LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le vendredi 13 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur des éléments des parties 2 et 3 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation; et à huis clos, pour l’étude d’une ébauche de rapport.
Le sénateur Paul J. Massicotte (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je m’appelle Paul Massicotte, je suis un sénateur du Québec, et je suis président du comité. Aujourd’hui, nous tenons une séance hybride du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins que vous êtes priés de garder votre micro éteint en tout temps, à moins d’être reconnu par le président. Lorsque vous parlez, veuillez le faire lentement et clairement. Pour ceux qui prennent part à cette réunion au moyen de Zoom, veuillez utiliser la fonction main levée pour demander la parole. Pour les autres personnes présentes en salle, je vous demanderais d’indiquer à la greffière votre désir de parler.
Je ferai de mon mieux pour permettre à tous ceux qui veulent poser une question de le faire, mais pour y arriver, je vous demanderai d’être brefs dans vos questions et préambules et de préciser à qui s’adresse votre question.
J’aimerais également rappeler aux témoins qu’ils ont un maximum de trois minutes pour faire leur allocution. Effectivement, ce matin, nous avons beaucoup de témoins et beaucoup de membres présents; or, la vigilance sera importante.
Maintenant, j’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion aujourd’hui : Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest; David Arnot, de la Saskatchewan; Claude Carignan, c.p., du Québec; Rosa Galvez, du Québec; Clément Gignac, du Québec, qui est remplacé par la sénatrice Amina Gerba; Mary Jane McCallum, du Manitoba; Julie Miville-Dechêne, du Québec; Dennis Glen Patterson, du Nunavut; Judith Seidman, du Québec; Karen Sorensen, de l’Alberta; Josée Verner, c.p., du Québec.
Bienvenue à tous, chers collègues, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent. Aujourd’hui, nous continuons notre étude de la teneur des éléments des parties 2 et 3 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
Notre premier panel, qui va se tenir de 11 h à 11 h 25 précisément, portera sur les ressources pétrolières. À ces fins, nous accueillons, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation. M. van Raalte sera avec nous pour tous les panels, étant donné que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada supervise l’ensemble du projet de loi.
Nous avons aussi avec nous ce matin, de Ressources naturelles Canada, Nada Vrany, directrice générale, Direction des ressources pétrolières, ainsi que Timothy Gardiner, directeur principal, Gestion des hydrocarbures extracôtiers. Merci d’être avec nous aujourd’hui. Monsieur van Raalte, vous avez la parole, suivi de Mme Vrany.
[Traduction]
James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je suis heureux d’être ici pour vous donner un aperçu général du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, qui propose de modifier 29 textes législatifs en y apportant 46 modifications. Ces modifications visent à maintenir la réglementation pertinente et à jour afin de réduire le fardeau administratif pour les entreprises, faciliter les interactions numériques avec le gouvernement, simplifier les processus réglementaires, faire des dérogations à certaines exigences réglementaires pour tester de nouveaux produits, et faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements.
Le projet de loi S-6 est le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation du gouvernement, ou PLAMR. Annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le PLAMR se veut un mécanisme législatif récurrent qui permet au gouvernement d’apporter des changements sensés à de nombreux textes législatifs en même temps pour remédier à des problèmes soulevés par les entreprises ou les Canadiens concernant des exigences trop compliquées, incohérentes ou dépassées.
Le projet de loi S-6 est un élément du programme du gouvernement visant à moderniser le système de réglementation du Canada, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et l’environnement.
Prises individuellement, les modifications présentées dans le projet de loi ont une portée modeste; ensemble, toutefois, elles feront une différence et contribueront au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement.
Le regroupement de changements législatifs relativement mineurs dans un seul projet de loi est une façon rapide et économique de procéder. Le projet de loi S-6 est conçu expressément pour proposer plusieurs [Difficultés techniques] parrainer au nom de ses collègues du Cabinet. Tout ce qui dépasse ce seuil — même si cela peut constituer une bonne proposition pour la modernisation de la réglementation — doit être présenté par le ministre responsable de l’examen parlementaire et public.
Parmi les 46 modifications proposées, 33 sont des demandes provenant des parties prenantes, et 13 sont des réponses aux problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation du Parlement.
Au cours de l’été 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor a lancé une consultation publique dans la Gazette du Canada, en invitant les parties prenantes intéressées à lui faire part de leurs points de vue sur des thèmes liés à la modernisation de la réglementation, y compris à lui proposer des suggestions pour le prochain PLAMR. Quarante-huit mémoires faisaient allusion à des modifications législatives. Cependant, la plupart n’entraient pas dans le cadre de la consultation, car ils proposaient des changements aux règlements plutôt qu’aux lois. Toutefois, tous les commentaires ont été communiqués aux ministères et organismes de réglementation responsables.
À la suite de cette consultation, un rapport intitulé Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation a été publié en novembre 2020. De même, un appel aux ministères et organismes de réglementation a été lancé en août 2019. Toutes les propositions ont été examinées en profondeur pour s’assurer qu’il n’y a pas de répercussions négatives sur la santé et la sécurité des Canadiens et sur l’environnement.
Outre ce qui est contenu dans le projet de loi S-6, d’autres propositions ont été laissées de côté pour diverses raisons. Certaines ont été considérées comme ayant une portée trop large ou jugées de nature non réglementaire, tandis que d’autres n’ont pas été prises en considération notamment si elles visaient à modifier les frais de service ou si les activités supplémentaires proposées allaient augmenter le fardeau administratif.
Le processus d’élaboration du troisième PLAMR est déjà en cours à partir des leçons tirées de la COVID. La présidente du Conseil du Trésor s’est engagée à présenter le troisième PLAMR au printemps de l’année 2022.
À l’avenir, le Secrétariat du Conseil du Trésor utilisera sa nouvelle plateforme Parlons des règlements fédéraux pour solliciter les commentaires des entreprises et des Canadiens sur les moyens d’améliorer le système de réglementation fédéral du Canada. De plus, les consultations sur le quatrième PLAMR devraient être lancées à l’automne 2022. Je vous remercie, monsieur le président.
Nada Vrany, directrice générale, Direction des ressources pétrolières, Ressources naturelles Canada : Bonjour à tous. Je suis la directrice générale de la Direction des ressources pétrolières à Ressources naturelles Canada. Je suis accompagnée du directeur principal, Tim Gardner, mais, malheureusement, son chien a mâchouillé son casque d’écoute et son micro ne fonctionne pas. Avec un peu de chance, je pourrai répondre à toutes vos questions, même si M. Gardner aurait été une excellente ressource.
Les modifications proposées à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, dans la partie 2, articles 16 et 17, faciliteraient la mise à jour des règlements afférents à ces lois. Actuellement, ces lois exigent que les projets de règlement fassent l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Les modifications permettraient une plus grande souplesse pour réagir à l’évolution des technologies et des normes techniques et faciliteraient la mise à jour lorsque des changements de nature administrative doivent être apportés. Toute modification importante à un règlement ferait encore l’objet du processus de consultation par sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
Les modifications proposées dans la partie 2, articles 18 à 22 et 23 à 27, concernent la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour atteindre deux objectifs.
Premièrement, cela permettrait d’actualiser la terminologie dans ces deux lois en ce qui a trait à la manipulation des produits dangereux dans les lieux de travail afin de la rendre conforme à celle de la Loi sur les produits dangereux, qui a été modifiée en 2015 pour correspondre à celle utilisée dans le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies. Ces modifications feraient en sorte d’assujettir les lieux de travail en mer aux mêmes exigences qui s’appliquent aux produits dangereux dans les autres lieux de travail sous réglementation fédérale et provinciale. Les travailleurs seraient ainsi mieux informés au sujet de ces produits et, au bout du compte, de leur sécurité. Il en coûterait moins cher aux entreprises qui, autrement, doivent se conformer à deux ensembles d’exigences réglementaires, en mer et sur la terre ferme, ou encore entre les régimes de santé et sécurité au travail fédéraux.
Deuxièmement, les modifications proposées viendraient ajouter des pouvoirs réglementaires clairs dans les deux lois en établissant des exigences relatives à la tenue de documents en matière de santé et de sécurité au travail. Le fait d’avoir ces pouvoirs pour assurer la tenue de documents et la divulgation d’information lors d’une éventuelle enquête, si cela était jugé nécessaire, est monnaie courante dans les lois sur la santé et la sécurité au travail, par exemple, dans le Code canadien du travail et dans les lois provinciales sur la santé et la sécurité au travail. Cette modification contribuerait à améliorer la protection et la sécurité des travailleurs en mer et viendrait compléter le travail effectué par Ressources naturelles Canada et les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse pour mettre en place des règlements permanents en matière de santé et sécurité en mer et assurerait une plus grande cohérence avec les autres régimes de santé et sécurité au travail au Canada.
Cela met fin à l’aperçu que je voulais vous donner, et je serai heureuse de répondre à vos questions.
Le président : Le projet de loi vise à préciser des définitions ou à corriger des erreurs, alors si vous n’y voyez pas d’inconvénient, concentrons-nous sur les aspects techniques. Nous avons quatre sénateurs qui veulent prendre la parole, et il nous reste sept minutes. Si vous pouvez être bref et précis, je vous en saurais gré.
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse à Mme Vrany. On dit que l’objectif est de rendre les règlements plus souples et de les moderniser, ainsi que de faciliter les activités des parties concernées et d’alléger leurs fardeaux. Toutefois, les modifications proposées à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures auraient pour effet de supprimer l’exigence de publication des projets de règlement dans la Gazette du Canada, comme vous venez de le mentionner. Les parties concernées — et je ne parle pas seulement des compagnies pétrolières — n’ont ainsi plus la possibilité de se prononcer.
Avez-vous remplacé cela d’une autre façon, par exemple, par le numérique? On pourrait sans doute publier cela sur le site Web. Pourquoi vous contentez-vous de supprimer cette étape au lieu de fournir une solution de rechange, une façon de procéder plus souple, afin d’éviter de nuire à la transparence? Je vous remercie.
Mme Vrany : Je vous remercie beaucoup. C’est une excellente question. L’idée consiste à utiliser le processus de consultation des intervenants complet et bien conçu qui comprend une mobilisation précoce des intervenants concernés et de la population. De cette façon, avant même que les règlements soient modifiés, les gens seraient informés des modifications qui sont recommandées.
Il s’agit ici, sénatrice, de deux situations différentes qui peuvent se présenter, par exemple, lorsqu’il y a des différences entre le français et l’anglais. L’intention est claire, mais il y a une erreur, une coquille, par exemple. L’autre situation qui peut se présenter est lorsqu’il faut mettre à jour des normes techniques parce qu’il s’agit d’une norme internationale, et que nous devons veiller à utiliser la norme la plus récente que tout le monde utilise à l’échelle internationale. Il s’agirait d’incorporer les changements par renvoi.
Les modifications seraient publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, et il y aurait aussi une période de commentaires à ce moment. Par exemple, si une personne a raté la période de mobilisation précoce, elle aurait l’occasion de soumettre ses commentaires. J’espère que cela répond à votre question.
La sénatrice Sorensen : Madame Vrany, j’ai une question de suivi à la question de la sénatrice Galvez. Vous en avez parlé un peu, mais j’aimerais creuser un peu le sujet. Comment le gouvernement déterminera-t-il si les modifications réglementaires sont assez mineures pour ne pas nécessiter une publication? Autre point que vous avez aussi abordé, avez-vous consulté l’industrie ou entendu des préoccupations de sa part, et est-ce que la transparence ou la consultation soulèvent des inquiétudes?
Mme Vrany : Tous les ministères, comme vous le savez, sont assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui est chapeautée par mes collègues au Conseil du Trésor. Chaque fois que nous allons vouloir procéder ainsi, il faudra, bien entendu, consulter les intervenants et, devrais-je dire, convaincre le Conseil du Trésor que la modification est, en effet, mineure et nécessaire. Si ce n’est pas le cas, s’il s’agit d’une modification importante, il n’est pas dans l’intérêt du ministère de ne pas passer par toutes les étapes du processus. En fait, la Directive du Cabinet exige de passer par la publication dans la partie I de la Gazette du Canada, et aussi dans la partie II. C’est ce que nous proposerions de faire dans ce cas.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci à nos témoins d’aujourd’hui. Ma question s’adresse aux deux témoins.
Nous comprenons que le projet de loi S-6 vise à alléger le fardeau réglementaire du gouvernement du Canada. Il est évident que ce projet de loi, s’il est adopté, encouragera l’innovation et la croissance économique. C’est notre souhait. Le gouvernement du Canada et vos ministères respectifs ont une politique de réduction des politiques et règlements. Pour chaque nouvelle politique, combien en enlevez-vous, concrètement? Merci.
[Traduction]
M. van Raalte : Je vous remercie de la question, sénatrice. L’une de mes grandes responsabilités porte sur la modernisation de la réglementation.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de l’administration de la Loi sur la réduction de la paperasse, qui vise à contrôler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises et à l’industrie partout au Canada. Sur une base annuelle, si un nouveau règlement est proposé et ajoute un dollar au fardeau administratif, en raison de la règle de ce qu’on appelle le un-pour-un prévu dans cette loi, un dollar doit aussi être supprimé du fardeau administratif. De plus, potentiellement, un autre ensemble de règles, ce qu’on appelle un « titre » doit être supprimé.
Depuis 2012-2013, la Loi sur la réduction de la paperasse a permis non seulement de contrôler, mais en fait de diminuer, le fardeau administratif de 60,5 millions de dollars à l’échelle du Canada.
La sénatrice McCallum : J’aimerais simplement avoir une confirmation. Est-ce que la zone extracôtière échappe aux lois fédérales et provinciales?
Mme Vrany : La région extracôtière est assujettie à un régime de cogestion, et les deux mesures législatives auxquelles nous proposons d’apporter de petites modifications sont celles qui régissent la collaboration entre la province et le gouvernement fédéral dans cette zone. Cela comprend des exigences et une section concernant la santé et la sécurité au travail, et nous proposons des modifications pour mettre à jour la Loi sur les produits dangereux.
Le président : Cela met fin à la période consacrée à notre premier groupe de témoins.
[Français]
Pour notre deuxième panel de témoins, qui portera sur les arpenteurs des terres du Canada, nous accueillons, de Ressources naturelles Canada, M. Jean Gagnon, directeur général/arpenteur général, Direction de l’arpenteur général, ainsi que de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, M. Jean-Claude Tétreault, directeur général. Merci d’être avec nous aujourd’hui. Monsieur Gagnon, vous avez la parole.
[Traduction]
Jean Gagnon, directeur général/arpenteur général, Direction de l’arpenteur général, Ressources naturelles Canada : Je vous remercie, monsieur le président.
Les modifications à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada moderniseront les éléments mineurs et non litigieux liés à la surveillance de la profession d’arpenteur des terres du Canada. À la demande de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, c’est la première fois que des modifications à la Loi sont proposées depuis sa promulgation en 1999.
La Loi sur les arpenteurs des terres du Canada établit l’Association des arpenteurs des terres du Canada et lui confère le pouvoir de réglementer la profession et l’exercice de l’arpentage sur les terres du Canada — sous la supervision du ministre des Ressources naturelles. Les terres du Canada comprennent le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, les terres autochtones telles que les réserves et les terres visées par un règlement, les zones extracôtières du Canada et les parcs nationaux. Toute personne qui a besoin d’un arpentage d’une limite sur les terres du Canada doit le faire faire par un arpenteur des terres du Canada.
[Français]
La loi confère à l’association le pouvoir d’établir un comité des plaintes et un comité de discipline, qui examinent les plaintes reçues par l’association concernant la conduite ou les actions de ses membres. L’objectif principal est de veiller à la protection du public tout en assurant l’intégrité des droits de propriété et la réputation de la profession.
Avant 1999, l’arpenteur général des terres du Canada avait la responsabilité de réglementer la profession et la pratique de l’arpentage sur les terres du Canada. En 1999, l’association s’est vu déléguer le pouvoir de réglementer la profession, y compris l’évaluation des qualifications, les examens, l’admission et la discipline de ses membres.
Aujourd’hui, après plus de 20 ans de travail au sein du cadre réglementaire en place, l’association et le gouvernement du Canada en sont venus à reconnaître que des modifications mineures sont nécessaires pour rationaliser le cadre réglementaire tout en le rendant plus robuste et plus efficace, et en protégeant mieux l’intérêt du public.
[Traduction]
La modernisation du cadre législatif qui régit la profession d’arpenteur des terres du Canada permettra notamment d’améliorer la protection du public en modernisant le processus de traitement des plaintes et la procédure disciplinaire relatifs aux arpenteurs des terres du Canada. Par exemple, elle dotera l’Association des arpenteurs des terres du Canada du pouvoir de convoquer des témoins; réduira le fardeau réglementaire du ministre des Ressources naturelles en habilitant le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada à prendre des règlements administratifs concernant un plus large éventail de questions — neuf composantes qui étaient régies par les règlements seront transférées pour que l’association les régisse au moyen de règlements administratifs; harmonisera, par souci de cohérence et de clarté, les versions française et anglaise de la loi, y compris en donnant suite à certaines recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation; et améliorera la mobilité de la main-d’œuvre au Canada en assurant un meilleur alignement entre la loi et l’Accord de libre-échange canadien. Nous harmoniserons également le texte de cette loi avec le droit privé des provinces et des territoires, c’est-à-dire avec le droit civil de la province de Québec et la common law dans le reste du Canada.
[Français]
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Jean-Claude Tétreault, directeur général, Association des arpenteurs des terres du Canada : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs. Je représente l’organisme d’attribution de permis professionnel ayant pour mandat de réglementer et de régir la pratique de l’arpentage des terres du Canada, des terres privées et des territoires afin de protéger l’intérêt public conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, ses règlements d’application et ses règlements administratifs.
Le comité de règlements et de législation de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, ou AATC, travaille à cette initiative depuis 2012 afin de corriger les lacunes, les inefficacités et les ambiguïtés de la loi. L’association a présenté ses recommandations de modifications au ministre des Ressources naturelles en 2016.
Si les modifications proposées sont adoptées, elles amélioreront la protection du public en modernisant le processus de traitement des plaintes et la procédure disciplinaire auxquels les arpenteurs du Canada sont assujettis. Par exemple, dans le cas des audiences disciplinaires publiques menées aux fins de transparence, qui se tiennent à huis clos actuellement, il ne sera pas nécessaire de tenir des audiences coûteuses si une entente intervient entre les parties. Voilà qui simplifiera le processus. Les modifications nous donneraient en outre le pouvoir de suspendre un membre si l’intérêt public est menacé et nous autoriseraient à demander à des témoins de comparaître et de fournir des documents pertinents, chose que nous ne pouvons faire à l’heure actuelle. Les modifications proposées allégeraient le fardeau de la réglementation en élargissant les pouvoirs de prise de règlements administratifs du conseil de l’AATC et permettront le transfert de nombreuses dispositions des règlements d’application aux règlements administratifs. Ces dispositions de nature administrative devraient relever du contrôle complet de l’association. Les modifications harmoniseraient enfin les versions française et anglaise de la loi, assurant la cohérence et la clarté du texte en appliquant certaines recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et en améliorant la mobilité de la main-d’œuvre au Canada en harmonisant la loi avec l’Accord de libre-échange canadien.
L’AATC appuie ces modifications, puisqu’elles amélioreront les outils dont elle dispose pour exécuter son mandat afin de protéger plus efficacement l’intérêt public. Ces modifications auront l’avantage de simplifier le processus de traitement des plaintes et la procédure disciplinaire. Les audiences disciplinaires, dont les coûts directs sont de 50 à 100 000 $ sans compter les coûts non financiers et les coûts du personnel, peuvent durer jusqu’à un an avant de connaître leur dénouement. Cela doit changer.
La facilitation de la mobilité de la main-d’œuvre n’est pas qu’un objectif du gouvernement; elle encouragera un plus grand nombre d’arpenteurs autorisés à adhérer à l’AATC, sera avantageuse pour les communautés autochtones et rendra le texte de la loi de l’AATC conforme aux normes modernes.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Tétreault. Nous passons maintenant à la période des questions, et je donne la parole à la sénatrice Sorensen.
[Traduction]
La sénatrice Sorensen : Je vous remercie beaucoup. Mes questions s’adressent à M. Tétreault, même si vous avez répondu à merveille à celle que je voulais poser au sujet de la modernisation du processus de traitement des plaintes et de la procédure disciplinaire, et de la différence avec le processus actuel. Vous avez fort bien répondu à cette question.
Les nouvelles procédures offrent-elles un processus équitable aux personnes qui déposent une plainte ou qui font l’objet d’une plainte?
M. Tétreault : Nous pensons que oui, car nous jugeons que cette simplification accélérera le processus, à l’avantage de toutes les parties. La réduction des coûts et la tenue d’audiences publiques assurent la transparence, ce qui démontre à tous que le processus est équitable, selon moi.
La sénatrice Anderson : Ma question fait suite à celle de la sénatrice Sorensen sur la simplification de votre processus. Il est proposé d’accorder plus de pouvoirs pour pénétrer sur les terres privées et publiques. Pouvez-vous m’en dire un peu plus à ce sujet? Vous avez affirmé que cela serait avantageux pour les communautés autochtones. Pouvez-vous m’indiquer quels seraient ces avantages?
En ce qui concerne les publications en anglais et en français, sachez qu’il existe 11 langues officielles dans les Territoires du Nord-Ouest et que l’anglais et le français pourraient ne pas être les langues d’usage.
M. Tétreault : Au chapitre des deux langues officielles, je ne peux vous dire si nous ferions traduire les documents en 11 langues.
Quelle était votre première question? Je suis désolé, mais vous en aviez plusieurs.
La sénatrice Anderson : Je vous ai interrogé sur les pouvoirs élargis permettant de pénétrer sur les terres privées et publiques dans les Territoires du Nord-Ouest. Pouvez-vous me dire ce que cela signifie? Vous avez affirmé que cela serait avantageux pour les communautés autochtones. Je voudrais donc savoir quels seraient ces avantages.
M. Tétreault : Eh bien, les questions démographiques ont des répercussions sur nous et sur la plupart des associations d’arpenteurs. Nous perdons des membres. Pour servir adéquatement toutes les communautés autochtones, nous avons besoin de plus d’arpenteurs. Elles auraient ainsi un éventail d’arpenteurs à qui confier l’arpentage. À cet égard, la mobilité de la main-d’œuvre nous serait utile.
Nous devons pouvoir pénétrer sur les propriétés, car pour arpenter adéquatement une propriété, il faut trouver le plus de données possible pour pouvoir formuler une opinion sur ses délimitations. Il est donc crucial de posséder le pouvoir juridique d’accéder à toutes les propriétés où les arpenteurs doivent trouver les éléments de preuve dont ils ont besoin.
Le président : Monsieur Tétreault, je vous entends dire que vous avez le pouvoir de pénétrer sur la propriété de n’importe qui n’importe quand parce cela permet de déterminer avec plus de justesse qu’est-ce qui appartient à qui, mais il doit bien y avoir des limites à ce pouvoir. À 2 heures du matin, vous ne recevriez pas un bon accueil de toute façon. Il doit y avoir quelque chose de plus raisonnable, comme un accès raisonnable avec d’un préavis approprié. N’est-ce pas le cas?
M. Tétreault : Eh bien, je sais d’expérience que nos membres ne se présentent pas chez les gens à 2 heures du matin. La pratique courante veut que les arpenteurs envoient des préavis appropriés. Je suis certain que tous nos membres le font.
Le président : L’autre partie doit donner son accord. Au cours d’une séance de comité tenue hier, quelqu’un a indiqué qu’une personne en avise une autre, mais sans délai raisonnable. Autrement dit, elle se pointe et s’attend à avoir immédiatement accès aux lieux, mais je présume que l’autre partie peut dire que cela ne lui convient pas et lui demander de revenir dans deux jours. Est-il permis d’agir ainsi?
M. Tétreault : Eh bien, tout dépend de l’entente intervenue entre l’arpenteur et les propriétaires.
Le président : Je suis d’accord.
M. Gagnon : Je voudrais dire que le présent projet de loi n’a aucune incidence sur l’accès aux terres existant. Le pouvoir relatif au droit d’accès aux terres aux fins d’arpentage, comme M. Tétreault l’a souligné, a été accordé à l’association en 1999.
Les amendements que nous proposons n’ont aucune incidence à cet égard, en dehors du fait qu’ils touchent une question qui concerne nos membres. Ils ne touchent pas le public en général, mais nos membres. Il s’agit de la capacité d’examiner les dossiers afin d’évaluer la plainte. Autrement dit, il faut avoir accès aux dossiers pour pouvoir effectuer un examen adéquat d’une plainte, et cela concerne les droits de tous nos membres.
Le président : D’accord.
La sénatrice McCallum : J’avais les mêmes questions que la sénatrice Anderson, et je n’ai pas compris ce qui justifierait l’accès à une maison d’habitation. S’agit-il d’une maison d’habitation sise sur des terres du Canada ou de la maison d’habitation de l’arpenteur?
M. Tétreault : Il s’agit de la maison d’habitation de l’arpenteur. C’est pour permettre au comité d’examen des plaintes de mener une enquête adéquate. Pour ce faire, le comité doit avoir accès à un lieu d’affaires. Tout dépend de l’endroit où travaille le membre. Il peut travailler dans un lieu d’affaires, un bureau ou à domicile.
Pour pouvoir mener adéquatement une enquête, nous avons besoin d’entrer et de voir les dossiers de l’arpenteur.
La sénatrice McCallum : La plupart des arpenteurs ne vivent pas sur des terres du Canada, mais sur des terres provinciales.
M. Tétreault : En effet. Je dirais que c’est le cas pour la plupart d’entre eux.
La sénatrice McCallum : Comment la loi s’applique-t-elle, alors? Comment procéderait-on s’ils résident sur des terres provinciales?
M. Tétreault : Tous les membres autorisés de l’AATC sont assujettis à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.
La sénatrice McCallum : Je voulais simplement formuler une observation. À titre de dentiste, je ferais remarquer que la profession est régie par un organisme d’autoréglementation. Nous nous réglementons nous-mêmes, et cela n’a pas fonctionné à maintes reprises, particulièrement quand cet organisme parle à la fois au nom des plaignants et de l’accusé, car il se trouve alors dans une sorte de conflit. Je le sais pour avoir recouru à ce processus.
Comment éviterez-vous cet écueil?
M. Tétreault : Eh bien, l’AATC est un organisme de réglementation dont le mandat consiste à protéger l’intérêt public et non ses membres. Il n’y a donc pas de conflit d’intérêts.
La sénatrice McCallum : D’accord.
Le président : Sénateur Patterson, je remarque que vous avez levé la main, puis vous l’avez abaissée pour la relever de nouveau. Est-ce que vous me jouez des tours ou vous avez une question?
Le sénateur Patterson : Non, c’est que ce témoignage est fascinant, monsieur le président.
Mais j’avais effectivement une question. Les témoins auraient-ils l’obligeance de me donner une idée — puisque je suis curieux — du genre de situation donnant lieu à une plainte contre un arpenteur? Je ne peux tout simplement pas imaginer la fréquence à laquelle de telles plaintes peuvent être déposées, et peut-être pouvez-vous me dire si c’est une occurrence fréquente.
M. Tétreault : Eh bien, fort heureusement, nous ne faisons pas l’objet de beaucoup de plaintes. J’ignore pourquoi, nous en avons reçu trois au cours de la dernière année. Une a été rejetée, une autre a été renvoyée au comité de discipline, et j’attends le rapport du comité d’examen des plaintes, mais il semble que la troisième ira devant le comité de discipline également.
Dans ce dernier cas, il est très facile d’expliquer que nous avons un département d’examen de la pratique qui se penche sur la pratique de chacun de nos membres tous les trois ans. En l’espèce, il semble que l’arpenteur n’ait pas collaboré avec le gestionnaire d’examen de la pratique. Une plainte a donc été déposée.
Nous avons eu un cas de ce que je qualifierais de problème mental. L’arpenteur ne répondait pas au client. Ce dernier a donc déposé une plainte, car il avait été mal servi par l’arpenteur et ce dernier ne communiquait pas avec lui. Bien souvent, il s’agit d’un problème de communication, mais parfois, une plainte est déposée et, à la suite de la recommandation du comité d’examen des plaintes, l’affaire est renvoyée au comité de discipline.
Le sénateur Patterson : D’accord. Cette réponse est très utile.
Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
Le président : Oui.
Le sénateur Patterson : Ma question est incontestablement hors sujet, mais je ne peux laisser passer la chance de vous interroger sur ce qui suit. Quand le Nunavut a été créé en 1999, la limite exacte entre le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest n’a pas été arpentée. Je me demande si vous pouvez me dire si cette omission a maintenant été rectifiée et si l’arpentage de la frontière a dûment été réalisé. Pardonnez-moi de m’éloigner du sujet de la séance, mais je ne peux m’empêcher de poser cette question.
Le président : Monsieur Gagnon, avez-vous une réponse brève?
M. Gagnon : Je répondrais brièvement que non, il n’y a pas eu d’arpentage. Certaines démarches d’arpentage ont été effectuées à la frontière dans le domaine de l’exploration minière pour savoir quel territoire serait concerné. Pour pouvoir faire l’arpentage et le mettre en place, il aurait fallu apporter une modification à la Constitution pour le faire entrer en vigueur, mais cette modification n’a jamais été faite.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie.
Le président : Comme il nous reste un peu de temps, pourquoi devait-on modifier la Constitution? Pourquoi ne pas simplement aller de l’avant?
M. Gagnon : Il aurait fallu remplacer la description figurant dans la Loi sur le Nunavut, qui stipule que c’est maintenant l’arpentage qui détermine les limites. Or, je pense que l’article 43 de la Constitution prévoit un processus à ce sujet. Plutôt que de nous lancer dans d’interminables explications, nous pourrions vous répondre par écrit.
Le président : C’est une excellente idée.
Permettez-moi de poser la question suivante à M. Gagnon. Vu toutes les modifications prévues dans le projet de loi S-6, nous vous avons convoqué parce que vous figurez parmi les organisations qui ont le plus de modifications. Vous avez un nombre substantiel de modifications sur un certain nombre de sujets. Je me demande pourquoi. Quand nous vous écoutons discourir, cela semble très technique, comme cela devrait l’être. Pourquoi y avait-il tant de points à corriger dans votre champ de compétences? Pourquoi êtes-vous si spécial?
M. Gagnon : En 1999, quand la loi est entrée en vigueur, nous avons mis en place un transfert de responsabilité pour que la réglementation de la profession passe du gouvernement fédéral à la profession. Nous avons examiné ce qui était en place à l’époque et avons fait de notre mieux pour instaurer un processus qui fonctionnerait.
Après 22 ans et demi, nous avons vu les professions qui s’autoréglementent évoluer au pays, leur intérêt principal étant de protéger l’intérêt public plutôt qu’elles-mêmes. L’objectif ne consiste pas à nous protéger nous-mêmes, mais à protéger le public. Nous avons examiné la loi et ce qu’il se faisait au pays dans les diverses provinces, cherchant à déterminer où nous pouvons apporter des améliorations.
Ce qu’on voit à l’heure actuelle, c’est la capacité de tenir des audiences publiques, ce qui assure une plus grande transparence, et d’appeler des témoins — nos membres — à comparaître. Nous voulons pouvoir accélérer le processus. C’est donc la motivation principale.
Le reste des modifications sont de légers amendements visant à harmoniser la loi avec l’Accord de libre-échange canadien et les versions anglaise et française. Bon nombre de modifications ne concernent qu’un processus.
Le président : Je vous remercie.
La sénatrice McCallum : Les Premières Nations devraient-elles s’inquiéter des terres en ce qui concerne les revendications territoriales?
M. Gagnon : Non, car les modifications proposées ne touchent pas les droits sur les terres.
La sénatrice McCallum : D’accord.
M. Gagnon : Les modifications concernent la pratique d’une profession pour veiller à ce que cette dernière protège l’intérêt public.
En ce qui concerne les Autochtones, permettez-moi d’ajouter que la profession sert les gens qui vivent sur des terres du Canada, c’est-à-dire en bonne partie des populations autochtones du Canada qui résident au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et sur les terres des Premières Nations situées dans le Sud du Canada. Essentiellement, en renforçant l’organisme qui réglemente la profession pour que le processus soit plus transparent et plus ouvert, on améliore la protection du public, ce qui profitera en grande partie aux résidants des terres du Canada. Les modifications n’ont aucune incidence sur les droits sur les terres. Il s’agit plus de protéger une relation contractuelle quand un arpenteur conclut un contrat pour travailler avec un résidant des terres du Canada.
On nous a demandé quel genre de plaintes nous recevons. Eh bien, parfois, c’est simplement parce que les honoraires sont trop élevés. Les gens veulent faire résoudre la question, car ils trouvent que sinon, cela n’a aucun bon sens.
Il se peut que les gens veuillent faire effectuer un arpentage, mais que l’arpenteur ne fasse pas le travail. Il tarde à le faire ou ne leur répond pas. C’est le genre de plaintes que nous pouvons recevoir et que l’association doit examiner. Ainsi, la relation s’en trouve renforcée.
La sénatrice McCallum : Comment ces mesures s’appliquent-elles quand une industrie veut pénétrer sur les terres pour y effectuer des travaux d’exploration? Ces mesures entrent-elles jeu?
M. Gagnon : Non, elles n’entrent pas en jeu.
La sénatrice McCallum : D’accord. Je vous remercie.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Gagnon et monsieur Tétreault. Ceci conclut notre deuxième panel. Pour notre troisième panel, nous accueillons d’Environnement et Changement climatique Canada, Stéphanie Johnson, directrice exécutive, Direction de la gouvernance législative, et Paula Brand, directrice, Politique sur les espèces en péril. Merci d’être avec nous aujourd’hui. Madame Johnson, vous avez la parole.
Stéphanie Johnson, directrice exécutive, Direction de la gouvernance législative, Environnement et Changement climatique Canada : Merci beaucoup. Je suis Stéphanie Johnson, comme vous l’avez mentionné.
[Traduction]
Je parlerai aujourd’hui de deux modifications visant deux lois relevant du pouvoir du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Pour être plus précis, ces modifications indiqueraient clairement et de manière plus transparente quelles espèces sont protégées ou soumises à des règlements commerciaux en simplifiant le nombre d’annexes ou de listes auxquelles il faut se référer.
La première loi est la Loi sur les espèces en péril, aussi appelée LEP. Cette dernière établit un mécanisme d’inscription des espèces jugée en péril, lesquelles font ensuite l’objet de mesures de protection en vertu de la loi.
Les modifications proposées à la LEP régleraient les problèmes liés à deux annexes transitoires, soit les annexes 2 et 3, qui énumèrent les espèces jugées en péril avant l’entrée en vigueur de la LEP il y a 20 ans, mais qui doivent être évaluées de nouveau en vertu de cette loi. Après 20 ans, toutes les espèces de l’annexe 2 et toutes les espèces de l’annexe 3 sauf quatre ont maintenant été évaluées. Cependant, la LEP ne comprend aucun mécanisme pour mettre à jour les annexes, ce qui crée de la confusion quand on veut savoir si les espèces sont protégées ou non par la loi.
Les principales modifications abrogeraient l’annexe 2, qui ne contient plus d’espèces, et fourniraient un moyen de mettre à jour l’annexe 3, de la tenir à jour dans l’avenir et de l’abroger un jour lorsqu’elle ne contiendra plus d’espèces.
Certaines modifications préciseraient les échéanciers pour préparer les documents de rétablissement et de gestion associés aux espèces figurant actuellement dans l’annexe 3 en regroupant simplement les dispositions relatives aux échéanciers visant les espèces inscrites dans l’annexe 3 avec des articles semblables de la LEP.
[Français]
Deuxièmement, nous avons des propositions d’amendements qui portent sur la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Vous connaissez peut-être le nom de cette loi sous l’acronyme anglais : WAPPRIITA. Cette loi réglemente le commerce des animaux et des plantes sauvages qui sont inscrites aux annexes d’une convention internationale, soit la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction qui est également souvent plus connue sous l’acronyme anglais CITES.
La loi exige actuellement le maintien, dans les règlements, d’une liste redondante des animaux et des plantes désignés par la convention pour fins de protection. L’exigence était importante en 1992, lorsque la loi a été adoptée, étant donné l’absence d’accès généralisé à Internet à l’époque, mais elle est maintenant obsolète.
Les amendements feraient donc en sorte que les annexes de la convention, facilement accessibles sur le site de la convention dans les deux langues officielles, seraient automatiquement intégrées et deviendraient la liste officielle des espèces assujetties à la loi, au lieu de reconfirmer la liste au moyen d’un règlement.
Dans un autre ordre d’idées, d’autres modifications préciseraient que les interdictions dans la Loi concernant la protection d’espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont toutes soumises à des règlements.
Enfin, divers articles de la version française de la loi seraient modifiés afin d’assurer la conformité aux autres lois fédérales sur la conservation en remplaçant le mot « licence » par le mot « permis ».
Cela conclut mes remarques, je vous remercie.
[Traduction]
Le président : Je poserai les premières questions. Permettez-moi d’abord de vous remercier de tout cœur de témoigner devant nous.
Pourquoi ces modifications? Pourquoi ne pas en apporter d’autres? Comment avez-vous déterminé ce qu’il faut moderniser? Comment avez-vous établi les critères?
[Français]
Mme Johnson : Je vais peut-être demander à James de compléter la réponse, parce qu’on a en fait suivi les critères du Conseil du Trésor du Canada pour ce projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation. Nous avons vérifié auprès du ministère de l’Environnement et du Changement climatique du Canada pour savoir ce qui pouvait être inclus, selon les critères qui avaient été fournis; c’est ainsi que nous avons dressé la liste pour notre ministère.
[Traduction]
La sénatrice Sorensen : Je vous remercie beaucoup.
Vous l’avez peut-être mentionné, mais rappelez-moi l’intention derrière l’abrogation de l’annexe 2. Ma question s’adresse à Mme Torck, mais vous êtes toutes deux libres d’y répondre. Ces modifications nous aident-elles dans le cadre des efforts que nous déployons pour préserver la biodiversité en protégeant des espèces en péril et en devenant un État respectueux de la nature, un objectif qui est cher à mon cœur?
Mme Johnson : Mme Brand voudra peut-être ajouter quelque chose par la suite, mais les modifications ne changeraient rien. Les annexes 2 et 3 datent de 20 ans. Elles comprenaient alors plusieurs espèces — qui ont depuis été évaluées et qui sont maintenant protégées par la LEP — qui n’étaient pas jugées en péril ou qui n’étaient pas considérées comme des espèces sauvages admissibles à une évaluation.
Ce n’est vraiment qu’un nettoyage. Les modifications ne changeraient rien au fait que les espèces sont protégées ou non.
[Français]
Le président : Je remercie tous les témoins et les experts de leurs conseils. Merci de nous aider à comprendre la législation et de partager vos connaissances. Je demande à mes collègues de rester, puisque nous allons maintenant passer à huis clos pour discuter de notre rapport.
(La séance se poursuit à huis clos.)