LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 1er juin 2022
(15)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 18 h 31 HE, sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Gold, c.p., et Verner, c.p. (3).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dalphond, Galvez, Kutcher, Massicotte, McCallum, Miville-Dechêne, Patterson, Seidman et Sorensen (9).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Arnot (1).
Participent à la réunion : Maxime Fortin, greffière principale, Martine Willox, greffière législative et Louise Martel, adjointe administrative, Direction des comités; Khamla Heminthavong et Wu DiYing, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Environnement et Changement climatique Canada :
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement.
Santé Canada :
Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Le comité reprend le débat sur l’article 3.
Il est convenu de reconsidérer le vote sur l’amendement proposé par la sénatrice McCallum que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit:
« loi, lequel droit peut être évalué en regard de facteurs ».
Après débat, la motion d’amendement mise aux voix, est rejetée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 12, de ce qui suit :
« (3) La même loi est modifiée par remplacement de l’alinéa 2(1)k) par ce qui suit :
k) s’efforcer d’agir avec diligence pour déterminer si des substances présentes ou nouvelles au Canada sont toxiques ou susceptibles de le devenir et pour évaluer le risque qu’elles présentent pour l’environnement et la vie et la santé humaines tout en évitant l’utilisation d’animaux vertébrés pour les essais et les évaluations lorsque cela est scientifiquement possible; ».
Après débat, l’honorable sénateur Kutcher propose que l’amendement soit modifié par substitution des mots contenus entre guillemets de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :
k.1) encourager l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés; ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dalphond, Gold, Kutcher, Patterson, Seidman, Sorensen — [6]
CONTRE
Les honorables sénatrices
Anderson, Galvez, McCallum, Miville-Dechêne, Verner — [5]
ABSTENTIONS
L’honorable sénateur
Massicotte — [1]
Après débat, la motion d’amendement, tel qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 3, tel qu’amendé.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 5, à la page 4, par substitution, aux lignes 9 à 12, de ce qui suit :
« nement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2). ».
John Moffet et Greg Carreau répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 5, à la page 4, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« et relatifs à la santé;
d) les mécanismes juridiques par lesquels le droit à un environnement sain sera mis en œuvre et deviendra exécutoire. ».
Après débat, l’honorable sénateur Kutcher propose que l’amendement soit modifié, par substitution des mots « d) les mécanismes juridiques par lesquels le droit à un environnement sain sera mis en œuvre et deviendra exécutoire. » par ce qui suit :
« d) les mécanismes visant à appuyer la protection de ce droit. »
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Après débat, l’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 4, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 5.1 (1) Le paragraphe 13(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) pour chaque substance inscrite sur la liste intérieure :
(i) tout acte, processus, décision, évaluation, demande ou activité — quelle qu’en soit la désignation — mené à l’égard d’une substance en vertu d’une disposition de la présente loi, qu’il soit terminé, en cours ou proposé;
(ii) tout instrument international auquel le Canada est signataire et qui s’applique à l’égard de cette substance.
(2) Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le ministre peut fixer les modalités de forme, de tenue et d’accès du Registre, pourvu que celui-ci soit sous la forme d’une base de données électronique consultable et accessible au public. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 5.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 7, à la page 4, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« (3.2) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur le rayonnement électromagnétique de radiofréquences, les méthodes de détection de celui-ci et de détermination de ses effets — actuels ou potentiels, à court ou à long terme — sur l’environnement et la santé humaine, les mesures de prévention et de lutte contre ses effets, ainsi que les solutions de rechange à son utilisation afin de protéger l’environnement et la santé humaine ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 8, à la page 5, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« (2) Il est entendu que les recherches et études doivent porter sur les populations vulnérables ayant été victimes de racisme géographique et environnemental. ».
Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 9, à la page 5, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« k.2) le rayonnement électromagnétique de radiofréquences; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 9, à la page 5, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« k.2) la fracturation hydraulique; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 9, à la page 5, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« k.2) les bassins de résidus; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 9, à la page 5, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« k.2) les toxines des algues bleu-vert; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d’adopter l’article 9, tel qu’amendé.
À 20 h 34, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal