LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 19 octobre 2023
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 11 h 32 (HE), pour étudier le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
La sénatrice Pamela Wallin (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je m’appelle Pamela Wallin et je suis présidente du comité.
Permettez-moi de vous présenter les membres du comité qui sont avec nous aujourd’hui. Nous avons le sénateur Loffreda, le sénateur C. Deacon, la sénatrice Bellemare, le sénateur Gignac, la sénatrice Marshall, le sénateur Massicotte, la sénatrice Miville-Dechêne, la sénatrice Ringuette et le sénateur Yussuff. Nous accueillons également deux visiteuses, soit la sénatrice MacAdam et la sénatrice LaBoucane-Benson, qui sont membres d’office aujourd’hui.
Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Nous sommes heureux d’accueillir l’honorable François‑Philippe Champagne, c.p., député, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Il est accompagné de Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Bienvenue à tous les deux. Nous vous remercions d’être ici aujourd’hui.
Monsieur le ministre, nous vous souhaitons la bienvenue et nous vous demandons de bien vouloir faire une déclaration d’ouverture.
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p. député, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie : Je vous remercie, madame la présidente. C’est la première fois que je comparais devant un comité sénatorial. J’ai assisté à la période de questions au Sénat, et j’ai bien aimé l’expérience. C’était aussi bien que dans l’autre Chambre, vous pouvez me croire. Je vous suis reconnaissant de me permettre d’être ici avec vous. À titre de ministre, j’aime beaucoup mes discussions avec les sénateurs et je reconnais le rôle important que vous jouez. Je tenais donc, avant de faire ma déclaration préliminaire, à dire que je suis sincèrement heureux d’être ici.
Comme je le disais à la présidente, je suis désolé, sénateurs, mais un vote se tiendra à la Chambre dans quelques minutes. J’espère donc que vous me pardonnerez si je dois m’arrêter pendant quelques minutes.
[Français]
J’ai le plaisir de présenter le projet de loi C-42 qui, une fois en vigueur, permettra la création d’un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs des sociétés par actions assujetties au régime fédéral. Ce registre constituera un nouvel outil puissant pour lutter contre la criminalité financière, améliorer l’application des sanctions économiques et, plus généralement, protéger l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Madame la présidente, malheureusement, certains acteurs mal intentionnés peuvent utiliser des véhicules corporatifs à des fins illicites. Plus précisément, des sociétés-écrans canadiennes anonymes peuvent être utilisées pour dissimuler la véritable propriété d’actifs et blanchir les produits de la criminalité, notamment la corruption, la fraude, le trafic de stupéfiants et d’êtres humains et d’autres infractions qui nuisent gravement à nos communautés canadiennes. Nous devons agir de façon décisive et rapide et c’est ce que nous proposons de faire avec le projet de loi C-42.
[Traduction]
Notre gouvernement s’est engagé à mettre en place un régime rigoureux et efficace qui permettra de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et l’évasion fiscale, d’améliorer la confiance des Canadiens dans le marché et de faire du Canada un chef de file en matière de transparence des entreprises. Pour appréhender ces acteurs malveillants, les organismes d’application de la loi, l’administration fiscale et d’autres autorités doivent avoir accès à des données exactes et à jour sur les personnes qui possèdent et contrôlent des entreprises au Canada.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-42 obligeront les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions à collecter et à envoyer des renseignements supplémentaires — à savoir l’adresse de résidence et la citoyenneté — sur les autres particuliers ayant un contrôle important d’une société. Le projet de loi C-42 exigera également que Corporations Canada rende publique une partie de ces renseignements. Il est important de souligner que les gens continueront d’avoir la possibilité de fournir une adresse aux fins de signification et que, lorsqu’elles le feront, c’est cette adresse qui sera rendue publique.
La création d’un registre gratuit, public et accessible sur les véritables propriétaires des entreprises canadiennes sous réglementation fédérale renforcera la responsabilité des entreprises. Je pense aussi que cela permettra à la population d’avoir davantage confiance dans les institutions commerciales de notre pays.
[Français]
La citoyenneté et la date de naissance seront accessibles aux autorités, mais ne seront pas rendues publiques, notamment pour protéger la vie privée des Canadiens et prévenir la fraude et la discrimination. Le projet de loi introduit également un régime d’exemptions pour certaines personnes à risque. Ces exemptions sont nécessaires pour garantir que notre régime est conforme à la charte et sont ciblées et surtout limitées à la divulgation publique. Les forces de l’ordre auront pleinement accès à toutes les données recueillies.
[Traduction]
C’est pour ces raisons que je suis ravi et fier que le projet de loi ait reçu le soutien unanime de la Chambre des communes. Je dois vous dire que ce n’est pas tous les jours que l’on voit une telle chose. Cela indique clairement à tous les citoyens de notre pays que nous sommes prêts à prendre des mesures. Les avantages de ce nouveau registre pour le Canada sont largement reconnus et, après une étude et des délibérations approfondies, tous les partis appuient les modalités proposées dans le projet de loi.
Ces modalités comprennent des mesures en matière de protection de la vie privée conformes à la Charte, un dispositif de conformité rigoureux qui prévoit des recours civils et pénaux, de multiples mesures visant à garantir l’exactitude des données du registre et des dispositions visant à garantir l’interopérabilité avec d’autres registres provinciaux, territoriaux et internationaux.
J’aimerais insister sur le fait que l’interopérabilité est essentielle. Si l’on souhaite que ce dispositif soit utile, il doit être interopérable non seulement avec ceux d’autres instances au Canada, mais aussi à l’échelle internationale. En même temps, il s’agira d’exploiter les mécanismes de déclaration existants, afin de réduire autant que possible le fardeau administratif supplémentaire qui sera imposé aux entreprises. Cela m’est apparu clairement. Comme je viens d’une famille de petites et moyennes entreprises, je tiens à m’assurer que, quoi que l’on fasse, on n’augmenta pas indûment les exigences en matière de déclaration pour les entreprises.
[Français]
La création de ce registre représente une étape importante dans l’approche à plusieurs volets du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité financière et servira de point d’appui pour la poursuite de nos efforts au cours des prochaines années.
Madame la présidente, pour les Canadiens qui nous regardent aujourd’hui, j’espère que votre comité et que le Sénat reconnaîtront l’importance de ce projet de loi et en assureront l’adoption de façon diligente, ce qui permettra de mettre en place le registre le plus rapidement possible.
[Traduction]
En conclusion, nous devons arrêter ceux qui veulent utiliser le Canada comme un endroit pour incorporer des sociétés fictives et plutôt fournir aux organismes d’application de la loi et au public de nouveaux outils pour décourager l’abus de nos entreprises et renforcer la confiance qu’inspire le marché canadien.
Madame la présidente, je serai très heureux de répondre à vos questions et à celles des membres du comité.
La présidente : Je vous remercie beaucoup. Quand devez-vous voter?
M. Champagne : Je dois voter, si vous voulez bien m’accorder une minute.
La présidente : Oui, certainement.
M. Champagne : Je vais rester dans la salle.
La présidente : Même si M. Schaan est un habitué de notre comité, nous attendrons un peu et nous entamerons la première série de questions avec notre vice-président dans quelques instants. Je suis certaine que votre question s’adressera d’abord au ministre et que M. Schaan sera ici pour apporter sa contribution.
J’aimerais simplement préciser que les députés de la Chambre des communes sont autorisés à voter à distance. Ce n’est pas le cas au Sénat du Canada. Le ministre fait donc littéralement une pause, se dirige vers son téléphone et vote à la Chambre des communes. Nous aimerions qu’il puisse répondre aux premières questions de notre comité, et nous prendrons donc une brève pause informelle. Ce n’est pas comme s’il s’était enfui de la salle et que nous l’avions perdu. Il est en train de faire son travail.
Nous ne vous demanderons même pas sur quelle question vous votez.
D’accord. Nous allons maintenant commencer notre série de questions. La parole est à notre vice-président, le sénateur Loffreda.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Merci et bienvenue chez nous, monsieur le ministre, au Comité sénatorial des banques, du commerce et de l’économie.
[Traduction]
Nous avons entendu des témoins et des experts, et j’aimerais mentionner quelques-uns de leurs commentaires. Un témoin, qui a été désigné comme étant un expert, a déclaré que cette loi permettra au Canada de se propulser au premier rang. Ce serait bien de voir le Canada au premier rang, et je vous remercie d’avoir élaboré ce projet de loi, afin que nous puissions l’étudier et l’analyser comme il se doit.
Certaines personnes ont affirmé que ce n’était qu’un outil. Un autre témoin a déclaré que même s’il n’était pas parfait, nous étions prêts à agir et qu’il fallait l’adopter.
Selon vos analyses, vos études et vos évaluations, s’agit-il d’une première étape? Y a-t-il encore beaucoup de travail à faire en matière de transparence des entreprises et de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité? J’aimerais que vous nous fassiez part de vos réflexions sur certains des commentaires formulés par nos témoins experts.
M. Champagne : Merci, sénateur. J’aime comment vous avez formulé cela. J’ai toujours aimé que le Canada soit un chef de file, non seulement au niveau national, mais aussi, bien entendu, au niveau international.
Lorsque nous examinons le Groupe d’action financière du G20, nous constatons que notre registre se situe au même niveau en ce qui ce a trait au contenu et à la structure. Nous avons également appris de l’Union européenne à trouver le bon équilibre. Vous avez peut-être vu qu’un registre semblable a fait l’objet d’une contestation devant les tribunaux, et c’est pourquoi les autorités chargées de l’application de la loi auront accès à certains renseignements publics ainsi qu’à des renseignements non publics.
Je suis d’accord. Pendant trop longtemps, de mauvais acteurs ont utilisé des sociétés canadiennes d’une manière que les Canadiens jugeraient très inquiétante, et c’est un pas dans la bonne direction. Nous pouvons toujours faire plus. Les mauvais acteurs essaieront toujours de trouver des moyens. Cependant, si je compare notre registre aux pratiques exemplaires du groupe de travail, je pense qu’il y a plus d’une centaine de pays qui ont accepté d’avoir des registres semblables. C’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur l’interopérabilité car, comme vous le savez, vous voulez atteindre le propriétaire bénéficiaire ultime, qui est une personne morale. De toute évidence, dans les différentes structures d’entreprise, il est nécessaire d’avoir cette interopérabilité et cette collaboration avec d’autres instances, car les gens essaient de dissimuler des actifs ou autres.
Si vous voulez mon avis, je pense que nous serons les premiers de classe, et nous avons fait des choix dans la loi. J’espère que nous trouverons des sénateurs intelligents. Par exemple, certaines données seront recueillies — comme je l’ai dit —, mais ne seront pas nécessairement publiques, de sorte qu’elles seront conformes à la Charte. Nous voulons certainement éviter ce que les États-Unis ont traversé. Par ailleurs, le type de renseignements que nous recueillons et la manière dont les autorités chargées de l’application de la loi... Comme vous le savez, nous modifions différentes lois pour nous assurer qu’elles peuvent être recoupées de manière à ce que nous communiquions ces renseignements à d’autres organismes chargés de l’application de la loi afin de nous assurer qu’ils sont exacts et à jour. Je dois dire — comme vous l’avez vu — que les sanctions prévues par la loi sont très importantes. Si vous la comparez à d’autres lois, vous constaterez que les députés ont transmis un message très clair. Si vous regardez l’amendement qui a été proposé, certaines personnes pourraient être soumises à des sanctions importantes.
Je vais m’arrêter ici, sénateur, mais oui, je pense que nous serons les premiers de classe.
Le sénateur Loffreda : Si l’on se fie à vos objectifs, dans quelle mesure pensez-vous que ce projet de loi réduira le blanchiment d’argent? Sans nous donner de pourcentage — évidemment, c’est une boule de cristal —, pensez-vous que tous vos objectifs seront atteints?
M. Champagne : Quelqu’un a dit un jour que le soleil est le meilleur désinfectant — ou quelque chose qui s’apparente à cela. Toutefois, le fait que nous verrons le propriétaire bénéficiaire ultime des sociétés va, je pense, redonner confiance aux gens dans nos sociétés. Je pense que les mauvais acteurs ne voudront probablement pas venir au Canada ou, du moins, utiliser des sociétés comme nous l’avons peut-être vu dans le passé lorsque des personnes utilisaient nos sociétés.
Oui, je pense que la divulgation de ce type de renseignements empêchera les mauvais acteurs de venir sur notre territoire et d’utiliser notre statut d’entreprise légitime pour se livrer à des activités illicites.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La présidente : Merci beaucoup, monsieur le ministre.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue, monsieur le ministre, et merci d’être ici parmi nous, malgré votre agenda fort chargé, pour nous parler de ce projet de loi très important pour la confiance des Canadiens à l’égard de notre système.
Vous avez procédé à des consultations avec vos homologues provinciaux et territoriaux, attendu que les provinces, comme le Québec, ont un registre d’entreprise.
Est-ce que les provinces ont fourni un appui au projet de loi C-42? Ont-ils exprimé des réserves en ce qui concerne certaines dispositions?
M. Champagne : C’est un plaisir d’être devant vous aujourd’hui pour témoigner.
Vous avez raison, sénateur Gignac, le Québec et la Colombie-Britannique ont des régimes déjà en place. C’est une bonne chose et l’idée qui ressortait après des discussions avec le Québec concernait l’interopérabilité. On s’est assuré d’appliquer le modèle de la norme sur les données de propriété effective qui va permettre justement de rejoindre toutes les autorités afin qu’elles joignent le registre. Parce que si on regarde le nombre de sociétés par actions enregistrées au Canada sous le régime fédéral, on compte environ 500 000 entités, ce qui représente environ 15 % des entreprises. Alors, il est très important que le registre soit interopérable.
La ministre Freeland et moi avons envoyé une lettre à tous nos homologues provinciaux et territoriaux les enjoignant à faire ce que le Québec a fait. L’idée est que l’on couvre l’ensemble des sociétés au Canada. Évidemment, on peut le faire dans le cadre fédéral, mais on a un rôle de leadership, pour revenir au point du sénateur Loffreda, d’enjoindre les provinces et les territoires de faire de même pour s’assurer que les sociétés par actions ne sont pas utilisées de façon illicite. Oui, on a consulté le Québec.
Comme je vous dis, ce qui est important est la question d’interopérabilité. Des gens nous ont demandé pourquoi on avait le 25 %. Cela relève de la Loi sur les sociétés par actions, mais aussi parce que c’est le standard international. Le jour où vous n’êtes pas en règle avec le standard international, on ne peut pas faire de recherche et l’interopérabilité est perdue. On sait qu’habituellement, les mauvais acteurs vont créer plusieurs sociétés pour cacher des actifs ou des activités.
Il est important d’avoir la collaboration, mais aussi d’avoir un standard qui permet que lorsqu’on fera une recherche, que ce soit au moyen du nom ou de la société, on soit capable d’arriver jusqu’au bénéficiaire ultime. C’est l’objectif.
Le sénateur Gignac : Vous y avez fait brièvement allusion : la Cour de justice de l’Union européenne, en 2022, a décliné un projet de loi du Luxembourg qui rendait accessible au public des informations, car cela allait beaucoup trop loin. Je soupçonne que vous avez des avis juridiques.
Je sais que vous allez peut-être vous limiter un peu, mais quelle est la justification pour rendre l’information accessible à tout le public au lieu de limiter cela aux forces de l’ordre? Il doit y avoir une justification. Avez-vous des avis juridiques pour vous assurer que la loi ne sera pas contestée, comme cela a été le cas au Luxembourg?
M. Champagne : C’est une très bonne question. Ce qui sera public sera l’adresse et le nom. Ce qui ne sera pas public sera la citoyenneté et la date de naissance. L’ensemble de l’information sera accessible aux forces de l’ordre. Le choix qu’on a fait de la rendre publique est qu’il y avait une demande, de la part de la société civile, d’être transparent. Si vous regardez dans le monde, le modèle de ce qu’on appelle un registre ouvert, si on veut donner confiance aux gens, il faut que la société civile ait un outil de recherche qui est facile à utiliser.
En même temps, je vous dirais, monsieur le sénateur, on a jugé cela, l’expérience européenne nous guide en ce qui est accessible ou non, on savait qu’il fallait protéger la citoyenneté et la date de naissance, parce qu’il peut y avoir des enjeux de discrimination; il peut y avoir d’autres enjeux qui sont liés à cela. On dit oui pour les forces de l’ordre, mais dans l’intérêt public, le fait d’avoir le nom et l’adresse, je pense que déjà, c’est la bonne façon de faire.
On a essayé d’être équilibré dans notre approche pour éviter exactement ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, soit d’avoir des contestations en vertu de la charte. On a aussi soumis le tout au commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour s’assurer que ce qu’on était en train de faire correspondait aux standards auxquels le commissaire s’attend.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Merci, monsieur le ministre, de votre présence. Comme mes collègues, je vous remercie sincèrement du fait que cette loi soit enfin présentée. Comme vous le savez, nous y travaillons depuis des années et de nombreuses personnes s’efforcent de dire que le Canada doit s’engager dans cette voie.
Nous avons beaucoup appris de la commission de la Colombie-Britannique sur ce qui s’est passé dans le milieu du jeu et sur le blanchiment d’argent, et cela en dit long sur la façon dont les criminels utilisent notre système dans ce pays. J’ai trois questions rapides. De toute évidence, la compétence fédérale est faible par rapport à la compétence des provinces dans ce pays, et deux provinces sont déjà d’accord. L’Ontario nous rejoindra bientôt et, bien entendu, les provinces des Maritimes et des Prairies se rallieront au projet.
Deuxièmement, je pense que la loi n’en est qu’à ses débuts et qu’il y a beaucoup à apprendre et à découvrir au fil du temps. Ce qui figure dans la loi, c’est un calendrier d’examen de la manière dont nous pouvons l’améliorer ou l’examiner de manière très opportune, ce qui nous aidera à nous assurer que la loi fonctionne avec les avantages que nous espérions obtenir. Le dernier point que je voudrais soulever dans le contexte de toute bonne loi est que l’application est essentielle. Je suppose que les ressources ont été placées en priorité pour l’ARC et d’autres fonctionnaires dans les différents ministères, et qu’ils leur donneront les outils nécessaires pour qu’une fois la loi en place, ils disposent des outils et du soutien nécessaires pour s’assurer qu’ils font ce qu’on attend d’eux, parce que la loi, si elle n’est pas appliquée, ne veut rien dire. Vous pourriez peut-être répondre aux observations que j’ai formulées.
M. Champagne : Merci beaucoup, monsieur le sénateur, et permettez-moi de vous remercier de tout ce que vous avez fait dans le mouvement syndical avant de devenir sénateur, et de ce que vous faites aujourd’hui. Vous avez raison. Cette discussion a commencé en 2017, si bien qu’il y a eu beaucoup de consultations et, comme vous l’avez dit, ce n’est pas seulement ce que nous espérons, mais je pense qu’en tant que députés et sénateurs, nous devrions utiliser notre influence collective pour amener l’ensemble des provinces et des territoires à se joindre à nous. Nous pouvons agir dans nos propres champs de compétence, mais je dirais que les discussions que nous avons eues avec les provinces sont encourageantes.
Comme vous l’avez dit, je pense que le Québec et la Colombie-Britannique ont déjà pris les devants, mais le fait que le cadre soit interopérable et bien vu par nos pairs dans le monde entier est une étape positive. En ce qui concerne l’examen, le Groupe d’action financière du G20 mène tous les cinq ans un examen de la loi existante ou de l’état actuel de la propriété effective, et c’est la raison pour laquelle la loi autorise de nouveaux règlements, afin de faire des mises à jour. Je suis le ministre qui s’occupe de l’intelligence artificielle, et je peux vous assurer que lorsque vous étudierez le projet de loi C-27, ce sera la même chose; vous devez avoir un cadre qui survivra à l’épreuve du temps. Aujourd’hui, ce sont les quatre points de données que la communauté internationale et les pratiques exemplaires nous suggèrent d’avoir.
D’ici 5 ou 10 ans, les pratiques exemplaires suggéreront peut-être que nous devrions recueillir des renseignements différents ou plus nombreux ou les recueillir différemment, de sorte que la réglementation nous permettra de rester à jour en ce qui concerne les pratiques exemplaires. Comme le disait le sénateur Loffreda, nous voulons être en tête du peloton, et nous sommes très engagés depuis le début. Le fait que nous ayons commencé en 2017 nous a donné le temps de veiller à ce que tout cela soit bien réfléchi; il ne s’agit en aucun cas d’un projet précipité.
Il y a eu des discussions. On me dit que lors des réunions fédérales-provinciales-territoriales, ce point a été inscrit à l’ordre du jour. Je pense qu’il y a un large consensus, sénateurs, parmi les personnes que nous avons consultées dans les provinces et les territoires, qui sont des experts, pour dire qu’il est temps de le faire et que ce sera bénéfique pour le pays.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Bienvenue chez nous, monsieur le ministre.
J’aimerais poursuivre dans la lignée des questions du sénateur Yussuff. J’avais deux questions, la première a été posée. Elle concernait l’article dans le projet de loi qui dit qu’on pourrait avoir une révision législative dans cinq ans. De l’avoir dans la réglementation, c’est une chose, mais de l’avoir dans le projet de loi, cela nous donne plus d’assurance que cela va se faire.
Ma deuxième question est liée à la façon dont c’est écrit en ce qui concerne l’entrée en vigueur du projet de loi. On a encore un peu de flou. L’entrée en vigueur aura lieu à une date fixée par décret du gouverneur en conseil, j’imagine. Pourquoi ne pas avoir prévu l’entrée en vigueur à la sanction royale? Y aurait-il moyen d’avoir une date plus précise? Parce que cela pourrait ne jamais entrer en vigueur. Cela arrive parfois.
M. Champagne : Tout d’abord, je vous remercie, madame la sénatrice, pour votre question.
Sur la revue, cela a été un choix qu’on a fait. Je comprends votre point de vue. Cela aurait pu être fait autrement. C’est une loi canadienne, mais qui fait partie d’un grand ensemble au niveau de ce qu’on a appelé le Groupe de travail d’action financière du G20? Beaucoup de choses se font à l’échelle internationale. Le registre a de la valeur sur le plan national, mais il a surtout de la valeur du fait qu’il y a d’autres registres à l’international.
La grande majorité des sociétés canadiennes ont des structures d’actionnariat qui sont très simples, si on pense à la vaste majorité des gens. Les mauvais acteurs tendent à avoir des structures corporatives fort complexes. La valeur est vraiment dans l’interopérabilité et le fait qu’on travaille avec nos partenaires.
Actuellement, nous avons établi une révision aux cinq ans avec le groupe de travail. Je ne présume de rien, mais peut-être qu’un jour, le groupe de travail dira qu’il faudrait que ce soit tous les trois ans, parce que les mauvais acteurs vont développer d’autres stratégies en voyant qu’il y a plus de pays. On a voulu se donner cette flexibilité.
Quant à l’entrée en vigueur, on s’attend à ce que le registre entre en vigueur dès le début de l’année 2024. Encore là, c’est un choix parce qu’on a préparé tous les systèmes, mais il faut savoir que la loi entrera en vigueur, alors que la mise en application sera graduelle. Chaque année, les sociétés par actions sont tenues de faire un rapport annuel et elles seront aussi tenues de faire un rapport dans les 15 jours d’un changement matériel.
On visait aussi à amener les sociétés par actions à se conformer au nouveau registre, mais en étant conscients qu’il ne s’agit pas d’imposer un fardeau dès une certaine date. Il y aura une date d’entrée en vigueur, mais les gens vont commencer, en vertu de leurs obligations normales qui existent déjà en vertu de la loi, à faire un rapport, car nous demandons deux renseignements additionnels. Vous savez, nous demandons déjà le nom et la date de naissance. Maintenant, ce qu’on demande comme nouvelles informations est l’adresse résidentielle et la citoyenneté.
Tout cela va se faire dans le cadre des rapports annuels qui sont déjà faits à des dates précises pour éviter de mettre un fardeau trop important sur la vaste majorité, parce que 98 % des entreprises canadiennes sont des PME. On était aussi conscients de cela; nous voulons garder cet équilibre.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Merci, monsieur le ministre et monsieur Schaan, d’être parmi nous aujourd’hui. Félicitations pour ce vote unanime. C’est merveilleux quand cela se produit, et ce n’est pas fréquent. Cela se reproduira peut-être également au Sénat.
Je veux poser une question sur l’approche pangouvernementale à l’égard de cet enjeu. Elle s’appuie sur la lettre que l’Association du Barreau canadien nous a adressée et dans laquelle elle fait la déclaration suivante :
[...] Le projet de loi C-42 nuira de manière disproportionnée aux droits à la vie privée et la sécurité personnelle garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
L’association ne pose pas une question; elle fait une déclaration.
Je voudrais examiner comment cela s’inscrit dans les changements apportés à la protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre du projet de loi C-27, de notre loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le comportement du gouvernement du Canada, et de la loi provinciale en matière de protection de la vie privée. Il faut également tenir compte des lois connexes, comme la LRPCFAT et le CANAFE, et des différentes organisations au sein du gouvernement. Il est vraiment nécessaire d’avoir une perspective pangouvernementale sur cette loi.
Pourriez-vous nous dire — et peut-être que M. Schaan souhaite également intervenir — comment vous avez préparé l’avenir de cette loi afin de gérer ces complexités sur lesquelles l’Association du Barreau canadien s’interroge en ce moment?
M. Champagne : J’aime l’Association du Barreau canadien. J’en suis membre depuis je ne sais trop combien d’années. Je dirais respectueusement à mon collègue du Barreau que nous avons mené de vastes consultations.
Sénateur, tout d’abord, je vous remercie du leadership dont vous faites preuve et de votre question. C’est une question très pertinente, surtout quand on voit ce qui s’est passé en Europe. Nous avons été informés dans nos délibérations et nos choix de reposer aux sénateurs les différentes questions que nous avions sur ce qui serait rendu public. Nous avons également consulté le commissaire à la protection de la vie privée pour nous assurer que ce soit conforme à la Charte. Nous avons fait très attention, d’une part, à ce que les forces de l’ordre disposent des outils nécessaires et, d’autre part, à ce que nous n’ayons pas l’impression de ne pas être à notre place.
À mon avis, et de l’avis de la Chambre, c’est conforme à la Charte. Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de la vie privée. Je vais vous donner un exemple. Quelqu’un pourrait avoir l’adresse aux fins de signification, mais pas son adresse résidentielle. Les mineurs ne sont pas obligés de donner leur nom. Nous avons tenu compte d’un certain nombre d’éléments pour protéger ce que les gens considéreraient comme étant leur vie privée, tout en poursuivant l’objectif de politique publique que nous avons.
Il y a un certain nombre d’exemptions qui permettent aux personnes de dire qu’elles seraient ciblées si leur nom et leur adresse résidentielle figuraient sur le site. Il existe un certain nombre d’exemptions. Comme je l’ai dit, les mineurs sont déjà exclus. Il est possible d’avoir une adresse pour la signification d’actes de procédures.
Je pense que c’est bien réfléchi. J’ai toujours respecté le point de vue du Barreau à ce sujet. Le travail que nous avons effectué consiste à trouver le bon équilibre. Nous avons été informés de ce qui s’est passé en Europe, et c’est pourquoi nous avons décidé de mettre la limite là. Je suis ravi que M. Schaan ajoute des commentaires, comme vous l’avez demandé.
Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Corporations Canada est assujetti au Commissariat à la protection de la vie privée et a déjà soumis un projet d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant la collecte de renseignements et, comme il l’a été mentionné, nous avons tenu de vastes consultations avec le commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de l’élaboration de la structure globale. Je suis très satisfait de l’affirmation du ministre selon laquelle ce projet est conforme à la Charte et respecte la vie privée, tout en garantissant l’équilibre de la transparence que les Canadiens veulent.
En ce qui concerne l’approche pangouvernementale — ce point a été soulevé lors de la séance d’information technique —, le registre de propriété effective est un outil supplémentaire important pour l’application de la loi. Un certain nombre d’efforts ont été déployés du côté du CANAFE et de l’ARC — leurs travaux sur les fiducies, par exemple — et des travaux devront être menés au niveau provincial et territorial afin d’éradiquer les pratiques nocives de ces personnes.
En ce qui concerne le projet de loi C-27, il existe déjà une exception au consentement pour la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et de bons travaux sont en cours pour examiner ce cadre.
De façon générale, le gouvernement essaie de s’assurer que tous les bons outils sont en place, car il ne s’agira pas d’une seule chose, mais d’un ensemble d’éléments qui permettront aux forces de l’ordre d’éradiquer les comportements répréhensibles.
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur le ministre et monsieur Schaan, d’être ici ce matin.
La loi va soutenir un certain type de système d’information. Ce système a-t-il été élaboré? Quand sera-t-il opérationnel? Cet aspect m’intéresse. Quand les gens pourront-ils commencer à l’utiliser?
M. Champagne : C’est une excellente question. M. Schaan peut vous donner plus de détails, mais le fait que nous ayons commencé tôt me donne confiance. Le pire, c’est quand on essaie de construire un système, comme un service administratif, pour faire tout cela.
C’est une question à laquelle je n’ai peut-être pas répondu complètement. C’était peut-être aussi une partie de la question du sénateur Deacon. Nous avons mis des ressources à la disposition. Nous recueillons déjà des renseignements. D’une certaine manière, il était facile d’ajouter un peu d’informations, mais pour ce qui est de la mise en œuvre, nous avions besoin de plus de personnel et de plus de systèmes. En ce qui concerne la collecte, il suffit d’ajouter quelques données pour s’assurer que la personne et les renseignements sont exacts et à jour. Comme l’a dit un sénateur, c’est une chose d’avoir une loi sur papier, mais si on n’a pas les moyens de l’appliquer, elle n’atteindra pas l’objectif en matière de politique publique. Nous avons eu beaucoup de temps pour préparer cela.
Pour revenir à la question de la sénatrice Bellemare sur la date de mise en place du système, nous avons disposé d’un délai raisonnable pour préparer tous les systèmes et les services administratifs, pour renforcer Corporations Canada et, comme l’a dit M. Schaan, pour travailler avec nos partenaires du CANAFE et de l’ARC. Comme vous l’avez dit, il s’agit d’un processus pangouvernemental. Vous voulez que ces renseignements soient également accompagnés d’un système permettant de détecter les personnes qui dissimulent des renseignements ou qui fournissent de faux renseignements. La volonté de la Chambre, si l’on considère les sanctions — et je regarde les amendements qui ont été déposés —, est très importante. Il est question de peines d’emprisonnement pour ceux qui fourniraient de telles informations, ainsi que d’amendes importantes.
La sénatrice Marshall : Mais y a-t-il une date? Une fois la loi adoptée — je sais que la sénatrice Bellemare a posé une question à ce sujet —, les gens sont très impatients de savoir quand elle sera mise en œuvre, car la loi est en quelque sorte la première étape.
Quand allez-vous passer à l’action? Y a-t-il une date de mise en œuvre? Vous dites que vous avez fait beaucoup de travail en amont, mais le système sera-t-il prêt pour le 31 décembre? Vous devez fixer une date à laquelle le système sera opérationnel et accessible. L’objectif est un système accessible au public.
M. Champagne : Tout à fait.
La sénatrice Marshall : Avez-vous une date?
M. Champagne : Je vais demander à M. Schaan d’être plus précis. Nous nous attendions à ce que ce projet de loi soit présenté au cours de l’été, afin que nous soyons prêts pour la fin de l’année. Aujourd’hui, nous en sommes là. Nous disons maintenant que le début de l’année est le bon moment, parce que nous pensions que ce projet de loi serait arrivé plus tôt dans l’année pour que nous puissions commencer avant la fin de l’année. Il est évident que, compte tenu de la situation actuelle, cela prendra plus de temps, mais le système sera prêt. Je laisse à M. Schaan le soin de vous donner plus de détails.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous donner le coût dans votre réponse?
M. Schaan : Des ressources additionnelles ont été accordées à Corporations Canada pour lui permettre de renforcer ses capacités, plus particulièrement en ce qui concerne l’application de la loi. Mais la Loi canadienne sur les sociétés par actions a toujours servi de fonction d’autosurveillance et ce projet de loi confère davantage de pouvoirs au régime de Corporations Canada pour lui permettre de financer cette fonction.
Nous prévoyons lancer le registre au début de l’année 2024. Nous l’élaborons pendant que vous l’étudiez, tout en préservant la prérogative du Parlement de modifier les dimensions de la loi. Ce qui est en train d’être élaboré correspond à ce que nous avons proposé au départ sur les renseignements qui seraient recueillis, mais nous devons évidemment nous assurer de laisser au Parlement la possibilité de faire son travail. Dès que ce projet de loi aura reçu la sanction royale, nous serons en mesure d’aviser les entreprises qu’elles doivent fournir ces renseignements et nous pourrons mettre en place le registre.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous donner un chiffre?
M. Schaan : Je crois que nous pourrions faire part au comité des ressources supplémentaires qui ont été fournies à Corportations Canada.
La sénatrice Marshall : Les coûts en capital et en exploitation. Merci.
La présidente : L’autre enjeu financier qui a été soulevé hier avait trait aux provinces. On se posait des questions au sujet des mesures incitatives, des coûts de mise en place et de la bureaucratie connexe, et aussi des mesures d’application. Est-ce qu’il y a des mesures d’encouragement ou d’incitation pour les provinces?
M. Champagne : Des mesures d’encouragement, toujours, madame la présidente. D’une certaine façon, la lettre que la ministre Freeland et moi avons rédigée allait au-delà de l’encouragement; c’était une demande. Nous en parlons depuis 2017, environ, et nous pouvons toujours en faire plus. Nous avons utilisé ce qu’on appelle le Service d’accès aux multiples registres, qui est un portail. Bon nombre des fonctions administratives requises sont déjà en place, alors la mise en œuvre sera relativement facile. Une grande partie des coûts de développement ont déjà été engagés. Il faut une collecte des renseignements. Nous avons établi un cadre que tout le monde peut utiliser, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale. Nous sommes responsables des coûts de développement et les provinces doivent se brancher à notre système ou veiller à ce que leur système puisse communiquer avec le nôtre, sur le plan administratif.
La présidente : Si vous ne voulez pas que les provinces ou les territoires deviennent un Delaware, vous devez vous assurer qu’il n’y a pas de frais.
M. Champagne : Nous allons examiner cela au fil du temps. Mes collègues ne m’ont pas parlé d’une résistance ou d’une riposte de la part des provinces; en tant que ministre de l’Industrie, j’ai beaucoup d’amis au pays. Je crois que les gens comprennent que nous sommes en 2023. Tout le monde est pour la lutte contre le blanchiment d’argent et les activités illégales. Je n’ai pas entendu de réactions négatives. Je suis à l’écoute, bien sûr.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Bienvenue, monsieur le ministre. Donc, pour combattre le blanchiment, il faut non seulement de la transparence pour les forces de l’ordre, mais aussi pour le public et par extension, les journalistes qui, comme vous le savez, ont soulevé beaucoup d’enquêtes sur ces questions dans les dernières années.
Donc, vous le savez peut-être, mais l’organisme Canadiens pour une fiscalité équitable est venu témoigner à ce comité hier et a proposé plusieurs amendements. Un de ces amendements est l’inclusion du pays de résidence et du nom de la société parmi les renseignements qui deviendraient publics.
Pourquoi pas? En quoi le pays de résidence est-il une forme de discrimination puisque ce qu’on essaie de savoir, c’est s’il y a des intérêts étrangers qui sont cachés dans nos sociétés? Dans le cas du nom de la société, j’aimerais que vous éclaircissiez les choses parce que lorsqu’on regarde l’article de la loi, il n’est jamais question de publier le nom de la société. On donne le nom des gens concernés, mais pas le lien avec la société. Je ne vois pas en quoi cela augmente la transparence.
M. Champagne : Merci pour votre question. Vous savez, la très grande question au départ est de déterminer si ce sera un registre public ou privé.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est exact.
M. Champagne : Par exemple, aux États-Unis, du côté sud de la frontière, on a choisi un registre pour les forces de l’ordre. Nous avons décidé, et je crois que c’est parmi les meilleures pratiques, comme les Britanniques et d’autres, d’avoir un registre public. Je n’ai pas vu le témoignage d’hier, je m’en excuse; je n’ai pas eu la chance de m’enquérir du témoignage.
Pour revenir un peu à l’aspect de la vie privée, les conseils d’experts qu’on a reçus quand on a consulté largement en vue d’obtenir l’adresse et le nom de la société parce que — je suis content que vous souleviez — on voulait que les journalistes y aient accès parce qu’ils ont un rôle à jouer pour la société civile. Oui, il y a la question des forces de l’ordre et il y a un rôle important des journalistes, car on le sait, c’est souvent eux qui ont donné l’alarme.
La sénatrice Miville-Dechêne : Parce que les forces de l’ordre n’ont pas toujours les capacités requises.
M. Champagne : On a entendu qu’ils voulaient que l’on soit capable de faire une recherche par nom, c’était important, ainsi que par l’adresse. Je comprends que d’autres opinions ont été émises, mais c’est ce qu’on avait soulevé d’abord. Le grand choix qu’on a fait au Canada, c’est que ce soit public.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que je me trompe en disant que le nom de celui qui possède 25 % n’est pas lié à une société? On va juste publier les noms comme cela.
M. Champagne : Les renseignements que vous devez avoir sont le nom, la date, l’adresse résidentielle et la nature du contrôle, mais effectivement, il y a un lien entre la société et la résidence. Je ne sais pas comment ils vous ont expliqué cela hier. C’est sûr qu’il faut un lien parce que, comme vous dites, il faut être en mesure de faire le lien entre les deux.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est pour cela que je vous le demande.
M. Schaan : J’aimerais ajouter deux petites choses pour répondre à votre question. En ce qui concerne les différents choix de structure du registre, parce que les autres lois qui n’utilisent pas les personnes physiques à la fin de la chaîne, mais qui utilisent la société, obscurcissent la transparence. Si vous ne pouvez pas savoir qui sont les personnes physiques, quels sont les noms, vous devrez faire des recherches supplémentaires pour trouver le nom de la personne au bout de la chaîne de la société. C’est donc vraiment la personne physique que l’on recherche grâce au registre.
En ce qui concerne le pays de résidence, il y a le pays de résidence et l’adresse de services. Cependant, le pays de résidence d’où provient la personne est l’un des aspects les plus sensibles selon l’opinion du commissaire à la vie privée, à cause du pays de citoyenneté. Il arrive de temps en temps que cette information soit très sensible.
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je veux que nous puissions savoir qui est le réel propriétaire d’une société; celui qui en détient 25 %. Est-ce qu’il y a un lien? Ce n’est pas inscrit dans la loi.
M. Schaan : Nous allons l’intégrer au registre actuel de sorte que l’on puisse connaître le propriétaire effectif ou la personne physique qui contrôle réellement une entreprise donnée.
[Français]
M. Champagne : C’est une très bonne question. Il faut que ce soit comme cela. C’est une question de système. J’avais compris votre question, mais je suis content qu’on ait apporté des précisions pour dire que l’information permettra aux gens de faire le lien entre les deux.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est juste dommage pour le pays de résidence.
[Traduction]
La présidente : Nous vous remercions pour cette précision.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci beaucoup, monsieur le ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. C’est un grand plaisir de vous recevoir avec M. Schaan. Je dois vous féliciter parce que c’est un projet de loi qu’on a étudié il y a 10 ans. Je m’en souviens. C’est très important pour la réputation, pour l’efficacité. Cela satisfait aux normes internationales établies. Chapeau et bon travail, bonne équipe — on est presque à la ligne d’arrivée!
Je voulais noter, et je vous promets que ce n’est pas personnel, monsieur le ministre, quand on regarde tout ce débat de blanchiment d’argent, tous les ordres professionnels, les comptables, les courtiers immobiliers, et ainsi de suite, tous ont pris des mesures, souvent forcées par l’ordre, pour s’assurer qu’on protège et qu’on attrape le plus possible ceux qui veulent nous causer des difficultés.
Comme vous le remarquez, à titre de membre du barreau, les avocats ont encore été exclus. La Cour suprême a créé un règlement offrant une ouverture aux avocats, mais il faut respecter le privilège du client. Pourquoi sont-ils encore exclus? Ce n’est pas une observation scientifique, mais lorsqu’on lit sur le blanchiment d’argent dans les journaux, on dirait qu’on voit souvent des firmes d’avocats impliquées. Peut-être parce que c’est facile de le faire, je ne sais pas, mais on laisse encore de côté les avocats alors que tous les ordres professionnels doivent s’ajuster.
M. Champagne : Peut-être que cela amènera un mouvement, c’était focalisé sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions, donc nous nous sommes concentrés sur les 15 000 sociétés canadiennes, qui relèvent de notre compétence, car vous savez comme moi que les ordres professionnels sont de compétence provinciale. Toutefois, comme on l’a dit plus tôt, j’espère que cela incitera les provinces à penser, quand on parle des partenariats et des fiducies, parce qu’il s’agit d’une compétence provinciale.
Ce qu’on lance, et je suis content que vous le souleviez, monsieur le sénateur, peut-être que cela pourrait être une étude pour voir ce qu’on peut faire d’autre. Pour moi, ce n’est qu’un début. D’autres parlaient d’avoir un registre foncier transparent. Je pense que cela existe déjà en Colombie-Britannique. Il y a encore beaucoup à faire. Ce que vous dites, ce que je comprends de votre question, c’est que c’est un début. On s’est concentré sur les aspects sur lesquels on a le plein contrôle, mais j’espère que les ordres professionnels et les provinces vont songer, par exemple, à étendre ce registre-là à d’autres types de sociétés ou d’incorporations par des partenariats. On parle de fiducies pour voir éventuellement comment cela pourrait être étendu.
Je pense qu’on a réussi à accomplir l’interopérabilité, parce que si on décide de l’ajouter à l’avenir, le système pourra l’accueillir. On s’est concentré sur ce qu’on peut faire, mais votre question c’est de savoir s’il y a plus à faire et j’espère que les sénateurs et les sénatrices continueront à en discuter et inviteront divers ordres professionnels à venir témoigner. On l’a fait avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), pour avoir cette communauté à l’intérieur du gouvernement pour partager l’information et trouver les mauvais acteurs. Cependant, y a-t-il d’autres acteurs dans l’écosystème, à part les banques et ceux qui sont tenus de faire des rapports? Est-ce qu’il n’y aurait pas plus à faire? Je pense que vous soulevez une question qui mérite d’être étudiée.
[Traduction]
La présidente : Merci.
La sénatrice Ringuette : J’aimerais faire un commentaire avant de passer à ma question. Je crois que l’évasion fiscale représente à elle seule le meilleur argument pour convaincre les provinces et les territoires. C’est très important.
Vous avez dit que la norme internationale était de 25 %. Cela me semble assez élevé. Est-ce qu’il y a des discussions à l’échelle internationale afin d’abaisser ce taux à 10 %? Il me semble que l’on pourrait ainsi mieux trouver les coupables.
M. Champagne : Comme vous l’avez dit, la norme internationale est de 25 %. C’est aussi le seuil associé au blanchiment d’argent au Canada, de même que le seuil en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui date de 2019.
Est-ce qu’on pourrait en discuter? En droit des valeurs mobilières, le seuil est souvent de 10 %; il ne vise pas les personnes physiques, mais plutôt des personnes morales. Lorsque nous avons rédigé la loi, nous savions que si elle ne respectait pas la norme internationale, elle ne serait pas compatible ou consultable. L’interopérabilité était très importante pour nous, parce que si notre registre ne peut communiquer avec les autres, alors nous n’allons pas réussir à... Pour revenir à votre point, nous voulons attraper les criminels, mais en règle générale, ces criminels n’ont pas une seule structure de propriété directe. Ils ont probablement plusieurs sociétés. Il peut alors être difficile de se rendre jusqu’à une personne physique.
C’est le choix que nous avons fait. Est-ce qu’il pourrait y avoir une discussion à l’échelle internationale au sujet de la mise à jour de ce taux? Il faudrait passer par le Groupe d’action financière du G20 pour ce faire. Nos lois actuelles sur le blanchiment d’argent — les autres lois du Canada — établissent le taux à 25 %. C’est ce que nous avons utilisé afin d’avoir une norme canadienne et internationale.
Pour répondre à votre question, nous pourrions probablement tenir une discussion à l’échelle internationale sur le sujet. C’est pourquoi la loi — la réglementation — peut être modifiée pour refléter une nouvelle norme internationale au cours des prochaines années.
La sénatrice Ringuette : Si je comprends bien, le système actuel ne permettrait pas à une province d’établir à 15 % le taux d’une société provinciale, par exemple.
M. Champagne : Permettez-moi de préciser ou de corriger ma réponse.
La province pourrait le faire, mais alors il n’y aurait pas de point de comparaison, parce que la propriété ne serait pas la même. Il y aurait un écart avec la norme internationale de 25 %.
C’est pourquoi le groupe de travail du G20 a insisté sur l’établissement d’un seuil commun. Si tous les pays ont un seuil différent, alors il sera très difficile de se comparer aux autres pour voir si l’on respecte les règlements ou les lois. C’est ce que nous croyons également.
Il y a environ 100 pays qui ont une structure similaire. Est-ce qu’il pourrait y en avoir plus? Cela s’appliquerait également à nos lois sur le blanchiment d’argent, qui prévoient actuellement un taux de 25 % au Canada.
Je crois qu’il y a des pressions à l’échelle internationale pour en faire plus. Les comités pourraient étudier la situation.
La sénatrice Ringuette : C’est un bon début. Merci.
La présidente : Nous allons permettre aux sénateurs Yussuff et Deacon de poser quelques questions. Nous n’avons toutefois pas beaucoup de temps.
Le sénateur Yussuff : Évidemment, la loi ne vise pas uniquement à faire bonne figure à l’échelle internationale. Elle est importante, parce qu’elle porte sur les investissements, sur la transparence de notre système et sur son fonctionnement. Elle nous permet de veiller à ce que tout le monde paie sa part d’impôts. Il y a eu un grand débat sur tous les gens qui paient leur juste part, et ceux qui s’en sauvent. Je pourrais passer en revue les Panama Papers.
Je crois toutefois que la loi vise aussi les gens qui font le travail. Il faut que la population sache comment fonctionne le système et qu’elle puisse dire au gouvernement d’en faire plus.
Monsieur le ministre, seriez-vous prêt à créer un comité consultatif dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, afin de veiller à ce qu’elle atteigne son objectif et à ce que les diverses idées soient prises en compte? Le système qui sera mis en place sera numérique. Comme vous le savez, nous n’avons pas eu les meilleures expériences avec nos systèmes numériques... Je ne veux pas être trop critique.
Ce que je veux dire, c’est que les gens veulent être en mesure d’avoir recours à la loi pour aider le gouvernement à atteindre son objectif premier.
M. Champagne : C’est une bonne question, sénateur Yussuff. Je crois que nous sommes toujours ouverts. Comme vous le savez, le plan consiste à obtenir la participation des provinces et des territoires, et d’avoir... je ne veux pas dire une gouvernance... officielle ou à l’échelon ministériel afin de veiller à ce que le système fonctionne bien et à ce qu’il évolue au fil du temps, pour suivre la technologie.
Le plan consiste à établir un registre national. Il faut évidemment une certaine ouverture. Elle arrivera peut-être au fil du temps, lorsqu’un plus grand nombre de provinces seront de la partie. La Colombie-Britannique et le Québec ont chacun leur système, mais ils sont interopérables. J’espère qu’avec l’aide de la Chambre — et de nos collègues du Sénat —, l’Ontario et d’autres provinces détermineront qu’il s’agit de la bonne chose à faire. Pour que tout le monde paie sa juste part d’impôt, il faut savoir qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés. C’est un bon outil à avoir.
La présidente : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Nous savons que la capacité d’identifier les personnes et d’authentifier leurs titres de compétences de façon numérique sera de plus en plus importante. Selon vous, est-ce que la loi nous permet d’avoir recours aux meilleures pratiques mondiales pour nous assurer d’identifier les bonnes personnes?
M. Champagne : J’adore votre question, sénateur. Vous êtes tourné vers l’avenir, et c’est important. Je crois que les dispositions de la loi le permettent. Les choses changent. L’intelligence artificielle et l’informatique quantique évoluent à grande vitesse.
Pour revenir à votre point, une mesure législative semblable à la LPRPDE, notre loi en matière de protection des renseignements personnels... bien qu’elle ait été adoptée avant l’arrivée de Google; c’est pourquoi je tiens à ce que le projet de loi C-27 soit présenté devant le Sénat afin de permettre une modernisation en tenant compte des Twitter, Google et Facebook de ce monde. On pourrait dire, toutefois, que la mesure législative sert les Canadiens depuis un bon moment. J’espère que les dispositions que nous avons présentées nous permettront de nous adapter au fil de la numérisation des meilleures pratiques. Il faudra voir quelles seront les conséquences, mais la disposition sur la réglementation nous permettra... et nous pourrons travailler avec nos collègues à l’international.
Il est bon d’avoir un tel système au Canada, mais pour revenir au commentaire de la sénatrice Miville-Dechêne, le plus important, c’est de pouvoir faire des recherches ailleurs. Dans les faits, la structure de 98 ou 99,9 % des sociétés du Canada est simple. Les contrevenants ont habituellement une structure plus complexe. La coopération internationale représente la seule façon de pouvoir attraper ces contrevenants. C’est pourquoi la collaboration et les normes d’interopérabilité sont si importantes. Il faut l’aide des autres administrations pour se rendre à la personne physique derrière certaines sociétés. On trouve rarement son nom et son adresse facilement. C’est souvent un peu plus compliqué que cela.
La présidente : Monsieur le ministre, nous vous remercions d’avoir répondu de manière exhaustive à nos nombreuses questions aujourd’hui. Je crois que tous les sénateurs qui le souhaitaient ont pu poser leurs questions. Vos représentants resteront avec nous pour la suite des choses, mais nous tenions à vous remercier. Maintenant que vous avez brisé la glace, vous serez toujours le bienvenu devant le comité.
M. Champagne : Merci beaucoup, madame la présidente, vous avez été très aimable. Je remercie tous les sénateurs pour leur travail en vue de nous aider à mettre en œuvre la mesure législative au pays. Je crois que nous allons rendre un grand service à notre pays. Merci pour votre service également.
La présidente : Sénateurs, nous allons passer à l’étude article par article du projet de loi.
Nous avons avec nous les représentants du ministère : Samir Chhabra, qui est directeur général et Martin Simard, qui est directeur principal. Ils sont ici pour nous écouter et pour répondre à nos questions ou clarifier certains points au besoin dans le cadre de nos discussions.
Nous procédons maintenant à l’étude article par article du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Je me dois de faire quelques rappels aux sénateurs. En tant que présidente, je vais lire les articles de façon successive, tels qu’ils sont présentés dans le projet de loi. Lorsque plus d’un amendement est proposé pour un article, nous devons procéder selon l’ordre des lignes de l’article. N’hésitez pas à poser des questions si vous ne savez pas où nous en sommes ou si vous avez besoin de précisions. Je veux que tous comprennent bien où nous nous situons dans le processus.
Selon la procédure, si un sénateur s’oppose à un article dans son ensemble, il ne doit pas présenter une motion visant à le supprimer complètement, mais plutôt voter contre la disposition dans le cadre du projet de loi. Je vous rappelle également que certains amendements qui seront présentés pourraient avoir une incidence sur d’autres parties du projet de loi. Si tel était le cas, il serait utile que le sénateur qui propose l’amendement désigne les autres dispositions qui seraient touchées. Autrement, il nous sera difficile de prendre des décisions cohérentes.
Les membres du personnel tenteront de faire le suivi des amendements subséquents qui devront être proposés et d’attirer notre attention sur ceux-ci. Comme il n’y a aucun préavis requis pour présenter un amendement, il se peut qu’il n’y ait pas eu d’analyse préalable des amendements afin d’en déterminer les conséquences sur les autres amendements ou les possibilités de contradictions, ce qui pourrait ralentir notre processus.
Si les membres du comité ont des questions sur le processus, ou sur le bien-fondé de tout élément, ils peuvent invoquer le Règlement. En tant que présidente, j’écouterai l’argument et je déterminerai quand clore la discussion sur la question ou l’ordre, ou je rendrai une décision. Le comité est maître de ses propres travaux conformément aux limites établies par le Sénat, et on peut appeler d’une décision devant le comité en demandant si elle doit être maintenue.
En ma qualité de présidente, je ferai de mon mieux pour que tous les sénateurs souhaitant intervenir aient l’occasion de le faire. Pour ce faire, je demanderai toutefois votre coopération : veuillez faire preuve de respect à l’égard des autres sénateurs en faisant des interventions et des commentaires aussi brefs que possible.
Enfin, je rappelle aux honorables sénateurs que, si l’issue d’un vote à l’oral ou à main levée est incertaine, la solution la plus efficace est de demander un vote par appel nominal, qui donne bien entendu un résultat clair. Les sénateurs savent que, en cas d’égalité de voix, la motion en question est rejetée.
Avez-vous des questions sur les consignes que je viens de lire dans le cadre du processus? Non. Merci. Nous allons maintenant débuter.
Honorables sénateurs, plaît-il au comité de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois?
Des voix : Oui.
La présidente : D’accord.
Est-il convenu de reporter l’étude du titre?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 8 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 12 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 13 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 14 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 15 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 16 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 17 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 18 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 19 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 20 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 21 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le comité souhaite-t-il envisager d’ajouter des observations à ce rapport? Non? Nous n’avons donc pas à passer à huis clos.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Une voix : Il n’est pas modifié.
La présidente : Je suis désolée, j’ai lu les deux côtés.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
La présidente : Merci beaucoup, honorables sénateurs.
Très bien, je crois que c’est ce qui met fin à notre réunion. Je remercie les fonctionnaires d’avoir été parmi nous dans l’éventualité où nous aurions eu besoin de leurs lumières. Je suis reconnaissante de la coopération de tous.
(La séance est levée.)