires, contribueront à accroître le facteur de dissuasion pour toute entreprise qui envisagerait de commettre un acte anticoncurrentiel dans ces domaines.
En matière de processus, je rappelle que la loi, en tant que loi d’application générale, doit s’appliquer aux sociétés pétrolières et aux détaillants d’essence de la même manière qu’elle s’appliquerait à une entreprise de tout autre secteur d’activité. Pour les enquêtes et ce genre de choses, c’est le même processus qui s’appliquerait.
Le sénateur Yussuff : Merci.
La présidente : Nous allons passer au deuxième tour.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais que chacun des témoins réponde rapidement, si possible, et j’aimerais terminer en écoutant M. Durocher parler des meilleures pratiques dans ce domaine. J’aimerais connaître les efforts que vous avez déployés pour vous assurer d’entendre non seulement les titulaires d’un secteur — les titulaires les plus importants, les meilleurs et les mieux équipés en matière de lobbying dans un secteur —, mais aussi les nouveaux venus qui sont peut-être plus novateurs et qui ont des perspectives différentes, dans le processus qui a mené à l’inclusion de ces modifications dans la Loi d’exécution du budget. Pour chacune des sections, quels efforts avez-vous déployés pour vous assurer d’entendre un large éventail de voix — la diversité qui, comme nous l’a dit M. Durocher, est importante pour obtenir une politique solide?
M. Durocher : Je vais m’en remettre à mes collègues d’ISDE concernant le processus qui a été suivi cette fois-ci. D’un point de vue prospectif, c’est là que nous tenons à entendre une diversité de voix sur certaines des questions importantes qui, nous l’espérons, seront examinées en vertu de la Loi sur la concurrence.
Après avoir entendu différents groupes, nous commençons à réaliser de plus en plus, au Bureau de la concurrence, l’importance d’un langage clair. Le droit de la concurrence peut être un domaine très complexe du droit. Pendant longtemps, ce sont les juristes, les grandes entreprises et certains universitaires qui se prononçaient sur les questions de droit de la concurrence, et nous avons compris l’importance de parler de notre travail en termes clairs, simples et accessibles, parce que cela compte vraiment pour les gens.
Il est important que la concurrence donne du pouvoir à tous les consommateurs et, de même, que les entrepreneurs, entre autres, comprennent les enjeux afin de pouvoir participer. C’est certainement quelque chose que nous faisons de plus en plus au bureau, dans notre travail de communication.
La présidente : D’un point de vue plus général — et c’est important —, comment faites-vous pour approcher et intégrer les nouveaux acteurs du marché, et pas seulement ceux qui ont le groupe de pression le plus important, comme le dit le sénateur Deacon?
M. Durocher : Je vais laisser à Mme Miller le soin de répondre à cette question concernant les processus de consultation.
Le sénateur C. Deacon : Nous pourrions peut-être aussi entendre le ministère des Finances et le BSIF à cet égard.
Mme Miller : Je vais répondre brièvement et laisser également mes collègues du ministère des Finances et du BSIF répondre.
Les sénateurs connaissent probablement les moyens de consultation typiques pour divers projets législatifs. Vous avez vos appels ouverts au sujet des documents, par exemple, comme l’a fait le sénateur Wetston. Nous avons la chance, au Canada, d’avoir une communauté dynamique d’intervenants et de praticiens intéressés qui n’hésitent pas à approcher le ministère pour discuter ou à nous inviter à des discussions où nous pouvons profiter de leurs échanges. Nous avons ainsi accès à une grande diversité.
Ce que je voudrais souligner, parce que ce n’est probablement pas aussi évident, c’est que mon ministère, ISDE, est en contact permanent avec des entreprises de toutes tailles, et pas seulement avec les grandes industries, même si autrefois cela se reflétait dans le nom du ministère. Nous traitons avec des entreprises en démarrage, des entreprises de technologie émergente et des associations de toutes sortes qui apportent le point de vue de leurs membres.
Quand les gens nous parlent de pratiques ou de défis qu’ils rencontrent sur le marché, ils ne reconnaissent peut-être pas qu’il s’agit d’une question de concurrence, mais nous oui. Nous pouvons ainsi obtenir le point de vue de personnes qui, comme l’a dit mon collègue, M. Durocher, n’ont peut-être pas les connaissances nécessaires pour participer à un processus et savoir ce qui est pertinent pour elles. Leurs points de vue sont toujours incorporés grâce à cet aspect de notre travail.
M. Dussault : Je vous remercie. Je dirai d’abord que nous reconnaissons la plus grande diversité des intervenants et la nécessité d’aller au-delà des interlocuteurs que nous consultions jusqu’à présent pour inclure les entreprises du secteur de la technologie financière et les différents types de consommateurs.
Pour ce qui est de la modification de la section 11 de la partie 5, il s’agit en fait d’une proposition émanant des sociétés d’assurance mutuelle, qui ne sont pas nécessairement les plus gros joueurs de l’industrie. Elles cherchaient des moyens de soutenir la concurrence et d’uniformiser les règles du jeu. De notre point de vue, c’est un secteur important. Elles offrent un service différent et ont une approche différente. Le plafonnement de leur capacité d’emprunt était une véritable contrainte. Certaines d’entre elles ont connu la démutualisation et sentent qu’elles doivent investir dans la technologie et se développer dans le secteur. C’est en réponse à cette demande que ce changement est proposé.
La présidente : Monsieur Fournier, avez-vous des commentaires à faire à ce sujet du point de vue du BSIF?
[Français]
M. Fournier : Oui, madame la présidente. J’aimerais ajouter aux propos de M. Dussault que la modification en l’espèce concernant la Loi sur les sociétés d’assurances découle bel et bien de la demande de l’industrie. De la perspective du Bureau du surintendant des institutions financières, nous n’avons pas d’inquiétudes en ce qui a trait à la capitalisation de l’industrie, y compris les sociétés mutuelles en général. Comme M. Dussault y a fait allusion tout à l’heure, c’est vraiment une motivation pour donner une occasion aux sociétés mutuelles, entre autres, de prélever du financement de qualité de capital réglementaire, pour l’utiliser à des fins de croissance et d’investissements, par exemple, dans leur technologie de l’information.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Madame la présidente, si je peux me permettre une observation très rapide, il semble, du moins en apparence, que ce changement favorise la concurrence. Les risques de démutualisation sont réels; c’est une tendance croissante. Les efforts de ce genre — qui favorisent la concurrence — sont importants.
La présidente : Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci à nos témoins.
Ma question porte justement sur la section 11 de la partie 5, qui modifie la Loi sur les sociétés d’assurances afin de permettre aux sociétés d’assurances multirisques et d’assurance maritime de ne pas inclure la valeur de certains titres de créance dans le calcul de leur limite d’emprunt. J’ai constaté que la date d’entrée en vigueur est maintenant le 1er janvier 2023. Je sais que vous en avez parlé, mais c’est un sujet important. Qui a été consulté et dans quelle mesure, et l’industrie est-elle totalement satisfaite? Est-ce qu’il y aura une deuxième série de consultations dans ce cas aussi? Autrement dit, s’agit-il également d’un premier effort? Le secteur a-t-il exprimé des besoins en plus de ceux auxquels répondent les modifications proposées?
Je note que la Loi sur les sociétés d’assurances a été promulguée en 1992 et que les exigences en matière de capital ont changé. Les titres de créance ont évolué. Mais est-ce que ce sera tout, ou est-ce qu’il en faudra davantage pour que nous devenions vraiment plus compétitifs à l’échelle mondiale? Avant cela, la situation financière du secteur financier, y compris celle de nos compagnies d’assurances, était excellente et très saine. Alors, de quoi d’autre aura-t-on besoin?
M. Dussault : Merci de cette excellente question, madame la présidente.
C’est en fait un amendement précis qui cible les compagnies d’assurance générale et les mutuelles d’assurance en particulier. Comme je l’ai mentionné, nous avons un cycle d’examen quinquennal des lois sur les institutions financières, ce qui permet de tenir le cadre à jour. Il faudra donc se pencher sur certaines tendances en matière de numérisation, notamment en matière de protection des consommateurs, de stabilité et d’intégrité du secteur financier. C’est un aspect sur lequel le ministère se penche.
En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur, nous avons consulté le secteur. Ils ont indiqué qu’ils avaient besoin de temps pour se mettre à concevoir et à émettre ces instruments d’emprunt. Ils étaient donc satisfaits du choix du 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur, ce qui n’est pas si loin d’une certaine façon. Ils ont également reconnu que certains changements sont nécessaires du côté du BSIF pour assurer la bonne mise en œuvre de ce changement.
Le sénateur Loffreda : Merci. Peut-être pourrions-nous également entendre les impressions ou les perceptions du BSIF au sujet de ce changement à venir.
M. Fournier : Je suis heureux de répondre à cette question.
Concernant cet amendement, nous n’avons pas de préoccupations particulières quant à la capitalisation de l’industrie des assurances multirisques; nous n’avons aucune réserve quant à ce changement du point de vue prudentiel.
Pour ce qui est de l’avenir, je souligne qu’il y a beaucoup de travaux en cours du côté de la technologie financière. Comme M. Dussault l’a mentionné, le secteur financier évolue très rapidement. Du point de vue du BSIF, nous avons également l’avantage de publier des lignes directrices sur notre site Web. Ces lignes directrices correspondent aux attentes du BSIF quant aux pratiques prudentes que nous nous attendons à voir dans les institutions financières. Elles n’ont pas force de loi; nous pouvons donc les mettre à jour, de sorte qu’elles deviennent des documents évolutifs. Les mises à jour sont faites au besoin, mais elles s’appuient sur des consultations publiques, à l’aide d’ébauches publiées sur le site Web, par exemple, et des consultations avec les intervenants concernés.
Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une industrie à évolution très rapide, et nous nous sommes certainement préparés pour l’avenir.
Le sénateur Loffreda : Messieurs Fournier et Dussault, je vous remercie de vos réponses.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question concerne les droits d’auteur. Madame la présidente, je sais que vous vous intéressez aussi à cette question.
On prolonge ici la possibilité du droit d’auteur, sur des œuvres qui sont généralement artistiques, de 50 à 70 ans. C’est lié à l’entrée en vigueur de l’entente de libre-échange conclue entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Quels en sont les avantages? On nous dit que nous serons en conformité avec 80 pays environ. Si les avantages sont si nombreux, comment se fait-il que nous ne l’ayons pas fait avant?
[Traduction]
Mme Miller : Merci beaucoup. Je suis ravie de répondre à cette question au nom du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Je souligne que vous avez mentionné, au début, que les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ne sont pas présents. Je tiens seulement à préciser que bien que notre ministre ait certaines responsabilités en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, le ministre du Patrimoine canadien a aussi un rôle lié à la politique culturelle. Il faut toutefois savoir, alors qu’on apporte ces modifications, qu’il s’agit d’une seule et même loi. Je parle donc des deux aspects de la question.
Pour répondre à la question du sénateur, oui, ces changements découlent de l’accord de libre-échange conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique de prolonger la durée de protection générale, qui passera de 50 ans après le décès de l’auteur à 70 ans après le décès de l’auteur.
Je dirais que le principal facteur dont il faut tenir compte par rapport au droit d’auteur, c’est que les opinions des parties concernées demeurent toujours fortement divisées sur ce qu’il convient de faire. La loi tente d’établir un équilibre fondamental entre le droit des créateurs de tirer profit de leurs créations, de les vendre, de les commercialiser et d’obtenir des retombées économiques, tout en permettant aux utilisateurs d’accéder sans trop de contraintes ou de façon à favoriser l’innovation.
À mon avis, même si cet accord et cette prolongation représenteront sans doute de nouveaux débouchés pour les industries culturelles canadiennes, notamment sur le plan des exportations, et permettront une harmonisation avec de nombreux pays, comme le sénateur l’a indiqué, il faut aussi, parallèlement, considérer la période pendant laquelle les œuvres ne sont pas du domaine public, car il faudra alors plus de temps pour que d’autres créateurs puissent innover en s’inspirant de ces œuvres.
C’est toujours un équilibre, et il est certainement difficile à atteindre. Ces deux intérêts et ces deux très importantes formes de bien public pouvant découler d’une seule œuvre se reflètent dans l’esprit de la loi elle-même. C’est cet équilibre que nous cherchons à atteindre pour toute modification à la Loi sur le droit d’auteur.
La présidente : J’avais quelques questions à ce sujet, car l’équilibre dont vous avez parlé est très difficile à atteindre. On refuse l’accès pour 20 années supplémentaires, ce qui est une éternité dans certains secteurs de l’industrie culturelle.
Lors du processus de consultation, divers points de vue ont été exprimés pour atténuer directement les répercussions. Pouvez-vous nous donner quelques exemples? A-t-on répondu aux opinions exprimées lors des consultations?
Mme Miller : Je vous remercie beaucoup de la question, madame la présidente. Oui, certainement. Je dirais, pour les personnes qui n’ont peut-être pas participé aux consultations ou qui n’ont pas lu le document de travail, qu’il s’agissait essentiellement non pas de savoir si le gouvernement devait prolonger la durée de la protection générale de 50 à 70 ans — puisque la décision a été prise dans le cadre des négociations de l’ACEUM —, mais de savoir si d’autres mesures étaient nécessaires, notamment pour atténuer les effets d’une telle prolongation.
De nombreux documents, mémoires et commentaires ont été reçus dans le cadre de ces consultations, et les avis étaient partagés quant à la nécessité et à la portée de ces mesures d’atténuation ou mesures connexes. Comme vous pouvez l’imaginer, le gouvernement doit étudier ces mémoires, puis en tenir compte lors de l’examen global du droit d’auteur dans ce mandat.
La présidente : Nous vous donnerons un peu de répit, car dans les prochaines séances, nous accueillerons des témoins qui nous aideront à approfondir la question. Nous vous laissons souffler un peu.
Le sénateur Woo : Au sujet de la propriété effective, la question fait suite à celle du sénateur Yussuff et porte sur l’interaction entre les efforts provinciaux et fédéraux pour l’établissement d’un registre de la propriété effective. Évidemment, la Colombie-Britannique est en avance à cet égard.
Pouvez-vous nous donner un aperçu des efforts des provinces pour l’établissement de registres de la propriété effective pour que nous sachions si l’harmonisation et la mise en commun des divers efforts en ce sens sont une perspective à court terme ou une perspective très, très lointaine?
La présidente : Quelqu’un se porte-t-il volontaire pour nous présenter une mise à jour?
Le sénateur Woo : Si cela relève du domaine de compétence de Mme Miller, une réponse écrite serait suffisante.
La présidente : Faisons cela, voulez-vous? Si vous pouviez faire un suivi, ce serait formidable. Je suis désolée, mais Mme Miller reviendra témoigner, car nous l’invitons à chacune de nos séances. Nous allons donc lui accorder un peu de répit pour le moment. Merci. Chers collègues, avez-vous d’autres commentaires pour terminer?
Le sénateur C. Deacon : Madame la présidente, il convient de souligner la quantité de questions qui se retrouve sur le bureau de Mme Miller et leur importance dans notre économie actuelle. J’espère vraiment qu’elle peut compter sur l’appui d’une importante équipe dans son travail de premier plan. Il est impressionnant de voir le volume de dossiers importants pour notre prospérité future dont elle s’occupe. Je vous remercie.
La présidente : Merci beaucoup. Merci à tous nos témoins de ce soir. Nous attendrons ces réponses écrites avec impatience. Nous vous sommes reconnaissants d’être tous venus témoigner à si court préavis. C’est aussi notre cas : ces mesures législatives aboutissent sur nos bureaux et, comme par magie, nous devons avoir une centaine de témoins le lendemain. Merci à tous de faire de votre mieux pour nous éclairer et ainsi éclairer le public, espérons-le, par notre intermédiaire. Nous vous sommes très reconnaissants de votre temps.
J’ai maintenant quelques annonces à faire. Cette semaine, j’ai reçu une lettre très triste; j’ai été informée que M. Andrew Barton nous quittera pour des pâturages plus verdoyants. Il a accompli un travail remarquable ici, au Comité des banques. Il a trouvé un autre emploi. Vous voudrez peut-être lui envoyer un mot avant son départ. C’est pour très bientôt. Il s’occupe actuellement, de main de maître, d’un de nos rapports réguliers sur les investissements des entreprises. Il ne nous laissera pas en plan. Mme Adriane Yong aura un nouveau partenaire au comité, M. Édison Roy-César, qui est gestionnaire principal de la Section de la politique économique, financière et monétaire à la Bibliothèque du Parlement. Il commencera à assister à nos séances. Je pense qu’il est déjà dans le coup. Nous aurons donc un nouveau nom et un nouveau visage. Cela dit, nos plus sincères remerciements à M. Barton pour son travail.
Le sénateur Yussuff : Je sais que nous pourrions tous rédiger de merveilleux messages, madame la présidente, mais sous votre bienveillante direction, votre bureau pourrait peut-être envoyer une note de remerciements à M. Barton pour ses précieux services, au nom de l’ensemble de notre comité.
La présidente : Excellente idée. Je n’y manquerai pas, car c’est un plaisir de travailler avec lui.
Demain soir, nous tiendrons une autre séance régulière afin de poursuivre notre examen de la Loi d’exécution du budget, sous la présidence du très compétent sénateur Deacon.
(La séance est levée.)