LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 31 mai 2022
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[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 9 h 1 HE, sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Carignan, c.p., Galvez, Gignac, Gold, c.p., et Verner, c.p. (6).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Kutcher, Massicotte, McCallum, Miville-Dechêne, Patterson, Seidman et Sorensen (7).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Arnot (1).
Participent à la réunion : Maxime Fortin, greffière principale, Martine Willox, greffière législative et Louise Martel, adjointe administrative, Direction des comités; Jesse Good et Wu DiYing, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Environnement et Changement climatique Canada :
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l’environnement;
Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement.
Santé Canada :
Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Le comité reprend le débat sur l’article 2.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« qu’il reconnaît le rôle de la science et des connaissances autochtones dans l’élaboration des ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« fiées et fondées sur les connaissances autochtones pour l’essai et l’évaluation des substances afin de ré- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’article 2.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« sures visant à prévenir la dégradation de ».
John Moffet, Laura Farquharson et Greg Carreau répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 3 de la version anglaise, de ce qui suit :
« not be used as a reason for postponing effec- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« loi; ».
Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 3, à la page 3 :
a) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« a.2) protéger le droit de tout particulier au Canada, ainsi que des générations futures, à »;
b) par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« loi, sous réserve des limites raisonnables; ».
Après débat, l’honorable sénateur Kutcher propose que l’amendement soit modifié par la suppression des mots «, ainsi que des générations futures, ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« loi, lequel droit peut être évalué en regard de facteurs économiques pertinents; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’article 3.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« à des substances. Compte tenu de leur relation fiduciaire unique avec la Couronne et de leur passé marqué par la colonisation et l’assimilation sous l’autorité de la Couronne, les Premières Nations doivent être considérées de manière distincte au sein de ce groupe. (vulnerable population) ».
Après débat, l’honorable sénatrice Anderson propose que l’amendement soit modifié par adjonction après les mots « Premières Nations » de ce qui suit : «, les Inuits et les Métis ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejeté.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d’adopter l’article 4.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 5, à la page 3, par substitution, aux lignes 32 à 36, de ce qui suit :
« nistres font déposer, dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, un rapport devant chaque chambre du Parlement concernant les consultations sur la façon dont le droit à un environnement sain devrait être considéré dans l’exécution de la présente loi.
(1.1) Le rapport sur les consultations sera examiné par le comité de chaque chambre normalement chargé des questions relatives à l’environnement. Chaque comité fera rapport à la chambre l’ayant constitué et le rapport comprendra un énoncé d’orientation sur l’élaboration d’un cadre de mise en œuvre quant à la façon dont le droit à un environnement sain sera considéré dans l’exécution de la présente loi.
(1.2) Les ministres tiendront compte de l’énoncé d’orientation du Sénat et de la Chambre des communes pour élaborer un cadre de mise en œuvre établissant la façon dont le droit à un environnement sain sera considéré dans l’exécution de la présente loi. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
À 10 h 57, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal