LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, mercredi 1er juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui, à 18 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation; et, à huis clos, pour étudier le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
La sénatrice Pamela Wallin (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je suis Pamela Wallin, et je suis la présidente de ce comité.
J’aimerais présenter les membres du comité, en commençant par le vice-président, le sénateur C. Deacon. Sont également présents le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Ringuette, le sénateur Smith et le sénateur Woo. Nous attendons la sénatrice Moncion et le sénateur Yussuff, mais nous devons commencer maintenant.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir nos collègues, le sénateur Black, le sénateur Manning et la sénatrice Omidvar. Nous les avons invités en leur qualité de présidente et de présidents d’autres comités pour qu’ils nous communiquent les conclusions de leurs comités respectifs concernant les parties du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
Comme vous le savez, notre comité a étudié certaines parties du projet de loi et l’a transmis à différents comités. Ce soir, trois des présidents feront rapport, le président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, pour les parties 4, 5 et 6; le président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, pour la partie 7, et la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, pour la partie 8.
Nous demanderons à chacun de nos collègues du Sénat de faire une courte déclaration.
L’honorable Robert Black : Honorables collègues, merci de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui pour faire rapport des résultats du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts relativement à l’étude préliminaire des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, une Loi concernant la modernisation de la réglementation.
Comme nous l’avons expliqué dans le rapport, le comité soutient les modifications proposées aux parties 4 et 5 du projet de loi S-6.
En ce qui concerne la partie 6, j’aimerais profiter de l’occasion pour dire officiellement que, pendant que notre étude préliminaire était en cours, le comité a reçu une lettre du ministre de la Santé, le 10 mai 2022, dans laquelle il mentionne l’intention du gouvernement du Canada d’appuyer l’amendement visant à retirer la partie 6 du projet de loi S-6, quand le Sénat procédera à l’étude article par article, à la suite des consultations actuelles de Santé Canada portant sur la modernisation de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou LPA.
Par conséquent, compte tenu des consultations actuelles, le comité n’appuie pas pour l’instant les modifications de la LPA proposées à la partie 6. Selon le comité, étant donné que les efforts de Santé Canada pour moderniser la LPA auront le pas sur certains enjeux abordés dans la partie 6 du projet de loi S-6, il semble en fait prématuré d’approuver la partie 6.
J’aimerais dire aussi que, de manière plus générale, le comité estime que le gouvernement du Canada doit s’assurer que les futurs processus de consultation concernant des projets de loi et des initiatives sur la modernisation de la réglementation répondent à plusieurs critères clés. En particulier, les processus doivent être transparents et interactifs et inclure tous les intervenants pertinents, c’est-à-dire à la fois ceux qui sont bien établis et ceux qui viennent d’arriver dans un secteur particulier. Selon le comité, une telle approche améliorerait la coordination entre et parmi les ministères fédéraux et ces intervenants.
Je souhaite profiter de l’occasion pour remercier tous les membres de notre comité, le Comité de l’agriculture et des forêts, de leur obligeance et du temps qu’ils ont consacré à l’examen des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6. J’aimerais également remercier publiquement nos témoins et ceux qui ont présenté des mémoires au comité. Merci de nous donner l’occasion de vous faire part de ce que nous avons entendu et découvert.
La présidente : Merci beaucoup, sénateur Black.
L’honorable Fabian Manning : Honorables collègues, je comparais devant vous ce soir en tant que président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. J’aimerais profiter de l’occasion pour vous remercier de m’avoir invité à comparaître devant vous ce soir. Je n’ai pas souvent l’occasion d’être de ce côté-ci de la table du comité, et je me joins à vous virtuellement ce soir.
Le 28 avril de cette année, le Comité des pêches a été autorisé à examiner la teneur des éléments relatifs aux pêches et aux océans du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
La partie 7 du projet de loi S-6 propose de modifier certaines parties de la Loi sur la protection des pêches côtières et certaines parties de la Loi sur la pêche. Le 3 mai de cette année, le Comité des pêches a entendu des témoins sur le contenu de la partie 7. Les témoins étaient des représentants de Pêches et Océans Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières visent à ce que certaines autorisations et certains permis, délivrés conformément au règlement, ne soient pas assujettis à l’article 153 de la Loi sur les textes réglementaires, et qu’une nouvelle infraction soit ajoutée aux articles 154 et 155 de la loi.
En ce qui concerne la Loi sur les pêches, les modifications proposées dans le projet de loi S-6 concernent principalement les accords sur les mesures de rechange qui ont été ajoutés lors de la dernière modification de la loi, en 2019. Les accords de mesures de rechange permettent aux personnes qui auraient commis une infraction à la loi de conclure un accord avec un procureur général, fédéral ou provincial, pour éviter des procédures judiciaires.
Actuellement, ces accords doivent être conclus dans les 180 jours suivant la présentation initiale de la preuve de la Couronne par le procureur général, entre autres conditions. Le projet de loi S-6 propose de supprimer cette limite de temps, à l’article 156.
Le projet de loi S-6 tente également d’éclaircir les pouvoirs discrétionnaires des agents des pêches, des garde-pêches et des agents de la paix, à l’article 157. Ainsi, une nouvelle expression est intégrée dans la Loi sur les pêches. L’expression est « principes de la justice réparatrice », et :
« La justice réparatrice est définie comme l’approche de la justice qui vise à réparer les torts causés en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime. »
Un témoin a dit devant notre comité que « [...] [t]outes les mesures de justice réparatrice sont des exemples de mesures de rechange, mais ce ne sont pas toutes les mesures de rechange qui sont des exemples de justice réparatrice. »
En somme, les membres du comité ont appris que les modifications proposées dans la partie 7 en particulier, et dans le projet de loi S-6 en général, n’étaient pas contestées et que leur objectif était la modernisation de la réglementation.
Par conséquent, le 10 mai, j’ai eu le plaisir de présenter le second rapport du Comité des pêches de la 44e législature, qui mentionnait que le comité appuyait les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières et à la Loi sur les pêches dans la partie 7 du projet de loi S-6. J’aimerais remercier mes collègues du Sénat, qui siègent au Comité des pêches avec moi, de leur travail sur ce projet de loi. Je tiens également à remercier mes honorables collègues pour le temps qu’ils m’ont accordé aujourd’hui, et je reste à votre disposition si vous avez des questions.
La présidente : Merci, sénateur Manning. Pour ceux qui nous regardent en ligne, le processus, c’est que ce comité — le Comité des banques — a été chargé d’être le comité hôte de l’étude du projet de loi S-6. Nous avons examiné quelques dispositions, mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’autres comités ont également reçu des parties du projet de loi pour les étudier. Ils nous transmettent leurs rapports et nous avons donc quelques questions à leur poser. Nous devrons ensuite faire rapport à la salle du Sénat.
Nous accueillons la sénatrice Omidvar, qui est notre troisième témoin aujourd’hui.
L’honorable Ratna Omidvar : Merci beaucoup de m’accueillir au comité. C’est la première fois que je comparais devant le Comité des banques, et ce ne sera peut-être pas la dernière.
Le Comité des affaires sociales a été chargé d’étudier la partie 8 du projet de loi S-6. La partie 8 comporte deux articles. Dans l’ensemble, ces articles permettront au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — IRCC — de partager les renseignements des clients avec tous ses services et avec ses différents secteurs d’activités et avec d’autres ministères, y compris avec les provinces et les territoires. Nous avons entendu le témoignage des fonctionnaires du ministère ainsi que de deux avocats du barreau.
Les fonctionnaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont expliqué la raison de ces modifications, lesquelles reposent sur la modernisation et l’efficience. Il y a tellement de flux de clients dans le ministère que, chaque fois qu’un client passe d’une catégorie à une autre, il doit fournir les mêmes informations encore et encore. C’est coûteux et inefficace, et c’est frustrant pour les clients.
Ce qui est proposé, c’est que, une fois que l’information est reçue par le ministère, elle est facilement partagée entre les catégories de client. Cependant, les deux membres du barreau nous ont dit que le libellé de l’article était général et qu’ils étaient préoccupés par le partage d’information, pas seulement au sein du ministère, mais en dehors de celui-ci, et avec les provinces et les territoires. Selon leurs observations, les informations partagées devraient se limiter au statut et à l’identité et exclure les autres facteurs et caractéristiques prévus dans l’article.
Nous vous avons transmis leurs recommandations et avons joint le libellé des modifications qu’ils proposent. Nous ne proposons pas ces modifications. Il s’agit d’une étude préliminaire. C’est à votre comité qu’il revient de le faire.
Compte tenu de ce témoignage, nous avons de nouveau communiqué avec les représentants d’IRCC pour avoir leur réponse sur les préoccupations qui ont été soulevées, principalement en ce qui concerne la protection de la vie privée. Nous n’avons pas reçu leur réponse à temps pour l’inclure dans le rapport, mais nous vous l’avons jointe en tant qu’information générale. Ils ont essentiellement rejeté les préoccupations des avocats et nous ont assurés que les modifications proposées n’étaient, en fait, ni souhaitables ni nécessaires.
De plus, nous avions demandé au commissaire à la protection de la vie privée de comparaître. Il n’a pas pu le faire, mais il nous a transmis une lettre dans laquelle il explique que, même si, en général, les modifications étaient conformes aux paramètres de la loi sur la protection de la vie privée, il était préoccupé par le partage d’information sans accords d’échange de renseignements écrits avec les provinces, et cetera. Nous avons également inclus cette observation dans le rapport que nous vous présentons.
Enfin, nous avons formulé une observation selon laquelle, même si ces modifications augmenteront l’efficience et permettront de moderniser le système, elles concernent une petite partie du système. Nous pensons que ces modifications ne suffiront pas à remédier au retard considérable dans le traitement et aux nombreux arriérés, sachant que près de deux millions de personnes sont en attente. Je pense qu’il serait souhaitable d’adopter, à un moment donné, une approche globale. Je vais m’arrêter ici, je serais heureuse de réponse à vos questions.
La présidente : Je vous en remercie. Nous explorerons un peu cette question, car nous sommes dans la même situation en ce qui concerne les modifications.
Y a-t-il eu un engagement de la part de quelqu’un, dans vos réponses? Vos préoccupations ont été « rejetées », c’est le terme que vous avez utilisé. Les représentants du gouvernement se sont-ils engagés à tenir compte de ce que vous avez dit et à répondre d’une manière ou d’une autre?
La sénatrice Omidvar : Ils ont répondu que les modifications n’étaient « ni nécessaires ni souhaitables ». Ils précisent en outre dans leur réponse que la section proposée de l’article se limite déjà au contenu des documents délivrés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
La présidente : Cela vous a-t-il rassurés?
La sénatrice Omidvar : Encore une fois, il s’agit d’une étude préliminaire. Nous n’avions pas le temps de faire des allers-retours. On nous a assurés que le ministère a des obligations juridiques et des obligations politiques, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la loi sur la politique et d’autres politiques et directives gouvernementales sur la protection de la vie privée. Je dirais que c’est une déclaration générale faite pour assurer.
La présidente : Merci. C’est utile. Nous allons commencer les questions.
Le sénateur C. Deacon : Je vais continuer, sénatrice Omidvar, avec le même genre de questions, spécifiquement pour demander ceci : les témoins étaient-ils des avocats spécialisés en droit de l’immigration ou en droit de la vie privée?
La sénatrice Omidvar : En droit de l’immigration.
Le sénateur C. Deacon : Pour moi, c’est un contexte important, étant donné la complexité du domaine des droits relatifs à la protection des renseignements personnels et aux données. C’est un contexte important.
Je vais monter d’un cran, si je peux. La Loi sur la modernisation de la réglementation, comme l’a bien expliqué le sénateur Woo, vise à éliminer les problèmes et, nous le supposons, à accélérer les gains en efficacité. Il était troublant d’entendre le rapport que vous avez reçu. C’est-à-dire, peut-être que les gains en efficacité ne feront pas de différence compte tenu de cet énorme arriéré et des défis qui existent.
Pourriez-vous nous en parler un peu? C’est certainement ce que je souhaite, que l’on puisse faciliter les choses pour les gens. On dirait que l’objectif est d’offrir une meilleure expérience aux clients, qui n’auraient pas à saisir et ressaisir les données, et parfois le faire dans une langue seconde ou une troisième langue. Que pensez-vous du fait que cela n’améliorera peut-être pas le processus pour les véritables clients, c’est-à-dire les personnes qui demandent à venir au Canada?
La sénatrice Omidvar : Sénateur Deacon, je suis ici pour présenter le rapport. Je ne suis pas ici pour répondre à vos questions en tant que sénatrice qui s’intéresse à l’immigration. Je serais heureuse de le faire pour une étude distincte que vous pourriez mener. Je vais simplement répéter ce que les fonctionnaires ont dit au comité.
Les experts juridiques et les fonctionnaires ont dit au comité que, même si les modifications proposées pouvaient accroître les gains en efficacité à l’interne, elles n’amélioreront pas de façon importante les délais, les arriérés et les normes de service.
Le sénateur C. Deacon : Ils n’ont pas expliqué pourquoi?
La sénatrice Omidvar : Les fonctionnaires ont expliqué pourquoi. Ils ont expliqué que le système est complexe, qu’il comporte de nombreuses pièces mobiles et qu’il s’agit d’une intervention, à un seul niveau. Même si cela peut graisser certaines roues, il ne s’agit pas d’une révision de la machinerie. Je vais au-delà de mes compétences en faisant ce dernier commentaire.
Le sénateur C. Deacon : Merci, sénatrice Omidvar. Je l’apprécie beaucoup.
La présidente : Je pense que nous devrions nous occuper de la façon dont nous allons traiter l’article 6 proposé. Avez-vous des mesures à ce sujet, sénateur Woo?
Le sénateur Woo : Merci, madame la présidente, et merci aux présidents des comités de l’agriculture et des affaires sociales, ainsi qu’à notre collègue, le sénateur Manning, du comité des pêches. Merci à vos comités pour leur travail sur ce projet de loi.
En ce qui concerne la partie 6 du projet de loi S-6, je tiens à remercier tout particulièrement le comité de l’agriculture d’avoir éclairci le problème de la Loi sur les produits antiparasitaires et les complications dans les négociations en cours. Je pense qu’il nous a donné un conseil judicieux et je crois que le ministre s’est dit d’accord.
Je crois que le ministre a l’intention, par mon intermédiaire, de supprimer cette section lorsque nous ferons l’examen article par article la semaine prochaine.
La présidente : C’est utile, ainsi nous le saurons lorsque nous passerons à la séance à huis clos.
La sénatrice Ringuette : J’ai une question pour la sénatrice Omidvar concernant l’échange d’information avec d’autres clients au sein du ministère, et le fait que la plupart des provinces ont conclu avec le ministère des accords d’immigration qui incluraient l’échange d’information et la confidentialité de l’information.
Quelle était la situation en ce qui concerne les provinces? Vous avez dit que le commissaire à la protection de la vie privée a dit qu’il devrait y avoir un accord en matière d’information avec les provinces.
Par exemple, je sais que la province du Nouveau-Brunswick partage des renseignements avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, car elle a reçu de ce ministère et du gouvernement du Canada la compétence d’approuver les nouveaux arrivants au Nouveau-Brunswick. Je crois que le Québec fait cela depuis plus d’une décennie. Le partage d’information doit donc faire partie intégrante de ces ententes.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénatrice Ringuette, de la question.
Le commissaire à la protection de la vie privée, dans la lettre qu’il nous a adressée et qui vous a été transmise, a parlé de façon générale de l’obligation de conclure des accords d’échange de renseignements écrits. Il n’a pas abordé la question des provinces. Il a laissé entendre que, avant tout échange d’information au sein du gouvernement fédéral ou avec l’extérieur, il doit y avoir un accord d’échange de renseignements écrit.
En réponse à sa lettre, le ministère nous a indiqué qu’il pourrait — et il le fera probablement — inclure dans tout règlement sur l’échange d’information avec un partenaire fédéral, que cet échange d’information se ferait en vertu d’un accord ou d’un protocole d’entente.
La sénatrice Ringuette : Je suppose que le gouvernement fédéral, en vertu de son accord avec les différentes provinces, aurait une certaine assurance quant à la confidentialité de l’information et la capacité d’échanger cette information d’une entité fédérale à une entité provinciale. Je me trompe peut-être, mais je suppose que ce nouveau règlement garantirait le mouvement, d’après ce que vous avez dit, d’un volet à un autre volet fédéral, ou peut-être d’un volet fédéral à un volet provincial ou d’un volet provincial à un volet fédéral, afin que les renseignements soient transmis.
La présidente : Nous ne vous demandons pas de témoigner au nom des provinces ou des gouvernements.
La sénatrice Omidvar : Votre comité devrait tenir compte de la lettre du commissaire à la protection de la vie privée. C’est pour cela que nous vous l’avons envoyée.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse au sénateur Black, et je remercie tous les sénateurs d’être présents ce soir.
Dans votre rapport, sénateur Black — vous l’avez dit, mais je vais juste le préciser pour le bien de la question —, votre comité déclare qu’il croit que le gouvernement du Canada devrait s’assurer que les processus de consultation futurs concernant des projets de loi et des initiatives sur la modernisation de la réglementation répondent à plusieurs critères clés. En particulier, les processus devraient être transparents et interactifs et inclure tous les intervenants pertinents.
J’aimerais que vous nous expliquiez comment vous êtes arrivé à cette affirmation. Faites-vous cette observation d’après les témoignages de personnes — et si oui, combien — qui estimaient ne pas avoir été consultées de manière adéquate? J’aimerais que vous nous expliquiez comment vous êtes arrivé à cette conclusion.
Le sénateur Black : Merci, sénateur Loffreda.
Oui, nous avons entendu des représentants du gouvernement ainsi que des représentants de six associations professionnelles et d’une organisation de la société civile. Je précise, pour deux des six associations commerciales, que l’une était relativement nouvelle et que l’autre avait un certain nombre d’années d’existence. Le comité a clairement entendu que tout le monde n’avait pas été consulté pleinement — avec les représentants du gouvernement — au fil du temps, et c’est donc de là que vient notre préoccupation générale ou notre observation générale.
Suis-je clair?
Le sénateur Loffreda : Oui, je pense que vous êtes clair. Il y avait donc un consensus sur le fait que beaucoup d’intervenants avaient l’impression de ne pas avoir été correctement consultés. C’est une déclaration non équivoque, je suppose, tant que cela a été clair pour tous les témoins que vous avez rencontrés.
Le sénateur Black : Je ne dirais pas « beaucoup ». Je dirais « certains ». Je suis très précis, « certains ».
Nous ne les avons pas tous entendus, mais nous en avons entendu certains dire qu’ils auraient souhaité être consultés et qu’ils se réjouiraient d’une plus large consultation à l’avenir, oui.
Le sénateur Loffreda : Et certains de ces témoins étaient des témoins importants pour votre comité?
Le sénateur Black : Absolument. Je vous dirais simplement que nous avons entendu l’Association canadienne des minoteries de farine de blé, l’Association canadienne des producteurs de semences, CropLife Canada, Fertilisants Canada, les Producteurs de grains du Canada, la Fondation David Suzuki ainsi que Semences Canada. Nous avons entendu un large éventail d’organisations. Comme je l’ai dit, certaines étaient relativement récentes, d’autres étaient plus anciennes.
Le sénateur Loffreda : Vous êtes donc très à l’aise avec cette déclaration?
Le sénateur Black : Oui.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à la sénatrice Omidvar.
J’ai parcouru votre rapport, parce qu’il est le plus important, et je l’ai divisé en sections. En y repensant et en réfléchissant à ce que vous avez dit, êtes-vous en mesure de nous dire si cette partie du projet de loi bénéficie d’un soutien?
Lorsque je le lis, j’ai l’impression que vous n’êtes pas vraiment en faveur, ou que le comité n’est pas vraiment en faveur de cette partie du projet de loi. Je me demandais si j’arrive à la bonne conclusion ou si vous êtes satisfaite du projet, mais avez des réserves.
La sénatrice Omidvar : C’est plutôt cela. Nous avons des réserves que nous avons communiquées et que nous avons entendues des témoins.
Je devrais revenir sur la dernière question et parler des consultations que le ministère a menées auprès des intervenants. Nous en avons discuté et, dans ce contexte, le ministère a considéré que les intervenants étaient principalement les autres ministères et les autres provinces. Il n’a pas vraiment consulté le barreau et, s’il l’avait fait, ces préoccupations auraient peut-être pu être soulevées et traitées. Mais elles ont été soulevées dans le cadre d’une étude préliminaire, puisque c’est la fonction d’une étude préliminaire.
La sénatrice Marshall : Plus précisément sur ce point, vous avez souligné trois points en disant qu’un témoin a recommandé des modifications spécifiques au projet de loi S-6, puis vous les décrivez. Ensuite, vous dites que votre comité suggère de réfléchir aux changements proposés.
Le comité a-t-il décidé d’appuyer ou non les changements proposés ou n’est-il pas allé aussi loin? Il se contente de dire que c’est ce que cette personne a recommandé et que quelqu’un devrait y réfléchir? Le comité a-t-il lui-même approuvé ces trois recommandations?
La sénatrice Omidvar : Nous n’avons pas convenu du libellé d’un quelconque amendement, car ce n’était pas notre travail. Nous faisons part de ce que nous avons entendu dans une étude préliminaire assez courte. Je veux vous le souligner dans l’espoir que vous voudrez peut-être mettre dans votre rapport qu’il faut faire plus de travail dans ce domaine.
Nous en resterons là.
La sénatrice Marshall : Il faut une étude plus approfondie?
La sénatrice Omidvar : Oui.
La sénatrice Marshall : C’est utile. Merci beaucoup.
La présidente : Nous apprécions cela, car nous ne pouvons pas conclure sur la base de choses que nous n’avons pas examinées. Nous dépendons donc beaucoup de votre évaluation.
C’est très utile. Merci beaucoup.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup à nos collègues qui nous présentent les réflexions de leur comité et ce qu’ils ont entendu dans leurs comités. J’aimerais revenir sur les deux dernières interventions et demander à chacun de vous, si vous le pouvez, de résumer brièvement.
Il semble qu’il serait nécessaire — et le sénateur Black nous a donné des conditions très claires — et qu’il serait à notre avantage de tenir des consultations plus larges et plus solides pour définir les domaines où il pourrait y avoir une amélioration ou une rationalisation du fardeau réglementaire ou une modernisation des règlements avec l’élimination des irritants. Il semble qu’il s’agisse d’un thème récurrent dans tous les domaines.
J’aimerais savoir si j’ai exposé cela avec justesse, sénateur Black ou sénatrice Omidvar, et si le sénateur Manning a entendu ou non des commentaires similaires pendant la réunion de son comité.
Le sénateur Black : Je peux commencer. Merci beaucoup de la question, sénateur Deacon.
Certains de nos témoins — encore une fois, j’utilise le mot « certains » et non « beaucoup », pour être plus précis — ont souligné que les modifications proposées actuellement au projet de loi n’étaient pas le résultat de consultations importantes avec tous les intervenants. C’est un message clair que nous avons entendu. Je sais que c’est un message qui a été entendu et que, dans le cadre des travaux futurs, il devrait y avoir des consultations sérieuses, un point c’est tout.
La présidente : Je veux juste ajouter que je pense que le comité a également reçu des lettres après coup parce que nous avons eu peu de temps.
Le sénateur Black : Oui. Je souligne que je vous les ai fait parvenir, en effet. Elles portaient sur le transport et l’interconnexion, les chemins de fer. Elles avaient une composante agricole, mais elles concernaient le transport. Nous les avons reçues une fois que le rapport était fait. Nous leur avons suggéré de vous les envoyer et de les envoyer également à la Chambre.
La présidente : Merci de cette précision, car cela en fait partie.
La sénatrice Omidvar : Merci de la question. Même si nous n’avons pas inclus de commentaires sur les consultations des intervenants, dans le rapport, nous avons entendu les représentants d’IRCC dire qu’ils ont consulté leurs intervenants. Dans ce cas, il s’agissait d’autres ministères fédéraux et de provinces et de territoires. Je sais que je ne parle que du rapport. Je me rappelle cette discussion, et je conclurai que les membres du comité croient que l’Association du Barreau canadien et les membres du barreau sont des intervenants importants et qu’ils n’ont pas été consultés.
Le sénateur C. Deacon : En d’autres termes, pour renforcer le résultat.
La sénatrice Omidvar : Oui.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup, madame la sénatrice Omidvar.
Le sénateur Manning : Je vous remercie, sénateur Deacon, de la question. Comme je l’ai déclaré dans mon court rapport, les changements proposés à la Loi sur la protection des pêches côtières ne sont pas si litigieux que cela en général. Il nous a été dit que des consultations avaient eu lieu, nécessairement. Je pense que le choix du moment a pu être une préoccupation. Encore une fois, je ne crois pas que ces changements soulèvent de grandes préoccupations.
En fait, dans certains cas, ce qui est proposé constitue une amélioration par rapport à ce qui est actuellement en place dans le cadre de la Loi sur la protection des pêches côtières.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie, monsieur le sénateur Manning.
J’imagine que, dans le domaine qui intéresse votre comité, il est nécessaire de moderniser la réglementation, dans les grandes lignes. Avez-vous discuté ou l’un de vos témoins a-t-il mentionné ce qui pourrait être nécessaire à l’avenir au chapitre de la consultation?
Le sénateur Manning : La Loi sur les pêches initiale était en place et n’avait pas été modifiée en près de 150 ans. Les changements n’ont été apportés qu’au cours des dernières années et sont maintenant mis en œuvre.
Une fois encore, en raison du changement climatique, de l’économie bleue, des différents types de pêches qui existent dans le monde et, dans de nombreux cas, en raison de la forte pression exercée sur certaines de ces pêches, je pense que de nouveaux amendements seront apportés. D’autres propositions seront présentées afin de répondre à certaines des préoccupations que je viens de mentionner.
Les pêches ont changé. Elles ont changé radicalement de mon vivant dans ma province natale de Terre-Neuve-et-Labrador. Sans aucun doute, nous avons affaire à des choses qui ne sont pas nécessairement directement dans l’eau, mais dont l’effet se faisait sentir dans l’eau. Selon moi, vous verrez des changements et des amendements être proposés pour régler ces préoccupations à l’avenir.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie, madame la présidente; je voudrais revenir sur la question de la vie privée avec la sénatrice Omidvar, et la question est simple. Il s’agit de quelque chose que vous avez dit concernant des personnes ou des membres de votre comité qui étaient préoccupés par le partage de l’information entre les provinces et les territoires plutôt qu’au sein des différents ministères du gouvernement fédéral.
La sénatrice Omidvar : Je suis désolée si vous m’avez mal comprise. Ce n’est pas ce que j’ai dit. Je disais que la réponse du ministère — j’essaie de me rappeler mes paroles.
La présidente : Vous voulez dire par rapport à leur lettre?
La sénatrice Omidvar : La réponse du ministère n’a pas fait référence aux ententes sur l’échange de renseignements avec les provinces. Je suis d’accord avec la sénatrice Ringuette pour dire que ces ententes sont très probablement en place. Cependant, le commissaire à la protection de la vie privée a fait une déclaration générale à votre intention et à la nôtre, à savoir que l’échange de renseignements doit respecter les normes du commissaire à la protection de la vie privée, et cette observation figure dans le rapport.
La sénatrice Moncion : Vous dites ici que si les modifications proposées peuvent améliorer l’efficacité interne, elles n’amélioreront pas les délais de traitement, ne réduiront pas l’arriéré et n’affecteront pas les normes de service? D’accord, je vous remercie, je voulais juste clarifier ce point.
La sénatrice Omidvar : Oui.
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup.
La présidente : Le commissaire à la protection de la vie privée n’a pas comparu. Il a juste écrit une lettre. Merci.
Le sénateur Woo : J’ai des questions précises destinées à la présidente du Comité des affaires sociales et quelques questions générales pour nos deux autres collègues, si le temps le permet.
Je commencerais par le rapport du Comité des affaires sociales. Madame la sénatrice Omidvar, le point central des recommandations semble être qu’il devrait y avoir une référence plus explicite à des articles précis de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le projet de loi S-6. Le comité était-il au courant que toutes les lois sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et, si tel est le cas, pourquoi cette recommandation est-elle faite? A-t-on envisagé la possibilité qu’une référence explicite à la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors qu’il s’agit d’une exigence par défaut de notre législation, puisse avoir un effet contre-productif en laissant entendre que d’autres lois qui ne reviennent pas sur la protection des renseignements personnels n’y sont plus assujetties?
Je pense de comprendre la raison pour laquelle le comité a précisé cela.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Woo, nous avons reçu une lettre du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Il n’a pas comparu devant nous, et nous avons inclus ses préoccupations dans notre rapport.
Le sénateur Woo : Sauf votre respect, le commissaire à la protection de la vie privée n’a formulé aucune de ces recommandations en vue d’inclure ici des références spécifiques à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il sait très bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique...
La présidente : Mais s’il n’était pas disponible pour témoigner, alors c’est la raison.
Le sénateur Woo : Non, ce que je veux dire, c’est...
La sénatrice Omidvar : Monsieur le sénateur Woo, les sénatrices et sénateurs du Comité des affaires sociales savent également que la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à toutes les lois. Nous savons cela.
Le sénateur Woo : Alors quelle est la logique du comité? Pourquoi recommander qu’il y ait une référence spécifique à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
La sénatrice Omidvar : Nous ne sommes pas... Je ne crois pas que nous faisons des recommandations.
Le sénateur Woo : Oui, c’est...
La sénatrice Omidvar : Nous sommes très prudents dans notre formulation. Nous disons que le futur examen de la partie 8 du projet de loi S-6 comprend la manière dont les ententes sur l’échange de renseignements respectent les normes de la loi.
Le sénateur Woo : Je me réfère aux pages...
La présidente : D’accord, je pense que c’est clair. Que tentez-vous de dire, monsieur le sénateur Woo?
Le sénateur Woo : Je cherche à parler du bas de la page 1 et du haut de la page 2, où il est fait référence de manière très précise aux recommandations d’un témoin d’inclure les articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Madame la présidente, cela pose-t-il un problème?
La présidente : Selon moi, vous avez été clair, mais allez-y si vous avez quelque chose à ajouter.
Le sénateur Woo : J’essaie de comprendre...
La sénatrice Omidvar : Monsieur le sénateur Woo, avec tout le respect que je vous dois, nous ne soutenons en aucun cas les recommandations du témoin. Nous disons qu’un témoin a recommandé des amendements précis, et nous avons pensé qu’il était juste de vous les communiquer.
Le sénateur Woo : D’accord. Mais le comité, comme vous le dites, est bien conscient du fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à toutes les lois, et cela est ajouté par courtoisie envers le témoin qui a fait cette recommandation.
La sénatrice Omidvar : Il revient à vous de décider, chers collègues, si oui ou non c’est...
La présidente : N’utilisons pas de langage péjoratif.
La sénatrice Omidvar : Il revient à vous de décider.
Le sénateur Woo : Passons à votre mention du fait que le ministère a réagi à la question de la couverture des renseignements à échanger. Dans votre deuxième réponse, vous avez précisé que le ministère... en fait, l’article 5.5 de la loi dit expressément que la divulgation de renseignements se limiterait à l’identité, à l’état et aux renseignements communiqués par le ministre.
Cela ne figure pas dans le rapport. C’est normal, car la lettre sur l’immigration est arrivée plus tard, mais cela faisait partie de la loi, bien sûr. C’est dans le texte original.
Le comité aurait-il été satisfait s’il avait reconnu que l’article 5.5 couvre en fait exactement les choses que les témoins ont demandées : l’identité, l’état et uniquement les renseignements fournis par le ministre au requérant? Cela aurait-il satisfait le comité et changé la nature du rapport? Car c’est ce que le rapport demande, ce que les témoins demandent — seulement ces trois points.
La sénatrice Omidvar : Je ne suis pas certaine de comprendre le sens de votre question, sénateur Woo.
La présidente : Sénateur Woo, je pense que nous allons devoir nous concentrer sur ce que le rapport a déclaré. Nous ne sommes pas en train de réexaminer la position du gouvernement.
Le sénateur Woo : J’essaie de comprendre la préoccupation dans le rapport concernant le type de renseignement que le projet de loi S-6 exige.
La sénatrice Omidvar : Monsieur le sénateur Woo, vous savez mieux que moi comment fonctionne un comité. Nous avons entendu deux témoins du barreau. Le rapport est très modéré dans sa façon de refléter leurs préoccupations assez sérieuses. Nous faisons preuve de modération en les mentionnant, mais ce sont les propos que nous avons entendus. Je ne pense pas que nous ayons pour rôle d’examiner la véracité de leurs affirmations. C’est ce que nous avons entendu, c’est ce qu’ils ont dit. Il s’agit de membres du barreau et du président ou du vice-président de l’Association canadienne des avocats en immigration.
La présidente : Il me semble que ce sont des problèmes auxquels tous les comités ont été confrontés parce que le temps était très limité. Les témoins ont été entendus très brièvement.
Pouvons-nous passer à autre chose, sénateur Woo? Avez-vous d’autres questions pour les autres présidents? Je ne sais pas jusqu’à quel point vous pouvez essayer de changer...
Le sénateur Woo : Je n’essaie pas de convaincre qui que ce soit. J’essaie seulement de dire qu’il semblerait que des précisions ont été apportées aux commentaires formulés dans le témoignage des témoins.
Je m’adresse maintenant aux deux autres présidents, j’aimerais renchérir sur les questions, notamment, du sénateur Deacon sur le processus, l’efficacité et la valeur... et j’aimerais savoir si vous avez l’impression que le fait de déployer des efforts annuellement pour réviser les textes de loi afin de les épurer et moderniser est une solution efficace et importante, et que le niveau de consultation est adéquat. Pourrait-il s’agir d’une tribune adéquate dont pourraient se servir les parties intéressées des secteurs de l’agriculture et des pêches pour fournir leur point de vue sur ce qui devrait être révisé régulièrement dans les dispositions réglementaires qui concernent vos deux secteurs respectifs?
Le sénateur Black : Merci d’avoir posé votre question, sénateur Woo. Je crois que nous avons entendu lors d’une période d’épuration annuelle, comme vous l’appelez, que ce serait apprécié. Mais nous avons aussi entendu dire que la situation requiert beaucoup plus qu’une épuration annuelle. Je crois que ce que nous avons entendu, c’est qu’une modernisation plus complète s’imposait aussi.
Le fait de réviser les lois annuellement est une bonne chose. Notre témoin du Conseil du Trésor nous a dit que c’était le but, mais que le processus n’avait pas encore commencé. Nous en sommes en juin de cette année, et le processus commencera le printemps prochain; nous aurions dû déjà commencer. Nous avons entendu que c’était l’objectif visé. Nous avons aussi entendu dire, si je ne m’abuse, qu’une stratégie de modernisation plus complète était aussi nécessaire.
Le sénateur Manning : Sénateur Woo, je suis du même avis que le sénateur Black. Je pense que le secteur serait heureux de voir que les lois sont révisées et modernisées annuellement. Le secteur des pêches est en évolution continuelle. Il existe des préoccupations à l’égard de la sécurité, des règlements concernant les quotas, de la taille des embarcations, des règles, des dispositions réglementaires, des délais. Comme je l’ai dit, il s’agit d’un secteur qui change continuellement.
Nous avons entendu et nous croyons qu’une révision annuelle serait une bonne nouvelle si — et j’insiste sur le mot « si » — les parties intéressées qui vivent de ce secteur sont consultées adéquatement. Ce faisant, on devra leur accorder assez de temps.
C’est une préoccupation qui, je crois, a été soulevée tout au long du processus; nous faisons des choses, mais nous devons toujours les faire rapidement. Parfois, nous nous trompons, puis nous devons recommencer du début.
Je crois fermement que je n’ai pas le temps de le faire une deuxième fois, donc assurons-nous de bien faire les choses à la première occasion.
La présidente : Merci, sénateur Manning. Nous avons tous entendu la même chose. Notre comité l’a entendu aussi.
La sénatrice Marshall : Sénateur Black, je ne sais pas si vous serez en mesure de répondre à la question, mais je trouve qu’il est étrange que la partie 6 figure dans le projet de loi S-6. Elle doit avoir fait l’objet d’un processus quelconque au sein du gouvernement, mais maintenant celui-ci a décidé de la retirer.
Le gouvernement a-t-il agi trop rapidement? Je trouve seulement étrange qu’une partie d’un projet de loi ait fait l’objet d’un certain processus. Elle se rend jusqu’à l’étape de l’étude préalable, et surprise, le gouvernement dit qu’il n’a pas besoin de revoir cette partie-là parce qu’elle sera retirée.
Le sénateur Black : Nous avons été très surpris aussi, fin de l’histoire. Cela nous a pris de court aussi.
La sénatrice Marshall : Cela vous a pris de court.
Le sénateur Black : Oui. Je vais en rester là.
La sénatrice Marshall : Cela donne l’impression que le gouvernement n’est pas tellement coordonné à l’interne.
Le sénateur Black : Nous avons tenu certaines de ces discussions avec nos témoins aussi, et nous n’avons pas obtenu les réponses aux questions que nous avons posées, point final.
La sénatrice Marshall : Lorsqu’ils ont abordé le processus de consultation, avez-vous eu l’impression qu’ils se concentraient vraiment sur le processus de consultation, ou qu’ils ont été influencés par le problème lié à la partie 6 ou qu’ils n’avaient pas aimé l’issue du processus de consultation? Cela a-t-il été un facteur?
Le sénateur Black : Je ne pense pas pouvoir répondre à la question. Je ne suis pas certain.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux présidents de comité qui croient avoir quelque chose à ajouter à ce sujet.
Durant les délibérations de votre comité, les parties intéressées ont-elles fourni une quelconque rétroaction concernant d’autres dispositions réglementaires qui, selon les personnes travaillant dans le secteur, ont besoin d’être amendées autrement qu’en appliquant ce qui figure actuellement dans le projet de loi S-6, et qui n’a pas encore été abordé ou mentionné?
Je sais que ce sujet pourrait faire l’objet d’une autre étude, mais parfois, ce qui ne figure pas dans le règlement, reflète la qualité de ce qui s’y trouve vraiment.
Je serais heureux d’écouter tous les commentaires ou précisions pertinents que les présidents de comité aimeraient ajouter à ce sujet.
La présidente : Vous vous demandez si les témoins ont vraiment dit : « nous discutons de ces problèmes, mais davantage de choses auraient dû être abordées »?
Le sénateur Loffreda : Oui, certaines choses auraient dû être abordées. Par exemple, lorsqu’il est question de droit d’auteur, d’enregistrement, du fait de s’enregistrer ou non, aurait-il fallu s’attacher à un quelconque problème qui a été soulevé?
La sénatrice Omidvar : Sénateur Loffreda, nous nous sommes rencontrés pendant deux heures pour discuter de ces changements. Il y avait tant de choses à envisager dans deux dispositions seulement que nous n’avions pas le temps d’explorer d’autres demandes accessoires.
Le sénateur Loffreda : Une autre de mes questions, sénatrice Omidvar, est la suivante : avez-vous eu assez de temps? Et je pense que vous avez répondu à cette question.
La présidente : Je le pense aussi.
Le sénateur Black : Je ne pense pas avoir quoi que ce soit d’autre à ajouter, outre le fait que nous avons entendu dire, essentiellement, que d’autres aspects devraient être étudiés dans l’avenir.
La présidente : Pas seulement le processus de révision, comme vous l’avez dit plus tôt, mais un vrai examen.
Le sénateur Black : Absolument.
Le sénateur Manning : Je n’ai rien à ajouter. Je suis du même avis que le sénateur Black et que la sénatrice Omidvar.
La sénatrice Ringuette : Sénateur Black et, si je ne me trompe pas, sénateur Deacon étaient avec moi lors de la réunion de votre comité lorsque j’ai posé des questions aux fonctionnaires au sujet du processus. Celui-ci était très ouvert, et toutes les entreprises canadiennes et parties intéressées pouvaient faire des suggestions. Chaque ministère tient compte de ces suggestions, effectue une analyse, puis tient des consultations. Je suis incapable de me rappeler le nom du monsieur, mais j’ai demandé précisément si un comité sénatorial permanent pouvait être utilisé en tant que mécanisme de consultation auprès des parties intéressées concernant les différentes modifications réglementaires à apporter qui étaient proposées dans une telle situation d’ouverture. Il a dit : « oui, absolument ».
Personnellement, j’étais très satisfaite parce que c’est très rare que les fonctionnaires sont si disposés à partager ce processus avec les sénateurs.
Diriez-vous qu’il est encore tôt dans l’année? Je vous dirais que oui, peut-être que certains ministères doivent tenir des consultations plus larges, y compris avec nos comités sénatoriaux permanents. Comme dans tout processus, il y a toujours place à l’amélioration, mais c’est un bon début.
Le sénateur Black : Oui, nous avons entendu cela, et ça faisait plaisir à entendre. À mon avis, on juge l’arbre à ses fruits. Allons-nous être utilisés? Je ne sais pas, c’est pour cette raison que j’estime que l’on juge l’arbre à ses fruits. Nous l’avons entendu, mais je soulignerais que nous n’avons obtenu aucune réponse de nombreux témoins travaillant dans les ministères de notre gouvernement. Nous n’avons obtenu aucune réponse à bon nombre de nos questions, point final.
La présidente : Merci beaucoup à tout le monde. Je sais que c’est un sujet épineux, parce que nous sommes tous dans la même situation difficile, et nous apprécions vraiment le point de vue que vous avez été en mesure de nous présenter au sujet de ce qui a été abordé dans vos comités respectifs. Nous entendons ce message commun : on nous accorde très peu de temps et on nous envoie promener.
Sénateur Black, sénateur Manning, et sénatrice Omidvar, nous apprécions vraiment le fait que vous nous ayez accordé du temps ce soir.
Le sénateur Smith : En ce qui concerne le problème de communication, ou d’absence de communication, et vu l’opposition entre consultation et communication, dans la filière du pouvoir, est-ce que quelqu’un pourrait se pencher sur la question et dire : « Hé, il y a un problème. Ces changements doivent être apportés »? Est-ce que c’est le Conseil du Trésor qui le fait? Qui fait cela ou pourrait le faire?
La présidente : Je pense que nous devrions poser cette question en comité ici pendant que nous siégerons à huis clos, parce que c’est maintenant à nous de trouver comment formuler certaines de ces recommandations, et communiquer ces conseils aux pouvoirs en place. Le Conseil du Trésor fait évidemment partie de l’ensemble du projet, mais nous entendons dire que les processus doivent aussi être améliorés au sein de chaque ministère.
Le sénateur Smith : De la rétroaction serait vraiment appréciée.
La présidente : Vous avez tous du cœur au ventre. Nous vous verrons demain au travail. Merci beaucoup.
(La séance se poursuit à huis clos.)