LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 2 juin 2022
(16)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 9 heures HE, sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Carignan, c.p., Gold, c.p., Patterson et Verner, c.p. (5).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dalphond, Galvez, Kutcher, Massicotte, McCallum, Miville-Dechêne, Seidman et Sorensen (8).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Arnot (1).
Participent à la réunion : Maxime Fortin, greffière principale, Martine Willox, greffière législative et Louise Martel, adjointe administrative, Direction des comités; Jesse Good et Wu DiYing, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Environnement et Changement climatique Canada :
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement.
Santé Canada :
Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Le président demande si l’article 10 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 5, par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit :
« 10.1 (1) Le paragraphe 56(1) et le passage du paragraphe 56(2) de la même loi précédant l’alinéa b) sont remplacés par ce qui suit :
56 (1) Le ministre :
a) identifie toute personne — ou catégorie de personnes — qui fabrique, importe, transforme ou rejette, ou qui utilise au cours d’une activité de fabrication ou de transformation commerciale l’un ou l’autre des substances ou produits suivants :
(i) une substance — ou un groupe de substances — qui est inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1,
(ii) une substance — ou un groupe de substances — à laquelle les paragraphes 166(1) ou 176(1) s’appliquent,
(iii) un produit contenant ou pouvant rejeter dans l’environnement une substance — ou un groupe de substances — qui est inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1;
b) publie dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant toute personne — ou catégorie de personnes — qu’il a identifiée à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard d’une question visée aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii).
(1.1) Le ministre peut, pour identifier les personnes ou les catégories de personnes visées à l’alinéa (1)a), publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant toute personne — ou catégorie de personnes — à lui communiquer les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès, notamment les renseignements concernant sa participation à toute activité liée à une question visée aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii).
(2) L’avis visé à l’alinéa (1)b) peut préciser :
a) la substance — ou le groupe de substances — ou le produit;
(2) Le paragraphe 56(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Sur demande écrite du destinataire de l’avis visé à l’alinéa (1)b), le ministre peut exempter celui-ci de l’obligation de prendre en considération tout facteur précisé dans l’avis s’il estime, en se fondant sur les motifs énoncés dans la demande, que cela est déraisonnable ou impossible.
10.2 Le paragraphe 58(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58 (1) Toute personne tenue d’élaborer un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement dépose auprès du ministre, dans les trente jours suivant la fin du délai fixé, selon le cas, par l’avis visé à l’alinéa 56(1)b) — et, le cas échéant, prorogé en vertu du paragraphe 56(3) —, par le tribunal en vertu de l’article 291 ou par l’accord, une déclaration portant que le plan a été élaboré et est en cours d’exécution.
10.3 Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
60 (1) Afin de déterminer et d’analyser les mesures de prévention ou de contrôle relatives à une substance — ou un groupe de substances — ou un produit, le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les personnes ou catégories de personnes visées par un avis conformément à l’alinéa 56 (1)b) à lui présenter tout ou partie du plan de prévention de la pollution dans le délai qu’il fixe. ».
John Moffet et Greg Carreau répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 10.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 10.1.
Il est convenu d’adopter l’article 11.
Il est convenu d’adopter l’article 12.
Il est convenu d’adopter l’article 13.
Il est convenu d’adopter l’article 14.
Le président demande si l’article 15 est adopté.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 15, à la page 8, par substitution, aux lignes 1 à 3, de ce qui suit :
« (2) L’alinéa 67(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) prévoyant les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’analyse, l’essai ou la mesure de la propriété ou particularité, y compris les procédures et les pratiques pour remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 15, à la page 8, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction ou présentant d’autres risques suscitant un niveau de préoccupation équivalent. ».
Après débat, l’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que l’amendement soit modifié par substitution du mot « un » avec les mots « le plus haut » et en supprimant le mot « équivalent ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 15, tel qu’amendé.
Le président demande si l’article 16 est adopté.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 16, à la page 8, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« (iii.2) le fait qu’il existe une population vulnérable ou des terres vulnérables ».
L’honorable sénateur Kutcher propose que l’amendement soit modifié en supprimant les mots « ou des terres vulnérables » et en ajoutant les mots « ou un environnement » après le mot « population ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 9, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« 16.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :
68.1 (1) Les ministres ne peuvent recourir à des méthodes utilisant des animaux vertébrés pour produire des données ou mener des enquêtes afin de déterminer, selon le cas :
a) si une substance est effectivement ou potentiellement toxique;
b) s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle — et, dans l’affirmative, d’en déterminer la nature — à l’égard de l’un ou l’autre des éléments suivants :
(i) une substance,
(ii) un produit qui en contient,
(iii) un produit qui est susceptible de rejeter une substance dans l’environnement, y compris une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si :
a) d’une part, il est scientifiquement impossible d’obtenir les données ou de mener l’enquête autrement qu’à l’aide de méthodes utilisant des animaux vertébrés;
b) d’autre part, les données ou l’enquête sont nécessaires pour atteindre des objectifs liés à la protection de l’environnement ou de la santé humaine. ».
Après débat, l’honorable sénateur Dalphond propose que l’amendement soit modifié par substitution des mots « il est scientifiquement impossible » avec les mots « il n’est pas raisonnablement possible ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 16, tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 16.1, tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 17.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 18, à la page 11, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« b.1) les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire à respecter pour remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés; ».
Après débat, l’honorable sénateur Kutcher propose que l’amendement soit modifié par ce qui suit :
(a) par substitution, au passage « ligne 27 » dans le passage introductif, du passage « ligne 26 »;
(b) par substitution, au texte proposé, de ce qui suit :
« a.1) les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés; »
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 18, tel qu’amendé.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 19, à la page 12, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« a) qui précise les initiatives et les activités visant à promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes n’utilisant pas des animaux vertébrés qui fourniraient suffisamment de renseignements pour permettre d’évaluer les risques d’atteinte à la santé ou à l’environnement que présentent les substances évaluées sous le régime de la présente partie;
a.1) qui doit énumérer les substances pour lesquelles ils ».
Après débat, il est convenu que le légiste soit chargé, lors de la renumérotation des articles du projet de loi, de placer cet amendement à la position c) de cet article.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 19, à la page 12, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« stances par catégorie plutôt qu’individuellement en vue d’éviter les substitutions dans la même catégorie qui peuvent avoir un effet nocif; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 19, tel qu’amendé.
À 10 h 58, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal