LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 30 novembre 2023.
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie se réunit aujourd’hui, à 11 h 29 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, et pour procéder à son étude article par article; et, à huis clos, pour étudier toute question concernant les banques et le commerce en général.
La sénatrice Pamela Wallin (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour à toutes les personnes présentes dans la pièce et aux personnes qui se joignent à nous en ligne. Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Je m’appelle Pamela Wallin et je préside le comité.
Je vais présenter les membres du comité présents aujourd’hui : le sénateur Loffreda, notre vice-président; le sénateur Cardozo; le sénateur C. Deacon; le sénateur Gignac; la sénatrice Marshall; la sénatrice Miville-Dechêne; la sénatrice Clement; la sénatrice Ringuette; et le sénateur Yussuff.
Nous allons avoir une journée chargée. Plus tard pendant la réunion, nous allons examiner notre rapport sur le logement, mais nous allons commencer par notre examen du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
Nous avons le plaisir d’accueillir en personne Richard Pommainville, directeur général de l’administration, Archidiocèse d’Ottawa-Cornwall, Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa; et Ryan Kilger, associé à Vincent Dagenais Gibson s.r.l.
Bienvenue à vous deux. M. Pommainville fera une déclaration liminaire. Nous allons ensuite poser des questions, s’il y en a, mais je pense que nous passerons rapidement à notre étude article par article. Nos témoins ont accepté de répondre aux questions sur les amendements pour que nous puissions en régler certaines pendant cette étape du processus.
Je vous en prie, monsieur Pommainville.
Richard Pommainville, directeur général de l’administration, Archidiocèse d’Ottawa-Cornwall, Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa : Honorables sénateurs, bonjour. Merci de l’invitation à témoigner devant votre comité. Nous sommes ici en vue de l’adoption du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
D’entrée de jeu, j’aimerais vous remercier du travail que vous faites au nom des Canadiens en siégeant au Sénat.
Le 6 mai 2020, le Saint-Père, le pape François, a annoncé la fusion canonique officielle du diocèse d’Alexandria-Cornwall et de l’archidiocèse d’Ottawa en une circonscription ecclésiastique, créant ainsi le nouvel Archidiocèse d’Ottawa-Cornwall.
La fusion a été effectuée pour continuer de soutenir les fidèles et l’ensemble de la communauté grâce à une gestion plus efficace des ressources de l’Église tout en respectant la nature bilingue de la région de l’est de l’Ontario.
[Français]
La fusion a été choisie comme méthode pour réunir les deux diocèses afin de s’assurer que les biens, les dettes et les réclamations des diocèses fusionnés seront la responsabilité de la société nouvellement fusionnée. Les détails de l’effet de la fusion sont précisés à l’article 4 du projet de loi.
La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa, communément appelée l’archidiocèse d’Ottawa, a été constituée en personne morale par une loi du Parlement du Canada qui se trouve au chapitre 104 des Statuts du Canada de 1884.
L’archidiocèse a été fusionné conformément au droit canonique de l’Église catholique romaine avec la Corporation épiscopale catholique romaine d’Alexandria-Cornwall, qui a été constituée en personne morale par une loi de la législature de l’Ontario, soit le chapitre 98 des Statuts de la province de l’Ontario de 1891, laquelle a été modifiée par une autre loi provinciale, selon le chapitre 100 des Statuts de la province de l’Ontario de 1977.
Ces deux sociétés doivent être fusionnées civilement en vertu du droit canadien afin d’être harmonisées avec le droit catholique de l’Église et d’en assurer la continuité.
[Traduction]
La fusion a été choisie comme méthode pour réunir les deux diocèses afin que les biens, les dettes et les réclamations des diocèses fusionnés soient la responsabilité de la société nouvellement fusionnée. Les détails de l’effet de la fusion sont précisés à l’article 4 du projet de loi d’intérêt privé.
L’Archidiocèse d’Ottawa-Cornwall, dont le siège se trouve à Ottawa, souhaite maintenir son statut d’entité constituée en vertu d’une loi fédérale d’intérêt privé et fusionner conformément aux lois du Parlement du Canada. Par conséquent, afin de terminer la fusion aux termes du droit civil, nous avons besoin d’un projet de loi d’intérêt privé pour fusionner la Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
Je sollicite votre soutien pour que l’examen de cette mesure législative d’intérêt privé continue de progresser et pour qu’elle soit finalement adoptée. D’ici à ce que ce projet de loi soit approuvé, nous sommes assujettis à la législation provinciale et à la législation fédérale, ce qui rend inefficace la gestion de nos ressources et nos échanges avec des organisations externes.
Nous voulons amender le projet de loi pour corriger une erreur typographique. Le nom français est « La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall », mais en anglais, il devrait être écrit : « The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa-Cornwall ». Il faut donc supprimer les mots « for the Diocese » à quelques endroits.
Sur ce, nous vous remercions, honorables sénateurs, du travail que vous accomplissez. Je serai heureux de répondre aux questions si le comité le souhaite.
La présidente : Merci beaucoup. Je suis certaine que nous pourrons apporter les changements nécessaires. Nous avons tout le temps ce genre de problèmes en travaillant dans les deux langues officielles.
Il y a quelques questions.
Le sénateur Loffreda : Pouvez-vous parler des raisons pour lesquelles vous voulez fusionner les deux diocèses et dire de quelles façons le projet de loi changerait le fonctionnement du diocèse? Fonctionnera-t-il différemment ou est-ce tout simplement une fusion à proprement parler?
M. Pommainville : D’un point de vue canonique et en ce qui concerne le clergé, on peut évidemment accroître l’efficacité lorsqu’on mène ses activités en tant qu’entité unique.
Je vais vous donner un exemple parfait. En ce moment, lorsqu’un prêtre de Cornwall doit s’installer à Ottawa, parce qu’il s’agit de deux organisations civiles distinctes qui font affaire, disons avec Canada-Vie ou TELUS Santé, nous devons communiquer avec ces deux organisations pour faire transférer ses avantages sociaux, son fonds de pension et ainsi de suite. C’est actuellement inefficace non seulement pour nous, mais aussi pour les organisations avec lesquelles nous travaillons.
Il y a de nombreux scénarios comme celui-là, mais du point de vue général des activités, l’idée est vraiment de tout uniformiser tout en respectant la nature bilingue du diocèse.
Le sénateur Loffreda : Est-ce que cela permettra au diocèse de mener ses activités plus efficacement?
M. Pommainville : C’est exactement cela, oui.
Le sénateur Loffreda : C’est donc un changement positif, n’est-ce pas?
M. Pommainville : C’est positif, oui.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup d’être ici, au comité.
Messieurs Pommainville et Kilger, j’ai deux courtes questions.
Lorsque deux sociétés fusionnent, elles deviennent une seule entité qui poursuit les activités des deux sociétés qui l’ont formée. Je ne vous apprends rien. Par conséquent, toute responsabilité connue ou inconnue des sociétés à l’origine de la fusion est transférée à la société résultant de cette fusion.
Pouvez-vous nous parler davantage des conséquences de ce projet de loi sur d’éventuelles poursuites, particulièrement dans le cas d’autres révélations qui pourraient avoir eu lieu concernant des abus de l’Église catholique sur des enfants?
[Traduction]
Ryan Kilger, associé, Vincent Dagenais Gibson s.r.l., à titre personnel : Je ne décrirais pas cela comme un avantage pour notre client en ce sens. C’était une décision stratégique publique prise par l’organisation pour faire en sorte que toutes les responsabilités actuelles que les corporations fusionnées auront à assumer à l’avenir seront transférées dans la nouvelle corporation.
Par exemple, toutes les demandes existantes, qu’elles soient connues ou non en ce moment, qu’on aurait présentées à une des corporations fusionnées seront désormais la responsabilité de la corporation fusionnée, de la nouvelle entité.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est rassurant pour les victimes.
M. Kilger : C’était l’intention de l’organisation au moment où nous avons eu ces discussions. De nombreuses options ont été présentées à l’archidiocèse, et c’est celle qui a été retenue précisément pour cette raison, pour faire en sorte que les dettes — ainsi que tous les legs, toutes les responsabilités positives — soient transférées à la nouvelle corporation. Ce qui est encore plus important, c’est qu’on voulait être franc avec les résidants du diocèse, ainsi qu’avec les demandeurs potentiels, et dire qu’on n’essayait pas de cacher quoi que ce soit. Il en est fait mention. Toutes les demandes qui pourraient être présentées à l’avenir demeureront possibles pour tout le monde.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Parfait. J’ai une autre courte question.
Vous avez fait beaucoup de consultations, notamment auprès des paroissiens. Pour quelle raison le diocèse n’a-t-il pas organisé des réunions avec les peuples autochtones, alors qu’il est sur le territoire traditionnel des Mohawks d’Akwesasne et de Haudenosaunee?
M. Pommainville : C’étaient des consultations génériques. Il n’y avait pas de raison particulière de ne pas mener de consultations auprès des peuples autochtones. Vous en avez peut-être déjà entendu parler, mais nous sommes dans une période de réconciliation partout au Canada. Nous faisons actuellement des collectes de fonds pour des projets particuliers avec des communautés autochtones. Il y a donc un travail qui se fait de ce côté.
Il y a une paroisse dans l’archidiocèse d’Ottawa qui représente les peuples autochtones, c’est Saint-Régis, qui est du côté de Valleyfield. Donc, dans ce contexte, c’est la raison pour laquelle il n’y a pas eu de consultations particulières.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup d’être ici. Y a-t-il eu la moindre opposition à la fusion? Lorsque j’ai lu le projet de loi et la documentation fournie, cela ne m’a pas semblé controversé comparativement à d’autres projets de loi que nous recevons ici. Quelqu’un s’est-il opposé à la fusion? C’est ma première question, et j’ai aussi une question complémentaire.
M. Pommainville : Personne ne s’est manifesté pour s’opposer au projet. C’est essentiellement, comme je l’ai déjà mentionné, une façon d’améliorer les activités en général.
La sénatrice Marshall : Est-ce lié au problème d’assistance aux offices religieux de nombreuses églises, au coût d’entretien des églises et à la disponibilité des prêtes et des autres membres du clergé? Est-ce que cela fait partie du contexte?
M. Pommainville : De nos jours, toutes les religions, que ce soit le christianisme, l’islam, le judaïsme et les autres, ont un problème d’assistance aux offices religieux. La fusion proprement dite n’est pas précisément liée à cela. Nous ne procédons pas avec cela en tête. Dans le contexte de notre fonctionnement général, maintenant que les organisations sont fusionnées sur le plan canonique, nous serons en mesure d’adopter une optique plus régionale pour servir la communauté.
Le sénateur Cardozo : Selon vous, combien y a-t-il au Canada de diocèses constitués en vertu d’une loi du Parlement fédéral? Est-ce une anomalie?
M. Kilger : Notre cabinet représente un certain nombre de diocèses. Je ne peux pas vous donner le chiffre exact, mais ce n’est pas rare. Un certain nombre de diocèses ont été constitués par une loi spéciale du Parlement. Ce qui est encore plus important, c’est que c’est surtout à l’échelle provinciale.
Je crois qu’il y a un autre diocèse constitué conformément à une loi du Parlement du Canada. Nous avons suivi ce processus en Nouvelle-Écosse. Je l’ai fait à Toronto — donc, également avec l’Ontario —, et il n’est donc pas rare qu’un diocèse soit constitué par une loi spéciale d’une assemblée législative.
Le sénateur Cardozo : Puisque vous prenez cette mesure, avez-vous songé à la possibilité de cesser de recourir à une loi spéciale pour plutôt utiliser la Loi sur les corporations canadiennes comme toutes les autres corporations au pays?
M. Kilger : C’est une très bonne question. C’est une discussion que nous avons eue avec le client chaque fois que nous avons discuté des options.
Le sénateur Cardozo : Ne serait-il pas plus simple de...
M. Kilger : Il y a des avantages à procéder ainsi pour ce qui est des activités quotidiennes. Cela dit, la raison pour laquelle on continue de recourir à une loi spéciale est que cette loi est propre à cette organisation et est adaptée à ses activités.
On mentionne les pouvoirs de l’archevêque. Il est question de pouvoirs canoniques précis que nous pouvons inclure dans cette loi.
De plus, il est prestigieux d’être constitué en vertu d’une loi spéciale, à défaut d’un meilleur terme. Le raisonnement était que la constitution de l’archidiocèse à Ottawa par une loi antérieure à la Confédération était importante pour maintenir une cohérence.
Cette organisation a été constituée avant la Confédération. Elle existe depuis plus d’un siècle. Elle existera encore dans un siècle. Elle sera là longtemps. On voit cela comme un avantage du point de vue politique, pour montrer qu’on est là et que l’organisation est là depuis longtemps.
Il y a des avantages à recourir encore une fois à une loi d’intérêt privé, par exemple la stabilité. Le processus à suivre pour changer de loi est difficile, et l’archidiocèse souhaite demeurer une corporation stable qui va de l’avant sans qu’un grand nombre de modifications rapides soit nécessaire. C’est une des principales façons de préserver cela.
Le sénateur Cardozo : Vous allez peut-être vous rapprocher un peu plus de Dieu au bout du compte.
Le sénateur Yussuff : Il est inhabituel pour nous d’être saisis d’une question de cette nature concernant l’Église, car la séparation de l’État et de l’Église est un principe établi depuis longtemps, de toute évidence.
Cela dit, a-t-on consulté les paroissiens des deux diocèses à propos de la fusion?
M. Pommainville : Oui, il y a eu tout un processus de consultation globale. Cela a essentiellement commencé il y a environ huit ans. Il y a eu des discussions avant, mais la tenue de consultations exhaustives remonte à environ huit ans. Il y a eu la consultation générale des paroissiens. En définitive, ces consultations doivent remonter les échelons. À vrai dire, ce sont les responsables du Vatican et le pape François qui disent que nous allons fusionner. Ce n’est pas quelque chose qui se fait en claquant des doigts.
Le sénateur Yussuff : La sénatrice Miville-Dechêne a posé la question plus tôt. Des actions ont été intentées contre l’Église à cause de problèmes continus de violence sexuelle. La responsabilité des actes visés par ces actions en justice ne va-t-elle pas disparaître après la fusion ou sera-t-elle transférée à la nouvelle entité?
M. Pommainville : En effet. C’est la prémisse fondamentale de l’approche. Tout est là : les actions en justice, les responsabilités et pratiquement tout le reste. Rien ne change.
Le sénateur Yussuff : Dans ces dossiers, il n’est pas rare que nous soyons saisis de questions liées à la Loi sur les corporations canadiennes. Y a-t-il une récompense pour les sénateurs qui acceptent cette demande?
La présidente : Nous allons poursuivre.
La sénatrice Martin : Merci de votre témoignage. Comme l’ont dit mes collègues, le fait de participer à ce processus, qui s’est avéré très long, est assez inédit pour le comité.
Dans un tout autre contexte, j’ai déjà été impliquée dans la fusion de deux églises dans le cadre d’un processus passablement long qui ne s’est pas soldé par les résultats espérés. Ma question porte d’ailleurs sur les objectifs stratégiques à long terme du diocèse fusionné et sur la manière dont le projet de loi permettra de les atteindre.
M. Pommainville : Du point de vue ecclésiastique, nous fonctionnons déjà comme une seule entité. Évidemment, il faut faire des ajustements, mais nous gardons en tête que nous formons une seule grande famille ecclésiastique.
Aujourd’hui, du point de vue civil, il y a deux sociétés. J’ai donné l’exemple tout à l’heure de la participation aux régimes de soins de santé de Canada Vie ou de Telus Santé. Nous devons produire deux états financiers qui demandent chacun un audit. Une bonne partie de ce travail se fait en double. La fusion va nous aider à cet égard.
La fusion fait aussi en sorte que les nouvelles technologies du XXIe siècle sont appliquées partout sans distinction. Par exemple, nous nous assurons que les nouvelles technologies liées à la protection des renseignements personnels sont uniformes. Cette structure permet d’améliorer les processus et de réduire les coûts. Nous souhaitons à terme que les fonds versés par les donateurs procurent des avantages à la communauté au lieu d’occasionner un dédoublement d’efforts du point de vue civil.
La sénatrice Martin : Mes collègues ont déjà posé la question, mais je vais vous la poser quand même. Les paroissiens des deux diocèses appuient-ils tous la fusion?
M. Pommainville : Oui. La fusion n’a soulevé aucune opposition. Du point de vue ecclésiastique, la chose est déjà faite et acceptée. Il ne reste plus qu’à parachever le processus du point de vue civil.
La présidente : La dernière question sera posée par la sénatrice Clement, qui parraine le projet de loi au Sénat.
La sénatrice Clement : Comme nous débattrons bientôt des amendements, j’aimerais obtenir quelques précisions. Trois amendements de nature formelle ont été proposés. Pourriez-vous en parler brièvement?
M. Pommainville : Ces amendements sont en effet de nature strictement formelle. Le premier se trouve à la page 1, dans la version anglaise du sommaire. Le titre officiel devrait être « The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa-Cornwall ». Il faut seulement supprimer « for the Diocese ».
La présidente : Nous allons entrer dans les détails lorsque nous procéderons à l’étude article par article.
M. Pommainville : Cet amendement est de nature purement formelle. La version française est correcte. Les changements doivent être apportés seulement à la version anglaise.
La sénatrice Clement : Je voudrais exprimer brièvement, mais avec force, ma gratitude à la sénatrice Ringuette pour avoir mis en branle ce processus complexe qui a nécessité beaucoup de travail et auquel j’étais fière de participer. Je souligne aussi le travail acharné de Mme Emma Meldrum, de mon bureau, dans ce dossier qui a exigé une somme d’efforts considérable. Je la remercie officiellement. La sénatrice Martin, comme porte-parole, a livré un discours formidable. Je remercie aussi les autres membres du comité de leur patience et de leur compréhension.
En tant que paroissienne du diocèse, je suis fière de parrainer le projet de loi. J’ai assisté aux consultations auprès de la communauté. L’idée de voir une petite organisation s’amalgamer à une plus grande a suscité des inquiétudes à Cornwall, mais celles-ci ont été apaisées et la communauté continue à travailler en vue de la fusion de façon positive et respectueuse. Je tenais à le signaler aux fins du compte rendu.
Je remercie également la sénatrice Petten, qui m’a cédé son siège le temps que je propose officiellement les amendements.
La présidente : Merci. Merci également à M. Pommainville et à M. Kilger. Je prierais les témoins de rester ici pour répondre aux questions techniques que pourraient avoir les sénateurs.
Nous allons procéder à l’étude article par article en public si tous les sénateurs sont d’accord.
L’étude article par article du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
Voici maintenant quelques indications. Je vais énumérer les articles selon leur ordre d’apparition dans le projet de loi. Je rappelle aux sénateurs que lorsque plusieurs amendements visent une même disposition, ceux-ci sont présentés selon l’ordre des lignes de la disposition en question. Si quelque chose n’est pas clair à n’importe quel stade des délibérations, n’hésitez pas à interrompre la discussion pour demander des précisions.
Je veux m’assurer que tout le monde reste au même diapason.
Si vous voulez vous opposer à une disposition en entier, je vous rappelle que la procédure à suivre aux comités n’est pas de proposer une motion pour supprimer la disposition, mais plutôt de voter contre son adoption. Certains des amendements proposés peuvent se répercuter sur plus d’une disposition. Le cas échéant, pour des raisons d’efficacité, les sénateurs qui proposent les amendements sont invités à indiquer au comité les répercussions en question.
L’équipe s’efforcera de prendre note des dispositions touchées. Si les membres du comité ont des questions sur les délibérations ou sur un élément de procédure, ils peuvent invoquer le Règlement. Précisons également que le comité est maître de ses propres affaires dans les limites établies par le Sénat.
Je vais utiliser le mieux possible la discrétion de la présidence pour que tous les sénateurs qui souhaitent intervenir sur les amendements aient la chance de le faire. Pour dissiper toute incertitude sur les résultats d’un vote oral ou d’un vote à main levée, l’option la plus efficace, qui peut être utilisée dans tous les cas, est de demander un vote par appel nominal.
Y a-t-il des questions? Je vois qu’il n’y en a pas. Merci.
Nous allons donc amorcer le processus.
Plaît-il aux sénateurs de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-1001?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du préambule?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je lance donc le processus. L’article 2 est-il adopté? Je crois que la sénatrice Clement veut intervenir.
La sénatrice Clement : Sommes-nous à l’article 1, à la page 1?
La présidente : Nous sommes à l’article 2. C’est l’amendement BC-S1001-2-2-15, si vous avez le texte devant vous.
La sénatrice Clement : Je propose :
Que le projet de loi S-1001 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 15 de la version anglaise, de ce qui suit :
« poration of Ottawa-Cornwall as amalga- ».
La présidente : L’amendement est proposé par l’honorable sénatrice Clement :
Que le projet de loi S-1001 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 15 de la version anglaise, de ce qui suit :
« poration of Ottawa-Cornwall as amalga- ».
Ce passage peut sembler étrange parce que nous avons modifié certains termes qui se trouvaient sur une ligne en particulier.
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci beaucoup. L’article 2 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci. L’article 3 est-il adopté? Je pense que la sénatrice Clement veut faire une autre intervention.
La sénatrice Clement : Je propose :
Que le projet de loi S-1001 soit modifié à l’article 3, à la page 2, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« çais et « The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa-Cornwall » en anglais. ».
La présidente : L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi S-1001 soit modifié à l’article 3, à la page 2, par substitution, à la ligne 25, du libellé qu’elle a suggéré.
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter l’amendement?
Des voix : D’accord.
La présidente : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter l’article modifié?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 8 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 9 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 11 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1, qui renferme le titre abrégé, est-il adopté? Je crois que la sénatrice Clement a un commentaire à formuler.
La sénatrice Clement : Je propose :
Que le projet de loi S-1001 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 25 de la version anglaise, de ce qui suit :
« pal Corporation of Ottawa-Cornwall ».
La présidente : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications techniques, grammaticales ou toute autre modification non substantielle qui doit être apportée par suite de l’adoption des amendements par le comité. Merci.
Le comité souhaite-t-il joindre des observations au rapport?
Des voix : Non.
La présidente : Plaît-il aux honorables sénateurs que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat du Canada?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je tiens encore une fois à remercier les témoins. Sénatrice Clement, merci du travail que vous avez accompli aujourd’hui. Je souhaiterais que tous les projets de loi soient adoptés avec autant de célérité. C’est merveilleux.
Nous allons passer à huis clos afin de continuer à examiner notre mini-étude sur le logement.
(La séance se poursuit à huis clos.)